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Acte Administratif - ARR 2024 199
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 199)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE re
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le : 1 8 AVR. 2024 DE
CADENET N° 199 / 2024 84160 Cadenet
ER need ARRÊTÉ Internet: www.mairie-cadenet.fr DE CIRCULATION et de STATIONNEMENT
RUE VIALA
En raison d’un déménagement
PLACE DU TAMBOUR D’ARCOLE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-65; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame AGUEDA Rikke, pour son déménagement au numéro 21 Place du Tambour d’Arcole, le samedi 27 avril 2024, de 08h00
à 20h00 ;
CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir le déménagement sont habituellement réservées à la circulation et au stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1“: Le samedi 27 avril 2024, de 08h00 à 20h00;
e La circulation est interdite Rue Viala le temps du déménagement.
e Le stationnement est interdit sur la Place « 10mn » face au numéro 2
Rue Viala.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par les bénéficiaires.
Article 3: La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
-_ Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 18 avril 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT