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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7342 annexes)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Inégalités sociales,
De
ÉTANT EXPOSÉ QUE
La Collectivité de Corse, propriétaire de près de 50 000 hectares parmi les plus beaux massifs forestiers de l’ile, en assure la gestion dans ses dimensions économiques, environnementales et sociales. En 2021, elle a créé un service de sylviculture et d’entretien du domaine forestier afin d’internaliser ses missions auparavant confiées à des opérateurs extérieurs. Elle participe également au développement de la filière bois et assure la coprésidence et l’animation de la commission régionale de la forêt et du bois, en charge de la rédaction du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) qui fixe les orientations pour une durée maximale de dix ans en matière de gestion forestière durable, d’enjeux environnementaux, sociaux et économiques.
Les communes forestières de Corse quant à elles, sont propriétaires d’environ 100 000 hectares de forêts où résident également de forts enjeux en termes de développement économique, environnementaux et de vitalité des territoires ruraux. Elles sont des partenaires essentiels de la filière forêt/bois de Corse.
Dans le contexte de dérèglement climatique qui s’accentue chaque année avec l’apparition d’événements météorologiques sévères (canicules, sécheresses, incendies…), les politiques publiques menées par la Collectivité de Corse dans ses forêts territoriales poursuivent plusieurs objectifs :
• La prévention des incendies de forêt
• La lutte contre le changement climatique,
• La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, • La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, • L’épanouissement des êtres humains,
• Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables,
L’aménagement du territoire constitue donc pour la Collectivité de Corse un axe prioritaire permettant de progresser vers ces objectifs, en synergie avec la politique générale de prévention des incendies déclinées dans le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) de Corse à travers les « fiches action » FA.II.7 « Définir et mettre en œuvre une sylviculture spécifique sur et aux alentours des zones prioritaires », FA.II.8 « Améliorer la prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière » et FA.II.11 « Gérer l’après incendie » car la restauration des milieux forestiers impactés est également une préoccupation et nécessite une accessibilité opérationnelle.
La Collectivité de Corse entend pouvoir accéder plus aisément aux forêts territoriales et forêts communales contiguës et à la ressource forestière qu’elles constituent, permettant ainsi une amélioration de la desserte à des fins d’exploitation, mais aussi d’entretien et de résistance de ces peuplements forestiers remarquables particulièrement vulnérables.
C’est ainsi que la Collectivité de Corse et la commune ont identifié des chemins forestiers appartenant au domaine privé communal et contigus aux forêts territoriales. De
C’est l’objet de la présente servitude conventionnelle conclue en vertu des dispositions de l’article 637 du code civil puisque l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables » et ce, y compris les règles du droit privé.
Cette convention s’inscrit également dans le cadre des compétences de la Collectivité de Corse et notamment des dispositions de l’article L. 3232-5 du code général des collectivités territoriales qui lui permettent de « financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. »
Il est précisé que les critères d’éligibilité au conventionnement sont les suivants pour les communes :
• Avoir adopté un plan d’aménagement forestier validé par délibération municipale,
• Privilégier l’accès à des coupes marquées et constituant un volume susceptible d’intéresser les acteurs de la filière
• Avoir une forêt communale contiguë à la forêt territoriale et contenant des essences recherchées par les acteurs de la filière bois en vue de son développement (pin Lariciu par exemple).
• Présentation pour avis consultatif de la Chambre des Territoires aux fins d’inscription au programme des travaux
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune accorde à la Collectivité de Corse une servitude de passage sur le(s) chemin(s) forestier(s) ci-après désigné(s) afin de lui permettre l’accès aux forêts et à la ressource forestière.
Ledit chemin forestier dont le tracé est identifié par la commune sur le plan cadastral ci-annexé appartient au domaine privé communal et implanté sur les parcelles suivantes : Article 2 - Droits et obligations de la Collectivité de Corse
Après avoir pris connaissance du tracé mentionné en annexe, sur les parcelles ci- dessus désignées, la commune reconnaît à la Collectivité de Corse et à toute personne publique ou morale dûment habilitée par elle, les droits suivants :
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent sur lesdites parcelles, gênant le passage des véhicules de la Collectivité de Corse ou de toute personne dûment habilitée
- Effectuer des travaux de génie civil nécessaires au maintien de la carrossabilité de la voirie forestière (terrassement, reprofilage de la plateforme, des fossés…) - Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public.
Par voie de conséquence, la Collectivité de Corse et toute personne dûment habilitée sont autorisés à pénétrer sur la propriété communale.
La Collectivité de Corse a une obligation d’entretien de la présente servitude pendant la durée de la convention et dans la limite d’un an à compter de sa signature.
Article 3 - Droits et obligations de la commune
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais s’interdit toutefois, dans l’emprise définie, de faire une quelconque modification du profil des terrains qui soit préjudiciable à l’entretien ou l'exploitation du chemin communal par la Collectivité de Corse ou toute personne dûment habilitée.
Article 4 - Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des travaux, et dans la limite d’un an à compter de sa signature.
Article 5 - Modalités financières
Les parties conviennent que la présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 6 - Modalités de résiliation de la convention
La résiliation peut intervenir à tout moment si les parties ne respectent pas leurs obligations.
Cependant, la résiliation ne peut intervenir qu'après une mise en demeure de la partie défaillante d’avoir à respecter ses engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de sa réception.
Article 7 - Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent en priorité à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Le Maire Le Président du Conseil exécutif de Corse
Pièce jointe :
Tracé de la servitude CT Camera di i Territorii di Corsica CULETTIVIÀ à CORSICA roc
Chambre des Territoires de Corse
SOUDE GORSE
Sessione di u 16 d’uttobre di u 2023
Decisione N“ 2023-27 Session
du 16 octobre 2023
Décision N° 2023-27
Cunvenziunamenti in materia di privenzione di l’incendii à d’accessu à e fureste
Conventionnement en matière de prévention des incendies et d’accès aux forêts
L'an deux mille vingt-trois, le 16 octobre, la Chambre des
Territoires convoquée le 4 octobre
2023 s’est réunie dans la Salle des délibérations Jean Leccia, sous la présidence de M. Gilles
SIMEONI, Président de la Chambre des Territoires.
Etaient absents, excusés et ayant donné pouvoir : Mme et MM.
CUCCHI Nicolas à GIUSEPPI] Jean
GIANNI Jean Jacques à CECCALDI Attilius
MAUPERTUIS Marie Antoinette à SIMEONI Gilles
ROCCHI Ange Toussaint à ALBERTINI Don Marc
SBRAGGIA Stéphane à MONDOLONI Christophe
Etaient absents et excusés : Mme et MM.
BERLINGHI François, ORSONI Marie France
Etaient absents : Mme et MM.
BERTOLOZZI Paul Antoine, BRUZI Benoît, CECCOLI François Xavier, MARCELLESI Pierre,
MARCHETTI François Marie, MARTINETTI Achille, MORTINI Lionel, ORSUCCI Jean Charles,
PADOVANI Marie Hélène, PASQUALAGGI Jean Marie
VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et son décret d'application n° 2017-1684 du 14 décembre 2017.
VU L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse.
VU La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
VU Le décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des
membres de la chambre des territoires de Corse.
VU L'arrêté n°R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la
Chambre des territoires. VU Le rapport de M. le Président de la Chambre des Territoires N° 2023-27, relatif au
conventionnement en matière de prévention des incendies et d'accès aux forêts.
LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
À l'unanimité des membres présents
DONNE ACTE au Président de la présentation des conventionnements relatifs à la prévention des
incendies et à l’accès aux ressources forestières.
SE FELICITE de la finalisation de ces conventions dont le principe a été initié par la Chambre des
territoires.
EMET un avis favorable sur les documents présentés.
ALERTE sur la notion de « forêts contigües » pour permettre l'intervention des services de la
Collectivité de Corse.
PREND ACTE que ces documents seront intégrés dans le futur Plan d'action 2024-2029 relatif à la
politique forestière qui sera soumis à l’Assemblée de Corse en décembre et au préalable à la
Chambre des territoires.
RESTE attentive sur la mise en œuvre effective de ces dispositifs.
Le Président de la Chambre des Territoires
ES À
Gilles Simeoni