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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Haucourt-Moulaine.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 3 -
SOMMAIRE
INTRODUCTION .............................................................................................................................. 5
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE............................................................. 5 1.1 Contexte communal ................................................................................................................. 5 1.2 Le Plan Local d’Urbanisme actuel de la commune d’Haucourt-Moulaine ........................ 6 1.3 Cadre règlementaire et justification de la procédure de modification simplifiée ........... 9
2. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU .................................................................... 11 2.1 Le zonage ................................................................................................................................. 11 2.2 L’annexe du Périmetre du droit de premption urbain ...................................................... 13
3. INCIDENCES POTENTIELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT ................................................................................................................. 14 Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 4 - Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 5 -
INTRODUCTION
La commune de Haucourt-Moulaine fait partie de la Communauté d’Agglomération du Grand
Longwy situé au nord du département de la Meurthe-et-Moselle.
Elle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, qui a fait l’objet d’une révision approuvée le 30 mai 2022.
Conformément à l’article L 133-1 et suivants du code de l’urbanisme, celui-ci doit être publié au
Portail National de l’Urbanisme, selon les standards de numérisation validés par le Conseil National
de l’Information Géographique (CNIG).
C’est dans le cadre de cette numérisation que plusieurs erreurs matérielles ont été constatées
sur le règlement graphique (zonage) en version papier du Plan Local d’Urbanisme.
La commune de Haucourt-Moulaine a donc décidé, de lancer une procédure de modification
simplifiée de son PLU par arrêté en date du 12 mai 2023, pour corriger ces erreurs.
Le dossier de modification simplifiée sera mis à la disposition du public pendant un mois. A l’issue
de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en
délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis éventuels et
des observations du public par délibération motivée.
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE
1.1 CONTEXTE COMMUNAL
La commune de HAUCOURT-MOULAINE, située dans la partie Nord du département de la Meurthe-
et-Moselle, dans la région naturelle du Pays-Haut, fait partie du canton de LONGWY et de
l’arrondissement de BRIEY.
HAUCOURT-MOULAINE est située à environ 35 km au nord-ouest de BRIEY, à 36 km de THIONVILLE,
à 30 km d’ARLON en Belgique, à 50 km de Luxembourg-VILLE et à 61 km de METZ. NANCY, chef-
lieu du département de la Meurthe-et-Moselle, est distant de près de 114 km.
Sur le plan intercommunal, HAUCOURT-MOULAINE appartient à la Communauté d’Agglomération
du Grand Longwy.
En outre, la commune fait partie de l’aire urbaine transfrontalière de 200 000 habitants qui s’étend
depuis Mousson (en Belgique) à l’Ouest à Schifflange (au Luxembourg) à l’Est et à Mercy-le-Bas (en
France) au Sud. Egalement, elle est incluse dans le périmètre de la Directive Territoriale
d’Aménagement des Bassins Miniers Nord lorrains et est couverte par le Schéma de Cohérence
Territoriale Nord meurthe-et-mosellan approuvé le 11 juin 2015 et modifié le 2 juillet 2019.
D’après les données de recensement de l’INSEE, la population municipale compte 3 394 habitants
en 2019. Elle a gagné 324 habitants depuis 2013, soit une augmentation d’environ 10,5%.
Parallèlement, la commune gagne 115 ménages entre 2013 et 2019 pour compter 1 435 ménages
en 2019. Cette évolution est due à la croissance démographique mais également à l’accroissement Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 6 -
des types de ménages notamment des ménages d’une personne (+ 22), des couples avec enfant(s)
(+ 52) et des couples sans enfant (+ 88).
En termes de logements, elle compte 1 515 logements en 2019, dont 94,5% de résidences
principales. Le taux de vacance des logements de 5,3% permet d’assurer la rotation des ménages.
Au niveau économique, le territoire communal recense 222 emplois en 2019 et 74 établissements
en 2020, dont 21 (28,4%) dans le secteur « Commerce de gros et de détail, transports, hébergement
et restauration ».
Le territoire de Haucourt-Moulaine est majoritairement constitué de terrains agricoles (295,92 ha
soit 39,6%) et de terrain forestier ou semi-naturel (274,6 ha soit 36,7%). Les terrains artificialisés
constituent 23,3% du territoire soit 174,32 ha. Les prairies, boisements et cours d’eaux présents
sur cette zone jouent le rôle de corridors écologiques potentiels pour des espèces animales
présentes dans les réservoirs de biodiversité proches. Cependant, aucun réservoir de biodiversité
n’est identifié sur la commune de Haucourt-Moulaine
Concernant les risques, certains secteurs de la commune sont soumis au risque inondation, aux
chutes de blocs, au risque sismique (faible), à l’aléa retrait gonflement et argiles, aux mouvements
de terrains et au risque minier,
1.2 LE PLAN LOCAL D’URBANISME ACTUEL DE LA COMMUNE
D’HAUCOURT-MOULAINE
Le PLU de Haucourt-Moulaine a été approuvé le 30 mai 2022.
Le projet politique décliné dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
s’articule autour de 3 grands axes :
1 – Mettre en valeur la diversité et la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale :
Pour ce faire, la commune s’est fixée les objectifs suivants :
Préserver l’identité de chaque quartier avec maintien du cachet patrimonial
spécifique (village traditionnel, habitat de l’industrie, cités minières…)
Conforter le niveau des équipements existants sur les trois entités par une réutilisation
d’équipements actuels qui sont en attente d’un usage renouvelé (y compris pour les loisirs)
Assurer le développement maîtrisé, contenu et équilibré sur les trois entités de la commune.
Maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels pour l’urbanisation nouvelle
Assurer la cohésion sociale dans la perspective d’un accroissement de la population et du
desserrement attendu des ménages
2 – Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs :
Pour valoriser le cadre de vie, la commune s’est fixée 9 objectifs :
Préserver les caractéristiques du village traditionnel et maintenir les particularités des cités
héritées de l’industrie
Valoriser dans les trois entités communales les éléments patrimoniaux, culturels, cultuels
et de loisirs pour un usage renouvelé et modernisé
Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des nouveaux
secteurs en extension
Protéger les liaisons « douces » existantes sur les trois entités communales (env. 10 kms) et
prévoir de nouveaux « éco-cheminements » avec les zones d’extensions nouvelles Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 7 -
Rendre plus attractifs les quartiers par de nouvelles structures (créatrices d’emplois locaux
et réducteur d’usage de la voiture) et permettre aux entreprises d’intégrer les zones
d’activités recensées
Favoriser la pérennisation de l’activité agricole sur la commune
Accompagner la couverture numérique actuelle qui évolue vers le déploiement général de
la fibre optique
Economiser l’énergie, développer les énergies renouvelables et limiter les durées d’éclairage
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute densification dans
les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque avéré.
3 – Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune :
Pour ce faire la commune souhaite :
Préserver les ressources naturelles dont elle dispose ;
Préserver les éléments forts de la trame bleue (TB) sur la commune
Préserver les espaces boisés (poumon vert) sur les coteaux et vallons qui constituent le
point fort de la trame verte (TV)
Préserver le vaste espace agricole et paysager qui constitue le corridor secondaire de la
trame verte et bleue (TVB)
Réaménager le site de l’ancien crassier en espace de loisirs et de découverte du milieu
naturel
Mettre en valeur les espaces paysagers ou de loisirs à proximité des parties urbaines
Les orientations du PADD ont été traduite dans le règlement graphique et écrit.
Le document graphique découpe le territoire en plusieurs zones distinctes :
La zone urbaine comporte 4 zones :
o La zone UA correspond à une zone urbaine mixte à dominante habitat, pouvant
comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales d’intérêt
local et des équipements publics. Elle correspond au centre de Haucourt.
o La zone UB correspond aux zones d’extension du centre correspondant à un habitat
plus récent et hétérogène. Elle comprend 3 sous-secteurs :
- Le secteur UBa définit des règles spécifiques en termes d’implantation ;
- Le secteur UBb correspond aux zones où il existe des constructions en second rang
à limiter en terme d’extension ;
- Le secteur UBc correspond essentiellement à un habitat de l’époque minière et
sidérurgique minière ;
o La zone UX correspond aux activités industrielles artisanales et de commerces. Elle
comprend également une zone UXa secteur en assainissement individuel autonome.
La zone à urbaniser comporte 2 zones :
o La zone 1AU correspond à une zone d’urbanisation future à court terme.
o La zone 2AU correspond aux zones d’urbanisation future non équipées destinées au
développement de l’urbanisation à long terme.
La zone A correspond à une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone N correspond aux zones de protection des milieux écologiquement sensibles, qu’il
convient de préserver. Elle correspond principalement aux espaces boisés de la commune,
qu’ils relèvent du régime forestier ou privé et à l’espace naturel sensible du vallon de la
Moulaine. Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 8 -
Elle comprend 5 secteurs :
- Na correspondant à un secteur spécifique, où l’exploitation d’un crassier ainsi que
toute construction liée à cette exploitation est autorisée ;
- Nj correspondant à une zone de jardin où sont autorisées uniquement les
implantations d’abris de jardin ;
- Nl correspondant à une zone naturelle de loisirs qui permet l’implantation d’activités
de sports, loisirs, plein air, à l’environnement et à l’écologie
- Ns correspondant à un espace naturel sensible du vallon de la Moulaine.
Pour chaque zone, des règles ont été édifiées pour tenir compte des caractéristiques de chaque
zone.
Le règlement prend en compte les dispositions du projet d’aménagement et de développement
durables et les différentes contraintes qui affectent le territoire (risques d’inondation, servitudes,
etc…).
Par ailleurs, le dossier du PLU compte plusieurs annexes, notamment les réseaux d’assainissement
et d’eau potable et les servitudes d’utilité publique. Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 9 -
1.3 CADRE REGLEMENTAIRE ET JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE
DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
1.3.1 Cadre réglementaire
Le code de l’urbanisme en vigueur à ce jour (article L 153-36) dispose que le recours à la
procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme est possible dès lors que l’EPCI ou la
commune :
- « décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le
Programme d’Orientations et d’actions »
- « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 » à savoir
« - ne modifie pas les orientations du projet d’aménagement et de développement durables
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
- n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- ne crée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté ».
Une modification simplifiée peut être réalisée dans les cas suivants (article L 153-45 et L 153-41) :
Lorsque le projet de modification n’a pas pour effet :
- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
- Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
- Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
L’article 153-45 du même code stipule par ailleurs que « Cette procédure peut être à l'initiative soit
du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune
membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune,
soit du maire dans les autres cas ».
Plusieurs articles du code de l’urbanisme concernent la procédure de modification simplifiée :
L’article 153-40 souligne que : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à
disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des
communes concernées par la modification. Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 10 -
L’article 153-47 stipule que « le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,
les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-
9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de
l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à
l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative
du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal
et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une
ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire
de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le
bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère
et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune
membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté
par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans
les trois mois suivant cette présentation.
L’article 153-48 stipule que « L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire
à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales ».
1.3.2 Justification de la procédure de modification simplifiée du PLU d’Haucourt-
Moulaine
Le choix de la procédure de modification simplifiée se justifie au regard de l’objet et des
dispositions du Code de l’urbanisme car les modifications :
ne remettent pas en cause les orientations politiques inscrites dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables,
ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisances.
n'ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
ne créent pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ». Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 11 -
La modification simplifiée du PLU de Haucourt Moulaine a pour objectif de rectifier
plusieurs erreurs matérielles qui ont été constatées sur le règlement graphique
(zonage) en version papier du Plan Local d’Urbanisme et d’ajsuer le préimètre du
droit urbain en conséquence
2. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
2.1 LE ZONAGE
La modification prévue du règlement graphique (zonage) consiste rectifier des limites de zonage
et de les ajuster aux parcellaires existant sur le quartier Saint-Charles ainsi que des suppressions
de limites entre deux zones identiques à Moulaine.
Ainsi, sur le plan de zonage au 1/2000è de Saint Charles, la modification porte sur la rectification
de la limite entre la zone urbaine UB et la zone naturelle de loisirs Nl : la limite du zonage entre la
parcelle AC 492 et AC 45 est rectifiée pour tenir compte des limites parcellaires ; l’épaisseur initiale
du trait de zonage masquait les limites parcellaires et le logiciel initial utilisé (SOLIDWORKS) ne
permettait pas de s’accrocher aux limites parcellaires.
Cette rectification permet d’assurer une meilleure lisibilité du plan de zonage et d’assurer la
sécurité juridique du document.
Zonage initial sur Saint Charles Zonage rectifié
Sur le plan de zonage au 1/2000ème du secteur de Moulaine, deux modifications sont apportées :
une limite de secteur entre deux zones naturelles N est supprimée. Cette limite n’a pas
lieu d’être, puisque c’est une et même zone. Elle correspondait initialement à une zone
naturelle N indicé « p » pour « polluée » qui a été supprimée. Le secteur pollué a été traduit
sur le plan de zonage des risques avant l’arrêt du projet et la suppression du secteur Np a été
omise lors de l’approbation du projet. Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 12 -
Zonage initial sur Moulaine Zonage rectifié
La limite entre 2 zones urbaines UB est également supprimée : comme précédemment
cette limite n’a pas lieu d’être. Cette limite correspondait initialement dans le projet du PLU
arrêté le 18 août 2021 à la limite d’une zone à urbaniser 1AU. Au cours de la consultation des
Personnes publiques Associées, la Communauté d’Agglomération du Grand Longwy a
souligné à la commune de Haucourt-Moulaine que cette zone était dans sa quasi-totalité
urbanisée et desservie par les réseaux et qu’il n’y avait plus lieu de la maintenir en zone
d’urbanisation future 1AU. Cette remarque a été prise en compte à l’issue de l’enquête
publique et la zone 1AU a été ainsi renommée en zone urbaine UB mais il a été omis de
supprimer la limite entre les 2 zones.
La modification simplifiée permet de rectifier cette erreur matérielle.
Zonage initial sur Moulaine Zonage rectifié
Limite supprimée
Les modifications apportées n’ont aucune incidence sur les surfaces des zones UB et N du PLU qui
restent inchangées.
Limites
supprimées Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 13 -
2.2 L’ANNEXE DU PERIMETRE DU DROIT DE PREMPTION URBAIN
Le périmètre ou s’applique le droit de préemption urbain (DPU) constitue une pièce annexe du
Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article R 151-52 du code de l’urbanisme.
Sur Haucourt-Moulaine, il s’applique sur les zones urbaines (UA, UB et ses secteurs UBa, UBb, UBc,
UX et UXa) et à urbaniser (1AU et 2AU) définies dans le document d’urbanisme.
Dans le cadre de cette modification simplifiée, le périmètre du DPU est rectifié pour tenir compte
de la rectification de la limite entre la zone urbaine UB et la zone naturelle à vocation de loisirs Nl
sur Saint-Charles. Aucune autre modification du périmètre n’est apportée, car les rectifications du
zonage sur Moulaine n’ont pas d’incidence sur ce périmètre.
Cette modification permet de mettre en cohérence le périmètre du DPU avec la rectification du
zonage.
Périmètre du droit de préemption urbain initial Périmètre rectifié
périmètre modifié Modification simplifiée n°1 du PLU d’Haucourt-Moulaine Décembre 2023 - 14 -
3. INCIDENCES POTENTIELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT
Les modifications telles qu’elles sont édictées dans le chapitre 2 ne portent pas atteinte aux
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et n’auront aucune
incidence sur l’environnement.
Les modifications n’affectent pas de site naturel remarquable ou d’espaces agricole, naturel ou
forestier. L’impact du projet sur l’environnement naturel sera donc nul. 1
Département de Meurthe et Moselle
Commune de HAUCOURT-MOULAINE (54254)
REVISION N°1
DU
PLAN LOCAL d’URBANISME
FF
1 – RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 1
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
Document conforme à celui annexé
à la délibération du Conseil Municipal
en date du …………………… approuvant
la révision n°1
du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire, Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
2
Tome 1
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
Sommaire
introduction p.4/5
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL p.6
I. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE P.6 A. Situation géographique p.6 B. Superficie et densité p.9
II. L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT p.10 A. L’environnement physique p.10 1. Le relief p.10 2. Géologie-Pédologie p.12 3. Hydrologie-Hydrogéologie p.14 4. Le climat p.15 B. L’occupation du sol p.15/16 C. Les éléments naturels p.17 1. Les massifs forestiers p.17 2. Les espaces agricoles p.18 3. Les espaces de jardins et de vergers p.18 4. La vallée de la Moulaine p.18 5. La faune p.19 6. Les sites d’intérêt écologique p.20/25 7. Les sites NATURA 2000 p.26 8. Les éléments du paysage p.26/28 9. La trame verte et bleue p.29/32 D. La gestion des ressources p.33 1. L’énergie p.33/35 2. Eau potable et captages p.35/38 3. Le système d’assainissement des eaux usées p.38 4. L’élimination des déchets p.39 E. Les nuisances et les risques p.40 1. La qualité de l’air p.40/41 2. Le bruit p.41/42 3. Présentation des risques naturels et technologiques p.43/54 F. L’environnement urbain p.55 1. Les grandes étapes du passé p.55 2. Le développement de l’urbanisation et le bâti p.56/60 3. Le patrimoine bâti p.60/62 4. Le patrimoine archéologique p.63 5. Le potentiel urbanisable du tissu urbain actuel p.64/65 6. Les entrées de ville p.66/75 7. Zones de développements futurs, d’activités et entrées de ville p.76/92 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
3
III. L’ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION p.93
A. La commune dans son environnement p.93 B. La démographie d’Haucourt -Moulaine p.94 1. Population p.94 2. Evolution des ménages p.96 3. La population active p.97 4. Les prévisions démographiques p.98 C. Les activités économiques p.99 1. Les activités p.99 2. Les emplois p.100 3. Les prévisions économiques p.100/101 D. Le logement p.101 1. Le logement p.101 2. Les caractéristiques du parc des résidences principales p.103/104 3. Mobilité résidentielle des occupants p.104 4. Les besoins en logement p.104 E. Les transports et les déplacements p.105 1. Les voies de communications p.105/106 2. La mobilité et les déplacements p.107 3. Les transports p.108/109 4. Les besoins en transports et déplacements p.109/110 5. Le stationnement et l’accessibilité p.110 F. Les équipements et la vie associative p.110 1. Les équipements administratifs et autres services p.110 2. L’enseignement p.110 3. Les équipements de sport et de loisirs p.110 4. Les équipements culturels et socio-culturels p.111 5. Les édifices cultuels et les cimetières p.111 6. Les équipements de soins et d’action sociale p.111 7. La vie associative p.111/112 8. Télécommunication p.112 9. Les communications numériques p.112/113 G. Les objectifs chiffrés de la consommation de l’espace p.114 1. Bilan de la consommation des espaces naturels p.114 2. Articulation du projet communal p.114 3. Le projet communal 2021-2030 p.115
IV. PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT p.116 1. Le scénario « au fil de l’eau » p.116/118 2. Le scénario retenu p.118/121 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
4
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU), a introduit en lieu et place des Plans d’Occupation des Sols (POS), un nouvel outil de planification couvrant la totalité d’une ou plusieurs communes : le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La loi d'Engagement National pour l'Environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU dont les principaux concernent :
- la priorité à la gestion économe de l’espace et la densification : le rapport devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation ;
- la priorité à la densification : les orientations d’aménagement et de programmation (qui se substitueront aux actuelles orientations d’aménagement) pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ;
- le renforcement de l’intercommunalité en mettant l’accent sur le PLU intercommunal ;
- la prise en compte du réchauffement climatique ;
La loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 repositionne le rôle des SCoT et modifie les documents de les PLU et les PLUi. La loi ALUR :
- Met fin aux POS, document d’urbanisme n’intégrant pas les objectifs du développement durable ;
- Oblige les SCoT et PLU à être compatible avec la loi ENE ;
- Enrichi le rapport de présentation du PLU est avec la prise en compte de la biodiversité, la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, la réalisation d’un inventaire des places de stationnement de tout type de véhicule ainsi que la capacité de mutualisation de ces espaces et l’analyse de la consommation foncière à compter de l’approbation de manière rétrospective et sur une durée de 10 ans ;
- Réorganise le règlement en le divisant en quatre chapitres dont trois facultatifs ;
Introduction Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
5
La loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vise à restaurer, protéger et valoriser la biodiversité et notamment a éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités. Cette loi doit retenir l’attention notamment sur :
- La définition de la biodiversité ;
- La confirmation de la possibilité pour le règlement du PLU de protéger des « espaces de continuités écologiques » ;
- La création de « zones prioritaires pour la biodiversité » dont le régime juridique sera identique à celui des zones d’érosion ;
- La précision de la définition du régime juridique de protection du paysage ;
Le Plan Local d’Urbanisme doit d’une part, respecter les principes légaux fixés par le Code de l’Urbanisme et d’autre part, respecter les orientations définies par les documents supra communaux. Ces documents peuvent être élaborés :
Au niveau international : la convention de Ramsar ;
Au niveau européen : les sites Natura 2000 ;
Au niveau national : les Chartes des Parcs Naturels Régionaux, la Loi Montagne et la Loi Littoral ; Au niveau régional : SRADDET pour la région Grand Est ;
Au niveau intercommunal : Les SCoT, les PLH, les PPR, et les PDU ;
Pour être conforme aux articles R151-31 et R151-34 du code de l’Urbanisme, le dossier du Plan Local d’Urbanisme se doit d’être composé de plusieurs documents :
• Le rapport de présentation (RDP) ;
• Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
• Des orientations d’aménagement et de programmation ;
• Le règlement et les documents graphiques ;
• Les annexes ;
Le présent rapport de présentation est un document dont la lecture doit permettre de comprendre les principes d’organisation et les principales raisons sur lesquels repose le Plan Local d’Urbanisme.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il présente une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il justifie les objectifs définis dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
I. Présentation générale de la commune
A. Situation géographique
Situation régionale dans la Région Grand Est
La commune d’Haucourt-Moulaine se situe sur le plateau du Pays-Haut au Nord de l’ex Région Lorraine et à l’extrême pointe nord du département de Meurthe-et-Moselle.
Elle est limitrophe avec les communes suivantes :
Herserange, au Nord ;
Hussigny-Godbrange, à l’Est ;
Villers-la-Montagne, au Sud-Est;
Chenières, au Sud-Ouest ;
Mexy, à l’Ouest ;
Situation départementale (Meurthe et Moselle et Moselle) Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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La commune est plus proche de Luxembourg que de Metz ou Nancy et se trouve distante de :
6 kms de Longwy ;
35 kms de Briey ;
36 kms de Thionville ;
61 kms de Metz ;
114 kms de Nancy ;
50 kms de Luxembourg-ville ;
30 kms d’Arlon (Belgique);
A l’échelon international, elle est située au sein de l’aire urbaine transfrontalière qui s’étend depuis Mousson (Belgique) en Ouest à Schifflange (Luxembourg) en l’Est et s’étire jusqu’à Mercy-le-Bas (France) au Sud.
Administrativement, la commune d’Haucourt-Moulaine fait partie du canton de Longwy, de l’arrondissement de Briey (sous-préfecture) et se trouve rattachée à la préfecture de Nancy .
Elle s’inscrit aussi dans la nouvelle région Grand Est.
Elle fait partie de plusieurs structures de coopération intercommunales :
La Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL), qui possède actuellement les 17 compétences suivantes :
o le développement économique ;
o l’aménagement de l’espace communautaire ;
o l’équilibre social de l’habitat ;
o la politique de la ville ;
o les gens du voyage ;
o les déchets ;
o les voiries et parcs d’intérêt communautaire ;
o l’assainissement ;
o la construction d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
o l’eau potable ;
o l’incendie ;
o l’enseignement supérieur et recherche ;
o l’éducation musicale ;
o l’initiation théâtrale ;
o les mutations sociales ;
o la santé ;
o l’aire de grands passages des gens du voyage ;
Pour sa part, Haucourt-Moulaine se compose de trois entités urbaines bien distinctes et réparties sur le territoire communal qui sont : Haucourt centre, Moulaine et Saint Charles. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source AGAPE modifié X AEQUO
Canton de Longwy
Communauté d’agglomération
de Longwy
Arrondissement de
Briey Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Haucourt-Moulaine fait également partie :
du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy ;
du Syndicat Mixte Intercommunal des Transports de l’Agglomération de Longwy (SMITRAL), autorité organisatrice des transports collectifs du Bassin de Longwy, qui regroupe 23 communes et qui a en charge l’organisation des transports publics et les aménagements de voiries et d’infrastructures nécessaires à l’intérieur du périmètre de transports urbains sous l’étiquette TGL (Transport du Grand Longwy) ;
du Syndicat Intercommunal « Espace vidéo communication » EVICOM 2000 ;
du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité de L’arrondissement de Briey (SISCODELB) ;
du SIVU – Syndicat à vocation Unique « Le Fil Bleu » ;
B. Superficie et densité
Le territoire communal a une superficie de 7,42 km².
La densité de population était de 413 habitants au km² en 2013, soit une densité plus élevée que celle de la Communauté d’Agglomération de Longwy (342 habitants/km²).
Avec l’évolution récente de la commune en référence aux dernières données INSEE 2017, cette densité atteint maintenant un palier de 437 habitants au km².
A RETENIR
Une position favorable à l’échelon transfrontalier et des bassins d’emplois périphériques
… mais une position excentrée au niveau départemental
Proximité avec les projets périphériques notamment celui de Esch Belval Un accès direct à la RN52, axe structurant du Pays-Haut
La RN52 constitue une barrière et divise le territoire communal entre Haucourt à l’Ouest et Moulaine et Saint-Charles à l’Est
Absence de liaisons directes entre les trois entités de la commune qui ne permettent pas de faciles interconnexions, notamment avec le quartier Saint-Charles. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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II. L’état initial de l’environnement
A. L’environnement physique
1. Le relief
Le territoire d’Haucourt-Moulaine appartient au plateau du Pays-Haut, délimité à l’Est par les côtes de Moselle, à l’Ouest par les côtes de Meuse, au Sud par la plaine de la Woëvre et au Nord par la frontière belgo-luxembourgeoise.
Le plateau, d’altitude moyenne (230 à 450 m), est entaillé par deux vallées encaissées : la vallée de la Moulaine au Nord-Est et le vallon du Bois de Bauchez à l’Ouest en limite avec la commune de Mexy.
Sur le ban communal d’Haucourt-Moulaine, le point le plus élevé se situe au Nord-Ouest, à Saint-Charles au niveau du lieu-dit « Derrière Saint-Charles » qui culmine à 386 m. Le point le plus bas est repéré à Moulaine, en fond de vallée à 279 m.
La commune se caractérise par plusieurs unités topologiques :
Le plateau, essentiellement localisé à l’ouest :
o Les altitudes y sont comprises entre 355 et 390 m ;
o Sur ce plateau, le village d’Haucourt centre (365 à 380 m) et le quartier de Saint-Charles (370 à 390m) s’y sont développés ;
Le versant, d’inclinaison de pente d’environ 8%, marque la transition entre le plateau et la vallée ;
Le fond de vallée, où le hameau de Moulaine s’est étiré, oscille autour de 290 m d’altitude ;
Au Sud-Ouest, dans les Bois de Bauchez, le plateau est entaillé par un cours d’eau ;
source AGAPE Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source AGAPE
A RETENIR
Haucourt et Saint Charles sont situés sur le plateau : la topographie ne génère pas de contrainte en termes d’urbanisation et de développement
Le hameau de Moulaine s’est développé dans le fond de la vallée de la Moulaine : les fortes pentes limitent le développement de cet espace Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2. Géologie-Pédologie
2.1. Description du sous-sol
• Comme dans l’ensemble du bassin parisien, les plateaux sont constitués d’un empilement de couches sédimentaires horizontales qui se sont déposées successivement, principalement des calcaires ou des marnes (mélange de calcaire et d’argiles) ;
• L’analyse de la carte géologique Longwy - Audun-le-Roman au 1/50 000ème permet de définir les couches géologiques, qui constituent le soubassement du ban communal d’Haucourt-Moulaine ;
La partie ouest du ban communal est formée du Bajocien supérieur (J1c1). Il s’agit d’une couche marno calcaire constituée d’Oolithe de Jaumont (calcaire jaune) sur un calcaire sableux, coquilleux correspondant aux marnes de Longwy. Au sud-est et sud-ouest, cette formation est recouverte de limons de plateau (FL) qui s’étendent également sur le ban de la commune de Chenières et de Villers-la-Montagne ;
La partie Est du ban communal est composée de calcaires oolithiques et coquilliers avec récifs de polypiers du Bajocien moyen et inférieur (J1b-a) ;
Dans la vallée, la Moulaine a déposé des alluvions modernes (Fz) provenant de l’érosion des calcaires bajociens ;
Les versants de la vallée de la Moulaine sont constitués des marnes et schistes de Grandcourt qui se trouvent également composés de sables oolithiques du Toarcien supérieur – Aalénien (l6) – de minerai de fer oolithique de faible épaisseur (« minette ») qui affleure sur ces versants ;
Nota : les couches de minerai de fer (aalénien) ont été exploitées sur le secteur de Moulaine
La présence du Toarcien implique de la prudence en matière de construction dès lors que la pente atteint ou dépasse les 10 %. Le substrat géologique est également à l’origine des différents risques naturels (glissement de terrain, chute de blocs…).
Nota : voir à ce sujet le chapitre sur les risques pages 43 à 54
2.2. Description du sol
Les formations géologiques, ainsi que la nature du relief ont permis la formation de sols de type « brun calcique » superficiels filtrants d’environ 40 centimètres d’épaisseur, avec présence assez dense d’argile « Terra fusca* », qui est une composante habituelle des sols de plateau.
Ce type de sol compose ainsi les versants de la vallée de la Moulaine, ainsi que la partie est du plateau (Saint-Charles) alors que les sols argilo-calcaires moyennement profonds, constituent le substrat de la partie ouest du plateau.
Le sol présente également, au sud du territoire, des poches de limons de plateau.
Ces sols présentent quelques inconvénients de par leur manque de profondeur et leur porosité mais possèdent néanmoins, une très bonne potentialité agronomique, à l’origine de l’activité agricole intensive.
Il s'agit d'argiles de décarbonatation de la roche-mère qui se sont accumulées sur place en absence d'érosion durant une bonne partie du tertiaire. Soumises à des phases de pédogenèse successives, elles présentent une rubéfaction plus ou moins marquée due à la présence d'oxydes de fer déshydratés.
* Argile rougeâtre provenant de l’altération des calcaires Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source AGAPE
A RETENIR
La présence du Toarcien sur les versants implique de la prudence en matière de construction dès que
la pente est supérieure à 10%
Les formations jurassiques du Bajocien impliquent la présence d’un aléa
chute de blocs
La prise en compte des facteurs de risques liés au sol et sous-sol est une
nécessité Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3. Hydrologie – Hydrogéologie
3.1 Les eaux superficielles
Le territoire d’Haucourt-Moulaine se situe sur le plateau, enserré entre la vallée de la Chiers au nord-ouest et la vallée de la Moulaine à l’est. Il fait partie du bassin versant de la Chiers et plus localement du sous-bassin de la Moulaine.
La Moulaine, long de 12,3 km, est un affluent de rive gauche de la Chiers. Elle dispose d’un bassin versant de 49,8 km² essentiellement forestier. Elle prend sa source sur le ban communal de Tiercelet, traverse le ban communal d’Hussigny-Godbrange, puis le hameau de Moulaine selon une direction sud-est/nord-ouest. Elle longe ensuite une friche industrielle. Elle est visible au niveau du hameau de Moulaine qu’elle traverse. Son cours aval est couvert et passe sous l’ancienne usine de la STUL et les anciennes friches industrielles d’Herserange et ce, jusqu’à confluence avec la Chiers, également couverte.
La Moulaine est rattachée au type « cours d’eau des côtes calcaires et marno-calcaires » avec une partie de son parcours classée en espace naturel sensible (ENS).
Le débit de la Moulaine se trouve directement influencé par la prise d’eau souterraine pour l’alimentation en eau potable située quasiment à sa source. Le cours amont a longtemps été alimenté par les exhaures de la mine d’Hussigny-Godbrange. Avec la fin des exhaures, un déficit d’écoulement s’est créé par rapport à la situation antérieure et des infiltrations vers les galeries de mine ou dans le substratum calcaire peuvent se produire en étiage. Son cours aval a été fortement perturbé par l’activité sidérurgique.
Globalement la qualité générale du cours d’eau est restée plutôt stable depuis 2008 sauf en 2011 où elle a été classée « passable ». Aujourd’hui, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse classe les eaux de la Moulaine en « qualité bonne » et se situe correctement en regard de la directive européenne sur la qualité des rivières.
Qualité des eaux superficielles : La Moulaine à Haucourt-Moulaine (amont)
Source : Agence de l’Eau Rhin-Meuse
A l’ouest de la partie urbanisée d’Haucourt Centre se trouve le ruisseau du Fond Laroux qui trouve son origine dans la forme de talweg du plateau agricole. Son cours intermittent qui aboutit en limite communale sur le ruisseau des Neuf Fontaines (situé hors commune), est fort dépendant de l’usage agricole des espaces naturels d’entourage avec des éléments de ripisylve (arbres de haute tige et buissons d’essences locales) qui régressent.
A RETENIR
La Moulaine est classée en catégorie 1B (bonne) par l’Agence de l’Eau avec une partie classée en espace naturel sensible (ENS)
Le ruisseau du Fond Laroux est à maintenir et à régénérer si nécessaire Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2. Les eaux souterraines
L’alimentation en eau de la commune et des communes environnantes est assurée en totalité par des ressources issues des calcaires du Bajocien moyen et inférieur.
Le niveau imperméable de l’horizon des marnes micacées constitue la base de ce massif aquifère. Cet horizon aquifère est jalonné par un certain nombre de sources ou de captages, situés sur les flancs du plateau.
Les sources apparaissent souvent au contact des calcaires gréseux et des marnes micacées. L’Aalénien peut présenter, surtout lors des travaux miniers, des diaclases aquifères à débits assez importants et localisés.
Les eaux de cet aquifère, pompées afin de permettre l’exploitation minière (eaux d’exhaures), ont longtemps constitué et constituent encore pour certaines communes de la région une ressource en eau importante.
4. Le climat
Le climat est de type océanique tempéré à tendance continentale. Les printemps et les automnes sont courts avec les hivers longs et moyennement froids. Les étés sont souvent orageux et accompagnés de chaleurs lourdes.
La moyenne annuelle des températures est assez faible et se situe aux alentours de 9° C. Avec un minimum en janvier (0,5°c) et un maximum en juillet (16,6°C), l’écart entre température moyenne hivernale et estivale est assez important (16,1°C) attestant le climat continental modéré. Les précipitations sont assez abondantes, en moyenne 961 m par an, et relativement bien réparties sur l’année. Elles sont fortes d’octobre à janvier, en mars et en mai-juin.
Le nombre moyen de jours de neige est de 18 jours par an avec une prédominance de novembre à avril; le mois le plus enneigé étant janvier. L’ensoleillement moyen est faible et avoisine les 1570 heures par an. L’humidité se manifeste par la présence de nombreux brouillards de septembre à mars.
Températures moyennes (°C) sur une période de 24 années (Station de Longuyon)
B. L’occupation du sol
La commune d’Haucourt-Moulaine est marquée par la prédominance des espaces agricoles, constitués de terres cultivées et d’espaces herbacés qui occupent 43 % du territoire, ainsi que par une part importante de forêt (37 %) essentiellement localisée au Nord et à l’Est du territoire.
Les secteurs urbanisés sont situés au Nord-Ouest (Saint-Charles), à l’Est (Moulaine) et au Sud du territoire (Haucourt) et sont constitués des zones d’habitat, des équipements et des activités ; ils représentent près de 117 hectares soit 15,6% du territoire.
Mois Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Année Températures en °C 0,5 1,6 4,6 7,9 11,7 15,0 16,6 16,3 13,5 9,5 4 0,8 8,5 Précipitations
moyennes en mm 86 69,6 78,4 64,3 83,3 80,6 70,2 78,6 72,6 79,3 101,6 96,5 961 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source X AEQUO
nota : les cartes p.18 & 28 apportent une représentation des espaces agricoles différenciés s’y reporter si nécessaire
Les terres agricoles source Agape Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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C. Les éléments naturels
1. Les massifs forestiers
Les massifs forestiers sont essentiellement implantés à l’Est du territoire, de part et d’autre de la vallée de la Moulaine et sur le plateau.
On recense, du Nord au Sud, le Bois communal des Racrutes, la forêt domaniale de Selomont (avec le Bois des Dames et le Bois du Chevreuil), le Bois communal de Pallez, le Bois de Cornu et le bois « A Saint- Laurent ».
Hormis ces massifs, quelques boisements occupent les extrémités Sud-Ouest (bois de Bauchez) et Sud (au lieu–dit « les mauvais Près »).
Tous ces espaces boisés représentent une superficie d’environ 272 ha, soit 37% du ban communal.
Le peuplement des boisements est composé essentiellement d’un taillis sous futaie : hêtres, chênes, érables, frênes.
La forêt communale d’Haucourt-Moulaine d’une contenance de 159ha fait l’objet d’un Plan de gestion (2006-2015). Elle se situe sur les versants de la vallée de la Moulaine (au nord) et du ruisseau des neuf Fontaines (à l’ouest). La forêt est constituée de hêtres (63%), de Chênes (7%), d’Epicéas (7%), d’Erables Sycomore (7%), de Merisiers (3,3%), de Feuillus divers de valeur (Frêne, Fruitiers, …) (1,5%) et d’autres Feuillus (Charmes, Bouleaux, Tilleuls, Erables champêtres,) (9%). Les ¾ de la forêt sont constitués de Taillis sous Futaie. Cette forêt a vocation de produire du bois d’œuvre de qualité (Hêtre, Chêne sessile et feuillus divers de valeur) associée à l’accueil du public (peu fréquentée), à l’exercice de la Chasse (4 lots de chasse). La totalité de la forêt fera l’objet d’une conversion et transformation en futaie régulière.
La Forêt domaniale de Selomont s’étend sur 213ha, dont 34ha sur le ban communal d’Haucourt- Moulaine fait l’objet d’un plan de gestion. Elle forme une série unique traitée en conversion en futaie régulière de hêtres (70 %), de chênes (15 %), feuillus divers (13 %) et épicéas (2 %). Cette forêt est principalement affectée à la production de bois d’œuvre. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2. Les espaces agricoles
Les espaces agricoles sont situés autour du village d’Haucourt et couvrent en grande partie l’ouest du ban communal. Ils occupent 43% du territoire.
Ils présentent peu d’intérêt sur le plan écologique : la plupart des terres sont cultivées (céréaliculture (blé) et colza) et les haies ont quasiment disparu du paysage.
Afin de maintenir des zones d‘intérêt écologique (biodiversité, hydrologie, érosion, …) au sein de l’espace agricole, la commune souhaite préserver les haies existantes.
3. Les espaces de jardins et de vergers
Les jardins et vergers présentent un intérêt écologique et paysager. Ils sont essentiellement localisés à l’intérieur des unités urbaines.
Haucourt centre de caractère plus rural, dispose davantage de vergers. Les espèces plantées sont celles que l’on rencontre habituellement dans la région : pommiers, poiriers, pruniers, cerisiers…
A Moulaine, la configuration de la cité donne au jardin une place primordiale.
Ces espaces constituent des milieux intéressants pour la faune, notamment pour les oiseaux qui se nourrissent de façon saisonnière ou permanente.
4. La vallée de la Moulaine
Cet affluent de la Chiers de 12,3 km est rattaché au type « cours d’eau des côtes calcaires ». Son bassin versant est occupé par des forêts naturelles de pentes sur calcaire.
Sa partie amont d’intérêt remarquable a une largeur en eau de trois mètres pour une profondeur variant de dix à quarante centimètres. La végétation des rives est souvent boisée avec de l’aulnaie-frênaie et localement herbacée. Une prairie humide localisée à Moulaine au lieu-dit « Auprès de Viviers », jouxte un espace de loisirs. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Plus en aval, le cours est couvert jusqu’à la confluence avec la Chiers, également couverte. Lors de la construction de la route et du chemin de fer, son lit a été modifié.
La Moulaine, ruisseau de première catégorie piscicole accueille des poissons menacés (la truite fario, le chabot). La qualité de ces eaux dépend des rejets des étangs situés en amont.
Le cours d’eau a été répertorié comme un espace naturel sensible et reconnu d’intérêt départemental, pour sa richesse piscicole.
5. La faune
La présence de bois sur le territoire d’Haucourt-Moulaine explique la présence de gibiers (sanglier et chevreuil qui font l’objet d’un plan de chasse) et de petits mammifères.
La plaine est également un lieu propice à la présence faunistique (lièvre et perdreau).
L’Association Communale de Chasse Agrée tente de préserver les perdreaux présents sur le territoire (3 compagnies composées de 12, 8, et 4 oiseaux) et projette de réimplanter le lapin de Garenne.
On trouve également de nombreuses espèces d’oiseaux plus ou moins sédentaires (pigeon, bécasse, tourterelle, rouge gorge, pinson, Pic, …).
Au niveau de Moulaine, on note la présence de canards colvert relativement sauvages. Le territoire abrite aussi des renards, des fouines des blaireaux, des martres, et des hermines. D’autres espèces sont recensées sur le territoire : Héron cendré, buse, faucon, geai… Le chien Viverrin a été observé plusieurs fois. Cette espèce exotique est originaire d’Extrême-Orient.
Le vallon de la Moulaine, d’intérêt régional pour la richesse des milieux et de la faune est classé « Espace naturel sensible » depuis 1993, et est également répertorié comme « zone humide remarquable » au SDAGE.
Classé en première catégorie piscicole, le cours d’eau accueille des poissons dont le chabot d’intérêt européen.
La végétation des rives est bien diversifiée. Elle comporte des espèces typiques comme le cresson de fontaine. Les friches humides accueillent une plante d’origine montagnarde, la renouée bistorte aux épis floraux roses.
Les bords du ruisseau sont colonisés par des plantes herbacées de haute taille et par les grandes feuilles des Pétasites officinales. Les milieux forestiers des vallons calcaires comportent une frênaie-érablière et des hêtraies à spérule odorante.
La flore du site comprend également quelques espèces montagnardes comme l’aconit tue-loup et le sceau-de-salomon à feuilles verticillées.
Le vallon de la Moulaine, espace naturel sensible (ENS), inclus dans le nouveau schéma départemental des espaces naturels sensibles adopté le 25 juin 2012, représente sans nul doute le vallon froid le plus emblématique du Pays-Haut. Ses principales caractéristiques en termes de patrimoine naturel résident dans les importantes populations d'espèces floristiques vernales, dont certaines sont très rares pour le département. La bonne qualité des eaux de la Moulaine favorise les populations piscicoles (Truite, Chabot) ainsi que les amphibiens qui trouvent dans l'abondance des sources sur le site autant de zones de reproduction favorables, cas de la Salamandre tachetée notamment. De plus les insectes aquatiques sont également bien représentés avec 6 espèces d'importance régionale directement liées au lit mineur, trouvant dans le vallon des conditions écologiques favorables tout au long de leur cycle biologique.
Le ruisseau des Neuf Fontaines, en partie situé sur le ban communal, est à protéger comme élément important dans le dispositif environnemental recensé. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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6. Les sites d’intérêt écologique Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
21 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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De manière complémentaire, Il est également important de régénérer le ruisseau du Fond Laroux qui assure la continuité avec celui des Neuf Fontaines, ce dernier s’avérant fort dégradé voire absorbé par les effets de l’activité agricole à proximité directe.
Une ZNIEFF partielle (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) qui concerne le vallon de la Moulaine dans sa partie amont boisée, est inscrite à l’inventaire (cet espace est de nature remarquable et se constitue en zone de conservation de la biodiversité).
Les ravins de la Chiers de Longwy à Longuyon sont classés en ZNIEFF de type 1 (n°410030509) dont une partie se situe sur le territoire de la commune.
La vallée de la Chiers et de la Crusnes sont classés en ZNIEFF de type 2 (n°410030456) dont une partie se situe sur le territoire de la commune.
Le SDAGE du bassin ferrifère a répertorié également des zones humides à préserver (ZH3_153, ZH3_ 145 et ZH3_ 141 ) avec les fiches « référence » compilées à la suite. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Typologie SDAGE : bordures de cours d’eau et plaine alluviale
Typologie SAGE : prairie inondable
Typologie biotope : forêts riveraines, forêts et fourrés humides
Hydrologie/hydraulique : régulièrement submergé/partiellement submergé Activités et usages : élevage, production agricole et sylvicole
Fonctions biologiques : habitat et zone particulière d’alimentation et de reproduction des espèces Continuité écologique : bonne continuité écologique avec des milieux liés et connexions biologiques Zone vulnérable de la directive Nitrates et périmètre de protection de captage Menaces potentielles ou avérées : élevage intensif Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Typologie SDAGE : bordure de cours d’eau et plaine alluviale
Typologie SAGE : prairie inondable
Typologie biotope : prairies humides
Hydrologie/hydraulique : régulièrement submergé et partiellement submergé Activités et usages : tourisme et loisirs
Fonctions biologiques : habitat et zone particulière d’alimentation et de reproduction des espèces Continuité écologique : continuité écologique moyenne avec des milieux non liés et connexions biologiques Zone vulnérable de la directive Nitrates et périmètre de protection de captage Menaces potentielles ou avérées : l’urbanisation Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Typologie SDAGE : zones humides ponctuelles
Typologie SAGE : forêt inondable
Typologie biotope : frênaies sub-atlantiques
Hydrologie/hydraulique : jamais submergé
Activités et usages : production agricole et sylviculture
Fonctions biologiques : habitat et zone particulière d’alimentation et de reproduction des espèces Continuité écologique : bonne continuité écologique avec des milieux liés et connexions biologiques Zone vulnérable de la directive Nitrates et périmètre de protection de captage Menaces potentielles ou avérées : sylviculture (menace potentielle)
A RETENIR
Prédominance des espaces agricoles (43 %) et forestiers (37%)
Des espaces agricoles à faible intérêt écologique
Un développement urbain se faisant au détriment des espaces agricoles La forêt communale relève du régime forestier de l’ONF
Classement en Espace Naturel Sensible (ruisseau de 1ere catégorie piscicole) du cours amont de la Moulaine avec ZNIEFF partielle
ZNIEFF 1 et 2 d’intérêt écologique et environnementale
3 zones humides répertoriées à l’atlas des zones humides Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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7. Les sites NATURA 2000
Il n’existe pas de site NATURA 2000 sur le ban communal et sur le territoire de la CAL. Les sites les plus proches sont situés au Grand-Duché de Luxembourg (Differdange, Esch-sur-Alzette situées à 13 et 27 kms
respectivement au Nord Est d’Haucourt-Moulaine et en Belgique (Aubange à 17 kms au Nord-Ouest).A
8. Les éléments du paysage
Le paysage constitue une richesse importante pour une commune et contribue à la qualité du cadre de vie de ses habitants. Celui d’Haucourt-Moulaine se caractérise par la prédominance d’espaces agricoles et forestiers.
Le relief constitue l’ossature du paysage. Associé à l’occupation du sol, il offre un paysage de qualité, qu’il est possible de contempler depuis la RN 52.
Une grande partie du territoire est située sur le plateau, la perception visuelle est donc très large et lointaine. La RN 52 qui traverse le ban communal d’Est en Ouest, divise le territoire en deux parties et constitue une barrière visuelle et physique.
Le ban communal peut être décomposé en quatre unités paysagères :
La vallée de la Moulaine
La vallée de la Moulaine, localisée à l’Est du territoire, est enserrée entre le plateau et la butte de la forêt domaniale de Selomont. Dans ce pli, le hameau de Moulaine s’est progressivement développé.
Cette vallée est traversée par la route départementale RD 196 qui rejoint Herserange. Cette voie offre une vue du hameau encerclé par un espace boisé omniprésent.
Les espaces boisés du plateau et les versants de la vallée de la Moulaine
Les espaces boisés occupent majoritairement l’est du ban communal. Ils couvrent les versants de la vallée de la Moulaine ainsi que la partie est du plateau, à l’exception d’une carrière située au nord du ban communal dans le « bois de Racrutes ». On recense également, mais dans une moindre proportion, des espaces boisés à l’ouest et au sud du plateau.
A proximité des boisements, les vues sont très réduites par la densité de la couverture forestière. Cependant, les vues changent au fil des années et des saisons.
La RD 196, qui sillonne ces espaces boisés, offre une vision dynamique de la forêt.
La Moulaine
Espace boisé
La Moulaine Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Les espaces agricoles du plateau
Les espaces agricoles occupent 43 % du territoire et sont constitués presque uniquement de terres cultivées. Ils ceinturent le village de Haucourt et ses développements urbains.
Ce paysage ouvert, traversé par le réseau routier, offre une vision très large et lointaine d’Haucourt et de Saint-Charles et laisse apparaître quelques haies arbustives.
La perspective vient cependant buter à l’est contre le massif forestier qui couvre la vallée de la Moulaine.
En venant de Chenières par la RD 19, la centrale électrique impacte fortement par ses installations essentiellement techniques le paysage.
Les parties urbanisées du plateau
Les unités urbaines du plateau sont visibles depuis la RN 52 : à l’est Saint-Charles et à l’ouest Haucourt et les habitations du lieu-dit « Petite Béguinette », qui jouxtent le village de Mexy. Les ambiances qui caractérisent ces espaces urbains sont relativement variées et différentes.
La présence du végétal au sein aux abords de la partie ancienne d’Haucourt centre constitue un élément important dans la qualité de l’ambiance du village.
Que ce soit par les vergers ou les jardins, les végétaux sont présents et permettent une intégration plus fine du bâti dans son environnement naturel. On retrouve dans la partie la plus ancienne d’Haucourt, un site plutôt rural.
A l’inverse, Saint-Charles, moins absorbé par la végétation, apparaît plus distinctement dans le paysage. Ce site plutôt urbain est visible depuis la RN 52. Des jardins et des espaces verts sont toutefois présents au sein du quartier et contribuent à participer à l’intégration paysagère du quartier.
Les espaces boisés qui ceinturent la partie urbanisée au nord-ouest et à l’est de Saint Charles, constituent une ligne de force dans le paysage.
Le paysage ouvert du plateau Terre agricole sur le plateau
Collectifs rue de la Meuse, Saint Charles Lotissement rue de la Meurthe, Saint Charles Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cartographie source AGAPE Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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9. La trame verte et bleue
9.1- Les différentes trames sur le territoire communal (source AGAPE)
Continuité de la trame forestière
Objectif initial de maintien et de protection les habitats sources forêts : boisements, haies, cavités dans les bois morts, grottes, qui sont nécessaires aux déplacements et à l’habitat des espèces forestières (Chevreuil, Chat forestier, Blaireau, Martre des pins, Grand rhinolophe, Barbastelle d’europe, Tircis, Petit sylvain, le Pic noir, le Bouvreuil pivoine etc…).
Objectif complémentaire pour renforcer la continuité : adopter une gestion qui ne perturbe pas le fonctionnement écologique du milieu ;
A titre d’exemples il est envisageable de :
- Maintenir des vieux arbres creux pour les gîtes à chauve-souris ;
- Laisser les vieux boisements et bois morts pour le développement de la faune comme les insectes xylophages, mais aussi des champignons, des mousses et des lichens qui contribuent au nourrissage de certaines espèces comme le Pic Mar, Pic Epeiche etc… Ce sont aussi des lieux visités par les espèces cavernicoles comme les chauve-souris, les chouettes et d’autres petits mammifères ; - Lors de la replantation favoriser des essences locales adaptés aux types de sols (acide, calcaire, humide…) qui sont plus résistantes aux maladies que les espèces exogènes ;
- Maintenir des clairières favorisant les espèces nichant dans les arbres et se nourrissant dans les milieux ouverts ;
- Voir une gestion raisonnée des haies, différencier la strate arbustive de la strate arborescente, éviter de planter des haies mono spécifiques et les espèces invasives ;
- Privilégier les essences locales (5 à 10 essences max) ;
Pour compenser : en cas d’opération, d’aménagement et/ou construction sur une parcelle boisée ou concernée par une continuité forestière, le projet d’aménagement se doit de réintégrer des haies et boisements détruits équivalent à la surface détruite avec possibilité de prévoir un taux d’éléments à recréer en surplus (+20%).
Cette réintégration se fera dans le périmètre du projet ou à proximité directe de celui-ci.
A titre de méthodes, il est envisageable :
- Pour les haies identifiées sur la continuité : replanter un linéaire de haie avec une recréation à 100% de ce qui a été détruit. Il devra se composer à minima de 5 essences locales différentes ; - Pour les forêts identifiées sur la continuité : Reboiser au même endroit à hauteur de 100% en intégrant une gestion forestière adaptée ;
- Pour les îlots de sénescence identifié : redéfinir un espace en forêt dont la superficie sera le double de celle détruite, afin de reconstituer un îlot de sénescence ;
Continuité forestière et humide
Objectif initial de protection et de maintien les habitats sources : forêt alluviale, boisements composés de mares, étangs, ornières sur un sol plutôt argileux. Milieux favorables aux déplacements et à l’habitat des espèces humides et forestières (la grenouille verte, le triton crêté, la salamandre tachetée, la couleuvre à collier etc…).
Objectif complémentaire pour renforcer la continuité : favoriser la gestion de la végétation en bord de cours d’eau pour garantir le maintien de l’ensemble des fonctions assurées par la ripisylve et limiter le développement des espèces végétales envahissantes. Il est nécessaire de favoriser la gestion forestière qui ne perturbe pas le fonctionnement écologique du milieu.
A titre d’exemples, il est envisageable
- Créer et maintenir des points d’eau même temporaires pour les amphibiens et les libellules dans les grands boisements surtout au printemps ;
- Aménager des zones refuges pour les amphibiens : tas de feuilles, de bois, de pierres, souches ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source AGAPE Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Pour compenser : s’il y a construction sur une parcelle concernée par une continuité forestière et humide, le projet d’aménagement en général doit réintégrer des milieux favorables (petite mare avec Zone Humide, bassin de rétention, noue, haies arbustives avec essences locales) avec possibilité de prévoir un taux d’éléments à recréer en surplus (+20%). Cette réintégration se fera dans le périmètre du projet ou à proximité directe de celui-ci.
A titre de méthodes, il est envisageable :
- Pour les haies identifiées sur la continuité : Replanter un linéaire de haie avec une recréation à 100% de ce qui a été détruit. Il devra se composer à minima de 5 essences locales différentes ; - Pour les forêts identifiées sur la continuité : Reboiser au même endroit à hauteur de 100% en intégrant une gestion forestière adaptée ;
- Pour les mares identifiées sur la continuité : recréation de la mare à hauteur de 200% ;
9.2- Trame verte et bleue et projet PLU de la commune (source AGAPE)
Il est prévu de maintenir et de valoriser les surfaces agricoles et les espaces naturels interstitiels y compris prairies, bandes enherbées, haies, jardins et vergers, anciennes voie ferrée et talus pour la capacité importante d’habitat source des espèces « prairie » et « thermophiles » et les déplacements aisés des espèces recensées vers les espaces boisées locaux. Ce vaste espace agricole et paysager constitue le corridor secondaire de la trame verte et bleue (TVB) et sa préservation est fondamentale. A cet effet, les éléments principaux qui constituent ce corridor secondaire de « jonction », ont fait l’objet d’un repérage précis traduit dans les documents du PLU).
Sur le territoire communal, la traversée urbaine et naturelle de la Moulaine, cours d’eau d’intérêt départemental, est classée en Espace Naturel Sensible (ENS) pour ses capacités importantes d’habitat « source » des espèces humides et sa propension favorable aux déplacements des espèces recensées avec maintien d’une continuité entre la forêt, les milieux humides et ses affluents. Dans le cadre du projet PLU, il est prévu de préserver cet élément fort de la trame bleue (TB) y compris les rives, prairies humides, végétation ripisylve, berges enherbées et forêt alluviale.
De manière complémentaire, il est fondamental de protéger et valoriser les espaces boisés de la commune (plan de gestion) qui couvrent 37% de son territoire en raison de ses capacités importantes d’habitat source des espèces « forestières » qui assurent la continuité de déplacements des espèces recensées sur la commune vers les grands espaces naturels voisins du Luxembourg. En cela, ces espaces boisés constituent le point fort de la trame verte (TV).
En complément, certains points névralgiques ont été mis en exergue en particulier la RN52 et certains passages le long de la RD 196 sur le secteur de Moulaine. Des projets d’échelle intercommunale pourraient s’envisager pour améliorer à minima la situation.
Il est également important de régénérer le ruisseau du Fond Laroux pour maintenir la continuité avec celui des Neuf Fontaines (trame bleue TB), ce dernier s’avérant fort dégradé, voire absorbé par les effets de l’activité agricole à proximité directe.
Les différentes trames ont été ainsi identifiées avec leur fonctionnalité avec mise en exergue hiérarchisée des obstacles constatés et ce conformément aux articles R 371.21 et R 371.19 du Code de l’Environnement. L’ensemble du dispositif inclus dans le cadre du PLU de la commune se trouve ainsi en concordance avec les attendus du SCoT et du SRCE.
Les espaces naturels remarquables et constitutifs de cette trame verte et bleue ont été ainsi consécutivement identifiés et cartographiés dans le présent rapport de présentation en particulier :
• La ZNIEFF type 1 : « ravins de la Chiers de Longwy à Longuyon »
• La ZNIEFF type2 : « valée de la Chiers et de la Crusnes »
• Les trois zones humides du bassin ferrifère (SAGE)
• L’espace naturel sensible du vallon de la Moulaine (SDAGE) Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Ces éléments structurants de la trame verte et bleue sur le territoire d’Haucourt-Moulaine constituent le patrimoine écologique et paysager qui protége et préserve les corridors écologiques de niveau communal et permet d’assurer la continuité générale des corridors écologiques régionaux vers le Luxembourg.
source X AEQUO Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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D. La gestion des ressources
1. L’énergie
1.1. Les réseaux de distribution d’énergie existants
L’ensemble de la commune est desservi par le réseau d’électricité. En 2017, d’après les renseignements fournis par la Direction Régionale de l’Equipement via EDF, on recensait 1 215 compteurs productifs de logements sur le ban communal contre 1 215 en 2012 (augmentation de 6% pour 68 unités entre 1999 et 2012). Haucourt-Moulaine dispose aussi sur son territoire d’un poste électrique géré par Réseau des Transports d’Electricité (RTE). Ce poste fait l’objet d’une servitude.
Le territoire est concerné par les servitudes des lignes électriques suivantes gérées par RTE : - ligne 63kv : Moulaine – Piquage Aubrives
Moulaine – Villers la Montagne (1 et 2)
Landres – Moulaine
Longuyon – Moulaine (1 et 2)
Mexy – Moulaine (1 et 2)
Cutry – Moulaine
- ligne 225kv : Aubange – Moulaine
Mont-Saint-Martin - Moulaine
Landres – Moulaine
Moulaine – Sotel
- ligne 400kv : Moulaine – Vigy (1 et 2)
Longwy – Moulaine (1 et 2)
1.2. Le réseau de gaz
La commune est alimentée en gaz et est traversée par des ouvrages de transport de gaz. L’arrêté préfectoral de référence Meurthe et Moselle (54) établi en 2016, conformément à l’article L.555-16 du Code de l’Environnement, institue une servitude d’utilité publique (SUP) autour des canalisations de transport de gaz combustibles pour maintenir un degré de protection afin d’assurer la maîtrise des risques à proximité des ouvrages concernés.
En matière d’aménagement et d’urbanisme, trois périmètres de danger sont identifiés ; il y a lieu : - Dans les zones des dangers (Z1) très graves pour la vie humaine (seuil des effets létaux significatifs), d’interdire la construction ou l’extension d’installation nucléaire de base, d’immeubles de grande hauteur et d’ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ;
- Dans les zones des dangers graves Z2, (seuil des premiers effets létaux) pour la vie humaine, de proscrire la construction ou l’extension d’installation nucléaire de base, d’immeubles de grandes hauteur et d’ERP relevant de la 1ère et 3ème catégorie ;
- Dans les zones de dangers significatifs Z3 (seuil des effets irréversibles) d’informer le transporteur du projet d’urbanisme le plus en amont possible du projet ; afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation.
A l’intérieur de ces zones, tout projet devra faire l’objet d’une saisine de l’exploitant et pour les projets urbanistiques d’une certaine ampleur (collectifs…), la DREAL devra être consultée.
Canalisation en
service
DN PMS (bar) *Zone de dangers
très graves
Distance ELS (m)
*Zone de
dangers graves
Distance PEL (m)
*Zone de
dangers significatifs
Distance EI (m)
LAIX
- HERSERANGE
200 67.7 35 55 70
LAIX - LONGWY 100 60 10 15 20 * ELS : effets létaux significatifs (Z1) PEL : premiers effets létaux (Z2) EI /effets irréversibles (Z3) Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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1.3. Développement urbain et besoins primaires énergétiques
L’aménagement du territoire communal s’est accompagné progressivement d’une mise à disposition des réseaux d’énergie auprès des particuliers, des entreprises, des activités des services et des collectivités…
Ces besoins initiaux en apports énergétiques (principalement pour les impératifs de chauffage nécessaires dans la région climatique du Pays Haut, le fonctionnement des activités et le niveau de confort sociétal envisagé …) se sont principalement portés vers l’énergie électrique et le gaz).
Les développements urbanisés se sont ainsi doublés d’une extension proportionnelle des réseaux d’apport en énergie avec une mise à disposition auprès de toutes les entités.
A la suite des différentes réglementations thermiques qui se sont succédés en parallèle de l’émergence des préoccupations liées au changement climatique et aux enjeux environnementaux, la réponse aux besoins énergétiques tend désormais à s’infléchir vers de nouvelles sources de production d’énergie plus durable et renouvelable et de réduire progressivement l’apport des énergies fossiles.
Les impératifs d’engagement « facteur 4 » pour la réduction des effets de serre s’imposent également aux collectivités territoriales dans leurs ambitions de développement et d’adaptation aux changements climatiques en marche.
Ces paramètres font dès lors partie du projet PLU de la commune d’Haucourt-Moulaine afin que l’entité participe à son échelle, vers cet l’effort d’ensemble nécessaire et désormais cadré législativement.
Pour Haucourt-Moulaine, cette évolution pour répondre aux besoins énergétiques actuels de la commune s’accompagne d’une prise en compte des impératifs de transition énergétique dans la conduite de son projet PLU.
1.4. Production potentielle des énergies primaires renouvelables
1.4.1. Biogaz
Le biogaz est le résultat de la fermentation anaérobie (en l'absence d'air) des déchets organiques (les déchets ménagers, les boues des stations d'épuration, les effluents agricoles et les effluents des industries agroalimentaires etc.).
Ce processus, spontané dans les décharges d'ordures ménagères, se trouve forcé dans les réacteurs appelés méthaniseurs.
Ce biogaz est un gaz pauvre qui peut contenir environ 50% de méthane. Il peut aussi faire l'objet d'une valorisation thermique ou électrique.
La valorisation thermique du biogaz permet rarement de couvrir les besoins de chaleur autres que ceux des sites de production.
Ces derniers sont en effet, souvent éloignés de tout établissement consommateur de chaleur. La valorisation est donc en général électrique.
A ce jour, aucun projet n’est recensé sur le ban communal.
1.4.2. Energie éolienne
La commune dispose d’une éolienne mise en service depuis 2009, dont la puissance nominale totale installée est de 2,3 mégawatts. Sa production annuelle estimée est de 5 gigawatts/heure (équivalent pleine charge de 2 500 heures/an).
L’éolienne se situe sur le plateau au Sud du quartier de Haucourt, à 600 mètres de la première habitation et à 400 mètres à l’Est du poste électrique, sur une ligne de crête secondaire à une altitude de 375 mètres. Sa hauteur totale (bout de pale) est d’environ 120 mètres. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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1.4.3. L’énergie solaire thermique et photovoltaïque
L’énergie solaire peut être récupérée par deux types d’appareils: les modules photovoltaïques, qui produisent de l’électricité et les capteurs solaires, qui transforment l’énergie solaire en chaleur principalement pour l’eau chaude sanitaire (ECS) et des équipements routiers.
Contrairement aux idées reçues, l’énergie solaire n’est pas réservée aux régions qui disposent d’un fort ensoleillement : du Nord au Sud, le territoire français peut profiter pleinement de cette énergie, par ajout de quelques modules supplémentaires aux panneaux solaires.
Le photovoltaïque peut s’implanter en milieu urbain: abri-bus, horodateurs (suppression des piles, des raccordements), lampadaires, signalisation routière…
A ce jour, certains panneaux de signalisations et 10 maisons Batigère (rue de l’Ill) sont alimentés par des panneaux photovoltaïques et ici et là, des panneaux solaires sont installées en toiture chez les particuliers.
1.4.4. La filière bois
Cette ressource est abondante sur la commune avec l’environnement forestier conséquent. Son exploitation n’est à l’heure actuelle pas optimale.
Bilan énergétique du territoire
Ce bilan s’avère relativement modeste (voir ci-dessus) et se positionne plus fortement en consommateur principalement par l’usage de la voiture pour les déplacements travail et de commodité personnelle liée principalement au besoin de chauffage…
Le bâti est relativement âgé et il participe consécutivement à cette consommation d’énergie électrique ou d’origine fossile trop importante (permissivité thermique trop forte).
Objectifs pour la commune
Répondre aux volontés de développement durable inscrites au PCEAT (plan climat énergie air territorial) de la CAL de 2015 selon les trois critères retenus, en particulier le suivi du facteur 4 visant à divisé par quatre les émissions de GES à l’horizon 2050 et comme objectif intermédiaire, une réduction de 20% pour 2020 (point d’origine 1990).
La mise en œuvre de ces objectifs sur le territoire de la commune aura comme finalité, d’accroître l’usage des transport en commun à 10% des déplacements, de compléter cette réduction des GES par une minoration de 20% des énergies fossiles et de promouvoir 23% d’énergies renouvelables et ce, conformément aux attendus du SRCE (schéma régional climat énergie).
Les domaines qui pourrait être mobilisateurs et qui doivent faire l’objet d’actions ciblées de niveau communal sont : l’éolien, le solaire thermique et photovoltaïque, les PACS, la filière bois, l’aérothermiques, la géothermie (favorable à Haucourt-Moulaine), l’agrocarburant potentiel, la méthanisation et l’hydraulique possible sur la Moulaine.
De manière concomitante, des actions doivent être menées et portées vers le bâti faiblement performant du point de vue thermique, afin d’encourager la rénovation globale thermique.
2. Eau potable et captages
2.1. L’alimentation en eau potable Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2.1.1. Description du réseau
La commune est alimentée en eau destinée à la consommation humaine pour le quartier Saint- Charles par la CAL, pour l’entité de Moulaine par la commune (exhaure de la mine de Moulaine) et pour Haucourt-village par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy qui regroupe 6 communes réparties en deux secteurs : Mexy/Haucourt-Moulaine et Cutry-Chénières-Laix- Baslieux.
Le service d’alimentation en eau potable est exploité en affermage avec comme délégataire la société Suez.
L’adduction d’eau potable est basée sur l’exploitation de la source des Neufs Fontaines, localisée à la confluence du vallon du « Bois de Mexy » et du vallon du « Bois de Chénières » à 1 km au sud de Mexy et sur celle de la source des Quatre Tilleuls située sur le ban communal de Baslieux. L’eau de la source des Neufs Fontaines est refoulée dans les 4 réservoirs de respectivement Mexy, Haucourt-Moulaine, Cutry-Chénières et de Laix-Baslieux qui desservent l’ensemble des réseaux de ces communes. Le réservoir de Laix-Baslieux est également alimenté gravitairement par la source des « Quatre Tilleuls ».
Pour les quartiers de Moulaine et Saint-Charles, la municipalité a confié l’exploitation du réseau à la Lyonnaise des Eaux.
La commune possède une station de surpression qui capte les eaux d’exhaure de l’ancienne mine pour alimenter le quartier de Moulaine. Le quartier Saint-Charles importe son eau potable du réseau de la CAL. La CAL y a installé en 2005 une station de pompage sur l’ancienne mine de Moulaine (500m3/h). L’eau de cette station est acheminée vers la station de traitement de la commune de Cosnes-et-Romain (cette station traite également les eaux brutes captées à Montmédy dans l’Othain). L’eau potable est ensuite envoyée vers le réservoir Boule de 1000 m3 situé Cour du Château au quartier Saint Charles pour alimenter à la suite le quartier.
En cas d’avarie, il existe une alimentation de secours depuis Villers-la-Montagne (80 m3/h)..
2.1.2. Volumes distribués
La commune consomme en matière d’eau potable un global de 119 920 m3 pour un nombre de d’abonnés qui porte 1260 facturations. La moyenne s’établit ainsi à 95m3/an/ abonné.
2.1.3. Qualité des eaux prélevées et distribuées
Le contrôle sanitaire des eaux distribuées est assuré par la DDASS. Au niveau de la qualité de l’eau distribuée, les analyses sont conformes aux limites et aux références de qualité.
2.1.4. Sécurité de l’approvisionnement
La commune a échangé durant les études de révision n°1 du PLU avec les acteurs du territoire en charge de la gestion de l’eau potable (voir ci-dessus), pour apprécier le projet communal et s’assurer que la ressource en eau sera disponible et suffisante pour le programme de nouvelles constructions envisagées et/ou de nouvelles activités. La sécurité de l’approvisionnement a été confirmée par les acteurs locaux dans le cadre des ambitions du projet de la commune d’Haucourt-Moulaine.
A RETENIR
L’ensemble de la commune est desservi en électricité, eau potable et gaz Les lignes électriques et les gazoducs génèrent des servitudes
Implantation d’une éolienne sur le plateau et utilisation de l’énergie solaire La centrale électrique et les lignes électriques impactent fort le paysage Bilan énergétique: fort négatif (principalement chauffage et déplacement) Des objectifs de production d’énergies renouvelables sont possibles
Des actions vers le bâti faiblement ou non isolé doivent être envisagées Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2.2- Captages AEP
Cartographie des périmètres de captage Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Haucourt-Moulaine est concerné par plusieurs périmètres de protection :
SIE de Mexy – source des 4 Tilleuls et des 9 Fontaines (arrêté préfectoral du 24 juin 2004 avec déclaration d’utilité publique) ;
Périmètre des eaux d’exhaure de la mine de Moulaine avec arrêté de DUPF ;
Source MOULAINE 1902 et 1942 (arrêté préfectoral en date du 24 juin 2004 avec déclaration d’utilité publique) ;
3. Le système d’assainissement des eaux usées
L’assainissement est de la compétence de l’intercommunalité de LONGWY (CAL) qui prend en considération les perspectives fonctionnelles de l’ensemble des réseaux sur son territoire. Les trois entités d’Haucourt-village, de Saint Charles et de Moulaine sont raccordées sur ce réseau d’assainissement. Le traitement des eaux usées récoltées est effectué dans la station d’épuration de la Communauté d’Agglomération de Longwy (anciennement SIAAL), située à Lexy et dimensionnée pour assurer le traitement des effluents de 64 000 équivalent-habitant.
Actuellement la station de traitement est à moitié de sa capacité et seul, le paramètre de la montée en charge du réseau est à prendre en compte par la commune avec quatre postes de relevage. Pour permettre une montée en charge absorbable des réseaux, les nouvelles zones de développement devront traiter à la parcelle les eaux pluviales (voir le règlement écrit du PLU).
Haucourt village
Le système d’assainissement est de type unitaire. Le réseau d’assainissement est raccordé au réseau intercommunal via un bassin d’orage construit à la place de l’ancienne station d’épuration communale. En direction de Mexy, les secteurs des lieux-dits « Petite Beguinette » « Beauvaux » et « Aux baraques » en direction de Villers-la-Montagne ont été raccordés à l’assainissement collectif en 2011. La menuiserie BARA et la maison sont également raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Moulaine
Le système d’assainissement est de type unitaire. Il est raccordé à un poste de refoulement qui permet le renvoi des eaux usées vers le collecteur intercommunal situé au niveau du site de l’ancienne usine STUL.
Saint-Charles
La quasi-totalité du réseau d’assainissement qui couvre Saint-Charles est de type séparatif. Il est raccordé au réseau intercommunal au niveau du site de l’ancienne STUL. Le réseau d’assainissement rue de la Saône a fait l’objet d’un raccordement au réseau collectif en 2011.
Conformément à l’article 35 de la loi sur l’eau, le syndicat intercommunal d’assainissement a réalisé précédemment un zonage qui délimite les secteurs d’assainissement collectif et ceux relevant de l’assainissement non collectif (voir dans les annexes). Ce périmètre sera ajusté à l’issue de la révision n°1 du PLU.
A RETENIR
L’ensemble de la commune est alimenté en eau par le Syndicat des Eaux de Mexy L’eau est de bonne qualité et la sécurité de son approvisionnement est assurée La commune est concernée par plusieurs périmètres de protection de captage d’eau potable pour Longwy et pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy
A RETENIR
La plus grande partie des zones agglomérées est raccordée au réseau d’assainissement collectif et les eaux usées sont traitées à la STEP de la CAL
Le surplus de charge d’assainissement lié aux différentes ouvertures à l’urbanisation du projet PLU, sera aisément absorbable par la capacité disponible sur la station de traitement de la CAL Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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4. L’élimination des déchets
A ce jour, la collecte est de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) et fait l’objet d’un règlement communautaire (voir dans les annexes). A la suite, les impératifs techniques sont confiés et assurée par le prestataire ECO-DECHETS.
La collecte des ordures ménagères se fait en porte à porte une fois par semaine (le mercredi) et est acheminée au centre de traitement Maxival de Villers-la-Montagne ouvert depuis juillet 2010.
En 2015, 17 666 tonnes de déchets ménagers ont été collectées sur l’ensemble des communes de la CAL ainsi que 2148 tonnes de tri sélectif.
Les encombrants (appareils électroménagers, mobiliers, …) sont collectés une fois par mois exclusivement sur demande selon les termes du règlement communautaire. En règle générale, le cubage des objets encombrants est limité par foyer et par collecte et doivent être chargés par deux personnes. Cela exclut les objets trop lourds ou trop volumineux pneus, gravats, citernes à fuel, déblais de démolition…).
La collecte du tri sélectif (journaux, revues, prospectus, papier, boîtes métalliques…) se fait par sacs transparents, qui sont ramassés tous les mardis.
Pour les commerçants, une collecte des cartons est organisée tous les mercredis. Le tri sélectif volontaire se fait dans des conteneurs spécifiques qui sont disséminés à plusieurs endroits de la commune. Deux bornes à vêtements sont localisées respectivement à Saint Charles et à Haucourt Centre.
Des conteneurs du tri sélectif volontaire sont mis à disposition uniquement pour les collectifs de Saint Charles.
Pour les déchets verts, la commune organise le ramassage, puis transfère ces derniers à la déchetterie de Villers la Montagne (absence de bennes mises à disposition des habitants). Ce ramassage s’effectue tous les 15 jours (lundi matin) d’avril à octobre.
Un centre de recyclage est localisé à la zone d’activités du Pulventeux à Longwy-Haut. Elle permet aux usagers d’évacuer les déchets (pneu, cartons, piles, batteries, végétaux) qui ne sont pas pris en charge par la filière traditionnelle gérée par la CAL.
L’accès pour les artisans et commerçants y est autorisé contre paiement sur présentation d’une carte d’accès à retirer au siège de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) à Réhon. A priori, tous les ménages du territoire de la Communauté d’Agglomération peuvent être équipés d’une carte d’accès.
A RETENIR
La collecte des déchets est organisée par la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) avec un règlement communautaire et des préconisations à suivre
La commune organise le ramassage des déchets verts Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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E- Les nuisances et les risques
1. La qualité de l’air
En France, la promulgation de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 a entraîné une mobilisation des acteurs locaux et régionaux autour des plusieurs plans d’actions : les Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air, les Plans de Protection de l’Atmosphère et les Plans de Déplacements Urbains (PDU). A cet effet, un Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) a été élaboré sous la responsabilité de la Région Lorraine, plan approuvé le 21 août 2001.
Des associations assurent une mission de surveillance et d’étude de la pollution atmosphérique en Lorraine : ATMO Grand Est , AIRLOR, ESPOL et ALQA. Elles sont multipartites et regroupent l’ensemble des acteurs concernés par la pollution (DRIRE, ADEME, collectivités locales et territoriales et industriels…).
L’ATMO Grand Est est une association agréée par le ministère en charge de l’environnement pour la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans la région Grand Est. Elle assure sa mission avec un dispositif de mesures et des outils de modélisations. Elle informe les autorités, les médias et les populations sur les niveaux de pollution. Elle alerte les services de l’état et le grand public en cas de pic de pollution. Elles conseillent les collectivités dans leur démarche environnementale.
On y mesure:
- Le dioxyde d’azote, polluant d’origine automobile ;
- Le dioxyde de soufre, polluant d’origine industrielle ;
- L’ozone, indicateur de pollution photochimique :
- Les particules en suspension ;
La mesure de ces polluants est commune à l’ensemble des réseaux de la région.
Suite à la disparition des industries polluantes sidérurgiques, la qualité de l’air s’est fortement améliorée sur le territoire de l’agglomération de Longwy.
L’analyse des émissions polluantes depuis près d’une décennie montre des niveaux de pollution faibles et une tendance globale à une stabilisation de la qualité de l’air sur l’agglomération de Longwy : Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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- Le dioxyde de soufre résultant essentiellement de la combustion de combustibles fossiles contenant du soufre (fuel, charbon, essence et gazole) est en forte diminution et est faible sur le secteur.
- Le dioxyde d’azote résultant de la transformation du monoxyde d’azote, provenant surtout des véhicules (environ 60 à 70 %) présente également des valeurs très faibles. Les moyennes annuelles s’échelonnent entre 16 et 25 μg/m3 sur les 15 dernières années, aucune tendance nette ne se dégage pour ce polluant.
- Le taux d’ozone a tendance à augmenter, notamment depuis 1999 : les variations sont causées par les conditions météorologiques de l’année.
- Les particules en suspension sont restées relativement stables au cours de ces dernières années (aux alentours de 20 μg/m3), à l’exception des années 1996 et 1997. Depuis 1998, elles sont inférieures à l’objectif moyen annuel qui est fixé à 30 μg/m3.
2. Le bruit
Le bruit est une nuisance durement ressentie par les populations. Une étude INSEE montre que 43 % des ménages des agglomérations françaises (hors Paris) s’estiment gênés par le bruit. Parmi eux, 90 % précisent que cette nuisance est liée soit à la circulation automobile, soit au bruit du voisinage, soit à ces deux sources réunies.
Les enjeux associés à la lutte contre le bruit sont divers et non négligeables. En termes de santé publique, le bruit est clairement identifié comme un élément perturbateur du sommeil, participant à la fragilisation psychique et physique de l’individu.
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Les voies routières sont clairement identifiées par les habitants comme source majeure de bruit dans l’environnement urbain, avec en second lieu les activités industrielles et les bruits de voisinage.
Pour limiter les nuisances issues de la circulation automobile, l’arrêté préfectoral 2013/DDT/TS/028 du juillet 2013, complété par l’arrêté DDT-BRUIT 2018-027 du 31 octobre 2018, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle, identifient les voies et les communes concernées par ce classement sonore.
Ce classement consiste à déterminer les niveaux de bruit des voiries principales (ayant un trafic moyen journalier supérieur à 5000 véhicules) conformément à la loi sur le bruit de 1992 et son arrêté du 30 mai 1996. Il permet d’imposer pour toutes les demandes de permis de construire, des niveaux de performance d’isolation acoustique pour les nouvelles constructions qui prennent en compte la proximité de la voirie et de son classement sonore.
La RN 52 qui traverse le ban communal, est ainsi classée en catégorie 2 avec un trafic moyen journalier en 2015 de 21 173 véhicules dont 14% de poids lourds. La catégorie 2 prévoit une largeur de protection de 250 mètres comptée de part et d’autre de l’infrastructure et mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche avec des niveaux de référence sonore diurne (76
Ce classement doit être pris en compte dans le document d’urbanisme. Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent recevoir une isolation en fonction de leur exposition sonore. La valeur minimale de l’isolement est indiquée dans l’arrêté mentionné ci-dessus.
La RN 52 et la RD 196 B sont classées « route à grande circulation » et spécifiquement la RD 196 B se trouve être référencée par ailleurs, comme itinéraire de transports exceptionnels de 3ème catégorie qui peut supporter des convois de type C2. La commune devra informer l’Etat de tout projet en bordure avant mise en œuvre. Les articles L111-6 et L141-19 du Code de l’Urbanisme s’applique en raison de ce classement routier (interdiction initiale de 100m et de 75m hors agglomération en bordure de ces voies…).
Accidentologie de 2011 à 2015 : 12 accidents corporels (5 sur la RN 52, 4 sur la RD 196B et 4 en agglomération.
2.2. Les autres sources de bruit
La commune n’est pas affectée par d’autres sources de bruit. Aucune activité bruyante n’est recensée sur son territoire. Concernant les bruits de voisinage, l’article 6 du règlement sanitaire départemental réglemente les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers (jours ouvrables de 8H à 20H ; samedi de 9H à 12H et de 15H à 19 H, dimanche et jours fériés de 10H à 12H).
A RETENIR
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit (nuisances liées à la circulation automobile (RN52)
RD 196B : voie à grande circulation et itinéraire pour convois exceptionnels RN 52: voie à grande circulation Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3. Présentation des risques naturels et technologiques
L’ensemble des risques naturels et technologiques recensé sur le territoire communal est évoqué avec les cartographies associées et ce, conformément aux articles R 151-31 et R151-34 du Code de l’Urbanisme.
3.1. La protection incendie
Le rapport de visite des points d’eau réalisé en mars avril 2016 par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) mentionne que la protection incendie repose sur 42 poteaux d’incendie et 3 points d’eau naturels.
L’objectif de défense incendie sur le ban communal est globalement atteint :
Dans le village d’Haucourt : tous les poteaux présentent un débit égal ou supérieur à 60 m3/h, à l’exception du poteau n°3 dont le débit est de 55 m3/h ;
Sur Saint Charles, 3 poteaux présentent un débit inférieur à 60 m3/h : poteaux 27 et 28 rue de l’Ardèche avec respectivement 54 et 55 m3/heure ; poteau n°20, rue de la Loire (55 m3/h) ;
Ce secteur a été renforcé suite aux travaux de viabilisation du lotissement de l’Ardèche en 2011 .
Sur le quartier de la Moulaine tous les poteaux d’incendie sont aux normes ; 2 points d’eau naturelle (étang et cours d’eau de la Moulaine) viennent compléter le dispositif de défense incendie ;
Le secteur de la menuiserie BARA au Nord-Ouest de Haucourt Centre dispose d’un poteau incendie qui n’a pas été repris dans le rapport de visite.
Le poste électrique situé au sud-ouest du ban communal n’est pas desservi par un poteau d’incendie. La circulaire préfectorale du 14 décembre 1977 précise que le débit minimal doit être de 60m3/h.
3.2. Les risques naturels
3.2.1. Les risques d’inondation
L’étude de juillet 1996 réalisée par le BCEOM sur la Chiers et es affluents (dont la Moulaine) est à prendre en considération pour les problématiques d’aménagement liées à ce risque.
La commune est concernée par plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles relatifs aux inondations :
Inondation par une crue du débordement de la Moulaine et ruissellement et coulée de boues – janvier 1983 ;
Inondation par une crue du débordement de la Moulaine et ruissellement et coulée de boues – octobre 1984 ;
Inondation par une crue du débordement de la Moulaine et ruissellement et coulée de boues – décembre 1999 ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2.2. L’aléa retrait gonflement des argiles
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), à la demande du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables a réalisé une cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles pour les départements français les plus exposés au regard du contexte géologique et du nombre de catastrophe naturelle. Ces cartes ont pour but de délimiter les zones à priori sujettes au phénomène et de les hiérarchiser selon quatre degrés d’aléa :
A priori nul: zones sur lesquelles la carte géologique n’indique pas la présence de terrain argileux en surface. La survenue de quelques sinistres n’est cependant pas à exclure, compte tenu de la présence possible, sur des secteurs localisés de dépôts argileux non identifiés sur la carte géologique mais suffisants pour provoquer des désordres ponctuels ;
Faible: zones sur lesquelles la survenance de sinistres est possible en cas de sécheresse importante, mais avec des désordres ne touchant qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité ceux présentant des défauts de construction ou un contexte local défavorable, proximité d’arbres ou hétérogénéité du sous-sol par exemple) ;
Moyen : zones intermédiaires entre les zones d’aléa faible et les zones d’aléa fort ;
Fort : zones sur lesquelles la probabilité de survenance d’un sinistre sera la plus élevée et où l’intensité des phénomènes attendus est la plus forte, au regard des facteurs de prédisposition présents ;
D’après la cartographie départementale de la Meurthe-et-Moselle au 1/50 000 établie en août 2019 par le BRGM (réduction figurant ci-dessous), environ 70% du ban communal d’Haucourt- Moulaine est concernée par une exposition au phénomène de retrait et gonflement des argiles.
L’objectif de porter à la connaissance du public cette cartographie, est de diminuer, réduire et prévenir désormais le nombre de sinistres causés par ce phénomène qui ne met guère en danger la sécurité physique des citoyens, mais s’avère fort coûteux au titre de l’indemnisation des préjudices et dégâts subis. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Une bonne partie du territoire est affectée par des zones d’aléa faible :
Le quartier Saint Charles ;
La vallée de la Moulaine et ses versants ;
Certains secteurs du plateau à l’Est de la RN52 ;
Une pastille à la sortie d’Haucourt-Moulaine, en direction de Villers-la-Montagne ; (de part et d‘autre de la RD196b) ;
L’Ouest du ban communal ;
Deux secteurs en aléa moyen sont localisés sur les versants de la vallée de la Moulaine et au Sud- Ouest du ban communal.
Le reste du territoire est une zone à priori non argileuse non sujette au phénomène de retrait- gonflement, sauf en cas de lentille ou de placage argileux localisé et non repéré sur les cartes géologiques actuelles.
L’aléa retrait-gonflement des argiles n’entraîne pas une interdiction de construire. Il convient cependant aux maîtres d’ouvrage et aux futurs constructeurs de respecter un certain nombre de mesures afin de réduire l’ampleur du phénomène.
Un guide pour prévenir les désordres dans l’habitat individuel consécutifs à cet aléa a été édité par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables et est disponible sur le site ministériel dédié à la prévention des risques www.prim.net.
D’autres informations peuvent être téléchargées sur le site internet : www.argiles.fr Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2.3. Le risque sismique
D'après la nouvelle réglementation du 24 octobre 2010 applicable depuis le 1 mai 2011 et la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français (décrets n°2010-1254 et 2010-1255 et arrêté du 22 octobre 2010) qui sont en vigueur depuis le 1er mai 2011, la commune d’Haucourt- Moulaine est concernée par l'aléa très faible (zone 1), pour laquelle aucune disposition spécifique de construction ou d’urbanisme n’est imposée par la nouvelle réglementation. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2.4. L’aléas chute de bloc
Dans le cadre de la gestion et prévention des risques naturels du département de Meurthe-et- Moselle, la Direction Départementale des Territoires a missionné le BRGM afin d'identifier les zones à aléa « chute de blocs » à l'échelle du 1/25 000 par bassins de risque sur ce département.
Cette étude par le BRGM, qui date de septembre 2008, ne porte que sur les chutes de masses rocheuses. Elle doit servir de « Porter à connaissance » relatif à ce phénomène et permettre par la suite de hiérarchiser les secteurs en aléa fort relativement aux études ponctuelles dont ils doivent faire l'objet.
Quatre niveaux d'aléas ont été définis (fort, moyen, faible et très faible ou présumé nul) sachant que d'une part, l'aléa de référence est d'intensité forte et que d'autre part l'intensité des phénomènes peut être évaluée en fonction de l'importance et de l'ordre de grandeur du coût des mesures qu'il pourrait être nécessaire de mettre en œuvre pour s'en prémunir.
Les chutes de blocs se produisent le plus souvent dans les formations jurassiques du Bajocien et dans les formations triasiques des grès et conglomérats du Buntsandstein moyen, en tête de versant, mais aussi dans de fortes pentes (supérieure ou égale à 40 °). Dans la plupart des cas, les blocs mobilisés ont un volume inférieur à 0,25 m³. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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L’aléa chute de bloc se concentre principalement sur la vallée de la Moulaine :
Les zones d’aléa fort (rouge) et moyen (orange) sont localisés au niveau du crassier de Saint-Charles ;
La zone d’aléa faible (jaune) ceinture L’Est du quartier de Saint-Charles et occupe le versant gauche de la vallée de la Moulaine ;
Les boisements du versant droit de la Moulaine sont classés en zone d’aléa présumé nul (vert) ;
Dans les zones d'aléa fort et dans une moindre mesure dans les zones d'aléas moyens, les mesures à envisager peuvent concerner la stabilisation d'un pan de falaise entier. Avant toute mise en place d'un dispositif visant à se protéger, il est conseillé au préalable de disposer d'études spécifiques et détaillées sur ces zones. Ces études à une échelle plus fines permettront de mieux cibler ces zones et de les hiérarchiser en fonction de leur degré d'activité et des risques encourus.
3.2.5. Les cavités
D’après la cartographie ci-dessous du BRGM et le recensement de novembre 2016, une cavité karstique naturelle a été identifiée au lieu-dit Perte des Press Sauces située au Sud-Ouest du ban communal (document consultable sur le site du ministère).
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavites-souterraines
D’autres informations peuvent être téléchargées sur le site internet : www.bdcavité.net Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2.6. Le risque mouvements de terrain
La commune d’Haucourt-Moulaine est concernée par ce risque mouvements de terrain qui est traduit par la carte géologique du secteur. La commune se trouve également concernée par des mouvements de terrain recensés et que l’on peut retrouver sur le site internet :
www.georisques.fr
3.2.7. Le risque de Radon
La commune d’Haucourt-Moulaine est concernée par ce risque de rayonnements ionisants (gaz radioactifs naturels) dont il faut tenir compte depuis la transposition depuis février 2018 en droit français de la directive européenne concernée.
Les ouvrages miniers sont des facteurs pouvant favoriser ce phénomène. La commune se situe ainsi en potentiel de catégorie 2 (échelle de 1 à 3). La consultation du site de l’IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) peut être faite pour informations complémentaires.
3.3. Les risques miniers
La commune d’Haucourt-Moulaine était couverte des concessions de mine de fer, actuellement toutes renoncées.
Aujourd’hui, le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Miniers du secteur de Longwy approuvé par l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 (document joint dans les annexes du dossier PLU).
La commune est également concernée par la carte des aléas miniers du bassin ferrifère réalisés par Géodéris le 30 mai 2013 (ce sont les dernières connaissances apportées sur le risque minier).
La carte ci-après des risques miniers ferrifères et salifères du 30 avril 2015 établie par la Direction Départementale de la Meurthe et Moselle identifie deux zones de forte protection. L’une d’elles se situe à l’Est de la zone urbanisé de la Moulaine et l’autre à hauteur du Bois des Dames.
L’aléa minier fer se situe au-delà de la limite communale. Le reste de la commune est vierge de tout risque minier. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.4. Les sites et sols pollués
La commune dispose sur son territoire d’un ancien site industriel repris à l’inventaire des sites et sols pollués. Il s’agit du Crassier de la SLAG, situé à flanc de coteaux à l’Ouest de la RD196, et du site de l’Usine situé dans le fond de vallée de la Moulaine.
Le crassier est constitué de dépôt de coproduits sidérurgiques de 1886 à 1987 (laitiers, poussières de gaz de hauts fourneaux, décombres divers, boues de laminoirs et de train à fil, déchets ménagers et divers) représentant un volume global de 3.5 millions de m3. Les déchets urbains ont été éliminés. Il n'y a pas de captage AEP en aval du site.
Une évaluation simplifiée des risques en date du 24 juillet 2008 classe le site en 2 (site à surveiller). La Surveillance des eaux souterraines et de la Moulaine est assurée depuis 1985.
Le site de l’usine correspondait à une ancienne mine de fer, à des lavoirs à minerai et une forge exploitée depuis le 16ème siècle et au 19ème siècle.
Un haut-fourneau a été construit et exploité jusqu'en 1939. Au début du 20ème siècle, le site comprenait un carreau de mine, une briqueterie, un concasseur à minerai, un haut-fourneau, une remise à locomotives, une centrale électrique et à vapeur, une poudrière et des bâtiments annexes.
Ces installations appartenaient à la société Lorraine-Escaut puis à Usinor. La mine de fer a été exploitée jusqu'en 1962.
Les superstructures en béton ont été démolies, mais les parties enterrées, telles que les murs de soutènement, les remblais et la plate-forme, ont été laissées sur place.
Une Evaluation Simplifiée des Risques remise à la DRIRE le 15 mars 2002, classe le site en 2 (à surveiller), pour son impact sur les eaux souterraines et en 1, nécessitant des investigations complémentaires, au niveau du sol pour une zone limitée (présence de HAP* et d'arsenic).
La surveillance des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral du 18 novembre 2002.
*AEP : alimentation en eau potable
*HAP : hydrocarbures aromatique polycycliques Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cet arrêté impose également le traitement de la zone polluée par des HAP. Par courrier du 16 janvier 2007, l’AREF a fourni un extrait de l'état de connaissance du fond géochimique lorrain à l'inspection des installations classées.
Les teneurs en As* mesurées sur la friche en 2000 sont du même ordre que celles du fond géochimique de la région.
Courant 2003, 1 680 tonnes de terre polluées par des HAP ont été évacuées pour être traitées par résorption thermique hors du site.
L’ensemble de la friche a été cédé à la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) en novembre 2003. La zone recherche a été excavée (afin d’éliminer les HAP) et remblayée par des matériaux suite à la dépose d’une canalisation par la CAL.
Des prélèvements ont été réalisés pour vérifier l’innocuité de ces matériaux.
Le 15 mars 2006, il est demandé à l’exploitant des détails sur les travaux et l’analyse de la poche d’HAP et le bilan global des travaux post ESR et le bilan état des sols.
Par courrier du 2 mars 2007, il est prouvé par les analyses confiées au LCDI que les matériaux utilisés ne comportent pas de substances analysées supérieures au VDSS.
Les modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués sont décrites dans la circulaire du 08 février 2007 relative aux sites et sols pollués. Ces sites sont recensés sur l’adresse internet :
http://basol.environnement.gouv.fr
L’ensemble des textes de référence et les outils pratiques pour les aménagements et projets envisagés sont à disposition et commentés sur le site internet :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-sites-et-sols-pollues.html
*AS Teneur en métaux lourds Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
53 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.5. Le risque technologique de transport de matières dangereuses
La commune dispose sur son territoire du passage de deux canalisations enterrées de transport de matières dangereuses :
DN 100-1963-Laix-Longwy sur 747m ;
DN 200-1975-Laix-Herserange sur 1 374m ;
Des réglementations spécifiques pour la protection des biens et des personnes s’appliquent au droit du passage des ces canalisations avec des servitudes d’utilité mise en place par les services de l’Etat.
A RETENIR
La défense incendie de la commune est globalement correcte
Le territoire est concerné par de nombreux risques naturels, des risques miniers et technologiques ainsi que 2 sites pollués qui doivent être pris en considération Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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F. L’environnement urbain
1. Les grandes étapes du passé
Haucourt-Moulaine, annexe de la paroisse de Villers-la-Montagne, était un village traversé par la route de Metz à Longwy. Les moulins de Moulaine et de la Platinerie constituaient les annexes du village d’origine.
Les premières traces d’une occupation humaine remontent à l’époque des « Trévires » peuplades gauloises qui habitèrent les premiers le territoire (quatre ou cinq siècles avant J.C).
Succédèrent, cinq siècles d’occupation romaine (à partir de l’an 56 avant J.C). Dans la Forêt de Selomont, des tombeaux en pierre contenant des squelettes et des armes datent de cette période.
Dom Calmet, moine bénédictin, citait dans un ouvrage du XVIIIème siècle que l’on avait remarqué dans la forêt de Selomont les ruines d’une ancienne ville. Cette cité aurait été détruite lors l’invasion de Francs ou des Huns.
En 843, lors de la division de l’empire de Charlemagne, cette région devint la Lotharingie.
Les archives font apparaître en 952 le nom de Haldicurtis, Haudicurtis en 1049 puis Hacourt en 1387.
En 1226, le nom de Molismensis-Conventus apparût et devint en 1418 Moulaines.
L’histoire médiévale civile de la commune reste obscure : en châtelain de Longwy, le village fut sous influence de l’abbaye de Villers-Bettnach dans le cartulaire de laquelle il n’apparaît qu’en 1387.
Au XVe et XVIe siècle, la présence de la forêt de Selomont et des ruisseaux ont permis le développement des forges et des moulins.
Plus tard, la guerre de Trente ans (1618-1648), conjuguée aux famines et à la peste causèrent de graves préjudices à la population de la région et le village d’Haucourt-Moulaine ne sera pas épargné.
Au XVIIème siècle, les troupes françaises occupèrent la région et entreprirent la construction de forteresses (sous l’égide Vauban).
A cette époque Haucourt-Moulaine qui dépendait du gouvernement de Metz, se repeupla rapidement grâce à la forge (moulin de la Platinerie) située à Moulaine.
Avec la révolution de 1789, Haucourt-Moulaine fut intégré dans le canton de Villers-la-Montagne (en 1790, Villers-la-Montagne fut rattaché au département de la Moselle).
La loi du 28 janvier 1801 prescrivit le remaniement des cantons. Celui de Villers-le-Montagne fut supprimé et les villages furent rattachés au canton de Longwy.
En 1840, on comptait 336 habitants dont 12 personnes vivaient à Moulaine (8 au moulin et 4 à l’ancien ermitage Saint Jacques).
La ligne du chemin de fer reliant Longwy à Aumetz, construite en 1866 pour le transport du minerai de fer, traversa la vallée de la Moulaine qui disposait de 3 hauts fourneaux.
Avec le développement progressif des forges, des haut-fourneaux et le développement en masse de la sidérurgie le long de la vallée de la Chiers, la population croît. En 1953, on recense 1 338 habitants.
L’apogée de la sidérurgie permettra à Haucourt-Moulaine d’atteindre 4 651 habitants en 1968. La crise de la métallurgie ramena la population à 3 358 en 1990. En 2004, elle compte 2 903 habitants.
Du point de vue religieux, sa chapelle primitive, sous le vocable de Saint Eloi, releva du curé de Villers-la- Montagne jusqu’en décembre 1688, année où Haucourt fut érigé en paroisse du décanat d’Arlon, en archidiaconé trévirois de Longuyon. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2. Le développement de l’urbanisation et le bâti R
La commune d’Haucourt-Moulaine se compose de trois entités aisément identifiables :
Haucourt
Haucourt est la partie la plus ancienne de la commune. Avec ses deux rues perpendiculaires (rue Alfonse de Lamartine et rue Pierre et Marie Curie), le village présente toutes les caractéristiques du village lorrain – le village rue – avec ses maisons jointives à toiture rouge à deux pans et ses usoirs aujourd’hui asphaltés, prolongés vers l’arrière par les jardins.
Le village s’est développé autour de ces strates anciennes, soit dans le prolongement des rues existantes, soit par la création de lotissements.
Le long de l’ancienne RN52, des habitations éparses ont progressivement occupé les terrains libres. Elles se différencient de l’habitat traditionnel par la non-mitoyenneté des constructions et l’emploi de tuile-béton foncé en couverture.
Plus récemment, depuis 2000, de nouvelles extensions ont été construites sous la forme de lotissements : 3 lotissements ont été réalisé (lotissemen t Jacques Prévert achevé en 2003, lotissement la Chapelle achevé en 2005 et lotissement la Plaine achevé en 2009). L’habitat se caractérise par des maisons individuelles entourées de jardins et espaces verts clôturés. Les toitures reprennent la couleur rouge des toitures du village ancien.
Moulaine
Le hameau de Moulaine témoigne du récent passé industriel de la commune. Les constructions sont typiques des cités industrielles et minières avec un habitat jumelé en bande (cité St Jacques, St Eloi, Ste Barbe et du Moulaine) et des maisons de contremaîtres.
De nombreuses rénovations et réhabilitations ont permis de conserver la valeur architecturale du hameau.
Situé en fonds de vallée, l’extension de Moulaine est limitée par les contraintes topographiques.
Saint-Charles
Le quartier de Saint-Charles a été créé dans les années 1950 pour loger les nombreux ouvriers de la sidérurgie, puis les rapatriés d’Algérie.
L’explosion industrielle dans les années soixante et l’afflux considérable de main-d’œuvre sur la région du bassin sidérurgique de Longwy, a nécessité la construction de nombreux logements.
En 2000, 131 logements sociaux collectifs de la Familiale Nord Est (aujourd’hui Batigère Nord Est) ont été démolis pour cause de forte vétusté. Un programme de reconstruction sous la forme de lotissements pavillonnaires (rue de l’Allier, rue du Rhin) a permis la réalisation d’une trentaine de logements.
Des formes d’habitat individuel en bande, groupé, jumelé ou individuel côtoient désormais des immeubles collectifs actuellement et progressivement rénovés (avec une isolation thermique par l’extérieur)
Saint Charles Moulaine Haucourt -Centre Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
57 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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source AGAPE
L’urbanisation récente et l’évolution de la consommation foncière de 2003 à 2010 : - Haucourt-Centre: trois opérations de lotissement sur la période 2003-2009, ont proposés 59 logements sur une emprise de 4,8 ha (densité de 12 logts/ha) et le lotissement l’Orée des Champs crée 22 lots sur une emprise de 2 ha (densité de 11 logts/ha) pour une consommation de 6ha80 d’espaces agricoles ; - A Saint Charles, les lotissements de l’Allier et de la rue du Rhin (33 lots) ont été réalisés sur les emprises d’immeubles démolis et n’ont pas engendré de consommation d’espaces agricoles ou naturels. Deux autres lotissements, rue de la Meurthe et rue de l’Ardèche pour 11 et 9 logements ont été réalisés sur une emprise de 2 ha anciennement en friche (densité de 10 logts/ha) ;
- Sur Moulaine, aucune opération d’aménagement n’a été recensée.
Cette urbanisation récente depuis 2000 s’est effectuée principalement par des procédures de lotissement pour maisons individuelles avec une densité moyenne de 11 logements/ha.
2O03-2010 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Tableau récapitulatif « logements construits et de consommation d’espace naturel » Etat des logements nouveaux
et de la consommation de l'espace
2010/ juin 2015 St Charles consom. Ha Haucourt
consom.
Ha Moulaine
consom.
Ha
MI 10 lotissement 2 milieu
en cours urbain
lotissements MI 25 1,5
logements "sénior" 28 1,7
logements collectifs 18 rénovation
urbaine
activités garage milieu garage milieu
automobile urbain automobile urbain
services-commerces rénovation
maison
médicale milieu
urbaine boulangerie urbain
administratif
annexe
mairie rénovation total
poste urbaine général
total logements 28 55 0 83
total superficie cons. 0 3,2 0 3,2
nouveaux logements part des maisons individuelles 44,6% ha
utilisé
65 part des logements collectifs 21,7% 3,2
(déduction de la reconstruction) part des logements "sénior" 33,7%
Etat des logements nouveaux
et de la consommation de l'espace
juillet 2015/fin 2018 St Charles consom. Ha Haucourt
consom.
Ha Moulaine
consom.
Ha
MI 3 lotissement 5 milieu
en cours urbain
lotissements MI 15 0,9
logements "sénior" 17 0,8
logements collectifs 9 rénovation 25 milieu
urbaine urbain
activités garage milieu garage milieu
automobile urbain automobile urbain
services-commerces rénovation
maison
médicale milieu
urbaine boulangerie urbain
administratif
annexe
mairie rénovation total
poste urbaine général
total logements 29 45 74
total superficie cons. 0,8 0,9 0 1,7
nouveaux logements part des maisons individuelles 31,1% ha
utilisé
32 part des logements collectifs 45,9% 1,7
(déduction de la reconstruction) part des logements "sénior" 23,0% Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Sur la période décennale 2010-2020, l’extension urbaine à Haucourt-Moulaine s’est poursuivie par la création de 97 logements neufs qui ont consommé approximativement 4ha90 du ban communal avec un renforcement de densité (20 logements/ha).
L’ensemble du développement urbanisé pour 157 logements, dont 60 logements en milieu urbain ou en rénovation urbaine, se répartit ainsi principalement sur Haucourt-Centre pour 28 logements « sénior » accompagné d’une maison médicalisée en cours de finalisation avec 25 logements intermédiaires. 17 logements « sénior » sur Saint Charles mettent à disposition un potentiel de logements destinés aux personnes âgées. Une soixante de maisons individuelles sont réparties sur l’ensemble de l’emprise urbanisée.
Pour le patrimoine bâti existant de la commune, il est recensé également une quarantaine de logements rénovés durant la période 2010-2018.
3. Patrimoine bâti
3.1. Patrimoine historique et culturel
L’inventaire topographique réalisé entre 1972 et 1989, complété par un repérage du patrimoine militaire en 1999 et accessible sur le serveur du Ministère de la Culture (htpp://www.culture. gouv.fr) a relevé sur la commune d’Haucourt-Moulaine :
La Chapelle Notre Dame de Bon Secours, datant du milieu du XVIIIème siècle. Elle abrite des nombreux objets :
- La croix d’autel (milieu du 18è s.) ;
- La croix du christ en croix (2ème quart du 18è s.) ;
- Des groupes sculptés de la Vierge, dite Notre Dame de Bon Secours (2ème quart du 18è s.) et de l’Education de la Vierge (2ème quart du 18è s.) ;
- Des statues de Sainte Claire d’Assise (2ème quart du 18è s.), Sainte Catherine d’Alexandrie (2ème quart du 18è s.), Saint Jean-Baptiste (2ème quart du 18è s.),Saint Rombaud de Malines (2ème quart du 18è s.) ;
- Le retable (2ème quart du 18è s.) ;
L’Eglise Paroissiale Saint Eloi, à Haucourt-Centre construite fin 1er quart 19e siècle ;
Un tombeau anonyme, datant du XIXème siècle, repéré rue Pierre et Marie Curie. Selon la tradition locale, ce tombeau aurait été élevé aux frais des habitants du village, à la suite du décès accidentel d’un ouvrier venu installer les cloches. Au moment de la suppression du cimetière autour de l’église paroissiale, il a été placé dans le jardin du presbytère ;
La Chapelle sur Haucourt centre
L’Eglise Paroissiale Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Deux fermes, situées 1 rue Pierre et Marie Curie et au 6 rue Lamartine ont été construites respectivement en 1809 et au milieu du XIXème siècle ;
La conciergerie (actuellement occupée par l’entreprise FEY), les logements destiné aux contremaîtres, les deux cités ouvrières (Sainte Barbe et Saint Jacques) ; les vestiaires d'usine (transformés en logements), l’école primaire, la chapelle (transformée en logements) et la salle de spectacle ont été construits dans le hameau de Moulaine entre la 2ème moitié du 19ème siècle et le 1er quart du 20ème siècle. ;
A ce jour, aucun édifice n’est protégé au titre des Monuments Historiques ;
Par ailleurs, la municipalité a identifié des murs en pierre sèche situés rue Voltaire, rue Pierre et Marie Curie, rue Lamartine et Rue Louis Pasteur ;
Ferme, 6 rue Lamartine Ferme, 1 rue Pierre et Marie Curie
Chapelle détruite aujourd’hui Ancienne école Logement de contremaitre
Cité STE Barbe source AGAPE
A RETENIR
Noyaux urbains anciens, possédant des caractéristiques architecturales et urbaines particulières (villages-rues, cités ouvrières)
Isolement de Saint-Charles et de Moulaine par rapport à Haucourt centre Des possibilités de développement sans contraintes sur le plateau d’Haucourt Efforts de réhabilitation de Saint-Charles
Développement sur les dix dernières années : 97 logements (4.9ha consommés) Période décennale nouveaux logements : 157 dont 60 dans l’enveloppe urbaine (densification ou rénovation urbaine)
rénovation urbaine)
Ancien bains-douches Salle des Fêtes Moulaine Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
62 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
63
4. Le patrimoine archéologique
D’après la liste et la carte des sites archéologiques fournies par le Service Régional de l’Archéologie de la DRAC, on recense les sites suivants : Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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5. Le potentiel urbanisable du tissu urbain actuel
La commune d’Haucourt-Moulaine, qui est composée des trois entités séparées, dispose à l’heure actuelle d’un tissu urbain non saturé avec potentiel non négligeable de densification par l’occupation des dents creuses recensées (voir ci-après), la mise en œuvre de démolition/reconstruction du bâti le plus fragilisé et les changements d’usage éventuels…
Haucourt Centre dispose du plus fort potentiel avec des gabarits de dents creuses très diversifiées qui vont pouvoir permettre envisager des programmes de logements diversifiés. Il s’agira d’une densification du tissu urbain dans son enveloppe existante sans aucune consommation d’espace naturel.
Permettre une répartition équilibrée entre les entités urbaines, répertorier les parcelles sans obstacle successoral, sélectionner les emprises foncières correctement insérées dans le tissu urbain et d’amplitude suffisante pour diversifier les formes d’habitat, ont été les critères mobilisés pour l’appréciation du coefficient de rétention retenu. Le potentiel ainsi escompté fait état d’une trentaine de logements nouveaux avec un coefficient de rétention d’environ 40%). Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
65
Le secteur de Moulaine dispose d’une seule dent
creuse (l’ancienne chapelle) pour deux logements
nouveaux potentiels sans aucune consommation
d’espaces naturels.
Le quartier Saint-Charles propose trois dents
creuses utilisables et un espace urbain central qui
mérite une restructuration d’ensemble avec
densification pour de nouveaux logements. Aucune
consommation d’espace naturel n’est engendrée
pour un potentiel d’une quinzaine de logements
nouveaux. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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6. Les entrées de ville
La partie urbanisée d’Haucourt Centre est traversée de manière orthogonale par deux voies départementales de circulation les RD 196 et RD 196b. Ces deux axes, qui relient les communes voisines de Mexy et Villers la Montagne et le vallon urbanisé de la Moulaine qui aboutit sur le territoire de la commune d’Herserange, constituent des espaces de transition entre les différents territoires.
Par ailleurs, la route départementale RD 17b qui provient de Chénières, permet de rejoindre le centre d’Haucourt-Moulaine.
Pour l’entité urbanisée de Saint Charles, la route départementale RD 201 venant de la commune de Mexy permet de rejoindre le territoire de la commune d’Herserange.
A ce titre, les sept entrées de villes » recensées seront sujettes à une approche spécifique, afin de les rendre plus qualitatives conformément aux orientations du SCOT. Ces entrées de villes ont été analysées avec prise en compte des existants (bâti, constructions, éléments du patrimoine bâti naturel, sécurisation des modes de circulation, présence d’éléments de la trame verte et bleue, intégrations d’activité…).
Cette mise en exergue des caractéristiques principales, des atouts et des faiblesses permettra d’en préciser les enjeux respectifs, avec une programmation d’éventuelles actions à mener (voir tableau de synthèse ci-dessous).
7
6
5
1
2
3
4 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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- Rep. 1 : Entrée de ville sud-est RD 196b Haucourt centre coté Villers la Montagne
Focus urbanisme :
Les deux côtés de la RD 196b sont urbanisés de manière hétérogène avec des locaux d’entreprises implantés de manière aléatoire sur les parcelles d’accueil. Ce secteur réservé aux activités économiques se prolonge sans transition au nord-est par une partie urbanisée peu structurée. Des reculs différenciés et une typologie variée pour des maisons individuelles, constituent ainsi un ensemble relativement hétérogène.
Côté sud-est, l’espace urbanisé pour des activités se trouve séparé de la partie urbaine de la commune par une enclave destinée à l’activité agricole avec la présence d’un bâtiment de stockage à l’arrière.
Focus architectural :
Les bâtiments d’activités ne présentent pas de qualité architecturale particulière. A l’inverse, ils posent visuellement de larges pignons qui mériteraient un traitement revalorisant. Le respect des gabarits existants doit être un paramètre à prendre en compte, même pour des constructions en limite sur le territoire communal voisin (photo bas à droite).
Focus paysager :
Cette entrée de ville impose de forts contrastes avec des espaces naturels agricoles très présents qui jouxtent les parties urbanisées et une voirie rectiligne qui scinde le paysage d’ensemble en deux par une longue perspective vers le centre-bourg.
Focus risques et sécurité :
La RD 196b est une longue ligne droite relativement large qui permet de relier Villers la Montagne à Haucourt-Moulaine et supporte les convois exceptionnels. Les abords de la voie ne sont que très partiellement aménagés, uniquement au droit des parcelles aménagées.
Il en résulte la problématique de la vitesse des véhicules et de l’usage partagé de la voirie par des modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…).
Les enjeux :
• Renforcer l’urbanisation cohérente du secteur avec un recul imposé des constructions ; • Améliorer la perception architecturale des bâtiments ;
• Remodeler l’aspect paysager des parties latérales de la voirie et des espaces publics libres ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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• Proposer un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules ;
• Sécuriser le mode de déplacement doux et assurer la piétonisation d’au moins un des cotés de la voie ;
• Préserver l’espace naturel agricole qui constitue un élément appréciable de liaison pour la trame verte et bleue ;
- Rep. 2 : Entrée de ville nord-ouest RD 196b Haucourt centre coté Mexy
Focus urbanisme :
La partie droite d’orientation sud-ouest de la RD 196b est quasiment urbanisée à l’exception d’une emprise libre, qui constitue une zone future d’urbanisation (cf. OAP n°3).
Cette urbanisation latéralisée dispose en premier lieu d’une petite zone pavillonnaire sans organisation précise en regard des implantations observées et des reculs proposés. S’en suit diverses constructions d’intérêt collectif ou général (maison médicalisée…) qui se prolongent par une série de logements récents implantée selon une typologie dense. La frange urbaine ainsi proposée ne laisse pas percevoir une urbanisation structurée.
A contrario l’espace naturel en nord-est, impose en premier lieu une large emprise agricole à préserver, qui se poursuit par un tissu bâti hétérogène peu dense en retrait parfois important de la voirie.
Focus architectural :
Les constructions perceptibles sur la frange construite ne présentent pas de qualité architecturale particulière à l’exception des constructions récentes de logements et des bâtiments plus imposants de l’ensemble médicalisé, lui-même implanté en situation de promontoire.
Focus paysager :
Cette entrée de ville dispose d’une dualité forte entre le vaste espace naturel agricole et la partie urbanisée somme toute hétérogène dans un paysage d’ensemble, scindé en deux par une longue perspective montante vers le centre-bourg.
Focus risques et sécurité :
La RD 196b est une longue ligne droite montante qui permet de relier Mexy à Haucourt-Moulaine et supporte les convois exceptionnels. Les abords de la voie ne sont pas aménagés à l’exception des accès vers les parties urbanisées. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Un feu tricolore a été positionné à l’entrée de l’ensemble médicalisé afin de renforcer les conditions de circulation et d’échange de flux routier. De manière complémentaire et malgré un partage en place de la vitesse de 70 à 50km/, la problématique de la vitesse des véhicules reste à traiter conjointement à un usage partagé de la voirie par des modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…).
Les enjeux :
• Apporter à l’urbanisation actuelle du secteur une lisibilité facilement perceptible avec un recul raisonné des constructions à venir ou des extensions envisagées (il est possible par exemple de retenir le principe d’implantation dans la bande formée par les deux façades contiguës) ;
• Proposer le respect des gabarits du voisinage pour améliorer la perception cohérente du contexte urbanisé ;
• Structurer l’aspect paysager des parties latérales de la voirie et maintenir la perception visuelle sur le vaste espace naturel vallonné ;
• Proposer un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules ;
• Sécuriser le mode de déplacement doux et assurer la piétonisation d’au moins un des côtés de la voie ;
• Préserver l’espace naturel agricole qui constitue un élément appréciable de liaison pour la trame verte et bleue ;
- Rep. 3 : Entrée de ville nord-est RD 196 Haucourt centre coté vallon de la Moulaine
Focus urbanisme :
La particularité de cette entrée de ville est le passage routier en dessous de la RN 52, qui érige d’une part, un ouvrage d’art d’impact structurel et visuel fort et d’autre part, étire frontalement l’ouvrage routier de la RN 52 complété par deux voies d’accès latérales. Ce dispositif subi, élimine toute possibilité de perception lointaine du cadre urbain. Deux nouvelles voies d’accès vers la RN 52 marquent les limites perceptibles de l’enveloppe urbaine.
Une emprise en bordure de l’ouvrage d’art est occupée par deux bâtiments d’activité qui apparaissent actuellement délaissé d’usage. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Focus architectural :
Le cadre urbain de la commune ne se découvre qu’après le passage sous l’ouvrage d’infrastructure, qui permet « brutalement » de prendre la mesure de l’urbanisation existante qui se déroule jusqu’à la partie ancienne du centre bourg de la commune.
S’en suit principalement un égrenage de maisons individuelles assez hétérogènes, avec des pignons de construction qui dévoilent peu d’alignement structuré.
Focus paysager :
Il apparaît difficile d’agir sur la présence frontale de l’ouvrage d’art qui, surplombant la RN 52, empêche toute perception spatiale lointaine. Seuls les côtés ouvrent des axes de vue qui engendrent une perception somme toute partielle de l’environnement.
Focus risques et sécurité :
Après avoir remonté le vallon de la Moulaine, la RD 196, voie de liaison vers la commune d’Herserange et maillon important des liaisons intercommunales, permet d’accéder au territoire de la commune d’Haucourt-Moulaine avec un trafic routier intense aux heures d’affluence avec quatre voies d’accès (entrées et sorties).
La RD 196 est une longue ligne droite en pente relativement large avec des abords de voie très partiellement aménagés, une absence d’éléments pour limiter la vitesse et un usage partagé de la voirie par des modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…) non défini.
Les enjeux :
• Renforcer la lisibilité de l’urbanisation du secteur avec un renforcement de l’identification des différents ouvrages d’infrastructure ;
• Améliorer la perception architecturale des bâtiments en particulier les pignons ; • Remodeler les parties latérales de la voirie et des espaces publics libres avec identification des modes de déplacement doux ;
• Proposer un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules ;
• Sécuriser le mode de déplacement doux et assurer la piétonisation d’au moins un des côtés de la voie ;
• Afin d’édulcorer l’impact de l’ouvrage routier, prévoir l’implantation d’éléments paysagers forts de part et d’autre de la RD 196 et des deux côtés du pont routier dans une approche qualitative et paysagère ;
• Prévoir complémentairement dans ce secteur stratégique, la création d’une aire de covoiturage avec des composantes environnementales (plantations, surfaces infiltrantes…) ;
- Rep. 4 : Entrée de ville sud-ouest RD 17b Haucourt centre coté Chénières Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Focus urbanisme :
Cette entrée de ville est une longue ligne droite, légèrement courbée coté Chénières, qui rejoint la partie urbanisée de la commune selon deux tempos particulièrement différenciés. D’un côté, il s’agit du déroulé du mur d’enceinte du cimetière qui présente en complément, des espaces de stationnement public. De l’autre une bande herbacée plantée d’arbustes, révèle une série de maisons individuelles récentes. Cet ensemble très contrasté aboutit à un carrefour, marqué par une aire de stationnement public en vis à vis d’une aire de jeux. La partie centre bourg de la commune se dévoile au loin.
Focus architectural :
C’est une opposition d’éléments architecturaux qui donne une ambiance contrastée entre les maisons individuelles, le mur minéral du cimetière et les équipements collectifs d’usage communal (stationnement et aire de jeux).
Focus paysager :
L’entrée de ville, après un parcours totalement centré sur un espace naturel agricole, devient subitement minéral dans toutes ses composantes, à l’exception de la bande verte qui crée un espace « tampon » entre la voirie circulante et les constructions du voisinage. Des grands arbres sont cependant perceptibles vers le centre bourg et forme un écran de verdure qui scande le paysage.
Focus risques et sécurité :
La RD 17b est une longue ligne droite qui favorise la vitesse des véhicules. Il n’y a pas actuellement de dispositif pour limiter le passage rapide des véhicules, à l’exception d’un marquage au sol par deux bandes claires peu dissuasives. Le carrefour est latéralement protégé par deux stops afin d’en sécuriser l’usage.
Le tonnage est limité sur cette voie, dispositif pas toujours bien respecté.
Il n’a pas d’espace spécifiquement destiné aux modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…).
Les enjeux :
• Diminuer la perception de cette infrastructure trop linéaire qui porte à des vitesses trop marquées ;
• Renforcer la présence d’arbres côté lotissement pour minorer l’impact du bruit de circulation ;
• Améliorer la perception architecturale du mur d’enceinte du cimetière (monotonie d’aspect à rompre) par insertions d’éléments paysagers et un éventuel traitement de surface « murale » à imaginer ;
• Remodeler le ou les parties latérales de la voirie avec identification des modes de déplacement doux ;
• Proposer un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules et sécuriser le mode de déplacement doux avec piétonisation d’au moins un des côtés de la voie ;
• Préserver l’espace naturel agricole qui constitue un élément appréciable de liaison pour la trame verte et bleue ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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- Rep. 5 : Entrée de ville sud RD 196 entité Moulaine coté Haucourt centre
Focus urbanisme :
La liaison vers l’entité de Moulaine est une longue descente au profil marquée, courbée suffisamment pour réduire la visibilité automobile à l’approche de la partie urbanisée. Au pied du coteau escarpé avec boisement, les premières constructions sont de petites maisons individuelles resserrées et accolées (ancienne cité de l’industrie).
En vis-à-vis et en contre-bas subsiste un large espace naturel verdoyant dans lequel s’étire le vallon de la Moulaine.
La partie urbaine est aisément perceptible sur son terrain d’emprise étiré le long du vallon de la Moulaine, qui serpente harmonieusement dans le milieu ambiant.
Cette juxtaposition originale aboutit à un carrefour qui propose un pont, afin de franchir le cours d’eau pour rejoindre la partie urbaine de cette entité.
Quelques ouvrages hydrauliques sont incrustés à proximité de l’ouvrage d’art avec en complément une aire de stationnement public.
Focus architectural :
C’est une opposition entre d’un côté, les caractéristiques d’une ancienne cité de l’industrie et de l’autre, l’ensemble paysager boisé du vallon de la Moulaine, entre lesquels s’étire la voie de communication routière.
Focus paysager :
Après un parcours totalement encadré par de larges espaces boisés, la RD 196 se glisse entre les constructions en bordure de voie et l’espace paysager qualitatif du vallon de la Moulaine. Ce parcours permet de percevoir « le hameau de Moulaine » dans son écrin de verdure qui constitue un élément fort de la trame verte et bleue sur la commune.
Focus risques et sécurité :
La RD 196 est une longue ligne droite pentée avec courbe qui empêche d’une part une visibilité dégagée et d’autre part, favorise la vitesse des véhicules avant d’aboutir sur un carrefour uniquement sécurisé par un stop de la voie transversale.
Il y a actuellement un dispositif de limitation de la vitesse à 30km/h avec en complément lun dispositif de séparation central des deux sens de circulation sur une courte longueur limitée à l’entrée d’agglomération. Deux passages piétons avec marquage au sol encadrent le carrefour vers le « hameau de la Moulaine ». Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Des chutes d’arbres sont recensées lors d’épisodes climatiques venteux et la traversée d’animaux est possible en raison des espaces boisés de proximité. Ces composantes révèlent le caractère potentiellement dangereux de cette entrée de ville.
Il n’a pas d’espace spécifiquement destiné aux modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…) à l’exception d’un trottoir côté « cité de l’industrie ».
Les enjeux :
• Focaliser l’attention des circulants sur la perception de la dangerosité de cette infrastructure qui porte à des vitesses trop marquées ;
• Remodeler le ou les parties latérales de la voirie avec identification des modes de déplacement doux ;
• Proposer un dispositif pour réguler encore plus efficacement la vitesse des véhicules et sécuriser le mode de déplacement doux avec piétonisation d’au moins un des côtés de la voie ;
• Repenser l’espace public devant la cité de l’industrie qui pourrait faire l’objet d’une attention spécifique de mise en scène re-qualitative ;
• Préserver l’espace paysager naturel d’entourage qui constitue un élément fort de la trame verte et bleue (vallon de la Moulaine et espaces boisés d’entourage)
- Rep. 6 : Entrée de ville nord RD 196 entité Moulaine coté Herserange
Focus urbanisme : issue d’Herserange, après un parcours sinueux à travers les espaces boisées du vallon de la Moulaine, la RD 196 longe d’anciennes friches industrielles. Ne subsistent désormais que l’ancienne entrée, matérialisée par deux poteaux en pierre. Un remblaiement récent fait suite à la démolition des vieux bâtiments qui subsistaient.
En vis-à-vis, la forêt jouxte la RD 196 jusqu’au premier carrefour pour une voie transversale qui dessert le hameau de Moulaine.
Sont perceptibles, dès l’entrée d’agglomération, les premières habitations qui longent la voirie.
Focus architectural :
D’un côté, s’étire un espace libre pour recevoir potentiellement de nouvelles constructions pour des activités, en opposition avec l’omniprésence forestière. Se perçoivent au niveau du carrefour, un local d’entreprise et son habitation de gardiennage accolée. Ce sont des bâtiments sans particularité affirmée. Au-delà de ce croisement, s’étirent les premières constructions du hameau de Moulaine. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Focus paysager :
Après un parcours complètement encadré par de larges espaces boisés, la RD 196 se glisse le long de la forêt et longe l’emprise libérée dont la vocation est confirmée pour des activités. Cette nouvelle zone pour activités jouxte ainsi, l’espace paysager remarquable du vallon de la Moulaine qui se doit d’être préservé (élément fort de la trame verte et bleue de la commune).
Focus risques et sécurité :
La RD 196 s’étire selon une longue courbe, avant d’aboutir sur le carrefour d’entrée uniquement sécurisé par un stop de la voie transversale. La visibilité dégagée favorise la vitesse des véhicules. Il n’y a pas actuellement de dispositif pour limiter le passage rapide des véhicules dès l’entrée d’agglomération.
Des chutes d’arbres sont recensées lors d’épisodes climatiques venteux et la traversée d’animaux est possible en raison des espaces boisés de proximité.
Ces composantes révèlent le caractère potentiellement dangereux de cette entrée de ville. Il n’a pas d’espace spécifiquement destiné aux modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…) et une absence complète de trottoir (au-delà du carrefour débute une bande piétonnisée le long des premières constructions.
Les enjeux :
• Focaliser l’attention des circulants sur la perception de la dangerosité de cette infrastructure qui porte à des vitesses trop marquées ;
• Remodeler la partie latérale de la voirie le long de la future zone à aménager avec identification des modes de déplacement doux ;
• Proposer un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules et sécuriser le mode de déplacement doux avec une piétonisation en bordure de l’ancienne friche industrielle ; • Préserver l’espace paysager naturel d’entourage qui constitue un élément fort de la trame verte et bleue (vallon de la Moulaine et espaces boisés) ;
- Rep. 7 : Entrée de ville sud-ouest RD 201 entité Saint Charles coté Mexy
Focus urbanisme : issue de Mexy, cette voie départementale RD 201 aborde les premières constructions sur Saint Charles par une longue ligne droite qui favorise la vitesse des véhicules. Cette route, favorablement utilisée par les poids lourds génère un passage véhicules relativement dense. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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D’un côté, un espace forestier s’étire le long de la limite communale. Devant ce dernier, une frange de terrain est disponible pour l’urbanisation avec une construction actuellement en cour de réalisation (à priori pour une activité). En vis-à-vis, quelques constructions de maisons individuelles ont trouvé place en bordure de voie jusqu’au premier carrefour, pour une voie transversale qui dessert un lotissement récent.
Ce secteur a fait l’objet d’un aménagement urbain qui montre des composantes paysagères perceptibles dès l’entrée d’agglomération.
.
Focus architectural :
D’un côté, dès l’entrée d’agglomération, se sont implantées plusieurs maisons sans organisation précise avec des faîtages et sens de toiture différents et de l’autre, subsistent cinq garages assez anciens, implantés très en retrait de la rue.
L’urbanisation récente de Saint Charles se poursuit dès le croisement, par une rue qui dessert un lotissement et par la route départementale, qui s’est progressivement urbanisée le long de son parcours très rectiligne. La forme urbaine développée est principalement vouée à la maison individuelle.
Focus paysager :
L’espace boisé (sur le territoire de la commune voisine) est parfaitement visible sur l’un des côtés de la voie, tandis que l’autre côté, l’urbanisation s’est développée pour des parcelles de maisons individuelles.
L’aménagement paysager de l’espace public est concentré sur le carrefour d’entrée et se complète par un verdissement de l’espace libre entre les parcelles et la partie roulante de la voirie.
Focus risques et sécurité :
La RD 201 avec une visibilité dégagée, s’avère très roulante et fort fréquentée. Le carrefour d’entrée se trouve sécurisé par des feux tricolores. En complément, un passage piéton au-delà des feux, est mis en exergue par un panneau de signalisation « stop ».
Un arrêt bus avec signalétique et aménagement spécifique est en place, juste en sortie du carrefour (direction Mexy).
Il n’y a pas actuellement de dispositif pour limiter le passage rapide des véhicules en dehors du système de feux tricolores actuellement installé.
Il n’a pas d’espace spécifiquement destiné aux modes de déplacement doux (à pied, vélos, trottinette…) et une absence de trottoir avant le carrefour et l’accès à l’arrêt de bus.
Les enjeux :
• Focaliser l’attention des circulants sur le risque de vitesse sur cette voie de type urbain avec un dispositif pour réguler la vitesse des véhicules et sécuriser le mode de déplacement doux ; • Maintenir le caractère paysager de cette entre de ville et envisager son renforcement le long de la voie urbaine ;
• Remodeler la partie latérale de la voirie coté abri bus, pour une partie piétonnisée ; • Prévoir l’identification des modes de déplacement doux ;
• Préserver l’espace boisé d’entourage qui constitue un élément fort de la trame verte et bleue intercommunale ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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7- Zones de développement futur, secteurs d’activités à conforter et entrées de ville
7.1. Zones 1AU et 2AU de développement futur,
7.1.1. Zone 1AU à Moulaine lieu-dit « Saint Jacques »
Nota béné : ce secteur a été complètement urbanisée en 2021 (sur la base du PLU 2012). Suite à l’enquête publique et les remarques du service instructeur de la CAL, il a été proposé et validé que cette zone désormais urbanisée, est à classée en zone urbaine UB du PLU en révision. Les éléments ci-dessous du paragraphe 7.1.1 deviennent inopérants.
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière concernée se situe dans le vallon de la Moulaine, à l’Est d’une partie urbanisée de la commune. Elle se positionne d’une part, à l’ouest des habitations existantes et d’autre part, à l’est d’une emprise boisée dite « bois du Chevreuil ».
Ce site était auparavant référencé en zone d’aléa de mouvement résiduel par la présence d’un remblai, qui résultait d’une ancienne exploitation à ciel ouvert du minerai de fer.
Une intervention sur le site a permis de modifier partiellement cette emprise des contraintes de mouvement résiduel et de permettre son urbanisation future avec une zone d’aléa modifiée.
Cette emprise n’est pas utilisée pour l’activité agricole et ne présente pas un intérêt environnemental spécifique ou remarquable. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Réseau viaire et déplacement
L’accès au quartier se réalise à partir de la RD 196, qui relie Haucourt centre à Herserange par le vallon de la Moulaine. Une voie transversale permet de traverser le cours d’eau « la Moulaine » et de rejoindre la place Sylvain Poli.
Le projet sera desservi par le prolongement d’une voie axiale existante qui débute à partir place Sylvain Poli et s’insère à la suite entre les deux dernières constructions existantes.
Cette voirie se poursuit actuellement par un chemin empierré au fond du talweg actuel pour rejoindre la forêt à l’Ouest, sous la forme d’un sentier praticable.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le secteur de développement se situe dans le creux d’un talweg avec un rétrécissement progressif de l’emprise, qui se termine sur un entourage forestier relativement dense. La morphologie des lieux propose un dénivelé progressif vers les extérieurs du talweg avec une montée progressive du chemin existant vers le fond de l’emprise.
Afin de permettre la réalisation du projet envisagé, un décaissement des remblais d’origine minière a été effectué sur les futures zones à bâtir afin de modifier l’aléa de mouvement résiduel (les éléments de stabilité ont été précisés par une étude du secteur par Géodéris).
La proximité de la forêt impose de neutraliser une bande naturelle le long des limites de l’urbanisation envisagée pour créer une zone tampon protectrice. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Le terrain d’emprise est en pente continue le long du talweg avec des rehausses latérales du terrain à mesure que l’on approche des lisières voisines. Le secteur se situe dans une zone de glissement des terrains miniers (cartographie disponible en mairie sur le thème).
7.1.2. Zone 1AU à Haucourt centre lieu-dit « Saint Jubsaint » OAP n°1
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière concernée se situe dans la partie urbaine d’Haucourt Centre, qui propose dans ce secteur des constructions principalement individuelles sous la forme du lotissement.
Elle est bordée par une voie communale de faible ampleur, qui poursuit l’impasse Jean-Jacques Rousseau en prolongement de la rue Jean-Jacques Rousseau.
Cette emprise, qui se retrouve aujourd’hui très enclavée, n’est plus utilisée pour l’activité agricole et se présente comme un espace naturel en jachère. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Réseau viaire et déplacement
L’accès au quartier se réalise à partir de la rue Jean-Jacques Rousseau par l’impasse Jean-Jacques Rousseau, qui aboutit au croisement de la rue Arthur Rimbaud.
Le chemin existant est juste un passage stabilisé non adapté à son usage futur (des aménagements importants sont à prévoir).
Il est possible d’accéder à cette emprise à partir du centre d’Haucourt-Moulaine par une traversée de différents quartiers ou de rejoindre la RD196b au croisement de la rue Arthur Rimbaud.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le secteur de développement se situe en devers par rapport au passage urbanisé de la RD196b.
Le dénivelé morphologie des lieux propose une pente régulière et progressive vers le chemin d’accès existant. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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La végétation observable sur cette emprise est une terre herbacée apparemment sans entretien régulier et close par un ouvrage d’origine agricole sommaire.
7.1.3. Zone 2AU à Haucourt centre lieu-dit « la Croix Nicloux » OAP n°2
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière concernée se situe au sud-est de la partie ancienne sur Haucourt-Centre, le long de la voie urbaine rue Victor Hugo.
Elle est insérée entre les dernières constructions d’habitations de la rue et le lotissement récent « la Plaine ».
Cette emprise est actuellement utilisée pour l’activité agricole avec un chemin d’accès, propriété de l’exploitant agricole qui longe l’emprise et permet d’accéder à un bâtiment d’exploitation pour l’agriculture et aux terres agricoles d’entourage à l’arrière. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Réseau viaire et déplacement
Pour accéder à cette emprise, il est nécessaire d’emprunter la RD196b, qui relie Haucourt-Centre à la commune voisine de Villers la Montagne.
Cette voie urbaine rectiligne permet de la sorte de conforter les liaisons entre quartiers et à terme, de combler cet espace libre en bordure de voirie.
Le projet sera desservi par un accès organisé à partir de la RD196b qui proposera une voie de desserte interne à la zone avec la possibilité d’une liaison potentielle avec le lotissement voisin « la Plaine ».
Cette liaison est en attente avec espace libre préservé avant la dernière parcelle du lotissement.
Pour être efficiente, celle liaison devra traverser le chemin agricole privé qui longe l’emprise. Le statut de ce chemin devra être pris en compte avant toute décision pour une liaison piétonne ou une liaison mixte piéton/véhicule… Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le secteur de développement est une emprise plane, sans difficulté majeure pour l’aménagement, avec une pente régulière douce de l’arrière de l’emprise vers la rue Victor Hugo.
A l’arrière de la parcelle, se trouve des terres naturelles agricoles et des espaces de jardins privatifs. La présence d’un bâtiment agricole avec un projet d’extension porté par l’exploitant, doit être réciproquement prise en compte.
Cette situation impose également de neutraliser une bande naturelle le long des limites de l’urbanisation envisagée pour créer une zone tampon protectrice.
7.1.4. Zone 2AU à Haucourt centre lieu-dit « la Petite Béguinette » OAP n°3
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière est située au nord-ouest de la partie Haucourt centre de la commune et se trouve bordée par la RD 196b en direction de Mexy. Elle est utilisée par l’agriculture.
Cet espace est bordé d’un coté, par la réalisation récente d’un équipement médical qui vient d’être livré et de l’autre, par deux habitations individuelles, qui sont le résultat d’une urbanisation ancienne, qui s’est étirée le long de la RD 196b. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cette emprise est actuellement utilisée pour l’activité agricole avec un chemin rural d’accès situé à l’arrière. L’exploitant ne peut pas accéder à parcelle à partir de la RD196b, mais par l’arrière du foncier.
Réseau viaire et déplacement
L’accès au quartier se réalise uniquement à partir de la RD 196b qui relie les communes d’Haucourt-Moulaine et de Mexy.
Le projet d’urbanisation sera desservi selon un seul accès à partir d’un aménagement spécifique inclus sur la RD196b et qui devra répondre aux conditions de sécurité requises par l’autorité départementale.
Equipement
médical Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le secteur de développement est une emprise plane sans difficulté majeure pour l’aménagement avec une pente mineure incidente dans le sens de la largeur de la parcelle.
La parcelle récemment aménagée en continuité est en surplomb marqué avec mise en place d’un mur en grosses pierres de soutènement.
A l‘arrière, la parcelle est en contact avec des espaces agricoles, tandis que la limite vers Mexy est constituée d’une haie dense (env. 2m de hauteur).
7.1.5. Zone 1AU à Haucourt centre lieu-dit « derrière le Pré Est » OAP n°4
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière est située au nord-est de la partie Haucourt centre de la commune et se trouve bordée par la RD 196b en direction de Mexy. Elle est utilisée par l’agriculture. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cet espace est bordé à l’arrière par l’espace agricole et un petit groupe de constructions isolées tandis que la limite est, s’adosse à un lotissement de maisons individuelles.
Cette emprise est actuellement utilisée pour l’activité agricole (principalement pour des pâturages) avec un chemin rural d’accès situé sur la limite est de l’emprise. Il n’y a pas d’accès visible et utilisée à partir de la RD196b.
Réseau viaire et déplacement
L’accès au quartier se réalise uniquement à partir de la RD 196b qui relie les communes Haucourt- Moulaine et de Mexy.
Le projet d’urbanisation sera desservi selon un seul accès à partir d’un aménagement spécifique inclus sur la RD196b et qui devra répondre aux conditions de sécurité requises par l’autorité départementale.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Le secteur de développement est une emprise plane sans difficulté majeure pour l’aménagement avec une pente mineure incidente dans le sens de la longueur de la parcelle. Vers l’arrière, les vues ouvrent de larges perspectives vers le paysage lointain.
7.1.6. Parcelle libre en zone UB à Haucourt centre sortie vers Mexy OAP n°5
Situation et usage actuel de l’emprise
L’emprise foncière est située de la partie Haucourt centre de la commune vers Mexy et se trouve bordée au nord-est par la RD 196b. C’est une parcelle libre en tissu urbain, laissée en jachère et non utilisée par l’agriculture.
Cette parcelle est bordée sur ses limites latérales, par la réalisation récente d’une opération de logements sociaux et séniors de typologies différentes et par un terrain d’assise pour une maison individuelle, construite depuis de nombreuses années et agrémentée d’un grand verger.
A l’arrière, l’emprise est bordée par une voie communale de faible emprise, qui poursuit l’impasse Jean-Jacques Rousseau en prolongement de la rue Jean-Jacques Rousseau. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Tout autour dans le voisinage, sont disposées des maisons individuelles sur des parcelles fort dimensionnées et des maisons de lotissements sur des parcelles plus restreintes.
Réseau viaire et déplacement
L’accès principal à cette emprise se réalisera à partir de la RD 196b qui relie les communes d’Haucourt-Moulaine et de Mexy et proposera deux sorties secondaires sur la voie communale qui prolonge l’impasse Jean-Jacques Rousseau.
Le projet d’urbanisation sera desservi à partir d’un aménagement spécifique inclus sur la RD196b, qui devra répondre aux conditions de sécurité requises par le département de Meurthe et Moselle.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le secteur de développement est une emprise plane sans difficulté majeure pour l’aménagement avec une pente mineure incidente dans le sens de la largeur de la parcelle. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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La parcelle libre ouvre à partir de la RD 196, sur le vaste espace naturel agricole en vis-à-vis. Les trois autres limites de l’emprise viennent en contact des parties urbaines d’entourage qui disposent des constructions en périphérie. Un verger, qui participe à la composante paysagère d’ensemble, se trouve en continuité sur l’une des limites.
7.2. Zones d’activités à conforter
7.2.1. Zone d’activité « zone sud » Haucourt centre OAP n°6
Situation et usage actuel de cette zone d’activités
Cette zone d’activités « locale » se situe à l’entrée sud d’Haucourt centre, juste en limite du ban communal et se développe de part et d’autre de la RD 196b, qui relie la commune voisine de Villers la Montagne.
La RD 196b, qui accepte le passage de convois exceptionnels, dessert consécutivement cette zone d’activités locales de manière très satisfaisante. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cette zone d’activités est constituée de plusieurs parcelles hétérogènes qui sont déjà occupées par des entreprises, qui ont édifiées leurs locaux d’activités depuis plusieurs années.
L’entourage de l’emprise est constitué de terrains agricoles et jouxte sur la partie nord-est, un secteur diffus de quelques maisons individuelles.
Réseau viaire et déplacement
L’accès unique à cette zone d’activités locales se réalise à partir de la RD 196b qui relie les communes d’Haucourt-Moulaine et de Villers la Montagne. Cette voie dessert de la sorte de manière efficace, les diverses entreprises implantées sur cette zone.
L’évolution attendue par le projet PLU sera de permettre le maintien et l’évolution favorable des activités existantes à partir d’un aménagement spécifique de la RD196b, qui devra répondre initialement aux conditions de sécurité requises par l’autorité départementale.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Cette zone d’activités existante est positionnée sur une emprise plane sans difficulté particulière pour tous les aménagements qui pourraient être proposés. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Les emprises économiques articulées autour de la RD 196b, sont complètement entourées par un vaste espace naturel agricole à l’exception d’une seule limite qui vient en contact avec une frange urbaine. Cette disposition contextuelle participe à une composante paysagère valorisante, pour cette emprise réservée aux activités.
7.2.2. Zone d’activités sur friche industrielle zone Moulaine OAP n°7
Situation et usage actuel de l’emprise
Cette friche industrielle « locale » se situe sur l’entité de Moulaine en sortie de la partie urbanisée direction la vallée de la Chiers. L’emprise concernée s’étend sur 0ha98 du coté du vallon de la Moulaine et longe le parcours de la RD 196b qui relie Haucourt-Moulaine à Herserange.
La RD 196b, qui relie le haut du plateau et la vallée de la Chiers, dessert consécutivement cette zone d’activités locales de manière satisfaisante. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Cette friche industrielle (ancienne usine de Moulaine), dont la surface a été antérieurement utilisée, puis complètement démantelée, est actuellement pourvue d’un seul lieu d’activité récemment implanté. Elle est constituée d’un parcellaire globalement uniforme étiré en longueur le long de la RD 196b.
L’entourage de l’emprise est constitué sur l’une des bordures, par l’espace boisé du vallon de la Moulaine et de l’autre, par le coteau escarpé qui domine le passage de la voie routière. La limite nord se termine sur l’espace naturel du vallon de la Moulaine, tandis que la limite sud jouxte le hameau de Moulaine, secteur diffus de quelques maisons individuelles.
Réseau viaire et déplacement
L’accès à cette zone d’activités locales se réalise à partir de la RD 196b qui relie la commune d’Haucourt-Moulaine et plus particulièrement le hameau de Moulaine à la ville voisine d’Herserange. Cette voie desservira de la sorte de manière efficace, les diverses entreprises qui pourront s’implanter sur cette friche industrielle. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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L’évolution attendue par le projet PLU sera de permettre le maintien et l’évolution favorable des activités existantes à partir d’un aménagement spécifique de la RD196b, qui devra répondre initialement aux conditions de sécurité requises par l’autorité départementale.
Dispositions morphologiques des lieux, paysage et environnement
Le foncier existant est relativement plane avec une pente régulière peu prononcée dans le sens du vallonnement, ce qui est sans difficulté particulière pour tous les aménagements qui pourraient être proposés.
Quelques très vieux bâtiments de l’époque sidérurgique, qui étaient à l’abandon sur cette friche industrielle, ont été progressivement démolis avec une remise à plat du terrain d’assiette
Il demeure un mur-clôture très ancien et souvent dégradé, sur la limite foncière en bordure de la RD 196b.
7.3. Les entrées de ville
Voir les pages 66 à 75 du présent tome 1 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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III. L’analyse socio-économique et les perspectives d’évolution
A. La commune dans son environnement :
Après 30 ans de déclin démographique (-21,8% entre 1968 et 1999) la communauté d’agglomération de Longwy (CAL) voit sa démographie repartir à la hausse à partir de 1999 avec une augmentation de 6%. En 2013 la communauté de communes comptait 59 572 habitants.
Entre 2006 et 2011, le solde naturel (naissances-décès) contribue à la croissance démographique du territoire mais il n’en est pas le moteur principal, au contraire du solde migratoire (arrivés-départ) qui participe à 2 % sur 3,4 % de l’évolution de la population.
Cet accroissement est lié à l’attractivité du Luxembourg, encore marginale il y a quelques années en arrière. En effet 38,5 % des habitants de la CAL travaillent au Luxembourg. Les déplacements domicile/travail ont augmenté de 4% entre 2006 et 2011.
Sur le territoire, l’évolution de la population de va pas aller en diminuant bien au contraire. En 2030 elle devrait s’élever à 60 263 habitants selon les données INSEE.
La structure de la population par âge va se modifier, la population va connaitre un réel vieillissement. Entre 2009 et 2030 le territoire va perdre 4,4 % de sa population âgée de 25 à 34 ans, gagné 16,5 % de 50 à 64 ans. Les hausses les plus importantes concernent les populations âgées de 65 à 79 ans (+24,3 %) et des plus de 80 ans (+27,7 %).
Sources : Evolution de la population, INSEE
Ce vieillissement de la population explique le nombre de ménage en constante augmentation. En 2009 la CAL comptabilisait 25 204 ménages en 2030 ils seront 27 912, soit une augmentation de 10,7%.
L’accroissement du nombre de ménage s’explique également par la baisse du nombre de personnes par ménage. De 2,27 en 2009, ce pourcentage décroitra petit à petit pour attendre celui de 2,12 en 2030.
Concernant l’activité et l’emploi sur le territoire de la CAL. En 2013 sur 37 788 habitants, 27 516 sont des actifs mais seulement 23 607 ont un emploi. Le taux de chômage s’élève donc à 14,2 % ce qui n’est pas négligeable. Malgré la proximité au Luxembourg où ce taux s’élève à 5,9% en 2013, le territoire a également été touché par la crise.
Parmi la population active, 31% sont des ouvriers, 7,4 % sont des cadres et professions intellectuels supérieurs, 20,2 % font partis de la catégorie des professions intermédiaires. La CSP la plus représentée est la catégorie des employés. En 2013 elle représentait 35,3 %.
Le territoire de la CAL est essentiellement tourné vers le tertiaire. En effet, plus des trois quarts des emplois se regroupent dans deux principaux secteurs d’activité, celui du commerce, transport et services divers et celui de l’administration publique, l’enseignement, la santé et les actions sociales. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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B. La démographie d’Haucourt Moulaine
1. Population
1.1. Evolution générale de la population entre 1968 et 2017
Les données sont présentées à concept constant de population et des écarts de temps qui portent sur des périodes globalement équivalentes.
Avant 1999, la dégradation démographique de la commune, du nord des Départements Lorrains et de la Région Lorraine est générée principalement par l’arrêt définitif de l’exploitation minière et la régression de toutes les activités sidérurgiques.
Cette forte dégradation démographique s’amorce entre 1968 et 1975, puis s’accélère sur une quinzaine d’années de manière quasi constante jusqu’en 1990.
Entre 1990 et 1999, la commune a connu des variations démographiques à la hausse et à la baisse de plus au moins grande ampleur, tout en confirmant cette tendance à la baisse un bilan de moins 341 habitants soit environ 10% avec un état de la population fixé à 2987 habitants.
Puis durant 12 années, la commune a connu un regain démographique par la progressive mise en place de l’attrait économique Luxembourgeois, ce qui amène en 2011 la population d’Haucourt- Moulaine à 3114 habitants, point optimale de l’évolution récente de la population.
Avec la crise mondiale de 2008-2010 et ses effets locaux économiques consécutifs, le nombre d’habitants est en déclin durant quelques années. De 2011 à 2014 la commune a perdu 66 habitants avec une tendance à se stabiliser pour 0,2% de variation pour 3048 habitants.
Par la suite et avec les effets des différentes opérations d’aménagement de la commune liées aux objectifs du PLU initial, un regain du niveau de population est observé dès 2015, pour un total de 3076 habitants soit un écart à la hausse de + 28 habitants.
.
Cette croissance de population se confirme en 2016 avec 3165 habitants et, selon les dernières données statistiques INSEE disponibles, la population totale d’Haucourt-Moulaine s’établit à 3241 habitants début 2018 selon une croissance annuelle de 1.6% /an sur la période considérée. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Variation de la population selon les soldes naturels et migratoires entre 1990 et 2013
Variation annuelles
moyennes (%) Dû au solde naturel (%)
Dû au solde apparent des
entrées et sorties (%)
1990 à
1999
1999 à
2008
2008 à
2013
1990 à
1999
1999 à
2008
2008 à
2013
1990 à
1999
1999 à
2008
2008 à
2013
Haucourt
Moulaine -1,2 0,1 0,3 0,3 0,1 0,2 -1,4 0 0,2
Sources : Evolution de la population, INSEE
Entre 1990 et 1999 le déclin de la population est lié à un solde migratoire négatif et faible solde naturel qui ne consolide pas suffisamment les départs de population.
Sur la période de 1999 à 2013, le déficit lié au solde migratoire a diminué entre 1991 et 2008 pour devenir positif entre 2008 et 2013 (+0,2 %/an). Depuis 2013, le solde migratoire est prépondérant dans l’évolution de la population par l’attrait du territoire en regard des zones d’emplois (Grand Duché du Luxembourg et Belgique).
Le solde naturel a plus ou moins permis de compenser le déficit lié sur la période où le solde migratoire était négatif. Cependant il a connu une baisse passant de +0,3 % par an entre 1990 et 1999 à +0,1% par an de 1999 à 2008 puis de +0,2 de 2008 à 2013. En 2014, les effectifs de la commune sont à leur point le plus bas de décroissance avec une population qui stagne à 3048 habitants. Dès l’année 2015, la courbe s’inverse avec une augmentation de 28 habitants. Cette trajectoire se confirme pour les quatre années consécutives avec une croissance de population qui se confirme avec une variation annuelle de 1% entre 2012 et 2017 (solde naturel -0.1 et bilan migratoire 1.1).
Le solde migratoire s’avère ainsi prépondérant dans l’évolution de la population par l’attrait du territoire en regard des zones d’emplois proches (Grand Duché du Luxembourg et Belgique).
1.2. La structure par âge
Evolution de la population par classe d’âge 2008/2013
Sources : Evolution de la population, INSEE
La population jeune (15 à 29 ans) a diminué de 9,5% entre 2008 et 2013. A l’inverse la population âgée (plus de 75 ans) a augmenté de 5,4% sur cette même période.
Le vieillissement de la population est perceptible à travers l’évolution de l’indice de vieillissement (ratio des + de 60 ans / moins de 20 ans) qui est passé de 0,62 en 1990 à 1,11 en 2007. Aujourd’hui ce phénomène est toujours présent mais à tendance à ralentir avec un ce ratio de 1.00 en 2013. En faisant glisser les classes d’âges, on constate que le vieillissement de la population risque de se maintenir, voire de s’accentuer à moyen terme avec la maturation de la classe des 45 à 59 ans. Cette classe, conjuguée à l’augmentation de l’espérance de vie, se fait de plus en plus importante et elle augmente entre 2008 et 2013 de 17,2 %.
L’évolution de cette classe est la plus conséquente sur le territoire de la commune et révèle un vieillissement général de la population. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2. Evolution des ménages
Evolution du nombre de ménages entre 2008 et 2013
Nombre de ménages
2008 % 2013 % 2017 %
Ménage d'une personne 363 29 418 31,7 nc
Autre ménage sans famille 16 1,2 25 1,9 nc
Ménages avec famille(s) dont
la famille principale est:
874 69,8 876 66,4 nc
un couple sans enfant 332 26,5 292 22,1 nc
une couple avec enfant 433 34,6 413 31,3 nc
une famille monoparentale 109 8,7 171 13 nc
Total 1253 100 1320 100 1376 100 Sources : Evolution de la population, INSEE
Depuis quelques années, le nombre de ménages sur le territoire de la commune connait une constante augmentation, car il n’était que de 1253 unités en 2008. Auparavant en 1999, ce nombre était estimé à 1 107 unités. Entre 1999 et 2008, il a augmenté de 146 unités. Puis entre 2008 et 2013, la hausse a été moins importante avec 67 unités pour aboutir à un total de 1 320 ménages.
Cette augmentation du nombre de ménages résulte du vieillissement de la population ainsi que de l’augmentation du nombre des divorces avec des familles monoparentales plus nombreuses. En effet entre 2008 et 2013, le nombre de parents isolés ou de familles monoparentales a augmenté de 6%.
Pour 2017, le nombre des ménages est établi à 1376.
A RETENIR
Population en diminution depuis 2011
Renouveau démographique à partir de 2014
Solde migratoire positif (0,3 %) dû au solde naturel et au bilan migratoire Important vieillissement de la population qui va s’amplifier à court et moyen terme
Nombre de ménages est en constante augmentation
Hausse du nombre de ménages généré par la décohabitation et le vieillissement de la population Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3. La population active
3.1. Evolution et caractéristique de la population active (15-64ans)
Sources : Evolution de la population, INSEE
La population active (15-64 ans) a connu une hausse continue entre 1999 et 2013 (26,7 %).
La population active féminine a augmenté de 35,9 % tandis que la population active masculine a connu un accroissement beaucoup moins important (19,9 %).
De 1999 à 2013, la part des actifs occupant un emploi n’a pas énormément oscillé. En 1999, elle était de 86,6 %, en 2007, elle a légèrement baissé (85,1 %) et en 2013, elle a connu une hausse pour revenir à 86 %. Cette faible variation explique celle de du chômage dans la commune d’Haucourt Moulaine.
Malgré une augmentation de la part du chômage entre 1999 et 2007 et une diminution entre 2007 et 2013, ces variations restent relativement faibles (+1,5 % pour la première période et -0,9 % pour la deuxième. En 2017, le taux de chômage repart à la hausse avec un taux de 12,2%.
Evolution de la structure de la population active par catégorie socioprofessionnelle entre 1999 et 2013 en %
Variation du taux de chômage entre 1999 et 2013
Evolution de la population occupant un emploi sur la population active de 1999 à 2013 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3.2. La structure de la population active
La structure de la population active s’est modifiée entre 1999 et 2013. La part des ouvriers a connu une baisse de 5 points tandis que la part des employés a augmenté de plus de 2 points, ce qui correspond à la tendance de réfaction des emplois industriels observée en Lorraine et en France plus généralement.
Ces deux catégories socioprofessionnelles sont les plus représentées sur la commune avec 37,7 % d’ouvriers et 32,2 % d’employés.
La part des professions intermédiaires est celle qui a la plus augmenté sur la commune (+3 points). La proportion des cadres et professions intellectuelles supérieurs a connu également une hausse, mais seulement sur la période entre 1999 et 2008 (entre 2008 à 2013 elle a légèrement diminué).
Depuis 1999, la part des artisans, commerçants et chefs d’entreprises ne cesse de décroître.
4. Les prévisions démographiques
Le territoire du SCoT se prépare à accueillir 18 000 habitants supplémentaires d’ici 20 ans. La Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) a décliné, selon les données initiales du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT (DOO), sa prévision de croissance de l’ordre de 11%.
Cette prospective démographique « SCoT » est porteuse d’une augmentation de la population à Haucourt- Moulaine d’environ 340 habitants supplémentaires à répartir sur la période initiale 2015-2021 du SCoT pour 110 habitants et sur la période dynamique du SCoT 2021-2035 pour 230 habitants.
Cet accroissement démographique théorique porterait la population de la commune d’Haucourt-Moulaine à un total de 3431 habitants dans l’hypothèse où toutes les estimations contenues dans le projet SCoT du territoire (réf.2012) seraient confirmées dans la réalité de l’évolution générale 2015-2035.
En ce sens, le projet global de révision n°1 du PLU de la commune d’Haucourt-Moulaine devra être précisé dans cet ordre de grandeur afin d’en permettre la compatibilité avec le SCoT, document d’urbanisme supra- communal.
Le Plan Local de l’Habitat (PLH de la CAL 2013-2019), arrivé à terme en mars 2020, se trouve prorogé jusqu’en 2022 avec une augmentation de ses objectifs qui passent pour Haucourt-Moulaine de 58 à 66 logements en compatibilité avec les impératifs fixés au SCOT NORD 54.
La déclinaison des objectifs de 66 logements devra se finaliser dans la répartition suivante : • 20 logements LLS (30%) ;
• 7 logements en accession sociale (10%) ;
• 39 logements en offres libres (40%) ;
A RETENIR
Augmentation du taux d’activité des 15-64 ans, en partie liée à la croissance du taux d’activité féminin.
Le taux de chômage des 15-64 ans est en diminution
Une structure socioprofessionnelle dominée par les ouvriers et les employés. L’évolution de la structure socioprofessionnelle est marquée par une diminution de la part des ouvriers et une augmentation de la part des professions intermédiaires
A RETENIR
Prévision démographique pour Haucourt-Moulaine : + 340 habitants
110 habitants période 2015-2021 et 230 habitants période 2022-2035
Objectifs du PLH 2022 pour la commune : 66 logements à construire Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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C. Les activités économiques
1. Les activités
En janvier 2014, la commune d’Haucourt-Moulaine comptait 94 établissements actifs sur l’ensemble du territoire communal.
L’activité recensée de ces établissements est essentiellement orientée vers le secteur tertiaire y compris 48 établissements qui sont dirigés vers le commerce, les transports et les services divers et 20 qui sont concernés par des services de l’administration publique, l’enseignement, la santé et les actions sociales.
Le secteur industriel est représenté par 5 établissements , tandis que le secteur de la construction par 16 établissements (15 en 2007).
Les trois établissements les plus importants en effectif de la commune sont : La SAUR, entreprise d’assainissement, terrassement composée de 20 à 49 salariés ; La mairie, classée dans les établissements de 20 à 49 salariés ;
La Menuiserie BARA qui emploie entre 20 à 49 salariés ;
Parmi ces activités, plusieurs relèvent du régime des installations classées : Le garage « STOCCO Frères » - rue Musset ;
La menuiserie « BARA » - rue Lamartine ;
Le garage « POLVERARI » - rue Lamartine ;
Le garage « MALISAN » - rue Hugo ;
Le centre de transformation électrique - route vers Chenières ;
Le secteur agricole :
La surface agricole communale déclarée n’a pas été mise à jour depuis 2010. Actuellement, 5 agriculteurs exploitent des îlots sur le territoire communal.
Trois agriculteurs ont inscrit leur siège d’exploitation à Haucourt-Moulaine. Ces exploitations sont orientées vers la céréaliculture ainsi que vers l’élevage.
Ces exploitants n’envisagent pas de diversifier leurs activités. La pérennité n’est pas forcément assurée pour deux exploitations, faute de repreneur. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Deux exploitants, venant des communes environnantes de Laix et de Chénières, cultivent des terres sur le ban communal.
Il n’existe pas de mesures agro-environnementales adoptées sur le secteur.
Deux bâtiments qui sont utilisés pour l’élevage génèrent un périmètre de protection qui est indiqué par la cartographie ci-dessous. Les bâtiments agricoles implantés dans le cadre urbain sont également répertoriés.
La zone d’activités de Mexy, toute proche du territoire communal d’Haucourt-Moulaine, peut être considérée comme influente pour la commune.
A noter la réalisation effective de l’installation sportive du Golf de Longwy à une dizaine de kms.
2- Les emplois
D’après les données de l’INSEE, le nombre d’emplois dans la commune d’Haucourt-Moulaine est passé de 275 à 277 entre 2008 et 2013, soit 2 emplois supplémentaires, ce qui traduit une stabilité somme toute relative.
3. Les prévisions économiques
En terme de développement économique, la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL), qui regroupe à ce jour 21 communes, dont celle d’Haucourt-Moulaine, prend en charge les questions qui touchent au développement économique du territoire.
A RETENIR
Les emplois sur la commune sont dominés par le tertiaire
Le nombre d’emplois a très peu augmenté entre 2008 et 2013, passant de 275 à 277.
Le secteur agricole représente très peu d’emplois mais exploite près de 37 % de la surface du ban communal. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
101
La stratégie de développement économique de la CAL s’organise autour de trois axes : La construction d’une offre territoriale attractive ;
La contribution aux actions de prospection et de commercialisation visant à implanter de nouvelles entreprises ;
L’accompagnement et la facilitation de la mise en œuvre de projets locaux de développement ;
Recensement des zones d’activités : à Haucourt Centre ZA locales n°23 de 1h23 sans extension possible et à Moulaine ZA locales n°20 (doit rester inférieure à 1ha) ;
De nombreux projets jouxtent le territoire de Haucourt-Moulaine :
La CAL créé une ZAC à vocation d’activités sur le territoire de Mexy, en limite du quartier de Saint-Charles ;
Un golf intercommunal situé sur les bans communaux de Herserange, Longwy et Mexy est est désormais en activité sur des anciennes friches industrielles ;
A quelques kilomètres se développe le projet Esch/Belval, qui concerne une partie sur le territoire français et une autre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Le tissu économique de la commune, qui est constitué de 94 « petits établissements », dont les 3/4 dans le secteur tertiaire, ne peuvent offrir des possibilités d’emplois pour l’ensemble des actifs recensés. Cette situation amène la grande majorité des actifs à rechercher un emploi à l’extérieur de la commune avec un niveau salarial plus élevé sur le Grand Duché du Luxembourg, complété par des conditions socio - fiscales plus favorables.
La commune dispose de deux zones d’activités de compétence intercommunale (CAL) qui font partie du schéma d’accueil des activités économiques (ZA locales identifiées par le SCOT) : n°23 : zone sud et n°20 Moulaine. Ces deux zones sont prévues, sans entraver l’activité agricole pour l’accueil favorablement des activités de proximité, commerciales et artisanales , avec pour MoulaIne, la reconquête des anciens espaces d’activités.
Les prospectives confirment la durabilité du phénomène frontalier, dont l'impact devrait aller s’accentuer. Compte tenu du programme de « déconcentration concentré » du Grand Duché qui tend à développer en priorité le sud du pays (dont Esch-Belval). Son influence devrait se renforcer sur les territoires du nord de la Lorraine et en particulier le nord Meurthe-et-Mosellan pour attirer de nouveaux migrants.
Ceci n’est pas sans conséquence sur le développement du territoire communal, notamment en termes d’extension de l’habitat, de disponibilité du foncier avec renchérissement du coût de mise à disposition de parcelles constructibles , de déplacement automobiles renforcé et pour la commune, une nécessité d’assurer les équipement et les services nécessaires.
D. Le logement
1. Le logement
1.1. Evolution du parc de logements
1999 2008 2013 2017
Résidences principales 1107 1246 1324 1376
Résidences secondaires
et logements
occasionnels
8 1 1 3
Logements vacants 161 36 53 66
Total 1276 1283 1378 1445
Sources : évolution du logement, INSEE Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
102
Entre 1999 et 2013 le nombre de logements n’a cessé d’augmenter. De 1283 logements en 1999, la commune est passée à 1378 logements, soit une progression de 8%.
Dans le détail, on constate que la part des résidences principales dans le parc a connu une forte croissance de 1999 (86 %) à 2008 (97,7%). Cela s’explique par le développement de la construction neuve et parallèlement à une diminution importante des logements vacants.
Cependant le parc des résidences principales dans le parc de logements a légèrement baissé en 2013 (96 %), conséquence de la crise économique. La part de logements vacants sur l’ensemble du territoire est passé de 12,6% (161 logements) à 3,8 % en 2013 et se situe à 4.5% en 2017.
Ce taux ne permet pas d’assurer un « turn-over » satisfaisant au niveau du bon fonctionnement du marché des logements (un taux de vacance « normal » devrait avoisiner les 7 à 8 % du parc).
Les résidences secondaires et occasionnelles demeurent un phénomène marginal sur la commune (1 seule en 2013).
1.2. L’âge du parc de logements
La commune d’Haucourt-Moulaine s’est surtout développée sur la période de 1946 à 1970 (période industrielle), avec la construction de 60% du parc des résidences principales durant cette période (soit 768 résidences principales).
Si l’on ajoute la période avant 1946, c’est 65% des résidences principales qui ont été construites avant 1970 (soit 835 logements sur 1275). Cet état factuel manifeste un parc de logements très ancien et probablement pas ou peu adapté aux conditions de vie actuelle, en particulier pour le volet énergivore du bâti ancien et l’accessibilité des logements
Suite à cette forte période, celle de 1970 à 2010 est marquée par un ralentissement net et continu des constructions et donc de l’extension. Sur St Charles, 131 logements collectifs sont détruits en 2000 et remplacés par 31 logements individuels.
1.3. Les constructions récentes de logements
Sur la période 2015-2018, c’est un ensemble de 66 logements nouveaux* construits dont une quinzaine de maisons individuelles qui vient compléter l’offre nouvelle de logements diversifiés :
17 logements seniors (Saint Charles) ;
34 logements intermédiaires ou collectifs en milieu urbain sur des programmes de rénovation urbaine (Haucourt centre et Saint Charles) ;
15 constructions individuelles ;
Haucourt-Moulaine a également constaté pour la période 2019-2020, la production de 25 logements supplémentaires.
* 8 constructions nouvelles font partie d’un programme déjà autorisé (total 74 logements voir p.59)
Part des résidences principales construites avant 2011 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
103
2. Les caractéristiques du parc des résidences principales
2.1. Statut d’occupation
Evolution du statut d’occupation des résidences principales entre 1999 et 2013
1999 2008 2013 2017
Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %
Propriétaire 695 62,8 805 64,6 866 65,4 nc nc
Locataire 382 34,5 425 34,1 438 33,1 nc nc
Dont un
logement
HLM loué vide 290 26,2 303 24,3 270 20,4 nc nc
Logé
gratuitement 30 2,7 17 1,3 19 1,4 nc nc
Total 1107 100 1246 100 1324 100 1376 100
Sources : évolution de la population, INSEE
En 2013, près des trois-quarts des résidences principales sont occupés par leurs propriétaires.
Entre 1999 et 2008, le nombre de ménages accédant à la propriété a progressé de 110 unités, soit une progression de 1,8% sur la totalité du parc de résidences principales.
Puis entre 2008 et 2013, cet accroissement se ralentit avec le nombre de propriétaire qui augmente seulement de 61 unités.
A l’inverse, la part des locataires montre une tendance en légère diminution depuis 1999, elle était de 34,5% à cette date, 34,1% en 2008 et 33,1% en 2013.
En 2013, 61,6% des locataires résident dans le parc de logement HLM, soit 20,4% du parc de résidences principales.
Ce chiffre à diminuer depuis 1999. En effet à cette date, ils représentaient 26,2 % et en 2008 24,3 % (démolition de 131 logements collectifs en 2000, pour seulement 31 nouvelles constructions en compensation).
En termes d’effectif, ce parc de logements a augmenté de 13 unités entre 1999 et 2008 et a baissé de 33 unités entre 2008 et 2013.
La part de ces logements s’est donc plus ou moins stabilisée entre 1999 et 2013.
En 2013, on assiste donc à une augmentation de la part des propriétaires et à une diminution de la part des locataires.
Les résidences principales de personnes logées gratuitement ont connu une baisse importante entre 1999 et 2008 (moins 13 unités) et affichent un léger sursaut entre 2009 et 2013 (plus 2 unités).
En 1999, ce parc de logements représente 2,7% du parc de logements des résidences principales contre 1,4 % en 2013. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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2.2. Taille des résidences principales
En 2013, 48,1 % des résidences principales disposent de 5 pièces et plus, ce qui est supérieur à ce qui est observé à l’échelle de la CAL (40%). Cette catégorie est la plus représentée à l’échelle communale.
En second se positionne les résidences principales de 3 à 4 pièces avec 46,6 % de l’effectif. A l’échelle intercommunale, cette catégorie se place en première position (49,8) %.
Il s’observe en 2007 une évolution de la structure de la taille des résidences principales à Haucourt- Moulaine, les résidences de 3 à 4 pièces représentaient alors la moitié du parc (49,9 %). La part des petits logements de 1 à 2 pièces reste faible avec 5,5 % du parc en comparaison avec la CAL où cette catégorie constitue 10,1% du parc. Entre 2008 et 2013, le parc de petits logements n’a pas augmenté sur la commune et reste identique avec 72 logements.
2.3. Confort des résidences principales
En 2013, 98,2 % des résidences principales bénéficient d’une salle de bain avec baignoire ou douche (96,9 % en 2008). Ce pourcentage est supérieur à celui observé à l’échelle intercommunale (95,8 %).
A la même date, 101 logements ne bénéficient pas d’un chauffage central individuel ou collectif, ce qui représente 7,6 % des résidences principales (chiffre est plus élevé qu’en 2008 avec 85 logements. Ce niveau de confort est à relativiser compte tenu de la définition du chauffage central.
La part des résidences principales « non équipés » en chauffage central reste sur la commune inférieure à celle observée à l’échelle intercommunale (11,8 %).
3. Mobilité résidentielle des occupants
En 2013, une proportion de 787 ménages résident dans la commune depuis 10 ans ou plus, ce qui représente 59,4% des ménages. Ce taux est supérieur à celui de la CAL (53,6%).
Sur la commune, 30 % des ménages résident depuis 30 ans et plus et 7,6 % ont emménagé depuis moins de 2 ans et 18 % entre 2 et 4 ans.
4. Les besoins en logement
La production de logements se fera en compatibilité avec les DOO du SCOT selon la répartition définie entre les différents niveaux de polarité des communes et ce, de manière éventuellement négociée dans chaque communauté de communes. Pour la CAL, il est prévu un total de 7685 logements.
En l’absence d’accord au sein des communautés de communes, c’est le critère de « poids respectif » de la population communale qui est pris en compte, soit 19.9% pour Haucourt-Moulaine (parmi les 4 pôles de proximité de la CAL). C’est ce critère qui a été retenu et qui s’applique pour la commune.
Pour Haucourt-Moulaine, pôle de proximité, les besoins en logements sont ainsi estimés à 355 logements dont 58 logements entre 2014 et 2019 pour le PLH* de la CAL (dont 17 sociaux publics) à répartir :
- Période initiale 2015 et 2021 : 112 logements selon une densité de 20 logements/ha soit 32% ;
- Période dynamique 2021 et 2035 : 243 logements selon une densité de 20 logements/ha soit 68% ;
Ces prévisions qui tracent une perspective, sont à prendre en considération avec prudence. Durant le période 2015-2018, la commune, qui s’est dotée de 74 nouveaux logements y compris 17 logements « sénior » et 34 logements intermédiaires et collectifs, a quasiment rempli ses objectifs fixés par le PLH en vigueur (voir tableau p. 59).
En considération du programme PLH prorogé jusqu’en 2022 à 66 logements à produire par la commune, l‘objectif communal à atteindre est de 15 logements complémentaires. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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E. les transports et les déplacements
1. Les voies de communication
1.1. La voirie
Le ban communal d’Haucourt-Moulaine est traversé par plusieurs axes de communication.
La RN 52, axe structurant du Pays Haut, traverse le territoire d’Est en Ouest. Elle permet de relier le Sillon Mosellan, la Belgique et le Luxembourg. Cet axe prépondérant sépare le bourg traditionnel d’Haucourt-Centre, du hameau de la Moulaine et du quartier Saint Charles.
La commune dispose sur son territoire d’un échangeur permettant l’accès direct à la RN52.
Cette route est classée « voie à grande circulation », ce qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations dans une bande de 100 m de part et d’autre de la voie.
Cette voie est classée également en voie bruyante de catégorie 2. La RN 52 se trouve ainsi affectée par une servitude sonore (250 m de part et d’autre de la voie).
La RN 52 a fait l’objet d’une étude de mise en 2*2 voies entre Mexy et la frontière belge. Cette opération fait partie de l’itinéraire Havange-frontière franco-belge, dont la mise au statut autoroutier avait été déclarée d’utilité publique (DUP) par décret en Conseil d’Etat en date du 12 septembre1995 pour une durée de 10 ans.
Des flux conséquents ont été enregistrés sur cet axe avec en 2015, 21 173 véhicules qui circulent par jour dont 14% de poids lourds (21 737 véhicules en 2014).
La commune est traversée par plusieurs voies départementales :
La RD 196, qui rejoint la RN 52, relie Haucourt à la RD 26 (au viaduc de la STUL à Herserange) via le hameau de la Moulaine ;
La RD 196b puis RD26b, voie parallèle à la RN 52, permet de relier Mexy à Villers-la- Montagne avec le côté droit de cette voie (dans le sens Haucourt-Moulaine – Mexy) qui fait l’objet d’une interdiction de construire ;
Cette voie est un itinéraire de transports exceptionnel. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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La RD 201 relie Mexy au quartier Saint Charles ;
La RD17b relie Haucourt à Chenières ;
Sur ce réseau principal viennent se greffer les routes communales secondaires et les chemins ruraux qui desservent les unités urbaines et le reste du territoire.
Il n’y a pas de liaisons directes permettant d’interconnecter l’ensemble des 3 entités urbaines de la commune.
L’ensemble du réseau routier représente près de 24,1 km, dont 2,6 kms de voirie nationale, 5,3 kms de voirie départementale et 16,2 kms à la charge de la commune.
1.3. Les chemins et sentiers pédestres
Il existe de nombreux sentiers pédestres sur le ban communal :
La commune d’Haucourt-Moulaine est le point de départ du « Sentier de la Forêt de Selomont » ;
Ce sentier, long de 17 kms, se trouve sur les communes de Haucourt-Moulaine , de Villers -la-Montagne et de Hussigny-Godbrange ;
Le territoire est traversé par le sentier de Grande randonnée -GR 570- appelé également « Sentier des Trois Frontières ». qui emprunte une partie du sentier mentionné ci-dessus, jusqu’à Moulaine, puis prend la direction d’Haucourt et pour rejoindre Mexy ;
La commune dispose également de sentiers mixtes (pédestre-équestre). Ces itinéraires « liaison douce » longent en partie le GR 570.
Les sentiers de randonnées recensés sur la commune ont été retenus pour être inscrits dans le nouveau Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées ( PDIPR ), qui a été approuvé le 9 décembre 2013 avec une mise à jour de septembre 2021 . Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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1.4. Le réseau ferroviaire
Il n’existe pas de voie ferrée sur le ban communal
2. La mobilité et les déplacements
2.1. Déplacement domicile-travail
2.1.1. Nombre et évolution
En 2013, 1 109 actifs ayant un emploi, soit 90 % des actifs occupés de la commune travaillaient à l’extérieur de leur lieu de résidence. Les actifs se déplacent de plus en plus hors de la commune pour aller travailler (+22 % entre 1999 et 2008 et + 8% entre 2008 et 2013): ils étaient 839 actifs en 1999 et 1026 actifs en 2013.
Le nombre d’actifs travaillant et résidant dans la commune s’est stabilisé (118) entre 2008 et 2013 après avoir augmenté de 10 unités soit 8 % entre 1999 et 2008. Cependant leur pourcentage est relativement moins élevé (9,6 % en 2013 et 10,3 en 2008).
2.1.2. Modes de déplacement
Entre 1999 et 2013, les modes de déplacement des actifs d’Haucourt-Moulaine ont légèrement évolués :
87,2 % des actifs de la commune utilisent leur voiture pour leurs déplacements domicile-travail, cette part est en légère baisse par rapport à 2007 (87,7%) ;
La part des actifs qui utilisent les transports en commun entre 1999 et 2007 a progressé (4 % en 1999 et 7 % e 2007). Mais elle connait une baisse de 2007 à 2013 (5,9%) ;
La part des actifs qui se déplacent à pieds a également diminué entre 1999 (5,4%) et 2013 (2,2%) ;
0,8 % des actifs de la commune utilisent leur vélo, bien que cette part des actifs reste faible elle est cependant en progression ;
Cette situation n’est pas satisfaisante en regard des objectifs fixés par le PEACT de la CAL et ne participe que très modestement à l’amélioration du bilan carbone et à la baisse des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Une dynamique nouvelle doit être envisagée pour renforcer les résultats. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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3. Les transports
3.1. Les transports en commun
La commune d’Haucourt-Moulaine fait partie du Syndicat Mixte des Transports Urbains de l’Agglomération de Longwy (SMITRAL), composé de 21 communes réparties entre l’agglomération de Longwy et celle de Villerupt-Audun-le-Tiche.
Le réseau est exploité par le TGL (Transport du Grand Longwy). Ce réseau comprend quatre lignes régulières dites A, B, C et D venant se greffer sur la liaison rapide – Super Navette qui effectue des allers-retours réguliers (2 à 5 services par heure, soit environ 48 services par jour) entre la zone du Pôle Europe de Mont-Saint-Martin et Longwy-Bas.
Le réseau compte également deux lignes transfrontalières (lignes 398 et 399).
- Ligne A : Chenières / Cutry / Heumont / Rehon / Longwy-Bas / Gouraincourt / Mont-Saint-Martin (Hôpital) / Pôle Europe ;
- Ligne B : Longwy-bas (Espace bus et Cités Merlin) / Saint-Charles / Villers-la-Montagne / Haucourt / Mexy / Longwy-Haut (Mc Donald’s, Médiathèque, Lycée Alfred Mézières, Place Darche, IUT) ; - Ligne C : Longwy-Haut (le Pulventeux, Mc Donald’s, Médiathèque) / Longwy-Bas (Espace bus) / Herserange + vieux village / Saulnes / Hussigny / Tiercelet / Thil / Villerupt ; - Ligne D : Longwy-Bas (espace bus, rue de la Chiers) / Longlaville / Pôle Europe / Mont-Saint- Martin (Val + Plateau) / Longwy-Haut (Place Darche, Lycée Alfred Mézières, 8 mai 1945) ; - Super Navette : Pôle Europe / Hôpital / Maison de la formation et de l’emploi / Reiser – Trois Frontières / Landrivaux / Mairie de Herserange / Saint-Louis / Longwy-Bas / Longwy-Haut / Vauban / Lycée Notre-Dame / Résistance – Hôpital / Mont-Saint-Martin centre ;
A Rodange, des correspondances par trains permettent ensuite de rejoindre les villes d’Esch-sur- Alzette et de Luxembourg.
- Ligne transfrontalière n°398 : Haucourt Saint-Charles / Mexy / Longwy-Bas / Longwy-Haut / Mont-Saint-Martin / Gare CFL de Rodange / Luxembourg-ville ;
- Ligne transfrontalière n°399 : Saulnes / Herserange / Longwy-Bas / Longlaville / Rodange / Luxembourg-ville ;
La commune de Haucourt-Moulaine est desservie par la ligne B avec 4 points d’arrêts sur Haucourt- Village et 6 sur Saint-Charles. Cette ligne fonctionne avec une dizaine d’allers-retours journaliers de Villers-la-Montagne à Longwy-Bas.
La ligne B dispose deux arrêts desservis par la « Super Navette » : Place Darche et l’espace bus. Un bus passe sur la commune en moyenne toutes les heures (entre 6h et 18h) pour rejoindre Villers- la-Montagne ou Longwy-Bas.
Haucourt-Moulaine est également desservie par la ligne transfrontalière 398 qui relie Haucourt-Saint Charles à la gare CFL de Rodange via Mexy, Longwy et Mont-Saint-Martin.
Un bus part de Saint-Charles toutes les heures. En période de pointe, la fréquence de passage est en moyenne d’un bus par demi-heure. La durée moyenne du trajet est de 45min pour rejoindre la gare CFL de Rodange en partant de Mexy.
Cette ligne permet notamment aux frontaliers de prendre les trains vers Luxembourg et Esch-sur- Alzette.
Le ramassage scolaire pour les collégiens et lycéens est effectué par le TGL sur des lignes spécifiques, qui fonctionnent du lundi au samedi en période scolaire.
Pour les handicapés, le TGL a mis en place le mini-bus S.T.A (Service – Transport –Adaptés aux personnes handicapées et à mobilité réduite) qui circule sur demande dans toutes les communes du SMITCAL. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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L’association Trans’boulot et le TGL ont mis en place, sur les 21 communes, un service qui aide les personnes défavorisées à se déplacer jusqu’à leur lieu de travail.
Ce service concerne les personnes ne disposant pas véhicule dont les horaires de travail sont particuliers et ne peuvent pas permettre l’utilisation des transports en commun.
Moyennant une participation financière, un taxi transporte toute personne bénéficiaire des minima sociaux et n’ayant aucun moyen de locomotion pour se rendre au travail ou en formation, sur une distance pouvant atteindre 30 km.
A noter que la durée maximale d’utilisation de ce service a été fixée à 3 mois pour donner le temps à l’usager de trouver une solution alternative (passer le permis de conduire…) sans installer de situation de dépendance et en faisant profiter le plus grand nombre.
Le trajet revient en moyenne à 12 euros l’aller-retour mais l’usager n’en paye qu’entre 3 et 5 selon le nombre de kilomètres effectués.
Le reste est pris en charge par les partenaires de cette opération (collectivités, entreprises, associations concernées par les problèmes d’insertion…).
La commune de Haucourt-Moulaine peut être considérée comme bien desservie notamment pour les liaisons avec l’agglomération de Longwy et Villerupt.
Elle souffre cependant d’une absence de liaison entre ses unités urbaines mais aussi avec les autres territoires périphériques.
La commune est également desservie par le réseau départemental d’autobus (TED) et le réseau d’autobus du Transport du Grand Luxembourg (TGL).
3.2. Le transport ferroviaire
Pour prendre le train, les habitants peuvent se rendent à Longwy-Bas ou en gare de Rodange par l’intermédiaire de la ligne B du TGL afin de se rendre au Luxembourg, ou à Thionville-Metz.
La gare de Longwy est au carrefour de trois axes ferroviaires :
la ligne Nancy-Luxembourg ville via Longuyon et Longwy ;
la ligne Montmédy-Longwy via Longuyon ;
la ligne Metz – Longwy ;
Une vingtaine de trains voyageurs circulent tous les jours en semaine vers les gares françaises (Longuyon, Metz, Nancy). 8 allers et 10 retours sont assurés quotidiennement vers le Luxembourg. Toutefois les correspondances entre les lignes du réseau de bus de la SMITRAL et les lignes ferroviaires sont irrégulières.
600 voyageurs utilisent le train par jour en semaine sur l’ensemble de l’agglomération de Longwy.
4. Les besoins en transport et déplacement
Déjà bien desservie par le réseau TGL, la commune d’Haucourt-Moulaine, au travers des différents projets de lotissements sur son territoire, pourraient voir émerger une nouvelle demande en transport en commun. En effet, certaines zones nouvellement urbanisées vont se situer à l’écart du périmètre de desserte (à plus de 300 m d’un arrêt).
En outre, le quartier de Moulaine est exclu de toute desserte par les lignes TGL. Son raccordement doit par conséquent être envisagé. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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5. Le stationnement et l’accessibilité
La commune dispose actuellement sur les parties urbaines d’un parc de stationnement public accessible de 586 emplacements qui se répartissent de la sorte :
• Haucourt centre : 220 places dont une dizaine de places PMR ;
• Moulaine : 56 places dont 3 places PMR ;
• Saint Charles : 310 places dont une douzaine de places PMR ;
La commune doit poursuivre son plan général d’accessibilité dit « plan PAVE » pour l’accessibilité des voiries et l’aménagement des espaces publics avec la mise à disposition des places handicapés, selon réglementation en vigueur.
La commune ne dispose d’aucun emplacement pour véhicules hybrides et électriques, ni d’emplacement spécifique pour l’accrochage sécurisé des vélos à proximité des lieux publics et des parcs ouverts au public.
Dans le cadre de la réalisation du projet PLU pour les dix années à venir, la commune doit s’attacher à réaliser sur les trois entités urbaines ces équipements pour véhicules hybrides ou électriques et prévoir pour les usagers en vélo, des dispositifs d’accrochage sécurisé. Ce programme d’équipements est à prévoir sur la période optimale du PLU (2021-2030).
F. Les équipements et la vie associative
1. Les équipements administratifs et autres services
En termes d’équipements administratifs et services publics, la commune d’Haucourt-Moulaine dispose :
d’une mairie et d’une annexe à Saint-Charles ;
d’un centre communal d’action sociale ;
d’une poste et d’une annexe postale communale à Saint-Charles ;
d’un service de transmission d’émissions de radio et de télévision ;
d’un centre d’accueil pour adultes handicapés à Saint-Charles (55 logements):« Près Saint Charles ;
2. L’enseignement
En 2016, la commune dispose de 2 groupes scolaires :
le groupe scolaire Victor Chevalier avec 110 élèves, rue Louis Pasteur à Haucourt Centre ; le groupe scolaire Jean Moulin avec 183 élèves, rue de la Meuse à St Charles qui regroupent les écoles Jules Ferry et Robert Desnos ;
Les élèves en âge de fréquenter les établissements secondaires sont scolarisés pour la plupart, dans les collèges et lycées de l’Agglomération de Longwy. Un transport scolaire est assuré par la TGL
3. Les équipements de sport et de loisirs
La commune possède plusieurs équipements de sport et de loisirs :
Une salle de sport à Saint-Charles, rue de la Meuse (attenant au groupe scolaire J. Moulin) ; Une salle d’activité dans l’enceinte de l’école Victor Chevalier à Haucourt ; Deux city-stades : rue Pierre et Marie Curie à Haucourt et rue de l’Ill à Saint-Charles ; Quatre boulodromes, dont deux à Saint-Charles ;
Un complexe sportif à Saint-Charles composé d’une salle de sports, d’un terrain de football et d’un terrain stabilisé ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
111
4. Les équipements culturels et sociaux culturels
Les équipements culturels et socio-culturels sont :
Les 2 Maisons des Jeunes et de la Culture (à Saint Charles et à Haucourt ;
Les 3 salles des fêtes : rue Pierre et Marie Curie (150 places), Chemin des Dames (150 places) et rue de l’Ardèche (150 places) ;
Les 3 foyers de personnes âgées : rue Pasteur à Haucourt, place Sylvain Poli à Moulaine et rue de la Seine à Saint-Charles ;
5. Les édifices culturels et les cimetières
A Haucourt, on recense l’église « Saint Eloi », une chapelle, un presbytère et un cimetière.
Le quartier Saint Charles dispose également d’une église et d’un cimetière.
L’ancienne chapelle située à Moulaine, qui avait subi d’importants dommages suite à incendie, est désormais démolie et constitue une friche urbaine.
6. Les équipements de soins et d’action sociale
En termes de soins, la commune abrite deux cabinets médicaux (à Saint-Charles et à Haucourt), un cabinet dentaire (à Saint-Charles) et une pharmacie (à Saint-Charles).
Les hôpitaux les plus proches sont localisés à Mont-Saint-Martin, à Arlon en Belgique ou à Differdange au Luxembourg
Une nouvelle maison médicale est en fonction depuis l’année 2018.
7. La vie associative
Le monde associatif constitue un partenaire incontournable pour la commune en termes d’animation du territoire et pour la mise en œuvre des politiques communales en matière de culture, de loisirs, de sport ou de services à la population.
La commune dispose d’un bon réseau associatif en rapport cohérent avec sa taille : plus d’une trentaine d’associations ont été recensées sur le territoire :
Le sport et les loisirs fédèrent 14 associations, qui ont en charge l’animation des équipements sportifs de la commune (Haucourt Judo-Gym, Judo Club Saint-Charles, Olympic St- Charles section Football, Olympic Saint Charles section handball, Pétanque Saint- Charloise, Boule Lyonnaise de Moulaine, Loisirs solidarité retraités (LSRV), association des retraités et personnes âgées (ARPA) , Tous en balade Cycloxygène Haucourtois, Loisirs bricolage, association artistique « Top zone », Frantz Fanon, Aikido 3F) ;
Le tissu socio-culturel regroupe le comité des fêtes d’Haucourt-centre, le comité des fêtes de Saint-Charles et le comité paroissial d’Haucourt ;
D’autres organismes viennent compléter le tissu associatif : associations des Parents d’élèves, association des anciens combattants (ACPG 39/45), association « Trait d’union France Algérie », amicale des donneurs de sang ;
Les associations bénéficient des équipements communaux mis à la disposition par la municipalité. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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Liste des associations inscrites dans la commune :
8. Télécommunication
La commune est traversée par la liaison hertzienne Metz-Longwy II (tronçon Longwy TDF - Malavillers 100m). Cette liaison est concernée par une servitude d’utilité publique. Il est à préciser que les câbles de France Télécom sur le territoire d’Haucourt-Moulaine ne constituent pas des servitudes d’utilité publique mais des servitudes privées.
9. Les communications numériques
Le département de Meurthe-et-Moselle a développé depuis deux ans le réseau haut débit Proximit-e. Ce réseau a été élaboré sur un partenariat public privé. Il fait suite au constat que deux tiers des communes du département avaient des difficultés d'accès au haut-débit en 2010. L'objectif était également de maintenir et de développer l'activité économique du département et la qualité de vie de ses habitants.
Ce réseau est constitué de 800 kms de fourreaux de fibre optique. La puissance est pour l'heure de 2 méga bits mais sera rapidement portée à 6 méga bits. Il dessert directement les zones stratégiques, les zones d'activité, collèges, sites publics...
Pour amener le haut débit de la dorsale à l'usager final, près de 271 stations émettrices WIFIMAX ont été installées dans le département.
Pour arriver à l'usager final, il sera nécessaire de s'adresser à son fournisseur d'accès internet afin d’obtenir son raccordement.
La commune est desservie et connectée à ce réseau. La régie publique RIV54 créée par le syndicat EVICOM 2000 assure la gestion du réseau câblé qui dessert Haucourt-Moulaine, Hussigny, Longlaville, Mexy, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Tiercelet, Thil et Villerupt.
L'offre de programme proposée est à deux niveaux, un service antenne de 14 programmes pour les bailleurs sociaux (OPAC, Batigère, SEMIV...) et un service panoramique de 39 programmes dont 14 chaînes thématiques pour les abonnés individuels mais aussi pour les locataires des résidences desservies par le service antenne, qui le souhaitent.
RIV 54 gère depuis 1998 un canal local de diffusion gratuite d'une information de proximité. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
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A RETENIR
Présence de nombreux équipements administratifs et services concentrés à Haucourt centre et Saint-Charles
La commune dispose de plusieurs établissements d’enseignements du 1er
degré répondant aux besoins des 3 entités
Les effectifs scolaires sont stables
Présence d’une cantine garderie sur Haucourt centre et Saint-Charles
La commune dispose d’un bon niveau d’équipements sportifs et socioculturels à l’échelle de sa taille
Une croissance importante de la construction neuve depuis 2000 qui a permis de répondre aux besoins des nouveaux ménages
La commune dispose d’équipements de soins (cabinets médicaux, cabinet dentaire, pharmacie et maison médicale)
Le tissu associatif est dynamique et diversifié, il constitue un rouage important de l’animation de la commune (31 associations)
La présence de 3 secteurs urbains multiplie certains équipements (salle de fêtes, foyers de personnes âgées, etc., …) d’où des coûts de gestion et d’entretien importants pour la commune Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
114
G. Les objectifs chiffrés de la consommation économe de l’espace
Il s’agit pour la commune d’Haucourt-Moulaine de définir les objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces agricoles et naturels avec un cadrage des objectifs du projet PLU de la commune pour la période prévisible 2021-2030.
1. Bilan de la consommation des espaces naturels à Haucourt-Moulaine
« Période décennale 2010-2020 »
- Le PLU approuvé en 2012 prévoyait 25,4ha de zones à urbaniser dont 11,4ha à vocation principale d’habitat et 13,5ha à vocation d’activité ;
- Sur la période 2012/2020, on estime que près de 18,4ha ont été artificialisés soit 2,04ha/an, autant pour des surfaces consommées par l’habitat que pour des activités industrielles ou commerciales ;
2. Articulation et justification du projet communal
Les impératifs de cadrage sont contenus dans les directives logements du SCoT (DOO) et les différentes estimations sont réalisées à partir du « poids » respectif de la commune dans le panel des communes « pôles de proximité (19.9%).
L’accroissement démographique attendu par la commune à l’horizon 2030-2031 représenterait environ 200 à 220 habitants supplémentaires (réf. population 2017 : 3241 habitants) qui oblige la commune à envisager la production d’un habitat diversifié en réponse aux besoins de toutes les catégories de population.
Les objectifs de logements neufs qui incluent croissance (population escomptée entre 3440 et 3460 habitants) et desserrement des ménages dû notamment à la décohabitation et au vieillissement de la population (évolution prévue de 2.35 à 2.25 par logement en 2030 selon les courbes réf. ScoT et CAL de 2015 ajustées aux particularités d’Haucourt-Moulaine), indique entre 153 et 162 logements à produire entre 2021 et 2030 dans la répartition indicative suivante :
- Densification ou issu du renouvellement urbain minimum 30%
- En extension maximum 70%
La consommation foncière de 2015 à 2018 sera à déduire du potentiel de la commune pour 1.7 ha espaces naturels consommés pour 32 nouveaux logements (voir le tableau du développement communal p.58).
Afin d’être compatible avec les orientations du SCOT Nord 54 :
- La commune a prévu de maîtriser et de limiter la consommation du foncier en respectant l’objectif de densité moyenne minimale brute de 20 logements/ha à l’ensemble des nouvelles opérations d’urbanisation et de générer ainsi une consommation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de l’application du Plan Local d’Urbanisme ;
- Le projet PLU prévoit la consommation totale de 3ha98 (soit 0ha39/an) qui indique une réduction de 81% de la consommation des espaces naturels et agricoles par rapport au PLU précédent et propose un étalement temporel des opérations d’aménagement sur 2 périodes (1 à 4 ans et de 4 à 6 ans) sur la durée optimale du PLU 2021/2030 ;
- Dans le projet PLU, la commune a prévu 2 zones AU à urbaniser en extension sur 2ha95 ;
- Par ailleurs, la commune a prévu également de lutter contre l’étalement urbain par l’utilisation de parcelles libres au sein du tissu urbain avec 2 zones AU « dents creuses » à urbaniser sur 1,03ha ;
- De manière complémentaire, le projet PLU prévoit de densifier le tissu urbain actuel en exploitant les potentialités existantes des espaces construits (logements vacants, granges ou bâtiments inutilisés ou sous-utilisés, réaffectation de bâtiments…) et de renforcer par là même la continuité du bâti existant dans le périmètre urbain ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
115
- La commune envisage également la mise en place du droit de préemption urbain pour permettre la saisie des opportunités foncières et une remise sur le marché de quelques logements vacants (une quinzaine environ) ;
Nota :
Les zones d’activités indiquées au projet PLU de la commune sont existantes ou constituent une réutilisation de friches industrielles sans consommation nouvelle d’espaces naturels ou agricoles.
Pour la réutilisation des dents creuses, voir la cartographie associée p.64 et p.65
3. Le projet communal 2021 - 2030
Période 2015-2020 :
• Réintégration de 32 logements sur 1ha7 en extension et 25 logements en densification du tissu urbain
Période 2021-2030 :
• Extension sur 2ha95 pour 59 logements
• Dents creuses en tissu urbain sur 1ha03 pour 21 logements
• Espace urbain utilisable (OAP n°5) : 13 logements
• Urbanisation 2021 zone UB à Moulaine : 14 logements
• Sous densification nouvelle zone UB sur Moulaine à compenser : 2 logements à répartir • Potentiel envisageable sur dents creuses et vacances recensées pour 45 logements o Moulaine : 2 logements
o Saint-Charles : 15 logements
o Haucourt Centre : 20 logements
o Logements vacants remis sur le marché : 8 logements
Nota : la vacance générale proche de 4% est inférieure au seuil de rotation
Total des logements prévisionnels en extension : 60 logements (39%)
Total des logements prévisionnels en densification : 94 logements (61%)
Total de la production de logements envisagés par le projet PLU : 154 logements
A RETENIR Bilan du projet communal
Vertueux par son renouvellement urbain largement supérieur aux indicateurs SCOT (61%)
Limitation forte de la consommation des espaces naturels en comparaison des périodes précédentes d’urbanisation (3.98ha sur 10 années)
Une production de logements qui s’avère cohérent avec les objectifs fixés par le projet PLU et l’augmentation escomptée de population avec production de 154 logements
Prise en compte des contraintes et des risques recensés sur la commune Protection du milieu agricole et naturel, des paysages et des espaces sensibles avec mise en exergue de la trame verte et bleue Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
116
IV-Perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement
En application du 2° de l’article R 151-3 du Code de l’urbanisme, au titre de l’évaluation environnementale le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend « une analyse des perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ».
1. Le scénario « au Fil de l’eau »
Ce scénario de référence présente les perspectives d’évolution de l’environnement en l’absence de révision du PLU de la commune d’Haucourt-Moulaine., soit l’évolution de l’environnement au regard du PLU actuellement en vigueur.
1.1- Evolutions socio-démographiques, économiques et du logement
Avec 3 165 habitants en 2016, la commune de Haucourt-Moulaine a gagné 51 habitants depuis 2011 (+0,3 % par an). Elle connaît un ralentissement de sa croissance par rapport à la période 2006-2011 (+1,7 % par an). Le solde migratoire est le facteur déterminant de cette évolution.
Cette évolution contraste avec celle du territoire de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) qui maintient son dynamisme (+0,66 % par an depuis 2006).
A l’horizon 2030, la population de la commune va maintenir une croissance de sa population grâce au développement de nouvelles zones d’urbanisation. Cette évolution va s’accompagner d’un vieillissement de la population.
Sa population active est restée stable et le nombre d’emploi au sein de la commune a diminué de 24 unités entre 2011 et 2016.
A l’échelle intercommunale la CAL a perdu 877 emplois entre 2011 et 2016 (-5.6 %). En termes de développement économique, la CAL a en charge le développement économique du territoire. 2 zones d’activités locales sont actuellement identifiées par le Schéma de Cohérence Territoriale nord 54 sur le ban communal de Haucourt- Moulaine : la zone sud et la zone de Moulaine.
Par ailleurs la commune d’Haucourt-Moulaine jouxte la zone stratégique « ZAC de Mexy de 33 ha, ainsi que le golf intercommunal.
En outre, les prospectives confirment la durabilité du phénomène frontalier, dont l’impact devrait se poursuivre. Ce phénomène n’est pas sans incidence sur le développement de la commune d’Haucourt-Moulaine.
En termes de logements, Haucourt-Moulaine connaît une augmentation de son parc de 107 unités entre 2011 et 2016, progression liée d’une part, à la hausse des résidences principales (+90 unités) et d’autre part, à une hausse de la vacance (+ 17 unités soit +39%), Le taux de vacance est faible (4,2 %).
Son parc de logement est vieillissant et inadapté aux besoins des ménages d’aujourd’hui. Près de 70 % du parc de logements du territoire est antérieur à 1975, date de l’entrée en application de la première réglementation thermique.
Le parc social représente 20 % du parc des résidences principales.
Dans les années à venir, la création de nouveaux logements va se poursuivre. Le document d’urbanisme approuvé en 2012 prévoit à l’horizon 2025, 250 à 300 ménages supplémentaires, soit entre 16 à 20 ménages par an. L’évolution actuelle 2011-2016 se situe dans cette fourchette. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
117
Par ailleurs le SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan fixe un objectif d’offre en logements de 5 740 logements sur la période 2021-2035 sur la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL), ce qui représente pour Haucourt- Moulaine 215 logements1. Il prône par ailleurs la maîtrise de l’étalement urbain (répondre à au moins 30 % des besoins en logements par l’optimisation du tissu urbain existant - reconquête des friches et des dents creuses, la lutte contre la vacance (se rapprocher d’un taux de vacance de 7 %) et la densification (densité moyenne minimale brute de 20 logements par ha) dans les nouvelles opérations d’urbanisation des pôles de proximité.
1.2- Les transports et les déplacements
La commune d’Haucourt-Moulaine est traversée et à un accès direct à la RN 52, axe structurant du Pays-Haut qui permet de relier le sillon mosellan à la Belgique et au Luxembourg. Elle est également traversée par plusieurs routes départementales. Plusieurs sentiers pédestres traversent également le ban communal.
90 % des actifs occupés travaillent à l’extérieur de la commune, ce qui n’est pas sans conséquences sur la fluidité de ses axes de circulation.
La voiture est aujourd’hui le mode de déplacement prédominant (87 % des actifs utilisent la voiture pour se déplacer), ce qui engendre à la fois des nuisances sonores, de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre. Le territoire bénéficie pourtant d’une offre de transport en commun (ligne B, ligne transfrontalière 398 et Super navette).
Le PLU actuellement en vigueur prévoit de développer de nouvelles zones à urbaniser dans les dents creuses du village d’Haucourt à proximité des quartiers existants et de favoriser leur connexion aux quartiers existants en favorisant des liaisons douces.
1.3- Consommation foncière
Elle est liée en grande partie au développement de l’habitat, équipements et services.
Le PLU approuvé le 28 décembre 2012 a défini 11,9 ha de zones à urbaniser (1AU et 2AU) et 13,5 ha de zones à urbaniser à vocation « activités ».
Entre 2012 et 2020, environ 4 ha de zones 1AU ont été consommées soit 0,5 ha/an, correspondant à une dent creuse d’environ 0,9 ha sur Saint Charles et 3.2 ha de zone agricole à Haucourt centre.
Les 13,5 ha de zones à urbaniser à vocation activités correspondent à une centrale électrique déjà existante pour laquelle il convenait de renforcer les réseaux.
Le PLU actuel permettrait d’urbaniser 8 ha supplémentaires et de densifier le tissu urbain existant.
1.4- Incidences sur l’environnement du scénario « Fil de l’eau »
La consommation foncière va se poursuivre suite à l’extension des activités humaines (habitat, notamment), mais elle sera maîtrisée induisant une réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles (8 ha de zones à urbaniser non consommés sur les 25 ha affichés dans le PLU actuellement en vigueur). Elle sera accompagnée d’une évolution des paysages, qu’ils soient urbains ou périurbains.
L’évolution démographique et des activités vont avoir des incidences sur la consommation d’eau potable et énergétique et la production de déchets, ainsi que sur l’imperméabilisation des sols et la qualité de l’air.
1 En l’absence de réflexion intercommunale, objectif de production de logements calculé au prorata du poids de la population
de Haucourt Moulaine dans les pôles de proximité de la CAL c’est-à-dire : Haucourt-Moulaine compte en 2016, 3214 habitants (population légale) parmi les 15835 habitants des pôles de proximité de la CAL, soit 20,3 % de la population de ces pôles. Sur la période 2021-2035, les pôles de proximité de la CAL doivent réaliser environ 1060 logements, dont un objectif moyen de 215 sur Haucourt-Moulaine (1060*20,3 %) Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
118
L’agriculture est préservée grâce au classement en zone agricole A du PLU en vigueur et de la limitation de la constructibilité.
La politique de préservation des ressources a favorisé le développement des énergies renouvelables telle que l’énergie éolienne. Le parc de logement a été amélioré grâce à l’isolation thermique.
L’accroissement des déplacements en voiture individuelle se poursuit. Toutefois les alternatives à la voiture individuelle se développent (mise en place de parcours pédestre, optimisation du transport collectif, covoiturage, coworking…) à l’échelle intercommunale. Le parc automobile s’améliore (réduction du parc des véhicules diesel, développement des véhicules hybrides et électriques), ce qui devrait contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air.
La trame verte et bleue est préservée : le PLU actuellement vigueur classe en zone naturelle N les espaces forestiers et l’Espace Naturel sensible du vallon de la Moulaine. Il préserve également les haies qui structurent le paysage.
En terme de risques, la commune de Haucourt-Moulaine est concernée par de nombreux risques (risques naturels, miniers, sols pollués …). Le PLU actuel prend en compte ces risques en définissant des prescriptions dans le zonage et le règlement existant.
2. Le scénario retenu
2.1- Incidence du scénario retenu sur l’environnement
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables présente le projet politique de la commune et intègre les orientations des documents supra-communaux, notamment du Schéma de Cohérence Territoriale, document intégrateur.
L’objectif de cette partie est de mettre en perspective les conséquences environnementales des différentes dispositions du PADD du PLU
Axes et objectifs du PADD Analyse et incidences prévisibles sur l’environnement
Orientation générale n°1 : Mettre en valeur la
diversité, la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
1.1 Préserver l’identité de chaque quartier avec
maintien du cachet patrimonial spécifique
(village traditionnel, habitat de l’industrie, cités
minières…)
Préservation du paysage urbain existant
Amélioration du cadre de vie
1.2- Conforter le niveau des équipements
existants sur les trois entités par une
réutilisation d’équipements actuels qui sont en
attente d’un usage renouvelé (y compris pour
les loisirs)
Limitation de la consommation d’espaces
agricoles et naturels.
Optimisation du foncier
1.3. Assurer le développement maîtrisé,
contenu et équilibré sur les 3 entités de la
commune
1.4. Maîtriser et modérer la consommation des
espaces naturels pour l’urbanisation nouvelle
- Limitation de la consommation d’espaces
agricoles et naturels.
- Modification du paysage
- Optimisation du foncier
- Imperméabilisation du sol
1.5- Assurer la cohésion sociale dans la
perspective d’un accroissement de la
population et du desserrement attendu des
ménages
- Extension urbaine limitée
- Modification du paysage
- Augmentation de la mobilité Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
119
Axes et objectifs du PADD Analyse et incidences prévisibles sur l’environnement
Orientation générale n°2 : valoriser le cadre
de vie des habitants présents et futurs
2.1 Préserver les caractéristiques du village
traditionnel et maintenir les particularités des
cités héritées de l’industrie
Amélioration du cadre de vie
Préservation du paysage urbain existant
Préservation du patrimoine bâti existant
2.2- Valoriser dans les trois entités communales
les éléments patrimoniaux, culturels, cultuels et
de loisirs pour un usage renouvelé et modernisé
Amélioration du cadre de vie
2.3 Améliorer la qualité architecturale et
urbaine des quartiers existants et des nouveaux
secteurs d’extension
Amélioration du cadre de vie
Préservation du paysage urbain existant
2.4. Protéger les liaisons « douces » existantes
sur les trois entités communales et prévoir de
nouvelles connexions « douces » avec les zones
d’extensions nouvelles
- Amélioration de l’accessibilité :
- limitation des nuisances liées au déplacement
des véhicules motorisés
- Réduction de la consommation énergétique et
des gaz à effet de serre
2.5- Rendre plus attractifs les quartiers par de
nouvelles structures (créatrices d’emplois
locaux et réducteurs d’usage de la voiture) et
permettre aux entreprises d’intégrer les zones
d’activités recensées
Réduction de la consommation des espaces
naturels et agricoles
Amélioration de l’insertion paysagère des
nouvelles activités et amélioration du cadre de
vie.
Réduction des déplacements et ainsi réduction
de la consommation énergétique et réduction
des GES
2.6 Favoriser la pérennisation de l’activité
agricole sur la commune
Faible consommation des espaces agricoles
Préservation des paysages agricoles
Pollution potentielle des nappes phréatiques
2.7 Accompagner la couverture numérique
actuelle qui évolue vers le déploiement de la
fibre
Diminution des déplacements
Emission de gaz à effet de serre
Hausse de la consommation énergétique
2.8. Economiser l’énergie, développer les
énergies renouvelables et limiter les durées
d’éclairage
Limitation des extensions urbaines et
densification
Réduction de la consommation énergétique
2.9- Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles
zones d’urbanisation et toute densification dans
les secteurs à nuisances ou à risques selon la
teneur du risque avéré
- Prise en compte des risques et sécurisation
des populations et des biens
- Traitement des pollutions
- Limitation des surfaces imperméabilisées, du
ruissellement et des risques d’inondation Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
120
Axes et objectifs du PADD Analyse et incidences prévisibles sur l’environnement
Orientation générale n°3 : préserver et valoriser
les espaces naturels de la commune
3.1- Préserver les ressources naturelles dont
dispose la commune
Préservation des richesses en eau
Protection de la ressource en eau
Limitation des pollutions des nappes
phréatiques et des eaux superficielles
3.2- Préserver les éléments forts de la trame
bleue (TB) sur la commune
Préservation des cours d’eau
Amélioration de l’état écologique
des cours d’eau
Préservation des zones humides
- Préserver les espaces boisés (poumon vert) sur
les coteaux et vallons qui constituent le point
fort de la trame verte (TV)
Valorisation du cadre de vie et du paysage
- Préservation des réservoirs de biodiversité,
des massifs forestiers et des espaces naturels
remarquables
- Régulation thermique du territoire par le
piégeage du CO2
Préservation des espèces animales et végétales
connues
3.4 - Préserver ce vaste espace agricole et
paysager qui constitue le corridor secondaire de
la trame verte et bleue (TVB)
Préservation des espaces agricoles
Préservation de la nature ordinaire
3.5- Réaménager le site de l’ancien crassier en
espace de loisirs et de découverte du milieu
naturel
Limitation de la consommation foncière
Amélioration du cadre de vie et du paysage
3.6- Mettre en valeur les espaces paysagers ou
de loisirs à proximité des parties urbaines
Amélioration du cadre de vie
- La préservation de la nature ordinaire autour
et au sein des tissus urbains permet de
maintenir des îlots de chaleur.
Amélioration du paysage Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine
121
2.2- Zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan
Les zones avec des enjeux environnementaux majeurs susceptibles d’être affectées de manière notable par la mise en œuvre du PLU sont les suivants :
- les éléments constitutifs de la Trame verte et Bleue et les espaces naturels remarquables : ZNIEFF, Espace Naturel Sensible, les zones humides prioritaires du SAGE du Bassin ferrifère ; - les zones agricoles via la consommation foncière ;
- les zones exposées aux risques ;
- les zones exposées à des aléas miniers couvertes par un Plan de Prévention des Risques Miniers ; - les zones exposées aux mouvements de terrains (aléas retrait gonflement d’argile, chutes de bloc, cavités souterraines) ;
- les zones de sols pollués ;
Le chapitre B du titre III « Analyse des incidences notable de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et mesures envisagées » de l’évaluation environnementale présente les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan.
Cette partie est consultable dans le tome II du RDP sous l’intitulé « Evaluation Environnementale » de la page 43 à la page 109. Département de Meurthe et Moselle
Commune de HAUCOURT-MOULAINE (54254)
REVISION N°1
DU
PLAN LOCAL d’URBANISME
1 – RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 2
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Document conforme à celui annexé
à la délibération du Conseil Municipal
de Haucourt-Moulaine
en date du ……………………………………….
approuvant la révision n°1
du Plan Local d’Urbanisme
LE MAIRE Département de Meurthe-et-Moselle
REVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
D’HAUCOURT-MOULAINE
TOME 2
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE 3
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE ................................................................................................ 6
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................................................. 6
I. Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et plans ou
programmes ................................................................................................................................7 A. Le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan ................................................................... 9 B. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ....................................................... 21 C. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin ferrifère lorrain ............................. 24 D. Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) ....................................................................................... 27 E. Le Schéma Régional de Cohérence écologique (SRCE) .................................................................................... 31 F. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires(SRADDET)32 G. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) .................................................................................................. 33 H. Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. .................................................................. 36 I. Les autres documents auxquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ................. 36 J. Autres plans et programmes .............................................................................................................................. 39 1. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRDGD) du Grand Est .................. 39 2. Le Schéma départemental d’Accueil des Gens du voyage ............................................................ 39 3. Le plan régional santé environnement............................................................................................ 40 4. L’atlas départemental des paysages et le plan paysage de la Communauté de communes de l’agglomération de Longwy ....................................................................................................................... 41 K. Les servitudes d’utilité publique......................................................................................................................... 42
II. Analyse des incidences notables de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
et mesures envisagées ............................................................................................................. 43 A. Les incidences prévisibles et les mesures envisagées par grandes thématiques environnementales ....... 43 1. Les incidences sur le climat............................................................................................................... 43 2. Les incidences sur le milieu naturel et la biodiversité ................................................................... 47 3. Les incidences sur les sites et paysages .......................................................................................... 60 4. Les incidences sur les ressources naturelles .................................................................................. 65 5. Les incidences sur les risques ........................................................................................................... 76 6. Les incidences sur les nuisances ...................................................................................................... 83 7. Les incidences sur l’énergie et la qualité de l’air............................................................................. 98 B. Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan et mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan ................................................................................................................................. 103 1. Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan...........................................................................................................................................103 C. Conclusion de l’évaluation environnementale ................................................................................................. 109
III. Critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de
l’application du PLU................................................................................................................ 110
IV. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée .................................. 113 A. Méthode et démarche de l’évaluation environnementale ............................................................................ 113 B. Les sources et acteurs mobilisés ...................................................................................................................... 114 1. Les sources........................................................................................................................................114 2. Les acteurs ........................................................................................................................................119
V. Résumé non technique ................................................................................................ 121 A. Introduction ....................................................................................................................................................... 121 B. Eléments de contexte ........................................................................................................................................ 121 C. Les grands enjeux du territoire au regard du diagnostic socio-démographique ...................................... 122 1. Un ralentissement de la croissance démographique ..................................................................122 4
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
2. Un parc de logements en croissance mais inadapté par rapport à la taille des ménages et au
vieillissement de la population ...............................................................................................................122
3. Dynamiques économiques .............................................................................................................122
4. Les transports et les déplacements ...............................................................................................123
5. Equipements et services..................................................................................................................123
D. Les grands enjeux du territoire au regard de l’état initial de l’environnement .......................................... 124
1. Paysages et milieux naturels : une prédominance des espaces agricoles et forestiers ..........124
2. La gestion des ressources ...............................................................................................................124
3. Les risques et les nuisances : un territoire en partie contraint ..................................................125
E. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les choix retenus ........................................ 125
F. Exposé des motivations du règlement (écrit et graphique) et des orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) ...................................................................................................................................... 126
1. Le zonage et le règlement écrit ......................................................................................................126
2. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) .................................................128
G. Evaluation des incidences du PLU sur l’environnement................................................................................ 129
1. Les incidences prévisibles et les mesures envisagées par grandes thématiques
environnementales ..................................................................................................................................129
2. Les incidences du PLU sur l’environnement des principaux sites susceptibles d’être touchés
par la mise en œuvre du plan .................................................................................................................137
3. Description de la manière dont l’évaluation environnementale a été effectuée .....................137
4. Modalités, critères et indicateurs de suivi .....................................................................................138 5
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU 6
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
DEUXIEME PARTIE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE 7
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
I. Articulation du plan avec les autres
documents d’urbanisme et plans ou
programmes
Le législateur a prescrit à travers un certain nombre de textes l'obligation d'assurer la compatibilité
du contenu du PLU avec les documents de norme juridique supérieure à la sienne et d'en prendre
d'autres en considération.
Ainsi, conformément à l'article R 151-3 du Code de l'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme
doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, « le rapport de présentation : 1° décrit
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à
l'article L122-4 du Code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en
compte ».
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi
d’Accès au logement et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ont affirmé le rôle « intégrateur » du SCoT, en supprimant le lien
juridique du PLU avec certains documents de rang supérieur au SCoT lorsque le PLU est couvert
par un SCoT.
L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 a réaffirmé le rôle intégrateur du SCOT dans la hiérarchie
des normes opposable aux documents d’urbanisme. Elle revoie les liens d’opposabilité entre les
documents d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux
d’urbanisme et autres documents en tenant lieu), et les documents sectoriels (sur les risques, les
continuités écologiques, etc.
Quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU
(y compris PLU intercommunaux) et cartes communales. Ceux-ci seront désormais dispensées de
tout lien de compatibilité ou de prise en compte avec les chartes de pays, les schémas
départementaux d’accès à la ressource forestière (SDARF), les schémas régionaux de
développement de l’aquaculture marine (SRDAM) et les directives territoriales d’aménagement
(DTA).
Le lien juridique dit de "prise en compte" d’un document sectoriel est remplacé par le lien
juridique de compatibilité. Basculent ainsi en lien de compatibilité le schéma régional de
cohérence écologique (SRCE), les schémas régionaux des carrières (SRC), le schéma départemental
d’orientation minière (SDOM) de Guyane, les documents stratégiques de façades
maritimes/bassins maritimes (DSFM/BM), le schéma régional d’habitat et d’hébergement (SRHH)
et le plan climat-air énergie territoriale (PCAET). Le lien de prise en compte est néanmoins
maintenu pour les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et services publics et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale,
aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont
l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires
sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces
simplifications par anticipation. 8
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU 9
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le PLU de Haucourt-Moulaine est couvert le Schéma de Cohérence territoriale Nord Meurthe-et
Mosellan approuvé par le syndicat intercommunal le 11 juin 2015 et modifié le 2 juillet 2019. Celui-
ci joue un rôle intégrateur, à l’exception de certains documents que le PLU doit directement
prendre en compte. Ainsi au regard de l’article L 131-4 du code de l’urbanisme, « les plans locaux
d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec les
schémas de mise en valeur de la mer (prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ); les plans
de déplacements urbains; les programmes locaux de l'habitat et les dispositions particulières aux zones
de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112 -4. » Les plans locaux d'urbanisme et les
documents en tenant lieu prennent également en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à
l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource
forestière. ». (Article L 131-5 du code de l’urbanisme).
A l’exception des documents cités ci-dessus, le PLU n’a plus de lien juridique direct avec les autres
documents de rang supérieur. Il a été fait le choix, dans le cadre de la présente description de
présenter l’articulation avec le SCoT nord 54 s’appliquant directement au territoire d’Haucourt-
Moulaine. Enfin, le chapitre décrit d’une part les documents à prendre en compte ou pour lesquels
le PLU doit être compatible, qui ont été approuvés postérieurement au SCoT et d’autre part les
autres documents qui, bien que dépourvus de lien de rang supérieur avec le PLU et le SCoT, sont
mentionnés dans le rapport de présentation en tant qu’éléments de connaissance consultés dans
le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme.
A. Le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-
mosellan
Ce document de planification fixe les orientations fondamentales de l'aménagement du territoire.
C'est un document d'aide à la décision, un projet pour les vingt prochaines années. Il détermine
les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, et les espaces naturels, agricoles et
forestiers. Il doit également permettre de satisfaire les besoins en logements, activités
économiques, équipements publics, en veillant à la desserte en moyens de transports, à la
préservation des ressources naturelles et à l'utilisation économe et équilibrée des sols. Enfin, il doit
assurer la cohérence des politiques d'habitat, de déplacements, d'équipement d'environnement
ou commercial des différentes collectivités.
Le SCoT nord 54 est compatible avec les documents suivants :
- La Directive Territoriale d’Aménagement des Bassins Miniers Nord Lorrains
approuvée par le Conseil d’Etat par décret en date du 2 août 2005 ;
- La charte du parc naturel régional (PNR) de Lorraine 2015-2027 ;
- Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse approuvé en 2009 ;
- Les objectifs de protection définis par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin ferrifère lorrain ; 10
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Par ailleurs le SCoT doit être compatible avec :
- Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des
risques ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans ;
Le PGRI du district Rhin 2016-2021 a été approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur
de bassin n°2015-384 en date du 30 novembre 2015.
Le SCoT devra être rendu compatible au besoin avec les orientations et les dispositions du
PGRI, ce dernier intégrant nécessairement les orientations du SDAGE.
- Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code
général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles
sont opposables ;
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) a été approuvé le 24 janvier 2020. Le SCoT devra si nécessaire, être rendu
compatible avec ce document lors de la première révision du schéma de cohérence
territoriale qui suit son approbation.
Le SCoT nord 54 prend en compte les documents suivants :
- Le Schéma Régional Climat Air Energie de Lorraine de 2012 ;
- Le PCET du Parc Naturel Régional de Lorraine de 2011 et PCET du Pays de Briey de 2012 ;
- Le quatrième programme d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates ;
- Le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Lorraine de 2006 ;
- Les orientations régionales des forêts domaniales de Lorraine ;
- Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques ;
- Le Schéma National et Schéma Régional des infrastructures de transports de Lorraine
- Le Schéma décennal en développement du réseau de transport d’électricité de 2012 et le
Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
- Les documents d’objectifs des zones Natura 2000 ;
- Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de 2012 ;
- Le schéma départemental des transports et déplacements ;
- Le schéma régional du tourisme et des loisirs 2007-2012 ;
- Le schéma départemental de gérontologie 2009-2013 ;
- Le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées de 2010 ;
Concernant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, adopté le 30 juillet 2015, celui-ci était
en cours d’élaboration et en l’absence d’éléments assez avancés, il n’a pu être vérifié la
compatibilité du SCoT avec le SRCE.
Il prend également en compte les documents suivants (hors obligation)
- Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan régional d’élimination des
déchets dangereux, le plan départemental de gestion des déchets du BTP ;
- Le schéma départemental des espaces naturels sensibles 2012-2013 ;
- Le schéma départemental des carrières des années 2000 ;
- L’atlas départemental des paysages 2012-2013 ;
- Le Plan régional d’agriculture durable (PRAD) de 2013 ;
- Lorraine 2020 et le Pacte Lorraine 2014-2016 ; 11
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le tableau des pages suivantes décline les objectifs et les orientations du Document d’Orientations
et d’Objectifs du SCoT nord meurthe-et-mosellan et les principes de compatibilité prise en compte
dans le PLU d’Haucourt Moulaine.
Objectifs – Orientations du DOO du
SCoT
Compatibilité du PLU avec le SCoT
Partie 1 Les principes, orientations et
objectifs pour renforcer le positionnement
et l’attractivité du territoire
1. L’organisation du territoire et les grands
équilibres entre espaces
Le SCoT identifie l’Espace Prioritaire Nord, qui
regroupe notamment :
- Le bassin longovicien, comprenant un cœur
d’agglomération (Longwy et Mont-Saint-Martin,
Labry), des pôles d’équilibre (Cosnes-et-Romain,
Lexy, Réhon, Herserange et Longlaville) formant
l’agglomération de contact, un pôle d’équilibre
économique Villers-la-Montagne), des pôles de
proximité (Gorcy, Mexy, Haucourt-Moulaine,
Saulnes, Hussigny-Godbrange) ;
Les villages forment l’armature rurale du territoire.
2. Les objectifs relatifs au développement
économique
2.1. Organiser l’émergence de filières
d’excellence autour d’espaces économiques
privilégiés
2.2. Hiérarchiser et conforter l’armature
économique pour économiser l’espace
Objectifs
- Privilégier l’implantation des activités
économiques dans le tissu urbain (2/3 des emplois
nouveaux projetés ;
Prescriptions
- Au-delà des tissus urbains, l’organisation de l’offre
en zones d’activités est définie par un Schéma
d’Accueil des Activités Economiques… Seules les
zones d’activités retenues dans ce schéma pourront
être mobilisées…
Le SAEE identifie la zone d’activités locale « zone
Sud » sur Haucourt Moulaine.
- Certaines de ces zones d’activités…se développent
ou peuvent se développer sur d’anciennes friches,
principalement industrielles : une zone locale est
identifiée sur Moulaine à Haucourt Moulaine.
Haucourt-Moulaine constitue un des pôles de
proximité du territoire du SCoT.
Le diagnostic a montré que la plupart des emplois
situés sur la commune sont localisés dans le tissu
urbain existant.
Le PADD prévoit de favoriser la diversification des
activités dans les nouveaux secteurs de
développement urbain et de maintenir et de
développer les commerces, services et l’artisanat
dans le tissu urbain existant.
Ces orientations sont traduites dans le document
graphique et le règlement favorise la mixité des
zones urbaines et à urbaniser en permettant
l’implantation des activités de commerces, services
et artisanat. 12
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Le SCoT fixe des exigences du point de vue de
l’aménagement des zones d’activités. Ainsi, les
documents d’urbanisme locaux, concernés par les
zones d’activité définies dans le SAAE, élaboreront
des Orientations d’Aménagement et de
Programmation qui aborderont les exigences
d’aménagement ;
3 Les grands projets d’infrastructures de
transport pour favoriser l’attractivité
3.1. Compléter le maillage routier interne et
externe au SCoT nord 54
Prescription
Le DOO a identifié la mise aux normes autoroutières
de la RN 52 entre la frontière belge et la frontière
mosellane et le raccordement de la RN 52 à l’A28
belge :
- les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux prévoiront les emprises foncières
nécessaires à leur réalisation…
- Il conviendra de prendre en compte les nuisances
que pourraient engendrer les nouvelles
infrastructures afin de limiter le nombre d’habitants
exposé ;
3.2. Renforcer la place du ferroviaire
Le SCoT recommande que les documents
d’urbanisme locaux puissent étudier la possibilité
de réutilisation d’emprises ferrées abandonnées en
vue de la réalisation de liaisons douces ou de voies
vertes.
4. Les objectifs de développement
touristique
Le projet de la commune prévoit de valoriser
l’attractivité des 2 zones identifiées par le SCOT
Le zonage identifie les zones d’activités qui sont
définis dans le SCOT en les classant en zone UX.
Deux OAP définissent des orientations
d’aménagement visant notamment à améliorer la
qualité de ces 2 sites. Le règlement définit des
prescriptions pour favoriser le développement des
zones d’activités.
Le zonage ne définit aucun emplacement réservé
pour cette liaison, les acquisitions foncières ayant
été réalisées dans le cadre d’une déclaration d’utilité
publique en 1995 pour une durée de dix ans.
Une des orientations du PADD est de prendre en
compte les nuisances sonores (orientation 2.9 de
l’orientation générale n°2 « valoriser le cadre de vie
des habitants présents et futurs »).
Les outils règlementaires (zonage, règlement) et les
annexes (arrêté préfectoral) identifient la RN52
comme voie bruyante et intègrent des prescriptions
relatives à la constructibilité dans les zones de bruit.
Dans l’orientation générale n°2 du PADD « valoriser
le cadre de vie des habitants présents et futurs », un
des objectifs de la commune est d’améliorer le
déplacement des personnes et de favoriser leur
mobilité.
Le projet de la collectivité est également de protéger
les liaisons douces existantes et de prévoir de
nouvelles connexions avec les zones d’extension
nouvelles.
La commune d’Haucourt-Moulaine n’est pas
concernée par cette recommandation, aucune ligne
ferroviaire ne traverse le ban communal. 13
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Prescriptions :
- Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux identifient l’ensemble du
patrimoine bâti et non-bâti pouvant constituer des
atouts touristiques ;
Ils définissent des mesures de préservation et de
valorisation touristiques de ces éléments ;
- Les aménagements touristiques devront se faire
de manière respectueuse de la qualité
environnementale et écologique des sites, avec la
réalisation d’aménagements appropriés : préserver
et valoriser les éléments emblématiques du
territoire tout en permettant leur fréquentation ;
• Pour accompagner le développement du tourisme,
les documents d’urbanisme locaux ne devront pas
empêcher la reconversion d’anciens bâtiments
(agricoles, industriels, etc.), permettant d’améliorer
l’offre d’hébergement ;
- Les documents d’urbanisme locaux valoriseront
les sites touristiques et de loisirs majeurs, en
prêtant une attention particulière à leur
accessibilité …
- Les collectivités devront aussi favoriser la
continuité des sentiers de randonnée afin d’assurer
un maillage du territoire ;
5 Les objectifs de développement de
l’activité agricole
5.1. Assurer le maintien des grands espaces
agricoles à potentiel économique
Prescription :
Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux veilleront à favoriser le
développement de l’urbanisation au plus près des
espaces urbanisés existants, c’est-à-dire des
espaces déjà équipés, sauf à en démontrer
l’impossibilité.
5.2. Faciliter le développement et la
diversification des activités agricoles
Prescriptions :
Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux doivent rendre possible les
projets liés à l’agrotourisme et aux circuits-courts.
Pour cela, des dispositions réglementaires devront
être définies dans le zonage et le règlement.
5.3. Contribuer au maintien d’un paysage rural
qualitatif
Prescription :
-il conviendra de privilégier le développement
urbain au plus près des espaces urbanisés existants
Le diagnostic du PLU a permis d’identifier le
patrimoine architectural, bâti et paysager du
territoire.
La municipalité souhaite valoriser le cadre de vie de
ses habitants présents et futurs et préserver et
valoriser la qualité environnement.
Parmi ses objectifs elle se fixe comme objectif de
préserver les caractéristiques du et de préserver les
éléments patrimoniaux village (objectifs 2.1 et 2.2
du PADD)) ainsi que de préserver le espaces
naturels et forestiers (objectifs 3.2 et 3.3. et 3.4).
Ces objectifs se traduisent dans le zonage sous
plusieurs formes : identification du patrimoine bâti
remarquable, préservation les espaces naturels et
paysagers (classement en zone N et A) identification
des cheminements doux etc…
Des prescriptions règlementaires viennent
compléter les dispositions graphiques.
Les espaces agricoles sont très présents dans le
paysage du territoire. La municipalité souhaite
pérenniser l’activité agricole en opérant sur divers
aspects :
- Maîtriser l’urbanisation (objectif 1.4 du PADD) ;
- Maintenir les exploitations existantes et répondre
aux attentes des exploitants (objectif 2.6 du PADD) ;
Ces objectifs définis dans le PADD sont traduits
dans les autres pièces du PLU :
- Délimitation de la zone agricole (A) et maîtrise des
zones à urbaniser dans le document graphique ;
- Identification des haies, ripisylves et éléments
contribuant à préserver la qualité du paysage rural ;
- Prescriptions règlementaires en zone A et dans les
zones urbaines abritant des corps de ferme, etc…
- Disposition d’une zone tampon dans les OAP pour
assurer les transitions entre espaces à urbaniser et
zone agricole, etc… 14
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
et de veiller à définir les transitions avec les espaces
agricoles ;
- Les documents d’urbanisme devront identifier les
richesses paysagères du territoire afin de les
protéger ;
- Pour éviter qu’ils soient laissés à l’abandon, les
bâtiments agricoles pouvant changer d’affectation
au sein des zones agricoles devront être identifiés
dans les documents d’urbanisme locaux ;
5.4. Renforcer la concertation dans le cadre de
projets d’aménagement de voirie.
6 les objectifs relatifs à l’équipement
commercial et artisanal et aux localisations
préférentielles des commerces.
Objectifs : privilégier l’implantation des activités
commerciales dans le tissu urbain plutôt qu’en zone
d’activité
Prescriptions :
Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux devront intégrer une réflexion sur
les potentialités de développement des activités
commerciales et artisanales dans les quartiers-
gares « pôles de centralité ».
L’élaboration de PLU a été l’occasion de rencontrer
les agriculteurs, et la Chambre d’Agriculture et
permis d’identifier les projets des exploitants.
Le diagnostic a montré que la commune dispose de
quelques commerces, services et artisans répartis
de façon diffuse dans le tissu urbain existant.
Le PADD prévoit de de rendre plus attractif les
quartiers par la création de nouvelles structures et
des emplois et permettre les entreprises d’intégrer
les zones d’activités existantes.
Ces orientations sont traduites dans le document
graphique et le règlement favorise la mixité des
zones urbaines et à urbaniser en permettant
l’implantation des activités de commerces, services
et artisanat.
Il n’existe pas de gare sur Haucout-Moulaine.
Partie 2 : Les principes, orientations et objectifs
pour favoriser l’équilibre et l’équité territoriale
1 L’organisation d’une armature urbaine et
rurale garante de l’équité territoriale.
Une armature de proximité permettant de garantir
une répartition des équipements et services sur le
territoire.
2. Les objectifs et les principes de la
politique de l’habitat
2.1. Assurer une offre en logements équilibrée
et durable.
2.1.1. Assurer et répartir l’offre en logements
Prescriptions :
La volonté politique des élus est de construire un
projet de développement répondant aux
spécificités du territoire (3 quartiers particuliers) et
visant à conforter les équipements et services
existant sur le ban communal.
La municipalité se fixe comme objectif d’augmenter
sa population de 200 à 220 habitants d’ici 2030.
Pour ce faire, elle souhaite favoriser un habitat
diversifié et répondre au besoin de toutes les
catégories de population. 15
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- L’offre de nouveaux logements sera répartie par
EPCI et respectera la répartition géographique
suivante ;
- CAL 1945 logements dont 490 pour les pôles de
proximité sur la période 2015-2021, 5140 dont 1060
sur les pôles de proximité sur la période 2021-2035 ;
- Les EPCI, via leur PLH ou leur PLU, traduiront
géographiquement ces objectifs pour chacune des
communes les composant ;
- En l’absence de toute réflexion intercommunale,
les communes définiront leur objectif de production
via leur document d’urbanisme au prorata de leur
poids de population dans le niveau de polarité
correspondant de l’intercommunalité concernée ;
2.1.2 Maîtriser l’urbanisation
Objectifs :
Pour assurer une consommation économe de
foncier, le SCoT fixe pour chaque commune un
objectif de densité moyenne minimale brute relative
à l’ensemble des nouvelles opérations
d'urbanisation (U, 1AU) selon le niveau de pôle
auquel la commune appartient.
Prescriptions
- à proximité des gares identifiées comme « pôle de
centralité » (rayon de 500m définissant a priori un
« quartier-gare » ; à affiner dans le rapport de
présentation du document d’urbanisme concerné),
la densité fixée pour chaque opération devra être
au minimum supérieure de 30% à la densité
moyenne minimale brute du pôle ;
2.2. Produire une offre d’habitat diversifiée
pour favoriser les parcours résidentiels et
assurer une meilleure cohésion sociale
Prescriptions :
Afin de répondre à ces objectifs, les EPCI, via leur
PLH ou leur PLUi, traduiront géographiquement ces
objectifs pour chacune des communes les
composant, en fonction des objectifs suivants :
- CAL : taux de LLA 20 % soit 1537 logements
- les collectivités doivent être en capacité de
répondre aux besoins des populations spécifiques ;
- Les EPCI, via leur PLH ou leur PLUi, devront
prendre en compte les besoins de ces populations
et prévoir des logements adaptés, notamment pour
les personnes âgées, personnes handicapées et
ménages très modeste ;
- Les objectifs du Schéma Départemental d’Accueil
des Gens du Voyage devront être respectés ;
2.3. Réhabiliter et valoriser le parc existant
public et privé
La commune souhaite lutter contre l’étalement
urbain en densifiant les dents creuses et en
contenant la vacance.
Le PADD fixe un objectif de consommation de 2.96
ha en extension (soit – 81 % par rapport à la
consommation du précédent PLU) et le comblement
de 1,03 ha en dent creuse (2AU).
Par ailleurs, il fixe une densité moyenne minimale
de 20 logements/ha à l’ensemble des nouvelles
opérations d’urbanisation ceci afin d’être
compatible avec les objectifs du SCOT.
Le zonage identifie les futures zones à urbaniser.
Les OAP fixent un objectif de densité selon les
zones.
Des dispositions règlementaires viennent conforter
les objectifs de densification.
La commune propose de développer une offre
d’habitat diversifié (locatif aidé, locatif privé,
accession).
Cet objectif se traduit dans le zonage, les
orientations d’aménagement et de programmation
des zones à urbaniser et dans le règlement qui
favorise la mixité de l’offre du logement sur le
territoire. 16
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Objectifs :
Les collectivités locales fixent un objectif chiffré de
réhabilitation (y compris thermique) du parc de
logements existants dans leur PLH ou dans leur
document d’urbanisme local
Prescriptions :
- Il conviendra de valoriser les logements sociaux
existants, en travaillant sur leur intégration
paysagère et sur la qualité des espaces urbanisés
environnants ;
- Le renouvellement du parc social le plus obsolète,
qui cumule des dysfonctionnements multiples pour
lequel une réhabilitation est insuffisante, se fera par
démolition et reconstruction ;
3. L’organisation de la mobilité par la
cohérence entre urbanisme et
déplacements :
3.1.1. Améliorer l’accessibilité du territoire en
optimisant le maillage en transports en
commun et intermodalité
Objectifs :
Liaisons régionales et interurbaines ferrées :
Les gares doivent constituer des lieux d’échange et
d’intermodalité, afin d’assurer un bon niveau
d’accessibilité à l’ensemble du territoire.
Transports collectifs urbains :
Le renforcement, et le cas échéant l’extension du
réseau urbain de transports collectifs de
l’agglomération est à étudier, afin de couvrir à
minima l’ensemble de pôles de l’agglomération.
Prescriptions :
• Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux qui abritent l’une des 6 gares
identifiées comme « pôles de centralités »
réserveront les emprises nécessaires à
l’aménagement de pôles d’échange intermodaux ;
3.1.2. Développer des services de mobilité
alternatifs à la voiture et de nouvelles
pratiques de mobilité
Prescriptions :
- Les documents d’urbanisme locaux réserveront les
emprises foncières nécessaires à l’aménagement de
ces aires de covoiturage ;
- Les circulations douces devront être développées
dans toutes les communes, et le bouclage des
itinéraires assuré entre les EPCI du SCoT. A cet effet,
les documents d’urbanisme locaux réserveront les
emprises nécessaires permettant de préserver et
La collectivité souhaite préserver l’identité de
chacun de ses quartiers (anciennes cités de la
Moulaine, quartier mixte de Saint-Charles, noyau
villageois de Haucourt Moulaine) du territoire et
poursuivre la modernisation de parc de logements
existants (objectif 1.1 du PADD).
Le diagnostic du PLU a identifié les enjeux de
mobilité sur le territoire. Les déplacements se font
majoritairement en voiture malgré une desserte en
transport en commun.
Les réflexions sur le réseau urbain de transport
collectif relèvent de l’intercommunalité. La
Communauté d’Agglomération de Longwy a réalisé
un PCAET dont le plan d’actions prévoit de
développer des alternatives à la voiture individuelle
(optimisation des transports collectifs, réalisation
d’un plan global de déplacement, favoriser le
covoiturage…).
Aucune gare ne se situe sur le ban communal
d’Haucourt-Moulaine.
Dans l’orientation générale n° 2 du PADD « valoriser
le cadre de vie des habitants présents et futurs », un
des objectifs de la commune est d’améliorer le
déplacement des personnes et de favoriser leur
mobilité.
Le projet de la collectivité est de protéger les liaisons
douces existantes et de prévoir de nouvelles
connexions douces avec les zones d’extension
nouvelles.
Le zonage identifie les cheminements doux et à
créer et définit des emplacements réservés. 17
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
organiser les continuités dans le réseau de
circulations douces ;
- L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones de
plus de 10 logements ou de plus de 1 000 m² de
surface de plancher dans les documents
d’urbanisme devra intégrer des aménagements en
matière de cheminements doux (piste cyclable,
circuit piéton…) permettant un accès aux centralités
et favorisant les liaisons inter-quartiers ;
3.2. S’appuyer sur le réseau de transports en
commun pour développer l’urbanisation
Prescriptions :
- La densité des quartiers-gare « pôles de
centralité » sera majorée ;
- Les cœurs d’agglomération, les pôles d’équilibre et
les pôles de proximité développent l’habitat
prioritairement à proximité des arrêts de transports
collectifs existants ou en projet ;
- Les opérations d’urbanisation de plus de 10
logements ou de plus de 1 000 m² de surface de
plancher sont priorisées à proximité d’un arrêt de
transport collectif existant ou en projet ;
4. Les grands projets d’équipements et de
services :
4.1. Offrir un accès haut-débit et très haut-
débit de qualité pour tous
4.2. Organiser l’offre de services et
d’équipements
5. Les principes de la revitalisation des
centres urbains et ruraux et des espaces
urbanisés
5.1. Favoriser l’émergence de centres-villes /
centres-villages attractifs
Les OAP intègrent les réflexions sur les
cheminements doux.
Le projet de PLU définit des zones à urbaniser dans
la continuité du tissu urbain ou dans les dents
creuses. Les nouvelles zones d’habitat se
développent à proximité de la ligne de bus.
Le PADD prévoit d’accompagner la couverture
numérique actuelle qui évolue vers le déploiement
de la fibre.
Le règlement définit des prescriptions afin que
l’ensemble des futurs projets d’urbanisation soit
équipé en infrastructures et réseaux de
communication numérique.
La municipalité souhaite conforter les équipements
et services existant sur les 3 quartiers de la
commune.
Le règlement prévoit la mixité des fonctions au sein
des zones urbaines et à urbaniser.
La municipalité souhaite préserver les
caractéristiques du village.
Le zonage classe en zone UA le centre d’Haucourt
qui s’apparente au centre ancien de la commune. 18
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Prescriptions :
Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux concernés par un cœur
d’agglomération et/ou un pôle d’équilibre
identifient le ou les centre(s)-ville(s) de ou des
communes concernées sous réserve qu’un centre
puisse être identifié.
5.2. Développer l’économie résidentielle dans
les tissus urbains.
Prescriptions :
En matière de développement de l’économie
résidentielle, notamment commerciale et
artisanale, celle-ci se développera
préférentiellement dans les centres-villes et centre-
villages
- Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux concernés par un cœur
d’agglomération et/ou un pôle d’équilibre
identifient s’ils existent les linéaires et noyaux
commerciaux qu’il convient de préserver ou de
créer.
- Les documents d’urbanisme veilleront à ce que les
linéaires et noyaux commerciaux, identifiés comme
devant être préservés ou créés, bénéficient d’une
desserte en transports collectifs renforcée.
Le règlement favorise la mixité et la diversification
des activités, notamment commerciales et
artisanales dans les zones urbaines et à urbaniser
Partie 3 : Les principes, orientations et
objectifs pour réduire l’empreinte
écologique et améliorer le cadre de vie
1. Les conditions de maîtrise du
développement urbain et les principes de
restructuration des espaces urbanisés
1.1. La restructuration des espaces urbanisés
par l’optimisation du tissu existant
Prescriptions :
- Comblements des dents creuses ;
- Utilisation du potentiel des friches ;
- Réduction du taux de vacance (taux proche de 7 %)
Recommandations : mise en place d’une stratégie
foncière
1.2. Les objectifs chiffrés de consommation
économe de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain
Le projet de la commune s’appuie sur les
potentialités dans les dents creuses pour
économiser l’espace dédié à accueillir de l’habitat et
des activités, le taux de vacance (4 %) étant
nettement en dessous du seuil préconisé par le
SCoT.
Le PADD fixe un objectif de consommation de 2.96
ha en extension (soit – 81 % par rapport à la
consommation du précédent PLU) et le comblement
de 1,03 ha en dent creuse (2AU).
Ces objectifs sont traduits dans le zonage par la
localisation des zones à urbaniser à vocation
principalement d’habitat et d’activités au plus près
des zones urbaines existantes. 19
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
1.2.1. Conforter l’armature urbaine
Prescriptions :
Les documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux devront traduire les orientations
définies dans les chapitres consacrés aux :
- Orientations générales d’organisations de l’espace
qui hiérarchisent l’armature en quatre niveaux ;
- Objectifs et principes de la politique de l’habitat au
travers des besoins en logements et de la densité
moyenne par niveau d’armature ;
- Objectifs relatifs au développement économique
via un schéma d’accueil des activités économiques
et les grandes infrastructures de transport ;
1.2.2. Fixer les limites intangibles pour réduire
la consommation d’espace
Prescriptions :
Les documents d’urbanisme communaux et
intercommunaux veilleront à favoriser le
développement de l’urbanisation au plus près des
espaces urbanisés existants, sauf à en démontrer
l’impossibilité.
2. Protéger les espaces et sites naturels,
agricoles ou forestiers et les ressources
naturelles
2.1. Déterminer les espaces et sites à protéger
Prescriptions :
Le SCoT a déterminé les sites et espaces participant
au patrimoine naturel, qui devront être précisés
dans les documents d’urbanisme locaux et les
projets d’aménagement
2.2. Les modalités de protection des espaces
nécessaires au maintien de la biodiversité, à la
préservation ou à la remise en bon état des
continuités écologiques et de la trame verte et bleue
2.3 Préserver les ressources naturelles,
économiser l’énergie et développer les
énergies renouvelables
2.3.1. Préserver la ressource eau
Prescriptions :
Les OAP sur les dents creuses et les zones à
urbaniser définissent les exigences en matière
d’aménagement et de densité.
Le PLU identifie dans son zonage les zones
d’activités (classement en UX) recensées dans le
SCOT sur le ban communal d’Haucourt Moulaine et
définit des orientations d’aménagement sur ces
sites.
Le PADD définit des objectifs chiffrés (de
consommation d’espace (voir page précédente).
Le zonage identifie les zones à urbaniser au plus
près des tissus urbains existants.
La protection des espaces naturels (espace naturel
sensible de la Moulaine, vallée de la Moulaine) des
espaces forestiers ou agricoles sont inscrits dans
l’orientation générale n° 3 du PADD « Préserver et
valoriser les espaces naturels de la commune ».
Ces orientations sont traduites dans le zonage et le
règlement sous plusieurs formes : classement en
zone naturelle (N) des réservoirs de biodiversité, des
forêts, etc., trame spécifique pour les haies, et
ripisylves et pour la trame verte et Bleue…,
préservation des lisières forestières, identification
des jardins et vergers, etc…
Des dispositions sont prises dans le règlement
graphique et écrit pour préserver les zones
humides, les cours d’eau …
Le PADD se fixe comme objectif de préserver les
ressources naturelles (objectif 3.1.). 20
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les collectivités notamment dans leur document
d’urbanisme devront répondre aux objectifs et
recommandations du SAGE.
2.3.2. Préserver la ressource forestière
Prescriptions :
Les forêts devront être protégées.
2.3.3. Economiser l’énergie et développer les
énergies renouvelables
Principes :
Afin de répondre à l’objectif d’économie d’énergie,
les documents d’urbanisme devront privilégier
l’optimisation du tissu urbain existant avant
d’étendre les espaces urbanisés actuels
Prescriptions :
Toute orientation d’aménagement et de
programmation devra intégrer une réflexion sur la
question énergétique
3. Les principes de mise en valeur des
entrées de ville et de valorisation des
paysages naturels et urbains
3.1. Préserver et valoriser les paysages et
patrimoines emblématiques et identitaires
3.2. Garantir la qualité urbaine pour un cadre
de vie agréable
Prescriptions :
Les rapports de présentation des documents
d’urbanisme devront identifier les caractéristiques
paysagères du territoire en s’appuyant sur leur
diversité…
Les mesures nécessaires pour la mise en
valeur et la protection des éléments
contribuant à la qualité du cadre de vie urbain
dans les documents d’urbanisme et
principalement dans le PADD.
Le PLU intègre en annexe les périmètres de
protection de captage ainsi que les plans des
réseaux (assainissement, eau potable).
Des prescriptions concernant les réseaux (eau
potable et eaux usées) ainsi que sur les eaux
pluviales sont définies dans le règlement.
L’orientation générale n°3 du PADD « préserver et
valoriser les espaces naturels de la commune »
intègre la préservation des espaces forestiers sur
les coteaux et vallons du territoire.
Le zonage prévoit un classement en zone naturelle
N des espaces forestiers.
Des prescriptions sont définies dans le règlement
pour limiter la constructibilité dans ces zones et
préserver les lisières forestières.
Le PADD fixe un objectif d’économiser l’énergie et
de développer les énergies renouvelables (objectif
n° 2.8).
Le projet de la commune prévoit d’urbaniser les
dents creuses existantes et de limiter les extensions
urbaines.
Les OAP définissent des objectifs de densification et
de desserte en mode doux.
Parmi ses orientations générales, la commune
souhaite valoriser le cadre de vie des habitants
présents et futurs (orientation générale n°2)
Pour ce faire, elle souhaite préserver les
caractéristiques du village et de ses quartiers,
améliorer la qualité architecturale et urbaine des
quartiers existants et des futures zones à urbaniser.
Au niveau paysager, elle souhaite préserver les
espaces agricoles et forestiers qui constituent des
éléments forts de la trame verte et bleue.
Elle souhaite également réaménager l’ancien
crassier. 21
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Afin d’anticiper les besoins sur la qualité du
cadre de vie des habitants, les documents
d’urbanisme devront réaliser des orientations
d’aménagement et de programmation.
3.3. Travailler sur les transitions notamment
entre les espaces urbanisés (villes, villages,
infrastructures) et les espaces naturels et
agricoles
4. Les principes de prévention des risques
et la réduction des nuisances :
4.1. La prévention des risques miniers
4.2. La prévention des risques naturels
4.3. La prévention des risques technologiques
et industriels
4.4. La prévention des risques pour la santé
publique
Ces orientations sont traduites dans le zonage et le
règlement.
Les orientations d’aménagement définissent des
principes pour aménager les transitions entre
l’espace urbanisé et les espaces agricoles ou
naturels.
Des orientations d’aménagement ont également été
définies sur les entrées de ville ainsi que sur
l’intégration des deux zones d’activités existantes.
Le ban communal d’Haucourt-Moulaine est marqué
par la présence de nombreux risques (naturels,
miniers, sols pollués…) et des nuisances sonores liés
à la circulation automobile.
Un des objectifs de L’orientation générale n° 2 PADD
« Valoriser le cadre des habitants présents et
futurs » est de prendre en compte ces différents
risques et nuisances présents sur le territoire.
Cet objectif est traduit dans les différentes pièces du
PLU. A titre d’exemple :
- le zonage identifie les contraintes et les risques ;
- le règlement définit des prescriptions dans les
zones concernées ;
- Le PPRM, les servitudes d’utilité publique ou
l’arrêté relatif aux nuisances sonores sont annexés
au PLU ;
B. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE)
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse ont été arrêtés par l’arrêté SGAR 2009-523 en date du 27
novembre 2009.
Le SCoT nord meurthe-et-mosellan a pris en compte ce document.
Depuis, le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les programmes
de mesures ont fait l’objet d’une mise à jour 2016-2021 selon les priorités prédéfinies par le comité
de bassin et le préfet coordonnateur de bassin.
Le SDAGE est le document de planification de la ressource en eau au sein du bassin. A ce titre, il a
vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin, dont les activités ou les aménagements
ont un impact sur la ressource en eau. Les acteurs publics (État, collectivités, établissements
publics), notamment, ont un rôle crucial à assumer. Ils doivent assurer la cohérence entre leurs
décisions et documents et les éléments pertinents du SDAGE. 22
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Afin d’atteindre les objectifs environnementaux fixés par le SDAGE et de préserver ou améliorer la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques, sur le bassin Rhin-Meuse, 6 enjeux ont été identifiés.
Ceux-ci ont été déclinés sous forme de 32 orientations fondamentales, 99 sous-orientations et 279
dispositions.
Dans le domaine de l'urbanisme, les documents de planification (SCOT, PLUi…) doivent être
compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en
eau et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.
Le tableau ci-dessous décline la compatibilité du PLU avec le SDAGE mise à jour.
Orientations du SDAGE Compatibilité du PLU avec le SDAGE
- EAU ET SANTE : améliorer la qualité sanitaire
des eaux destinées à la consommation
humaine et à la baignade ;
Le PLU fait un état des lieux des eaux
superficielles et souterraines présentes sur le
ban communal, de l’alimentation en eau et des
questions des eaux usées
Le PADD se fixe comme objectif de préserver
les ressources naturelles (objectif 3.1.)
Cette orientation est traduite dans les autres
pièces du PLU de la façon suivante :
- Les captages faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral sont identifiés comme servitude
d’utilité publique ;
- Le zonage priorise les futures zones
d’extension hors des périmètres immédiats et
rapprochés des captages d’eau potable.
Quelques projets sont définis dans les
périmètres éloignés ;
- Des dispositions règlementaires sont définies
concernant la gestion des eaux usées et
pluviales et en termes de réduction
d’imperméabilisation des sols ;
- EAU ET POLLUTION : garantir la bonne
qualité de toutes les eaux, tant superficielles
que souterraines ;
Le PLU prévoit d’améliorer la qualité des cours
d’eau en prévenant les risques de pollution des
cours d’eau mais également de la nappe
phréatique.
L’ouverture des nouvelles zones à urbaniser
tient compte des capacités d’assainissement
collectif et/ou individuel existantes.
Des dispositions sont également prises dans le
document règlementaire (raccordement au
réseau d’assainissement obligatoire, etc…) ;
protection des captages (servitude d’utilité
publique).
- EAU, NATURE ET BIODIVERSITE : retrouver
les équilibres écologiques fondamentaux des
milieux aquatiques ;
Le PLU prévoit un développement urbain
économe en espace, ce qui permet de limiter
l’impact sur les cours d’eau et les zones
humides. 23
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les zones potentiellement humides identifiées
par le SAGE du bassin ferrifère figurent dans le
diagnostic du PLU tout comme la trame bleue.
Le règlement graphique et écrit protège les
zones humides et les cours d’eau. Il impose
pour les constructions (en dehors de celles
liées à la gestion des eaux) un recul par rapport
aux cours d’eau de 10 m.
- EAU ET RARETE : encourager une utilisation
raisonnable de la ressource en eau sur
l’ensemble des bassins du Rhin et de la Meuse ;
La commune va connaître un accroissement
du nombre des ménages dû à un
accroissement démographique et un
desserrement des ménages, donc une hausse
des besoins en eau. Il s’agit de trouver un
équilibre entre l’utilisation de l’eau et la
protection et la conservation de la ressource
afin de garantir sa pérennité. Le PLU intègre
cette question via la protection des captages
d’eau potable (servitude d’utilité publique) en
limitant les extensions urbaines au plus près
du tissu urbain existant, ce qui permet de
limiter les impacts sur la nappe phréatique
(imperméabilisation, pollution, etc…).
- EAU ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
intégrer les principes de gestion équilibrée de
la ressource en eau dans le développement et
l’aménagement des territoires ;
La gestion de la ressource en eau est intégrée
dans le projet de développement communal.
Le PLU prévoit un développement urbain
économe en espace, ce qui permet de limiter
l’impact sur les cours d’eau et les zones
humides.
Il prend en compte les milieux naturels et
préserve les milieux sensibles (zones humides)
de toute forme d’urbanisation. De même, il
prend en compte le tracé des cours d’eau et
définit des zones tampons (recul de 10 m des
constructions de part et d’autre des berges des
cours d’eau).
Le PLU tient compte des zonages
d’assainissement collectif et non collectif.
Le règlement définit de prescriptions relatives
au rejet des eaux pluviales et encourage
l’infiltration.
Pour préserver les habitants et les biens contre
les risques d’inondations, le zonage ne prévoit
pas de nouvelles zones à urbaniser dans les
zones à risques. Le règlement interdit et/ou
autorise sous condition les occupations et
utilisation du sol dans les zones déjà bâties.
- EAU ET GOUVERNANCE : développer, dans
une démarche intégrée à l’échelle des bassins
versants du Rhin et de la Meuse, une gestion
de l’eau participative, solidaire et
transfrontalière ;
Le PLU prend en compte l’ensemble des
éléments de politiques publiques concernant
son territoire. L’élaboration du document
d’urbanisme a permis d’échanger avec
plusieurs acteurs du territoire en charge de la 24
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
question de l’eau (syndicat de gestion de l’eau
de Mexy, Communauté d’Agglomération de
Longwy…) afin de connaître leur projet, ce qui
permet d’anticiper les besoins de demain.
C. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin ferrifère lorrain
L’arrêt progressif de l’exploitation minière ces deux dernières décennies a conduit à des
modifications profondes du régime des eaux souterraines et superficielles dans les territoires
concernés ainsi qu’à l’altération de leur qualité ; il en résulte des impacts lourds vis-à-vis des usages
(alimentation en eau), des risques naturels (variation du débit des cours d’eau) et des conditions
d’alimentation des cours d’eau en période d’étiage.
Ce constat a conduit les pouvoirs publics à initier l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), nouvel outil de planification de la gestion de l’eau issu de la loi sur l’eau
du 02 janvier 1992, permettant de décliner au niveau local les orientations du SDAGE.
Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et
qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques,
ainsi que de préservation de la continuité écologique et des zones humides (cf. articles L.210-1,
L.211-1 et L.430-1 du code de l’environnement).
Le SAGE comporte deux documents (cf. articles L.210-1, L.211-1, L.212-3 et L.212-5 et L.430-1 du
code de l’environnement) :
- Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) : il fixe les orientations et les dispositions
pouvant être opposables aux décisions de l’Etat et les collectivités locales. Le PAGD relève du
principe de compatibilité. Cela signifie que tout projet développé sur le bassin versant ne doit pas
aller à l’encontre des enjeux et des objectifs du SAGE déclinés dans le PAGD.
- Le règlement du SAGE, opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute
installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnées à l’article L.214-1 et suivants du code
de l’environnement.
Le projet de PAGD du SAGE du bassin ferrifère contient 68 dispositions, réparties en 47
recommandations et 21 actions de la structure porteuse pour la mise en œuvre, permettant la
mise en œuvre des objectifs.
Le SAGE du bassin ferrifère a été approuvé par arrêté inter-préfectoral 54-55-57 en date du 27
mars 2015.
Le PLU d’Haucourt -Moulaine est concerné en totalité par le SAGE.
Objectifs du SAGE Compatibilité du PLU avec le SAGE
1. Préserver la qualité et l’équilibre quantitatif
des ressources en eau à long terme
Le diagnostic du PLU fait un état des lieux de la
gestion de la ressource en eau.
Le PADD fixe comme objectif de veiller à la
qualité des cours d’eau et des ressources
souterraines. 25
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Cette orientation est traduite dans les autres
pièces du PLU notamment de la façon
suivante :
- le zonage définit des zones à urbaniser en
dehors des zones humides qui sont protégées
tout comme les cours d’eau et tout élément
constituant la trame bleue ;
- l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser
tient compte des capacités d’assainissement
existantes ;
- les captages faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral sont identifiés comme servitude
d’utilité publique ;
- le zonage priorise les futures zones
d’extension hors des périmètres immédiats et
rapprochés des captages d’eau potable ;
quelques projets sont définis dans les
périmètres éloignés ;
- des dispositions règlementaires sont définies
concernant la gestion des eaux usées et
pluviales et en termes de réduction
d’imperméabilisation des sols.
2. Sécuriser l’AEP à long terme Les captages faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral sont identifiés comme servitude
d’utilité publique :
- Le zonage priorise les futures zones
d’extension hors des périmètres immédiats et
rapprochés des captages d’eau potable.
Quelques projets sont définis dans les
périmètres éloignés ;
- Des dispositions règlementaires sont définies
concernant la gestion des eaux usées et
pluviales et en termes de réduction
d’imperméabilisation des sols ;
3. Protéger les captages AEP Le PADD prévoit de préserver les ressources
naturelles.
Cette orientation se traduit notamment dans
les autres pièces du PLU de la façon suivante :
- Les captages faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral sont identifiés comme servitude
d’utilité publique ;
- Le zonage priorise les futures zones
d’extension hors des périmètres immédiats et
rapprochés des captages d’eau potable.
Quelques projets sont définis dans les
périmètres éloignés ;
- Des dispositions règlementaires sont définies
concernant la gestion des eaux usées et
pluviales et en termes de réduction
d’imperméabilisation des sols ;
4. Organiser une gestion durable et concertée
de la ressource en eau des réservoirs miniers.
Le diagnostic du PLU fait un état des lieux de la
gestion de la ressource en eau. 26
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les captages faisant l’objet d’un arrêté
préfectoral sont identifiés comme servitude
d’utilité publique.
5. Améliorer la qualité physique des cours
d’eau et rétablir leurs fonctionnalités
Le PLU prévoit d’améliorer la qualité des cours
d’eau en prévenant les risques de pollution des
cours d’eau mais également de la nappe
phréatique.
L’ouverture des nouvelles zones à urbaniser
tient compte des capacités d’assainissement
collectif et/ou individuel existantes.
Les orientations d’aménagement et de
programmation intègrent des orientations sur
les eaux de ruissellement
Des dispositions sont également prises dans
les documents graphique et règlementaire
(raccordement au réseau d’assainissement
obligatoire, etc…) ; protection des captages
(servitude d’utilité publique).
Le règlement prend en compte les cours d’eau
et définissent des zones tampons (recul de 10
m des constructions de part et d’autre des
berges des cours d’eau).
6. Adopter une gestion intégrée et concertée
des bassins versants des cours d’eau dont le
débit d’étiage a diminué significativement et
durablement après l’ennoyage
Le PLU prévoit un développement urbain
cohérent et économe en espace, ce qui permet
de limiter l’impact sur les cours d’eau et les
zones humides.
Les zones potentiellement humides identifiées
par le SAGE du bassin ferrifère figurent dans le
diagnostic du PLU tout comme la trame bleue.
Le règlement graphique et écrit protège les
zones humides et les cours d’eau. Il impose
pour les constructions (en dehors de celles
liées à la gestion des eaux) un recul par rapport
aux cours d’eau de 10 m.
7. Préserver, restaurer et gérer les zones
humides
8. Améliorer la gestion des plans d’eau Le zonage tient compte des plans d’eau qu’il
classe en naturelle ou agricole.
9. Fiabiliser la gestion des systèmes
d’assainissement existants et optimiser
l’assainissement des communes rurales
Le PLU tient compte du zonage
d’assainissement collectif, qui est annexé au
PLU.
Des prescriptions sont inscrites dans le
règlement du PLU.
L’ouverture de nouvelles zones à urbaniser est
limitée en fonction des capacités
d’assainissement existantes.
10. Limiter les pollutions d’origine industrielle
et les pollutions diffuses d’origine agricole et
non agricoles
Le PLU annexe le règlement d’assainissement
de la CAL.
11. Gérer le risque d’inondation de manière
globale et intégrée
Pour préserver les habitants et les biens contre
les risques d’inondation, le zonage ne prévoit 27
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
pas de nouvelles zones à urbaniser dans les
zones à risques. Le règlement interdit et/ou
autorise sous condition les occupations et
utilisation du sol dans les zones déjà bâties.
D. Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)
La directive inondation adoptée par la commission européenne en 2007 et traduite en droit
français en 2010 fixe une méthode pour permettre aux territoires exposés au risque d’inondation
de travailler à en réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le
patrimoine culturel et l’activité économique. Elle comprend notamment l'élaboration puis
l'approbation en décembre 2015 du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI), qui définit
des orientations et des mesures suivantes à mettre en place à l'échelle du district hydrographique
Rhin et Meuse :
1. Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au
regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau...
2. Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les
phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision
des crues..."
Le PGRI du district Rhin 2016-2021 a été approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin
n°2015-384 en date du 30 novembre 2015.
Les SCOT doivent être mis en compatibilité, s’il y a lieu avec le PGRI. Ce délai de mise en
compatibilité est de 3 ans (30 novembre 2018)
Le PGRI doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis dans les
SDAGE notamment dans ses orientations T5A-O4 à T5A-O7.
Le PGRI du district Rhin 2016-2021 définit 5 objectifs :
1. Favoriser la coopération des acteurs ;
2. Améliorer la connaissance et développer la culture du risque
3. Aménager durablement les territoires
4. Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
5. Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
Les objectifs 3 et 4 concernent particulièrement l’aménagement du territoire et les documents
d’urbanisme. Le tableau suivant décline la compatibilité entre le PGRI, le SCOT (l’approbation du
SCoT nord 54 étant antérieure au PGRI) et le PLU d’Haucourt-Moulaine
Objectifs du PGRI Compatibilité du SCoT
avec le PGRI
Compatibilité du PLU avec
le SCOT et le PGRI
3. Aménager durablement le
territoire 28
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Préserver les zones d’expansion
des crues en milieu non urbanisé
et ne pas augmenter les enjeux
en zone inondable
Le DOO prescrit que les
zones à urbaniser des
documents d’urbanisme
ne devront pas se situer
dans une zone humide
prioritaire du SDAGE.
Il impose pour les
constructions en dehors
de celles liées à la gestion
des eaux (microcentrale…)
un recul par rapport au
cours d’eau de 10 m
minimum depuis chaque
berge. Ces espaces seront
classés en zone naturelle
(N) ou zone agricole (A)
pouvant être indicée dans
les documents
d’urbanisme. Pour les
espaces urbanisés, une
distance moindre est
possible et sera
déterminée en fonction
des enjeux locaux
(nécessité d’une étude
hydraulique et
écologique).
Le diagnostic rappelle que la
commune est concernée par
les crues de débordement de la
Moulaine.
Le projet de l’intercommunalité
se fixe notamment comme
objectif de limiter la
consommation des espaces
naturels et agricoles et de se
prémunir face aux risques
d’inondations notamment.
Des dispositions dans le
règlement graphique et écrit
ont été prises :
- classement en zone naturelle
N pour prévenir le risque ;
- Interdiction et limitation de
certains usages et affectations
des sols, constructions et
activités ;
- Traitement environnemental
et paysager des espaces non
bâtis et abords des
constructions : perméabilité
des clôtures ;
- Gestion des eaux pluviales ;
- Dispositions du règlement et
pour la préservation de la
trame verte et bleue et
principes d’aménagement
dans l’OAP thématique « trame
verte et bleue » ;
Limiter le recours aux
aménagements de protection et
de prendre en compte les
ouvrages existants dans les
règles d’aménagement
Le SCoT nord 54 n’est pas
concerné des ouvrages de
protection de type digue
(sauf digue étang de la
Sangsue sur le Val de
Briey, pas classée comme
grand barrage). Aucune
prescription particulière
n’a été définie dans le
Document d’Orientation et
d’Objectifs.
Aucune disposition spécifique
n’a été prise dans le PLU.
Réduire la vulnérabilité des
enjeux par des opérations sur le
bâti existant et par la prise en
compte du risque inondation
dans les constructions nouvelles
Pour prévenir le risque, le
DOO fixe comme principe
que tout projet
d’aménagement devra
éviter d’augmenter la
vulnérabilité, de créer de
nouveaux enjeux et
Le règlement écrit fait
apparaître dans les chapeaux
de zones concernées le risque
d’inondation.
Les dispositions générales du
règlement du PLU édictent des 29
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
d’exposer davantage
d’habitants aux risques.
Il prescrit que dans les
secteurs concernés ou non
par un PPRI, les
documents d’urbanisme
préciseront le risque
d’inondation…
Dans les espaces
urbanisés, non concernés
par un PPR, situés en
zones d’aléa fort aucune
construction nouvelle n’est
autorisée.
Dans les zones d’aléa
moyen et faible, les
constructions, à
l’exception des
établissements sensibles
sont autorisées sous
prescriptions.
prescriptions pour les zones
concernées par le risque
d’inondation non par un PPRI.
Le chapeau des zones
concernées par l’aléa
inondation rappelle les
prescriptions de
constructibilité.
4. Prévenir le risque par une
gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau
Identifier et reconquérir les
zones d’expansion des crues
Pour prévenir le risque, le
DOO fixe comme principe
que tout projet
d’aménagement devra
éviter d’augmenter la
vulnérabilité, de créer de
nouveaux enjeux et
d’exposer davantage
d’habitants aux risques.
Il prescrit que dans les
secteurs concernés ou non
par un PPRI, les
documents d’urbanisme
préciseront le risque
d’inondation et
concourant à :
- la préservation et la
restauration des zones
inondables et des zones
naturelles d’expansion de
crues ;
- la préservation des
éléments du paysager
contribuant au
ralentissement du
ruissellement et à
favoriser l’infiltration ;
Le PLU identifie dans son
diagnostic les secteurs
concernés par un risque
d’inondation.
Pour préserver les habitants et
les biens contre les risques
d’inondations, le zonage ne
prévoit pas de nouvelles zones
à urbaniser dans les zones à
risques. Le règlement interdit
et/ou autorise sous condition
les occupations et utilisation du
sol dans les zones déjà bâties. 30
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- interdire les
implantations humaines
dans les zones d’aléas les
plus fort…
Limiter le rejet des eaux pluviales
dans les cours d’eau, encourager
l’infiltration
Le DOO fixe des exigences
du point de vue de
l’aménagement des zones
d’activités notamment sur
la préservation de la
ressource en eau : gestion
des eaux pluviales.
Toute orientation
d’aménagement et de
programmation réalisée
dans le cadre d’un
document d’urbanisme
devra intégrer une
réflexion sur la
biodiversité, la gestion des
eaux et le maintien ou le
rétablissement des
continuités écologiques.
Le DOO prescrit
également que l’ouverture
des nouvelles zones à
urbaniser dans les
documents d’urbanisme
tiendra compte des
capacités
d’assainissement collectif
ou individuel existantes et
des potentialités
d’adduction en eau
potable.
Le PLU réalise un diagnostic du
système d’assainissement.
Le PADD se fixe notamment
comme objectif de limiter la
consommation des espaces
naturels et agricoles pour
éviter l’imperméabilisation des
sols.
Les orientations
d’aménagement et de
programmation (OAP)
thématiques de la trame verte
et bleue et des zones d’activités
fixent des exigences du point
de vue de la gestion des eaux
pluviales.
Le règlement écrit intègre des
dispositions pour :
- limiter l’imperméabilisation
des sols ;
- gestion des eaux pluviales et
du ruissellement ;
- gestion des eaux usées ;
Les zones d’extension sont
définies dans le prolongement
du tissu urbain à proximité des
réseaux existants.
Limiter l’accélération et
l’augmentation du ruissellement
sur les bassins versants ruraux
et périurbains, par la
préservation des zones humides
et le développement
d’infrastructures agro
écologiques
Le DOO prescrit que les
zones humides
prioritaires, les plans
d’eau, les zones de
captage, les cours d’eau et
la nature ordinaire haie,
ripisylves…) en lien avec la
trame bleue devront être
identifiés et protégés dans
les documents
d’urbanisme. contribuant
ainsi à la maîtrise du
ruissellement et de
l’érosion.
Préservation de la trame verte
et bleue dans le zonage.
Des prescriptions sont inscrites
dans le règlement du PLU
relatives :
- au réservoir de biodiversité
SCoT ;
- à la trame bleue ;
- à la préservation des haies et
ripisylves ;
- à la préservation des cours
d’eau (recul de constructibilité)
…
- Réalisation d’une OAP trame
verte et bleue qui définit des
préconisations et des 31
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
dispositions propres à chaque
typologie de continuité
(notamment forestière et
humide, humide et alluviale et
les coulées vertes) visant une
amélioration qualitative des
projets d'aménagement et
permettant de garantir la
fonctionnalité des continuités à
l'échelle intercommunale.
Prévenir le risque de coulées
d’eau boueuse
Le DOO du SCoT prescrit
que les zones à urbaniser
des documents
d’urbanisme notamment
lorsqu’elles sont situées à
proximité du cours d’eau
de l’Orne, ne devront pas
aggraver les risques de
coulées boueuses
identifiées.
Le PLU identifie les zones à
urbaniser en dehors des
secteurs à risque.
Préservation de la Trame verte
et bleue dans le document
graphique et écrit du
règlement (identification des
haies à préserver et ou à
planter…
Réalisation d’une OAP trame
verte et bleue qui définit des
préconisations et des
dispositions propres à chaque
typologie de continuité
(notamment forestière et
humide, humide et alluviale et
les coulées vertes) visant une
amélioration qualitative des
projets d'aménagement et
permettant de garantir la
fonctionnalité des continuités
Le règlement définit des
prescriptions pour gérer la
gestion des eaux pluviales.
Il intègre des prescriptions
pour les terrains concernés par
des risques d’inondation afin
de réduire le risque.
E. Le Schéma Régional de Cohérence écologique (SRCE)
Afin d'enrayer la perte de la biodiversité notamment "ordinaire" sur l'ensemble du territoire, le
Grenelle de l'environnement a mis en place un ensemble d'outils permettant de construire d'ici
2012 la trame verte et bleue assurant les continuités et les proximités entre milieux naturels,
permettant aux espèces de circuler et d'interagir et aux écosystèmes de fonctionner.
S'appuyant sur les "Orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités
écologiques", les schémas régionaux de cohérence écologique déclineront à l'échelle régionale la
trame verte et bleue nationale. 32
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) a été adopté le 20 novembre 2015. Il définit
3 axes prioritaires :
- Axe A : Intégrer les continuités écologiques dans les plans et projets.
- Axe B : Mettre en œuvre les actions en faveur de la TVB dans les territoires et favoriser les
initiatives locales.
- Axe C : Accompagner la mise en œuvre du SRCE.
Onze enjeux ont été développés en réponse aux problématiques identifiées dans le diagnostic du
SRCE et pour chacun d’entre eux, une ou plusieurs orientations font l’objet d’une fiche détaillée.
Le PLU prend en compte ce schéma. Le diagnostic fait un état des lieux des éléments
naturels du territoire, notamment des intérêts et continuités écologiques et présente la
trame verte et bleue (TVB) locale. Celle-ci montre les continuités écologiques présentes sur
le ban communal ainsi que leur(s) prolongement(s) vers les territoires voisins.
Le projet du PLU s’appuie sur ces continuités écologiques pour définir son projet de
développement.
La TVB est prise en compte :
- Dans le zonage (classement en zone naturelle N ou en zone agricole A en fonction de
l’occupation du sol et trame spécifique pour la TVB, préservation des espaces forestiers,
marge de recul de 30 m inconstructible pour préserver les lisières forestières, protection
des haies…)
- Dans le règlement (interdiction de construire en zone N à l’exception de certaines
occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, recul de 10 m des
constructions par rapport aux cours d’eau depuis chaque berge…).
- Une OAP thématique « Trame verte et bleue définit des préconisations et des dispositions
propres à chaque typologie de continuité (notamment forestière et humide et forestière,)
visant une amélioration qualitative des projets d'aménagement et permettant de garantir
la fonctionnalité des continuités à l'échelle intercommunale. Elle donne des mesures pour
tout projet, en milieu naturel ou agricole, concerné par une continuité, notamment pour le
traitement des espaces entre l’espace urbain et les espaces agricole ou naturels, entre
l’espace public et le domaine privé, l’aménagement des voiries.
F. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement
Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
Le SRADDET a été confié aux Régions par la loi NOTRe. Il a été approuvé le 24 janvier 2020. Il
fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants (schéma régional d’aménagement
et de développement durable du territoire dit SRADDT, Plan Déchet, Schéma régional
intermodalité, SRCE et SRCAE).
Ce schéma intégrateur propose une vision stratégique à horizon 2050 de l’aménagement du
territoire régional dans le respect des principes du développement durable et avec une ambition
de plus grande égalité et attractivité des territoires. Il fixe des objectifs et des règles sur les
thématiques de l’égalité des territoires et le désenclavement des territoires ruraux, les
infrastructures de transport, l’intermodalité et le développement des transports, l’énergie, la lutte
contre le changement climatique et la pollution de l’air, la protection et la restauration de la
biodiversité, la prévention et la gestion des déchets, l’habitat et la gestion économe de l’espace. 33
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le SRADDET fixe 30 règles opposables avec 30 mesures d’accompagnement.
Le SCoT devra prendre en compte les objectifs de la stratégie du SRADDET, avec un rapport de
« prise en compte » et les règles générales du fascicule, avec un rapport de « compatibilité » Le PLU
le prendra en compte au travers du SCoT le moment venu.
G. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Conformément au code de l’Urbanisme (article L 131-5), le PLU doit prendre en compte
directement le plan climat air-énergie territorial.
Le Plan Climat Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable qui a
pour finalité la lutte contre le changement climatique. Institué par le Plan Climat national et repris
par les lois Grenelle, et la loi de transition énergétique pour la croissance verte, c’est un cadre
d’engagement pour le territoire.
Le PCAET vise deux objectifs :
- l’atténuation : limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet
de serre (GES) ;
- l’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire ;
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er
janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial
au plus tard le 31 décembre 2018.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un
dispositif de suivi et d'évaluation. La Communauté d’Agglomération de Longwy a validé le projet
de PCAET le 20 février 2020.
Les objectifs de la CAL sont ambitieux et portent sur les points suivants :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
- Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
- Maîtrise de la consommation d’énergie finale ;
- Développement des énergies renouvelables ;
- Développement des réseaux de chaleur ;
- Évolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
- Adaptation au changement climatique ;
- Productions biosourcées à usage autres qu’alimentaires ;
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d'Agglomération de Longwy a défini une stratégie
organisée en cinq axes se déclinant sur 15 grandes thématiques :
- Axe 1 : construire un territoire durable et attractif ;
- Axe2 : Soutenir le développement économique local et l’emploi ;
- Axe3 : valoriser les ressources locales ;
- Axe 4 Favoriser une consommation responsable ;
- Axe 5 : exemplarité de la CAL et des communes ;
Sur chacune de ces thématiques, une réflexion a été menée avec les acteurs du territoire pour
identifier les actions permettant d'atteindre les objectifs fixés. Cette réflexion a abouti à la
définition des actions retenues dans le programme d'action. 34
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
La stratégie se décline en un programme d'action qui définit 37 actions, réparties selon 5 axes
d'intervention :
- la mobilité (transports) ;
- l'aménagement et les bâtiments (résidentiels et tertiaires) ;
- l'économie (agriculture, consommation et production) ;
- l'énergie (réduction des consommations et développement des énergies renouvelables)
- la mobilisation des acteurs ;
Certaines actions concernent particulièrement l’aménagement du territoire et le PLU. Le tableau
suivant décline les principales actions du PCAET qui concernent le PLU d’Haucourt-Moulaine.
Axes d’interventions et actions du
PCAET
Prise en compte par le PLU
1. Mobilité : développer des alternatives à
la voiture individuelle
Action 1 Développer les modes actifs
Ex Parcours cyclopédestre : Liaison Moulaine
Herserange
Action 2 : Optimiser les transports collectifs
Action 4 : Développer la mobilité électrique
(développer les bornes électriques)
Le PLU prévoit d’agir contre le réchauffement
climatique en agissant notamment sur les
mobilités.
Il prévoit de réduire la part de la voiture dans
les déplacements en favorisant le transport en
commun et les modes doux : Le PLU propose
de limiter l’étalement urbain en favorisant la
densification dans les dents creuses, du tissu
urbain et l’urbanisation à proximité des arrêts
de bus et le long des parcours de bus. Il
souhaite également favoriser les liaisons
piétonnes interquartiers.
Il définit des règles concernant le
stationnement des véhicules électriques et
hybrides.
2. Aménagement et bâtiments –
Massification de la rénovation énergétique
Action 16 Développer des opérations
exemplaires
Action 18 : lutter contre la précarité
énergétique
Action 21 Intégrer les enjeux climat air énergie
dans les documents de planification
Le PLU intègre de nombreuses dispositions
relatives à la prise en compte des enjeux
climat, air et énergie.
A titre d’exemples :
Il prévoit de réduire la part de la voiture dans
les déplacements en favorisant le transport en
commun, et les modes doux.
Le PLU propose une maîtrise de
développement de l’urbanisation, en
favorisant la densification, en utilisant les
potentialités dans le tissu urbain. 35
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le projet prévoit d’agir pour le maintien de la
biodiversité et de contribuer à la préservation
de l’environnement.
Le règlement graphique et écrit intègre
différentes prescriptions pour s’adapter au
changement climatique et réduire les GES ; à
titre d’exemple :
- Le classement en zone naturelle N des
espaces boisés et des zones naturelles permet
la régénération de l’air et le piégeage du CO2
et garantit la régulation thermique du
territoire ;
- Le classement en zone naturelle de jardin (Nj)
permet d’assurer des transitions paysagères et
contribue à maintenir des îlots de fraicheur au
sein et autour des quartiers ;
- L’identification de la trame verte et bleue et
les réservoirs de biodiversité contribuent à la
régulation thermique du territoire ;
- les modes doux sont intégrés dans les OAP ;
3 Economie – Favoriser le développement
économique local et une consommation
responsable
Action 22 Gestion durable des zones d’activité Le PLU définit les zones d’activités locales et
des orientations d’aménagement définissent
des exigences en matière d’aménagement de
ces zones notamment en termes de qualité
environnementale.
4 : Energie et territoire : valorisation des
ressources locales
Action 31 : systématiser le recours aux
énergies renouvelables
Action 37 : Préserver les ressources agricoles
et forestières
Des dispositions règlementaires favorisent le
développement des énergies renouvelables.
La commune se fixe comme objectifs de
préserver les espaces agricoles (classement
des zones agricoles en zone A avec des règles
de constructibilité limitées, limitation de
l’étalement urbain) et forestiers (classement
en zone naturelle N, lisières forestières
inconstructibles). 36
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
H. Les schémas départementaux d'accès à la ressource
forestière.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (article L 131-5) le PLU doit également
directement prendre en compte « les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière »
Ce schéma a été introduit par la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt et repris dans le code de l’urbanisme.
Le département élabore chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière, en
concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales,
communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes depuis les
chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison.
Ce schéma n’étant pas réalisé pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le PLU ne le prend
donc pas en compte
I. Les autres documents auxquels le PLU doit être compatible
ou qu’il doit prendre en compte
Au regard de l’article L 131-4 du code de l’urbanisme, les plans locaux d'urbanisme et les
documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent également être directement
« compatibles avec les schémas de mise en valeur de la mer (prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 ); les plans de déplacements urbains; les programmes locaux de l'habitat et les dispositions
particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112 -4. »
Le PLU d’Haucourt-Moulaine n’est concerné par aucun des documents mentionnés ci-dessus, à
l’exception du Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Longwy qui
qui a été prorogé jusqu’en 2021. Un nouveau PLH est en cours d’élaboration.
Le PLH prorogé jusqu’en 2021 a été approuvé par la Communauté de Communes de
l’Agglomération de Longwy devenue Communauté d’Agglomération de Longwy le 12 décembre
2013.
L’intercommunalité a prescrit une modification de son PLH le 17/10/2014, modification qui a été
adoptée le 14 décembre 2015. Celle-ci prend en compte la modification du périmètre de
l’intercommunalité au 1er janvier 2014, avec l’intégration de 3 nouvelles communes (Fillières,
Tiercelet et Villers-la-Montagne) et l’approbation du SCoT nord meurthe-et-mosellan le 11 juin
2015.
Ce document est constitué de 3 parties :
- un diagnostic du fonctionnement du marché local et des conditions d'habitat ;
- l'énoncé de principes et d'objectifs, ;
- un programme d'actions détaillé avec une territorialisation des besoins en logements ;
Le diagnostic a permis de définir des orientations stratégiques, des objectifs de productions de
logements territorialisés et un programme d’actions pour la période 2013-2019, qui sont déclinés
dans le tableau de la page suivante.
La révision du PLU doit permettre à la commune d’Haucourt Moulaine de s’inscrire dans les
orientations prévues dans le PLH en mettant en place des dispositions à favoriser la diversification
de l’habitat et la mixité sociale. 37
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Synthèse des orientations et actions figurant dans le PLH
Dans le PLH initial de 2013, l’intercommunalité a validé l’hypothèse 3, prévoyant la production de
1320 logements sur la durée du PLH de 2014 à 2019 et le renforcement de la ville centre de Longwy
et des polarités principales. 38
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Pour répondre aux attentes des ménages en place et favoriser l’arrivée de nouveaux ménages
notamment sur le bourg de Haucourt-Moulaine, il envisageait d’y réaliser à minima 58 logements.
Pour maintenir les équilibres sociaux, le PLH propose quant lui que l’offre de logements soit
déclinée par segment et par type de pôle, en conservant la segmentation élaborée pour la CAL, en
l’occurrence :
- 30% de logements locatifs sociaux (soit 25% dans le public et 5% dans le parc privé) ;
- 10 % en offre d’accession sociale ;
- 60 % en offre de logements libres (dont 77 % en accession et 23 % en locatif) ;
La répartition territoriale a été effectuée selon la méthodologie utilisée dans le cadre des travaux
du SCoT, tenant compte du poids de la population, des emplois, du niveau d’équipement de la
commune et du temps d’accès à une gare.
Selon cette méthode, la répartition de communes de la Communauté d’agglomération est la
suivante :
- Cœur d’agglomération : Longwy et Mont-Saint-Martin ;
- Ville-relais : Cosne-et-Romain, Herserange, Lexy, Longlaville et Réhon ;
- Bourg local : Gorcy, Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Mexy Saulnes et Villers-la
Montagne ;
- Communes rurales : Chénières, Cons-la-Grandville, Cutry, Fillières, Laix, Morfontaine, Tiercelet et
Ugny.
La territorialisation des objectifs de production de logements dans l’hypothèse 3 nécessiterait pour
le territoire de Haucourt-Moulaine la production d’au moins 17 logements locatifs sociaux sur 6
ans, dont 14 dans le public.
Dans le cadre de la modification du PLH de 2015, l’objectif en termes de logement a été porté à
1570 logements à l’échelle de l’intercommunalité.
La nouvelle territorialisation des objectifs de production de logements par commune, tenant
compte des modifications précitées, définit pour la commune d’Haucourt-Moulaine, un objectif
d’au moins 66 logements sur la période 2013-2019, dont 20 logements locatifs sociaux. Parmi ces
20 logements locatifs sociaux, 17 relèvent du public et 3 du privé.
Le PLU d’Haucourt Moulaine actuellement en vigueur a largement contribué à la réalisation des
objectifs du PLH avec la réalisation de 166 logements sur la période 2012-2018, dont 17 logements
pour séniors et 34 logements collectifs.
Le nouveau PLH est en cours de réalisation. A ce jour aucune action et aucune territorialisation de
logements n’ont été définies. 39
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
J. Autres plans et programmes
Un ensemble de documents, plans et programmes existent dans l’environnement institutionnel
dans lequel s’inscrit le PLU. Ils sont notamment mentionnés à l’article R122-17 du Code de
l’environnement. A défaut d’avoir une obligation juridique de compatibilité ou de prise en compte
à leur égard, le présent rapport de présentation les mentionne en tant qu’éléments de contexte
consultés dans le cadre de l’élaboration du PLU.
1. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRDGD) du Grand
Est
Jusqu’en juillet 2015, le Département a eu la responsabilité légale de l’élaboration et la mise en
œuvre du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Depuis la
promulgation de la loi NOTRe en août 2015, la compétence planification des déchets a été
transférée à la Région Grand Est.
Celle-ci a lancé en février 2017 le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets à l’échelle
du Grand Est. Ce plan a été élaboré en même temps que le SRADDET et constitue son volet
opérationnel en matière de prévention et de gestion des déchets. Il a été adopté le 18 octobre
2019. Ce plan régional a été élaboré en concertation avec les acteurs concernés : le Conseil
Régional, l’État, les collectivités, les organismes publics, les entreprises, les éco-organismes et les
associations agréées de protection de l’environnement. Il se substitue aux plans de prévention et
de gestion des déchets non dangereux, aux plans départementaux d’élimination des déchets
ménagers et assimilés, ainsi qu’aux Plans de prévention et de gestion des déchets issus des
chantiers du BTP, qui relevaient auparavant de la compétence des Conseils départementaux.
Le plan repose sur 3 axes majeurs qui s’inscrivent dans une dynamique de maîtrise des impacts
sur l’environnement et dans le sens de la règlementation :
- objectif n°1 : prévenir la production de déchet et augmenter la valorisation des déchets ;
- Objectif n°2 : traiter les déchets résiduels produits au regard des capacités des
installations du Grand Est ;
- Objectif n° 3 : promouvoir l’économie circulaire pour limiter le gaspillage des ressources,
des matières premières et des énergies ;
La gestion des déchets est exercée par la Communauté d’agglomération de Longwy (collecte
et élimination). La question des déchets est prise en compte dans le PLU à travers le rapport
de présentation qui décrit notamment l'organisation de la collecte et du traitement de
l'ensemble des déchets mise en œuvre sur le territoire. A ce jour aucun projet d’équipement
spécifique en termes de gestion des déchets n’est prévu sur la commune d’Haucourt-
Moulaine. Des dispositions sont prises dans le règlement écrit qui définit des prescriptions
spécifiques concernant l’accès et la circulation des véhicules de collecte des ordures
ménagères.
2. Le Schéma départemental d’Accueil des Gens du voyage
La loi n°2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que
les communes participent à l'accueil des gens dits du voyage et dont l'habitat traditionnel est
constitué de résidences mobiles. 40
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Dans chaque département, un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV)
prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les
communes où celles-ci doivent être réalisées.
En Meurthe-et-Moselle, le nouveau projet de Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage
de 2019-2024 a été approuvé le 24 avril 2019. Il s’inscrit dans la continuité du précédent schéma
2012-2017.
Dans le cadre de l’ancien schéma, sur le secteur de Longwy, ont été réalisées une aire d’accueil
permanente sur Longwy/Longlaville 40 places), une aire sur Mont-Saint-Martin (15 places) et une
aire sur Longuyon (12 places). Les prescriptions du nouveau schéma prévoient la réalisation
supplémentaires de 4 places sur l’aire de Mont-Saint-Martin (réalisées en 2019), la pérennisation
des aires de Longwy/Longlaville et de celle de Longuyon et la création d’une aire de 30 places sur
la CC du Pays Haut Val d’Alzette (15 places en Meurthe-et-Moselle/15 places en Moselle).
En termes d’aire de grand passage, le nouveau schéma reconduit la réalisation d’une aire de 150
places sur le secteur de Longwy (Communauté d’Agglomération de Longwy, CC du Pays Haut Val
d’Alzette, CC Terre Lorraine du Longuyonnais). En accord avec la CA de Longwy, le terrain de Lexy-
Quémènes est inscrit au schéma en attendant une solution pérenne.
En terme de besoins pour des ménages en voie de sédentarisation, on constate un phénomène de
sédentarisation sur le secteur de Longwy particulièrement prégnant sur les communes de Longwy,
Longlaville et Mont-Saint-Martin. Le schéma fixe de réaliser sur sa durée de vie 20 places de
terrains familiaux locatifs sur la Communauté d’Agglomération de Longwy. L’un de ces principaux
objectifs est également de mieux connaître le nombre et les besoins des ménages sédentarisés
sur le département, d’améliorer l’accompagnement des ménages sédentarisés et de développer
une politique ambitieuse d’habitat adapté.
La commune d’Haucourt-Moulaine n’est pas concernée par le schéma départemental en
termes d’aires d’accueil et d’aire de grand passage des gens du voyage. Toutefois elle peut
être concernée par le phénomène de sédentarisation. Le projet de PLU prévoit une offre de
logements diversifiés. Cette orientation est traduite dans le PLU dans le règlement écrit qui
prévoit la réalisation de logement dans les zones urbaines et à urbaniser (permettant le
logement locatif de droit commun) et n’interdit pas l’aménagement de terrains familiaux
locatifs.
3. Le plan régional santé environnement
Le 3ème Plan régional Santé Grand Est 2017-2021 a été signé en novembre 2017. Ce 3ème Plan
Régional Santé Environnement décline, dans la région Grand Est, certaines actions du Plan National
Santé Environnement (2015-2019). Il s’appuie sur des diagnostics territoriaux ayant permis de
définir les enjeux sanitaires et les facteurs environnementaux au sein de la région Grand Est.
Il vise à limiter les risques sur la santé humaine liés à des facteurs environnementaux.
Le projet s’articule autour de 3 axes pour, notamment, faciliter l’accès des habitants du Grand-Est :
- Axe 1 : des activités humaines préservant l’environnement et la santé ;
- Axe 2 : un cadre de vie et de travail favorable à la santé ;
- Axe 3 : les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien ;
Ces axes se déclinent en 7 objectifs stratégiques et 13 objectifs opérationnels déclinés en actions. 41
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Bien qu’il n’y ait pas de lien direct et obligation juridique de compatibilité ou de prise en compte
du PLU avec ce document, le PLU prend en compte la problématique de la santé et définit des
choix d’aménagement favorables à la santé. Le diagnostic du rapport de présentation analyse
les différentes thématiques en lien avec la santé environnementale (alimentation en eau et
protection des ressources, assainissement, sites et sols pollués, risques, bruit, etc…). Le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune intègre la question de la
santé et de qualité de vie via plusieurs axes et objectifs A titre d’exemple, la commune souhaite
valoriser le cadre de vie de ses habitants en agissant sur la mobilité et les déplacements, en
prenant en compte les différents risques existant sur son territoire (risques naturels, miniers, sols
pollués, etc…). Elle souhaite préserver son environnement en protégeant ses espaces boisés et
naturels (espace naturel sensible de la Moulaine…), en veiller à la qualité du ruisseau de la
Moulaine, en reconquérant les espaces dégradés (crassier).
Ces objectifs sont traduits dans les autres pièces du PLU (Programme d’orientations et d’actions,
orientations d’aménagement et de programmation, zonage, règlement et annexes.
4. L’atlas départemental des paysages et le plan paysage de la Communauté de
communes de l’agglomération de Longwy
L’Atlas Départemental des Paysages élaboré en 2012-2013 par le Conseil Général a pour objectif
de proposer une vision partagée entre les différents acteurs et partenaires de l’aménagement du
territoire, de ce que sont les paysages de Meurthe-et-Moselle, et d’identifier leurs richesses, leurs
enjeux, leurs dynamiques et leurs perspectives d’évolution.
L’Atlas porte à la fois sur les milieux urbains et les campagnes, les territoires dégradés comme ceux
de grande qualité, les espaces remarquables comme ceux du quotidien.
Au-delà de la mise à disposition d’une connaissance des paysages, l’Atlas a ainsi également
vocation à préparer un projet d’avenir pour la qualité du territoire, qui oriente les actions, sans
portée réglementaire, les harmonise et leur donne sens : une contribution à la construction d’une
vision d’avenir et non plus cette fois seulement d’un regard.
L’atlas départemental définit 3 unités paysagères sur le territoire du SCoT nord meurthe-et-
mosellan : la plaine de la Woëvre, le Pays-Haut, les grandes vallées du Pays-Haut.
Le SCoT reprend ces trois unités et les affine, tout en décrivant leurs sensibilités. Le SCoT fait des
préconisations en termes de paysage pour les documents d’urbanisme (voir chapitre sur le SCoT).
La Communauté d’Agglomération de Longwy s’est dotée en mai 2013 d’un plan de paysage. Ce
plan est une démarche volontaire et n’a aucune valeur réglementaire et n’est pas opposable aux
tiers. La collectivité a souhaité engager ce plan pour préciser ses atouts et ses faiblesses et
développer un véritable projet de territoire autour de son patrimoine paysager et de son futur
paysage.
Ce document comprend deux documents : un diagnostic et un document avec des orientations et
programme d’actions.
Le diagnostic du rapport de présentation du PLU a permis de caractériser le paysage
d’Haucourt-Moulaine est d’identifier ses atouts et faiblesses. Le PLU prend en compte la
problématique paysage dans ces différentes pièces du dossier : 42
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Dans le PADD, la ville souhaite renforcer le cadre de vie de ses habitants en préservant
notamment les caractéristiques du village, en améliorant la qualité urbaine des
nouveaux quartiers, en préservant les espaces forestiers naturels et agricole ;
- Les orientations d’aménagement et de programmation définissent des principes
d’aménagement visant l’intégration des nouveaux quartiers dans leur environnement ;
- Le zonage et le règlement traduisent les orientations de la municipalité en termes de
qualité paysagère et cadre de vie (préservation des espaces forestiers, préservation de
la trame verte et bleue…) ;
K. Les servitudes d’utilité publique
En complément des lois d’urbanisme et d’aménagement et des documents supra-communaux qui
s’imposent, des servitudes d’utilité publique affectent le territoire de la commune d’Haucourt-
Moulaine. Elles sont opposables aux permis de construire. Elles sont répertoriées de façon
détaillée dans les annexes du PLU.
Parmi ces servitudes figurent : le plan de prévention des risques miniers, du secteur de Longwy,
les périmètres de protection de captage de la source des Neuf Fontaines et de la Moulaine. Le PLU
est établi en cohérence avec ces documents. 43
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
II. Analyse des incidences notables de la mise en
œuvre du PLU sur l’environnement et mesures
envisagées
Le diagnostic du territoire a permis de dégager les enjeux d’aménagement et de développement
du territoire ainsi que les points forts et les points faibles sur le plan environnemental.
Le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (PADD), présente quant à lui les
grandes orientations politiques de la commune et se doit de répondre à l’exigence croissante d’une
meilleure prise en compte de l’environnement.
Les orientations du PLU auront des incidences notables sur l’environnement urbain et naturel du
territoire.
L’analyse des incidences notables prévisibles sur l’environnement est réalisée à l’échelle de la
commune et à l’échelle des « zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise
en œuvre du PLU, notamment les zones sensibles ou à forts enjeux identifiés lors de l’état initial.
Cette partie est divisée en deux chapitres :
Un chapitre sur les incidences prévisibles et les mesures envisagées par grande thématique
environnementale :
- incidences sur le climat ;
- Incidences sur le milieu naturel et la biodiversité ;
- Incidences sur les sites et paysages ;
- Incidences sur les ressources naturelles (agriculture, forestière, eau) ;
- Incidences sur les risques (naturels miniers, technologiques) ;
- Incidences sur les nuisances (bruit, sites et sols pollués, déchets) ;
- Incidences sur l’énergie et la qualité de l’air ;
Une seconde partie décrit les incidences et mesures envisagées par secteur de projet est faite dans
le cadre du chapitre « incidences notables prévisibles et mesures envisagées, par secteur de projet
sur les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ».
A. Les incidences prévisibles et les mesures envisagées par
grandes thématiques environnementales
1. Les incidences sur le climat 44
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Adaptation aux changements climatiques
Perspectives d’évolution
Le climat lorrain, océanique dégradé avec une influence continentale actuel va
évoluer au cours de ces prochaines décennies. La population lorraine aura à subir un
climat différent de celui d’aujourd’hui avec notamment :
- Des hivers plus doux et plus humides ;
- Des étés plus secs et plus chauds ;
- Un accroissement des températures annuelles, avec une élévation des
minimales et des maximales estimé à +1,5 °C en 2025 et +2,5°C en 2050 ;
- En été un accroissement des jours de forte et de très forte chaleur ;
- Un accroissement des précipitations en hiver (+10% d’ici 2025 et +15% d’ici
2050) ;
- Une baisse des précipitations en été (-10 % d’ici 2025 et -15 % d’ici 2050) ;
- Une augmentation de la fréquence des épisodes caniculaires ou des
précipitations intenses sur plusieurs jours consécutifs. Ainsi des orages plus
violents et plus fréquents qu’aujourd’hui pourront survenir ;
Les conséquences de cette évolution climatique seront multiples et diverses (sur les
sols (réserve en eau…), sur la biodiversité, sur l’agriculture (gelées printanières,
canicule avant la récolte) et la sylviculture (répartition des espèces forestières….).
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : Mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
Il s’agira d’assurer le développement maîtrisé des 3 entités urbaines existantes et de
lutter contre l’étalement urbain en densifiant les dents creuses.
Il s’agira de maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels.
Orientation générale n°2 : Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs :
- Améliorer la qualité architecturale et urbaine des nouveaux quartiers ;
- Améliorer le déplacement des personnes et favoriser leur mobilité par des
extensions urbaines au plus près du tissu urbain existant ;
Orientation générale n° 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Préservation des espaces naturels et
forestiers contribuant à la régulation
thermique du territoire
Amélioration de la gestion des eaux
pluviales
Incidences indirectes
Amélioration du cadre et des conditions
de vie des habitants
Incidences directes :
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables 45
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Le classement en zone naturelle N des espaces boisés et des zones naturelles permet
la régénération de l’air et le piégeage du CO2 et garantit la régulation thermique du
territoire.
Des marges de recul de 15 à 30 m par rapport aux limites forestières sur Saint Charles
et le quartier de la Moulaine permettent de préserver les espaces forestiers et
contribuent indirectement à la régulation thermique du territoire.
Le classement en zone naturelle de jardin (Nj) de certains secteurs sur les quartiers
d’Haucourt centre et de Saint Charles permet d’assurer des transitions paysagères et
contribue à maintenir des îlots de fraicheur au sein et autour des villages.
Les alignements d’arbres (haie, ripisylves…) contribuent également à la régulation
thermique.
La trame verte et bleue et les réservoirs de biodiversité contribuent à la régulation
thermique du territoire.
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones :
Article 5.7.2 Eléments paysagers
Espaces boisés classés (EBC) : les terrains boisés identifiées aux documents
graphiques comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au
régime des articles L.113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme (ce classement interdit
en outre, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements).
Alignement d’arbres et de continuités végétales : les alignements d’arbres et de
continuités végétales identifiés aux documents graphiques sont à conserver ou à
planter (les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
La suppression de l’un ou l’autre de ces éléments cités précédemment est possible,
uniquement en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.
Les opérations de compensation privilégieront les espèces locales dont une liste non
exhaustive figure dans le cahier de recommandation figurant en annexe au
règlement.
Article 6 traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
L’aménagement d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant
les essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de
recommandation figurant en annexe au règlement.
Les plantations d’espèces invasives sont interdites.
Tous les aménagements en surface (accès, voirie, parking, terrasse…) doivent être
aménagés en matériaux poreux. 46
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Article 6.2. Zones humides et continuités écologiques (trame verte et bleue
Le règlement définit des prescriptions spécifiques pour les zones humides classées
en zone Ns.
Toutes constructions et installations y compris l’extension des constructions
existantes
Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone
humide et notamment les affouillements exhaussements du sol
Par exception, peuvent être autorisés les installations et ouvrages nécessaires à la
sécurité civile, la sécurité des personnes, l’entretien, la réhabilitation et la restauration
des zones humides ou cours d’eau
Ces travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement
Certaines zones du PLU répertorient des éléments de la trame verte et bleue et en
l’absence d’une OAP spécifique, une attention toute particulière devra être portée,
pour toutes opérations d’aménagement, d’utilisation du sol ou de constructions*, afin
de préserver les caractéristiques et la fonctionnalité du milieu écologique.
L’article 9.3 prescrit des règles en termes de gestion des eaux pluviales pour s’adapter
aux épisodes pluvieux.
Le règlement des zones naturelles N et agricoles A rend ces zones globalement
inconstructibles ce qui permet de garantir la régulation thermique du territoire.
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue. 47
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
OAP sectorielles :
Le PLU définit 4 OAP sectorielles sur des zones à urbaniser, 1 OAP sur une dent creuse
dans le tissu urbain, 2 sur les zones d’activités et 7 OAP sur les entrées de ville.
Toutes ces OAP intègrent des dispositions sur l’intégration paysagère des sites et la
prise en compte des transitions entre les espaces urbanisés, à urbaniser et les
espaces agricoles ou naturels.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers et des continuités
écologiques
Incidences directes
L’augmentation de la population
projetée et des activités entraînent une
consommation résiduelle d’espace
naturel servant à la régulation
thermique.
2. Les incidences sur le milieu naturel et la biodiversité
2.1. Incidences du PLU sur les sites Natura 2000
Conformément à l’article R. 104-18 du code de l’urbanisme, cette partie « expose les problèmes posés
par l’adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l’environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4
du code de l'environnement ».
Aucun site NATURA 2000 n’est présent sur le ban communal d’Haucourt-Moulaine. Deux sites
NATURA 2000 se situent sur la commune d’Aubange (Belgique) à environ 17 km au nord-Ouest
d’Haucourt-Moulaine Deux autres sites sont situés au Grand-Duché de Luxembourg (Differdange
et Esch-sur-Alzette) à respectivement environ 13 et 27 kms.
Ces deux sites correspondent à des Zones Spéciales de Conservation (ZSC, liées à la Directive
Habitats) et à des Zones de Protection Spéciales (ZPS, liées à la Directive Oiseaux).
2.1.1. Incidences prévisibles sur les sites NATURA belge et luxembourgeois
L’urbanisation future de nouvelles zones n’aura aucune incidence sur la destruction d’habitats
naturels d’intérêt communautaire. Ces zones ne sont pas inclues dans les sites NATURA 2000. Elles
sont situées au sein du tissu urbain existant (dents creuses) ou à proximité du tissu urbain existant
(1AU, 2AU).
Aucune mesure d’évitement ou de compensation n’a donc été définie.
Le PLU d’Haucourt-Moulaine n’a aucune incidence sur ces sites. Par ailleurs le PLU classe en zone
naturelle N ou en zone agricole A un certain nombre d’’habitat d’intérêt communautaire (voir
paragraphe suivant). 48
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
2.2. Incidences du PLU sur les autres zones revêtant une importance particulière pour
l’environnement
Zones d’
intérêt et continuité écologiques
Perspectives d’évolution
La commune abrite le vallon de la Moulaine qui est classée comme « Espace Naturel
Sensible » (ENS) et est également répertorié comme zone humide remarquable au
SDAGE. Certaines parties du territoire haucourtois sont également incluses dans des
Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF du Ravin de la Chiers de
Longwy à Longuyon et ZNIEFF de la Vallée de la Chiers et de la Crusnes.
Orientations du PADD
Axe n°1 : Mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale
Il s’agira d’assurer le développement maîtrisé des 3 entités urbaines existantes et de
lutter contre l’étalement urbain en densifiant les dents creuses
Il s’agira de maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels
Axe n°2 : Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Améliorer la qualité architecturale et urbaine des nouveaux quartiers
Axe n° 3 : Préserver et valoriser la qualité environnementale
Le PADD prévoit de protéger le cours d’eau et la vallée de la Moulaine (ENS) ainsi que
les espaces boisés
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
L’urbanisation se fait majoritairement
dans les dents creuses et dans le
prolongement du tissu existant
préservant ainsi les réservoirs de
biodiversité, les massifs forestiers et les
espaces naturels remarquables
Valorisation des éléments naturels du
territoire.
Incidences directes :
Pas d’impact direct du projet sur les
milieux naturels
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone naturelle N ou naturelle sensible Ns à constructibilité limitée
Superposition de la trame verte et bleue sur le zonage contribuant à préserver ces
réservoirs.
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones 49
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Article 1.3. Réservoirs de biodiversité SCoT Nord 54
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont interdits à l’exception des cas précisés à l’article 2 des
dispositions générales de ce règlement.
Article 2.4. Lisière forestière
Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter le recul de 30 m
par rapport aux espaces boisés en zone N indiqué au plan de zonage. Cette règle ne
s’applique pas pour les reconstructions à l’identique après sinistre figurant dans cette
marge de recul.
Pour le secteur de Moulaine, le recul à respecter par rapport aux espaces boisées est
défini par l’emprise des secteurs Nj indiquée au plan de zonage.
Article 5.1. Règle générale relative à la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Le projet ne peut être accepté que si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article 6.2. Zones humides et continuité écologique Trame verte et bleue :
Dans les zones humides répertoriée au PLU (classées en sous-zones Ns) sont
interdits :
Toutes constructions et installations y compris l’extension des constructions
existantes ;
Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de
la zone humide et notamment les affouillements exhaussements du sol ;
Par exception, peuvent être autorisés les installations et ouvrages nécessaires à la
sécurité civile, la sécurité des personnes, l’entretien, la réhabilitation et la
restauration des zones humides ou cours d’eau.
Ces travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement.
Certaines zones du PLU répertorient des éléments de la trame verte et bleue et en
l’absence d’une OAP spécifique, une attention toute particulière devra être portée,
pour toutes opérations d’aménagement, d’utilisation du sol ou de constructions*,
afin de préserver les caractéristiques et la fonctionnalité du milieu écologique.
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.. 50
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue.
OAP entrée de ville
Elle définit des principes pour améliorer la qualité des entrées de ville (prise en
compte de la trame verte et bleue lorsqu’elle est existante, création d’espace de
transition végétale…) .
OAP zone d’activité
Les deux OAP définissent des principes en termes d’aménagement des zones
d’activités existantes et futures (qualité urbaine (forme, densité, intégration urbaine,
espaces publics…) ; qualité environnementale : préservation des paysages, TVB,
transition avec les espaces naturels et agricoles environnants…).
OAP sectorielles
Les OAP sectorielles intègrent des dispositions pour intégrer le projet dans son
environnement :
- Transition paysagère : espace tampon entre zone à urbaniser et espace forestier
(zone de jardin Nj) ;
- Trame verte et bleue ;
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Les réservoirs de biodiversité (ZNIEFF de
type 1 et 2, zone humide prioritaire du
SAGE, ENS) sont classés en zone naturelle
N ou naturelle sensible Ns
Les massifs forestiers sont classées en
zone naturelle N à constructibilité limitée
Le projet du territoire induit une
consommation résiduelle de zones
d’intérêt écologique.
2.3. Les incidences sur les zones humides
Zones humides
Perspectives d’évolution
Plusieurs zones humides sont identifiées sur le ban communal. La commune est par
ailleurs traversée par le cours de la Moulaine et le ruisseau intermittent du Fond
Laroux.
Ces milieux sont concernés par différents enjeux de gestion de l’eau et de gestion
pour la biodiversité. 51
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Plusieurs menaces sont susceptibles d’engendrer la fermeture voire la destruction de
ces milieux tel que le surpiétinement par les bovins, les extensions des zones
agricoles, la pression urbaine et les extensions urbaines.
Orientations du PADD
Orientation générale n°2 : Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Orientation générale n° 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Le PADD prévoit de protéger le cours d’eau et la vallée de la Moulaine (ENS) ainsi que
les espaces boisés
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
La maîtrise des extensions urbaines
permet de préserver les milieux humides
et les abords des cours d’eau
Incidences indirectes
La fonctionnalité des zones humides et
des cours d’eau et leurs abords est
préservée
Incidences directes :
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone agricole A ou en zone naturelle N ou naturelle sensible Ns des
zones humides identifiées
Superposition de la trame verte et bleue permettant d’identifier les zones humides
.
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones :
Article 1.2.4. Zone traversées par un cours d’eau
Pour les terrains situés dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges
des cours d’eau permanent ou intermittent, toutes constructions, occupations et
utilisations du sol sont interdites, sauf cas particuliers.
Article1.3. Réservoirs de biodiversité SCoT
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont interdits à l’exception des cas précisés à l’article 2 des
dispositions générales de ce règlement.
Article 2.4. Lisière forestière
Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter le recul de 30 m
par rapport aux espaces boisés en zone N indiqué au plan de zonage. Cette règle ne
s’applique pas pour les reconstructions à l’identique après sinistre figurant dans cette
marge de recul. 52
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
5.7.2 Eléments paysagers
Le règlement graphique identifie des éléments paysagers à conserver :
• Espaces boisés classés (EBC) : les terrains boisés identifiées aux
documents graphiques comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.113-2 et
suivants du Code de l’Urbanisme (ce classement interdit en outre, tout
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements) ;
• Alignement d’arbres et de continuités végétales : les alignements
d’arbres et de continuités végétales identifiés aux documents
graphiques sont à conserver ou à planter (les travaux ayant pour effet
de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent
être précédés d’une déclaration préalable de travaux ;
• La suppression de l’un ou l’autre de ces éléments cités précédemment
est possible, uniquement en cas de risque pour la salubrité ou la
sécurité publique ;
L’article 9. Surles réseaux des dispositions générales du règlement applicable à toutes
les zones, édicte des règles pour la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement
des eaux usées, ce qui contribue à ne pas dégrader les milieux humides
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue. 53
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Les zones humides remarquables,
fonctionnelles et ordinaires sont
préservées.
Incidences directes
La constructibilité dans les zones (A, N)
concernées par des zones humides est
encadrée.
2.4. Les incidences sur la nature ordinaire
Espace vert et nature ordinaire
Perspectives d’évolution
Le territoire présente un patrimoine végétal et naturel ordinaire important (espaces
boisés, bosquets, vergers, jardins, haies, …).
Orientations du PADD
Orientation générale n°2 : Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Orientation générale n° 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Préservation de la nature ordinaire.
Amélioration du cadre de vie des
habitants
Incidences directes :
L’urbanisation et le défrichement des
haies encore existantes peuvent avoir
des répercussions sur la nature
ordinaire.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone naturelle N des espaces boisés et bosquets
Classement en zone naturelle de jardin (Nj) au sein des 3 quartiers pour reconnaître
la valeur de ces espaces
Superposition au zonage d’une trame verte et bleue
Les haies, ripisylves sont identifiés comme des éléments paysagers et écologiques
remarquables à préserver.
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones :
Article 2.4. Lisière forestière
Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter le recul de 30 m
par rapport aux espaces boisés en zone N indiqué au plan de zonage. Cette règle ne
s’applique pas pour les reconstructions à l’identique après sinistre figurant dans cette
marge de recul.
Pour le secteur de Moulaine, le recul à respecter par rapport aux espaces boisées est
défini par l’emprise des secteurs Nj indiquée au plan de zonage. 54
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Article 5.7.2 Eléments paysagers
Alignement d’arbres et de continuités végétales : les alignements d’arbres et de
continuités végétales identifiés aux documents graphiques sont à conserver ou à
planter (les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux ;
La suppression de l’un ou l’autre de ces éléments cités précédemment est possible,
uniquement en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.
Article 6.1. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
L’aménagement d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant
les essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de
recommandation figurant en annexe au règlement.
Les plantations d’espèces invasives sont interdites.
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue.
OAP entrée de ville
Elle définit des principes pour améliorer la qualité des entrées de ville (traitement des
transitions entre espaces naturels, agricoles et le tissu urbain et les zones d’activités,
intégration paysagère grâce à des plantations d’arbres et d’arbustes et
fleurissement…).
OAP zone d’activité
L’OAP définit des principes en termes d’aménagement des zones d’activités existantes
notamment en termes de qualité environnementale : traitement des zones transition
avec les espaces naturels et agricoles environnants, noues végétalisées…). 55
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
OAP sectorielles (1AU et 2AU)
Les OAP sectorielles intègrent des principes d’intégration des projets dans leur
environnement (zones tampon végétalisée pour assurer la transition avec les espaces
agricoles ou naturels, noue paysagère…).
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
La nature ordinaire est préservée :
- les haies, alignements d’arbres, bosquets
sont préservés ; 56
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
2.5. Les incidences sur la trame verte et bleue
Trame verte et bleue
Perspectives d’évolution
L’outil TVB locale permet une meilleure identification des enjeux environnementaux
et de proposer un cadre législatif et réglementaire sur les espaces naturels. Le
territoire haucourtois est traversé par deux corridors écologiques des milieux
forestiers, identifiés par le Scot et est couvert par des espaces forestiers et des milieux
ouverts (prairie).
Un réservoir de biodiversité a aussi été identifié.
Orientations du PADD
Orientation générale n°2 : Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Orientation générale n° 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Maintien et préservation des continuités
écologiques présentes sur le territoire
(milieux forestiers, milieux prairiaux,
milieux humides et thermophiles)
Incidences directes :
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone naturelle N pour préserver les entités forestières et Ns pour
préserver les espaces naturels sensibles (ENS, vallon de la Moulaine)
Marge de recul de 30 m pour préserver les lisières forestières
Classement en zone naturelle de jardin (Nj) des espaces de nature ordinaire présents
au sein ou aux abords des espaces urbains qui constituent des relais potentiels pour
certaines espèces et participent au maintien de la biodiversité
Classement en zone naturelle N des milieux humides et des cours d’eau
Classement majoritairement en zone agricole A des milieux prairiaux et thermophiles
Superposition au zonage de la trame verte et bleue
Les haies, sont identifiées comme des éléments paysagers et écologiques
remarquables à préserver.
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones :
1.3 Réservoirs de biodiversité SCoT
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont interdits à l’exception des cas précisés à l’article 2 des
dispositions générales de ce règlement.
Article 2.2. Terrains traversés par un cours d’eau 57
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Pour les terrains situés dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges
des cours d’eau, sont autorisés les aménagements, travaux et les opérations ayant
pour but l’entretien, la valorisation et le renforcement écologique des cours d’eau et
de ses berges.
Article 2.3. Réservoirs de biodiversité SCOT Nord 54
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont autorisés à condition de participer à la protection ou la
valorisation écologique des réservoirs de biodiversité.
Article 2.4. Lisière forestière
Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter le recul de 30 m
par rapport aux espaces boisés en zone N indiqué au plan de zonage. Cette règle ne
s’applique pas pour les reconstructions à l’identique après sinistre figurant dans cette
marge de recul.
Pour le secteur de Moulaine, le recul à respecter par rapport aux espaces boisées est
défini par l’emprise des secteurs Nj indiquée au plan de zonage.
2.6. Règle générale relative à la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Article 5.1 : Le projet ne peut être accepté que si les constructions, par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
Article 5.7.2. Eléments paysagers
Espaces boisés classés (EBC) : les terrains boisés identifiées aux documents
graphiques comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au
régime des articles L.113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme (ce classement interdit
en outre, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements).
Alignement d’arbres et de continuités végétales : les alignements d’arbres et de
continuités végétales identifiés aux documents graphiques sont à conserver ou à
planter (les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
La suppression de l’un ou l’autre de ces éléments cités précédemment est possible,
uniquement en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.
Article 6 ; Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
Article 6.1. Espaces verts et terrains libres 58
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
L’aménagement d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant
les essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de
recommandation figurant en annexe au règlement.
Les plantations d’espèces invasives sont interdites.
6.2- Zones humides et continuités écologiques (trame verte et bleue)
Dans les zones humides répertoriée au PLU (classées en sous-zones Ns) sont
interdits :
Toutes constructions et installations y compris l’extension des constructions
existantes ;
Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone
humide et notamment les affouillements exhaussements du sol ;
Par exception, peuvent être autorisés les installations et ouvrages nécessaires à la
sécurité civile, la sécurité des personnes, l’entretien, la réhabilitation et la restauration
des zones humides ou cours d’eau ;
Ces travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement ;
Certaines zones du PLU répertorient des éléments de la trame verte et bleue et en
l’absence d’une OAP spécifique, une attention toute particulière devra être portée,
pour toutes opérations d’aménagement, d’utilisation du sol ou de constructions*, afin
de préserver les caractéristiques et la fonctionnalité du milieu écologique ;
Article 7.1 Stationnement
Tous les aménagements en surface pour parking doivent être aménagés en
matériaux poreux ou infiltrants.
Le règlement spécifique de la zone naturelle N et agricole A et de leurs secteurs
limitent la constructibilité dans ces zones, ce qui contribue à préserver la trame verte
et bleue.
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières. 59
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue.
OAP entrée de ville
Elle définit des principes pour améliorer la qualité des entrées de ville (traitement des
transitions entre espaces naturels, agricoles et le tissu urbain et les zones d’activités,
intégration paysagère grâce à des plantations d’arbres et d’arbustes et
fleurissement…)
OAP zone d’activité
L’OAP définit des principes en termes d’aménagement des zones d’activités existantes
notamment en termes de qualité environnementale : traitement des zones transition
avec les espaces naturels et agricoles environnants, noues végétalisées…)
OAP sectorielles (1AU et 2AU)
Les OAP sectorielles intègrent des principes d’intégration des projets dans leur
environnement (zones tampon végétalisée pour assurer la transition avec les espaces
agricoles ou naturels, noue paysagère…).
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Les règles graphiques et règlementaires
du PLU permettent de préserver la qualité
de ces sites, de maintenir la biodiversité et
de préserver les continuités écologiques.
Les règles des zones urbaines et à
urbaniser permettent d’intégrer les
nouveaux projets dans leur
environnement naturel et urbain.
Incidences indirectes
La valorisation du patrimoine naturel
constitue un atout pour développer un
tourisme vert. 60
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
3. Les incidences sur les sites et paysages
3.1. Les incidences sur les sites
Patrimoine bâti et archéologique
Perspectives d’évolution
Haucourt Moulaine dispose d’un patrimoine diversifié hérité de son passé.
Le centre ancien d’Haucourt présente les caractéristiques du village lorrain tandis que
Moulaine témoigne d’un passé récent industriel avec ses cités minières et ses
maisons de contremaîtres ; le quartier de Saint Charles a été construit dans les
années 50 et comprend un habitat plus diversifié (immeubles collectifs, en bande,
jumelé…),
Le territoire recense plusieurs bâtiments intéressants (chapelle, église, ferme…) mais
aucun n’est classé ou inscrit Monument Historique.
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
- Préserver l’identité de chaque quartier avec maintien du cachet patrimonial
spécifique (village traditionnel, habitat de l’industrie, cités minières…) ;
Orientation générale n° 2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
- Préserver les caractéristiques du village traditionnel et maintenir les particularités
des cités héritées de l’industrie ;
- Valoriser dans les trois entités communales les éléments patrimoniaux, culturels,
cultuels et de loisirs pour un usage modernisé et renouvelé ;
- Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des
nouveaux secteurs d’extension ;
,
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Le patrimoine bâti existant est préservé et
valorisé et permet de valoriser le cadre de
vie des habitants.
Incidences indirectes :
La préservation et la valorisation du
patrimoine contribuent à développer le
tourisme de passage et l’activité
commerciale.
Incidences directes :
néant
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement 61
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Règlement graphique :
Le centre ancien d’Haucourt est classé en zone UA, un secteur spécifique UBc est créé
pour les cités de la Moulaine. Les extensions de ces quartiers et le quartier Saint
Charles sont classés en zone UB
Le règlement graphique identifie les alignements de façades en ordre continu par le
symbole ^^^^^^ et les éléments bâtis à préserver repérés au titre du patrimoine
d’intérêt local, pour conserver les caractéristiques architecturales et urbaines du
centre ancien
Règlement écrit :
Dans les dispositions générales applicables à toutes les zones, l’article 5.7.1 relatif aux
éléments patrimoniaux prescrit que :
- Le règlement graphique identifie les éléments bâtis à préserver, repérés au titre
du patrimoine d’intérêt local ;
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le
PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux ;
- Tous les travaux à effectuer doivent être conçus pour contribuer à la préservation
de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise
en valeur :
- La démolition totale est interdite ;
Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées
de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
Chaque zone du PLU définit de son propre règlement visant à préserver les
caractéristiques de chaque quartier et à permettre son évolution.
Le règlement de la zone UA définit des prescriptions particulières permettant de
préserver les caractéristiques et l’homogénéité de la typologie du bâti et de forme
urbaine tout en permettant des opérations nouvelles et de renouvellement urbain.
Le règlement de la zone UB et de ses secteurs (UBa, UBb, UBc) s’attache également à
préserver l’homogénéité de la typologie du bâti et de la forme urbaine.
-
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Le projet de PLU a une incidence positive
sur patrimoine : les éléments bâtis et
patrimoniaux du centre ancien, des cités
de Moulaine et du quartier de Saint
Charles sont préservés et conservés.
Incidences indirectes
La valorisation du patrimoine bâti
constitue un atout pour développer un
tourisme local de passage. 62
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
3.2. Les incidences sur les paysages
Qualité des paysages
Perspectives d’évolution
Le paysage d’Haucourt Moulaine se caractérise par la prédominance d’espaces
agricoles et forestiers. Une grande partie du territoire se situe sur le plateau ou les
perceptions visuelles sont larges et lointaines.
Le ban communal peut se diviser en 4 unités paysagères : la vallée de la Moulaine, les
espaces boisés du plateau et des versants de la vallée de la Moulaine, les espaces
agricoles du plateau et les parties urbanisées du plateau.
Les espaces voués à être urbanisés (1AU, 2AU) et le site du crassier sont les zones les
plus sensibles aux modifications paysagères.
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
- Préserver l’identité de chaque quartier avec maintien du cachet
patrimonial spécifique (village traditionnel, habitat de l’industrie, cités
minières…) ;
Orientation générale n° 2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
- Préserver les caractéristiques du village traditionnel et maintenir les particularités
des cités héritées de l’industrie ;
- Valoriser dans les trois entités communales les éléments patrimoniaux, culturels,
cultuels et de loisirs pour un usage modernisé et renouvelé ;
- Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des
nouveaux secteurs d’extension ;
Orientation générale n° 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
- Préserver les éléments forts de la trame bleue (TB) sur la commune ;
- Préserver les espaces boisés (poumon vert) sur les coteaux et vallons qui
constituent le point fort de la trame verte (TV) ;
- Préserver ce vaste espace agricole et paysager qui constitue le corridor
secondaire de la trame verte et bleue (TVB) ;
- Réaménager le site de l’ancien crassier en espace de loisirs et de découverte du
milieu naturel ;
- Mettre en valeur les espaces paysagers ou de loisirs à proximité des parties
urbaines ;
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Le PLU aura globalement une incidence
positive sur le paysage :
- Les espaces naturels et agricoles
seront préservés et renforcés ;
Incidences directes :
Les incidences paysagères sont
globalement positives mais peuvent être
variables en fonction des 63
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Le traitement des entrées de ville et la
densification des dents creuses vont
améliorer le paysage ;
- L’urbanisation des nouvelles zones à
urbaniser va remodeler le paysage ;
aménagements qualitatifs prévus dans
les zones d’urbanisation future.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone agricole A pour préserver les espaces agricoles ou en zone
naturelle N et Ns pour préserver les grandes entités paysagères forestières naturelles
(espaces forestiers, espace naturel sensible…)
Préservation des lisières forestières
Classement en zone naturelle de jardin (Nj) pour assurer les transitions entre les
espaces agricoles et ou naturels et les espaces urbains ou à urbaniser et préserver
des ilots de nature ordinaire
La trame verte et bleue et les réservoirs de biodiversité contribuent à préserver le
paysage.
Les haies, ripisylves sont identifiés comme des éléments paysagers et écologiques
remarquables à préserver.
Règlement écrit :
Le PLU définit notamment des prescriptions relatives à la qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère ainsi que sur le traitement des
espaces non bâtis dans toutes les zones urbaines et à urbaniser.
Il prévoit également des prescriptions d’implantation des constructions .
Il définit des également des prescriptions spécifiques concernant la préservation des
haies.
L’aménagement d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant
les essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de
recommandation figurant en annexe au règlement.
Article 6.2- Zones humides et continuités écologiques (trame verte et bleue)
Dans les zones humides répertoriée au PLU (classées en sous-zones Ns) sont
interdits :
- Toutes constructions et installations y compris l’extension des constructions
existantes ;
- Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la
zone humide et notamment les affouillements exhaussements du sol ;
- Par exception, peuvent être autorisés les installations et ouvrages nécessaires à
la sécurité civile, la sécurité des personnes, l’entretien, la réhabilitation et la
restauration des zones humides ou cours d’eau ;
Ces travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement. 64
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le règlement spécifique de la zone naturelle N et de ses secteurs et celui de la zone
agricole A limitent la constructibilité dans ces zones, ce qui contribuent à préserver le
paysage.
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue.
OAP entrée de ville
Elle définit des principes pour améliorer la qualité des entrées de ville (traitement des
transitions entre espaces naturels, agricoles et le tissu urbain et les zones d’activités,
intégration paysagère grâce à des plantations d’arbres et d’arbustes et
fleurissement…).
OAP zone d’activité
L’OAP définit des principes en termes d’aménagement des zones d’activités existantes
notamment en termes de qualité environnementale : traitement des zones transition
avec les espaces naturels et agricoles environnants, noues végétalisées…).
OAP sectorielles (1AU, 2AU)
Les OAP sectorielles intègrent des principes d’intégration des projets dans leur
environnement zones tampon végétalisée pour assurer la transition avec les espaces
agricoles ou naturels, noue paysagère…).
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Les règles graphiques et règlementaires
du PLU permettent de préserver les
grandes unités paysagères.
Les caractéristiques paysagères sont
préservées grâce à une limitation de
l’extension de l’urbanisation au plus près
des tissus urbains existants.
Incidences directes :
Les incidences paysagères peuvent être
variables en fonction des
aménagements qualitatifs prévus dans
les zones d’urbanisation future. 65
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les règles des zones à urbaniser
permettent d’intégrer les nouveaux
projets dans leur environnement naturel
et paysager.
Les OAP définissent des principes
permettant une meilleure intégration des
projets dans leur environnement naturel
et paysager
La qualité paysagère des dents creuses au
sein des tissus urbains se trouve
améliorée.
Incidences indirectes
La valorisation du paysagère constitue un
atout pour développer un tourisme vert.
4. Les incidences sur les ressources naturelles
4.1. Les incidences sur les ressources agricoles et forestières
Ressources agricoles et forestières
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Une consommation foncière maîtrisée suite à l’extension des activités humaines
(habitat, activités…) induisant une faible réduction des espaces agricoles et naturels.
Un potentiel de densification dans le tissu urbain existant, de remplissage des
parcelles non bâtis permettant de limiter la consommation foncière.
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
Orientation générale n° 2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Orientation générale n°3 : préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
En s’appuyant sur les potentialités
existantes (dents creuses), en favorisant la
densité et l’optimisation de l’utilisation
foncière, le projet permet de limiter
Incidences directes :
Le projet du PLU implique une faible
consommation des espaces agricoles
(parcs et prairies) pour répondre au
développement du territoire. 66
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
l’étalement urbain et la consommation
d’espaces agricoles.
Pas de consommation d’espaces
forestiers.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone agricole A ou en zone naturelle N pour préserver de
l’urbanisation les terres agricoles et les espaces naturels et forestiers.
Classement en zone naturelle de jardin (Nj) Les haies, ripisylves sont identifiés comme
des éléments paysagers et écologiques remarquables à préserver.
Les zones à urbaniser sont principalement localisées dans les dents creuses dans le
centre ancien d’Haucourt et sur une friche à Moulaine.
Règlement écrit :
Le règlement de la zone agricole limite les destinations et sous destinations
exclusivement aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
et aux services publics d’intérêt collectif.
Le règlement de la zone naturelle forestière N limite également l’occupation et
l’utilisation du sol.
Dans Le règlement de la zone à urbaniser 1AU les destinations et sous destinations
autorisées doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de
programmation, qui définit notamment des objectifs de densité.
L’ensemble des destinations, sous destinations, aménagements, usages et activités
autorisés dans les zones à urbaniser (1AU)) devront faire partie d’une opération
d’aménagement d’ensemble et ne devront pas laisser de délaissés de terrains
constructibles, ceci pour optimiser la consommation foncière.
OAP thématiques
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégé.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue. 67
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
OAP entrée de ville
Elle définit des principes pour améliorer la qualité des entrées de ville (traitement des
transitions entre espaces naturels, agricoles et le tissu urbain et les zones d’activités,
intégration paysagère grâce à des plantations d’arbres et d’arbustes et
fleurissement…).
OAP zone d’activités
L’OAP définit des principes en termes d’aménagement des zones d’activités existantes
notamment en termes de qualité environnementale : traitement des zones transition
avec les espaces naturels et agricoles environnants, noues végétalisées…)
OAP sectorielles
Les OAP sectorielles intègrent des principes d’intégration des projets dans leur
environnement (zones tampon végétalisée pour assurer la transition avec les espaces
agricoles ou naturels, noue paysagère…).
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
L’impact sur l’activité agricole sera
globalement positif.
Par rapport à l’ancien PLU qui totalisait
25.4 ha de zones à urbaniser (1AU, 2AU,
1AUX) le PLU compte désormais 2.96 ha
en extension et le comblement de 1,03 ha
en dent creuse
Incidences directes :
Le projet de PLU aura des incidences
négatives faibles en termes de
consommation d’espace agricole. 68
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
4.2. Les incidences sur la ressource en eau
4.2.1. La protection des cours d’eau et des zones humides
Qualité de l’
eau
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Le réseau hydrographique du territoire est constitué du ruisseau de la Moulaine et
du cours d’eau intermittent du Fond Laroux.
L’état écologique de la Moulaine est bon.
La vallée de la Moulaine est identifiée comme zone humide de niveau 1 dans le
SDAGE.
Plusieurs menaces sont susceptibles d’engendrer la fermeture voire la destruction de
ces milieux tel que les extensions des zones agricoles, la pression urbaine….
Orientations du PADD
Orientation générale n° 3 Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune.
3.1. Préserver les ressources naturelles dont dispose la commune
3.2. Préserver les éléments forts de la trame bleue sur la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Préservation des zones humides et des
cours d’eau.
Augmentation de la population et des
activités contribuant à une
augmentation des surfaces
imperméabilisées.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement en zone naturelle N et agricole A du cours d’eau Laroux et classement en
zone N et Ns (espace naturel sensible) du cours d’eau et des zones humides du vallon
de la Moulaine
Classement en zone naturelle de jardin (Nj)
Identification des haies et ripisylves
Règlement écrit :
Prescription générale pour toutes les zones :
1.3 Réservoirs de biodiversité SCoT
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont interdits à l’exception des cas précisés à l’article 2 des
dispositions générales de ce règlement. 69
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Article 2.2. Terrains traversés par un cours d’eau
Pour les terrains situés dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges
des cours d’eau, sont autorisés les aménagements, travaux et les opérations ayant
pour but l’entretien, la valorisation et le renforcement écologique des cours d’eau et
de ses berges.
Article 2.3. Réservoirs de biodiversité SCOT Nord 54
Pour les terrains et emprises repérés comme éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions, occupations et utilisations du sol ainsi que tous
les aménagements sont autorisés à condition de participer à la protection ou la
valorisation écologique des réservoirs de biodiversité.
4.3. Règle générale relative à la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Article 5.1 : Le projet ne peut être accepté que si les constructions, par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
OAP thématique
OAP Trame Verte et bleue (TVB)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue identifie
les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la Trame Verte et
Bleue. Ces espaces constituent des corridors, supports des déplacements des
espèces animales qui doivent être protégés.
L’OAP Trame Verte et Bleue précise les dispositions et les préconisations à mettre
en œuvre pour contribuer à la protection, au renforcement du maillage écologique
locale ainsi qu’à garantir la fonctionnalité des milieux.
Sur Haucourt-Moulaine, ces dispositions se déclinent en plusieurs sous-trames :
humides et forestières et forestières.
Pour chacune de ces sous-trames, l’OAP décline un dispositif d’ensemble à mettre en
œuvre lors de projets d’aménagements locaux ainsi que des dispositifs de
compensation en cas d’aménagement impactant une continuité.
Cette OAP vise surtout à prendre en compte les problématiques écologiques à
l’amont des projets et d’intégrer des mesures écologiques et environnementales
permettant de maintenir la fonctionnalité des continuités.
La présence d’une continuité et du figuré au plan de zonage ne constituent pas une
contrainte au développement urbain, elle implique une nécessaire prise en compte
dans le projet d’aménagement/développement du secteur afin de répondre aux
objectifs de renforcement des composantes de la Trame Verte et Bleue.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Le classement en zone agricole A ou en
zone naturelle N ou Ns (naturelle sensible)
des zones humides de et des cours d’eau
permet de les préserver
Incidences directes :
L’augmentation de la population et des
activités contribuent à une
augmentation des surfaces
imperméabilisées et à un risque de
pollution. 70
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
4.2.2. La gestion de l’eau potable
Gestion eau potable
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
La commune est alimentée en eau destinée à la consommation humaine pour le
quartier Saint Charles par la Communauté d’Agglomération de Longwy, pour l’entité
de Moulaine par la commune (exhaure de la mine de Moulaine) et pour Haucourt-
village par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy. Il existe une alimentation de
secours depuis Villers-la-Montagne.
Haucourt-Moulaine est concernée par plusieurs périmètres de protection (source des
4 Tilleuls et des 9 Fontaines, périmètre des eaux d’exhaure de la mine de Moulaine et
Source Moulaine.
L’eau est de bonne qualité et la sécurité de son approvisionnement est assurée.
La consommation d’eau potable peut potentiellement augmentée avec
l’augmentation de la population et l’implantation de nouvelles activités.
Orientations du PADD
Orientation générale n° 3 Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune.
3.1. Préserver les ressources naturelles dont dispose la commune
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Amélioration de la qualité des cours
d’eau et de la nappe phréatique
Incidences directes :
Risque d’imperméabilisation des sols dû à
l’urbanisation
Risque de pollutions ponctuelles et
accidentelles susceptibles de migrer vers
les eaux souterraines. L’exploitation des
sols peut également entraîner des risques
de pollution mais qui peuvent être
considérés comme négligeable si des
mesures sont prises par les exploitants
Incidences indirectes :
L’augmentation de la population et des
emplois et activités peuvent engendrer
une augmentation des besoins en eau
potable.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Les zones d’urbanisation future sont situées dans le périmètre éloigné des
protections de captage des eaux potables..
Règlement écrit :
Dans les dispositions générales du règlement applicables à toutes les zones, le
règlement relatif à l’eau potable prescrit que : 71
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est
obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en
eau ;
- En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres
dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante
en vigueur ;
Annexes
Le PLU comprend les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique des
captages et la liste et Plans des servitudes d’utilité publique.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
La pression sur la ressource en eau
potable est réduite à travers les zonages
agricoles A et naturelles N globalement
inconstructibles.
L’intégration de la gestion des eaux
usées et des eaux pluviales dans les
projets d’aménagement contribuent à
améliorer la qualité de l’eau.
Incidences directes :
Le développement du territoire prévu par
le PLU induit une consommation foncière
résiduelle au sein des périmètres de
protection de captages d’eau potable.
L’augmentation du nombre d’habitants,
d’emplois implique un risque sur
l’augmentation de la consommation de
l’eau potable.
Mesures compensatoires
Se référer aux prescriptions des servitudes d’utilité publique
Améliorer le rendement des réseaux en réduisant les pertes pouvant résulter des
fuites sur les conduites de transferts, de distributions etc…
4.2.3. Le rejet des eaux usées
Assainissement
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
L’assainissement collectif des eaux usées du territoire est géré par la Communauté
d’Agglomération de Longwy (CAL).
Le système d’assainissement est de type unitaire sur Haucourt centre et Moulaine et
séparatif en grande partie sur Saint Charles.
Les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration de la Communauté
d’Agglomération de Longwy située à Lexy et dimensionnée pour assurer le traitement
des effluents de 64 000 équivalent-habitant. Un zonage d’eau pluvial est en cours de
réalisation par la CAL.
Orientations du PADD
L’objectif 3.1 de l’orientation générale n°3 « Préserver et valoriser les espaces naturels
de la commune » prévoit de préserver les ressources naturelles dont dispose la
commune, notamment les ressources en eau. Pour ce faire, elle souhaite répondre
aux objectifs et recommandations du SAGE. 72
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
La perméabilité des sols et la
végétalisation limitent les apports de
grands volumes d’eau dans les réseaux et
permettent de temporiser l’effet des
épisodes de précipitations intenses.
Limitation des surfaces imperméabilisées
et donc du ruissellement par une maîtrise
des extensions des zones à urbaniser
Incidences indirectes :
Préservation des berges cours d’eau et la
végétalisation favorisent leur auto
épuration
Incidences directes :
L’urbanisation de nouvelles zones
favorise l’imperméabilisation des sols et
risque d’augmenter la vitesse
d’écoulement des eaux pluviales.
La hausse du nombre d’habitants et des
activités a pour incidence d’augmenter
les volumes d’eaux usées à traiter.
Incidences indirectes :
L’augmentation de la population et des
activités peut avoir des incidences sur le
réseau d’assainissement.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Zones agricoles A, naturelles N, de jardins (Nj) à construction limitée pour préserver
la ressource en eau et limiter l’imperméabilisation des sols
Trame verte et bleue
Préservation de linéaires de haies et ripisylves pour limiter les écoulements d’eau
Limitation des extensions urbaines au plus proche du tissu urbain existant
Règlement écrit :
Article 9.2.des dispositions générales du règlement applicable à toutes les zones,
En zonage d’assainissement collectif :
Dans les secteurs d’assainissement collectif toute nouvelle construction ou
installation nouvelle doit être raccordée pour ce qui concerne ses eaux usées
domestiques au réseau de collecte dans le respect des diverses préconisations de
l’autorité compétente (Communauté d’Agglomération de Longwy) et ce,
conformément aux préconisations de l’étude de zonage d’assainissement.
En zonage d’assainissement non collectif :
Toute construction* doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à la règlementation en vigueur et au règlement du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Annexes :
Les annexes comprennent le zonage et le règlement d’assainissement.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes : Incidences directes : 73
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
La pression sur la ressource en eau
potable est réduite à travers les zonages
agricoles A et naturelles N globalement
inconstructibles.
Les marges de recul par rapport aux cours
d’eau permettent de préserver les cours
d’eau et leur qualité.
Incidences indirectes :
L’augmentation du nombre d’habitant
projet et du nombre d’emplois peut avoir
des incidences sur les déplacements et
augmenter une charge polluante émise
par des fuites d’huile ou de carburant.
Le développement du territoire prévu
par le PLU induit une consommation
foncière résiduelle au sein des
périmètres de protection de captages
d’eau potable.
L’augmentation du nombre d’habitants
et d’emplois implique un risque de
pression résiduelle sur le réseau
d’assainissement et une
imperméabilisation des sols.
Les emplacements réservés pour la
voirie et le stationnement peuvent
constituer un risque lorsque la qualité
de l’aménagement est insuffisante pour
assurer une bonne collecte et
retraitement des eaux de ruissellement. 74
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
4.2.4. Les eaux pluviales
Gestion des eaux pluviales
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Un plan de gestion des eaux pluviales est en cours de réalisation par la Communauté
d’Agglomération de Longwy.
Amélioration de la gestion des eaux pluviales
Orientations du PADD
L’objectif 3.1 de l’orientation générale n°3 « Préserver et valoriser les espaces naturels
de la commune » prévoit de préserver les ressources naturelles dont dispose la
commune, notamment les ressources en eau.
La municipalité souhaite intégrer la réflexion sur les eaux pluviales dans les
orientations d’aménagement et de programmation et prendre en compte le plan de
gestion intercommunal des eaux pluviales.
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
La perméabilité des sols et la
végétalisation limitent les apports de
grands volumes d’eau dans les réseaux et
permettent de temporiser l’effet des
épisodes de précipitations intenses.
Limitation des surfaces imperméabilisées
et donc du ruissellement par une maîtrise
des extensions des zones à urbaniser
L’urbanisation de nouvelles zones
favorise l’imperméabilisation des sols et
risque d’augmenter la vitesse
d’écoulement des eaux pluviales.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Les haies, ripisylves sont identifiés comme des éléments paysagers et écologiques
remarquables à préserver. Elles contribuent à limiter le ruissellement.
Règlement écrit :
L’article 5.7.2. Éléments paysagers des dispositions générales du règlement stipule
que :
Alignement d’arbres et de continuités végétales : les alignements d’arbres et de
continuités végétales identifiés aux documents graphiques sont à conserver ou à
planter (les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux ;
La suppression de l’un ou l’autre de ces éléments cités précédemment est possible,
uniquement en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique ;
Article 6.1. Espaces verts et terrains libres
L’aménagement d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant
les essences locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de
recommandation figurant en annexe au règlement. 75
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les plantations d’espèces invasives sont interdites.
Article 7.1 Stationnement
Tous les aménagements en surface pour parking doivent être aménagés en
matériaux poreux ou infiltrants.
L’article 9.3 des dispositions générales du règlement applicable à toutes les zones,
édicte des règles pour la gestion des eaux pluviales :
Tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés sur l’emprise concernée
doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux diverses
préconisations de l’autorité compétente (Communauté d’Agglomération de Longwy)
et ce, conformément aux préconisations de l’étude de zonage d’assainissement et
aux prescriptions pour la gestion des eaux pluviales.
Des mesures de rétention des eaux pluviales sont consécutivement autorisées et
encouragées :
- Installation de récupération et d’utilisation des eaux pluviales à des fins non
domestiques ;
- Aménagement pour une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, noues
infiltrantes…) et un traitement naturel des eaux pluviales sur la parcelle afin de
diminuer le rejet vers les réseaux ;
Le règlement spécifique de la zone naturelle N et agricole A et de leurs secteurs
limitent la constructibilité dans ces zones, ce qui contribue à préserver la perméabilité
des sols.
OAP thématiques
Trame Verte et Bleue (TVB) :
Elle liste des préconisations et des dispositions propres à chaque typologie de
continuité visant une amélioration qualitative des projets d'aménagement et
permettant de garantir la fonctionnalité de la TVB. Elle donne des principes pour tout
projet, en milieu naturel ou agricole, et au contact de la TVB, notamment pour limiter
les écoulements des eaux de ruissellement, limiter l’imperméabilisation des sols et
assurer le maintien du caractère naturel et la continuité des berges et ripisylves.
OAP zones d’activités
Elle fixe des exigences en termes d’aménagement des zones d’activité, notamment
en termes d’espace tampon végétalisée par rapport à la zone agricole gestion des
eaux pluviales…
OAP sectorielles :
De manière générale, les OAP sectorielles intègrent des éléments d’évitement et de
réduction sous la forme suivante :
- Espace tampon à créer entre les futurs espaces urbanisés et les espaces agricoles
ou naturels (jardins, haies…) ;
- Revêtement infiltrant de surface pour les parkings ;
- Mise en place de noue végétale ;
- Traitement des eaux pluviales à la parcelle ; 76
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Annexes
Référentiel et plan de zonage pluvial
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Réduction de l’imperméabilisation des
parcelles
Gestion et traitement des eaux de
pluviales
Incidences directes :
Au regard de l’évolution démographique
projetée et des activités, augmentation
des surfaces imperméabilisées dans le
tissu urbain et dans leur périphérie
immédiate (zone d’extension à
l’urbanisation)
5. Les incidences sur les risques
4.4. 5.1. Les risques naturels
Le diagnostic a montré que le territoire intercommunal est concerné par de nombreux risques
naturels (cavités souterraines, mouvements de terrains, chutes de blocs, aléas retrait gonflement
d’argiles, risque sismique, risque d’inondation et radon).
Le PLU prend en compte ces risques à travers diverses dispositions. 77
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Gestion des risques naturels
Orientations du PADD
Orientation générale n°2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute densification
dans les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque avéré
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Risque liés aux cavités souterraines
Les incidences du PLU seront positives
sur la prise en compte de ce risque et sur
la sécurité de la population et des biens.
Risques de mouvements de terrain,
chutes de blocs, aléas retrait gonflement
d’argiles
Les incidences du PLU seront positives
sur la prise en compte de ces risques et
sur la sécurité de la population et des
biens.
Risque sismique
Le territoire communal est compris dans
la zone de sismicité 1 pour laquelle
aucune contrainte en matière de
construction ou d’urbanisme n’est
imposée par la nouvelle réglementation.
Radon
Aucune disposition particulière n’a été
prise dans le PLU contre ce gaz naturel
radioactif. Des techniques existent pour
réduire le radon dans les bâtiments
(étanchéité entre le sol et le bâtiment,
aération naturelle ou ventilation
mécanique…).
Risque d’inondation
Limitation de l’urbanisation dans les
secteurs à risques et préservation de la
population et des biens vis-à-vis de ce
risque.
Incidences indirectes :
Risque d’inondation
La limitation de l’imperméabilisation des
sols, la gestion des eaux pluviales, la
maîtrise de la consommation des
espaces agricoles et naturels et la
préservation des éléments du paysage
Incidences indirectes :
Risque d’inondation
L’imperméabilisation des sols peut
potentiellement induire à une augmentation
des eaux de ruissellement. 78
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
(haies, ripisylves….) contribuent au
ralentissement du ruissellement et à
favoriser l’infiltration permettant ainsi de
limiter les risques d’inondation.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Identification des risques naturels par une trame spécifique sur le zonage « Secteur à
risques »
Les risques naturels sont généralement classés en zones agricoles A et naturelles N. Ces
zones et leurs secteurs sont globalement inconstructibles ou constructibles sous
conditions. Toutefois les zones urbaines de Haucourt-centre, de Saint Charles et de
Moulaine sont concernées par des zones d’aléas retrait-gonflement des argiles. Moulaine
peut également être concernée par des aléas inondations.
Le zonage ne prévoit pas de nouvelles zones à urbaniser (1AU, 2AU) dans les zones à
risques fort.
Dans le quartier de la Moulaine, la zone d’aléa mouvements résiduels identifiée en 2010
sur la zone UB (ancienne 1AU) en raison de la présence de déblais issus d’une ancienne
exploitation minière à ciel ouvert a été supprimée : la commune d’Haucourt-Moulaine a
procédé à l’excavation de ces matériaux dans l’emprise de la zone 1AU. Les levés
géomètre fournis au cours du mois d’avril 2013 ont permis à GEODERIS de préciser le
périmètre des travaux et d’ajuster en conséquence le tracé de la zone d’aléa A018AK.
Les haies, ripisylves sont identifiés comme des éléments paysagers et écologiques
remarquables à préserver pour des motifs d’ordre écologique. Elles contribuent
notamment à réduire le ruissellement des eaux et les glissements de terrains.
Règlement écrit :
Le règlement définit dans les dispositions générales applicables à toutes les zones des
règles pour les secteurs non soumis à un Plan de Prévention des Risques (article 1.2.2.).
Le règlement fixe le principe suivant :
Pour les terrains ou secteurs concernés par des risques non encadrés par un plan de
prévention, toutes les constructions, occupations, utilisations ainsi que tous les
aménagements sont interdits à l’exception des cas précisés à l’article 2 des dispositions
générales du règlement.
Dans les zones d’aléas forts et moyens de mouvements de terrain, les défrichements sont
interdits
1.2.4 Zones traversées par un cours d’eau
Les terrains situés dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours
d’eau permanents ou intermittents, toutes les constructions, les occupations et
utilisations du sol sont interdites, sauf pour certains cas.
Dans les dispositions générales, le règlement autorise des constructions et
aménagements sous conditions. Ainsi il définit pour les terrains concernés par la
présence de risque :
2.1.1- Pour l’ensemble des risques
Pour les terrains concernés par la présence de risques, délimités sur le plan de zonage
par la prescription « Secteurs de risques » toutes les occupations et utilisations du sol au
sein de ces terrains peuvent être soumises à interdictions, limitations et/ou prescriptions. 79
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Chaque projet devra se référer aux cartographies des risques les plus récentes ainsi
qu’aux dispositions réglementaires en vigueur sur le territoire communal, dispositions
qui s’imposent à ce règlement.
2.1.2- Terrains concernés par les risques d’inondation
Pour les terrains concernés par des aléas d’inondation sont autorisés sous conditions, les
aménagements, travaux et opérations d’entretien ayant pour objectif le renforcement
écologique du cours d’eau, de ses berges et des abords.
L’extension mesurée de toutes constructions* et installations existantes sur le secteur
d’aléas répertorié est autorisée une seule fois par emprise à condition de ne pas aggraver
la situation initiale et de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante.
2.1.4- Terrains soumis aux mouvements de terrains et aux chutes de blocs
Pour les terrains concernés par un niveau de risque identifié en aléa faible à moyen
inclus, les constructions*, occupations et utilisations du sol peuvent être autorisées à
condition :
- D'évaluer le risque ;
- De réaliser les travaux nécessaires à la stabilité du sol, à la conservation des
constructions* projetées et, le cas échéant, à la conservation totale ou partielle de
l'ouvrage souterrain ;
- Qu’il ne s’agisse pas d’établissement recevant du public ou de terrain de camping ;
2.1.5- Terrains soumis aux cavités
Le principe d’interdiction générale ne s’applique pas aux cavités localisées avec une
précision supérieure à 250 mètres ; pour celles-ci, les constructions, utilisations et
occupations du sol peuvent être autorisées à la condition qu’aucun risque ne soit avéré
sur le terrain concerné.
Terrains traversés par un cours d’eau
Pour les terrains situés dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des
cours d’eau, sont autorisés les aménagements, travaux et les opérations ayant pour but
l’entretien, la valorisation et le renforcement écologique des cours d’eau et de ses berges.
Concernant la desserte par les réseaux, des prescriptions sont définies en termes
d’assainissement et d’eau pluviale (article 9 des dispositions générales s’appliquant à
toutes les zones).
Dans les chapeaux de zones concernées par des risques, il est rappelé les risques qui
affectent la zone.
OAP thématiques Trame Verte et bleue (TVB)
Elle liste des préconisations et des dispositions propres à chaque typologie de continuité
visant une amélioration qualitative des projets d'aménagement et permettant de garantir
la fonctionnalité de la TVB. Elle donne des principes pour tout projet, en milieu naturel
ou agricole, et au contact de la TVB, notamment pour limiter les écoulements des eaux 80
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
de ruissellement, limiter l’imperméabilisation des sols et assurer le maintien du caractère
naturel et la continuité des berges et ripisylves.
OAP sectorielles
Les OAP rappellent les risques potentiels à prendre en compte par les aménageurs et
auxquels les habitants peuvent être exposés.
Annexes
Les cartes des différents risques (mouvements de terrains, aléas retrait-gonflement
d’argiles, etc….) sont annexées au PLU
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Avec un zonage et un règlement
définissant des règles d’usage et
d’occupation des sols adaptées aux
risques liées aux cavités souterraines,
aux mouvements de terrains, aux chutes
de blocs, le risque pour les populations et
les biens est fortement réduit.
Pour le radon et les retraits gonflement
d’argile, qui n’entraînent pas une
interdiction de construire, des
recommandations existent (site internet :
http://www.irsn/FR/connaissances/Envir
onnement/expertises-radioactivité-
naturelle/radon; guide édité par le
Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable, des Transports
et du Logement pour la prise en compte
des retrait gonflement d’argile)
permettant aux maîtres d’ouvrages ou
futurs constructeurs de respecter
certaines mesures afin de réduire les
risques.
Le risque d’inondation est pris en compte
par de nombreuses dispositions
graphiques et règlementaires (voir ci-
dessus) contribuant ainsi à réduire les
risques pour les personnes et les biens.
Incidences directes :
Une partie de la population reste exposée
aux risques naturels dans les zones déjà
urbanisées et aménagées.
4.5. 5.2. Les risques miniers
La commune est couverte par un Plan de prévention des risques miniers
Risques miniers
Orientations du PADD
Orientation générale n°2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute
densification dans les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque
avéré. 81
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
La prise en compte des risques miniers
aura une incidence positive sur la sécurité
des populations et des biens.
Incidences directes :
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Identification des risques miniers par une trame spécifique sur le zonage « secteur à
risque »
Le zonage ne prévoit pas de nouvelles zones à urbaniser dans les zones à risques, Les
zones concernées par les risques miniers sont classées en zone naturelle N ou en
zone naturelle sensible (Ns).
Règlement écrit :
Le règlement définit dans les dispositions générales applicables à toutes les zones
des règles pour les secteurs soumis à un Plan de Prévention des Risques (PPR) miniers
(article 1.2.1 et 2.1.3)
1.2.1 Dans les secteurs soumis à un Plan de Prévention des Risques miniers, sont
interdits toutes les constructions, occupations et installations et tous aménagements
et/ou travaux pouvant mettre en cause la sécurité des personnes à divers degrés et
conformément aux règles édictées dans le PPR en vigueur et selon la nature et le
degré d’aléas.
2.1.3- Terrains concernés par les aléas miniers
Pour les terrains concernés couverts par un Plan de Prévention des Risques Miniers,
les occupations et utilisations du sol sont soumises aux autorisations sous conditions
définies dans le règlement du PPRM en vigueur.
Dans les chapeaux des zones UB, UX, 1AU de Moulaine et N, il est rappelé qu’elles
sont concernées par un aléa minier,
Annexes
La liste et les plans de servitude d’utilité publique sont annexés au PLU.
Le Plan de Prévention des Risques Miniers, la carte des aléas et la réponse à la
demande de la DREAL Lorraine de modifier la carte sont annexés au Plan Local
d’Urbanisme Le PPRM fixe les conditions de constructibilité dans chaque zone et se
superpose au document d’urbanisme
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Le PLU et ses pièces annexes permettent
de réduire les risques d’exposition des
personnes et des biens.
Incidences directes :
Le risque d’exposition aux risques
d’aléas miniers des personnes et des
biens reste négligeable au regard des
dispositions prises dans le PLU. 82
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
4.6. 5.3. Les risques technologiques
Les risques technologiques qui affectent le territoire concernent :
- le transport de matières dangereuses (TMD) par voies routières ;
- le transport par canalisation (2 canalisations de gaz).
Le PLU prend en compte ces risques.
Risques technologiques
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Maîtrise de l’urbanisation à proximité des installations. Le risque d’accident de TMD
par voie routière est dû à la présence de plusieurs axes routiers, notamment les
routes départementales RD 97 et RD 70a. En cas d’accident impliquant des matières
dangereuses, il existe un dispositif TRANSAID permettant aux services d’urgence de
bénéficier d’aide technique et matérielle.
En cas de travaux exécutés dans l’emprise des ouvrages de canalisation de gaz,
l’aménageur doit faire une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(DICT) .
Orientations du PADD
Orientation générale n°2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute densification
dans les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque avéré
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Gestion des implantations des
constructions et occupations des sols
dans les zones concernées
Prise en compte des risques liés
transport par canalisation
Incidences directes :
L’urbanisation peut induire un risque
d’augmenter les populations exposées
aux risques d’accident le long des
infrastructures routières.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Identification des canalisations de gaz par une trame spécifique sur le zonage
« secteur à risque ».
Aucune zone à urbaniser (1AU) à vocation habitat n’est concernée par le passage
d’une canalisation de gaz.
Le zonage classe les terrains concernés par la traversée des gazoducs en zone
agricole A ou naturelle N, à l’exception de petits secteurs urbanisés à Haucourt et
Saint Charles classés en zone UB.
Règlement écrit :
L’article 2.1.6 des dispositions générales applicables à toutes les zones stipule que :
- Pour les terrains concernés par le risque technologique lié au passage de
canalisations de transport de matières dangereuses, les constructions, 83
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
occupations et utilisations du sol devront respecter les impératifs définis par les
servitudes d’utilité publique (SUP) définies par l’arrêté préfectoral correspondant
qui figure en annexe du PLU..
Dans les chapeaux de zones concernées, il est rappelé ce risque.
Annexes
Les annexes comprennent les arrêtés préfectoraux instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel.
Les plans et les listes des Servitudes d’utilité publique (transcription canalisation de
gaz) figurent également en annexe du PLU.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Une très faible partie de la population du
territoire intercommunal est exposée au
risque lié à la présence d’un gazoduc
Incidences directes :
Une très faible partie de la population
reste exposée au transport de matières
dangereuses par voie routière.
6. Les incidences sur les nuisances
4.7. 6.1. Les incidences sur le bruit
Les infrastructures routières constituent les principales sources de gêne sonore sur le ban
communal.
Le tableau ci-dessous met en avant les incidences prévisibles du PLU sur les nuisances sonores et
les mesures prise pour éviter, réduire et compenser ces incidences. 84
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Nuisances sonores
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
- Les infrastructures routières notamment la RN 52 occasionnent une gêne sonore
pour les populations riveraines ;
- La RN 52 est concerné par l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres routières du niveau départemental et à
l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit aux abords de ces
infrastructures sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle ;
- Augmentation potentielle du trafic routier ;
Orientations du PADD
Orientation générale n°2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute
densification dans les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque
avéré
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
L’exposition des populations aux
nuisances sonores est prise en compte.
Incidences indirectes :
L’ouverture à l’urbanisation de nouveaux
secteurs aura une incidence sur
l’ambiance sonore. Cette incidence
indirecte négative est liée essentiellement
à l’augmentation de la circulation. Par
ailleurs une partie de la population reste
exposée au bruit dans les zones
urbanisées.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Une zone de bruit d’une largeur de 250 m de part et d’autre du bord extérieur de la
chaussée de la RN 52 est identifiée sur le plan de zonage.
Les zones d’urbanisation future (1AU, 2AU) ne sont pas comprises dans cette zone de
bruit ce qui limite l’exposition des nouveaux habitants aux nuisances sonores.
Afin d’éviter les conflits potentiels entre les zones d’habitat et les zones d’activités
existantes, le Plan Local d’Urbanisme a défini les zones d’activité existantes UX, en
périphérie des zones d’habitat.
Règlement écrit :
L’article 2.6 des dispositions générales applicables à toutes les zones stipule que :
A l'intérieur des couloirs de bruit, repérés sur le document graphique par le zonage
d’information « Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre » , les
constructions devront respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur
relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et
à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit aux abords de ces
infrastructures sur le territoire du département de la Meurthe-et Moselle (voir arrêté
joint en annexe).
OAP sectorielles 85
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les orientations d’aménagement et de programmation des zones à urbaniser
prévoient une hiérarchisation des voiries et les déplacements doux devront être
intégrés.
Annexes
L’arrêté préfectoral en vigueur relatifs au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres routières et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par
le bruit aux abords de ces infrastructures sur le territoire du département de la
Meurthe-et Moselle est annexé au PLU. Ce document n’interdit pas la construction
dans les zones affectées par le bruit mais permet d’imposer, suite à une demande de
permis de construire, des niveaux de performance d’isolation acoustique dans les
nouvelles constructions qui tiennent compte de la proximité de la voirie et de son
classement.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
Le projet se fixe comme objectif
d’améliorer le déplacement des
personnes et la mobilité.
Incidences indirectes :
L’aménagement des zones d’urbanisation
future engendrera un trafic
supplémentaire de véhicules légers au
niveau des voies secondaires desservant
les quartiers et des routes
départementales traversant la commune,
correspondant aux résidents des
nouveaux quartiers. La densification des
dents creuses, l’implantation des zones à
urbaniser à proximité des arrêts de bus et
le développement de liaisons douces
devraient contribuer à améliorer le trafic
local.
Au regard de l’urbanisation existante sur
le territoire et du bruit déjà existant, les
nuisances sonores liées à l’urbanisation
de ces nouveaux quartiers est jugée
faible.
4.8. 6.2. Les incidences sur les sites et sols pollués
Le diagnostic a recensé 2 sites et sols pollués : le crassier et bassin à boues de Moulaine et l’usine
de Moulaine.
Le tableau ci-dessous met en avant les incidences prévisibles du PLU sur ces 2 sites et sols pollués
et les mesures prise pour éviter, réduire et compenser ces risques.
Sols pollués
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Le site du crassier est en cours d’exploitation par la SLAG et devrait à terme être
reconverti en zone de loisirs. 86
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le site de l’ancienne usine de la Moulaine est en grande partie inoccupé, à l’exception
de sa partie sud.
Une attention particulière devra être portée sur la nappe phréatique qui devra être
préservée.
Orientations du PADD
Orientation générale n°2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Eviter, limiter, voire interdire les nouvelles zones d’urbanisation et toute
densification dans les secteurs à nuisances ou à risques selon la teneur du risque
avéré.
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Traitement de la pollution dans le cadre
des futurs projets d’aménagement
Incidences indirectes
Amélioration du cadre de vie et de
l’environnement
Incidences directes :
Coûts d’aménagement des sites et du
traitement de la pollution
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Identification du risque par une trame spécifique sur le zonage « secteur avec
conditions spéciales de constructibilité pour des raisons de risques »
Aucune nouvelle zone à urbaniser (1AU) à vocation habitat n’est concernée par les
sites et sols pollués Le site du crassier en cours d’exploitation du crassier est classé
en zone Na. Le site de l’ancienne usine est classé pour partie en zone naturelle N et
pour une autre partie, utilisée par une entreprise est classé en zone d’activité UX.
Règlement écrit :
L’article « 1.2.3 sur les secteurs concernés par des sols pollués » des dispositions
générales applicables à toutes les zones stipule que :
Dans les secteurs identifiés sur la cartographie des risques par le figuré suivant
« site et sols pollués » sont interdits :
- Tout forage de puits, pompage et utilisation d'eau de la nappe phréatique au droit
du site, à l'exception de ceux rendus nécessaires dans le cadre d'une surveillance
environnementale ou d'un dispositif de dépollution ;
- L'infiltration de l'eau pluviale ;
- Les équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des populations sensibles
tels que les équipements, petite enfance, locaux d'enseignements, etc… ;
- Les constructions* à usage d'habitat ;
L’article 2.1.7 prescrit que les terrains ou secteurs concernés par les risques liés aux
sols pollués, sont identifiés sur la cartographie des risques par une trame
spécifique.
Les constructions, occupations et utilisations du sol peuvent être autorisées à
condition d’effectuer les études et travaux préalables, nécessaires à la
reconnaissance de sols afin de prévenir tous risques pour l’environnement et la santé
des utilisateurs du site concerné. 87
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
En zone naturelle Na (ancien crassier) sont autorisés sous conditions :
- Les installations classées existantes liées à l’exploitation du crassier à la date
d’opposabilité du PLU ;
- Les installations diverses, les affouillements et exhaussements du sol liés et
nécessaires à l’aménagement et à la reconversion de l’ancien crassier comme espace
de loisirs et de plein-air ;
Annexes
Elles comprennent les arrêtés préfectoraux portant création de secteurs
d’information sur les sols pollués sur le crassier et bassin à boues et l’ancien site
industriel de la Moulaine .
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
L’identification des sites et sols pollués
via la cartographie des risques, le
règlement et les annexes du PLU permet
de les contrôler en prévenant une
exposition dangereuse des personnes,
en pérennisant leur maintenance et leur
surveillance et en limitant leur usage.
Incidences indirectes :
Pollution résiduelle
Mesures de recommandation :
Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.
I Réglementation et responsabilités en matière de gestion des sites pollués
- I.1 Responsabilité de l’ancien exploitant ou de son représentant :
Lorsqu’une installation soumise à la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant est tenu au regard du Code de
l’Environnement de notifier au Préfet l’arrêt de l’installation et de remettre le site dans un état tel
qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de
l’Environnement.
Dans tous les cas, après notification de la cessation d’activité, l’exploitant est tenu de mettre le site
en sécurité.
Les mesures à mettre en œuvre consistent à minima en :
- L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ; 88
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
L’exploitant doit compléter la mise en sécurité du site par une remise en état en fonction de l’usage
futur du site.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité ICPE, l’usage futur du site considéré pour la
remise en état, au moment de la cessation d’activité varie en fonction de la date d’arrêt des
activités, mais également en fonction du régime auquel était soumise l’installation.
I.1.1. Sites ayant accueilli des installations classées soumises à autorisation
Pour ces sites, l’usage futur considéré lors de la remise en état à laquelle est tenue l’ancien
exploitant varie en fonction de la date de cessation d’activité de l’installation classée.
Installations arrêtées après le 1er octobre 2005
Application des dispositions des articles L.512-6-1, R.512-39-2 et R.512-39-3 du
Code de l’Environnement
Ces articles prévoient que lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le
site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont
déterminés après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et du propriétaire du terrain d'assiette de
l'installation.
A défaut d’accord entre les personnes précitées, la réglementation prévoit que l’usage retenu soit
un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt
sous réserve de l’absence de manifestation concernant l’incompatibilité d’un tel usage avec l’usage
futur de la zone, cette dernière devant être appréciée au regard des documents d’urbanisme en
vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître sa décision de mettre l’installation à l’arrêt
définitif et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site.
En vertu des dispositions prévues par l’article R.512-39-2 du Code de l’Environnement, cette
incompatibilité manifeste peut être soulevée par le préfet dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du désaccord des personnes consultées ou par le maire ou le président de l’EPCI dans
un délai de 4 mois à compter de cette même date.
Installations arrêtées avant le 1er octobre 2005
Application des dispositions de l’article R.512-39-5 du Code de l’Environnement
Cet article prévoit que le site soit remis en état en prenant en compte un usage comparable à celui
de la dernière période d’activité d’exploitation de l’installation.
Les dispositions relatives à la remise en état des anciens sites soumis à autorisation au titre de la
réglementation ICPE amènent donc, en général, à la remise en état du site en vue d’un usage de
type industriel (« usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation »).
I.1.2. Sites ayant accueilli des installations classées soumises à enregistrement
La remise en état des sites soumis à enregistrement est réglementée par les articles R.512-46-26
à R.512-46-28 du Code de l’Environnement. 89
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Ces articles prévoient les mêmes principes que pour les sites ayant accueilli des installations
soumises à autorisation arrêtées après le 1er octobre 2005.
I.1.3. Sites ayant accueilli des installations classées soumises à déclaration
La remise en état des sites soumis à déclaration est réglementée par l’article R.512-66-1 du Code
de l’Environnement.
Pour ces installations, l’exploitant est tenu de remettre son site dans un état tel qu’il permette un
usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Au-delà de la mise en sécurité, pour laquelle le Préfet dispose de la possibilité d’imposer des
prescriptions prises dans les formes prévues à l'article L.512-12, contrairement aux cas des
installations soumises à autorisation ou enregistrement, le Code de l’Environnement ne prévoit
aucune procédure administrative particulière pour la remise en état des sites soumis à déclaration
(pas d’obligation de transmission de mémoire sur les mesures prises ou prévues en vue de l’usage
retenu).
L’exploitant doit informer par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme de cette remise en état.
I.2. Responsabilités de l’aménageur
La réglementation ICPE prévoit que, pour l’ensemble des anciens sites ICPE (autorisation,
enregistrement ou déclaration), en cas de modification ultérieure de l’usage du site, l'exploitant ne
peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-
même à l'initiative de ce changement d'usage (articles R.512-39-4, R.512-46-28 et R.512-66-2 du
Code de l’Environnement).
Aussi, une fois la remise en état du site réalisée conformément à la réglementation ICPE, tous
nouveaux travaux de réhabilitation du site rendus nécessaires pour rendre l’état du site
compatible avec un nouvel usage ne peuvent être imposés à l’ancien exploitant ou son
représentant, sauf s’ils sont réalisés à son initiative.
Il en est de même pour la gestion des déchets ou des terres excavées issues de ces nouveaux
travaux.
Par conséquent, il appartient au maître d’ouvrage, en tant que responsable des risques que peut
présenter son projet, de réaliser les études ad hoc, et ce afin de garantir que le changement
d’usage du site n’est pas de nature à compromettre la protection de la santé publique et de la
protection de l’environnement.
A ce titre, il dispose de la possibilité de s’appuyer sur l’expérience de bureaux d’études compétents,
voire de recourir à un expert jouant le rôle d’assistant à maître d’ouvrage.
I.3. Gestion des terres excavées
La circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets n° 2009-1341,
2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité
de traitement de déchets stipule : 90
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
« Concernant les projets de réhabilitation de sites pollués, les activités de traitement des terres
polluées non excavées ne sont pas classables sous une rubrique de traitement de déchets, les terres non excavées ne prenant pas le statut de déchets. De même, les installations de traitement des terres polluées excavées ne sont pas classables si le traitement est opéré sur le site de leur excavation. Dans ces deux cas, l’encadrement réglementaire peut être assuré au moyen d’arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires ou spéciales, si l’installation à l’origine du risque de pollution est classée. Dans le cas contraire, les dispositions de l’article L. 514-4 du Code de l’environnement pourront être mises en œuvre si les enjeux environnementaux attachés à l’opération de dépollution le nécessitent. En revanche, dès lors que les terres sont évacuées du site de leur excavation, ces dernières prennent un statut de déchet. Leur valorisation ou leur élimination doit donc répondre aux réglementations « déchets » et l’installation effectuant ces opérations est alors classée sous les rubriques 2790 ou 2791, voire 2760.
Dans le cas d'une ICPE, le site correspond à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de
l'exploitant. Dans le cas contraire, il s'agit de l'emprise foncière comprise dans le périmètre d'une
Zone d'Aménagement Concertée, ou faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l’objet d’un même permis de construire.
Le confinement de terres polluées ou la réutilisation de terres excavées dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un site pollué relevant d'un plan de gestion ne doit pas, en général, être considéré comme une opération de stockage de déchets. Il convient cependant de veiller à ce que de telles mesures de gestion de la pollution des sols ne portent que sur des sites tels que définis au paragraphe précédent et constitués de parcelles contigües relevant de la même maîtrise d'ouvrage. La réutilisation de terres excavées sur des terrains situés en dehors de l'emprise foncière visée est soumise à la législation sur les déchets.
En tout état de cause, la mise en œuvre d'un plan de gestion doit être établie conformément aux
circulaires sur la gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007 et doit être mise en place selon le
principe de gestion du risque suivant l'usage. »
Ainsi, dès lors que les terres excavées dans le cadre du traitement d’un site pollué sortent du site,
elles prennent le statut de déchets et doivent donc suivre les filières définies par la réglementation
en vigueur.
En revanche, si elles sont gérées sur place, elles ne sont pas considérées comme des déchets.
La notion de « périmètre du site » est donc un critère important pour définir le statut des terres
excavées et leurs modalités de gestion.
En outre, ce dernier doit être entendu de la façon suivante :
- Dans le cas des actions menées au titre de la réglementation ICPE, le périmètre global à
considérer est celui des sites placés sous la responsabilité de l’exploitant ;
- Dans le cas de projets d’aménagements, le périmètre à considérer est celui de la zone faisant
l’objet d’une même demande d’aménagement ;
I.4. Cas des établissements accueillant des populations sensibles
En vertu des dispositions de la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols
pollués d’établissements accueillant des populations sensibles, la construction de tels
établissements doit être évitée sur des sites pollués.
Les établissements concernés sont : 91
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants
handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui
leurs sont attenants ;
- Collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle des
élèves de la même tranche d’âge ;
Toutefois, compte tenu de contraintes urbanistiques ou sociales, il peut advenir qu’aucun site
alternatif non pollué ne puisse être choisi. Une telle impossibilité mérite toutefois d’être étayée par
un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation.
II. Modalités de gestion des sites pollués
La note ministérielle du 8 février 2007 relative aux Sites et sols pollués - Modalités de gestion et de
réaménagement des sites pollués – et ses 3 annexes définissent la méthodologie et les principes
de gestion des sites pollués.
Cette méthodologie est construite autour de l’idée selon laquelle le niveau de traitement d’un site
pollué dépend à la fois de son impact sur l’homme et l’environnement et de l’usage auquel il est
destiné. Cette nouvelle démarche pérennise donc le principe de gestion des risques suivant
l’usage, tout en l’assortissant de règles de cadrage :
- Examen et traitement des sources de pollution ;
- Appréciation des risques sur la base de la gestion sanitaire en place pour l’ensemble de la
population résidant sur le territoire français ;
- Gestion sur la base du bilan environnemental global ;
- Justification des choix techniques retenus sur la base de critères explicites, argumentés et
transparents.
L'ensemble des textes de référence et des outils pratiques sont mis à disposition et commentés
sur le site : http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.
II.1. Méthodologie
II.1.1. Etape préliminaire : le schéma conceptuel
La première étape de gestion d’un site pollué consiste à réaliser un bilan factuel de l’état du milieu
ou du site étudié.
Cet état des lieux, appelé schéma conceptuel, constitue les fondations sur lesquelles toute
démarche de gestion doit reposer.
Il doit permettre d’appréhender l’état des milieux et les voies d’exposition aux pollutions selon que
les usages soient existants ou que le site soit à urbaniser. En outre, il doit permettre de comprendre
les relations entre :
- Les sources de pollution ;
- Les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques ;
- Les enjeux à protéger (population, usages, ressources naturelles, etc.) ;
Dans certains cas, cette première étape de diagnostic peut nécessiter plusieurs mois, voire
quelques années, pour appréhender de manière correcte les différents paramètres qui
concourent à la réalisation de diagnostics exploitables nécessaires à une bonne gestion (ex. : étude
du comportement des nappes d’eaux souterraines). 92
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
II.1.2. Démarches de gestion
Sur la base du schéma conceptuel préétabli, les mesures complémentaires à engager (études et/ou
mesures de gestion) pourront être définies compte tenu de l’usage des milieux.
En considérant les potentialités d’action sur les usages et sur l’état des milieux, deux démarches
de gestion sont désormais définies :
- La démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM)
Lorsqu’il s’agit de s’assurer que l’état des milieux est compatible avec des usages déjà fixés (sites
déjà urbanisés ou occupés). Cette démarche permet de différencier les situations qui permettent
une libre jouissance des milieux de celles qui sont susceptibles de poser un problème.
- Le plan de gestion
Lorsque la situation permet d’agir aussi bien sur l’état du site (par des aménagements ou des
mesures de dépollution) que sur les usages qui peuvent être choisis ou adaptés. Il peut être utilisé
pour des projets de changement d’usage sur des sites pollués, quelle que soit l’origine de la
pollution.
Ces deux démarches peuvent être mises en œuvre indépendamment l’une de l’autre,
simultanément ou successivement, selon les modalités et les limites détaillées dans le guide relatif
aux « Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ».
- Interprétation de l’état des milieux
La démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) vise à s’assurer que l’état des milieux
étudiés ne présente pas d’écart par rapport à la gestion sanitaire mise en place pour l’ensemble
de la population résidant sur le territoire français, et ce au regard de l’usage qui est fait du site.
Elle doit donc être mise en œuvre pour apprécier l’acceptabilité de l’impact vis-à-vis des
populations et plus généralement de l’environnement du site.
Elle peut être mise en œuvre lors de la découverte d’un milieu suspect ou pour apprécier
l’acceptabilité des impacts du site.
Il s’agit de distinguer :
- Les situations permettant une libre jouissance des milieux ;
- Les situations pouvant faire l’objet d’action simples de gestion pour rétablir la compatibilité
entre l’état des milieux et leurs usages constatés ;
- Les situations nécessitant la mise en œuvre d’un plan de gestion.
Pour ce faire, la démarche d’IEM prévoit de comparer les résultats des campagnes de mesures
réalisées dans les milieux d’exposition :
- A l’état des milieux naturels voisins de la zone d’investigation lorsque cela est pertinent (fond
géochimique) ;
- Aux valeurs de gestion réglementaires en vigueur (eau potable, denrées alimentaires, SDAGE,
etc.) ; et ce compte tenu des usages constatés des milieux et des modes d’exposition pertinents
retenus dans le cadre du schéma conceptuel (consommation d’eau de nappe, ingestion de
légumes, inhalation de poussières, etc.) 93
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Lorsque cette comparaison met en évidence une dégradation des milieux et qu’aucune valeur de
gestion n’est disponible, une évaluation quantitative des risques doit être réalisée afin de savoir
dans quelle mesure l’état dégradé des sols peut compromettre l’usage qui en est fait.
Cette évaluation doit être réalisée à l’aide de la grille de calcul IEM adossée à la méthode et les
résultats doivent être interprétés à l’aide des intervalles de gestion définis spécifiquement pour
cette démarche.
A l’issue de la démarche d’IEM, dès lors que des actions simples de gestion s’avèrent insuffisantes,
un plan de gestion doit être réalisé pour rétablir la compatibilité entre l’état des milieux et les
usages.
En tout état de cause, dans le cas où la source de pollution ne serait pas encore maîtrisée, même
si les impacts se révélaient acceptables au regard des usages constatés, un plan de gestion doit
être mis en œuvre pour maîtriser, voire supprimer la source en question.
L'ensemble des textes de référence et des outils pratiques sont mis à disposition et commentés
sur le site : http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.
- Plan de gestion
Le plan de gestion intervient lorsque la situation permet d’agir aussi bien sur l’état du site que sur
les usages qui peuvent être choisis ou adaptés.
L’objectif d’une telle démarche est en priorité de maîtriser les sources de pollution, en recherchant
en premier lieu leur suppression compte-tenu des techniques disponibles et de leur coût
économique.
Aussi, en tout premier lieu, les possibilités de suppression des sources de pollution et de leurs
impacts doivent être dûment recherchées. Sans maîtrise des sources de pollution, il n’est pas
économiquement ou techniquement pertinent de chercher à maîtriser les impacts. En outre,
lorsque des pollutions concentrées sont identifiées (flottant sur les eaux souterraines, terres
imprégnées de produits, produits purs…), la priorité doit d’abord consister à extraire ces pollutions
concentrées, généralement circonscrites à des zones limitées, et non pas à engager des études
pour justifier leur maintien en place.
Lorsque la suppression totale des sources de pollution n’est pas envisageable, la démarche devra
alors permettre de maîtriser les impacts liés aux pollutions résiduelles vis-à-vis de la population et
de l’environnement.
Ainsi, la démarche du plan de gestion, qui n’est pas nécessairement rattachée à l’excavation et
l’enlèvement des matériaux pollués, doit amener à s’appuyer sur des critères objectifs que sont les
performances des techniques et les coûts économiques correspondants pour justifier du choix des
techniques de dépollution et des mesures de gestion retenues.
L’arbitrage entre les différentes options de gestion possible doit se faire au regard des perspectives
de développement durable et de bilan environnemental global.
L’ensemble de la démarche repose sur un processus progressif, itératif et évolutif entre :
- La connaissance des milieux et leurs usages ;
- Les contraintes réglementaires ;
- Les mesures de maîtrise des sources de pollution et de leurs impacts ;
- Les différentes mesures de gestion ;
- La gestion des terres excavées ; 94
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Les outils de conservation de la mémoire et de restriction d’usage ;
- Le contrôle et le suivi de l’efficacité des mesures de gestion ;
Aussi, le plan de gestion et/ou le projet de réaménagement pourront être amenés à évoluer au fil
du temps. Le schéma conceptuel évoluera en conséquence et constituera dès lors un modèle de
fonctionnement.
Le cas échéant, le plan de gestion devra évaluer les impacts liés à la mise en œuvre des opérations
de dépollution et proposer des mesures de prévention appropriées.
Lorsque les caractéristiques du plan de gestion ne permettent pas de supprimer toutes possibilités
de contact entre les pollutions et les personnes, les risques sanitaires potentiels liés aux
expositions résiduelles doivent être évalués et appréciés. L’analyse des risques résiduels (ARR) est
l’outil dédié à cet effet.
Cette évaluation quantitative des risques sanitaires, réalisée sur les expositions résiduelles, doit
être réalisée selon les recommandations nationales des instances sanitaires. Les critères
d’acceptabilité des niveaux de risque calculés sont ceux usuellement retenus au niveau
international par les organismes en charge de la protection de la santé.
Un plan de gestion dont les risques résiduels se révèleraient inacceptables constitue un projet non
abouti. Les mesures de gestion doivent donc être reconsidérées afin d’aboutir à des niveaux de
risques résiduels acceptables.
Le plan de gestion doit contenir :
- Les schémas conceptuels, la description du projet ;
- Les éléments techniques et économiques relatifs à la suppression des sources de pollutions et
à la maîtrise de leurs impacts, et cela en cohérence avec les différentes options de gestion et
leurs caractéristiques ;
- Les résultats du bilan « coûts- avantages » justifiant le plan de gestion proposé ;
- Les expositions résiduelles et les résultats de l’ARR ;
- Une synthèse à caractère non technique ;
- Une synthèse à caractère technique récapitulant l’ensemble des paramètres et des mesures
de gestion dont la bonne réalisation conditionne l’acceptabilité du projet et devant par
conséquent être contrôlés lors de la réalisation du chantier ;
- Le cas échéant, les éléments nécessaires à l’information, à l’institution de restrictions d’usage
et à la mise en œuvre d’une surveillance environnementale (eaux souterraines, pérennité du
confinement…) ;
A l’issue des travaux, si des variations sont constatées sur des paramètres et des mesures de
gestion dont la réalisation conditionnait l’acceptabilité du plan de gestion, et en particulier de l’ARR,
une nouvelle ARR basée sur les mesures de gestion effectivement réalisées devra être réalisée.
L'ensemble des textes de référence et des outils pratiques sont mis à disposition et commentés
sur le site : http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.
Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre d’une démarche de gestion une surveillance
environnementale est en place, un bilan régulier des résultats de cette surveillance doit être réalisé
afin de l’adapter le cas échéant aux évolutions constatées. La politique nationale en matière de
sites et sols pollués prévoit que ce bilan soit effectué tous les quatre ans (bilan quadriennal). 95
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
II.2. Restrictions d’usage
Lorsqu’un site a été réhabilité en fonction d’un usage donné, il est nécessaire qu’il ne puisse être
ultérieurement affecté à un nouvel usage incompatible avec la pollution résiduelle sans que les
études et travaux nécessaires soient entrepris. Il conviendra ainsi de fixer les usages par le biais
de restrictions d’usage. Ces restrictions ont pour objectifs de :
- Prévenir une exposition dangereuse des personnes ;
- Pérenniser la maintenance ou la surveillance d’un site, en les rattachant à la propriété ; limiter
l’usage du site ;
- Prévoir des précautions pour la réalisation d’aménagements ou de travaux ;
Informer des contraintes liées au site et pérenniser cette information ;
Les restrictions d’usage peuvent être de 4 natures différentes :
- Restriction d’occupation et/ou d’utilisation du milieu (irrigation, logement, agriculture,
baignade...) ;
- Obligation d’actions (surveillance, maintenance) ;
- Précautions à prendre (travaux d’affouillement, passage canalisation eau...) ;
- Droits ou restrictions d’accès ;
Elles peuvent être rangées en 2 catégories :
- Les servitudes administratives, qui permettent au préfet d’imposer des restrictions et/ou des
obligations au propriétaire, sans avoir à obtenir son accord. Elles sont plutôt utilisées pour les
pollutions affectant des tiers. Il s’agit du projet d’intérêt général (PIG) prévu par l’article L.121-
12 du Code de l’Urbanisme et des servitudes d’utilité publique (SUP) définies par les articles
L.515-8 à L.515-12 du Code de l’environnement. Ces dernières sont reprises dans les
documents d’urbanisme ;
- Les servitudes contractuelles, qui correspondent à un contrat entre 2 personnes, physiques ou
morales, privées ou publiques, qui conviennent d’apporter des restrictions et/ou des
obligations à la propriété d’un terrain ;
Dès lors que la convention est prise sous forme d’acte authentique, c’est à dire devant un notaire,
la servitude correspondante sera alors publiée à la conservation des hypothèques ou au Livre
Foncier dans le cas particulier de la Moselle. En revanche, il n’est pas obligatoire qu’elle soit reprise
dans les documents d’urbanisme.
II.3. Guide relatif à la reconversion des friches polluées
Compte tenu de l’enjeu majeur que représente la reconquête des espaces urbains dégradés, le
Ministère en charge de l’environnement et l'ADEME ont réalisé un guide méthodologique à
l'attention des collectivités locales et des opérateurs de l'aménagement et de l'urbanisme qui ne
disposent pas toujours d'éléments de méthodes et d'outils pour mener à bien des projets
d'aménagement de friches.
Ce guide « Pollution des sols et aménagement urbain » est disponible sur le portail « Sites Pollués
» du ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-pollues. html).
4.9. 6.3. Les incidences sur les déchets
La communauté d’Agglomération de Longwy a en charge la collecte et le traitement des ordures
ménagères. 96
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Il n’existe pas d’équipement relatif à la collecte au traitement des déchets sur le ban communal de
Haucourt-Moulaine. Il existe une déchèterie à Longwy, sur la zone du Pulventeux et les ordures
ménagères sont acheminées vers le centre de traitement multifilières des déchets MAXIVAL sur le
ban communal de Villers-la-Montagne.J
Le tableau ci-dessous met en avant les incidences prévisibles du PLU sur la gestion des déchets et
les mesures prises pour éviter, réduire et compenser ces risques.
Gestion des déchets
Perspectives d’évolution
Avec la promulgation de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie
circulaire du 10 février 2020, la production de déchets devrait diminuer à terme. Celle-
ci fixe notamment des objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la
production de déchets : -15% de déchets ménagers par habitant et -5% de déchets
d'activités économiques à l’horizon 2030. La loi pose également un objectif de 100%
de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché
d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Parallèlement, plusieurs
mesures consistant à réduire le plastique à usage unique sont instaurées.
La loi prévoit, en outre, de mieux collecter les déchets plastiques grâce au
déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui
existent déjà, en développant par exemple la consigne. Par ailleurs, elle se fixe de
réduire le gaspillage alimentaire.
Aucun projet d’équipement spécifique en termes de gestion des déchets n’est prévu
sur la commune d’Haucourt-Moulaine.
Les enjeux sur la commune concernant la problématique des déchets porte
principalement sur les nuisances liées à la collecte des déchets (bruit, odeur, émission
de gaz à effet de serre).
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
1.3- Assurer le développement maîtrisé, contenu et équilibré sur les trois entités de
la commune.
1.4 - Maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels pour l’urbanisation
nouvelle
Orientation générale n°2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
2.3. Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des
nouveaux secteurs d’extension
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Possibilité d’implantation d’équipements
liés au tri et traitement de déchets
Amélioration de la collecte des déchets
Pas d’incidence
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique : 97
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Les futures zones à urbaniser (1AU et 2AU) sont situées dans les dents creuses ou en
périphérie immédiate du tissu urbain existant, ce qui limite les parcours de collecte
des déchets.
Règlement écrit :
L’article 8 des dispositions générales applicables à toutes les zones prescrit des règles
en matière d’accès et de voirie :
Les accès doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils
doivent desservir. Dans tous les cas, ils doivent permettre l’accès et la bonne
circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie et de collecte des
ordures ménagères.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées existantes,
aménagées ou projetées, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de
l’importance et de la destination du projet. Elles doivent notamment permettre la
circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des
ordures ménagères.
Les voies nouvelles créées à l’occasion d’un projet de construction ou d’aménagement
d’ensemble destiné à la construction* doivent être conçues pour s’intégrer au
maillage viaire existant. Les voiries automobiles en impasse sont interdites, sauf en
l’absence de solution permettant le maillage viaire. Dans ce cas, elles doivent être
aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux
véhicules de services publics (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères)
de faire aisément demi-tour.
L’article 9.5 des dispositions générales prescrit des règles spécifiques relatifs au
ramassage des déchets :
.
Dans toutes les zones, à l’exception des zones 2AU, A et N tout projet soumis à permis
de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment
grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans
difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de
la voie publique.
Les surfaces de stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité
compétente.
Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé
par l’autorité compétente en matière de collecte.
Toutes ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de
bâtiments existants (sauf en cas d’impossibilités techniques de mise en œuvre).
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes : Incidences indirectes : 98
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Meilleure gestion des déchets et
possibilité d’implantation de nouveaux
équipements
L’augmentation projetée de la population
et des activités exerce une pression sur le
volume des déchets à réduire
7. Les incidences sur l’énergie et la qualité de l’air
4.10. 7.1. Les incidences sur l’énergie
Le PCAET de la Communauté d’agglomération de Longwy a mis en avant les activités et secteurs
les plus impactants au niveau du bilan carbone sur territoire. Les 3 plus gros secteurs émetteurs
de CO2 sont les déplacements (27 %), le résidentiel (20 %) et l’alimentation (17 %).
La consommation d'énergie du territoire intercommunal s'élève à 1 478 GWh en 2017 (hors
production d'énergie). Le résidentiel, le transport routier et l’industrie sont les 3 secteurs de
consommation d’énergie les plus importants. Le PLU va avoir des incidences sur la consommation
énergétique.
Le tableau ci-dessous met en avant les incidences prévisibles du PLU sur l’énergie et les mesures
prises pour éviter, réduire et compenser ces incidences.
Gestion de l’
énergie
Perspectives d’évolution
Le territoire dispose de nombreuses potentialités en termes de développement des
énergies renouvelables (éolienne, géothermie, etc…)
Le PCAET de la CAL prévoit de réduire de 20 % la consommation d’énergie d’ici 2030.
Cette réduction porte notamment sur le résidentiel, le tertiaire et les autres
transports
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
1.3- Assurer le développement maîtrisé, contenu et équilibré sur les trois entités de
la commune
1.4 - Maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels pour l’urbanisation
nouvelle
Orientation générale n°2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
2.3- Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des
nouveaux secteurs en extension
2.4 - Protéger les liaisons « douces » existantes sur les trois entités communales (env.
10 kms) et prévoir de nouveaux « éco-cheminements » avec les zones d’extensions
nouvelles
2.8- Economiser l’énergie, développer les énergies renouvelables et limiter les durées
d’éclairage
Incidences notables prévisibles
positives
Incidences notables prévisibles
négatives 99
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes :
Une réduction de la consommation dans
le secteur résidentiel et des
déplacements à mettre en corrélation
avec celle des gaz à effet de serre.
Incidences indirectes
L’augmentation de la population projetée
et des activités entraînent une
augmentation de la consommation
d’énergie.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Classement des dents creuses en zones à urbaniser et définition des futures zones à
urbaniser (1AU, 2AU) dans le prolongement du tissu urbain existant,
Identification des sentiers favorisant la marche à pied et les déplacements à vélo.
Définition d’emplacements réservés pour connecter les futurs quartiers (1AU) aux
quartiers existants pour favoriser les déplacements
Règlement écrit :
Dans le règlement, les dispositions générales applicables à toutes les zones
prescrivent des règles sur les énergies renouvelables et les performances
énergétiques (article 5.5.) en termes d’implantation des dispositifs domestiques de
production d’énergie renouvelables.
Le règlement édicte également des prescriptions en termes de stationnement des
deux roues et sur les véhicules électriques et hybrides, ce qui contribue à favoriser
les déplacements doux et avec des véhicules moins polluants.
En zone UA, L’article 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère » favorise l’implantation d’équipements de production d’énergie
renouvelable en toiture (article 5.2.4)
L’article 5.5 complète les règles des dispositions générales sur les énergies
renouvelables et performances énergétiques : les dispositifs destinés à économiser
l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable, tels que panneaux solaires
thermiques ou photovoltaïque etc…sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent au
bâti (alignement aux ouvertures existantes en façades, préférence d’implantation
encastrée etc…).
En zone UB, les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour des façades en
limite du domaine public pourront de manière dérogatoire déborder sur le domaine
public (article 5.5.)
OAP sectorielles
Les OAP définissent des actions à mettre en œuvre en termes de voiries, d’espaces
publics, de déplacements doux et de mixité des fonctions. Elles favorisent également
les densités urbaines.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
La diversification des modes de
déplacements, la réduction des
distances à parcourir (mixité des zones,
Incidences indirectes :
L’augmentation de la population projetée
et des activités entraînent une
augmentation potentielle de la 100
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
densité, urbanisation des dents creuses,
et urbanisation future dans le
prolongement du tissu urbain),
contribuent à réduire la consommation
énergétique.
consommation d’énergie dans le
résidentiel et le transport.
4.11. 7.2. Les incidences sur la qualité de l’air et les gaz à effet de serre
La qualité de l’air sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Longwy, s’est nettement
améliorée au cours de dernières années, mais 15 communes de l’intercommunalité, dont celle
d’Haucourt-Moulaine, font parties des zones sensibles. Les transports routiers et le chauffage du
secteur résidentiel constituent les principaux émetteurs de particule.
Les dispositions du PLU auront des incidences sur la qualité de l’air.
Le tableau ci-dessous met en avant les incidences prévisibles du PLU sur la qualité de l’air et les
mesures prises pour éviter, réduire et compenser ces incidences.
Qualité de l’
air
Perspectives d’évolution au fil de l’eau
Poursuite de l’amélioration de la qualité de l’air.
L’amélioration et le renouvellement du parc de logements grâce à l’isolation
thermique des bâtiments et la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration
du parc automobile (réduction de la présence des véhicules diesel, développement
des véhicules hybrides et électriques) le développement des modes doux, le
développement du covoiturage, la promotion des transports en commun et le
durcissement des normes d’émissions devraient contribuer à l’amélioration de la
qualité de l’air.
Orientations du PADD
Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à
la cohésion sociale
1.3- Assurer le développement maîtrisé, contenu et équilibré sur les trois entités de
la commune.
1.4 - Maîtriser et modérer la consommation des espaces naturels pour l’urbanisation
nouvelle
Orientation générale n°2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
2.3. Améliorer la qualité architecturale et urbaine des quartiers existants et des
nouveaux secteurs d’extension
2.4 - Protéger les liaisons « douces » existantes sur les trois entités communales (env.
10 kms) et prévoir de nouveaux « éco-cheminements » avec les zones d’extensions
nouvelles
2.8- Economiser l’énergie, développer les énergies renouvelables et limiter les durées
d’éclairage
Incidences notables prévisibles
positives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences notables prévisibles
négatives
de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
Incidences directes : Incidences indirectes 101
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le développement prévu par le PLU
(densification, urbanisation des dents
creuses, et le développement en
extension limité) induit une
consommation faible d’espaces naturels
et agricoles servant à la régulation
thermique du territoire.
L’accroissement démographique projeté
et le développement des activités
devraient augmenter la production de
polluants et de gaz à effet de serre liés aux
déplacements motorisés sur le territoire.
Mesures envisagées pour éviter / réduire / compenser les conséquences
dommageables
de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Règlement graphique :
Définition des futures zones à urbaniser (1AU, 2AU,) dans des dents creuses ou dans
le prolongement du tissu urbain existant, ce qui contribue à réduire les distances à
parcourir
Identification des sentiers favorisant la marche à pied et les déplacements à vélo
Définition d’emplacements réservés pour connecter les futurs quartiers (1AU) aux
quartiers existants pour favoriser les déplacements
Classement en zone naturelle N des espaces boisés et les zones naturelles, ce qui
permet la régénération de l’air et le piégeage du CO2.
Règlement écrit :
Dans le règlement, les dispositions générales applicables à toutes les zones
prescrivent des règles sur les énergies renouvelables et les performances
énergétiques (article 5.5) en termes d’implantation des dispositifs domestiques de
production d’énergie renouvelables.
Le règlement édicte également des prescriptions en termes de stationnement des
deux roues et sur les véhicules électriques et hybrides, ce qui contribue à favoriser
les déplacements doux et avec des véhicules moins polluants favorisant ainsi
l’amélioration de la qualité de l’air.
En zone UA, L’article 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère » favorise l’implantation d’équipements de production d’énergie
renouvelable en toiture (article 5.2.4)
L’article 5.5 complète les règles des dispositions générales sur les énergies
renouvelables et performances énergétiques : Les dispositifs destinés à économiser
l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable, tels que panneaux solaires
thermiques ou photovoltaïque etc…sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent au
bâti (alignement aux ouvertures existantes en façades, préférence d’implantation
encastrée etc…).
En zone UB, les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour des façades en
limite du domaine public pourront de manière dérogatoire déborder sur le domaine
public (article 5.5.)
Le règlement prescrit également des règles en termes de traitement
environnemental des espaces non bâtis et abords des constructions : l’aménagement
d’espaces verts et les plantations devront être réalisés en privilégiant les essences
locales, dont une liste non exhaustive figure dans le cahier de recommandation
figurant en annexe au règlement. Il s’agit ici de préserver la nature en ville qui
contribue à améliorer la qualité de l’air dans le tissu urbain. 102
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le règlement des zones naturelles N et agricoles A rend ces zones globalement
inconstructibles ce qui permet de garantir la régulation thermique du territoire.
OAP sectorielles
Les OAP définissent des actions à mettre en œuvre en termes de voiries, de
déplacements doux et de mixité des fonctions. Elles favorisent également les densités
urbaines. En agissant sur la forme urbaine, en maîtrisant la longueur des
déplacements, la commune contribue à lutter contre les émissions de gaz à effet de
serre liée aux déplacements.
Au regard des mesures,
incidences positives
Au regard des mesures,
incidences négatives résiduelles
Incidences directes :
A l’horizon 2030, une réduction des
émissions polluantes liées au
déplacement des personnes et des
autres secteurs tels que le secteur
résidentiel, l’industrie ou l’activité
agricole est prévisible
Incidences indirectes :
Néant 103
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
B. Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de
manière notable par la mise en œuvre du plan et mesures
envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan
Ce chapitre vient compléter le chapitre précédent relatif à l’analyse thématique.
Il fait écho aux alinéas 2° et 5° de l’article R 151-3 du code de l’urbanisme qui stipule que le rapport
de présentation, au titre de l’évaluation environnementale :
« 2 ° analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment,
les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du
plan ;
….
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ».
Le diagnostic de l’état initial de l’environnement a permis de définir les enjeux environnementaux
du territoire, dont certains impactent soit positivement soit négativement la mise en œuvre du
PLU.
Les zones avec des enjeux environnementaux majeurs susceptibles d’être affectées de manière
notable par la mise en œuvre du PLU sont les suivants :
- Les éléments constitutifs de la Trame verte et Bleue et les espaces naturels remarquables :
ZNIEFF, Espace Naturel Sensible, les zones humides prioritaires du SAGE du Bassin ferrifère
- Les zones agricoles et forestières via la consommation foncière ;
- Les zones exposées aux risques d’inondation ;
- Les zones exposées aux mouvements de terrains (aléas retrait gonflement d’argile, chutes de
bloc, cavités souterraines) ;
- Les zones de sols pollués ;
- Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable.
Ce chapitre présente les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en
œuvre du plan et les mesures envisagées pour éviter réduire et si possible compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan.
1. Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable
par la mise en œuvre du plan
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables formalise le projet politique pour le
territoire haucourtois et intègre les orientations des documents supra-communaux et notamment
le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan, document intégrateur. Il se fixe 3
grandes orientations ayant pour vocation finale d’assurer le développement durable du territoire
de la commune de Haucourt-Moulaine :
- 1 - mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale ;
- 2- valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs ;
- 3- préserver et valoriser les espaces naturels de la commune ; 104
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le PLU au travers son projet politique porte un certain nombreux de projets susceptibles
d’impacter des sites qui risquent d’être touchés de façon notable, négative ou positive par la mise
en œuvre du plan. Ces sites ont fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Ils
concernent les zones à urbaniser (1AU) mais également des zones urbaines à vocation d’activité.
Les autres zones à enjeux environnementaux ne font pas l’objet d’une analyse particulière mais
entrent dans l’analyse globale réalisée dans le chapitre précédent « incidences prévisibles et les
mesures envisagées par grandes thématiques environnementales ».
1.1. Sites à urbaniser susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en
œuvre du plan et mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan.
1.1.1. Les zones à urbaniser à vocation mixte
Les zones à urbaniser sont prévues à être urbaniser. Elles comprennent :
- Les zones 1AU qui sont à proximité de voies ouvertes au public et pour lesquelles les réseaux
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la
zone ;
- Les zones 2AU qui constituent des réserves foncières pour lesquelles les voies ouvertes au
public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la
périphérie immédiate de la zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, leur ouverture à l'urbanisation est
subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant
notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Ces zones
fermées à l’urbanisation n’ont aucun impact notable sur à court terme sur l’environnement ;
Les zones à urbaniser répondent aux objectifs de besoins en logements du territoire qui ne
peuvent se faire dans le tissu urbain (comblement des dents creuses, réduction du taux de
vacance) et de maîtriser la consommation d’espace.
Les tableaux des pages suivantes présentent les zones susceptibles d’être touchées de manière
notable et les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences
dommageables de la mise en œuvre du plan. 105
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Commune - quartier
N° OAP –lieu dit OAP n° 1 lieu-dit "Croix Jubsaint" OAP n°2 "La Croix Nicloux" OAP n°3 lieu-dit "La Petite Beguinette"
OAP n°4 lieu-dit "Derrière le Pré
Est"
Type de zone 1AU 2AU 2AU 1AU
Vocation de la zone Quartier mixte Quartier mixte Quartier mixte Quartier mixte
Surface en ha 0,41 1,45 0,62 1,5
TVB
Gestion de l'eau Non concerné par un périmètre de captage
Périmètre éloigné de protection des
eaux potables
Qualité de l'eau
Bruit
Risques majeurs Présence de radon, risque sismique
très faible
Aléas retrait gonflement d'argile
moyen, risque sismique très faible,
présence de radon
Aléas retrait gonflement d'argile
moyen, risque sismique très faible,
présence de radon
Risque sismique très faible. Présence
de radon
Pollution Pas de sol pollué
Emission GES / Proximité arrêt TC Victor Hugo / Proximité arrêt TC Lamartine
Site et paysages Insertion paysagère dans le tissu
urbain existant à réaliser
Insertion paysagère dans le tissu
urbain existant à réaliser et transition
paysagère avec les espaces agricoles
Insertion paysagère dans le tissu
urbain existant à réaliser et transition
paysagère avec les espaces agricoles
Insertion paysagère dans le tissu
urbain existant à réaliser et transition
paysagère avec les espaces agricoles
Consommation
foncière
Verger et prés Terres agricoles cultivées Prés Prés
Mesures envisagées pour
éviter
,
réduire
ou
compenser
les
conséquences dommageables de
la mise en œuvre du plan
Au regard des
mesures, incidences négatives résiduelles sur les zones revêtant une importance pour l'environnement
Au regard des
mesures, incidences positives résiduelles
sur les zones revêtant une
importance pour l'environnement
OAP thématique Trame Verte et bleue (TVB)
Elle liste des préconisations et des dispositions propres à chaque typologie de continuité visant une amélioration qualitative des projets d'aménagement
et permettant de garantir la fonctionnalité de la TVB . Elle donne des principes pour tout projet au contact de la TVB notamment pour limiter les
écoulements des eaux de ruissellement, limiter l’imperméabilisation des sols
OAP sectorielle
Elle prévoit des principes de desserte, les espaces de transition paysagère à créer et les espaces destinés à de l'habitat mixte (avec la densité) .
Règlement: Le
règlement de la zone 1AU définit des prescriptions en termes d'occupation et d'utilisation des sols, de qualité urbaine, architecturale, paysagère et
environnementale ainsi que de traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. Des prescriptions sont
définies en termes de mutualisation du stationnement (pour optimiser le foncier), le stationnement des deux roues et les véhicules hybrides. Des
prescriptions sont également définies en termes de trame verte et bleue et de desserte par les réseaux (assanissement et eau pluviale notamment)
Incidences directes: consommation foncière.
Incidences directes: insertion paysagère et environnementale du projet (haies végétales avec espèces endogènes, traitement transition paysagère,
urbaine...). Amélioration de la qualité urbaine. Prise en compte des contraintes . Traitement des eaux usées, réduction des eaux de ruissellement
Incidences
HAUCOURT-CENTRE
Incidences positives: Création de nouveaux logements. Aménagement de dents creuses. Insertion paysagère et environnementale
Pas de réservoir biologique, de corridor écologique ou de zone humide, absence de continuum forestier, de milieu ouvert ou thermophile
Périmètre éloigné de protection des eaux potables
Bonne qualité de l'eau
Pas de nuisance sonore
Incidences négatives: Consommation d'espace. Imperméabilisation des sols et écoulement des eaux de ruissellement. 106
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
1.1.2. Les zones d’activités
Ces zones même si elles sont déjà occupées sont susceptibles d’être touchées de manière notable.
Le tableau suivant présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser
les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan.
Commune - quartier HAUCOURT-CENTRE MOULAINE
N° OAP –lieu dit OAP n°6 "Zone Sud" OAP n° 7 "Zone Moulaine"
Type de zone UX UX
Vocation de la zone Zone d'activité locale Zone d'activité locale
Surface en ha 1,41 0,98
TVB
Pas de réservoir biologique, de corridor
écologique ou de zone humide, absence de
continuum forestier, de milieu ouvert ou
thermophile
En périphérie d'une continuité forestière,
proximité du ruisseau de la Moulaine
Gestion de l'eau Périmètre éloigné de protection des eaux potables Pas concerné par des périmètres de captage
Qualité de l'eau Bonne qualité de l'eau Bonne qualité de l'eau
Bruit Secteur affecté par les nuisances sonores liées à la présence de la RN 52 Pas de nuisance sonore
Risques majeurs Aléa retrait gonflement d'argile moyen, risque sismique très faible, présence de radon Aléa retrait gonflement d'argile fort, risque sismique très faible, présence de radon
Pollution Pas de sol pollué Site concerné par la présence de sol pollué (ancienne usine de Moulaine)
Emission GES Proximité de la RN 52, forte circulation automobile générant de la pollution atmosphérique Peu de trafic automobile
Site et paysages
En entrée de ville, en contact avec des espaces
agricoles et une zone urbaine mixte (habitat,
commerce)
En entrée du quartier de la Moulaine, proximité
des espaces boisées et des habitations
Consommation foncière
Site occupé par plusieurs bâtiments (garage
d'entretien et de réparation, hangar…) et d'aire de
stationnement de véhicules; parcelles clôturés
Friche - en partie occupée par une maison
d'habitation et bâtiment d'activité, entourée d'un
mur côté route départementale et haie de tuya;
Incidences positives: maintien de l'emploi,
traitement de l'entrée de ville, amélioration de la
qualité urbaine et environnementale
Incidences positives: occupation d'une ancienne
friche, maintien de l'emploi, traitement entrée de
ville, amélioration de la qualité urbaine et
environnementale, préservation de la ressource,
traitement des sols pollués
Incidences négatives: Imperméabilisation des
sols et écoulement des eaux de ruissellement.
Risques de pollution accidentelle
Incidences négatives: Imperméabilisation des
sols et écoulement des eaux de ruissellement.
Risques de pollution accidentelle
Incidences 107
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
1.2. Zones naturelles susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en
œuvre du plan et mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan
Les zones naturelles entrent dans l’analyse globale réalisée dans le chapitre précédent « incidences
prévisibles et les mesures envisagées par grandes thématiques environnementales ».
Commune - quartier HAUCOURT-CENTRE MOULAINE
Règlement: Le règlement de la zone UX définit
des prescriptions en termes d'occupation et
d'utilisation des sols, de qualité urbaine,
architecturale, paysagère et environnementale
ainsi que de traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions. Des prescriptions sont définies en
termes de mutualisation du stationnement (pour
optimiser le foncier), le stationnement des deux
roues et les véhicules hybrides. Des prescriptions
sont également définies en termes de trame verte
et bleue et de desserte par les réseaux
(assanissement et eau pluviale notamment).
Règlement: Le règlement de la zone UX définit
des prescriptions en termes d'occupation et
d'utilisation des sols, de qualité urbaine,
architecturale, paysagère et environnementale
ainsi que de traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions. Des prescriptions sont définies en
termes de mutualisation du stationnement (pour
optimiser le foncier), le stationnement des deux
roues et les véhicules hybrides. Des prescriptions
sont également définies en termes de trame verte
et bleue et de desserte par les réseaux
(assanissement et eau pluviale notamment). Il
définit également pour les constructions
autorisées des règles de recul de 10 m par
rapport aux berges de la Moulaine et des
prescriptions relatives au sol pollué. La
règlementation sur la gestion des sols pollués
figurent dans le présent document
Annexes: la liste et la carte des servitudes d'utilité
publique comprenant les périmètres des zones de
captage d'eau potable sont annexées au PLU. Il en
est de même des arrêtés préfectoraux des
captages et de celui des voie bruyantes. La carte
des aléas retrait gonflement des argiles est
également annexée
Annexes: Elles intègrent la carte des aléas retrait
gonflement des argiles ainsi que le secteur
d'information des sols (SIS) de l'usine de la
Moulaine.
Au regard des
mesures, incidences négatives
résiduelles sur les zones revêtant une importance pour l'environnement
Au regard des
mesures, incidences positives
résiduelles sur les zones revêtant une importance pour l'environnement
Incidences directes: insertion paysagère et
environnementale du projet (haies végétales avec
espèces endogènes, traitement transition
paysagère, urbaine...). Amélioration de la qualité
urbaine. Prise en compte des contraintes .
Traitement des eaux usées, réduction des eaux de
ruissellement
Incidences directes: insertion paysagère et
environnementale du projet (haies végétales avec
espèces endogènes, traitement transition
paysagère, urbaine...). Amélioration de la qualité
urbaine. Prise en compte des contraintes .
Traitement des eaux usées, réduction des eaux de
ruissellement, gestion des sols pollués
Incidences directes: risque de pollution accidentelle
Mesures envisagées pour
éviter
, réduire
ou
compenser
les conséquences dommageables de la mise en
œuvre du plan
OAP thématique Trame Verte et bleue (TVB): Elle liste des préconisations et des dispositions
propres à chaque typologie de continuité visant une amélioration qualitative des projets
d'aménagement et permettant de garantir la fonctionnalité de la TVB . Elle donne des principes pour
tout projet au contact de la TVB notamment pour limiter les écoulements des eaux de ruissellement,
limiter l’imperméabilisation des sols
OAP sectorielle: Elle définit des principes en termes de qualité urbaine (traitement des façades,
voirie, …) et environnementale (transition avec les espaces environnants, espace vert, essences
végétales, etc) , de desserte numérique et de gestion des eaux pluviales et d'optimisation du
stationnement 108
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le tableau de la page suivante met l’accent sur la zone Na d’exploitation du crassier voué à devenir
à terme une zone de loisirs qui sera touchée de manière notable et les mesures envisagées pour
éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
plan.
Commune - quartier MOULAINE
Type de zone Na
Vocation de la zone Zone naturelle correspondant à l'exploitation du cras sier
S urface en ha 30,5
TVB C ontinuité fores tière
Gestion de l'eau Pas concerné par des périmètres de captage
Qualité de l'eau Impact avéré des pollutions s ur les eaux souterraines
Bruit Pas de nuisance s onore impactant les habitations
Risques majeurs Aléa retrait gonflement d'argile fort, chute de bloc, ris que s is mique très faible, présence de radon
Pollution S ite du cras sier et bas sin à boue de Moulaine. Prés ence notamment de cyanure totaux et d'amonium
Emission GES Liée à l'exploitation du cras sier
S ite et paysages Impact sur le paysage à l'iss ue de l'exploitation du crass ier
Consommation
foncière
C rass ier en cours d'exploitation entouré d'es paces forestiers . Pas d'impact visuel sur le
pays age
Incidences positives: exploitation des ress ources , amélioration du cadre pays ager et
environnemental après l'exploitation. Maintenance et s urveillance du s ite
Incidences négatives: R is ques de pollution accidentelle
OAP thématique Trame Verte et bleue (TVB): E lle lis te des préconis ations et des
dispositions propres à chaque typologie de continuité visant une amélioration qualitative des
projets d'aménagement et permettant de garantir la fonctionnalité de la TVB à l'échelle
intercommunale. E lle donne des principes pour tout projet au contact de la TVB notamment
pour limiter les écoulements des eaux de ruiss ellement, limiter l’imperméabilis ation des sols
Règlement: Le règlement de la zone Na interdit toute occupation et utilisation à l'exception
des cons tructions et ins tallations liées ou nécess aires à l’activité d’extraction, à condition de
res pecter la réglementation en vigueur et qu’un réaménagement pays ager soit réalisé en fin
d’exploitation ; les exhauss ements et affouillements de sol liés à l’exploitation et au
réaménagement futur sont égalemnt autorisés.
Annexes: E lles intègrent la carte des aléas retrait gonflement des argiles ainsi que l'arrêté
préfectoral s ur le secteur d'information des s ols (S IS ) du cras sier et bas sin à boues de la
Moulaine.
Au regard des
mesures, incidences négatives résiduelles
sur les zones revêtant une
importance pour l'environnement
Incidences directes: risque de pollution rés iduelle
Au regard des
mesures, incidences positives résiduelles sur les zones revêtant une importance pour l'environnement
Incidences directes: amélioration pays agère et environnementale à terme de l'exploitation du
cras sier. Pris e en compte des contraintes (ris ques et sols pollués )
Incidences
Mesures envisagées pour
éviter
,
réduire
ou
compenser
les
conséquences dommageables de
la mise en œuvre du plan 109
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
C. Conclusion de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est à mettre en lien avec les enjeux environnementaux identifiés
sur le territoire et le projet politique de la commune qui est traduit dans le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables à travers les 3 orientations générales suivantes :
- n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale
- n°2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
- n° 3 : préserver et valoriser les espaces naturels de la commune.
Le projet de révision du PLU d’Haucourt-Moulaine aura globalement des incidences positives sur
l’environnement :
- Au regard des besoins en logements, l’étalement urbain et la consommation foncière sont
maîtrisés, grâce notamment au comblement des dents creuses et la densification. Les
extensions sont réalisées dans le prolongement des tissus urbains existants. Les OAP
sectorielles et thématiques (Trame verte et bleue) ainsi que le règlement permettent d’intégrer
les nouvelles zones dans leur environnement.
- Au regard des activités économiques le PLU privilégie l’implantation des activités dans le tissu
urbain et dans les 2 zones d’activités existantes à Haucourt centre et Moulaine. Ces dispositions
sont par ailleurs compatibles aux objectifs fixés par le Document d’Orientation et d’Objectifs
du SCoT nord meurthe-et-mosellan. Les OAP sectorielles ainsi que le règlement fixent des
exigences du point de vue de l’aménagement des zones d’activités, notamment du point de
vue de la qualité environnementale (préservation des paysages, trame verte et bleue,
transition avec les espaces naturels et agricoles…).
- Le PLU protège les espaces et sites naturels, agricoles ou forestiers et les ressources naturelles
notamment via un classement adéquat de ces zones en zones naturelles ou agricoles et en
définissant des règles prescriptives en termes de constructibilité. Il permet également de
préserver et de renforcer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques qui
constituent la Trame Verte et Bleue. L’orientation d’aménagement et de programmation
thématique (OAP) « Trame verte et Bleue définit des préconisations et des dispositions propres
à chaque typologie de continuité visant une amélioration qualitative des projets
d'aménagement et permettant de garantir la fonctionnalité de la TVB à l'échelle communale.
- Les enjeux liés aux risques (risques naturels (inondation, mouvements de terrains, retrait
gonflements d’argile, etc. …), miniers et des sols pollués sont pris en compte dans le document
d’urbanisme. Des prescriptions sont définies dans le règlement. Les risques sont reportés sur
le document graphique et le plan de prévention des risques miniers ainsi que les cartes des
différents risques sont annexés au PLU Les zones d’urbanisation future sont localisées en en
dehors des zones d’aléas forts et le règlement définit des règles de constructibilité pour réduire
les risques pour les futurs habitants.
- La question des incidences vis-à-vis de l’énergie, des nuisances et des pollutions est prise en
compte Des mesures ont été prises dans le PLU pour réduire ces incidences par la définition
d’orientations d’aménagement et de programmation, la gestion des eaux usées et pluviales, le
développement de zones à urbaniser au plus près du tissu urbain existant, etc.
Des incidences résiduelles négatives pourront persister. Cependant le processus d’évaluation
environnementale a permis d’intégrer les enjeux environnementaux en amont de la révision du
zonage, du règlement et des autres pièces du PLU. In fine, l’impact global du PLU sur
l’environnement peut être considéré comme faible. 110
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
III. Critères, indicateurs et modalités retenus
pour l’analyse des résultats de l’application du
PLU
Le code de l’urbanisme (article L 153-27) stipule que « neuf ans au plus après la délibération portant
approbation du plan local d’urbanisme ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
…le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des
objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
transports…».
Le code de l’Urbanisme stipule par ailleurs (6° de l’article R 151-3) que le présent rapport doit
« définir les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan
mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives
à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur
l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce
plan ».
Pour effectuer l’analyse de ces résultats, il est proposé de développer plusieurs indicateurs, qui
permettront, dans le temps, de vérifier si les objectifs du PLU en termes de respect des objectifs
de développement durable ont été atteints.
Plusieurs indicateurs pourront répondre à un seul enjeu (exemple la diversification de l’habitat).
L’objectif est que la commune soit en mesure de réaliser en interne le traitement d’un maximum
de données et leur interprétation. Certaines analyses pourront cependant être externalisées
(agence d’urbanisme, bureau d’études, …).
La grille d’indicateurs définie aux pages suivantes a pour unique objet d’apprécier l’atteinte des
objectifs du PLU. Elle comprend pour chaque indicateur la valeur initiale connu à ce jour.
Leur rythme d’actualisation sera différent selon la disponibilité des données. Les effets du PLU
pourront être analysés après son approbation et son opposabilité. 111
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
PADD Indicateurs Valeur initiale Source Rythme
d’actualisation Axe Orientations
Orientation générale N° 1 Mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
Assurer la cohésion
sociale dans la
perspective d’un
accroissement
démographique et
un desserrement des
ménages : gagner
environ 200 à 220
habitants
supplémentaires à
l’horizon 2030
1
2
Evolution du
nombre
d’habitants total
Taux de
croissance
annuel moyen de
la population
3 165 habitants
en 2015
+ 0,3 % par an
entre 2011 et
2016
INSEE – RGP Annuel
Assurer le
développement
maîtrisé, contenu et
équilibré sur les trois
entités de la
commune et limiter
la consommation
d’espaces agricoles
et naturels à 3.77 ha
3 Evolution de la
consommation
foncière
Surface
artificialisée entre
2008 et 2018 : 4,9
ha soit 0 ,49 ha
par an
AGAPE – MOS
DGFIP - MAJIC
Tous les 3 ou 4
ans
Besoins de 212
logements à
l’horizon 2030
4 Nombre de
logements
commencés
Logements
commencés en
2017 :16
DREAL -
SITADEL
Annuel
Diversifier l’offre
immobilière pour
favoriser les
parcours résidentiels
5 Type de
logements
commencés
(individuel,
collectif, mixte)
Logements
commencés en
collectif en 2017 :
10
Logements
individuels en
2017 : 6, dont
individuel
groupé : 4
DREAL -
SITADEL
Annuel
6 Evolution du
nombre de
logements
locatifs aidés
Nombre de
logements aidés
en 2018 : 364
RPLS Annuel
Orientation générale n° 2 : Valoriser le cadre
de vie des habitants présents et futurs t
Valoriser la qualité et
l’attractivité des 2
zones d’activités
existantes
7 Evolution de la
consommation
foncière en ZAE
Surfaces
occupées dans
ZA en 2019: ha :
1.49 ha
AGAPE _
Observatoire
des ZA
Tous les 3 ans
Maintenir et
développer les
commerces, services
et l’artisanat dans le
tissu urbain
8 Répartition des
emplois entre
tissu urbain et
zones d’activité
)
Nombre
d’emplois total :
263 en 2019: dont
15 dans les zones
d’activités :
INSEE – RGP
ACOSS
AGAPE _
Observatoire
des ZA
Annuel
Tous les trois ans
Favoriser la
pérennisation de
l’activité agricole
9 Nombre
d’exploitants
agricoles
3 exploitations
ayant leur siège
sur le ban
communal en
2018
Commune Tous les 3 ans
Préserver les
caractéristiques du
village traditionnel,
10 Analyse
qualitative de
l’espace perçu:
Etat initial voir
rapport de
présentation
AGAPE ou
Bureau
d’étude
Tous les 3 ans 112
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
maintenir les
particularités des
cités et valoriser les
éléments
patrimoniaux
reportage
photographique
Développer des
formes urbaines de
qualité et
respectueuses de
l’existant
11 Analyse des
nouvelles
opérations
d’aménagement
Pas de données
initiales
DGFIP-MAJIC
AGAPE
Tous les 3 ans
Prendre en compte
les risques
12 Surface de zone
en PPR
Plan de
prévention des
risques miniers
DREAL (PPR),
BRGM
Tous les 3 ans
Protéger les liaisons
douces existantes et
prévoir de nouveaux
« éco-
cheminement »
13 Recensement des
kms de sentiers
inscrits au PDIPR
A voir CD54+Comm
une
Annuel
PADD Indicateurs Valeur initiale Source Rythme
d’actualisation Axe Orientations
Axe n°3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Préserver les
éléments forts de
la trame bleu
14 Surface du
territoire
recouvert par un
réservoir de
biodiversité
(ZNIEFF…)
Superficie ENS :
16,5 ha
Superficie
ZNIEFF : 16,5 ha
Superficie zone
humide, 4,8 ha
dont 3.2 en ENS
CD54
DREAL
Tous les 3 ans
Protéger et
valoriser les
espaces boisés
15 Surface
recouverte par la
forêt
272 ha MOS -
AGAPE
Tous les 3 ans
Préserver les
transitions entre
les espaces
urbanisés et les
espaces naturels
et agricoles
16 Analyse
qualitative de
l’espace perçu :
reportage
photographique
Pas de données
initiales
AGAPE Tous les 3 ans 113
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
IV. Description de la manière dont l’évaluation a
été effectuée
A. Méthode et démarche de l’évaluation environnementale
L'évaluation environnementale du PLU a été réalisée en deux phases.
Une première phase a consisté à réaliser un diagnostic de l’état initial de l’environnement pour
avoir une connaissance en amont des enjeux environnementaux sur le territoire. L’état initial de
l’environnement du PLU s’appuie sur plusieurs thématiques environnementales :
- L’environnement physique (climat, relief, géologie, réseau hydrographique) ;
- Les éléments naturels (site d’intérêt écologique, trame verte et bleue, paysage) ;
- L’occupation des sols ;
- L’environnement urbain ;
- La gestion des ressources (énergie, gestion de la ressource en eau, collecte et traitement des
déchets…) ;
- Les nuisances et les risques (qualité de l’air, bruit, risques) ;
Basé sur de nombreuses études et données existantes sur le territoire (études, SIG, bases de
données, …) et des visites sur le terrain, le diagnostic a permis d’avoir une bonne connaissance de
la commune et a permis aux élus et techniciens de prendre des décisions, quant à la définition du
projet communal et à l’aménagement et l’intégration des sites d’urbanisation futures dans leur
environnement.
Ce diagnostic a permis de préciser les choix du projet de PLU, de clarifier le zonage, de confirmer
le périmètre des secteurs d'urbanisation, de compléter les orientations, d’identifier enfin les
mesures de réduction et de compensation à intégrer dans le document d’urbanisme.
Les perspectives de l’état initial de l’environnement avec la mise en œuvre du plan ont été définies.
Dans une deuxième phase, les secteurs de développement urbain ont fait l'objet d'une analyse
d'incidences, positives, négatives et cumulées.
Les études ont permis de zoomer sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable,
d'identifier les secteurs particulièrement sensibles impactés et de hiérarchiser les enjeux
environnementaux.
L'évaluation des incidences s'est faite au regard des informations et données existantes sur
l’environnement. Ainsi, l'évaluation environnementale a conduit dans le PLU à protéger des zones
écologiquement sensibles, à définir des prescriptions pour des secteurs soumis à des risques et/ou
des nuisances et à intégrer des prescriptions environnementales dans les orientations
d’aménagement, le règlement et le zonage du PLU pour réduire ou compenser l’impact de la mise
en œuvre du plan.
Les indicateurs de suivi ont été choisis pour mesurer, sur une base continue et homogène, les
effets du PLU et l’évolution de certains paramètres de l’état de l’environnement. 114
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Pour être efficaces, les indicateurs retenus sont en nombre limité et choisis par rapport aux enjeux
environnementaux et aux objectifs du PLU. Ils sont représentatifs et adaptés à l’appréciation dans
le temps de l’évolution des enjeux et objectifs retenus et mesurables de façon pérenne.
La démarche d’évaluation environnementale trouve ainsi sa retranscription dans un certain
nombre de pièces du rapport de présentation :
- L’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution ;
- Les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en
œuvre du plan ;
- La justification des choix retenus pour établir le PADD ;
- Une analyse des incidences notables prévisibles et cumulées de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement et les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ;
- La définition de critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de
l’application du plan ; ils doivent permettre de suivre les effets du plan sur l’environnement
afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager,
si nécessaire, les mesures appropriées ;
B. Les sources et acteurs mobilisés
1. Les sources
De nombreuses études (plans schémas, programmes…) ainsi que des données (diverses
(cartographie, statistiques...) ont été utilisées pour réaliser l’évaluation environnementale. Celle-ci
s’appuie d’une part sur des études au niveau régional et départemental et d’autre part sur des
études au niveau intercommunal. Ces études ont permis de compléter l’évaluation
environnementale mais également de vérifier que le PLU d’Haucourt-Moulaine soit compatible et
prennent en compte un certain nombre de documents supra-communaux.
La liste des documents figure ci-dessous et à la page suivante :
Des études au niveau régional et départemental :
- La Directive Territoriale d’Aménagement des Bassins Miniers Nord Lorrain, Préfecture de
Région Lorraine, Direction Régionale de l’Equipement, 2005 ;
- Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 et 2016-
2021, Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Ferrifère lorrain, Région
Lorraine, 27 mars 2015 ;
- Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2016-2021, DREAL lorraine, Novembre
2015 ;
- L’inventaire des zones humides du SAGE du Bassin Ferrifère, Asconit Consultants, Région
Lorraine, 2012 ; 115
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- L’étude préalable pour la mise en œuvre d’une Trame Verte et Bleue à l’échelle régionale -
Esope et Sémaphores, Région Lorraine, septembre 2009 ;
- Le Schéma Régional de cohérence Ecologique (SRCE), Région Lorraine, 20 novembre 2015 ;
- Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), Région Lorraine, décembre 2012 ;
- Le Schéma Départemental des carrières, DDE/SERAM – SDC54, décembre 2001 ;
- Le Plan de Prévention et de gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND), septembre 2014 ;
- Le projet « 3ème Plan Régional Santé Environnement Grand-Est 2017-2021 ;
- L’Atlas Départemental des Paysages 2012-2013, Conseil Départemental 54 ;
- Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2019-2024 ;
- Effets du changement climatique sur les politiques publiques en Lorraine », SGAR – DIREN–
2006 ;
- L’Atlas du potentiel éolien de Lorraine, ADEME, 2003 ;
- L’Atlas du potentiel géothermique des aquifères lorrain, DREAL, la région Lorraine, BRGM,
Ademe et EDF, juin 2007.
Des études à l’échelon intercommunal et communal
- Le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan approuvé par le Syndicat du
SCOT nord meurthe-et-mosellan le 11 juin 2015 et modifié le 2 juillet 2019 ;
- Le Plan de Paysages de la Communauté d’Agglomération de Longwy ;
- Le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération de Longwy, Hélianthe
et Cabinet Lamy Environnement, Janvier 2020 ;
- Le guide méthodologique et l’atlas cartographique de la Trame Verte et Bleue Lorraine Nord
de l’Agence d’Urbanisme et de développement Durable Lorraine Nord – AGAPE, mai 2018 ;
Par ailleurs, de nombreuses informations et données adaptées aux particularités du territoire ont
été consultées et collectées pour effectuer le diagnostic de l’état initial de l’environnement :
Géologie :
La carte du BRGM a été utilisée pour l’analyse de la géologie.
Topographie et réseau hydrographique
Le SCAN 25 de l’IGN a été exploité pour étudier les altitudes et le relief. Il a également été utilisé
pour identifier le réseau hydrographique. Les données de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ont été
utilisées pour caractériser la qualité des eaux superficielles. 116
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Mode d’Occupation des sols (MOS)
Elle a été réalisée par l’Agence d’Urbanisme et de Développement Durable Lorraine Nord – AGAPE
à partir des orthophotoplans de l’IGN. Elle repose sur 12 classes d’occupation des sols et permet
d’avoir une connaissance fine de l’occupation des sols de la commune .
Les risques
La connaissance des risques est assurée par différents informations :
- Le risque inondation :
Le territoire d’Haucourt-Moulaine est concerné par des risques d’inondation. L’étude de juillet 1996
réalisée par le BCEOM sur la Chiers et ses affluents (dont la Moulaine) a été consultée.
- Les mouvements de terrains
Les différents types de mouvements de terrain (chutes de blocs, cavités, autres mouvements de
terrain) sont recensés par les services de la préfecture, et consultables sur le site
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/mouvements-de-terrain#/.
Chutes de blocs :
Elles sont identifiées par l'étude du BRGM et portées à la connaissance de la commune via le Porter
à la Connaissance de l’Etat. Elles peuvent être consultées sur le site suivant http://www.meurthe-
et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des
risques/Etudes/Chutes-de-blocs.
Cavités :
Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a réalisé en novembre 2016, un nouveau
recensement des cavités en Meurthe-et-Moselle. Les informations ont été communiquées dans le
cadre du Porter à la Connaissance de l’Etat.
Mouvement de terrain
Une étude des aléas de mouvements de terrain à l'échelle de 1/5000ème a été réalisé par le BRGM
en décembre 2011. Ce document est téléchargeable sur le site internet de la préfecture à l’adresse
suivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-
risques/Plan-de-prévention-des-risques/Mouvements-de-terrain.
- Le retrait-gonflement des argiles
Une cartographie départementale au 1/50 000ème a été réalisée par le bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) en avril 2008. Une nouvelle cartographie est disponible depuis le
1er janvier 2020. Elle est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/54/com/54254.
- Le risque sismique :
La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique,
entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets et d’un arrêté : 117
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
- Le risque minier
Le territoire d’Haucourt Moulaine est concerné par des aléas miniers. Elle est concernée par le Plan
de Prévention des Risques Miniers (PPRM) du secteur de Longwy, Direction Départementale des
Territoires de Meurthe-et-Moselle, 24 janvier 2012, consultable et téléchargeable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-
publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-
naturels-et-miniers/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Miniers-approuves.
La carte des aléas miniers est consultable sur le site : http://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/cartes-d-aleas-du-bassin-ferrifere-lorrain-a13992.html#sommaire_64.
Le rapport de Géodéris en date du 30 mai 2013 « Réponse à la demande de la DREAL Lorraine N°
2013-0412-2/Q-231- Demande de modification de carte suite aux travaux d’excavation réalisés
sur la commune d’Haucourt-Moulaine » a également été consulté.
- Le risque technologique
Les données concernant les établissements à risques sont issues du Porter à connaissance et des
sites Internet suivants : http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/risques-et-impacts-
industriels-r1565.html, et http:// Installations classees.ecologie.gouv.fr. Les Installations Classées
pour la protection de l’Environnement (ICpE).
- La protection incendie
Les données ont été fournies par le Service Départemental d’Incendie.
- Le radon
Les informations proviennent de la cartographie du potentiel du radon des formations
géologiques établie par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) consultable sur
internet. (http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-
naturelle/radon) .
- Les canalisations de transport de matières dangereuses :
Par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016, des servitudes d’utilité publique ont été instituées
dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur
les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTGAZ sur le territoire de
la Meurthe-et-Moselle. Cet arrêté est disponible sur le site de la préfecture de Meurthe-et-
http://www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr/content/download/14162/101009/file/servitudes%20GRT%20Gaz%20Haucourt%
20Moulaine.pdf . 118
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Les sites et sols pollués :
Les sites pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif sont recensés
dans la base de donnée et publiés à l’adresse internet suivante :
http://basol.environnement.gouv.fr/recherche.php?carte=1&dept=54 pour la Meurthe-et-
Moselle) .
L’ensemble des textes de référence et des outils pratiques sont mis à disposition et commentés
sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-pollues.html.
La base de données inventaire national des Anciens sites industriels et activités de service BASIAS
du BRGM accessible sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr, rubrique Dossiers
thématiques, BASIAS a également été consultée.
Les services de l’Etat ont transmis les arrêtés préfectoraux portant création des secteurs
d’information des Sols du crassier et bassin à boue de la Moulaine et de l’usine de Moulaine.
Qualité de l’Air
Pour mesurer la qualité de l’air, les données proviennent d’Air Lorraine.
Le bruit
L’identification des sources de bruit est limitée à celles liées au trafic sur les infrastructures
routières qui constituent la principale source de nuisance dans le PLU.
Les infrastructures routières font l’objet d’arrêtés préfectoraux :
- L’arrêté (DDT- bruit/ 2018_-027) en date du 31 octobre 2018 portant publication des cartes de
bruit de 3ème échéance du réseau routier national non concédé et du réseau ferroviaire dans
le département de Meurthe-et-Moselle ;
- Le second (arrêté 2013/DDT/TS/029) concerne la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres routières du réseau départemental ;
Les déchets
Les informations proviennent de la Communauté d’Agglomération de Longwy.
La ressource en eau
Les données proviennent de différentes sources :
- La DDT de Meurthe-et-Moselle a fourni les informations relatives aux captages et à
l’alimentation en eau potable ;
- L’Agence Régionale de Santé pour la qualité de l’eau ;
L’énergie
Les données concernant le bilan énergétique du territoire proviennent du diagnostic du Plan
Climat Energie Air Territorial de la Communauté d’Agglomération de Longwy.
Concernant les réseaux d’énergie, les informations proviennent du Porter à la Connaissance des
services de l’Etat. 119
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Le patrimoine écologique
Pour appréhender le contexte supra communal de la trame verte et Bleue, l’étude régionale de la
Trame Verte et Bleue de 2009, et la Trame verte et Bleue du SCoT ont été consultées.
A l’échelon local, la trame verte et bleue du SCoT a été affinée par les données de l’Agence
d’Urbanisme et de Développement Durable Lorraine Nord.
Pour les zones humides, l’inventaire des zones humides du SAGE du Bassin Ferrifère a été utilisé.
Le paysage
Afin d’appréhender le paysage dans un contexte plus global l’Atlas Paysager du Conseil Général de
Meurthe-et-Moselle de 2013 et le plan paysage de la Communauté d’Agglomération de Longwy ont
été consultés.
L’environnement urbain
Les potentialités de développement au sein du tissu urbain (les dents creuses) ont été déterminées
par le croisement de l’occupation des sols (obtenue à partir de l’interprétation de la photographie
aérienne) au document d’urbanisme en vigueur.
Concernant le patrimoine, les données proviennent de la base de données Mérimée. Il est
accessible sur le serveur du Ministère de la Culture (htpp://www.culture. gouv.fr) .
2. Les acteurs
Pour élaborer le PLU, la gouvernance a été assurée par le conseil municipal de la commune
d’Haucourt-Moulaine, qui a été chargé de prescrire la révision du PLU et de valider les différentes
étapes du PLU (débat sur le PADD, arrêt du PLU et approbation du PLU). Il a également nommé
une commission municipale chargée du suivi des travaux de la révision du PLU de Haucourt-
Moulaine. Elle est constituée d’élus et de techniciens de la commune.
Au fur et à mesure de l’avancement du projet de PLU et en fonction des thématiques abordés
(environnement, agriculture…), différents acteurs du territoire ont été sollicités.
Ainsi dans le cadre de l’état initial de l’environnement, divers organismes ont été sollicités :
- La chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle ;
- La mission régionale d’autorité environnementale du Grand Est dans le cadre de la demande
d’examen au cas par cas, préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
- La Communauté d’Agglomération de Longwy pour les réseaux d’eaux usées et les déchets ;
- L’Agence d’Urbanisme et de Développement Durable Lorraine Nord pour la Trame Verte et
Bleue et les documents du PLU ;
Une réunion spécifique a eu lieu en 2017 avec la Chambre d’agriculture et les agriculteurs.
Les personnes publiques suivantes ont été invitées à trois réunions (septembre 2017, mai 2018 et
avril 2019) pour donner leur avis sur le projet de la commune :
- La Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle ;
- La Région Grand Est ;
- Le Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle ;
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Meurthe-et-Moselle ;
- La Chambre de l'Agriculture de la Meurthe-et-Moselle ; 120
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- La Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
- Le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan ;
- La Communauté d’Agglomération de Longwy ;
- GRT gaz ;
- Les communes limitrophes ;
Ces réunions ont permis de présenter le diagnostic et le projet communal et sa traduction dans le
zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation. Elles ont permis
d’ajuster le projet initial .
La commune a également associé la population à l’élaboration du PLU. Un cahier de concertation
a été ouvert en mairie depuis le démarrage de la révision du PLU et mis à la disposition de la
population pour recueillir l’avis et les propositions des habitants. Une réunion publique a permis
de présenter le diagnostic et le Projet d’aménagement et de Développement Durable et de
débattre avec la population. Une exposition a également organisé pour présenter le projet.
Des informations ont été communiquées sur le site internet. 121
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
V. Résumé non technique
A. Introduction
Le présent résumé, dit « résumé non technique », s'attache à présenter succinctement les éléments
qui composent le rapport de présentation du Plan Local, qui répond à l'article R.151-3 du Code de
l'Urbanisme :
Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale le rapport de
présentation :
(…)
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée.
(…)
Ce résumé a pour objectif de favoriser la compréhension globale de ce qu'est et de ce que contient,
à travers son rapport de présentation, la révision du PLU de la commune de Haucourt-Moulaine.
Il permet ainsi de suivre et d'appréhender la façon dont s'est construit le projet communal.
Ce projet a été construit sur la base d’un ensemble de constats sur l'état du territoire à un instant
donné (portant sur les caractéristiques sociodémographiques, l'habitat, l’économie, les
déplacements, l'environnement, etc…). Ces éléments de diagnostic ont mis en exergue un certain
nombre d’enjeux pour les années à venir. C'est ensuite à partir de ces enjeux que les grandes
orientations politiques ont été définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), puis traduites dans les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme.
La présente partie synthétise, tout d'abord les grands enjeux de ce territoire au regard du
diagnostic et de l'état initial de l'environnement. Elle synthétise les choix retenus dans le PADD et
leur traduction dans le règlement (écrit et graphique) et les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP). Elle présente ensuite la prise en compte des incidences du plan sur
l'environnement ainsi que la méthode employée pour réaliser cette évaluation. Enfin, elle fait un
état des modalités et outils de suivi du PLU dans le cadre de sa mise en œuvre.
B. Eléments de contexte
La commune de Haucourt-Moulaine constituée de 3 quartiers distincts (Haucourt centre, Saint
Charles et Moulaine) se situe au nord de la Meurthe-et-Moselle, à quelques kilomètres des
frontières belge et luxembourgeoise. Elle fait partie de la Communauté d’Agglomération de
Longwy, constituée de 21 communes.
Elle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 décembre 2012. Par délibération du 2
mars 2016, la commune a prescrit la révision de son Plan Local de l’Urbanisme, ceci notamment
afin de prendre en compte les évolutions législatives, (Loi ALUR, Grenelle 1 et 2, etc…) et de se
mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale Nord meurthe-et-mosellan. 122
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
C. Les grands enjeux du territoire au regard du diagnostic
socio-démographique
1. Un ralentissement de la croissance démographique
Le territoire de Haucourt-Moulaine, qui compte 3 165 habitants en 2016 connaît un net
ralentissement de sa croissance démographique depuis 2011 (2006-2011 : +1,7%/an contre +0,3 %
/an entre 2011-2016). Le solde migratoire est le facteur déterminant de cette évolution.
Cette évolution s’accompagne d’un vieillissement démographique.
Parallèlement, le territoire communal connaît une augmentation des ménages (+ 7 % depuis 2011),
liée à la réduction de la taille des ménages.
L’enjeu pour la commune est de maintenir sa population et de conserver une croissance
démographique dans les 10 prochaines années permettant de conforter et d’optimiser les
équipements et services existants dans les trois quartiers.
2. Un parc de logements en croissance mais inadapté par rapport à la taille des
ménages et au vieillissement de la population
Le territoire communal connaît une croissance de son parc de logements (+107 logements
supplémentaires entre 2011 et 2016) liée à la hausse des résidences principales (+ 90 unités) et
une hausse de la vacance (+17 unités). Le taux de vacance reste cependant très faible (4,2 %)
Le parc de logement est vieillissant et globalement inadapté aux besoins des ménages
d’aujourd’hui : près de 70 % du parc de logements du territoire est antérieur à 1975, date de
l’entrée en application de la première réglementation thermique.
Le parc social est représenté 20 % du parc de résidences principales.
Au niveau des publics spécifiques, le territoire accueille un centre d’accueil pour adultes
handicapés (55 logements) à Saint Charles et un village sénior à Haucourt centre ; Des EHPAD
existent dans les communes voisines (Longwy, Mexy, Hussigny-Godbrange...).
Les enjeux pour le PLU
- La production d’un nombre suffisant de logements afin de permettre à tous les habitants
(actuels et futurs) de se loger et être compatible avec les objectifs fixés par le SCoT nord
meurthe-et-mosellan ;
- La diversification de l’offre de logements pour favoriser la mixité sociale et proposer une offre
attractive accessible à toutes les catégories de population (jeunes actifs, personnes âgées, …)
3. Dynamiques économiques
La population active est restée stable et le nombre d’emploi au sein de la commune a diminué de
24 unités entre 2011 et 2016.
A l’échelle intercommunale la CAL a perdu 877 emplois entre 2011 et 2016 (-5.6 %). En termes de
développement économique, la CAL a en charge le développement économique du territoire. Deux 123
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
zones d’activités locales sont actuellement identifiées par le Schéma de Cohérence Territoriale
nord 54 sur le ban communal de Haucourt-Moulaine : la zone sud et la zone de Moulaine.
Par ailleurs la commune d’Haucourt-Moulaine jouxte la zone stratégique « ZAC de Mexy de 33 ha
ainsi que le golf intercommunal.
En outre, les prospectives confirment la durabilité du phénomène frontalier, dont l’impact devrait
se poursuivre, ce qui n’est pas sans incidence sur le développement de la commune d’Haucourt-
Moulaine.
Les enjeux pour le PLU :
- Conforter les zones d’activités existantes et favoriser l’emploi dans le tissu urbain existant.
- En matière de développement agricole, il s’agira d’assurer le maintien des grands espaces
agricoles, en limitant la consommation des espaces et faciliter le développement et la
diversification des activités agricoles.
4. Les transports et les déplacements
La commune d’Haucourt-Moulaine est traversée et à un accès direct à la RN 52, axe structurant du
Pays-Haut qui permet de relier le sillon mosellan à la Belgique et au Luxembourg. Elle est
également traversée par plusieurs routes départementales. Plusieurs sentiers pédestres
traversent également le ban communal.
Le territoire d’Haucourt-Moulaine est marqué par une très forte mobilité : 90 % des actifs occupés
travaillent à l’extérieur de la commune, ce qui n’est pas sans conséquences sur la fluidité de ses
axes de circulations.
La voiture est aujourd’hui le mode de déplacement prédominant (87 % des actifs utilisent la voiture
pour se déplacer), ce qui engendre à la fois des nuisances sonores, de la pollution atmosphérique
et des gaz à effet de serre. Le territoire bénéficie pourtant d’une offre de transport en commun
(ligne B, ligne transfrontalière 398 et Super navette).
Les enjeux pour le PLU :
- Réduire la place de la voiture afin d’enrayer la croissance du trafic routier et rechercher des
solutions alternatives à la voiture particulière ;
- Améliorer le maillage entre les chemins pédestres existants et favoriser les déplacements
doux.
5. Equipements et services
La commune d’Haucourt-Moulaine dispose de nombreux équipements (enseignement
élémentaire, sports et loisirs et socio-culturel …) répartis dans les principaux quartiers de la
commune. En termes de soins, elle abrite 2 cabinets médicaux, un cabinet dentaire, une pharmacie
un cabinet d’infirmiers et une maison médicale à Haucourt-centre.
Au niveau de la téléphonie et d’internet, la commune est desservie et connectée au réseau.
Enjeu pour le PLU
Pour garantir la cohésion sociale au sein de la commune et des quartiers, il s’agit aujourd’hui de
veiller à ce que l’ensemble de la population puisse bénéficier d’un accès satisfaisant aux
équipements et services présents sur le territoire.
. 124
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
D. Les grands enjeux du territoire au regard de l’état initial de
l’environnement
1. Paysages et milieux naturels : une prédominance des espaces agricoles et
forestiers
Le territoire d’Haucourt-Moulaine se situe sur le plateau, enserré entre la vallée de la Chiers au
nord-ouest et la vallée de la Moulaine à l’est. Il fait partie du bassin versant de la Chiers et plus
localement du sous-bassin de la Moulaine. Le paysage est marqué par la prédominance des
espaces agricoles, constitués de terres cultivées et d’espaces herbacés qui occupent 43 % du
territoire, ainsi que par une part importante de forêt (37 %) essentiellement localisée au Nord et à
l’Est du territoire.
Le territoire abrite plusieurs milieux naturels riches en biodiversité, notamment l’Espace Naturel
Sensible du vallon de la Moulaine, deux zones faisant l’objet d’inventaire faunistique et floristique
(partie des ravins de la Chiers de Longwy à Longuyon classés en ZNIEFF de type 1 et partie de la
vallée de la Chiers et de la Crusnes classée en ZNIEFF de type 2) et plusieurs zones humides.
La nature ordinaire est également fortement présente et ceinture les villages (vergers, jardins…).
Le développement de l’outil Trame Verte et Bleue locale va permettre une meilleure identification
des enjeux environnementaux et proposer un cadre législatif et réglementaire sur les espaces
naturels.
Les enjeux pour le PLU
- Préserver et protéger les espaces et les sites naturels, agricoles ou forestiers ;
- Identifier, maintenir et remettre en bon état les continuités écologiques ;
- Améliorer les transitions paysagères entre espace urbain et espaces agricoles et naturels ;
- Maîtriser la consommation d’espace et limiter le mitage et l’étalement urbain ;
2. La gestion des ressources
Energie
Il existe de nombreuses potentialités d’énergie renouvelable sur le territoire communal. A ce jour,
on recense sur le territoire une éolienne et de nombreux logements disposent de panneaux
solaires.
D’après le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL),
les 2 plus gros secteurs émetteurs de CO2 sont à égalité le transport routier et le secteur
résidentiel, avec chacun 32 % des émissions, puis vient l’industrie avec 15 %.
Eau potable et captage
La commune est alimentée en eau destinée à la consommation humaine pour le quartier Saint
Charles par la CAL, pour l’entité de Moulaine par la commune (exhaure de la mine de Moulaine) et
pour Haucourt-village par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy.
L’alimentation L’eau est de bonne qualité et la sécurité de son approvisionnement est assurée. La
commune est concernée par 3 périmètres de protection de captage d’eau potable. 125
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Assainissement
L’assainissement collectif des eaux usées du territoire de la commune est assuré par la
Communauté d’Agglomération de Longwy. Les trois entités Haucourt centre, Saint Charles et
Moulaine sont raccordées au réseau d’assainissement. Les eaux usées sont traitées dans la station
d’épuration intercommunale située à Lexy et dimensionnée pour assurer le traitement des
effluents de 64 000 équivalent-habitant.
Déchets
La gestion et la collecte des déchets sont assurées par la Communauté d’Agglomération de
Longwy.
Les enjeux pour le PLU
- Préserver les ressources en eau et anticiper les besoins futurs ;
- Gestion alternative des eaux pluviales ;
- Limiter les consommations d’énergie et favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables ;
3. Les risques et les nuisances : un territoire en partie contraint
Le territoire communal est concerné par plusieurs types de risques naturels (inondation,
mouvements de terrains (chute de blocs, retrait gonflement des argiles), cavités, risque sismique
faible, radon) et par des aléas miniers : le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur
de Longwy concerne une partie du territoire de la commune.
Des risques technologiques existent aussi :
- Deux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) traversent le ban communal ;
- Deux sites et sols pollués ont également été identifiés au nord de la commune (ancienne usine
de Moulaine, crassier et bassin à boue de la Moulaine) ;
Par ailleurs, le territoire communal est concerné par des nuisances sonores liées au trafic sur la
RN 52.
Enjeux pour le PLU :
- Protéger les personnes et les biens des risques ;
- Concilier le développement urbain du territoire avec les risques et les contraintes présents ;
pour ne pas augmenter la vulnérabilité du territoire ;
E. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et
les choix retenus
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit le projet politique de la
commune d’Haucourt-Moulaine. Il découle du diagnostic et des enjeux qui ont été identifiés sur le
territoire. Il tient compte également des prescriptions du SCoT nord meurthe-et-mosellan et des
politiques sectorielles définies dans d’autres programmes et plans.
Le projet de la commune s’articule autour de 3 axes principaux : 126
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
- Orientation générale n°1 : mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale ;
- Orientation générale n°2 : valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs ;
- Orientation générale n°3 : préserver et valoriser les espaces naturels de la commune ;
F. Exposé des motivations du règlement (écrit et graphique) et
des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Ce chapitre résume le volet du rapport de présentation qui explique les choix opérés pour traduire
les orientations du Projet d’Aménagement Durables dans le règlement (écrit et graphique) et les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
1. Le zonage et le règlement écrit
Le découpage en zones du territoire communal est en cohérence avec les objectifs et les options
décrites dans ce rapport de présentation. Le Plan Local d’Urbanisme découpe le territoire en
quatre grandes catégories de zones distinctes :
- Les zones urbaines (U) qui correspondent à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où
les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter ;
- Les zones à urbaniser (AU), correspondant aux secteurs naturels destinés à être ouverts à
l’urbanisation ;
- Les zones naturelles et forestières (N), correspondant aux secteurs du territoire, équipés ou
non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de
l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d‘espaces naturels ;
- Les zones agricoles (A) correspondant aux secteurs du territoire, équipées ou non, à protéger
en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
Chaque zone est soumise à des règles propres conformes aux objectifs d’aménagement.
Parmi les zones urbaines, on distingue plusieurs catégories :
La zone UA
La zone UA correspond au centre ancien du quartier d’Haucourt centre. La structure du centre
ancien a gardé les caractéristiques du vieil habitat lorrain présentant un tissu urbain concentré.
Les constructions mitoyennes (maisons, anciennes fermes, …) de part et d'autre de la rue, sont
souvent en retrait de la chaussée, laissant libre un espace autrefois ouvert et semi-collectif,
"l'usoir", servant aujourd’hui souvent de stationnement.
La zone UA se caractérise par la mixité urbaine et accueille notamment de l’habitat, des
équipements, des commerces et des services. 127
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
La zone UB
La zone UB correspond aux zones d’extension du centre ancien d’Haucourt et aux quartiers de
Saint-Charles et de Moulaine. Elle regroupe différentes typologies d’habitat. Sur Haucourt centre,
les extensions se sont faites sous forme d’opération de lotissements et regroupent à la fois des
opérations de constructions de maisons individuelles et des opérations mixtes associant des
maisons individuelles, maisons groupées, collectifs, commerces et services... Le centre comprend
un secteur spécifique UBb dans lequel les extensions sont limitées.
Le quartier de Saint Charles, créé dans les années 50 pour loger les nombreux ouvriers de la
sidérurgie a évolué au cours de ces dernières décennies et présente également différentes formes
d’habitat : immeubles collectifs, habitat individuel, groupé et jumelé. Le quartier comprend
également plusieurs équipements et services. Le zonage comprend un sous-secteur UBa
correspondant aux immeubles collectifs, pour lequel le règlement définit des prescriptions
spécifiques.
Le hameau de Moulaine comprend d’anciennes cités minières avec un habitat jumelé en bande
(cités St Jacques, St Eloi, Ste Barbe et de Moulaine) et des maisons de contremaîtres. Celles-ci ont
été identifiées par un secteur spécifique UBc, afin de préserver leurs caractéristiques spécifiques.
La zone UX
La zone UX correspond aux zones d’activités locales. 2 zones sont localisées sur Haucourt centre
et une à Moulaine. Ces zones sont destinées à accueillir les constructions, installations et
aménagements liés et nécessaires aux activités industrielles, artisanales, commerciales, entrepôts
et activités de service. Les constructions destinées à l’habitat y sont strictement encadrées et
limitées au logement des personnes est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou
l’entretien des établissements présents sur la zone.
Les zones à urbaniser correspondent aux zones dites « AU ». Sont classés en zone à urbaniser les
secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Le règlement distingue deux grands types de zones, selon leur niveau de desserte par les réseaux
: les zones « 1AU » et les zones « 2AU ».
Les zones agricoles (A) sont des secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les zones naturelles et forestières dites « zones N » sont des secteurs du territoire, équipés ou
non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence
d'une exploitation forestière ou de leur caractère d'espaces naturels ou en raison de la nécessité
de prévenir les risques.
La zone naturelle N comprend des secteurs de taille et capacités d’accueil limitées (STECAL). Ces
secteurs sont destinés à des occupations et utilisations du sol limitées.
La zone naturelle N comporte 4 secteurs spécifiques indicés comme suit :
• Na: secteurs de l’ancien du crassier de la Moulaine ;
• Nj : secteurs de jardins ;
• Nl : secteurs destinés aux activités de loisirs ;
• Ns : secteur naturels sensibles. 128
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Des dispositions règlementaires graphiques complémentaires aux zones permettent également la
mise en œuvre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Sur le plan environnemental et patrimonial, le zonage du PLU utilise plusieurs outils en vue
d'assurer la préservation d'espaces repérés à différents titres :
• Les éléments de continuité écologique et trame verte et bleue ;
• Les éléments de paysage (haies, arbres isolés, ripisylves) à protéger pour des motifs
d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des
continuités écologiques ;
• les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux
continuités écologiques ;
Le zonage comprend également 3 emplacements réservés inscrits sur des terrains que la
collectivité publique envisage d’acquérir pour réaliser ses projets (accès aux futures zones à
urbaines et réalisation d’une aire de stationnement).
Le règlement écrit du PLU est structuré en deux grandes parties :
- Les dispositions générales applicables à toutes les zones ;
- Les dispositions spécifiques applicables à chacune des zones ;
La structuration en deux parties du règlement permet de faciliter sa lecture et d’éviter de
nombreuses redites. Elle permet par ailleurs, de mettre en œuvre les orientations du PADD qui
s’appliquent sur l’ensemble du territoire et celles qui s’appliquent dans certaines zones en fonction
de leurs caractéristiques.
2. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP, en complément du règlement, permettent de traduire le projet de la commune. Elles
permettent notamment de le décliner de façon plus détaillée à l’échelle d’une future zone à
urbaniser ou d’une thématique spécifique du projet (ex : OAP Trame verte et bleue).
Le PLU d’Haucourt-Moulaine comprend 2 types d’OAP :
- Des OAP thématiques, qui répondent à certaines orientations politiques fortes du PADD. Le PLU
comprend les OAP thématiques suivantes :
- OAP trame verte et bleue ;
- OAP zone d’activités ;
- OAP entrée de ville.
- des OAP sectorielles qui s’appliquent à une dent creuse dans le tissu urbain (UB) et aux 4 futures
zones à urbaniser AU). Elles déclinent des objectifs d’aménagement sur un secteur défini et
contiennent des schémas d’aménagement. 129
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
G. Evaluation des incidences du PLU sur l’environnement
L’évaluation Environnementale a pour objectif d'analyser les incidences prévisibles de la mise en
œuvre du PLU sur l'environnement. Elle se base sur le diagnostic de l'Etat Initial de
l'Environnement, complété par des analyses plus fines sur les sites de développement potentiels
concernés par des thématiques telles que la biodiversité et les zones humides notamment. En
complément, le processus d'évaluation environnementale a conduit à intégrer des mesures dans
les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que dans le règlement, pour éviter,
réduire ou compenser l'impact de la mise en œuvre du plan.
Le PLU s'articule directement avec les prescriptions d'autres documents de rang supérieur, parmi
lesquels le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan, document intégrateur.
1. Les incidences prévisibles et les mesures envisagées par grandes thématiques
environnementales
Le tableau de la page suivante résume les incidences prévisibles et les mesures envisagées par
grandes thématiques environnementales. 130
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Thématiques Projet communal (PADD) Incidences Mesures envisagées Incidences résiduelles
Climat Orientation générale n°1 :
Mettre en valeur la diversité,
la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
Il s’agira d’assurer le
développement maîtrisé sur
les 3 entités urbaines
existantes et de lutter contre
l’étalement urbain par
l’utilisation des parcelles
libres au sein du tissu urbain
Il s’agira de maîtriser et
modérer la consommation
des espaces naturels pour
l’urbanisation nouvelle
Orientation générale n°2 :
Valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
Améliorer la qualité
architecturale et urbaine des
nouveaux quartiers
2.4 Protéger les liaisons
douces existantes sur les 3
entités et prévoir de
nouveaux « éco-
cheminements » avec les
nouvelles zones d’extension
Orientation générale n° 3 :
Préserver et valoriser les
espaces naturels de la
commune
Préservation des espaces
naturels et forestiers
contribuant à la régulation
thermique du territoire.
Amélioration de la gestion
des eaux pluviales
Amélioration du cadre et
des conditions de vie des
habitants
Règlement graphique et écrit
(classement en zone naturelle N des
espaces boisés et des zones
naturelles permettant la
régénération de l’air et le piégeage du
CO2 et garantit la régulation
thermique du territoire, préservation
des lisières forestières et des zones
de nature ordinaire
Classement en zone naturelle de
jardin (Nj) de certains secteurs sur les
quartiers d’Haucourt centre et de
Saint Charles permet d’assurer des
transitions paysagères et contribue à
maintenir des îlots de fraicheur au
sein et autour des villages
Définition de principes dans les
orientations d’aménagement et de
programmations (OAP) et
prescriptions de règles dans le
règlement
Faible
L’augmentation de la population projetée
et des activités entraîne une
consommation résiduelle d’espace
naturel servant à la régulation thermique 131
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Milieu naturel et
biodiversité
Orientation générale n°2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
Orientation générale n°3 :
préserver et valoriser les
espaces naturels de la
commune
3.2- Préserver les éléments
forts de la trame bleue (TB)
sur la commune
3.3- Préserver les espaces
boisés (poumon vert) sur les
coteaux et vallons qui
constituent le point fort de la
trame verte (TV)
3.4 - Préserver ce vaste espace
agricole et paysager qui
constitue le corridor
secondaire de la trame verte
et bleue (TVB)
- L’étalement urbain est
limité, préservant les
réservoirs de biodiversité,
les massifs forestiers, les
espaces naturels
remarquables et les zones
humides
- Valorisation des
éléments naturels du
territoire.
Préservation de la nature
ordinaire
- Maintien et préservation
des continuités
écologiques présentes sur
le territoire (milieux
forestiers, milieux
prairiaux, milieux humides
et thermophiles)
Amélioration du cadre de
vie des habitants
Classement en en zone naturelle N ou
naturelle sensible Ns à
constructibilité limitée des réservoirs
de biodiversité d’intérêt SCOT (ENS,
ZNIEFF, cours d’eau, zone humide
prioritaire), ou en zone Nj de la nature
ordinaire (jardin).
Limitation de la constructibilité dans
ces zones et prescriptions
règlementaires particulières
concernant les réservoirs de
biodiversité SCOT, les lisières
forestières et les zones traversées par
des cours d’eau
OAP thématiques (Trame Verte et
Bleue, entrées de ville, zone d’activité)
et sectorielles fixant des objectifs en
matière d’aménagement
Impact résiduel faible sur le milieu naturel
et la biodiversité
Sites et paysages Orientation générale n°1 :
mettre en valeur la diversité,
la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
1.1. Préserver l’identité de
chaque quartier avec
maintien du cachet
patrimonial spécifique (village
traditionnel, habitat de
l’industrie, cités minières…)
- Le patrimoine bâti
existant est préservé et
valorisé et permet de
valoriser le cadre de vie
des habitants.
La préservation et la
valorisation du patrimoine
contribuent à développer
le tourisme de passage
- Incidences globalement
positives sur le paysage
Le règlement graphique préserve le
centre villageois ancien d’Haucourt
(zonage spécifique UA), les cités de
Moulaine (classées UBc) et les
éléments patrimoniaux.
Le règlement écrit édicte des règles
particulières permettant de préserver
les caractéristiques et la typologie du
bâti
Le patrimoine bâti des villages et des cités
et les éléments patrimoniaux identifiés
sont préservés et conservés 132
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Orientation générale n° 2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.1 Préserver les
caractéristiques du village
traditionnel et maintenir les
particularités des cités
héritées de l’industrie
2.2 Valoriser dans les trois
entités communales les
éléments patrimoniaux,
culturels, cultuels et de loisirs
pour un usage renouvelé et
modernisé
2.3 Améliorer la qualité
architecturale et urbaine des
quartiers existants et des
nouveaux secteurs en
extension.
Orientation générale n° 3 :
Préserver et valoriser les
espaces naturels de la
commune
(préservation des espaces
agricoles et naturels,
traitement des transitions
urbain/rural, traitement
des dents creuses…)
Classement dans le règlement
graphique en zone agricole A ou en
zone naturelle N pour préserver les
grandes entités paysagères
La trame verte et bleue et la
préservation des haies, ripisylves, etc.
contribuent à la préservation des
paysages
Les règles écrites et les OAP
permettent de préserver le paysage
Les incidences paysagères sont
globalement positives mais peuvent être
variables en fonction des aménagements
qualitatifs prévus dans les zones
d’urbanisation future
Ressources
agricoles et
forestières
Orientation générale n°1 :
mettre en valeur la diversité,
la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
1.4 Maîtriser et modérer la
consommation des espaces
naturels pour l’urbanisation
nouvelle
En s’appuyant sur les
potentialités existantes
(dents creuses
notamment), en favorisant
la densité et l’optimisation
de l’utilisation foncière, le
projet permet de limiter
l’étalement urbain et la
Classement en zone agricole A des
espaces cultivés et en zone naturelle
N des espaces forestiers.
Des prescriptions règlementaires
limitent la constructibilité dans ces
zones.
Les OAP fixent des exigences en
matière d’aménagement, notamment
La pression sur les espaces agricoles et
naturels est réduite grâce à la
densification des dents creuses et la
limitation des extensions urbaines 133
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Orientation générale n° 2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.6 Favoriser la pérennisation
de l’activité agricole sur la
commune
Orientation générale n° 3 :
Préserver et valoriser les
espaces naturels de la
commune
consommation d’espaces
agricoles et naturels.
de traitement des transitions avec les
espaces agricoles
Ressource en
eau
Orientation générale n° 3 :
Préserver et valoriser les
espaces naturels de la
commune
3.1 Préserver les ressources
naturelles dont dispose la
commune
Préservation des zones
humides et des cours
d’eau
Amélioration de la qualité
des cours d’eau et de la
nappe phréatique.
Préservation des zones de
captage
Limitation des surfaces
imperméabilisées et donc
du ruissellement par une
maîtrise des extensions
des zones à urbaniser
Règlement graphique : classement en
zones agricole A, naturelles N et de
jardins (Nj) à construction limitée
pour préserver la ressource en eau et
limiter l’imperméabilisation des sols
Trame Verte et Bleue (TVB) sur le
zonage contribuant à la préservation
des ressources en eau et à
l’amélioration superficielle des cours
d’eau potable.
Les zones à urbaniser sont situées
dans les périmètres éloignées de
captage d’eau.
Les règles écrites et les OAP
contribuent préserver la ressource en
eau et à l’amélioration de la qualité
des eaux superficielles et des zones
humides
Arrêtés préfectoraux, liste et plans
des servitudes sur les captages
annexés au PLU
Le développement du territoire prévu par
le PLU induit une consommation foncière
résiduelle au sein des périmètres de
protection de captages d’eau potable.
L’augmentation du nombre d’habitants,
d’emplois implique un risque sur
l’augmentation de la consommation de
l’eau potable et une augmentation des
surfaces imperméabilisées dans le tissu
urbain et dans leur périphérie immédiate
(zone d’extension à l’urbanisation) 134
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Annexes zonage d’assainissement
Risques Orientation générale n°2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.9- Eviter, limiter, voire
interdire les nouvelles zones
d’urbanisation et toute
densification dans les
secteurs à nuisances ou à
risques selon la teneur du
risque avéré
Les incidences du PLU
seront positives sur la
prise en compte des
risques et sur la sécurité
de la population et des
biens
Identification des risques sur le
règlement graphique.
Le zonage ne prévoit pas de nouvelles
zones à urbaniser dans les zones à
risques fort afin de limiter l’exposition
des personnes et des biens
Le règlement écrit définit des
prescriptions tenant compte de la
présence des risques.
Les cartes d’aléas des différents
risques et le plan de prévention des
risques miniers sont annexés au PLU
Le PLU et ses pièces annexes permettent
de réduire les risques d’exposition des
personnes et des biens
Des populations et des biens restent
toutefois exposés à certains risques
Nuisances Orientation générale n°2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.9- Eviter, limiter, voire
interdire les nouvelles zones
d’urbanisation et toute
densification dans les
secteurs à nuisances ou à
risques selon la teneur du
risque avéré
L’exposition des
populations aux nuisances
sonores est prise en
compte
Dans le règlement graphique des
marges de recul sont définies de part
et d’autre de la RN52 autorisant la
constructibilité sous condition
Les zones d’urbanisation future (1AU,
2AU) ne sont pas comprises dans
cette zone de bruit ce qui limite
l’exposition des nouveaux habitants
aux nuisances sonores
Afin d’éviter les conflits potentiels
entre les zones d’habitat et les zones
d’activités existantes, le Plan Local
d’Urbanisme a défini les zones
d’activité en périphérie des zones
d’habitat
Le règlement écrit définit des
prescriptions dans les zones de bruit
L’arrêté préfectoral relatif au
classement sonore des
infrastructures de transports
L’aménagement des zones d’urbanisation
future engendrera un trafic
supplémentaire de véhicules légers au
niveau des voies secondaires desservant
les quartiers et des routes
départementales traversant la ville,
correspondant aux résidents des
nouveaux quartiers.
Au regard de l’urbanisation existante sur
le territoire intercommunal et du bruit
déjà existant, cette incidence est jugée
faible. 135
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
terrestres routières et à l’isolement
acoustique des bâtiments affectés
par le bruit aux abords de ces
infrastructures est annexé au PLU
Sites et sols
pollués
Orientation générale n°2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.9- Eviter, limiter, voire
interdire les nouvelles zones
d’urbanisation et toute
densification dans les
secteurs à nuisances ou à
risques selon la teneur du
risque avéré
3.5- Réaménager le site de
l’ancien crassier en espace de
loisirs et de découverte du
milieu naturel
- Traitement de la
pollution dans le cadre des
futurs projets
d’aménagement et de
construction sur les sites
concernés par des sols
pollués
- Amélioration du cadre de
vie et de l’environnement
Identification des différents risques
par une trame spécifique sur le
zonage
Aucune nouvelle zone à urbaniser
n’est concernée par ces sites et sols
pollués
Le site du crassier en cours
d’exploitation est classé en zone Na,
le site de l’ancienne usine est classé
pour partie en zone naturelle N et
pour une autre partie utilisée par une
entreprise classée en zone d’activité
UX.
Les règles écrites définissent des
prescriptions particulières sur ces
sites.
Recommandation en matière de
gestions des sols pollués
Les occupations et utilisations du sol sur
les sites pollués devront être compatibles
avec le zonage du PLU.
Pollution résiduelle
Energie et
qualité de l’air
Orientation générale n°1 :
mettre en valeur la diversité,
la mixité urbaine et veiller à la
cohésion sociale
1.3 Assurer le développement
maîtrisé, contenu et équilibré
sur les trois entités de la
commune
Une augmentation de
l’utilisation d’autres modes
de déplacements
Une réduction de la
consommation
énergétique et des
émissions polluantes
notamment dans le
secteur résidentiel et des
Classement des dents creuses en
zones à urbaniser et définition des
futures zones à urbaniser (1AU, 2AU)
dans le prolongement du tissu urbain
existant,
Identification des sentiers favorisant
la marche à pied et les déplacements
à vélo.
Définition d’emplacements réservés
pour connecter les futurs quartiers
La diversification des modes de
déplacements, la réduction des distances
à parcourir (mixité des zones, densité,
urbanisation des dents creuses,
urbanisation future dans le prolongement
du tissu urbain), la reconquête du bâti
(isolation thermique) via les OPAH
contribue à réduire la consommation
énergétique 136
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
Orientation générale n°2 :
valoriser le cadre de vie des
habitants présents et futurs
2.3 Améliorer la qualité
architecturale et urbaine des
quartiers existants et des
nouveaux secteurs en
extension
2.4 - Protéger les liaisons
« douces » existantes sur les
trois entités communales et
prévoir de nouveaux « éco-
cheminements » avec les
zones d’extensions nouvelles
déplacements est
prévisible
aux quartiers existants pour favoriser
les déplacements
Classement en zone naturelle N des
espaces boisés et les zones
naturelles, ce qui permet la
régénération de l’air et le piégeage du
CO2.
Définition de règles dans le
règlement et de principes dans les
OAP contribuant à lutter contre les
émissions de gaz à effet de serre 137
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
2. Les incidences du PLU sur l’environnement des principaux sites susceptibles
d’être touchés par la mise en œuvre du plan
Les zones à urbaniser (1AU) ont fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) qui présentent les secteurs concernés, les enjeux urbains et environnementaux auxquels ils
devront répondre, les grands principes de composition urbaine retenus en conséquence, la
vocation et la typologie de l’aménagement.
Les projets envisagés sont situés dans des dents creuses dans le tissu urbain existant ou sur des
zones d’extension de l’urbanisation. Ces projets tiennent compte de la trame verte et bleue et la
préservent au maximum. Les incidences sur le paysage, la topographie, la ressource en eau ont
été prises en compte. Les orientations d’aménagement et les prescriptions réglementaires
permettent d’insérer les projets dans leur environnement.
3. Description de la manière dont l’évaluation environnementale a été effectuée
Afin de faciliter la compréhension du de la révision du PLU, et conformément au Code de
l’urbanisme, une description de la manière dont l’évaluation a été réalisée et présentée.
L'évaluation environnementale du PLU a été réalisée en deux phases.
Une première phase a consisté à réaliser un diagnostic de l’état initial de l’environnement pour
avoir une connaissance en amont des enjeux environnementaux sur le territoire.
Basé sur les nombreuses études et données existantes sur le territoire et des visites sur le terrain,
le diagnostic a permis d’avoir une bonne connaissance du territoire communal et permis aux élus
et techniciens et notamment à la commission municipale chargé du suivi du PLU de prendre des
décisions, quant à la définition du projet politique et sa traduction dans les différentes pièces du
PLU (zonage, règlement, OAP, annexes).
Ce diagnostic a permis de préciser les choix du projet du PLU.
Dans un deuxième temps, le zonage a pu être défini en définissant notamment les nouveaux
secteurs d’urbanisation.
La connaissance de l’état initial de l’environnement, notamment les contraintes, les nuisances et
les risques et la trame verte et bleue ont permis de définir le périmètre des zones en intégrant à
l’amont les mesures d’évitement et réduction.
Les études ont permis de zoomer sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable,
d'identifier les secteurs particulièrement sensibles impactés et de hiérarchiser les enjeux
environnementaux.
L'évaluation des incidences s'est faite au regard des informations et données existantes sur
l’environnement. Ainsi, l'évaluation environnementale a conduit dans le PLU à protéger des zones
écologiquement sensibles (Espace naturel sensible, Zone naturelle d’intérêt faunistique et
Floristique, etc…), à définir des prescriptions pour des secteurs concernés par des risques et/ou
des nuisances et à intégrer des prescriptions environnementales dans les orientations
d’aménagement, le règlement et le zonage du PLU pour réduire ou compenser l’impact de la mise
en œuvre du plan.
De nombreuses sources ont été utilisées et de nombreux acteurs mobilisés. 138
Haucourt-Moulaine | Evaluation Environnementale du PLU
4. Modalités, critères et indicateurs de suivi
La commune a la charge de l’application du Plan Local d’Urbanisme. Le code de l’urbanisme prévoit
que neuf ans au plus après la dernière délibération portant révision complète du PLU plan, le
conseil municipal fait une analyse des résultats de l’application de ce plan. L'analyse des résultats
donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser ce plan.
Pour effectuer l’analyse de ces résultats, une grille d’indicateurs a été mise en place. Celle-ci permet
de vérifier si les objectifs du PLU ont été atteints.
Les critères sont directement liés aux grands objectifs du projet de territoire traduits dans le PADD.
Ils permettent de savoir si l'orientation de départ produit bien les effets attendus sur le territoire.
Les indicateurs constituent quant à eux un outil de mesure concret de l'évolution des données qui
alimentent les critères de suivi. 1
Département de Meurthe et Moselle
Commune de HAUCOURT-MOULAINE (54254)
REVISION N°1
DU
PLAN LOCAL d’URBANISME
1 – RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 3
JUSTIFICATION DES CHOIX
Document conforme à celui annexé
à la délibération du Conseil Municipal
en date du …………………… approuvant
la révision n°1
du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire, Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
2
Tome 3
JUSTIFICATION DES CHOIX
Sommaire
Première partie
JUSTIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
I. LES CHOIX POUR ETABLIR LE PADD p.03/04 A. Mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale p.04/05 B. Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs p.05/06 C. Préserver et valoriser la qualité environnementale p.06 D. Justification des orientations d’aménagement et de programmation p.06/07
Deuxième partie
JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ORIENTATION ET D’ACTIONS……
& DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
II. LES MOTIFS DE DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES QUI Y SONT APPLICABLES p.08 A. Préambule p.08 B. Les adaptations du zonage pour prendre en compte les évolutions urbaines p.08/10 C. Les choix retenus pour assurer la diversité, la mixité et la cohésion sociale p.10/11 D. Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs p.11 1. La préservation du patrimoine existant p.11 2. La prise en compte des risques p.11/14 E. Les mesures pour préserver et valoriser la qualité environnementale p.14/15
JUSTIFICATION DU ZONAGE ET DU REGLEMENT……
F. Plan Local d’Urbanisme : présentation du zonage et des prescriptions p.16 graphiques complémentaires aux zones
1. Le découpage du territoire en zones p.16/17 2. Les sous-zones p.18 3. Les espaces boisés classés p.19 4. Les sentiers et chemins publics et privés p.19 5. Les protections du patrimoine architectural et paysager p.19 6. Les prescriptions par rapport aux voies et axes de transports p.20 7. Les emplacements réservés p.20 8. Evolution du zonage p.21/22
JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES …
G. Justifications des dispositions générales applicables à toutes zones du PLU p.22/30 H. Justifications des dispositions applicables aux zones urbaines p.32 1. Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA p.32/37 2. Chapitre 2 : dispositions applicables à la Zone UB p.38/45 3. Chapitre 3 : dispositions applicables à la Zone UX p.46/50 I. Justifications des dispositions applicables aux zones urbaines à urbaniser p.50 4. Chapitre 1: dispositions applicables à la zone 1AU p.50/56 5. Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone 2AU p.57/58 J. Justifications des dispositions applicables à la zone agricole A p.59/65 K. Justifications des dispositions applicables aux zones naturelles N p.66/72 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
3
I. Les choix pour établir le PADD
La présentation de la situation générale de la commune d’Haucourt-Moulaine à travers l’ensemble du rapport de présentation, a permis de repréciser les différents enjeux qui ont structuré le projet initial de 2012. Les principaux thèmes ont été repris de part la permanence de leur actualité. De manière complémentaire, les problématiques développées au Plan d’Aménagement et de Développement durables initial, ont été mises à jour et complétées par les nouvelles préoccupations environnementales avec prise en compte des évolutions juridiques du Code de l’Urbanisme.
Rappel contextuel
La commune est située au sein de la Communauté d’Agglomération de Longwy, à quelques kilomètres du Grand-Duché du Luxembourg et de la Belgique. Haucourt-Moulaine dispose ainsi d’une position géographique favorable, jouxtant la zone d’activité de Mexy, le nouveau golf de Longwy et se trouve favorablement dotée d’un cadre naturel attractif.
La commune se caractérise par trois quartiers différents :
• Haucourt centre : ancien village traditionnel qui s’est développé avec la réalisation de plusieurs lotissements ;
• Moulaine : ancienne cité minière située dans un écrin naturel au sein de la vallée de la Moulaine ;
• Saint Charles : quartier qui s’est développé dans les années 60-70 suite au développement de l’activité sidérurgique, avec un important habitat social, qui a subi dans les années 1990-2000 d’importantes restructurations, suite à des opérations de démolition-reconstruction ;
La commune a connu une importante érosion démographique suite au déclin de l’activité industrielle, puis a connu un renouveau démographique amorcé dans le Pays-Haut entre 2006 et 2011. La commune a ainsi gagné 127 habitants.
A la suite, une baisse constante est constatée entre 2012 et 2014 avec une population municipale qui se rétracte de 3114 habitants à 3048 habitants (moins 66 habitants).
Dès lors, une progression permanente du nombre d’habitants est enregistrée entre les années 2015 à 2017 avec la population qui s’établit désormais à 3241 habitants.
En même temps que l‘évolution de population s’avère peu constante (hausses et baisses successives), la municipalité doit continuer à entretenir de nombreux équipements hérités de l’époque industrielle et qui se trouvent être répartis dans les 3 quartiers, à faire face aux spécificités de chaque quartier et assurer la cohésion sociale au sein de chaque quartier.
Elle a connu parallèlement une augmentation des ménages qui indique une progression entre 2008 et 2017 de 1253 à 1376 ménages et une importante demande en logements, qui se sont concrétisées par la réalisation de plusieurs lotissements.
Pour pérenniser les équipements existants, optimiser leur fonctionnement et maintenir une cohésion sociale, la municipalité souhaite poursuivre cette croissance démographique en proposant un habitat diversifié. Ce projet est envisagé pour permettre de répondre à une forte demande en logements de personnes qui souhaitent revenir vivre dans les quartiers, mais également à de jeunes ménages et de personnes âgées qui veulent rester dans la commune.
De manière complémentaire, le dynamisme des zones d’emplois du Grand Duché du Luxembourg et de Belgique attire une population qui souhaite se loger à proximité des territoires attractifs.
Dans un autre registre la municipalité souhaite prendre en compte les problématiques environnementales dans les réflexions qui structurent le projet communal. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Le Plan local d’Urbanisme approuvé en 2012, applicable actuellement, a permis à la commune de poursuivre son développement : la plus grande partie des zones à urbaniser a été lotie ou est en cours d’aménagement (en particulier la zone 1AU de 0ha81 sur Moulaire pour 14 logements classée en zone UB). Cette évolution a eu des incidences sur le développement des équipements et l’organisation de la circulation au sein de la commune.
La présente révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme actuel a pour ambition de permettre à la commune de redynamiser et de conforter la vision politique de l’aménagement durable de la commune pour les dix prochaines années.
Cette stratégie de développement durable s’articule autour des 3 axes suivants :
- Mettre en valeur la diversité et la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale ;
- Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs ;
- Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune ;
Ces orientations prennent en compte les transformations et évolutions constatées, les enjeux renouvelés de la commune et des territoires environnants, tout en tenant compte des contraintes et servitudes qui continuent d’affecter le ban communal.
La municipalité profite également de cette révision n°1 du PLU pour :
• Mettre en conformité son document d’urbanisme avec les nouvelles dispositions législatives en particulier l’évolution récente du Code de l’Urbanisme ;
• Assurer une compatibilité satisfaisante avec les dispositions du SCoT Nord 54 approuvé en juin 2015 et modifié le 02 juillet 2019 et du SRADDET désormais applicable ;
A. Mettre en valeur la diversité, la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale
La commune de Haucourt-Moulaine présente la spécificité d’être constituée de 3 entités différentes, Haucourt- centre, Saint Charles et Moulaine.
Ces 3 entités urbaines présentent chacune leurs propres caractéristiques en termes d’habitat, de patrimoine, de culture et de fonctions. Les populations de ces quartiers ont peu de relation entre-elles, compte tenu de la morphologie de la commune et de l’absence de liaison directe entre certains quartiers, Saint Charles et Moulaine notamment.
Le projet de la municipalité consiste à préserver l’identité de chaque quartier tout en assurant leur développement maîtrisé, afin garantir aux habitants actuels et futurs les services et les équipements nécessaires à leur vie quotidienne.
La municipalité avait comme objectif avec le PLU initial d’atteindre le seuil des 3 750 habitants à l’horizon 2025 soit + 21 % en 16 ans, en concentrant principalement son développement sur les quartiers de Haucourt et de Saint-Charles. Ces données ont été affinées et reprécisées en fonction de l’évolution réelle de la situation socio- démographique sur la commune et des impératifs des documents d’orientations et d’objectifs du ScoT Nord 54 (objectifs de croissance démographique et de logements à produire avec prise en compte du PLH prorogé 2022).
Afin de poursuivre la croissance démographique observée et répondre à la fois, au vieillissement de la population, à l’afflux de nouveaux habitants, au desserrement des ménages et à une demande de logements pour les jeunes, la commune souhaite diversifier l’offre de logements. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Cette offre doit également favoriser un habitat diversifié qui associe, accession à la propriété et location (privé et social) et l’individuel-collectif, avec prise en compte des impératifs du Plan Local de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Longwy (PLH).
A Haucourt-Centre, la municipalité prévoit d’une part :
• Trois secteurs d’urbanisation future situés en milieu urbain (densification et limitation de l’étalement urbain) ;
• Deux autres secteurs d’urbanisation future en extension ;
• De permettre toutes constructions en milieu urbain par réutilisation des dents creuses et rénovation de bâtiments existants dégradés, non occupés, pour d’autres usages et ce, dans la perspective de la transition énergétique ;
A Moulaine, il est envisagé :
• La réutilisation d’une dent creuse d’amplitude restreinte (2 logements) ;
• La rénovation de l’habitat existant qui ne répond plus aux exigences du mode de vie actuel dans la perspective de la transition énergétique ;
A Saint Charles,
• Il s’agit d’un quartier des années 50, qui a subi une restructuration importante dans les années 2000 avec un programme de démolition/reconstruction de logements ;
• Une importante ouverture à l’urbanisation par plusieurs procédures de lotissements selon une offre de logements diversifiée a été permise par le PLU actuellement applicable ;
• A l’heure actuelle, les opérations de lotissements initiales sont quasiment terminées ;
• Le diagnostic n’a pas permis de mettre en exergue de nouveaux espaces disponibles à aménager en extension, compte tenu des différentes contraintes qui s’appliquent sur cette entité ;
• Seules sont disponibles les quelques dents creuses recensées qui ont été intégrées dans le cadre de la révision n°1 du PLU ;
• Consécutivement il est uniquement envisagé de permettre les constructions en milieu urbain par réutilisation des espaces libres et d’encourager les rénovations de l’habitat existant qui ne répondrait plus aux exigences du mode de vie actuel et ce, dans la perspective de la transition énergétique ;
D’un point de vue stratégique, le projet de développement de l’habitat pour l’accueil d’une nouvelle population se fera d’une part, dans le prolongement des zones urbaines existantes afin d’assurer une continuité du bâti et d’autre part, pour favoriser les liaisons inter-quartiers avec en toile de fond, la pérennisation des équipements et services existants pas complètement utilisés de manière optimale.
B. Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
Haucourt-Moulaine, qui se situe dans un cadre de vie naturel aux indéniables qualités environnementales (espaces agricoles variés, prairies, forêts et le vallon de la Moulaine…) se distingue par ses trois entités urbaines aux spécificités particulières en termes d’habitat, de patrimoine, de culture et de fonctions.
Il s’agit de préserver ces spécificités, de conforter et d’optimiser les équipements en favorisant l’accueil de nouveaux ménages par la définition de nouveaux secteurs à urbaniser. Il apparaît également essentiel d’assurer la mixité des fonctions au sein des quartiers, en favorisant la diversité de fonctions (commerce, bureaux, artisanat…) au sein des secteurs de développement. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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La municipalité souhaite également préserver son patrimoine, sans pour autant empêcher les modifications liées à l’évolution des modes de vie et aux exigences des nouvelles réglementations thermiques en réponse à la transition énergétique. Pour ce faire, elle souhaite à la fois préserver son patrimoine existant et veiller à améliorer la qualité urbaine et architecturale des nouveaux quartiers.
Pour les déplacements des personnes, l’objectif est de développer de nouvelles zones à urbaniser jouxtant les quartiers existants, qui sont déjà desservis par les transports en commun, les services de proximité (écoles, équipements sportifs…) et situées à proximité de zones d’activité (ZAC de Mexy), afin de favoriser l’intégration des nouveaux habitants avec la prise en compte de leur mobilité par l’usage de la voiture.
Une attention particulière sera portée aux connexions entre les futurs quartiers et les quartiers existants en intégrant la réalisation de liaisons douces à l’intérieur des nouveaux quartiers. De manière complémentaire, la municipalité souhaite assurer la sécurité des biens et des personnes par un recensement exhaustif des risques et nuisances qui affectent le territoire communal.
C. Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune
Haucourt-Moulaine s’inscrit dans un cadre naturel et agricole qui constitue un atout important à préserver. Les espaces forestiers constituent 37 % du territoire et les zones agricoles en représentent près de 43 %.
La municipalité souhaite maintenir la qualité de ces espaces et conforter la vallon de la Moulaine, qui présente une forte valeur patrimoniale, environnementale et paysagère et constitue indéniablement, une armature forte de la trame verte et bleue communale.
La commune souhaite par ailleurs, reconquérir pour valorisation, l’ancien crassier à l’Est de Saint Charles pour une future zone orientée vers les loisirs et les activités de plein-air.
De nombreux espaces naturels sensibles sont également répertoriés sur le territoire communal. Afin d’en permettre une protection durable, la révision n°1 du PLU appréhende leur préservation par diverses mesures de protection (identification et réglementation spécifique).
D. Justification des orientations d’aménagements et de programmation
Afin de lutter contre l’étalement urbain, la municipalité souhaite privilégier son développement d’une part, en densifiant le tissu urbain existant et d’autre part, en définissant de nouvelles à zones à urbaniser dans le prolongement des zones urbaines existantes et ce, afin d’assurer une continuité du bâti, de favoriser les liaisons inter-quartiers, de combler des espaces interstitiels compris dans l’enveloppe urbaine et de conforter les continuités urbaines. Ces développements ont trouvé place principalement à Haucourt centre (cinq secteurs à aménager).
Ces différentes OAP permettent d’encadrer plus précisément le développement futur des parties du territoire qui vont s’urbaniser en adéquation avec les objectifs du PADD. Les orientations d’aménagement portent sur l’urbanisation de « secteurs libres » dans le cadre urbain et des secteurs d’ « extension » en contact avec l’enveloppe bâti afin de limiter d’une part, la consommation d’espaces naturels et d’autre part, d’endiguer l’étalement urbain.
Ces OAP structurent l’aménagement urbain à venir afin de participer à des offres de logements pour une cohésion sociale renforcée et de permettre une diversité des fonctions urbaines (logements, commerces, services…).
OAP n°1: il est envisagé au lieu-dit « Croix Jubsaint» sur Haucourt Centre, un secteur à urbaniser sur 0ha41 qui vient densifier une emprise interstitielle entourée de constructions et desservie par un chemin communal étroit qu’il est prévu d’élargir (emplacement réservé prévu à cet effet). Cette opération « modeste » peut permettre de créer de nouveaux logements insérés dans le cadre urbain. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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OAP n°2: il est envisagé au lieu-dit « La Croix Nicloux » sur Haucourt Centre, un secteur à urbaniser sur 1h45 qui vient compléter l’urbanisation récente de la commune le long de la voie principale de la commune, selon une desserte aisée, qui relie Villers la Montagne à Mexy. Cette enclave est utilisée actuellement par l’agriculture qui pourra continuer à exploiter les champs en arrière grâce à un chemin, placé en réserve foncière à cet effet. Cette opération générera de nouveaux logements insérés dans le cadre urbain.
OAP n°3: le lieu-dit « Petite Béguinette» sur Haucourt Centre est un secteur à urbaniser sur 0ha62 qui constitue, le long de la voie d’accès à Mexy, la dernière parcelle libre du long parcours urbain latéralisé. Il s’agira de combler cette enclave libre actuellement utilisée par l’agriculture. La desserte de cette emprise est aisée et permet un accès prompt vers la RN 52 proche. Cette opération peut permettre de nouveaux logements insérés dans le cadre urbain linéaire existant.
OAP n°4: il est envisagé au lieu-dit « Derrière le Pré Est » sur Haucourt Centre, un secteur à urbaniser sur 1ha50 qui vient compléter l’urbanisation linéaire, le long de la voie principale de la commune qui mène sur Mexy. La desserte est facilitée par deux accès possibles. Cette enclave est utilisée actuellement par l’agriculture qui pourra continuer à exploiter les champs en arrière grâce au chemin qui longe vers l’arrière l’emprise concernée. Cette opération générera la création de nouveaux logements insérés dans le cadre urbain.
OAP n°5: il est envisagé sur une parcelle libre en zone UB sur 0ha49 « sortie Haucourt centre vers Mexy, un secteur à urbaniser qui viendra compléter l’urbanisation linéaire le long de la voie principale de la commune qui mène sur Mexy. La desserte est facilitée par deux accès possibles.
Pour l’ensemble de ces quatre zones et du secteur complémentaire situé en zone UB , dont la situation fait insertion dans le tissu urbain préexistant, les voies ouvertes au public, les réseaux d’alimentation en eau potable et d’électricité sont proches, disponibles et calibrées pour accueillir le développement urbanisé.
Pour l’OAP n°1, la voirie pourra être potentiellement utilisable par un agrandissement qui facilitera un accès plus confortable (un emplacement réservé est prévu à cet effet).
Pour l’ensemble du programme envisagé sur les 5 secteurs d’OAP, les réseaux d’assainissement sont disponibles à proximité et en capacité de permettre le raccordement potentiel. Ces secteurs sont intégrés dans le périmètre du zonage d’assainissement de la commune.
En complément la révision n°1 du PLU, propose deux OAP sur les zones d’activités locales à Haucourt centre « OAP n°6 » et sur Moulaine « OAP n°7 » conformément aux dispositions du SCOT.
Il s’agit pour la première OAP n°6, de conforter qualitativement la zone d’activités existante située en entrée de ville dans le cadre des points « focus » mis en exergue dans le document OAP.
Pour la deuxième OAP n°7, cette emprise est une friche industrielle, située également en entrée de ville à réutiliser dans le cadre des points « focus » mis en exergue dans le document OAP.
Les sept entrées de ville recensées dans la révision n°1 du PLU font également l’objet d’une OAP à chacune d’entre elles (les OAP n°6 et n°7 prennent en compte les deux entrées de ville correspondantes). Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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II. Les motifs de délimitation des zones et des règles qui y
sont applicables
A. Préambule
Les évolutions du zonage et des mesures réglementaires dans la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme se justifient à la fois par :
- La prise en compte des évolutions récentes du territoire, telles que l’urbanisation de nouvelles zones et l’évolution des espaces naturels et agricoles… ;
- La nécessité de mettre les dispositions réglementaires en cohérence avec les nouvelles dispositions législatives (loi Solidarité et Renouvellement Urbains, Loi Urbanisme et Habitat, Loi Engagement National pour l’Environnement, loi Climat et Résilience ….) ;
- La mise en oeuvre des orientations définies dans le PADD ;
- La prise en compte des différentes contraintes et des nombreux risques recensés sur le territoire communal ;
Ces orientations ont été définies à partir du diagnostic, qui a permis de mettre en évidence les besoins ainsi que les enjeux d’aménagement et de développement du territoire.
Elles s’inscrivent dans une logique de développement durable. Pour rappel, elles s’articulent autour des 3 orientations suivantes :
- Mettre en valeur la diversité et la mixité urbaine et veiller à la cohésion sociale ;
- Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs ;
- Préserver et valoriser les espaces naturels de la commune ;
B. Les adaptations du zonage pour prendre en compte les évolutions urbaines
récentes
La révision n°1 du P.L.U. actuel permet de prendre en compte les évolutions récentes du tissu urbain. Le zonage a donc été adapté en conséquence. Il a notamment permis d’intégrer les zones récemment urbanisées dans le cadre bâti.
Les principales zones urbaines du PLU initial ont été maintenues. Il s’agit de :
- La zone UA qui correspond au noyau ancien de Haucourt centre, essentiellement affecté à l’habitat, aux équipements, services et commerces a fait l’objet des ajustements suivants : a- Au nord-est le long de la rue Victor Hugo, la limite extérieure de la zone UA été restructurée pour un agrandissement qui permet la densification arrière du parcellaire avec en contre partie, l’instauration d’une zone de protection naturelle Nj (pour jardins) ;
b- Au nord-ouest la zone 1AUa désormais urbanisée, a été réintégrée dans le périmètre de la zone UA ;
- La zone UB qui correspond à des extensions urbaines correspondantes à un habitat plus récent et hétérogène, résulte principalement de la mise en œuvre d’un tissu pavillonnaire selon des procédures de lorissement de maisons essentiellement individuelles ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Cette zone UB a fait l’objet des ajustements suivants :
a- Haucourt centre:
Au nord-ouest en limite de Mexy, la zone UB a été fractionnée en deux parties, dont l’une correspond désormais à une emprise dédiées à des activités existantes (UX) ; Au nord, la zone intiale 1AU « Petite Béguinette » désormais urbanisée a été reclassée en zone UB ;
Au nord-est, la partie UB « Beguinette-Sud », espace naturel agricole sans aucune urbanisation, a été reclassée judicieusement en zone naturelle non urbanisable ; Au Nord-Est, coté « à la Moulaine Ouest » les limites arrières ont été reculées pour permettre l’urbanisation des parties arrière jusqu’à la limite du chemin rural ; Au sud du « Pré Courty », la zone UBd a été supprimée et remplacée par une extension de la zone UA de voisinage afin de permettre la densification à l’arrière des parcelles disponibles ;
La zone UBd « La Clé » a été remplacée par une sous-zone UBb dans les mêmes caractéristiques (extension fort limitée) ;
La zone 2AU « au Gué » urbanisée a été reclassée en zone UB ;
La zone « Beauveau » classée initialement en UBc a été redéfinie en zone UB pour être plus en cohérence avec l’évolution du parcellaire et des nouvelles constructions édifiées, avec prise en compte de la limite de constructibilité de 100m en bordure de la RN 52, répertoriée au classement des infrastructures de transport terrestre ;
La partie émergente UBc dans le secteur inconstructible liée à la RN 52, a été reclassée en sous-zone UBb avec forte limitation d’extension en raison des contraintes fortes à respecter ;
La partie UBd à proximité de la rue Victor Hugo a été reclassée en UBb pour cohérence réglementaire (voir ci-dessus) ;
Au nord « Messenel » la zone UB a été ponctuellement agrandie pour intégrer une construction existante classée initialement en zone Nj ;
b- Saint Charles :
Au nord-est, la zone 1AU désormais totalement urbanisée, se trouve reclassée en zone UB ;
A l’est la zone 2AU, espace naturel difficilement urbanisable par un profil du terrain accentué et la présence immédiate de la forêt, a été reclassée en zone Nj non constructible (pour jardins), qui instaure de la sorte une zone tampon de protection ;
c- Moulaine
Au nord l’ancienne zone UBp avec risques de pollution des sols) est désormais intégrée dans la zone UB avec ce risque de pollution matérialisé dans la cartographie des risques ; Les sous-zones UBb (cités de l’industrie) sont devenue des sous-zones UBc dans les mêmes dispositions qui visent à en préserver leurs caractéristiques ;
A l’est le long de la Moulaine, la sous-zone UBb devenue UBc, a été modulée par la mise en place d’une bande non constructible NJ (jardins) afin de prévenir du risque d’inondation répertorié et constitue ainsi utilement une zone d’expansion des eaux ; A Moulaine, la zone 1AU constatée urbanisée courant 2021 a conséquemment été réintégrée dans le périmètre de la zone UB ;
- La zone UX qui correspond à des secteurs consacrés à des activités diverses et qui se trouvent être répertoriés dans les documents d’oirentations et d’objectifs du SCOT Nord 54, est confirmée dans sa vocation initiale avec quelques ajustements réglementaires : Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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a- Haucourt centre:
Au nord-ouest en limite de Mexy, la présence de bâtiments d’activités a permis de mettre en place une petite zone UX très localisée et non répertoriée au SCOT Nord 54 ;
Au sud-est en limite de Villers la Montagne, la zone UX existante a été judicieusement réduite pour restituer une parcelle au milieu agricole et fait l’objet d’une OAP spécifique conformément aux dispositions du SCOT nord 54 ;
Au sud-est coté Chénières (centrale électrique) la zone 1AUx pour des activités est confortée et maintenue dans ses limites avec un ajustement en sous-zone UXa afin de confirmer l’absence de réseaux d’assainissement ;
c- Moulaine
L’ancienne zone UXp au nord du quartier de Moulaine avec risques de pollution des sols, correspond désormais à la zone UX avec le risque de pollution matérialisé dans la cartographie des risques ;
Cette zone UX pour activités économiques répertoriée au SCOT Nord 54, est recalibrée pour mise en adéquation avec le schéma d’acceuil des Activités Economiques du DOO du SCOT (surface totale inférieure à 1ha) ;
- La zone UE sur Saint Charles secteur « derrière Saint Charles », qui correspond à emprise réservée aux équipements d’intérêt général ou collectifs est modifiée d’une part, dans son appellation pour devenir une sous-zone Nl consacrées aux loisirs, équipements sportifs ou culturels et d’autre part, dans son emprise qui est réduite afin de prendre en compte la proximité directe d’espaces forestiers proches ;
C. Les choix retenus pour assurer la diversité, la mixité et la cohésion sociale
Dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la municipalité affiche la volonté de préserver l’identité de chaque quartier tout en assurant leur développement maîtrisé, afin garantir aux habitants actuels et futurs la gamme des services et des équipements nécessaire à leur vie quotidienne.
Afin de poursuivre la croissance démographique et de favoriser la mixité sociale, la municipalité souhaite diversifier l’offre en logements et favoriser un habitat diversifié associant accession à la propriété, location, individuel-collectif. Les opérations envisagées devront prévoir une densité moyenne de 20 logements /ha.
A Haucourt centre, la municipalité prévoit 4 zones d’urbanisation future, dont deux en densification avec en complément un secteur UB, dent creuse libre à urbaniser.
Afin de maîtriser le développement de son centre, elle a souhaité organiser son extension de façon progressive et étaler dans le temps optimal de réalisation du PLU révisé et ce, dans la limite de 6 années pour l’ouverture à l’urbanisation de ces zones (conformément aux dispositions du SRADDET désormais applicable et en adéquation avec la loi « Climat et Résilience » du 20 juillet 2021).
Dans cet objectif, la commune souhaite urbaniser en priorité les terrains situés :
Au lieu-dit « Derrière le Pré Est » : ce site, au nord-est de la route départementale d’1ha50, qui permettra d’assurer une continuité urbaine entre toutes les constructions déjà existantes le long de la route départementale, fait l’objet d’une orientation d’aménagement n°4 avec un potentiel de 30 logements pour un aménagement prévu sur un court et moyen terme de quatre années ;
Au lieu-dit « Croix Jubsaint » : ce site de 0ha41 en retrait de la route départementale, qui permettra d’assurer une densification sur Haucourt centre, fait l’objet d’une orientation d’aménagement n°1 avec un potentiel de 8 logements, pour un aménagement prévu sur le court et moyen terme de quatre années ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Au lieu-dit « Petite Béguinette »: ce site de 0ha62 qui permettra d’assurer une densification urbaine entre toutes les constructions déjà existantes le long de la route départementale, fait l’objet de l’orientation d’aménagement n°3 avec un potentiel de 12 logements pour un aménagement prévu sur le moyen et long terme de quatre à six années ;
Au lieu-dit « la Croix Nicloux » : ce site de 1ha45 en bordure de la rue Victor Hugo, qui permettra d’assurer une continuité urbaine de cette rue avec les constructions déjà existantes, fait l’objet d’une orientation d’aménagement n°2 avec un potentiel de 30 logements pour un aménagement prévu sur le moyen et long terme de quatre à six années ;
Par ailleurs, un secteur de la zone UB a été répertorié comme « dent creuse à urbaniser » en densification. Ce site de 0ha49 en retrait de la route départementale vers Mexy, qui permettra d’assurer une densification et une continuité urbaine sur Haucourt centre, fait l’objet de l’orientation d’aménagement n°5 avec un potentiel de 10 logements sur cette dent creuse à aménager.
Pour l’entité de Moulaine, le site au lieu-dit Saint-Jacques d’une superficie de 0ha81, a été concerné par la présence d’un aléa mouvements résiduels, justifié par la présence de remblais utilisés à l’époque d’une exploitation à ciel ouvert de minerai de fer. Pour permettre la constructibilité du site, l’aléa a été modulé (voir étude Géodéris jointe en annexes).
Un bornage des parcelles à construire ainsi que des sondages ont été effectués à la charge de l’aménageur, pour la quantification précise du volume de remblai à décaper et du coût associé. Ce site désormais aménagé après l’obtention du permis d’aménager pour 14 logements, a été classé suite à sa complète urbanisation en zone UB.
D. Valoriser le cadre de vie des habitants présents et futurs
1. La préservation du patrimoine existant
Pour préserver l’identité des différents quartiers, plusieurs dispositions ont été prises :
- Le centre ancien d’Haucourt a été classé en zone UA : village-rue, il se caractérise par des constructions mitoyennes, des hauteurs homogènes, des toitures principalement à deux pans…. Le règlement vise à préserver ces caractéristiques ;
- Les anciennes cités de Moulaine ont fait l’objet d’un classement spécifique en zone UB, avec la création d’un secteur spécifique UBc correspondant. Des règles spécifiques ont été édictées pour préserver leurs caractéristiques ;
- Certains éléments du patrimoine ont fait l’objet d’une préservation spécifique au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit :
- de la chapelle Notre Dame de Bon Secours sur Haucourt centre ;
- de l’espace de la Paix au sein du cimetière d’Haucourt centre ;
2. La prise en compte des risques
Afin de protéger les populations et les biens, la commune prend en compte les différentes contraintes identifiées sur son territoire avec l’ensemble des risques qui a été répertorié, précisé et décliné au PADD.
Les différents risques répertoriés sont indiqués dans le chapeau des zones concernées et l’article 2 paragraphe 1.2 et suivants des dispositions générales, en précise les dispositions applicables et indique en particulier, que les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescription. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Une cartographie uniquement indicative des risques naturels et technologiques et miniers est proposée dans les annexes graphiques du dossier PLU , y compris les secteurs avec risques de sols ou sous-sols pollués qui sont matérialisés par une trame spécifique aisément identifiable.
Le risque d’inondation (index 1 sur la cartographie des risques)
Le diagnostic a souligné que la commune a été concernée par plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles relatifs aux inondations de la Moulaine.
La vallée de la Moulaine étant potentiellement affectée par ces inondations, le règlement du PLU prend en compte ce risque : afin de préserver au mieux les riverains du risque d’inondation, le règlement des zones concernées par ce risque (UB, UX et N y compris les sous-zones impactées), définit que toutes les constructions et aménagements autorisés devront respecter quand cela est possible un recul de 10 m de part et d’autre des berges du cours d’eau, dès lors que les constructions y sont autorisées (5m dans les parties urbanisées construites).
Les risques miniers (index 2 sur la cartographie des risques)
La carte des risques miniers de la DRIRE et de GEODERIS éditée le 27 février 2012, identifie les aléas suivants: mouvements résiduels, aléas fontis (fontis sur travaux, fontis sur dépilage et sur puits).
Ces aléas sont situés principalement dans la vallée de la Moulaine, aux lieux-dits Bois des Dames, Bois Chevreuil et Saint Jacques.
Le document d’urbanisme prend en compte ce risque qui concerne des terrains situés en zones UB, 1AU et N.
Pour permettre la constructibilité du site en zone 1 AU, l’aléa a été supprimé. Une étude de faisabilité et de reconnaissance de sols par sondage a été réalisée par TERRALOR en août 2011. Les conclusions ont confirmé la présence de remblais relativement épais, souvent de 2à 3 m d’épaisseur, jusqu’à 4,5 m suivant les sondages, à l'origine du classement en mouvements résiduels.
Le décaissement de la totalité des remblais d'origine minière sur les lots à bâtir (voirie, habitations, ouvrages divers) a été réalisé en décembre 2011.
Géodéris à la suite des travaux entrepris, a modulé l'aléa au droit des parcelles traitées en révisant la carte des aléas miniers de la commune d'Haucourt-Moulaine.
Le Plan de Prévention des Risques Miniers, qui définit les conditions de constructibilité dans chaque zone notamment dans les secteurs urbains où existent des fontis sous bâti, sera placé aux annexes du PLU.
Le risque mouvements de terrain (index 3 sur la cartographie des risques)
La commune est concernée par le risque de mouvement de terrains qui peut nécessiter selon l’intensité du phénomène, préservation, protection ou prévention….Une cartographie de ces risques mouvements de terrains est jointe en annexe.
Il est conseillé de réaliser des études spécifiques et détaillées sur ces zones. Ces études à une échelle plus fine permettront de mieux cibler ces zones et de les hiérarchiser en fonction de leur degré d'activité et des risques encourus.
Le risque cavité (index 4 sur la cartographie des risques)
La commune est concernée par le risque de cavité avec zone d’incertitude (précision inférieure à 250 mètres) qui se situe en sud-est communal dans l’espace agricole d’entourage.
Il est conseillé de réaliser des études spécifiques et détaillées sur ce secteur avant tout aménagement. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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Les aléas « retrait-gonflement des argiles » (index 6 sur la cartographie des risques)
Cet aléa retrait gonflement des argiles peut s’étager en faible exposition, moyenne exposition ou forte exposition traduite dans la cartographie annexée. Il convient aux maîtres d’ouvrage et aux futurs constructeurs de respecter un certain nombre de mesures afin de réduire l’ampleur du phénomène.
Un guide pour prévenir les désordres dans l’habitat individuel consécutifs à cet aléa, a été édité par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables et se trouve être disponible sur le site ministériel dédié à la prévention des risques www.argiles.fr.
Les aléas « chutes de blocs » (trame hachurée horizontale jaune sur la cartographie des risques)
La commune peut être concernée par l’aléa chutes de blocs. Le secteur concerné est principalement situé à l’est de Saint Charles et dans le vallon de la Moulaine et ses deux coteaux.
Ce phénomène peut être hiérarchisé en plusieurs degré d’aléa présumé nul, faible, moyen ou fort, en faible exposition, moyenne exposition ou forte exposition traduite dans la cartographie annexée. Il convient aux maîtres d’ouvrage et aux futurs constructeurs de respecter un certain nombre de mesures afin de réduire l’ampleur du phénomène.
Secteur d’information sur les sols (secteur en pointillés bruns index 7 sur la cartographie des risques)
La commune dispose sur son territoire de deux anciens sites industriels (crassier et bassin à boues de Moulaine et de l’ancienne usine de Moulaine qui font l’objet de secteur d’information sur les sols (SIS).
Le document d’urbanisme prend en compte ce dispositif d’information obligatoire des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ou technologiques et miniers par insertion des secteurs concernés dans la cartographie d’ensemble des risques.
Le risque sismique (index 8 sur la cartographie des risques)
Haucourt-Moulaine est concernée par le risque sismique qui couvre l’ensemble du territoire communal.
Ce risque est évalué en zone 1 très faible.
Le risque de radon (index 9 sur la cartographie des risques)
Haucourt-Moulaine est concernée par le risque d’exposition au radon qui couvre l’ensemble du territoire communal. Ce risque est situé en catégorie 2 (échelle de 1 à 3).
Le risque technologique de transport de matière dangereuses (index 5 sur la cartographie des risques)
La commune est concernée sur son territoire par deux canalisations enterrées de transport de matières dangereuses qui imposent des protections spécifiques des personnes et des biens avec des réglementations spécifiques au droit du passage de ces canalisations et l’existence de servitudes d’utilité publique mise en place par les services de l’état.
Avant toute opération ou aménagement, il est obligatoire de consulter les services concernés par ces canalisations de transport de matières dangereuses. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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La prise en compte des sites pollués (secteur en pointillés bruns index 7 sur la cartographie des risques)
Les risques de sols ou sous-sols pollués sont matérialisés dans la cartographie des risques annexée au dossier PLU.
Il s’agit d’un ancien site industriel repris à l’inventaire des sites et sols pollués (anciens hauts fourneaux et fonderie de fonte), dont le propriétaire actuel est la Communauté d’Agglomération de Longwy.
Aucun aménagement n’est envisagé actuellement sur une partie de ce site, qui fait l’objet d’un classement en zone N avec le risque lié à la pollution matérialisé par une trame grisée au plan de zonage (toute occupation et utilisation du sol y est interdite).
La partie sud qui jouxte quartier de Moulaine, a été classée en zone UX (activité existante) avec le risque lié à la pollution matérialisé dans la cartographie des risques annexée au dossier PLU.
La défense incendie
Au regard du rapport du SDIS de 2016, l’objectif visant à assurer la défense incendie est globalement atteint sur le territoire communal.
E. Les mesures pour préserver et valoriser la qualité environnementale
Haucourt-Moulaine s’inscrit dans un cadre naturel et agricole qui constitue un atout important à préserver.
La protection et la valorisation de ces espaces sont nécessaires afin de répondre aux besoins de nature et d’espace de la population, de renforcer les sites de valeur écologique, de préserver les paysages et l’activité agricole et de préserver les éléments de la trame vert et bleue ainsi que les espaces naturels sensibles.
Les dispositions du PLU initial ont été actualisées et complétées dans le PLU pour sa révision n°1 afin de répondre à ces objectifs définis au Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les principales zones définies dans le document PLU initial sont confirmées dans leur vocation première, avec quelques ajustements ponctuels (voir pages 8 et 9 du TOME 3) et des restitutions d’espaces à urbaniser au milieu naturel.
Dispositions retenues pour préserver et valoriser la qualité environnementale :
• La zone N qui constitue un espace naturel à préserver et correspond aux espaces boisés (y compris les espaces boisés classés sur trame spécifique) avec des secteurs Nj pour les jardins avec règlementation pour abris de jardin, des secteurs Nl pour les équipements collectifs ou communaux de loisirs, de sports, de détente, et de plein-air ou à vocation pédagogique, un secteur Na pour la reconversion du crassier en secteur de loisirs et d’activités de plein-air et un secteur Ns pour des espaces naturels très sensibles du point de vue environnemental ;
• La zone N regroupe également le vallon de la Moulaine et les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique et Floristique répertoriées ;
• Les espaces boisés classés au PLU sont maintenus et régis par un régime strict qui interdit le défrichement, au titre de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (les boisements faisant déjà l’objet d’une servitude d’utilité publique et soumis au régime forestier sont réglementairement préservés) Les boisements privés constituant une continuité des massifs boisés soumis au régime forestier sont classés ;
• Les boisements privés constituant une continuité des massifs boisés soumis au régime forestier sont classés ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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• Afin de préserver les espaces boisés, le PLU maintient une interdiction de construire à proximité des lisières forestières pour un motif de sécurité des personnes et des biens avec des reculs précisés au règlement ;
• La zone A qui correspond aux espaces voués aux activités agricoles et pastorales ;
• Le PLU identifie sur le zonage les ruisseaux à conserver et préserver voire conforter, pour maintenir l’intégralité de la trame bleue ;
• Le zonage identifie des haies à préserver car elles structurent le paysage et jouent un rôle primordial pour le maintien de l’équilibre naturel et paysager comme éléments importants pour la biodiversité et dynamisent les jonctions indispensables entre les corridors écologiques de niveau local ;
• Le PLU intègre également une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés afin de conserver et de maintenir la découverte des sites et paysages (un tracé de ces chemins est reporté dans le plan de zonage du PLU). ;
• Création et/ou agrandissement de zones « tampon » classées en sous-zones Nj entre l’urbanisation et l’espace naturel d’entourage ;
,
Restitutions d’espaces à urbaniser au milieu naturel :
Haucourt centre
• Restitution d’une partie de la zone UX coté Villers le Montagne au milieu agricole pour permettre de maintenir une emprise exploitée en plein usage agricole, avec la présence voisine de bâtiment d’exploitation ;
• Restitution d’une partie de la zone UBc initiale incluse en limite d’inconstructibilité de la RN 52 au milieu agricole ;
Saint Charles
• Conversion de la zone 2AU à l’est du quartier en zone tampon classée Nj et située entre l’espace urbanisé et les boisements de proximité ;
• Réduction de la zone initiale UL avec restitution au milieu naturel de proximité (boisement) d’une partie classée désormais en zone N ;
• La zone UL est désormais répertoriée dans la révision n°1 du P.L.U. par l’indice Nl ;
Moulaine
• Réduction de l’ancienne zone 1AU devenue zone UB, avec mise en place d’une zone tampon classée Nj située entre l’espace à urbaniser et l’espace naturel d’entourage ;
• Réduction de la zone initiale UBb avec mise en place d’une zone tampon classée Nj située entre la partie urbanisée de la cité minière et l’espace naturel constitué du vallon de la Moulaine avec risque d’inondation ;
• Agrandissement de la sous-zone Ns (espaces naturels sensibles à préserver) au sud de Moulaine qui correspond ainsi de manière plus complète aux espaces naturels sensibles répertoriés et ce, jusqu’à la partie urbaine du quartier le long du parcours de la Moulaine ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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F. Plan Local d’Urbanisme : présentation du zonage et des prescriptions
graphiques complémentaires aux zones
1. Le découpage du territoire en zones
Le découpage en zones du territoire communal est établi pour être en cohérence avec les objectifs et les options pour l’aménagement décrites dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et précisés dans le rapport de présentation (RDP).
A cet effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) découpe le territoire en plusieurs zones distinctes :
• Les zones urbaines dénommées U qui correspondent à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs dans lesquels, les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
• Les zones à urbaniser dénommées AU qui correspondent aux secteurs naturels ou à des espaces libres en milieu urbain de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation ou à densifier le tissu urbain ;
• Les zones agricoles dénommées A qui correspondant aux secteurs de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles;
• Les zones naturelles et forestières dénommées N qui correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d‘espaces naturels ;
Chaque zone est soumise à des règles propres conformes aux objectifs d’aménagement. A chacune d’entre elles correspond un règlement en trois parties qui définit les règles d’occupation et d’usage du sol :
- Section 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activités ;
- Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales ;
- Section 3 : équipements et réseaux ;
Evolution des zones urbaines
Les zones U ont ponctuellement évolué. Elles correspondent aux espaces déjà bâtis et aux secteurs desservis par les équipements publics et intègrent les anciennes zones à urbaniser dont l’aménagement est terminé. Elles sont ponctuées d’une série d’ajustements mineurs (voir pages 8 et 9 du TOME 3).
Ces zones urbaines sont constituées par :
- La zone urbaine UA qui correspond au centre ancien d’Haucourt-Moulaine , est une zone urbaine mixte à dominante habitat et comporte des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales d’intérêt local ainsi que des équipements publics :
o Le caractère urbain et architectural est maintenu par l’application de règles particulières concernant notamment l’implantation par rapport aux voies et à l’alignement, aux limites séparatives, à la hauteur des constructions et l’aspect extérieur des constructions ;
- La zone urbaine UB qui correspond aux zones d’extension de la commune correspondant à un habitat plus récent et plus hétérogène :
o Elle intègre d’anciennes zones à urbaniser 1AU du PLU qui ont été urbanisées ;
o Cette zone mixte vouée essentiellement à l’habitat comprend également des commerces, services, bureaux, équipements… Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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- La zone urbaine UX qui comporte des activités industrielles, artisanales et de commerces où sont autorisés les activités précitées et les constructions à usage d’habitation liées aux occupations autorisées dans la zone avec limitation de l’amplitude à construire pour ces dernières ;
Les zones AU à urbaniser :
Ces zones ne peuvent être urbanisées que sous forme d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.
Le Code de l’urbanisme y distingue deux catégories selon que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont ou n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
Deux types de zones AU ont donc été adoptées dans le Plan Local d’Urbanisme:
- les zones à urbaniser constructibles 1AU et les zones d’urbanisation futures 2AU, pour lesquelles l’urbanisation est différée ;
- Elles présentent de la sorte une temporalité de mise en œuvre (court, moyen et long terme) avec deux appellations possibles en 1AU et 2AU ;
Les zones à urbaniser 1AU (constructibles)
Elles sont vouées à la création d’un quartier à usage mixte. Ce sont des zones d’urbanisation future non équipées ou partiellement équipées, destinées principalement à l’habitat, aux services, activités diverses et aux équipements collectifs.
Les zones à urbaniser 2AU (urbanisation différée)
Il s’agit de zones d’urbanisation future non équipées destinées au développement de l’urbanisation à moyen et long terme. La maîtrise foncière n’est pas totalement assurée pour ces zones dont le développement ne peut être immédiat (une modification du document d’urbanisme est au préalable nécessaire).
Les zones agricoles ou de richesses naturelles A :
Peuvent être classées en zones A, les espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le règlement y autorise uniquement les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ainsi que les locaux qui servent à la commercialisation sur place de produits de l’exploitation. Les logements destinés à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire seront limités à un seul logement par exploitation et deux logements en cas d’exploitation composée d’associés et devront être situés dans un rayon de 100 m autour d’un bâtiment de l’exploitation agricole.
Aucune disposition particulière n’a été prise quant à la diversification des exploitations, aucun projet n’étant identifié sur la commune.
Les zones naturelles à protéger N :
La zone naturelle N est une zone de protection des milieux écologiquement sensibles, qu’il convient de préserver. Elle correspond principalement aux espaces boisés de la commune, qu’ils relèvent du régime forestier ou privé et à l’espace naturel sensible du vallon de la Moulaine et aux différents espaces sensibles recensées (ENS et ZNIEFF).
Cette zone naturelle a fait l’objet d’une série d’ajustements mineurs complémentaires (voir pages 13, 14 et 15 du TOME 3). Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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2. Les sous-zones
La sectorisation par sous-zones complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zones, dans lesquelles des dispositions et des prescriptions particulières s’appliquent.
Une sous-zone n’est cependant pas autonome, mais se rattache juridiquement à une zone. Elle constitue de la sorte, une partie de la zone dans laquelle le règlement de la dite zone s’applique, à l’exception des prescriptions particulières qui servent à en caractériser les spécificités.
La zone UB comprend trois sous-zones UBa, UBb et UBc :
• La sous-zone UBa porte sur une zone urbaine dans laquelle les constructions sont identiques et constituées de plusieurs logements dont la rénovation a été réalisée ;
• La sous-zone UBb comprend des zones où il existe des constructions éparses et/ou situées en zone d’inconstructibilité avec le règlement qui autorise uniquement la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, des extensions mesurées sur les constructions existantes et les constructions d’annexes limitées ;
• La sous-zone UBc correspond essentiellement à un habitat constitué d’anciennes cités minières pour lesquelles des prescriptions spécifiques ont été définies en termes de recul des constructions par rapport à la voie et en termes d’aspect extérieur, afin de préserver les caractéristiques de ces cités de l’industrie en particulier pour les volumes, les toitures et les ouvertures ;
La zone UX comporte une sous-zone UXa : il s’agit d’une sous-zone d’activités en extérieur du cadre bâti qui n’est pas située dans le périmètre d’assainissement collectif de la commune et consécutivement, sera affublée de l’indice a pour matérialisé l’obligation d’un assainissement autonome.
Les logements destinés à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire seront limités à 100m² de surface de plancher et devront être intégrés dans la volumétrie du bâtiment d’activités.
La zone naturelle N comporte 4 sous-zones spécifiques dénommées Na, Nj, Nl, et Ns :
• La sous-zone Na qui correspond à un secteur spécifique qui a connu l’exploitation d’un crassier et qui propose une nouvelle vocation avec une évolution envisagée vers un aménagement de loisirs ; Cette partie est un secteur de taille et de capacité limitée d’une superficie de 27ha29 (secteur STECAL vu en commission CDPENAF) avec une emprise nouvelle cumulée limitée à 40m² ;
• La sous-zone Nj qui est une zone de jardins où sont autorisées uniquement les implantations d’abris de jardin, instaure un espace tampon entre les zones urbaines et les espaces naturels d’entourage ; Cette partie constitue des secteurs de taille et de capacité limitée d’une superficie totale de 8ha33 (secteur STECAL vu en commission CDPENAF) ;
• La sous-zone Nl est une zone hors cadre bâti de la commune, dans laquelle les équipements collectifs ou communaux sont autorisés pour des activités sportives, de détente, ou de plein air et pour des aménagements de loisirs et découvertes des milieux naturels uniquement liés à l’écologie et l’environnement ;
Cette partie est composée de plusieurs secteurs de taille et de capacité limitée (secteurs STECAL vu en commission CDPENAF) qui se déclinent en :
- Nord-ouest de Saint Charles sur 0ha52 (emprise nouvelle cumulée limitée à 40m²) ; - Sud-est de Saint Charles sur 4ha84 (emprise nouvelle cumulée limitée à 2000m²) ; - Vallon de la Moulaine sur 7h29 (emprise nouvelle cumulée limitée à 20m² par tranche de 3ha) ;
• La sous-zone Ns d’une superficie de 44ha70 correspond à l’espace naturel sensible uniquement des utilisations du sol nécessaires à sa conservation et à sa préservation ou mise en valeur ; Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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3. Les espaces boisés classés
Il s’agit des espaces boisés, des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Ces espaces sont régis par un régime strict qui interdit le défrichement. Seule une procédure de révision et non de modification peut supprimer ou réduire un tel secteur. Ils concernent les boisements qui ne relèvent pas du régime forestier et sont repérés sur le plan de zonage par la trame ci-dessous.
Les boisements privés ont été classés afin de les protéger. Les massifs boisés gérés par l’Office National des Forêts font par ailleurs l’objet d’une servitude d’utilité publique et ils sont graphiquement répertoriés selon une trame carrée de couleur verte sur le plan de servitudes joint en annexes du P.L.U.
Les haies ont été identifiées et classées afin de les préserver. Elles jouent un rôle primordial, notamment pour la régularisation de la circulation d’eau dans le sol et participent ainsi à une meilleure stabilité des terrains en regard des glissements de terrains éventuels.
Elles constituent également de très nombreuses niches écologiques pour de nombreuses d’espèces animales et s’avèrent un maillon indispensable pour la préservation de la trame verte et bleue d’échelle communale.
4. Les sentiers et chemins publics et privés
Ces cheminements sont repérés sur le plan de zonage. Ils correspondent à des chemins à conserver pour maintenir la découverte des sites et paysages. Ils sont ouverts aux piétons, aux cyclistes….Une cartographie spécifique des sentiers répertoriés par le département 54 est jointe au dossier PLU.
En application du code de l’urbanisme, cette mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés est mise en oeuvre afin de conserver et de maintenir la découverte des sites et des paysages.
5. Les protections du patrimoine architectural et paysager
Le P.L.U. édicte des règles particulières pour préserver le caractère du centre ancien d’Haucourt-Moulaine, qui se caractérise par des constructions mitoyennes, des implantations spécifiques par rapport aux voiries, des hauteurs de bâti homogènes, des toitures principalement à deux pans, des proportions d’ouvertures particulières….
Le plan de zonage comprend une trame particulière représentée par le symbole :
qui se superpose au zonage. Cette trame définit les alignements de façades pour lesquels le règlement définit des dispositions particulières concernant l’implantation du bâti par rapport aux voies et limites séparatives, les hauteurs et l’aspect extérieur, afin que les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement ne compromettent pas la cohérence, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lesquelles ces différentes opérations s’insèrent.
Les éléments bâtis qui présentent un intérêt patrimonial sont identifiés par le symbole et par un numéro correspondant au bâti à préserver.
Les clôtures en pierre de taille ou pierres sèches sont identifiées au plan de zonage par le symbole :
et devront être conservées, à l’exception de trouée pour la création d’un accès (entrée de garage…). Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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6. Les prescriptions par rapport aux voies et axes de transports
Haucourt-Moulaine est concernée par les nuisances liées à la circulation automobile.
Avec la RN 52 qui traverse Haucourt-Moulaine, le territoire communal est concerné par l’arrêté préfectoral du 13 août 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitations et de bureaux affectés par le bruit, sur le territoire du département de Meurthe-et- Moselle.
Le P.L.U. en révision n°1 tient compte de cet arrêté avec la mise en place d’une zone d’isolement acoustique de part et d’autre de l’infrastructure routière, avec le règlement qui fait référence à l’arrêté préfectoral de référence qui est annexé au dossier du PLU
Le document d’urbanisme de la commune est également concerné par les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dans son article 52, qui modifie l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme et qui rappelle, qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autres des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la route.
Le règlement définit une règle de recul des constructions par rapport à la RN 52 en zone A : les constructions à usage d’habitation liées à l’exploitation agricole sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de cette voie.
La RD 1096b est classée à voie à grande circulation. A ce titre, toute construction en zone agricole ou naturelle, devra respecter un recul de 75m par rapport à l’axe de la voirie en application de la loi Barnier (sauf dispositions particulières de la présente loi à prendre en compte pour tout aménagement qui pourrait être envisagé de manière dérogatoire).
7. Les emplacements réservés
L’emplacement n°1 défini au lieu-dit « Derrière le Pré Est », est prévu pour permettre l’agrandissement d’une sortie de la zone UB voisine, à mettre en cohérence avec la création potentiel d’un accès à la zone 1 AU disposée en vis-à-vis.
L’emplacement n° 2 correspond à la réalisation d’une aire de stationnement sur le quartier Moulaine à proximité d’équipements communaux en place pour marcheurs et piétons vers les espaces de promenade du vallon de la Moulaine.
L’emplacement réservé n°3 est destiné à l’élargissement de la voie communale sur le secteur « Jubsaint » pour permettre une meilleure accessibilité à la zone IAU prévue et répondre à la densification du secteur UB voisin. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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8. Evolution du zonage
Evolution de la superficie des zones du PLU suite à la révision n°1 du document d’’urbanisme
PLU 2012 Surface PLU 2021 Surface Evolution révision
zonage ha zonage ha absolue %
Zones urbaines
UA 8,3 UA 8,71 0,41 4,9
UB 97,4 UB 103,51 6,11 6,3
dt UBa-UBb-
Ubc 11,29
UE 6.2
UX 2,3 UX 16,14 0,34 2,2
1AUX 13.5 UXa 13,34
sous-total 121,50 128,36 6,05 5
Zones à urbaniser
1AU 6,6 1AU 1,91 -3,87 -59
2AU 5,3 2AU 2,07 -3,23 -61
1AUX Devenu UX
sous-total 11,90 3,98 -7,91 -66.5
Zone agricole
A 304,3 A 299,17 -5,30 -1.7
Zone naturelle
N 302,7 N 222,12
Na 27,29
Nj 8,33
Nl 12,65
Ns 44,70
sous-total 308,9 315,08 6,18 2
total 746,6 746,60
EBC* EBC* 12,9 35,40 22,5
*EBC: espaces boisés classés Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
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L’évolution du zonage suite à la révision n°1 du document d’urbanisme indique :
- Une augmentation de la zone urbaine de 6.3% suite principalement à la réalisation des différentes opérations d’urbanisme prévues dans la version initiale du PLU ;
- Une diminution forte de l’ordre de 66.5% des zones à urbaniser correspondant aux nouveaux impératifs de minoration de la consommation des espaces naturels ;
- Une augmentation des zones naturelles de 2% (6ha18) par l’augmentation des espaces naturels à préserver ; - Une minoration des zones agricoles de l’ordre de -1.7 % suite à des ajustements des emprises utilisées par l’agriculture ;
- Une augmentation sensible de la surface d’espaces boisés classés ;
G. Justification des dispositions générales applicables à toutes les zones du PLU (TITRE I)
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
1.3
Interdiction
Travaux et opérations interdites
Constructions, occupations,
utilisations et aménagements
et/ou travaux en zones de risques
Réservoirs de biodiversité SCOT
Nord 54
Démolition d’un élément patrimonial identifié
et repéré au règlement graphique
Dans les secteurs soumis aux risques recensés
toutes les constructions, occupations,
utilisations et aménagements et/ou travaux
sont interdits à l’exception des cas précisés à
l’article 2 des dispositions générales
Pour les terrains et emprises repérés comme
éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, toutes les constructions,
occupations, utilisations et aménagements
et/ou travaux sont interdits à l’exception des
cas précisés à l’article 2 des dispositions
générales
Motifs d’ordre culturel, historique et
architectural
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2
Ces interdictions sont prises afin de ne pas
mettre en cause la sécurité des personnes et
des biens
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Préservation, protection et valorisation
écologique des réservoirs de biodiversité
existants sur le territoire communal
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3-3.4
Article 2
2.1
2.2
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Terrains concernés par la présence
de risques
Terrains traversés par un cours
d’eau
Pour les terrains concernés par la présence des
différents risques délimités, soit sur le plan de
zonage, soit sur la cartographie des différents
risques recensés, toutes les occupations et
utilisations du sol au sein de ces terrains,
peuvent être soumises à interdictions,
limitations et/ou prescriptions dispositions
générales
Pour les terrains situés dans une bande de10
mètres de part et d’autre des berges des cours
d’eau, l’article 2 s’applique
Chaque projet sur l’ensemble des terrains
concernés par la présence de risques devra
se référer aux cartographies des risques les
plus récentes ainsi qu’aux dispositions
réglementaires en vigueur sur le territoire
communal afin de ne pas mettre en cause la
sécurité des personnes et des biens
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Les justifications des autorisations sous
conditions et travaux ou aménagements
obligatoires sont expressément justifiées
dans le contenu des paragraphes 2.1.2 à
2.1.7 sur les différents risques recensés
Ces aménagements, travaux et opérations
autorisés ne doivent correspondre qu’à des
mesures d’entretien, de valorisation ou de
renforcement écologique des cours d’eau et
des berges correspondantes
Orientation générale n°3/objectif 3.2 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
23
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
Réservoirs de biodiversité SCOT
Nord 54
Lisière forestière
Affouillements et exhaussements
du sol
Isolation acoustique
Secteurs concernés par les
Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP)
Pour les terrains et emprises repérés comme
éléments constitutifs de réservoirs de
biodiversité, l’article 2 s’applique
Les occupations et utilisations du sol
autorisées devront respecter un recul de 30
mètres par rapport aux espaces boisés en zone
N indiqué au plan de zonage
Sur Moulaine, le recul à respecter par
rapport aux espaces boisés est défini
par l’emprise des secteurs Nj (zones
inconstructibles)
Les affouillements et exhaussement sont
autorisés à condition d’être liées à une
opération autorisée dans la zone ou de
permettre le lutter contre les risques ou de
permettre des fouilles archéologiques
A l’intérieur des couloirs de bruit repérés sur
les documents graphiques, les constructions
devront respecter les dispositions relatives au
classement sonore des infrastructures
routières et à l’isolement acoustique des
bâtiments affectés par le bruit aux abords de
ces infrastructures (voir l’arrêté préfectoral
correspondant)
Les occupations et utilisations du sol non visées
à l’article 1, doivent être compatibles avec les
principes d’aménagement définis dans les OAP
Ces constructions, occupations et utilisations
du sol ainsi que tous les aménagements
autorisés doivent permettre la protection ou
la valorisation écologique des réservoirs de
biodiversité repérés
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3-3.4
Cette marge de recul est proposée pour
permettre une protection des personnes et
des biens à proximité des secteurs boisés
répertoriés
Les secteurs Nj inconstructibles sauf pour des
abris de jardins, constituent une zone tampon
afin de permettre cette protection des
personnes et des biens
Orientation générale n°3/objectif 3.3-3.6
Les projets envisagés doivent pouvoir être
réalisés avec tous affouillements ou
exhaussements nécessaires aux différents
impératifs de construction ou de réalisation
d’aménagement en raison de risques ou
fouilles archéologiques
Disposition générale
Afin de lutter contre les nuisances sonores
aux abords des infrastructures de transports
terrestres, il est prévu de mettre en place
l’isolation acoustique correspondante aux
bâtiments qui pourraient en être affectés
afin d’améliorer la situation des usagers (en
particulier pour les habitations et les
bureaux…) aux abords de ces infrastructures
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Afin de ne pas empêcher la mise en œuvre et
l’aménagement des secteurs concernés par
une OAP, il est nécessaire que les occupations
et utilisations du sol autorisées sur ce secteur,
soient établies de manière cohérente avec
une mise en application de l’aménagement
envisagés dans l’OAP concernée
Disposition générale
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale Pas de dispositions spécifiques Sans objet
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales
Article 4
4.1
4.2
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Les constructions et ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics devront être implantés en
limite ou en recul de l’alignement des voies et
emprises publiques
Dans le cas d’un lotissement ou d’une
construction sur une même unité foncière ou
sur plusieurs unités foncières contiguës de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette
doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, les règles de cet article 4 ne
s’appliquent pas au regard de l’ensemble du
lotissement ou de l’emprise de l’opération,
mais lot par lot
Les constructions et ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics devront être implantés en
limite ou en recul des limites séparatives de
l’unité foncière
Les voies et emprises publiques doivent
conserver leur intégrité quelle que soient les
opérations envisagées et continuer à jouer
pleinement leur rôle de voie de desserte
Impératif lié aux voies et emprises publiques
Afin d’éviter d’obtenir des constructions ou
des aménagements non conformes aux
dispositions des règles d’un lotissement ou du
PLU, les règles applicables doivent s’apprécier
sur chacun des lots proposés ou à venir
Disposition spécifique pour lotissement et
division d’unité foncière
Les limites séparatives de l’unité foncière
doivent être en tout état de cause maintenue
en l’état initial et continuer à jouer leur rôle
d’identificateur foncier avec maintien de
l’intégrité complète des unités foncières
voisines
Impératif lié aux limites séparatives Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
24
4.3
4.4
4.5
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Dans le cas d’un lotissement ou d’une
construction sur une même unité foncière ou
sur plusieurs unités foncières contiguës de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette
doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, les règles de cet article 4 ne
s’appliquent pas au regard de l’ensemble du
lotissement ou de l’emprise de l’opération,
mais lot par lot
Pas de prescription générale
Pas de prescription générale
Pas de prescription générale
Afin d’éviter d’obtenir des constructions ou
des aménagements non conformes aux
dispositions des règles d’un lotissement ou du
PLU, les règles applicables doivent s’apprécier
sur chacun des lots proposés ou à venir
Disposition spécifique pour lotissement et
division d’unité foncière
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Article 5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures
Façades
Ouvrages annexes et/ou
coffret technique des
concessionnaires
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Le projet dans toutes ses composantes ne doit
pas être de nature à porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales
Pas de prescription générale
Pas de prescription générale
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, les ouvrages annexes et coffrets
techniques doivent se réaliser dans le respect
des préconisations formulées par les différents
concessionnaires ou services compétents et
peuvent à ce titre, déroger aux règles de
hauteur et d’aspect extérieur contenues dans
le règlement de la zone concernée
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU et du secteur Ns, le PLU autorise le
développement d’énergies renouvelables
pour diversifier les sources d’énergie pour
augmenter le % d’énergies renouvelables dans
la consommation d’énergie finale de la
commune
D’une manière générale, les projets de
construction* devront respecter les normes
en vigueur concernant les objectifs de
réduction des consommations d’énergie.
Certaines dispositions participent à cet
objectif :
• Débords autorisés sur l’emprise
publique des travaux d’isolations par
l’extérieur ;
• Autorisation d’installation d’éléments
de production d’énergie renouvelable ;
• Les éléments de production d’énergie
renouvelable ne seront pas pris en
compte dans l’appréciation du gabarit
de la construction ;
Pas de prescription générale
L’impératif de qualité urbaine, architecturale,
environnementales et paysagère, mis en
exergue par cet article, se doit d’être respecté
pour toutes les opérations ou constructions
qui seront amenées à intégrer le site
d’implantation du projet
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Sans objet
Sans objet
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés par les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées sauf dans la zone de
réserves foncières 2AU à préserver de toute
intervention préjudiciable à l’aménagement
futur de ces secteurs
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Afin de favoriser la baisse des consommations
d’énergies fossiles et de réduite les émissions
de GES (objectif facteur 4), les dispositions
concernant des énergies renouvelables sont
mises en exergue
Tous les projets neufs ou rénovation doivent
se conformer aux réglementations
thermiques applicables RT 2012 (à venir
prochainement RT 2020 avec des objectifs de
projets à priori de niveau BBC)
Ces dispositions facilitent de la sorte toutes
les opérations qui portent des objectifs de
réduction des consommations d’énergie
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.8
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
25
5.6
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Clôtures
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Le règlement graphique identifie les éléments
bâtis à préserver, repérés au titre du
patrimoine d’intérêt local.
Tous les travaux ayant pour effet de modifier
ou supprimer un élément que le PLU a
identifié doivent être précédés d’une
déclaration préalable de travaux.
Tous les travaux à effectuer doivent être
conçus pour contribuer à la préservation de
leurs caractéristiques culturelles, historiques
et architecturales et à leur mise en valeur :
• La démolition totale est interdite ;
• Les extensions ou constructions*
nouvelles sur l’unité foncière doivent
être implantées de façon à mettre en
valeur l’ordonnancement architectural
du bâti existant ;
• Espaces boisés classés (EBC) : les terrains
boisés identifiées aux documents
graphiques comme espaces boisés à
conserver, à protéger ou à créer sont
soumis au régime des articles L.113-2 et
suivants du Code de l’Urbanisme (ce
classement interdit en outre, tout
changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la
protection ou la création des
boisements) ;
• Alignement d’arbres et de continuités
végétales : les alignements d’arbres et de
continuités végétales identifiés aux
documents graphiques sont à conserver
ou à planter (les travaux ayant pour effet
de modifier ou de supprimer un élément
que le PLU a identifié doivent être
précédés d’une déclaration préalable de
travaux ;
• La suppression de l’un ou l’autre de ces
éléments cités précédemment est
possible, uniquement en cas de risque
pour la salubrité ou la sécurité publique.
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU :
• L’aménagement d’espaces verts et les
plantations devront être réalisés en
privilégiant les essences locales (une
liste non exhaustive pourra être
annexée au présent règlement) ;
• Les plantations d’espèces invasives
sont interdites ;
Dans les zones humides répertoriées au PLU
(classées en sous-zones Ns) sont interdits :
• Toutes constructions et installations y
compris l’extension des constructions
existantes ;
Des motifs d’ordre culturel, historique et
architectural ont conduit à identifier et
localiser ces éléments qui font ainsi partie du
patrimoine de la commune et entrent
consécutivement dans un champ de
protection et de préservation
Ces règles de « bon sens » proposées avec
une approche raisonnée vont de paire avec la
volonté de préserver et protéger le
patrimoine communal
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1 -2.2
Ces espaces naturels forestiers constituent
des atouts indéniables pour l’environnement
et le maintien des réservoirs de biodiversité
tout en étant des éléments forts de la trame
verte et bleue de la commune et à ce titre
deviennent des espaces naturels à protéger
avec identification dans les pièces graphiques
complétée par les impératifs réglementaires
adaptés
Ces éléments plus ponctuels du paysage
naturel constituent les compléments
indispensables à la protection des parties
boisées ou végétalisées recensées comme
indispensable pour l’environnement et le
maintien des réservoirs de biodiversité tout
en participant aux continuités de la trame
verte et bleue de la commune et à ce titre,
deviennent des éléments s naturels à
protéger avec identification dans les pièces
graphiques complétée par les impératifs
réglementaires adaptés
Orientation générale n°3/objectif 3.3
Afin de maintenir un équilibre écologique des
milieux naturels ambiants, il est préférable
de privilégier les essences locales et de veiller
avec scrupules à ne pas importer des espèces
invasives qui entraîneront une dégradation
des éléments s naturels à protéger et
perturberont de manière endémique les
autres essences présentes sur le territoire
communal
Orientation générale n°2/objectif 2.3 pour
une démarche environnementale Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
26
Article 7
7.1
Stationnement
Dispositions générales
• Tous travaux publics ou privés
susceptibles de porter atteinte à
l’intégrité de la zone humide et
notamment les affouillements
exhaussements du sol ;
Par exception, peuvent être autorisés les
installations et ouvrages nécessaires à la
sécurité civile, la sécurité des personnes,
l’entretien, la réhabilitation et la restauration
des zones humides ou cours d’eau
Ces travaux réalisés en zone humide sont
soumis à déclaration ou autorisation en
application des articles L214-1 à L214-6 du
Code de l’Environnement.
Certaines zones du PLU répertorient des
éléments de la trame verte et bleue et en
l’absence d’une OAP spécifique, une attention
toute particulière devra être portée, pour
toutes opérations d’aménagement,
d’utilisation du sol ou de constructions*, afin
de préserver les caractéristiques et la
fonctionnalité du milieu écologique.
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Le stationnement des véhicules
correspondant aux besoins des
constructions* et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques
ou privées ouvertes à la circulation sur
des emplacements aménagés ;
• En cas d’impossibilité de réaliser du
stationnement sur le terrain d’assiette
ou dans son environnement immédiat,
il peut être tenu quitte de ces
obligations si le pétitionnaire justifie,
pour les places qu'il ne peut réaliser
lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc
public de stationnement existant ou en
cours de réalisation et situé à
proximité de l'opération, soit de
l'acquisition ou de la concession de
places dans un parc privé de
stationnement répondant aux mêmes
conditions dans un rayon de 300
mètres autour de la construction* ;
• Lorsqu'une aire de stationnement a été
prise en compte dans le cadre d'une
concession à long terme ou d'un parc
privé de stationnement, au titre des
obligations prévues aux alinéas ci-
dessus, elle ne peut plus être prise en
compte, en tout ou en partie, à
l'occasion d'une nouvelle autorisation ;
• Dans les zones qui autorisent des
établissements assurant
l’hébergement de personnes âgées et
des logements locatifs financés par un
prêt aidé par l’état, il ne sera exigé
qu’une seule place de stationnement
par logement ;
• Tous les aménagements de surface
pour parking doivent être aménagés
en matériaux poreux ou infiltrants ;
Ces dispositions visent à protéger
durablement les zones humides répertoriées
qui jouent un rôle d’importance dans les
milieux écologiques et permettent le
maintien et la préservation de la biodiversité
Ces dispositions du Code de l’Environnement
permettent d’encadrer toutes les opérations
autorisées par exception et de mettre en
place la protection idoine de ces zones
humides
Pour les zones humides qui sont répertoriées
comme éléments de la trame verte et bleue,
il est mis en exergue l’obligation de
préservation des caractéristiques et de la
fonctionnalité des milieux concernés.
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3-3.4
Les voies publiques ou privées ne sont pas
des espaces disponibles afin de permettre le
stationnement des véhicules prévus aux
projets
Toute latitude est laissée pour les projets
proposés, de trouver une concession à long
terme ou une acquisition dans un parc de
stationnement à une distante proche
raisonnable qui permet ainsi de répondre à
l’obligation de stationnement
Toute aire de stationnement prise
initialement en compte ne peut plus être en
considération pour tout autre projet ultérieur
Disposition spécifique aux aires de
stationnement
Afin d’encourager l’hébergement de
personnes âgées avec des logements locatifs
aidés par l’état, une mesure allégée avec une
seule place de stationnement par logement
est proposée
Orientation générale n°1/objectif 1.2-1.5
Réponse aux nécessités de ne pas surcharger
les réseaux d’eaux pluviales et de maintenir le
plus possible sur place les eaux de pluie, des
matériaux perméables sont imposés
Orientation générale n°2/objectif 2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
27
7.2
7.3
7.4
7.5
Possibilités de mutualiser le
stationnement
Stationnement des deux roues
Véhicules hybrides ou
électriques
Extension de construction
principale d’habitation ne
créant pas de logement
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Dans le cadre d’une opération
d’aménagement d’ensemble à
caractère mixte, les obligations de
stationnement définies pour les
destinations et sous destinations
autorisées dans la zone (UA, UB, UX et
1AU ) peuvent être réduites dès lors
que les places aménagées satisfont des
besoins en stationnement alternatifs,
répartis sur des horaires différents (par
exemple en journée pour les activités
et équipements publics). Toutefois le
parc de stationnement doit répondre
au besoin du projet et à toutes les
catégories d’usagers potentiels ;
• S'il souhaite bénéficier de cette
possibilité de mutualisation, le
pétitionnaire devra la justifier au
regard des destinations du projet, de la
satisfaction des besoins particuliers
générés par l'opération et des
conditions d'utilisation des aires de
stationnement ;
• Le nombre de places à réaliser doit
être au moins égal à celui de la
catégorie de constructions* générant
le plus de besoins, suivant les normes
définies par destination et sous-
destination de la zone ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Pour tout bâtiment recevant du public,
ensemble commercial, ensemble
d’habitations, ou bâtiments à usage
principal de bureaux, un espace
réservé et sécurisé au stationnement
des vélos devra être réalisé ;
• Il devra présenter une capacité de
stationnement en adéquation avec le
type et la surface du bâtiment
conformément à la règlementation en
vigueur ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Pour toute construction neuve
d’habitation (d’au moins deux
logements), bâtiment de service public
ou à usage principal industriel ou
tertiaire, ensemble commercial ou
cinématographique, le parc de
stationnement devra prévoir un circuit
électrique spécialisé pour permettre la
recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables conformément
à la règlementation en vigueur ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Dans le cas d’extension d’une
construction* à usage d’habitation ne
créant pas de nouveau logement,
d’une extension mesurée d’une
construction* existante pour maximum
de 20% de l’emprise au sol existante
ou pour la construction d’annexes, il ne
sera pas exigé de nouvelle place de
Tout en maintenant l’obligation de répondre
aux besoins du projet, une prise en compte
des stationnements alternatifs est désormais
possible sur des différentiations horaires
d’usage
Pour bénéficier de cette mesure alternative,
les justifications correspondantes sont à
proposer avec les différentes conditions
d’usage envisagées
La contrainte la plus forte applicable est celle
à retenir pour parfaire le dispositif alternatif
de mutualisation
Orientation générale n°2/objectif 2.4-2.5
L’encouragement à réduire l’utilisation des
véhicules à moteurs (pollution et GES…) et la
prise en compte de l’usage plus fréquent du
vélo pour les déplacements des usagers, des
espaces spécifiques de stationnement
sécurisé avec une capacité en adéquation
avec la teneur de l’opération sont à prévoir
Orientation générale n°2/objectif 2.4
L’usage progressif de véhicules hybrides ou
électriques est nécessairement à prendre en
compte pour toutes les nécessités pratiques
de recharges avec réalisation des installations
correspondantes
Disposition spécifique pour le rechargement
des véhicules électriques ou hybrides
Cette mesure permet aux constructions
existantes de continuer à évoluer
normalement par extension sans obligation
de stationnement supplémentaire sous
réserve de non-création de logements
nouveaux et sans aucune réduction des
stationnements existants
Disposition spécifique aux extensions
autorisées Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
28
7.6 Travaux de réhabilitation, de
rénovation ou d’amélioration
stationnement. Toutefois, le projet
envisagé ne devra pas entraîner la
réduction des aires de stationnement
existantes sur l’emprise foncière
concernée.
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Dans le cas de travaux de
réhabilitation, de rénovation ou
d’amélioration aucune place n’est
requise, même s’il y a une
augmentation de la surface de
plancher dès lors que les travaux sont
réalisés dans le volume bâti existant.
• Toutefois , lorsque les travaux ont pour
effet de créer un ou plusieurs
logements, les normes fixées pour les
constructions* nouvelles sont
applicables aux logements
supplémentaires ;
Cette mesure permet aux constructions
existantes d’évoluer par tous travaux
confortatifs sans obligation de stationnement
supplémentaire sous réserve de rester dans
le volume bâti existant
Disposition spécifique aux extensions
autorisées
Toute nouvelle création de logement entraîne
cependant la réalisation des aires de
stationnement applicables aux logements
supplémentaires afin de ne pas surcharger les
stationnements publics existants sur les trois
entités d’Haucourt-Moulaine
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Pour être constructible, un terrain doit
avoir accès à une voie publique ou
privée ;
• Les accès doivent être adaptés aux
usages qu’ils supportent et aux
opérations qu’ils doivent desservir.
Dans tous les cas, ils doivent permettre
l’accès et la bonne circulation des
véhicules de secours et de lutte contre
l’incendie et de collecte des ordures
ménagères ;
• Ils doivent être aménagés de façon à
répondre aux conditions de sécurité
publique, notamment au regard de
l’intensité de la circulation et des
conditions de visibilité ;
• Les accès des riverains sur les routes
départementales ou communales sont
soumis à l’avis du concessionnaire de
la voirie ;
Les terrains doivent être desservis par des
voies publiques ou privées existantes,
aménagées ou projetées, dont les
caractéristiques sont suffisantes au regard de
l’importance et de la destination du projet.
Elles doivent notamment permettre la
circulation ou l’utilisation des engins de lutte
contre l’incendie et de collecte des ordures
ménagères.
Les cheminements piétonniers repérés au plan
de zonage devront être conservés.
Tout projet doit pouvoir proposer un accès
normal à l’emprise foncière d’assise et être
adapté aux usages prévus tout en permettant
les interventions éventuelles des véhicules
de secours, de lutte contre l’incendie et de
collecte des ordures ménagères
Tout accès ne peut contrevenir aux
conditions de sécurité publique et être
adapté au contexte précis des lieux (intensité
de la circulation et conditions de visibilité)
Les accès sur les voies communales ou
départementales peuvent être conditionnés
par des dispositions spécifiques imposées par
les concessionnaires des voies concernées
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Les voies publiques ou privées qui desservent
les parcelles d’implantation des opérations
envisagées doivent permettre toutes
interventions éventuelles des véhicules de
secours, de lutte contre l’incendie et de
collecte des ordures ménagères
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Les cheminements piétonniers entres
quartiers et secteurs font partie des modes
de déplacements « doux » à préserver (limiter
l’usage de la voiture et renforcer les liens
entre différentes parties de la commune) et à
ce titre, ils ont été répertoriés afin d’assurer
leurs usages et fonctions
Orientation générale n°2/objectif 2.4
Orientation générale n°3/objectif 3.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
29
Les voies nouvelles créées à l’occasion d’un
projet de construction ou d’aménagement
d’ensemble destiné à la construction* doivent
être conçues pour s’intégrer au maillage viaire
existant. Les voiries automobiles en impasse
sont interdites, sauf en l’absence de solution
permettant le maillage viaire. Dans ce cas,
elles doivent être aménagées dans leur partie
terminale afin de permettre aux véhicules
privés et aux véhicules de services publics
(lutte contre l’incendie, collecte des ordures
ménagères) de faire aisément demi-tour.
La dimension des voies nouvelles devra
prendre en compte les espaces dédiés à la
circulation des piétons et des vélos.
Une attention particulière est à porter sur les
nouvelles voies pour participer au maillage
des voies communales avec interdiction de
voie en impasse (sauf cas particulier assurant
le maillage du réseau et obligation d’un
aménagement spécifique pour le demi-tour
des véhicules de secours, de lutte contre
l’incendie et de collecte des ordures
ménagères
Orientation générale n°1/objectif 1.3
Orientation générale n°2/objectif 2.4
L’intégration des espaces co-partagés est à
prévoir pour toutes nouvelles voies
Orientation générale n°2/objectif 2.4
Article 9
9.1
9.2
9.3
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement (autorité
compétente actuelle : CAL)
Zonage d’assainissement
collectif
Zonage d’assainissement non
collectif
Eaux pluviales (autorité
compétente actuelle CAL)
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU :
• Lorsque le réseau d'eau potable existe,
le branchement sur ce réseau est
obligatoire pour toute construction*
nouvelle qui requiert une alimentation
en eau ;
• En l'absence de réseau, l'alimentation
en eau par puits, par forage ou autres
dispositifs techniques est admise dans
les limites de la réglementation
existante en vigueur ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU :
• Dans les secteurs d’assainissement
collectif toute nouvelle construction*
ou installation nouvelle doit être
raccordée pour ce qui concerne ses
eaux usées domestiques au réseau de
collecte dans le respect des diverses
préconisations de l’autorité
compétente (CAL) et ce, conformément
aux préconisations de l’étude du
zonage d’assainissement ;
• Toute construction* située en zonage
d’assainissement non collectif doit être
pourvue d’un dispositif
d’assainissement non collectif
conforme à la réglementation en
vigueur et au règlement du Service
Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU :
Tous les dispositifs de gestion des eaux
pluviales réalisés sur l’emprise concernée
doivent être conformes à la réglementation en
vigueur ainsi qu’aux diverses préconisations de
l’autorité compétente (CAL), conformément
aux préconisations de l’étude de zonage
d’assainissement et aux prescriptions pour la
gestion des eaux pluviales.
Si le réseau d’eau potable existe à proximité,
le branchement est obligatoire pour toutes
les nouvelles constructions qui nécessitent
d’être alimentées en eau potable
L’absence de réseau peut conduire à réaliser
puits ou forage ou autres dispositifs qui
devront être conformes aux réglementations
applicables en la matière
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Orientation générale n°3/objectif 3.1
Le zonage d’assainissement sur le territoire
communal détermine les secteurs dans
lesquels toute construction ou installation
doit se raccorder au réseau de collecte avec le
respect des préconisations de l’autorité
compétente
Le zonage d’assainissement de la commune
détermine les secteurs qui ne sont pas
raccordables sur le réseau de collecte et
consécutivement, ces secteurs doivent
s’équiper d’un système d’assainissement non
collectif
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme
doivent favoriser le traitement des eaux de
pluie à la parcelle et participer activement au
maintien et à l’infiltration des eaux de pluie à
la parcelle pour en limiter d’une part , les
rejets vers les cours d’eau et d’autre part,
d’éviter la surcharge des réseaux de collecte Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
30
9.4
9.5
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
(autorité compétente actuelle
CAL)
Des mesures de rétention des eaux pluviales
sont consécutivement autorisées et
encouragées :
• Installation de récupération et
d’utilisation des eaux pluviales à des
fins non domestiques ;
• Aménagement pour une gestion
alternative des eaux pluviales
(rétention, noues infiltrantes…) et un
traitement naturel des eaux pluviales
sur la parcelle afin de diminuer le rejet
vers les réseaux ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU :
• Toute nouvelle construction doit
pouvoir bénéficier d’un raccordement
au réseau numérique prévu et
disponible dans la zone concernée ;
• Pour toute restructuration de
constructions existantes, le
raccordement est à prévoir
• Tout nouveau réseau sur le domaine
privé nécessaire à l’alimentation de la
construction devra être raccordé en
limite du domaine public ;
Dans toutes les zones à l’exception de la zone
2AU, des zones agricoles A et des zones
naturelles N :
• Tout projet soumis à permis de
construire doit comporter des locaux
de stockage des déchets suffisamment
grands, dimensionnés de manière à
recevoir et permettre de manipuler
sans difficulté tous les récipients
nécessaires à la collecte sélective des
déchets à partir de la voie publique
• Les surfaces de stockage seront
conformes aux dispositions en vigueur
de l’autorité compétente ;
• Le système de stockage doit être
techniquement compatible avec le
matériel utilisé par l’autorité
compétente en matière de collecte ;
• Toutes ces dispositions s’appliquent
également en cas de restructuration de
bâtiments existants (sauf en cas
d’impossibilités techniques de mise en
œuvre) ;
En réponse aux impératifs de traitement et
d’infiltration à la parcelle des eaux de pluie,
tous dispositifs complémentaires sont
autorisés et encouragés selon les exemples
proposés (liste non limitative)
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Orientation générale n°3/objectif 3.1
L’accès au numérique « pour tous » avec
débit et capacité satisfaisante, est devenue
une obligation qui se trouve traduite par
toutes les dispositions prévues par cet article
Orientation générale n°2/objectif 2.7
Tout projet doit intégrer la problématique de
gestion des déchets en relation avec les
impératifs de l’autorité compétente et
proposer une aire de stockage adaptée aux
préconisations proposées
Les récipients de collecte sélective proposés
par le concessionnaire doivent trouver place
dans un local approprié ou une aire adaptée
aux préconisations proposées
Toutes les opérations sont concernées par ces
dispositions y compris Les opérations de
restructuration (hors impossibilité technique
à faire valoir)
Orientation générale n°1/objectif 1.2 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
31
H. Justification des dispositions applicables aux zones urbaines UA, UB et UX (TITRE II)
1- Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Destinations et sous-
destinations interdites
Aménagements interdits
Usages des sols et activités
interdits
Voir l’article 1 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
Liste des destinations et sous destinations
interdites (voir liste dans règlement)
Certains aménagements sont interdits (voir
liste dans règlement)
Certains usages des sols et activités sont
interdits (voir liste dans règlement)
La zone UA correspond à la partie ancienne
de la commune et à ce titre, certaines
destinations ne sont pas compatibles avec la
vocation de la zone et sont donc interdites
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Justifications identiques au point 1.2
Justifications identiques au point 1.2
Article 2
2.1
2.2
2.3
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Voir l’article 2 des dispositions
générales de la section 1 du titre I
Liste des destinations et sous
destinations autorisées sous
conditions (voir liste dans
règlement)
Les usages des sols et activités
suivants sont autorisés sous
conditions :
- Les constructions* à destination agricole à
condition qu'elles constituent des extensions,
des transformations et des annexes liées aux
exploitations agricoles existantes;
- Les constructions* à destination
d’hébergement touristique et hôtelier à
condition de ne pas constituer des résidences
de tourisme et des villages de vacances, ainsi
que des constructions dans les terrains de
camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions* à destination de dépôt à
condition qu'elles soient liées à un commerce
ou une activité de service implanté sur la
même unité foncière ;
- Les installations classées et leurs extensions
soumises à déclaration à condition qu'elles
soient liées et nécessaires au fonctionnement
des activités existantes dans la zone concernée
et compatibles avec le caractère résidentiel de
cette même zone ;
Les constructions là destination agricole
doivent être liées à une exploitation agricole
existante sur la zone
Les constructions à destination
d’hébergement touristique et hôtelier
doivent correspondre à ce qui est admissible
dans la partie ancienne de la commune, qui
n’est pas typiquement un lieu de vacances et
de villégiature
Les constructions là destination de dépôt
doivent être liées à un commerce ou activité
de service existante sur la zone
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Afin de prendre en compte le caractère
résidentiel de la zone , toutes installations
classées ou extensions soumises à déclaration
doit être liées à une activité existante sur la
zone et être compatible avec le caractère de
la zone
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale Pas de dispositions spécifiques Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
32
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales
Article 4
4.1
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.1.4
4.1.5
4.1.6
4.2
4.2.1
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Règle générale
Alignements de façades en
ordre continu identifiés au
plan par le symbôle :
Zone d’implantation
obligatoire de façade
Unité foncière desservie par
plusieurs voies
Règles d’implantation des
alinéas 4.1.2 – 4.1.3 et 4.1.4
Règles d’implantation des
alinéas 4.1.2 – 4.1.3 et 4.1.4
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Cas général
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
La totalité du nu de la façade sur rue de
chaque unité foncière doit être édifiée suivant
la ligne de construction* existante (si une
façade comporte des décrochements en plan
sur une même unité foncière, chaque pan sera
considéré comme une façade distincte de la
voisine
En cas de décrochement entre les
constructions* qui encadrent la nouvelle
construction*, cette dernière pourra soit être
alignée sur l’une ou l’autre de ces
constructions*, soit être implantée entre ces
deux constructions* (ne sont pas comptés
comme décrochements, les retraits ou
avancées formant pièces rapportées).
Pour les unités foncières qui sont concernées
par une zone d’implantation obligatoire de
façade, la construction* devra être implantée
dans cette zone.
Dans le cas d’unité foncière desservie par
plusieurs voies, les règles d'implantation ne
s'appliquent que par rapport à la voie où la
ligne de construction* à l'alignement est
prédominante
Ces règles ne s’appliquent pas :
• aux constructions* nécessaires à
l'exploitation des réseaux ;
• aux équipements d'intérêt collectif
et aux services publics ;
Ces règles ne s’appliquent pas aux
constructions* à édifier sur les parcelles
situées en retrait de la voie et qui ne disposent
que d'un accès sur cette voie.
D’autres constructions pourront s’édifier dans
la partie arrière de toute unité foncière dès
lors qu’une façade sur rue est occupée suivant
les règles d’implantation des alinéas 4.1.2 –
4.1.3 et 4.1.4.
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Dans la partie traditionnelle de l’ancien
village d’Haucourt-Moulaine , certains
alignements de constructions ont été
identifiés comme éléments remarquables du
patrimoine bâti et à ce titre, sont à préserver
et à conserver leur intégrité afin de maintenir
cette continuité bâtie sur rue et ce, quelles
que soient les opérations envisagées
Ces alignements remarquables sont identifiés
au plan de zonage par le symbole
correspondant
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Pour des raisons de cohérence d’implantation
des nouvelles constructions en relation avec
le contexte bâti, une zone d’implantation de
façade est proposée sur certains secteurs.
Ce dispositif permet d’apporter une
homogénéité du bâti édifié et d’éviter tout
décrochement abusif.
Ces zones d’implantation obligatoire de
façade sont identifiées au plan de zonage par
une partie « grisée » comportant
éventuellement une cote en mètres
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Il est privilégié de respecter cette règle sur la
partie qui comporte un alignement
prépondérant (distance de l’alignement ou
qualité architecturale de l’alignement)
Les impératifs techniques pour les réseaux,
les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes d’implantation trop
pénalisantes
En retrait de la voie ou rue de desserte, les
règles d’implantation de façades n’ont plus
de justification quand à la qualité du bâti
traditionnel sur rue dans la mesure où la règle
est respectée pour la construction déjà
édifiée sur rue
Un schéma explicatif est joint dans la partie
correspondante du règlement
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
33
4.2.2
4.2.3
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
4.5.3
Implantation des
constructions
Dispositions spécifiques pour
abris de jardin ou de vélos et
les piscines
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Hauteur des constructions
dans les alignements de
façades en ordre continu
Les constructions peuvent être implantées :
soit sur la limite séparative
soit en respectant un retrait d'au
moins 3 mètres
Au delà d’une distance de 3 mètres à compter
de la limite séparative, la distance doit être
égale au moins à H/2.
En cas d’extension d’une construction
existante ne respectant pas les règles
précédentes, l’implantation ne devra pas
constituer une aggravation du non-respect de
la règle.
Les abris de jardins ou de vélos et les piscines
pourront s’implanter entre 1 mètre jusqu’à la
limite séparative.
Pas de prescription générale
Pas de prescription sauf pour :
• Les dépendances et annexes non
attenantes à la construction* principale, pour
lesquelles l’emprise au sol est limitée à 40m²
de surface cumulée par unité foncière, non
compris l’emprise des abris de jardins ou de
locaux à vélos ;
• Les abris de jardin et de vélos non
attenants à la construction* principale, pour
lesquels l’emprise au sol est limitée à 15m² de
surface cumulée par unité foncière ;
Les dispositions de cet article s’appliquent aux
constructions qui ne sont pas concernées par
les alignements de façades en ordre continu
identifiés au plan de zonage.
La hauteur maximale des constructions*
n'excédera pas 7 mètres à l’égout de la toiture
(ou 7.50 mètres à l’acrotère) avec une hauteur
maximale hors tout à la faîtière limitée à 10
mètres, sauf pour les annexes non attenantes
à la construction* principale, les abris de
jardins ou de vélos limités à 3,5 mètres hors
tout et les bâtiments agricoles limités à une
hauteur de 10 mètres à l’égout et 12 mètres
au faîtage.
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public n'excèdera pas 1,50 mètre à
l’exception des murs existants en pierre de
taille ou pierre sèche.
En limite séparative, cette hauteur ne devra
pas excéder 1,80 mètre.
Dans les alignements de façades en ordre
continu identifiés au plan par le symbole :
l’égout sera aligné à la hauteur des égouts
voisins.
Entre deux constructions* d’inégale hauteur,
on placera l’égout :
Mise en place d’une règle aisément
compréhensible qui impose soit
l’implantation en limite soit un retrait de
minimum 3 mètre à faire varier selon la
hauteur du bâtiment à édifier (à diviser par
deux)
Il est impératif pour une cohérence des règles
d’urbanisme applicables, que toute extension
d’une construction existante n’entraîne pas
une aggravation de non-respect de la règle à
appliquer
Règle spécifique qui apporte une plus grande
latitude et souplesse pour l’implantation
d’ouvrages d’agrément ou d’intérêt pratique
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Sans objet
Règle spécifique d’occupation de la parcelle
pour toutes édification de dépendances, d’
annexes, d’abris de jardin et de vélos qui
maintiendra les parcelles aérées sans
saturation d’éléments bâtis au détriment de
l’espace extérieur libre et permettra de
conserver le caractère verdoyant et paysager
de la partie ancienne de la commune
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée correspondent aux
différents gabarits qui ont pu être observés et
recensés dans l’ensemble de la zone UA.
Ces règles vont permettrent au bâti existant
de continuer à se réhabiliter et se
transformer au gré des évolutions attendues
sur le bâti ancien ou déjà rénové et vont
permettre aisément toute nouvelle
construction en adéquation avec le contexte
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Prise en compte des existants y compris les
murs en pierre répertoriés au plan de zonage
par le symbole correspondant (voir légende)
Par ailleurs, la limitation à 1.50mètre sur rue,
permet d’éviter un effet « mur imposant »
dans la perception du paysage urbain.
En limite séparative, il est proposé une
hauteur fixée à 1.80m qui protège
normalement des différentes vues
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
34
4.5.4 Les règles de hauteur
- à égale hauteur d’un ou des égouts
voisins ;
- en dessous de l’égout le plus haut
mais au moins à la même hauteur que l’égout
le plus bas ;
- dans le cas où les deux égouts des
constructions* voisines sont situés à moins de
4 mètres de hauteur, il sera autorisé de placer
l’égout de toiture à 6 mètres maximum ;
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :
• Aux éléments de faible emprise par
rapport au projet (lucarnes, souches de
cheminée, équipements techniques, …) ;
• Aux équipements d'intérêt collectif et aux
services publics ;
Afin de permettre toute opération sur la
zone UA (rénovation, réhabilitation ou
reconstruction…), il est proposé trois règles à
observer au choix qui vont permettre au bâti
ancien de perdurer dans ses composantes
architecturales et de maintenir les différents
gabarits dans les proportions voisines
observables
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Tous les éléments y compris les
équipements techniques ne sont pas
contraints par les règles de hauteur sous
réserve de rester à faible impact visuel et
constructif
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes de hauteur
pénalisantes
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Article 5
5.1
5.2
5.2.1
5.2.2
5.2.3
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures
Volume des toitures dans les
alignements de façades en
ordre continu
Adaptations spécifiques
Matériaux de couverture
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Dans les alignements de façades :
• Le faîtage sera placé parallèlement à la
rue;
• La toiture sera à deux pans et ce dispositif
peut-être adapté, dans le cas de
construction peu profonde pour
permettre la continuité des toitures en
conservant un seul pan coté rue ou ce pan
entier plus une partie de l’autre;
• Les saillie de toitures sont interdites;
Des adaptations des pentes peuvent
également être admises pour certains
éléments du bâti s’ils sont de faible
importance au regard du projet d’ensemble
(demi-croupes, coyaux, auvents, appentis,
lucarnes, pergolas, …) ou si elles permettent le
traitement architectural des angles de rue ou
en extrémité de bandes construites ou une
extension mesurée de la construction*
principale.
A l’exception des vérandas et auvents et des
adaptations spécifiques visées au 5.2.2 ci-
avant, les matériaux de toiture autorisés sont
ceux qui présentent la coloration et l’aspect de
la tuile de terre cuite ou nuancé rouge. Les
toitures en ardoise ou présentant l’aspect de
l’ardoise sont autorisées sur les constructions*
dont l’ardoise est le matériau existant à la date
d’approbation du PLU ou sur des
constructions* et équipements d’intérêt
collectif et de services publics.
Les toitures des annexes* et des extensions*
de la construction* principale devront
présenter l’aspect et la couleur de la toiture de
la construction* à l’exception des vérandas,
piscines et dispositifs de production d’énergie
renouvelable.
Sans objet
Ce dispositif permet d’éviter des situations
conflictuelles entre différents types de toiture
sans cohérence avec le s constructions
existantes dans les alignements de façades en
ordre continu
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Ces adaptations permettent toute latitude
d’implantation d’éléments du bâti de faible
importance dans la mesure où l’impact visuel
et constructif de ces derniers reste mineur ou
qu’elles permettent de mettre en place un
dispositif architectural en cohérence avec la
situation urbaine.
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Les matériaux de toiture proposés sont ceux
dont l’aspect et coloration sont proches de
ceux des matériaux rencontrés dans la partie
traditionnelle d’Haucourt-Moulaine constitué
d’un bâti ancien.
Ce dispositif permet de maintenir une
cohérence dans le traitement architectural de
la zone UA du PLU
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Les annexes et extensions intègrent le même
dispositif pour un traitement d’ensemble
homogène du bâti
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
35
5.2.4
5.3
5.3.1
5.3.2
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
Equipements techniques
Façades
Bâtiments identifiés au titre
des éléments patrimoniaux
remarquables
Enduit et coloration de
façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Dispositifs des clôtures
Murs « clôtures » repérés au
plan de zonage
L’intégration en toiture d'équipements de
production d'énergie renouvelable est
autorisée dans l’ensemble de la zone.
Pour les bâtiments identifiés au titre des
éléments patrimoniaux remarquables et/ou
recensés dans les alignements de façades en
ordre continu identifiés au plan par le
symbole :
• Les façades seront conçues dans l’esprit
de celles existantes dans le village et
composées selon le modèle simple de murs
percés de baies plus hautes que larges
réparties selon le rythme des travées de la
construction* (cette règle ne s’applique pas
aux portes de garages, aux « œil de bœuf » ou
aux petites fenêtres de greniers ou de
combles) ;
• Les parties voûtées, les encadrements en
pierre, les portes cochères seront conservés et
réutilisés.
• Les parties en pierre de taille seront
restaurées, nettoyées et non peintes en
finition.
• Les saillies de balcon et les retraits d’un
niveau sur l’autre sont interdits (les loggias ou
aménagements liés à l’accès ne sont pas
concernés).
Le ton général des façades est donné par le
nuancier couleur disponible en mairie.
Les murs des dépendances et annexes devront
être traités en cohérence avec ceux de la
construction principale à l’exception des
vérandas.
Les abris de jardins et vélos en maçonnerie
devront être enduits ou peints (nuancier joint
en annexe au dossier PLU).
Les matériaux devant recevoir un enduit ou
une peinture ne pourront pas être laissés en
l’état.
Le bardage bois peut être utilisé pour des
surfaces réduites de façade.
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5.
Les dispositifs destinés à économiser l’énergie
ou à produire de l’énergie renouvelable, tels
que panneaux solaires thermiques ou
photovoltaïque etc…sont autorisés à condition
qu’ils s’intègrent au bâti (alignement aux
ouvertures existantes en façades, préférence
d’implantation encastrée etc…).
Les clôtures seront constituées d’un dispositif
à claire-voie avec éventuellement un mur
bahut non obligatoire y compris muret pour
intégration des coffrets techniques.
Cette règle vise à ne pas contraindre
l’implantation en toiture d’éléments pour la
production d’énergie renouvelable (ENR)
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Dans la partie traditionnelle de l’ancien
village d’Haucourt-Moulaine , certains
alignements de constructions ont été
identifiés comme éléments remarquables du
patrimoine bâti et à ce titre, sont à préserver
et à conserver leur intégrité afin de maintenir
les qualités architecturales des constructions
existantes.
Ces règles permettent toutes les évolutions
attendues sur le bâti traditionnel de la
commune quelles que soient les opérations
envisagées avec mise en exergue des qualités
du bâti à préserver
Ces alignements remarquables sont identifiés
au plan de zonage par le symbole
correspondant
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Afin d’obtenir une cohérence d’ensemble
dans les aspects de façade, un nuancier est à
disposition du public pour s’y référer avec en
complément l’impératif de na pas laisser brut
des matériaux devant être protéger
Tous les éléments du projet envisagé
(annexes, dépendances, locaux divers…) qui
constituent un semble, se doit d’être traité
dans le même esprit que la construction
principale avec application des mêmes règles
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés par les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Cette règle permet tous les dispositifs
destinés à économiser ou à produire de
l’énergie mais conditionne pour la partie
traditionnelle de la commune (zone UA du
PLU) des impératifs qui permettent leur
cohérente intégration au bâti existant
Orientation générale n°2/objectif 2.8
il est proposé pour éviter « l’aspect muraille »
des clôtures dans la partie traditionnelle de
la commune (la zone UA) d’ériger un mur
bahut en partie basse surmonté un élément
à claire-voie en partie haute
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
36
5.6.3
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Article 7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
7.7
7.7.1
Clôtures en limites séparatives
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Stationnement
Dispositions générales
Possibilités de mutualiser le
stationnement
Stationnement des deux roue
Véhicules hybrides ou
électriques
Extension de construction
principale d’habitation ne
créant pas de logement
Travaux de réhabilitation, de
rénovation ou d’amélioration
Dispositions particulières
Stationnement des vélos
Les murs « clôture » existants en pierres
sèches ou de taille ne peuvent pas être
démolis et seront conservés et restaurés en
utilisant les mêmes matériaux.
Toutefois la création de percements pour
accès nécessaires (piétons et véhicules) est
autorisée.
Pas de prescription
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Voir les dispositions générales article 6.1
Prescriptions particulières :
• Les vergers et jardins existants en continuité
de l’espace bâti sont à préserver dans la
mesure du possible ;
• Le traitement des abords devra privilégier
l’usage de matériaux infiltrants ;
• Les espèces végétales devront être devront
être d’essences locales ;
Voir les dispositions générales article 6.2
Voir les dispositions générales article 7.1
Voir les dispositions générales article 7.2
Voir les dispositions générales article 7.3
Voir les dispositions générales article 7.4
Voir les dispositions générales article 7.5
Voir les dispositions générales article 7.6
Pour chaque tranche de 5 logements créés
dans une même construction, prévoir les
places de stationnement sous forme de locaux
clos ou sécurisés, couverts et aisément
accessibles depuis l’espace public ou les points
d’entrée du bâtiment ;
Des murs en pierre font partie des spécificités
qualitatives repérées dans la parte ancienne
de la commune et à ce titre sont à préserver
tout en maintenant leur fonctionnalités
(clôturer et entrer dans la propriété)
Ces éléments sont repérés par le symbole
correspondant au plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif-2.1
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Ces « micro » espaces naturels à valeur
paysagère constituent des atouts indéniables
pour l’environnement. Ils contribuent
localement aux réservoirs de biodiversité en
milieu urbain et à ce titre sont à préserver
avec la nécessité de rester en essences
locales pour toutes les nouvelles plantations
(ne pas importer des espèces invasives qui
entraîneront une dégradation des éléments s
naturels locaux à protéger)
Orientation générale n°2/objectif 2.3 pour
une démarche environnementale
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Permettre le maintien et le développement
des modes de déplacement « doux » avec une
mise à disposition d’un local dédié sécurisé
dès chaque tranche de 5 logements
Orientation générale n°2/objectif 2.4 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
37
7.7.2
7.7.3
7.7.4
7.7.5
Aire de stationnement pour
les nouvelles constructions à
usage d’habitations
Aire de stationnement pour
une construction existante
Place « visiteur »
Autres usages
• Jusqu’à 100m² de surface de plancher : 1
place
• Au-delà de 100m² : 1 place par tranche de
50m² entamée
Pour toute opération de création de plusieurs
logements dans une construction existante,
prévoir 1 place de stationnement par
logements créés.
Pour toute opération de plusieurs logements,
est prévu à partir de 5 logements et par
tranche de 5 logements supplémentaires un
emplacement « visiteur » non clos accessible
en dehors des voies publiques.
Les places de stationnement devront être
prévues en cohérence avec leurs besoins
propres avec un minimum de 2 emplacements
réalisés en dehors des voies publiques.
Afin de ne pas surcharger les espaces publics
de la rue ou voie de desserte, il est impératif
de prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante selon un calibrage établi
en fonction des caractéristiques urbaines de
densité construite de la zone UA (partie
ancienne de la commune)
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
De manière complémentaire et pour toute
opération créant des logements dans une
construction existante, il est impératif de
prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante selon le calibrage
« raisonné » proposé
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Afin de faciliter les nécessaires « aller et
venir » vers des locaux qui proposent
plusieurs logements, il est indispensable de
disposer de place dite »visiteur »
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Dispositions adaptées au contexte de la partie
ancienne de la commune en cas d’autres
usages que le logement afin de permettre la
diversité des fonctions urbaines
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
Voir les dispositions générales article 8.1
Voir les dispositions générales article 8.2
Sans objet
Sans objet
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Voir les dispositions générales article 9.3
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
38
2- Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone UB
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications &
orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Règles générales
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Destinations et sous-
destinations interdites
Aménagements interdits
Usages des sols et activités
interdits
Les constructions, les aménagements et les
installations devront respecter les conditions
prévues aux articles 1 et 2 de la section 1 du
titre I des dispositions applicables à toutes les
zones du PLU ;
Voir l’article 1 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
Liste des destinations et sous destinations
interdites (voir liste dans règlement)
Certains aménagements sont interdits (voir
liste dans règlement)
Certains usages des sols et activités sont
interdits (voir liste dans règlement)
Sans objet
La zone UB correspond aux développements
récents de la commune (principalement des
constructions de l’époque minière et
sidérurgique, des constructions à plusieurs
logements et des constructions individuelles)
et à ce titre, certaines destinations ne sont
pas compatibles avec la vocation de la zone
UB et sont donc interdites
Orientation générale n°1/objectif 1.1
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Justifications identiques au point 1.2
Justifications identiques au point 1.2
Article 2
2.1
2.2
2.3
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Liste des destinations et sous
destinations autorisées sous
conditions (voir liste dans
règlement)
Les usages des sols et activités
suivants sont autorisés sous
conditions :
Voir l’article 2 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
- Les constructions* à destination
d’hébergement touristique et hôtelier à
condition de ne pas constituer des résidences
de tourisme et des villages de vacances, ainsi
que des constructions dans les terrains de
camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
- Les activités du secteur secondaire et
tertiaire liée à l’industrie à condition qu'elles
soient liées à une activité implantée sur la
même unité foncière ;
- Les constructions* à destination d’entrepôt à
condition qu'elles soient liées à un commerce
ou une activité de service implanté sur la
même unité foncière ;
- Les installations classées et leurs extensions
soumises à déclaration à condition qu'elles
soient liées et nécessaires au fonctionnement
des activités existantes dans la zone concernée
et compatibles avec le caractère résidentiel de
cette même zone ;
Sans objet
Les constructions à destination
d’hébergement touristique et hôtelier
doivent correspondre à ce qui est admissible
dans la partie ancienne de la commune, qui
n’est pas typiquement un lieu de vacances et
de villégiature
Ces usages des sols , activités ou entrepôts
doivent être liées à une activité déjà existante
sur la parcelle concernée pour être autorisés
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Afin de prendre en compte le caractère
résidentiel de la zone , toutes installations
classées ou extensions soumises à déclaration
doit être liées à une activité existante sur la
zone et être compatible avec la spécificité de
la zone UB
Orientation générale n°2/objectif 2.9 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
39
2.4
2.5
2.6
2.7
En complément sont autorisés sous
conditions :
En secteur concerné par l’inondabilité, tout
muret et haie opaque à condition de ne pas
entraver le libre écoulement des eaux de
ruissellement et d’inondations ;
En secteur UBb, les constructions* sont
autorisées à condition d’être une extension
mesurée pour 20% maximum de l’emprise au
sol de la construction existante, avec une
seule demande possible par unité foncière ;
En secteur UBc, les constructions* seront
autorisées à condition d’être une
reconstruction à l’identique en cas de sinistre
des constructions* existantes à la date
d’opposabilité du PLU
Toute construction* est autorisée à condition
de respecter le recul de 30m imposé par
rapport aux espaces boisés classés ou non
classés indiqués aux plans de zonage (recul
ramené à 20m lorsque la lisière du boisement
se trouve déjà plus proche que le recul général
de 30m)
Il s’agit de mesures de protection des
personnes et des biens dans les secteurs
réputés inondables Orientation générale
n°2/objectif 2.9
Les emprises concernées sont contraintes
par leur inscription dans une zone non
constructible générée par la voie rapide RN
52. Toutefois, cette mesure permet une
extension mesurée.
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Ce secteur correspond aux cités minières et
de l’industrie protégées au titre du
patrimoine historique de la commune.
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Il s’agit d’une mesure de protection envers les
biens immobiliers qui se trouvent implantés
à proximité des boisements en cas de chutes
d’arbres lors d’évènements climatiques.
Cela participe également à la protection des
personnes qui se trouveraient à proximité
des constructions concernées
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale
Pas de dispositions spécifiques sauf dans le
secteur concerné par des orientations
d’aménagement et de programmation qui
devra respecter les intentions de mixité
fonctionnelle et sociale prévues indiquées au
document.
Voir les différentes OAP inscrites au Plan
Local d’Urbanisme
Orientation générale n°1/objectif 1.5
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
40
Article 4
4.1
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.1.4
4.1.5
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Règle générale
Edification des constructions
Zone d’implantation
obligatoire de façade
Unité foncière desservie par
plusieurs voies
Règles d’implantation des
alinéas 4.1.2 – 4.1.3 et 4.1.4
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
- En respectant le recul d’alignement
indiqué au plan de zonage ;
- Avec un recul de 3m minimum de
l’alignement des voies automobiles sauf
pour la partie d’accès au stationnement
qui respectera un recul de 5 mètres ;
- Dans le secteur UBa, à 5 mètres de
l’alignement des voies automobiles ;
- Dans le secteur UBc, la façade sur rue de
toute construction* principale nouvelle
devra respecter l'alignement des
constructions* existantes voisines ;
Pour les unités foncières qui sont concernées
par une zone d’implantation obligatoire de
façade, la construction* principale devra être
implantée dans cette zone.
Dans le cas d’unité foncière desservie par
plusieurs voies, les règles d'implantation ne
s'appliquent que par rapport à la voie où la
ligne de construction* à l'alignement est
prédominante
Ces règles ne s’appliquent pas :
- aux constructions* nécessaires à
l'exploitation des réseaux ;
- aux équipements d'intérêt collectif et aux
services publics ;
- aux piscines, abris de jardin et abris de
vélo;
- aux aménagements, transformations ou
extensions des constructions* existantes
non conformes aux prescriptions du
présent article, dans la mesure où il n'en
résultera pas une aggravation d’une non-
conformité;
Participer à une cohérence d’aménagement
sur certains secteurs déjà urbanisés
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Rester dans le contexte de la zone UB où les
constructions observent le plus souvent un
recul par rapport à la voie de desserte avec
un plus grand recul pour favoriser le
stationnement sur la parcelle
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Le secteur comporte essentiellement des
constructions de plus grande hauteur que
l’épannelage moyen de la commune et
nécessite ainsi des reculs plus conséquents
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Cette mesure réglementaire concerne les
alignements remarquables des cités
minières et de l’industrie à préserver au titre
du patrimoine historique de la commune
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Pour des raisons de cohérence d’implantation
des nouvelles constructions en relation avec
le contexte bâti, une zone d’implantation de
façade est proposée sur certains secteurs.
Ce dispositif permet d’apporter une
homogénéité du bâti édifié d’éviter tout
décrochement abusif.
Ces zones d’implantation obligatoire de
façade sont identifiées au plan de zonage par
une partie « grisée » comportant
éventuellement une cote en mètres
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Il est privilégié de respecter cette règle sur la
partie qui comporte un alignement
prépondérant (distance de l’alignement ou
qualité architecturale de l’alignement)
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Les impératifs techniques pour les réseaux,
les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes d’implantation trop
pénalisantes
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Règle spécifique qui apporte une plus grande
latitude et souplesse pour l’implantation
d’ouvrages d’agrément ou d’intérêt pratique
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1
Il est impératif pour une cohérence des règles
d’urbanisme applicables, que toute extension
d’une construction existante n’entraîne pas
une aggravation de non-respect de la règle à
appliquer
Orientation générale n°1-2/objectif 1.1-2.1 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
41
4.2
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Cas général
Implantation des
constructions
Dispositions spécifiques pour
abris de jardin ou de vélos et
les piscines
Obligation d’implantation sur
une seule des limites latérales
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Les constructions peuvent être implantées :
soit sur la limite séparative
soit en respectant un retrait d'au
moins 3 mètres
Au delà d’une distance de 3 mètres à compter
de la limite séparative, la distance doit être
égale au moins à H/2.
Les abris de jardins ou de vélos et les piscines
pourront s’implanter entre 1 mètre jusqu’à la
limite séparative.
Les abris de jardins ou de vélos et les piscines
pourront s’implanter entre 1 mètre jusqu’à la
limite séparative.
Dans les secteurs où l’aménagement s’est
réalisé selon la procédure de lotissement et
pour lequel le règlement prévoyait une
implantation en mitoyenneté sur une seule
des limites latérales, cette règle doit être
maintenue au-delà de la limite de validité
dudit règlement du lotissement.
Pas de prescription
Pas de prescription sauf pour :
• Les dépendances et annexes non
attenantes à la construction* principale, pour
lesquelles l’emprise au sol est limitée à 40m²
de surface cumulée par unité foncière, non
compris l’emprise des abris de jardins ou de
locaux à vélos ;
• Les abris de jardin et de vélos non
attenants à la construction* principale, pour
lesquels l’emprise au sol est limitée à 15m² de
surface cumulée par unité foncière ;
- En zone UB et pour les secteurs UBb et UBc,
la hauteur des constructions principales ne
devra pas excéder 7 mètres à l’égout de la
toiture (ou 7.50 mètres à l’acrotère)
- Dans le secteur UBa, cette hauteur sera
limitée à 12 mètres à l’égout de toiture ou
12.5 mètres à l’acrotère
- Pour les annexes non attenantes à la
construction* principale, leur hauteur sera
limitée à 3,5 mètres à la faîtière
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public n'excèdera pas 1,50 mètre y
compris un éventuel mur-bahut de 1 mètre
maximum d à l’exception des murs existants
en pierre de taille ou pierre sèches.
En limite séparative, cette hauteur ne devra
pas excéder 1,80 mètre.
Sans objet
Mise en place d’une règle aisément
compréhensible qui impose soit
l’implantation en limite soit un retrait de
minimum 3 mètre à faire varier selon la
hauteur du bâtiment à édifier (à diviser par
deux)
Règle spécifique qui apporte une plus grande
latitude et souplesse pour l’implantation
d’ouvrages d’agrément ou d’intérêt pratique
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Règle spécifique proposée afin de maintenir
la cohérence de l’aménagement initial et
d’éviter des situations inconfortables et
potentiellement conflictuelle entre voisin
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Sans objet
Règle spécifique d’occupation de la parcelle
pour toutes édification de dépendances, d’
annexes, d’abris de jardin et de vélos qui
maintiendra les parcelles aérées sans
saturation d’éléments bâtis au détriment de
l’espace extérieur libre et permettra de
maintenir l’aspect verdoyant et paysager
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée correspondent aux
différents gabarits qui ont pu être observés et
recensés dans l’ensemble de la zone UB avec
des distinctions pour les secteurs spécifiques.
Ces règles permettrent d’établir une
cohérence dans la poursuite des évolutions
de ces zones d’urbanisation récente. et vont
permettre aisément toute nouvelle
opération de construction en adéquation
avec le contexte
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Prise en compte des existants y compris les
murs en pierre répertoriés au plan de zonage
par le symbole correspondant (voir légende)
Par ailleurs, la limitation à 1.50mètre sur rue,
permet d’éviter un effet « mur imposant »
dans la perception du paysage urbain.
En limite séparative, il est proposé une
hauteur fixée à 1.80m qui protège
normalement des différentes vues
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
42
4.5.3 Les règles de hauteur Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :
• Aux éléments de faible emprise par
rapport au projet (lucarnes, souches de
cheminée, équipements techniques, …)
• Aux équipements d'intérêt collectif et aux
services publics ;
• Aux aménagements, transformations ou
extensions limitées des constructions*
existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la
mesure où il n'en résultera pas une
aggravation de la situation existante,
selon le schéma des dispositions
générales ;
Touts les éléments y compris les
équipements techniques ne sont pas
contraints par les règles de hauteur sous
réserve de rester à faible impact visuel et
constructif
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes de hauteur
pénalisantes
Il est impératif pour une cohérence des règles
d’urbanisme applicables, que toute extension
d’une construction existante n’entraîne pas
une aggravation de non-respect de la règle à
appliquer
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Article 5
5.1
5.2
5.2.1
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures
Volume des toitures
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Les bâtiments identifiés au titre des éléments
patrimoniaux remarquables ne peuvent pas
être démolis ; en cas de rénovation, il faut en
préserver les caractéristiques telles
qu'identifiées au rapport de présentation (en
cas de déplacement ces éléments devront
restés obligatoirement visible du domaine
public).
• Dans le secteur UBc, les toitures des
bâtiments principaux seront à deux pans
avec un faîtage de la façade principale
parallèle au long côté de la construction* ;
• Les toitures plates, à faible pente ou
végétalisées sont autorisées dans toute la
zone UB sauf dans le secteur UBc, pour
laquelle les toitures plates, à faible pente ou
végétalisées ne pourront concernées que les
extensions et les annexes non- attenantes
Sans objet
Les bâtiments ou autres éléments identifiés
comme éléments remarquables du
patrimoine de la commune sont à préserver
et à conserver dans leur intégrité afin de
maintenir les qualités architecturales
Ces bâtiments et autres éléments sont
identifiés au plan de zonage (voir légende)
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2
Afin de permettre une insertion dans
l’épannelage des constructions qui
correspondent aux cités ouvrières, il est
nécessaire de conserver l’orientation
prépondérante des pans de toitures
existantes
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Cette règle permet toutes expressions
architecturales y compris des dispositifs
contemporains à l’exception des maisons
ouvrières (secteur UBc) qui sont à préserver
avec cette possibilité uniquement réservée
aux extensions et annexes de la construction
existante
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
43
5.3
5.3.1
5.3.2
5.3.3
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
5.6.3
Façades
Dispositions particulières pour
les matériaux de façades
Enduit et coloration de
façades
Dispositions particulières pour
le secteur UBc
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Dispositifs des clôtures
Murs « clôtures » repérés au
plan de zonage
Clôtures en limites séparatives
• L’emploi de matériaux
devant recevoir un enduit ou une peinture
ne pourront pas être laissés en l’état
• En zone UB, le bardage
bois peut être utilisé en façade et pignons
• Pour le secteur UBc, le
bardage bois pourra être utilisé uniquement
pour recouvrir des éléments spécifiques de
façades et/ou pignons de la construction*
principale (avancées et/ou retraits de
façades etc…), l’amplitude de ce bardage
bois devant rester dans une proportion de
30% par rapport à l’ensemble de la façade ou
pignon considéré
Le ton général des façades est donné par le
nuancier couleur disponible en mairie.
Les murs des dépendances et annexes devront
être traités en cohérence avec ceux de la
construction principale à l’exception des
vérandas.
Les abris de jardins et vélos en maçonnerie
devront être enduits ou peints (nuancier joint
en annexe au dossier PLU).
La création de nouveaux percements sur les
façades ou pignons visibles du domaine public
est possible à condition de s’apparenter aux
proportions des ouvertures constructions*
existantes.
Les coffres de volets roulants ne devront pas
être débordants du nu de la façade.
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5.
Les dispositifs d’isolation thermique par
l’extérieur pour des façades en limite du
domaine public pourront de manière
dérogatoire déborder sur le domaine public.
Les clôtures seront constituées d’un dispositif
à claire-voie avec éventuellement un mur
bahut non obligatoire y compris muret pour
intégration des coffrets techniques
Les murs « clôture » existants en pierres
sèches ou de taille ne peuvent pas être
démolis et seront conservés et restaurés selon
leurs caractéristiques initiales
La création des accès nécessaires (piétons et
véhicules) est autorisée même si cela entraîne
une modification des murs existants
Les finitions sur les matériaux mis en œuvre
doivent être réalisées au cours des travaux
projetés
L’utilisation du bois en revêtement de
bardage est une réponse à favoriser en
réponse aux dispositions environnementales
applicables (matériaux bio-sourcés et
renouvelables avec éventuellement une
isolation thermique par l’extérieur)
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Afin d’obtenir une cohérence d’ensemble
dans les aspects de façade, un nuancier est à
disposition du public pour s’y référer avec en
complément l’impératif de na pas laisser brut
des matériaux devant être protéger
Tous les éléments du projet envisagé
(annexes, dépendances, locaux divers…) qui
constituent un semble, se doit d’être traité
dans le même esprit que la construction
principale avec application des mêmes règles
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Afin de préserver les caractéristiques de cet
habitat ouvrier, les nouveaux percements
devront intégrer les dispositifs existants en
particulier les proportions des ouvertures
Une attention particulière est à porter sur les
coffres de volets roulants en extérieur qui ne
devront en aucun cas débordés du nu de la
façade finie (en particulier pour toute
réhabilitation et rénovation) afin d’éviter les
redans de façade non architecturaux
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés par les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables pour
favoriser une isolation thermique par
l’extérieur
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3-2.8
Il est proposé pour éviter « l’aspect muraille »
des clôtures dans la zone UB de la commune
d’ériger un mur bahut en partie basse
surmonté un élément à claire-voie en partie
haute
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Des murs en pierre font partie des spécificités
qualitatives repérées dans la parte ancienne
de la commune et à ce titre sont à préserver
tout en maintenant leur fonctionnalités
(clôturer et entrer dans la propriété)
Ces éléments sont repérés par le symbole
correspondant au plan de zonage Orientation
générale n°2/objectif 2.1-2.2 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
44
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Article 7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
7.7
7.7.1
7.7.2
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Stationnement
Dispositions générales
Possibilités de mutualiser le
stationnement
Stationnement des deux roue
Véhicules hybrides ou
électriques
Extension de construction
principale d’habitation ne
créant pas de logement
Travaux de réhabilitation, de
rénovation ou d’amélioration
Dispositions particulières
Stationnement des vélos
Aire de stationnement pour
les nouvelles constructions à
usage d’habitations
Pas de prescription
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Voir les dispositions générales article 6.1
Les vergers et jardins existants en continuité
de l’espace bâti sont à préserver
Voir les dispositions générales article 6.2
Voir les dispositions générales article 7.1
Voir les dispositions générales article 7.2
Voir les dispositions générales article 7.3
Voir les dispositions générales article 7.4
Voir les dispositions générales article 7.5
Voir les dispositions générales article 7.6
Pour chaque tranche de 5 logements créés
dans une même construction ou sur une
même unité foncière , prévoir les places de
stationnement sous forme de locaux clos ou
sécurisés, couverts et aisément accessibles
depuis l’espace public ou les points d’entrée
du bâtiment ;
• Jusqu’à 150m² de surface de plancher : 2
places
• Au-delà de 150m² : 1 place par tranche de
50m² entamée
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Ces « micro » espaces naturels à valeur
paysagère constituent des atouts indéniables
pour l’environnement. Ils contribuent
localement aux réservoirs de biodiversité en
milieu urbain et à ce titre sont à préserver
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Permettre le maintien et le développement
des modes de déplacement « doux » avec une
mise à disposition d’un local dédié sécurisé
dès chaque tranche de 5 logements
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.4
pour une démarche environnementale
Afin de ne pas surcharger les espaces publics
de la rue ou voie de desserte, il est impératif
de prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante selon un calibrage établi
en fonction de la surface de plancher des
opérations proposées
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
45
7.7.3
7.7.4
7.7.5
Aire de stationnement pour
une construction existante
Place « visiteur »
Autres usages
Pour toute opération de création de plusieurs
logements dans une construction existante,
prévoir 1 place de stationnement par
logements créés.
Pour toute opération de plusieurs logements,
est prévu à partir de 5 logements et par
tranche de 5 logements supplémentaires un
emplacement « visiteur » non clos
directement accessible par les résidents bien
que réalisé en dehors des voies publiques.
Les places de stationnement devront être
prévues en cohérence avec leurs besoins
propres avec un minimum de 2 emplacements
réalisés en dehors des voies publiques.
De manière complémentaire et pour toute
opération créant des logements dans une
construction existante, il est impératif de
prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante selon le calibrage
« raisonné » proposé précédemment
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Afin de faciliter les nécessaires « aller et
venir » vers des locaux qui proposent
plusieurs logements, il est indispensable de
disposer de place dite »visiteur »
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Dispositions adaptées au contexte des
extensions récentes de la commune en cas
d’autres usages que le logement afin de
permettre la diversité des fonctions urbaines
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-2.3
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
Voir les dispositions générales article 8.1
Voir les dispositions générales article 8.2
Les sentiers et chemins publics repérés au
plan de zonage par le symbôle
sont protégés afin d’en conserver le tracé qui
maintiendra la possibilité de découverte des
sites et paysages concernés.
Sans objet
Sans objet
Ces éléments de liaison entre les trois entités
de la commune et la découverte des lieux
remarquables de la commune permettent un
usage plus aisé des modes de déplacement
« doux » et se révèle par ailleurs un facteur
d’appréhension positive du contexte
environnemental du territoire communal
Ces sentiers sont repérés au plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.4
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Voir les dispositions générales article 9.3
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
46
2- Chapitre 3 : dispositions applicables à la zone UX
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Destinations et sous-
destinations interdites
Aménagements interdits
Usages des sols et activités
interdits
Voir l’article 1 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
Liste des destinations et sous destinations
interdites (voir liste dans règlement)
Certains aménagements sont interdits (voir
liste dans règlement)
Certains usages des sols et activités sont
interdits (voir liste dans règlement)
Sans objet
La zone UX correspond aux secteurs de la
commune qui sont principalement concernés
par des activités diverses et variées et à ce
titre, certaines destinations ne sont pas
compatibles cette la vocation de la zone UX
et sont donc interdites
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Justifications identiques au point 1.2
Justifications identiques au point 1.2
Article 2
2.1
2.2
2.3
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Les destinations et sous
destinations autorisées sous
conditions
Les usages des sols et activités
suivants sont autorisés sous
conditions :
Voir l’article 2 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
Les logements s’ils sont liés aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone et
exclusivement destinés au logement des
personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance, la sécurité ou l’entretien des
établissements présents sur la zone. Ces
constructions seront autorisées uniquement si
elles sont intégrées dans la volumétrie du
bâtiment d’activités et devront être limitées à
une surface de plancher de 100 m² par
logement.
Les installations classées soumises à
déclaration et autorisation à condition qu'elles
soient liées aux constructions autorisées dans
la zone et qu’elles n’engendrent pas de risques
et de nuisances incompatibles avec le
caractère de la zone (bruits ; trépidations,
odeurs etc…)
Sans objet
Les logements sont autorisés de manière à
permettre le déroulement normal et sécurisé
des activités prévues sur les emprises
concernées.
Toutefois, ces parties « logement » seront
inscrites dans la volumétrie des bâtiments
d’activités avec une surface de plancher
maîtrisé en amplitude
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Afin de prendre en compte le caractère
spécifique de la zone d’activité, toutes
installations classées ou extensions soumises
à déclaration et autorisation doit être
compatible avec la spécificité de la zone UX
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale Pas de prescription particulière Sans objet
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales
Article 4
4.1
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
47
4.1.1
4.1.2
4.2
4.2.1
4.2.2
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
Règle générale
Dispositions particulières
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Cas général
Dispositions particulières
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Toute construction doit être édifiée :
- En respectant un recul minimal de 5 mètres
par rapport à toute voirie, sauf en bordure de
la route départementale qui impose un recul
minimal de 10 mètres ;
- En s’implantant conformément au recul ou à
la zone d’implantation de façades indiqués au
plan de zonage.
- Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux
constructions* et ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics qui devront s’implanter en limite ou en
retrait de l’alignement des voies et emprises
publiques.
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Les constructions devront respecter un recul
minimal de 5 mètres par rapport aux limites
séparatives.
En cas d’extension d’une construction*
existante ne respectant pas les règles
précédentes, l’implantation se fera dans le
prolongement de la dite construction*.
Les abris de jardins ou de vélos pourront
s’implanter entre 1 mètre jusqu’à la limite
séparative.
Pas de prescription particulière
Pas de prescription particulière
La hauteur maximale des constructions* est
limitée à 10 mètres à la faîtière ou 11 mètres à
l’acrotère toutes superstructures comprises à
l’exception des ouvrages techniques tels que
souches de cheminée, équipements technique
etc…).
Pour les abris de jardins ou de vélos, la
hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à la
faîtière.
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public et en limite séparative
n’excédera pas 2 mètres.
Sans objet
Prévoir une marge de recul suffisamment
profonde pour permettre les aménagements
de surface indispensables au fonctionnement
optimale des zones d’activités (espace de
manœuvre, de stockage et stationnement…)
Participer à une cohérence d’aménagement
sur certains secteurs déjà urbanisés pour des
activités
Les impératifs techniques pour les, services
publics sont à prendre en considération afin
de ne pas imposer des contraintes trop
pénalisantes
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Sans objet
Les bâtiments d’activités peuvent être de
gabarits plus importants que ceux observés
dans le voisinage. Avec la proximité des zones
d’habitat, il est proposé de prendre en
compte un recul proportionné
Afin de ne pas pénaliser toute évolution des
bâtiments d’activités existants, toute
extension pourra se faire dans le
prolongement du bâti initial
Ces éléments de « petite envergure »
pourront trouver plus aisément place sur le
foncier d’assise
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Sans objet
Sans objet
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée correspondent aux
différents gabarits qui sont observés sur ces
zones d’activités existantes et qui vont
permettre à ces secteurs de continuer à se
développer de manière cohérente
Pour ces petits édicules, cette règle
d’altimétrie à la faîtière permet toute
inscription aisée sur les parcelles
d’implantation
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Cette hauteur maximale de 2 mètres permet
toute sécurisation du foncier d’assise pour
activités et assure en même temps une
protection aux vues correctement
proportionnée
Orientation générale n°2/objectif 2.5 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
48
Article 5
5.1
5.2
5.2.1
5.3
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures dispositions
particulières
Volume des toitures
Dispositions particulières pour
les matériaux de façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Clôtures en limites du
domaine public
Clôtures en limites séparatives
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
• L’intégration d'équipements de production
d'énergie renouvelable est autorisée ;
• Les toitures pourront être soit à un ou
plusieurs pans de toiture ou à faible pente
type toiture terrasse, qu’elles soient
végétalisées ou non ;
En zone UX :
• Le bardage bois ou métallique peut être
utilisé en façade et pignon
• Les imitations de matériaux tels que faux
moellons, fausses briques ou faux bois etc…)
sont interdites ;
• matériaux utilisés devant recevoir un enduit
ou une peinture ne pourront pas être laissés
en l’état et devront recevoir un revêtement de
finition ;.
• Les murs des dépendances et annexes
devront être traités en cohérence avec ceux de
la construction* principale ;
• Les abris de jardins et vélos en maçonnerie
devront être enduits ou peints (nuancier joint
en annexe au dossier PLU) ;
• Le ton général des façades est donné par le
nuancier couleur disponible en mairie
(nuancier joint en annexe au dossier PLU).
• Les bardages métalliques ne devront pas être
de couleur vive ;
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5
Voir les prescriptions générales article 5.6
En zone UX :
• Les clôtures ne sont pas obligatoires ;
• En cas de réalisation, les clôtures devront
être réalisées en grillage de couleur non vive
(la couleur blanche n’est pas également
acceptée) et doublées d’une haie vive
d’essence locales
Voir ci-dessus
Sans objet
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables pour
favoriser la production d’énergie
renouvelable
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Permettre pour les activités, tout type de
toitures adaptées aux configurations
techniques des entreprises installées sur les
emprises des zones Ux
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.5
Afin d’obtenir une cohérence d’ensemble
dans les aspects de façade, un nuancier est à
disposition du public pour s’y référer avec en
complément l’impératif de na pas laisser brut
des matériaux devant être protéger
Tous les éléments du projet envisagé
(annexes, dépendances, locaux divers…) qui
constituent un ensemble, se doivent d’être
traité dans le même esprit que la construction
principale avec application des mêmes règles
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.5
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés par les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Sans objet
Cette règle est proposée afin d’une part
d’obtenir une insertion « en douceur » dans
le contexte principalement urbanisé et
d’autre une réponse aux enjeux
environnementaux sur la mise en place des
essences locales de végétaux
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.5
Voir ci-dessus Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
49
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Article 7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
7.7
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Stationnement
Dispositions générales
Possibilités de mutualiser le
stationnement
Stationnement des deux roue
Véhicules hybrides ou
électriques
Extension de construction
principale d’habitation ne
créant pas de logement
Travaux de réhabilitation, de
rénovation ou d’amélioration
Dispositions particulières
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Voir les dispositions générales article 6.1
En complément, l’espace libre entre la voirie
de desserte et le recul ou la zone
d’implantation des constructions devra
proposer un alignement d’arbres et de
l’espace vert.
Prescriptions particulières :
• Le traitement des abords devra privilégier
l’usage de matériaux infiltrants ;
• Les espèces végétales devront être devront
être d’essences locales ;
Voir les dispositions générales article 6.2
Voir les dispositions générales article 7.1
Voir les dispositions générales article 7.2
Voir les dispositions générales article 7.3
Voir les dispositions générales article 7.4
Voir les dispositions générales article 7.5
Voir les dispositions générales article 7.6
Des aires de stationnement pour les véhicules
correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol doivent être réalisées en
dehors des voies et emprises publiques.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
La création de ces « micro » espaces naturels
à valeur paysagère constituent des atouts
indéniables pour l’environnement. Ils
contribuent localement à renforcer l’impact
positif sur la biodiversité en milieu urbain
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.5
Cette règle est proposée afin de renforcer
l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle et
d’autre apporter une réponse aux enjeux
environnementaux par la mise en place des
essences locales de végétaux
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Afin de ne pas surcharger les espaces publics
de la rue ou voie de desserte, il est impératif
de prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante
Orientation générale n°2/objectif 2.5
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
Voir les dispositions générales article 8.1
Voir les dispositions générales article 8.2
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
50
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.2.3
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Prescriptions particulières en
secteur UXa
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Les nouvelles constructions* du secteur UXa
situées en zonage d’assainissement individuel
autonome devront proposer le traitement des
effluents avec un dispositif autonome
conforme à la réglementation applicable en
vigueur.
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
L’absence de réseaux d’assainissement
collectif impose un traitement des effluents
réalisé en autonomie avant tout rejet dans le
milieu naturel
Disposition réglementaire
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
51
I. Justification des dispositions applicables aux zones à urbaniser 1AU & 2AU (TITRE III)
Chapitre 1 : dispositions applicables aux zones 1AU
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Règles
générales
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Voir l’article 1 des dispositions
générales de la section 1 du
titre I
Destinations et sous-
destinations interdites
Aménagements interdits
Usages des sols et activités
interdits
les constructions, les aménagements et les
installations devront respecter les conditions
prévues aux articles 1 et 2 de la section 1 du
titre I des dispositions applicables à toutes les
zones du PLU ;
Liste des destinations et sous destinations
interdites (voir liste dans règlement)
Certains aménagements sont interdits (voir
liste dans règlement)
Certains usages des sols et activités sont
interdits (voir liste dans règlement)
Sans objet
Les zones 1AU correspondent aux
développements à venir de la commune et à
ce titre, certaines destinations ne sont pas
compatibles avec l’aménagement futur
traduit par le projet communal
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Justifications identiques au point 1.2
Justifications identiques au point 1.2
Article 2
2.1
2.2
2.3
2.4
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Voir l’article 2 des dispositions
générales de la section 1 du
titre I
Liste des destinations et sous
destinations autorisées sous
conditions (voir liste dans
règlement)
Les installations classées
soumises à déclaration
Destinations, sous
destinations autorisées,
aménagements, usages des
sols et activités non visés à
l’article 1
Voir l’article 2 des dispositions générales de la
section 1 du titre I
- Les constructions* destinées à l’artisanat à
condition qu’elles n’engendrent pas de risques
et de nuisances incompatibles avec la vocation
de la zone
- Les commerces et services à condition qu’ils
n’engendrent pas de risques et de nuisances
incompatibles avec la vocation de la zone ;
- Les constructions* à destination
d’hébergement touristique et hôtelier à
condition de ne pas constituer des résidences
de tourisme et des villages de vacances, ainsi
que des constructions dans les terrains de
camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
- Les installations classées soumises à
déclaration sont autorisées à condition
qu'elles soient liées et nécessaires au
fonctionnement des activités existantes dans
la zone concernée et qu’elles soient
compatibles avec le caractère résidentiel de
cette même zone ;
Les destinations, sous-destinations,
aménagements, usages des sols et activités
non visés à l’article 1 sont autorisés à
condition :
Sans objet
Les constructions à destination
d’hébergement touristique et hôtelier
doivent correspondre à ce qui est acceptable
pour de nouvelles zones de développement
urbain, qui ne sont pas typiquement lieux de
vacances et de villégiature
Ces usages du sol et constructions pour
commerces et services ou artisanat ne
peuvent se justifier que si les risques et les
nuisances potentiellement engendrés sont
admissibles pour ces zones de
développement futur
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.9
Afin de prendre en compte le caractère
spécifique de cette zone de développement
futur , toutes installations classées soumises à
déclaration être compatible avec la vocation
attendue de la zone 1AU
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Trois impératifs sont à respecter afin
d’aboutir à un aménagement cohérent et
efficace des zones futures de développement
proposé par le projet communal à savoir :
- la prise en compte des orientations
d’aménagement (OAP) Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
52
- D’être compatibles avec les principes
d’aménagement définis dans les Orientations
d’Aménagement et de Programmation
- De faire partie d’une opération
d’aménagement d’ensemble et qu’ils n’y ait
pas de délaissés de terrains constructible
- Que soient réalisés les équipements
(ensemble des réseaux)
- une gestion globale de l’opération
d’aménagement pour ne pas aboutir avec des
délaissés inconstructible
- la réalisation complète des différents
réseaux nécessaires à l’urbanisation (voir liste
indiquée au règlement)
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale
Toute opération d’aménagement au sein des
zones 1AU devra respecter les principes de
mixité sociale et fontionnelle définis dans
l’Orientation d’Aménagement et de
Programmtion correspondante.
.
Voir les différentes OAP inscrites au Plan
Local d’Urbanisme
Orientation générale n°1/objectif 1.5
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales
Article 4
4.1
4.1.1
4.1.2
4.2
4.2.1
4.2.2
4.3
4.4
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Règle générale
Prescriptions
complémentaires
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Cas général
Dispositions spécifiques pour
abris de jardin ou de vélos et
les piscines
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
- Toute construction* doit respecter un recul
minimum de 5.5 mètres par rapport à
l'alignement des voies publiques ou privées
avec un recul d’implantation de 10 mètres
maximum pour la façade principale sur rue;
- Piscines, abris de jardin et abris de vélo
devront respecter un recul d’1 mètre
minimum par rapport à l'alignement des voies
publiques ou privées;
- Les équipements d'intérêt collectif et de
services publics s’implanteront soit en limite
soit en retrait;
- Les règles d'implantation ne s'appliquent pas
aux constructions* nécessaires à l'exploitation
des réseaux et aux aménagements,
transformations ou extensions des
constructions* existantes non conformes aux
prescriptions du présent article, dans la
mesure où il n'en résultera pas une
aggravation d’une non-conformité;
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Les abris de jardins ou de vélos et les piscines
pourront s’implanter entre 1 mètre jusqu’à la
limite séparative.
Pas de prescription
Pas de prescription sauf pour :
• Les dépendances et annexes non
attenantes à la construction* principale, pour
lesquelles l’emprise au sol est limitée à 40m²
de surface cumulée par unité foncière, non
compris l’emprise des abris de jardins ou de
locaux à vélos ;
Sans objet
Etablir une cohérence de l’aménagement
avec une distance suffisante par rapport à la
voirie pour le stationnement et un
positionnement homogène des constructions
sur les parcelles
Règle spécifique qui apporte une plus grande
latitude et souplesse pour l’implantation
d’ouvrages d’agrément ou d’intérêt pratique
Les impératifs techniques pour les réseaux,
les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération afin de ne pas imposer des
contraintes d’implantation trop pénalisantes
Pour une cohérence des règles d’urbanisme
applicables, toute extension d’une
construction existante ne doit pas entraîner
une aggravation de non-respect de la règle à
appliquer
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle spécifique qui apporte une plus grande
latitude et souplesse pour l’implantation
d’ouvrages d’agrément ou d’intérêt pratique
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle spécifique d’occupation de la parcelle
pour toutes édification de dépendances, d’
annexes, d’abris de jardin et de vélos qui
ambitionne des parcelles aérées sans
saturation d’éléments bâtis. Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
53
4.5
4.5.1
4.5.2
4.5.3
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Les règles de hauteur
• Les abris de jardin et de vélos non
attenants à la construction* principale, pour
lesquels l’emprise au sol est limitée à 15m² de
surface cumulée par unité foncière ;
- 6 mètres à l’égout de toiture ou 6,50 mètres
à l’acrotère sauf pour les annexes non
attenantes à la construction* principale et les
abris de jardins ou de vélos limités à 3 mètres
à l’égout ou 3.5mètres à l’acrotère ;
- Pour les constructions qui proposent
plusieurs logements sur une même emprise
foncière, la hauteur maximale à l’égout de
toiture sera de 9 mètres ou 9,50 mètres à
l’acrotère, sauf pour les annexes non
attenantes (voir ci-dessus) ;
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public n'excèdera pas 1,50 mètre
Sur limite séparative, cette hauteur ne sera
limitée à 1,80 mètre maximum
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :
• Aux éléments de faible emprise par
rapport au projet (lucarnes, souches de
cheminée, équipements techniques, …)
• Aux équipements d'intérêt collectif et aux
services publics ;
L’espace extérieur libre sera ainsi maintenu
dans une proportion telle qu’il permettra
l’émergence de l’aspect verdoyant et
paysager privilégié sur la commune
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée correspondent aux
différents gabarits qui ont pu être observés et
recensés dans l’ensemble des zones
d’urbanisations récentes de la commune
(sauf les secteurs spécifiques)
Ces règles vont permettre d’établir une
cohérence d’édification des constructions
nouvelles pour ces zones d’urbanisation
future et d’être en adéquation avec le
contexte
Orientation générale n°2/objectif 2.3
La limitation à 1.50mètre sur rue, permet
d’éviter un effet « mur imposant » dans la
perception du paysage urbain.
En limite séparative, il est proposé une
hauteur fixée à 1.80m qui protège
normalement des différentes vues
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Touts les éléments y compris les
équipements techniques ne sont pas
contraints par les règles de hauteur sous
réserve de rester à faible impact visuel et
constructif
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes de hauteur
pénalisantes
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Article 5
5.1
5.2
5.2.1
5.3
5.3.1
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures
Volume des toitures
Façades
Dispositions particulières pour
les matériaux de façades
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
• L’intégration d’équipements de production
d’énergie renouvelable est autorisée
• La pente de toiture est libre y compris les
toitures plates à faible pente et/ou
végétalisées
• l’emploi à nu de matériaux devant recevoir
un enduit ou une peinture ne pourront pas
être laissés en l’état
• Le bardage peut être utilisé en façade (sur
rue, latérale ou arrière)
• Les coffres de volets roulants ne devront pas
être débordants du nu de la façade.
Sans objet
Ces dispositions constituent une réponse
aux dispositions environnementales
applicables pour favoriser le développement
des modes de production d’énergie
renouvelable , permettre la retenue des eaux
pluviales en toiture et ne pas contraindre
l’expression d’une architecture
contemporaine
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.8
L’utilisation du bardage (bois ou autres
matériaux) est une réponse aux dispositions
environnementales applicables (matériaux
bio-sourcés et renouvelables avec
éventuellement une isolation thermique par
l’extérieur)
Les éléments techniques des portes et
fenêtres doivent rester inclus dans le volume
de l’ouverture afin d’éviter les redans de
façade non architecturaux
Orientation générale n°2/objectif 2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
54
5.3.2
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Article 7
7.1
7.2
7.3
7.3.1
Enduit et coloration de
façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Dispositifs des clôtures
Clôtures en limites séparatives
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Prescriptions complémentaires
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Stationnement
Dispositions générales
Possibilités de mutualiser le
stationnement
Dispositions spécifiques pour
le stationnement
Aire de stationnement pour les
nouvelles constructions à
usage d’habitation
• Le ton général des façades est donné par le
nuancier couleur disponible en mairie
(nuancier joint en annexe au dossier PLU).
Les murs des dépendances et annexes
devront être traités en cohérence avec ceux
de la construction* principale à l’exception
des vérandas. Les abris de jardins et vélos en
maçonnerie devront être enduits ou peints
(nuancier joint en annexe au dossier PLU).
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5.
Les clôtures seront constituées d’un dispositif
à claire-voie avec éventuellement un mur
bahut d’une hauteur maximale de 0.50 mètre
non obligatoire y compris tout muret pour
intégration des coffrets techniques d’une
hauteur maximale de 1.20 mètres et
d’éventuels piliers pour portail d’une hauteur
maximale de 1.80 mètres
Pas de prescription
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Voir les dispositions générales article 6.1
Les haies ou clôtures devront proposer des
dispositifs de passage pour la petite faune.
Voir les dispositions générales article 6.2
Voir les dispositions générales article 7.1
Voir les dispositions générales article 7.2
• Jusqu’à 150m² de surface de plancher : 2
places
• Au-delà de 150m² : 1 place par tranche de
50m² entamée
Afin d’obtenir une cohérence d’ensemble
dans les aspects de façade, un nuancier est à
disposition du public pour s’y référer avec en
complément l’impératif de na pas laisser brut
des matériaux devant être protéger
Tous les éléments du projet envisagé
(annexes, dépendances, locaux divers…) qui
constituent un ensemble, se doit d’être traité
dans le même esprit que la construction
principale avec application des mêmes règles
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés pra les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Il est proposé pour éviter « l’aspect muraille »
des clôtures dans la zone 1AU avec un mur
bahut limité en hauteur, complété par des
éléments à claire-voie en partie haute, avec
en complément des dispositions spécifiques
pour les éléments techniques insérés à la
clôture
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Limiter au maximum les situations
d’encloisonnement de la petite faune qui doit
pourvoir circuler le librement possible
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Afin de ne pas surcharger les espaces publics
de la rue ou voie de desserte, il est impératif
de prévoir les places de stationnement en
quotité suffisante selon un calibrage établi
en fonction de la surface de plancher des
opérations proposées
Orientation générale n°2/objectif 2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
55
7.3.2
7.3.3
7.3.4
7.3.5
7.4
7.5
7.6
Aire de stationnement pour
une construction existante
Place « visiteur »
Autres usages
Stationnement des deux roues
Dispositions particulières pour
le stationnement vélos
Véhicules hybrides ou
électriques
Extension de construction
principale d’habitation ne
créant pas de logement
Travaux de réhabilitation, de
rénovation ou d’amélioration
Pas de prescription
Pour toute opération de plusieurs logements,
est prévu à partir de 5 logements et par
tranche de 5 logements supplémentaires un
emplacement « visiteur » non clos
directement accessible par les résidents bien
que réalisé en dehors des voies publiques.
Les places de stationnement devront être
prévues en cohérence avec leurs besoins
propres avec un minimum de 2 emplacements
réalisés en dehors des voies publiques avec en
particulier pour les constructions à autre
usage que l’habitation :
• Usage de bureaux : 1 place par
tranche de 40m² de plancher
• Usage commercial : 1 place par
tranche de 100m² de plancher
Voir les dispositions générales article 7.3
Pour chaque tranche de 5 logements créés
dans une même construction ou sur une
même unité foncière , prévoir les places de
stationnement sous forme de locaux clos ou
sécurisés, couverts et aisément accessibles
depuis l’espace public ou les points d’entrée
du bâtiment
Voir les dispositions générales article 7.4
Voir les dispositions générales article 7.5
Voir les dispositions générales article 7.6
Sans objet
Afin de faciliter les nécessaires « aller et
venir » vers des locaux qui proposent
plusieurs logements, il est indispensable de
disposer de place dite »visiteur »
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Dispositions adaptées au projet
d’aménagement proposé par la commune
avec des extensions qui permettent la
diversité des fonctions urbaines avec
d’autres usages que le logement
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Sans objet
Permettre le maintien et le développement
des modes de déplacement « doux » avec une
mise à disposition d’un local dédié sécurisé
dès chaque tranche de 5 logements
Orientation générale n°2/objectif 2.3-2.4
pour une démarche environnementale
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
Dispositions particulières
Voir les dispositions générales article 8.1
Voir les dispositions générales article 8.2
Les sentiers et chemins publics repérés au
plan de zonage par le symbôle
sont protégés afin d’en conserver le tracé qui
maintiendra la possibilité de découverte des
sites et paysages concernés.
Sans objet
Sans objet
Ces éléments de liaison entre les trois entités
de la commune et la découverte des lieux
remarquables de la commune permettent un
usage plus aisé des modes de déplacement
« doux » et se révèle par ailleurs un facteur
d’appréhension positive du contexte
environnemental du territoire communal
Ces sentiers sont repérés au plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.4 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
56
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Voir les dispositions générales article 9.3
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
57
Chapitre 2 : dispositions applicables aux zones 2AU
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications &
orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1 Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Dans l’ensemble de la zone 2AU sont interdits
toutes les constructions*, tous les
aménagements et tous les usages du sol ainsi
que touts les affectations des sols et activités
qui ne sont pas mentionnées à l’article 2.
Il s’agit d’une zone de réserve foncière qui
doit être préservée de tout aménagement
afin de ne pas compromettre l’urbanisation
future prévue
Orientation générale n°1/objectif 1.4
Article 2
2.1
2.2
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Voir l’article 2 des dispositions
générales de la section 1 du
titre I
Les destinations et sous
destinations autorisées sous
conditions
Pas de dispositions spécifiques
Les équipements d’infrastructure, ainsi que les
constructions* nécessaires à leur réalisation,
leur entretien et leur exploitation à condition
qu’elles ne remettent pas en cause
l’aménagement cohérent des secteurs.
Les affouillements et exhaussements du sol à
condition qu’ils soient strictement nécessaires
et liés aux occupations et utilisations du sol
mentionnées ci-dessus.
Sans objet
Afin de prendre en compte le caractère
spécifique de cette zone de développement
futur qui est dédiée à une réserve foncière
à préserver, seuls les équipements
d’infrastructure sont autorisés
Orientation générale n°1/objectif 1.4
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale
Pas de dispositions spécifiques Sans objet
Article 4
4.1
4.1.1
4.1.2
4.2
4.2.1
4.2.2
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Règle générale
Prescriptions
complémentaires
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Règle générale
Prescriptions
complémentaires
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Les constructions* et les ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics devront être implantés en
limite ou en recul de l’alignement* des voies
et emprises publiques.
Voir les dispositions générales de l’article 4
volumétrie et implantation des constructions
Les constructions* et les ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics devront être implantés en
limite ou en recul des limites séparatives* de
l’unité foncière*.
Sans objet
Proposer une règle claire d’implantation pour
des ouvrages techniques concourant aux
missions des services publics afin d’éviter
toute intervention préjudiciable à
l’aménagement futur de ces secteurs de
développement futur
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Sans objet
Proposer une règle claire d’implantation pour
des ouvrages techniques concourant aux
missions des services publics afin d’éviter
toute intervention préjudiciable à
l’aménagement futur de ces secteurs de
développement futur
Orientation générale n°1/objectif 1.2 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
58
4.3
4.4
4.5
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Article 5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
6.1
6.2
Article 7
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures
Façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Stationnement
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Article non réglementé
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8 Desserte par les voies
publiques ou privées Article non réglementé Sans objet
Article 9 Desserte par les réseaux Article non réglementé Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
59
J. Justification des dispositions applicables à la zone agricole A (TITRE IV)
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Voir l’article 1 des dispositions
générales de la section 1 du
titre I
Les destinations et sous-
destinations suivantes sont
interdites
Pas de dispositions particulières
- Toutes les constructions*, tous les
aménagements, tous les usages et toutes les
affectations du sols et activités qui ne sont pas
mentionnées à l’article 2 ;
- L’installation pérenne de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs ;
- Les parcs d’attraction ;
- Les installations classées sauf pour les cas
précisés à l’article 2 ;
Sans objet
Ces destinations et sous-destinations citées
ne sont pas compatibles avec la vocation
agricole des de la zone A et sont donc
interdites
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Article 2
2.1
2.2
2.3
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Règles générales
Les destinations et sous-
destinations suivantes sont
autorisées sous conditions
Les usages des sols et activités
suivants sont autorisés sous
conditions :
Les constructions*, installations et
aménagements autorisés ne doivent pas être
incompatibles avec l’exercice d’une activité
agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
lequel ils sont implantés et ne pas porter
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages
- Les exploitations agricoles ainsi que les
installations et aménagements nécessaires à
celles-ci ;
- La sous destination logement est autorisée
à condition d’être directement liée et
nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle
soit destinée au logement des personnes dont
la présence permanente est indispensable afin
de maintenir l’activité agricole et qu’elle soit
implantée à moins de 100 mètres d’un
bâtiment de l’exploitation à raison d’un seul
logement au maximum par exploitation
individuelle et de deux logements maximum
par exploitation composée d’associés ;
- Les constructions* et installations
nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation
des produits agricoles, lorsque ces activités
constituent un prolongement de l’acte de
production.
- Le changement de destination d’un
bâtiment* agricole existant à la date
d’approbation du PLU si les conditions
suivantes sont réunies :
o Ce changement de vocation ne doit ni
compromettre, ni gêner l’activité agricole
existante ou la qualité paysagère du site
Ce qui est admissible dans la zone agricole ne
doit pas d’une part, engendrer aucune sorte
d’incompatibilité avec les activités
nécessaires aux exploitations agricoles,
pastorale ou forestière et d’autre part , être
en phase avec la préservation des espaces
naturels et des paysages
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Orientation générale n°3/objectif 3.4
La zone agricole A développe une vocation
tout particulièrement attachée aux
différentes exploitations agricoles existantes
ou à venir sur le territoire communal
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Le logement des personnes est toléré sous
réserve d’être lié à l’exploitation agricole en
place et au caractère indispensable de la
présence sur place
Orientation générale n°2/objectif 2.6
En réponse à l’évolution agricole actuelle,
d’autres activités connexes sont possibles à
condition de constituer un prolongement de
l’acte de production agricole
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Toute évolution du bâti agricole est
envisageable à condition de ne pas être en
contradiction avec l’activité agricole en cours
qui prévaut dans la zone et d’être en phase
avec la qualité paysagère des lieux
Orientation générale n°2/objectif 2.6 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
60
o Le changement de destination doit être
directement lié et nécessaire au
fonctionnement et au développement de
l’exploitation agricole ;
- Les extensions* et agrandissements des
constructions* destinées à l’habitation sont
autorisées dès lors qu’elles ne compromettent
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère
du site et ce, dans les limites fixées à l’article
4 ;
- Les extensions* des constructions* et
installations à condition d’être liées et
nécessaires à l’exploitation agricole ;
- Les constructions et les installations
nécessaires à des équipements collectifs ou à
des services publics, ainsi que leurs
extensions* dans les conditions fixées à
l’alinéa 1 de l’article 2.1 ;
- Les installations productrices d’électricité à
partir de l’énergie mécanique du vent, ainsi
que les dispositifs techniques liés à de telles
installations (postes de livraison, mâts de
mesures, structures électriques et installations
techniques diverses sont autorisées, dès lors
qu’elles ne sont pas incompatibles avec une
utilisation agricole du terrain sur lequel ils
seraient implantés ;
- Les installations classées liées à une
activité agricole pastorale ou forestière du
terrain sur lequel elles sont implantées et ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages (par
exemple : bâtiments d’élevage ou de stockage,
installation de méthanisation etc…) ;
L’évolution et toute extension du bâti
consacré à l’habitation ne doit pas se
dérouler en contradiction avec la vocation
agricole de la zone et, toutefois permettre la
préservation de la qualité paysagère observée
et ce avec des contraintes nécessaires
indiquées à l’article 4
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Pour ce qui touche aux équipements collectifs
ou de services publics, tout usage des sols est
permis sous réserve de ne pas contraindre
l’activité agricole et de préserver les espaces
naturels existants
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Les installations de production d’énergie
renouvelable et les installations classées
peuvent aisément trouver place sur les
emprises agricoles sous réserve de ne pas
contraindre l’activité agricole et de préserver
les espaces naturels existants
Orientation générale n°2/objectif 2.6-2.8
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale
Pas de disposition particulière Sans objet
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
61
Article 4
4.1
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.2
4.2.1
4.2.2
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation
Dispositions particulières pour
la RN 52
Dispositions particulières pour
les routes départementales et
autres voies
Extension pour une
construction
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Aucune construction* ne pourra s’implanter
dans une bande de 100 mètres de part et
d’autre de l’axe de la RN52 à l’exception :
o Des constructions* ou installations liées
ou nécessaires aux infrastructures routières ;
o Des services publics exigeant la proximité
immédiate des infrastructures routières ;
o Bâtiments* d’exploitation agricole ;
o Des réseaux d’intérêt public ;
o De d’adaptation, du changement de
destination et de la réfection ou de l’extension
de constructions* existantes (dans le respect
des destinations précisées à l’article 2) ;
Recul de 75m par rapport à l’axe de la RD 196b
classée voie à grande circulation (loi Barnier)
Aucune construction* ne peut être implantée
à moins de 21 mètres de l’axe des routes
départementales et à moins de 10 mètres par
rapport à l’axe des autres voies et chemins
ouverts à la circulation des véhicules
automobiles, sauf pour les transformations
ainsi que les annexes techniques (fossés,
fumières etc…) nécessaires à l’activité agricole
existante
Cet article ne s’applique pas aux
constructions* et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics ainsi qu’aux installations
productrices d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent qui pourront être
implantés en limite ou en recul des voies
automobiles.
Les extensions d’une construction* existante
implantée différemment des règles ci- dessus
sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées
dans la continuité de la construction*
existante avec une tolérance de 2 mètres par
rapport à la façade* de la construction
principale.
Les constructions*, installations et
aménagements seront implantés :
• Soit en limites séparatives* ;
• Soit à une distance minimal de 3 mètres
des limites séparatives* ;
Des implantations différentes seront
autorisées pour les constructions* existantes
ou nouvelles dans les cas suivants :
• Pour assurer la préservation d’une
composante végétale identifiée au plan de
zonage (arbre remarquable, haie etc…) ou d’un
élément de patrimoine identifié au plan de
zonage
• Pour l’extension d’une construction*
existante implantée différemment des règles
définies ci-dessus dès lors qu’elle s’implante
dans le prolongement de la construction*
existante
Le passage de la RN 52 sur le territoire
communal engendre une inconstructibilité de
100 mètres de part et d’autre le la voie pour
des raisons de sécurité et de nuisances qui
affectent cette infrastructure de transport
terrestre, sauf pour les existants qui doivent
continuer à pouvoir évoluer dans une
proportion déterminé à l’article 4
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Ces mesures réglementaires permettent
d’éloigner les constructions et installations
des voies de circulation afin de permettre
toute évolution structurelle de ces
équipements publics et d’assurer une
protection et une sécurité renforcée des
usagers et des exploitants
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Cette mesure n’est pas étendue aux
différents existants techniques qui
concernent les activités agricoles, les
ouvrages des équipements et services publics
ainsi les installations de production d’énergie
renouvelable afin d’en limiter les contraintes
applicables qui seraient autant de freins aux
projets en développement
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Ce dispositif permet d’apporter une
homogénéité au bâti édifié et d’éviter tout
décrochement abusif tout en permettant les
évolutions normales des constructions
existantes
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Mise en place d’une règle aisément
compréhensible qui impose soit
l’implantation en limite soit un retrait de
minimum 3 mètre à faire varier selon la
hauteur du bâtiment à édifier (à diviser par
deux)
Règle spécifique qui permet d’assurer la
protection du patrimoine identifié au plan
de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.2
Extension d’une construction existante avec
une certaine « souplesse » implantation de
l’ouvrage envisageable dans le prolongement
de la construction existante initiale
Orientation générale n°2/objectif 2.1 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
62
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Ces règles ne s’appliquent pas aux
constructions* et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics et aux édifices d’intérêt
général monumentaux tels que les réservoirs
d’eau ainsi que les équipements collectifs
lorsque leurs caractéristiques techniques
l’imposent. Ceux-ci pourront s’implanter en
limite ou en recul des limites séparatives* de
l’unité foncière*
Pas de disposition particulière
Pas de prescription particulière sauf pour les
extensions à usage d’habitation qui seront
limitées à 100m² d’emprise au sol et à 200m²
pour les constructions de diversification de
l’activité agricole
La hauteur maximale des constructions* est
limitée à 12 mètres à la faîtière ou à 12.50
mètres pour l’acrotère sauf pour la sous
destination « logement » liée à la gestion ou
au gardiennage des équipements collectifs ou
d’intérêt collectif implantés sur le secteur pour
laquelle la hauteur à l’égout est fixée à 6
mètres et à l’acrotère à 6.50 mètres
Dans le cas d’une extension d’une
construction* existante dont la hauteur ne
correspond pas à celle mentionnée ci-dessus,
une hauteur supérieure à celle-ci peut être
autorisée dans la limite de la construction*
voisine avec comme objectif d’assurer un
raccordement architectural cohérent
Les règles précisées aux articles ci-dessus ne
s’appliquent pas aux constructions* et aux
ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics
et aux édifices d’intérêt général monumentaux
tels que les réservoirs d’eau ainsi que les
équipements collectifs, lorsque leurs
caractéristiques techniques l’imposent
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public et en limite séparative
n'excèdera pas 2 mètres.
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas leurs
imposer des contraintes pénalisantes, seule
sera à respecter la règle « en limite ou à 3
mètres minimum (voir H/2)
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Sans objet
Cette règle vise à limiter les extensions pour
l’habitation et de diversifications d’activité
agricole au sein de la zone agricole A dont la
vocation n’est pas le développement hors
nécessité, de constructions ou extensions
pour se loger
Orientation générale n°1/objectif 1.3
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée permettent d’envisager
des gabarits avec potentiel acceptable pour
des constructions du domaine agricole et en
même temps, contraignent la hauteur pour
les constructions d’habitation à celle d’une
maison individuelle à deux niveaux maximum
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Cette règle permet une adaptation au
contexte bâti afin d’obtenir une cohérence
architecturale
Orientation générale n°2/objectif 2.1
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes de hauteur
pénalisantes
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Proposition d’une règle simple qui permet
de clore d’une manière homogène les lieux
ou constructions qui le nécessitent
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Article 5
5.1
5.2
5.2.1
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale
Toitures : dispositions
particulières
Volume des toitures
Voir les dispositions générales de l’article 5
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
• L’intégration d'équipements de production
d'énergie renouvelable est autorisée ;
• Lorsqu’elles sont accolées à la construction*
principale, les toitures des annexes* et des
extensions devront :
Sans objet
Favoriser la mise en place de la production
d’énergie renouvelable
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Favoriser la mise en place d’une
harmonisation et d’une cohérence
architecturale entre les parties d’un ouvrage
sauf pour les cas de figure spécifique cités
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
63
5.3
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
5.7
5.7.1
5.7.2
Façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Clôtures en limite du domaine
public
Clôtures en limites séparatives
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
o S’accorder avec les caractéristiques de
toiture (matériaux et coloration) de la
construction principale (matériaux et
coloration)
o La pente de toiture de l’extension
devra être en cohérence avec celle de la
construction principale
• Ces règles ne s’appliquent pas pour les
extensions* de type véranda ou d’annexe à
toiture végétalisées.
Les façades des constructions* en maçonnerie
doivent être crépies ou enduites à moins qu’il
ne s’agisse de matériaux bruts qui s’intègrent
dans le paysage (aspect bois).
Le ton général des façades est donné par le
nuancier disponible en mairie (nuancier joint
en annexe au dossier PLU).
En cas d’extension, la couleur et l’aspect de la
façade* doivent être prévus en harmonie avec
la construction principale.
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5
Voir les dispositions générales article 5.6
Pas de disposition particulière
Les clôtures* devront permettre le passage de
la petite faune
Les clôtures* opaques sont interdites.
Les clôtures* végétalisées devront être
réalisées en privilégiant un mélange
d’essences locales
Les matériaux de gros œuvre non destinés à
être laissés bruts devront être enduits
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Les finitions sur les matériaux mis en œuvre
doivent être réalisées au cours des travaux
projetés
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Afin d’éviter des couleurs en dissonance avec
le milieu agricole d’entourage, le choix de
couleur est portée par le nuancier proposé y
compris pour les extensions
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Permettre la réalisation des ouvrages annexes
et/ou coffrets techniques proposés par les
concessionnaires afin de ne pas entraver la
normale réalisation des raccordements
indispensables aux différentes opérations
envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables pour
favoriser la circulation de la petite faune
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Il est proposé pour éviter « l’aspect muraille »
dans le paysage agricole, des clôtures non
opaques
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables afin
d’apporter des éléments naturels locaux
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Les finitions sur les matériaux mis en œuvre
doivent être réalisées au cours des travaux
projetés
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
64
Article 6
6.1
6.2
Article 7
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Espaces verts et terrains libres
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Prescriptions
complémentaires :
Stationnement
Voir les dispositions générales article 6.1
Par ailleurs :
• les surfaces libres de toute construction*
et les aires de stationnement doivent être
plantées ou aménagées et entretenues ;
• Les plantations et haies doivent être
composées d’essences locales diversifiées ;
• Les éléments paysagers (arbres isolés,
alignement d’arbres, bosquet, ripisylve*,
haies…) identifiées au plan de zonage par la
trame spécifique
doivent être conservés et maintenus ou
remplacés en cas d’incendie, maladie…Ils ne
pourront être supprimés qu’en cas de risque
pour la salubrité ou a sécurité publique ou par
dérogation pour des contraintes agricoles
aisément identifiables
• Concernant les haies, leur percement est
autorisé dans les cas suivants :
o Garantir l’accès à une parcelle ou à une
unité foncière*
o Recomposition écologique (trouées)
afin de garantir le passage de certaines
espèces animales
• Le remplacement d’une haie identifiée est
autorisé sous réserve que cette action :
o Intègre le remplacement à minima
équivalent du linéaire de haies
supprimées
Voir les dispositions générales article 6.2
Toute opération ou aménagement devra
permettre le maintien des liaisons d’une part,
pour la trame bleue (vallon de la Moulaine et
les ruisseaux du plateau) et d’autre part, pour
la trame verte (espace ouvert sur le plateau)
afin de ne pas entraver la libre circulation des
différentes espèces ;
Le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins des constructions* et installations
doit être assuré en dehors des voies publiques
ou privées communes.
Sans objet
Ces « micro » espaces naturels à valeur
paysagère constituent des atouts indéniables
pour l’environnement. Ils contribuent
localement aux réservoirs de biodiversité
dans la zone agricole et à ce titre sont à
préserver
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle spécifique qui permet d’assurer la
protection et la préservation voire la
reconstitution du patrimoine identifié au
plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.2
Orientation générale n°3/objectif 3.3
Ces éléments spécifiques naturels
constituent pour l’environnement
contribuent localement des « micro »
réservoirs de biodiversité dans la zone
agricole et à ce titre sont à préserver
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle à respecter de la compensation
obligatoire en cas d’intervention sur une
haire existante
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Sans objet
Il s’agit de l’un des secteurs les plus
importants de la trame verte et bleue de la
commune en lien direct avec le territoire
ambiant et à ce titre une vigilance ferme est à
prôner concernant tous les obstacles à la libre
circulation des espèces
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3
Disposition adaptées au contexte agricole de
la commune afin d’a3ssurer le stationnement
des véhicules correspondant aux besoins en
dehors de l’espace public ou de la voirie de
desserte
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Toute occupation et utilisation du sol
nécessitant un accès sont interdites sur les
terrains non desservis par une voie publique
ou privée d’une largeur répondant à
l’importance et à la destination de
l’occupation et de l’utilisation du sol prévues,
notamment en ce qui concerne la commodité
de la circulation, des accès et de l’approche
des moyens de lutte contre l’incendie.
Tout projet doit pouvoir proposer un accès
normal à l’emprise foncière d’assise et être
adapté aux usages prévus tout en permettant
les interventions éventuelles des véhicules
de secours, de lutte contre l’incendie et de
collecte des ordures ménagères
Orientation générale n°2/objectif 2.6 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
65
8.2 Voirie
En complément :
Les accès des riverains sur les Routes
Départementales sont subordonnés à la
réalisation d’aménagements particuliers
tenant compte de l’intensité du trafic et de la
sécurité de la circulation.
Voir les dispositions générales article 8.2
Les sentiers et chemins publics repérés au
plan de zonage par le symbôle
sont protégés afin d’en conserver le tracé qui
maintiendra la possibilité de découverte des
sites et paysages concernés.
Tout accès ne peut contrevenir aux
conditions de sécurité publique et être
adapté au contexte précis des lieux (intensité
de la circulation et conditions de visibilité)
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Sans objet
Ces éléments de découverte des lieux
remarquables de la commune permettent un
usage plus aisé des modes de déplacement
« doux » et se révèle un facteur positif
d’appréhension du contexte environnemental
du territoire communal
Ces sentiers sont repérés au plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.4
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Voir les dispositions générales article 9.3
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
66
K. Justification des dispositions applicables aux zones naturelles N (TITRE V)
Section &
n° Articles
Intitulé Règles applicables Justifications & orientations PADD
Section 1 Destinations des
constructions, usages des
sols et nature d’activités
Article 1
1.1
1.2
Interdiction de certains
usages et affectations du sol,
constructions et activités
Voir l’article 1 des dispositions
générales de la section 1 du
titre I
Les destinations et sous-
destinations suivantes sont
interdites
Pas de dispositions particulières
Dans l’ensemble des zones N et dans tous les
secteurs, sont interdits toutes les
constructions*, tous les aménagements, tous
les usages et toutes les affectations et activités
qui ne sont pas mentionnées à l’article 2.
Sans objet
Les destinations et sous-destinations visées
qui ne sont pas compatibles avec la vocation
d’espace naturel à protéger et à préserver de
la zone N et de tous les secteurs répertoriés,
sont donc interdites
Orientation générale n°3/objectif 3.1-3.3-3.4
Article 2
2.1
2.2
2.2.1
2.2.2
Autorisations sous
conditions et travaux ou
aménagements obligatoires
Règles générales
Les aménagements suivants
autorisés sous conditions
Pour l’ensemble de la zone N
et l’ensemble des secteurs
Pour la zone N uniquement
Voir l’article 2 de la section 1 du titre I des
dispositions générales.
Par ailleurs, les constructions*, installations et
aménagements autorisés ne doivent pas être
incompatibles avec l’exercice d’une activité
agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
lequel elles sont implantées et ne pas porter
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
• Les constructions*, installations travaux et
ouvrages techniques nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils
sont nécessaires à la réalisation
d’infrastructures et des réseaux qui ne
sauraient être implantés en d’autres lieux et
sous réserve, de veiller à leur intégration
paysagère ;
• Les clôtures dans les conditions de l’article
5.6. ;
• L’aménagement et la réfection des
constructions* existantes à condition d’être
une extension* ou un changement de
destination ;
• Les exploitations forestières et les
constructions*, installations et
aménagements à condition de leurs être
nécessaires et/ou liés ;
Sans objet
Ce qui est admissible dans la zone N ne doit
pas d’une part, engendrer d’incompatibilité
avec les activités nécessaires aux exploitations
agricoles, pastorale ou forestière et d’autre
part , être en phase avec la préservation des
espaces naturels et des paysages
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Orientation générale n°3/objectif 3.1-3.3-3.4
Pour les équipements collectifs ou de services
publics, tout usage des sols est permis si
aucune solution vers d’autres lieux n’est
envisageable et de prévoir dans ce cas tous
dispositifs d’intégration paysagère afin de
limiter son impact ;
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Voir les dispositions particulières
correspondantes
Cette règle va permettre aux constructions
existantes de pouvoir continuer à évoluer et
se transformer selon les nécessités des lieus,
des activités et des besoins.
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
En réponse à l’exploitation sylvicole actuelle
et future, permettent toutes conditions pour
l’exercice de ces activités avec locaux,
installations et aménagements nécessaires
Orientation générale n°2/objectif 2.6 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
67
2.3
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
Les aménagements suivants
par secteurs sous conditions :
Pour le secteur Na
Pour le secteur Nj
Pour le secteur Nl
Pour le secteur Ns
• Les aménagements, constructions* et
utilisations du sol à condition d’être liés à
l’entretien et à la valorisation des espaces
naturels et forestiers ;
• Les aires de stationnements ouvertes au
public dans les conditions de l’article 6 ;
- Les installations classées existantes à
condition d’être liées à l’exploitation du
crassier à la date d’opposabilité du PLU ;
- Les installations diverses, les
affouillements et exhaussements du sol à
condition d’être liés et nécessaires à
l’aménagement et à la reconversion de
l’ancien crassier comme espace de loisirs et de
plein-air
- Les abris de jardin dans les conditions des
articles 4.4. et 4.5.1. ;
• Les aménagements et installations
diverses à condition d’être liés et nécessaires
aux activités de sports, loisirs et de plein-air et
ce, dans les conditions des articles 4.4. et
4.5.1 ;
• Les aires de stationnements ouvertes au
public dans les conditions de l’article 6 ;
• Les constructions*, les installations et
divers ouvrages et équipements à condition
d’être liés à la valorisation, la protection, la
gestion et l’ouverture au public des milieux
naturels sensibles répertoriés ;
Dynamiser l’entretien et la valorisation des
espaces naturels et forestiers de la commune
Orientation générale n°2/objectif 2.6
Orientation générale n°3/objectif 3.3
Le projet communal vise à ouvrir les espaces
naturels aux habitants et au public en général,
ce qui entraîne la mise à disposition d’aires
des stationnement dans les conditions de
l’article 6
Permettre l’évolution du crassier
(installations classées existantes) et sa remise
en état avant un changement d’usage
potentiel à venir
Orientation générale n°3/objectif 3.5
Le secteur Nj pour jardin constitue
essentiellement des espaces tampons entre le
milieu urbain et des espaces naturels et
doivent permettre un usage pratique d’où la
possibilité d’y installer uniquement des abris
de jardin
Orientation générale n°3/objectif 3.6
Afin de permettre le développement des
activités de sports, loisirs et de plein-air , les
aménagements, installations et constructions
y seront potentiellement acceptés sous
réserve du respect des articles 4.4 ET 4.5.1
Orientation générale n°3/objectif 3.6
De manière conséquente, des aires de
stationnement sont le corollaire des projets
envisagés pour la détente et les loisirs et
devront trouver place dans les conditions de
l’article 6
Orientation générale n°1/objectif 2.2
Le souhait de l’ouverture de ces espaces
naturels sensibles au public est une ambition
de la commune pour mieux faire connaître
son territoire et ses milieux naturels. Un
accueil qualitatif est ainsi envisagé en ces
lieux
Orientation générale n°3/objectif 3.3
Article 3 Mixité fonctionnelle et
sociale Pas de disposition particulière Sans objet
Section 2 Caractéristiques urbaines,
architecturales, paysagères
et environnementales
Article 4
4.1
Volumétrie et implantation
des constructions
Implantation par rapport aux
voies et emprises publiques et
aux voies privées ouvertes à la
circulation Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
68
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.2
Dispositions particulières pour
la RN 52
Dispositions particulières pour
les routes départementales et
autres voies
Extension pour une
construction
Implantation par rapport aux
limites séparatives
Aucune construction* ne pourra s’implanter
dans une bande de 100 mètres de part et
d’autre de l’axe de la RN52 à l’exception :
o Des constructions* ou installations liées
ou nécessaires aux infrastructures routières ;
o Des services publics exigeant la proximité
immédiate des infrastructures routières ;
o Bâtiments* d’exploitation agricole ;
o Des réseaux d’intérêt public ;
o De d’adaptation, du changement de
destination et de la réfection ou de l’extension
de constructions* existantes (dans le respect
des destinations précisées à l’article 2)
Aucune construction* ne peut être implantée
à moins de 21 mètres de l’axe des routes
départementales et à moins de 10 mètres par
rapport à l’axe des autres voies et chemins
ouverts à la circulation des véhicules
automobiles, sauf pour les transformations
ainsi que les annexes techniques (fossés,
fumières etc…) nécessaires à l’activité agricole
existante
Recul de 75m par rapport à l’axe de la RD 196b
classée voie à grande circulation (loi Barnier)
Cet article ne s’applique pas aux
constructions* et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics ainsi qu’aux installations
productrices d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent qui pourront être
implantés en limite ou en recul des voies
automobiles.
Les extensions d’une construction* existante
implantée différemment des règles ci- dessus
sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées
dans la continuité de la construction*
existante avec une tolérance de 2 mètres par
rapport à la façade* de la construction
principale.
Les constructions*, installations et
aménagements seront implantés :
• Soit en limites séparatives* ;
• Soit à une distance minimal de 3 mètres
des limites séparatives* ;
Des implantations différentes seront
autorisées pour les constructions* existantes
ou nouvelles dans les cas suivants :
• Pour assurer la préservation d’une
composante végétale identifiée au plan de
zonage (arbre remarquable, haie etc…) ou d’un
élément de patrimoine identifié au plan de
zonage
• Pour l’extension d’une construction*
existante implantée différemment des règles
définies ci-dessus dès lors qu’elle s’implante
dans le prolongement de la construction*
existante
Ces règles ne s’appliquent pas aux
constructions* et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des
services publics et aux édifices d’intérêt
général monumentaux tels que les réservoirs
d’eau ainsi que les équipements collectifs
lorsque leurs caractéristiques techniques
l’imposent. Ceux-ci pourront s’implanter en
limite ou en recul des limites séparatives* de
l’unité foncière*
Le passage de la RN 52 sur le territoire
communal engendre une inconstructibilité de
100 mètres de part et d’autre le la voie pour
des raisons de sécurité et de nuisances qui
affectent cette infrastructure de transport
terrestre, sauf pour les existants qui doivent
continuer à pouvoir évoluer dans une
proportion déterminé à l’article 4
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Ces mesures réglementaires permettent
d’éloigner les constructions et installations
des voies de circulation afin de permettre
toute évolution structurelle de ces
équipements publics et d’assurer une
protection et une sécurité renforcée des
usagers et des exploitants
Orientation générale n°2/objectif 2.9
Cette mesure n’est pas étendue aux différents
existants techniques qui concernent les
activités agricoles, les ouvrages des
équipements et services publics ainsi les
installations de production d’énergie
renouvelable afin d’en limiter les contraintes
applicables qui seraient autant de freins aux
projets en développement
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Ce dispositif permet d’apporter une
homogénéité au bâti édifié et d’éviter tout
décrochement abusif tout en permettant les
évolutions normales des constructions
existantes
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Mise en place d’une règle aisément
compréhensible qui impose soit l’implantation
en limite soit un retrait de minimum 3 mètre
à faire varier selon la hauteur du bâtiment à
édifier (à diviser par deux)
Règle spécifique qui permet d’assurer la
protection du patrimoine identifié au plan de
zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.2
Extension d’une construction existante avec
une certaine « souplesse » implantation de
l’ouvrage envisageable dans le prolongement
de la construction existante initiale
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas leurs
imposer des contraintes pénalisantes, seule
sera à respecter la règle « en limite ou à 3
mètres minimum (voir H/2)
Orientation générale n°1/objectif 1.2 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
69
4.3
4.4
4.5
4.5.1
4.5.2
Implantation des
constructions les unes par
rapport aux autres sur une
même propriété
Emprise au sol des
constructions
Hauteur des constructions
Hauteur maximale des
constructions
Hauteur maximale des
clôtures
Pas de disposition particulière
Pas de prescription particulière sauf :
• Dans le secteur Nj, l'emprise au sol
cumulée des constructions* est limitée à 15
m² par unité foncière ;
• Dans le secteur Ns de la Moulaine le long
du vallon, l'emprise au sol cumulée des
constructions* est limitée à 20 m² ;
• Dans le secteur Na, l'emprise au sol
cumulée des constructions* est limitée à 40
m² ;
• Dans le secteur Nl, l'emprise au sol
cumulée des constructions* est limitée à 40
m² afin de préserver les espaces naturels (sauf
pour le secteur des équipements sportifs…)
Dans la zone N, la hauteur maximale des
constructions* est limitée à 8 mètres à la
faîtière toutes superstructures comprises à
l’exclusion des ouvrages indispensables de
faible emprise tels que souches de cheminées
etc…
Dans les secteurs Na, Nl,et Ns la hauteur
maximale des constructions* est limitée à 3.5
mètres à la faîtière.
Spécifiquement dans le secteur Nl sur St
Charles, la hauteur maximale des
constructions* est limitée à 15 mètres à la
faîtière toutes superstructures comprises à
l’exclusion des ouvrages indispensables de
faible emprise tels que souches de cheminées
etc…
La hauteur maximale des clôtures en limite du
domaine public et en limite séparative
n'excèdera pas 2 mètres.
Les règles précisées aux articles ci-dessus ne
s’appliquent pas aux constructions* et aux
ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics
et aux édifices d’intérêt général monumentaux
tels que les réservoirs d’eau ainsi que les
équipements collectifs, lorsque leurs
caractéristiques techniques l’imposent.
Sans objet
Cette règle vise à contingenter les abris de
jardin, seule construction autorisée dans ces
secteurs qui constituent des espaces tampons
à préserver
Orientation générale n°3/objectif 3.6
Cette règle limite fortement l’amplitude des
constructions autorisées dans cet espace
répertorié sensible du vallon de la Moulaine
Orientation générale n°3/objectif 3.2.
Ce secteur est destiné à devenir un lieu de
détente et de loisirs et à ce titre, pourra
s’équiper de lieux spécifiques pour une
surface très encadrée
Orientation générale n°3/objectif 3.5
Ce secteur, lié aux enjeux écologiques et à la
découverte du milieu naturel est à protéger
avec une consommation fort réduite de
l’espace naturel
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3
Les règles à observer pour la hauteur
maximale autorisée permettent d’envisager
des gabarits avec potentiel acceptable pour
des constructions du domaine agricole et
forestiers
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Cette règle très restrictive est due à la
situation particulière de ces espaces naturels
à protéger et préserver avec une urbanisation
la plus restreinte possible
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Sur Saint Charles, le secteur Nl comporte des
équipements de sports et de loisirs existants
avec une partie d’espace extérieur disponible
pour d’autres opérations du même type. Afin
de ne pas empêcher la réalisation de tout
équipement public ou collectif, une hauteur
plus conséquent est accordé pour d’éventuels
projets à venir
Orientation générale n°1/objectif 1-2
Proposition d’une règle simple qui permet de
clore d’une manière homogène les lieux ou
constructions qui le nécessitent
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.2-
Les équipements d’intérêt collectif ou de
services publics sont à prendre en
considération et nécessitent de ne pas
imposer des contraintes de hauteur
pénalisantes
Orientation générale n°1/objectif 1.2
Article 5
5.1
Qualité urbaine,
architecturale, paysagère
et environnementale
Règle générale Voir les dispositions générales de l’article 5 Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
70
5.2
5.2.1
5.3
5.4
5.5
5.6
5.6.1
5.6.2
5.7
5.7.1
5.7.2
Article 6
Toitures : dispositions
particulières
Volume des toitures
Façades
Ouvrages annexes et coffrets
techniques
Energies renouvelables et
performances énergétiques
Clôtures
Clôtures en limite du domaine
public
Clôtures en limites séparatives
Eléments patrimoniaux et
paysagers
Eléments patrimoniaux
Eléments paysagers
Traitement paysager et
environnemental des
espaces non bâtis et des
abords des constructions
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
• L’intégration d'équipements de production
d'énergie renouvelable est autorisée ;
• La pente des toitures est libre qu’elles soit
végétalisée ou pas
Le ton général des façades est donné par le
nuancier disponible en mairie (nuancier joint
en annexe au dossier PLU).
Le bardage en façade est autorisé à condition
d’etre en bois sauf pour le secteur Nl sur Saint
Charles où le bardage métal est également
autorisé
Les ouvrages annexes et coffrets techniques
doivent être :
- soit être intégrés dans la facade ou le mur
de clôture sur rue
- soit positionnés en limite du limite du
domaine public
Voir les dispositions générales article 5.5
Voir les dispositions générales article 5.6
Pas de disposition particulière
Les clôtures* devront permettre le passage de
la petite faune
Les clôtures* opaques sont interdites.
Les clôtures* végétalisées devront être
réalisées en privilégiant un mélange
d’essences locales
Les matériaux de gros œuvre non destinés à
être laissés bruts devront être enduits
Voir les dispositions générales article 5.7.1
Voir les dispositions générales article 5.7.2
Favoriser la mise en place de la production
d’énergie renouvelable et permettre une
liberté d’expression architecturale
Orientation générale n°2/objectif 2.8
Afin d’éviter des couleurs en dissonance avec
le milieu naturel d’entourage, le choix de
couleur est portée par le nuancier proposé
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Pour les espaces naturels, le bois en bardage
est une option pertinente tandis que pour le
secteur Nl sur Saint Charles, une deuxième
option est possible en bardage métal pour les
ouvrages de loisirs et de sports envisagés
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Permettre la réalisation des ouvrag3es
annexes et/ou coffrets techniques proposés
par les concessionnaires afin de ne pas
entraver la normale réalisation des
raccordements indispensables aux différentes
opérations envisagées et autorisées
Disposition spécifique aux ouvrages annexes
et coffrets techniques des concessionnaires
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables pour favoriser
la circulation de la petite faune
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Il est proposé pour éviter « l’aspect muraille »
dans les espaces naturels, des clôtures non
opaques
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables afin
d’apporter des éléments naturels locaux
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Les finitions sur les matériaux mis en œuvre
doivent être réalisées au cours des travaux
projetés
Orientation générale n°2/objectif 2.1-2.3
Sans objet
Sans objet Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
71
6.1
6.2
Espaces verts et terrains libres
Prescriptions
complémentaires :
Zones humides et continuités
écologiques (trame verte et
bleue)
Prescriptions complémentaires
Voir les dispositions générales article 6.1
Par ailleurs :
• les surfaces libres de toute construction*
et les aires de stationnement doivent être
plantées ou aménagées et entretenues ;
• Les aires de stationnement devront être
perméables et drainantes (parking gazon ou
pavés drainants…)
• Les constructions* et aménagements
doivent être conçus de manière à préserver les
arbres et les haies existantes. En cas de
destruction d’éléments naturels, ceux-ci
devront être replantés à minima à raison de
100% sur la même unité foncière :
• Les haies mono spécifiques (composées
d’une seule essence) ne sont pas autorisées ;
• Les plantations devront être composées
d’essences locales diversifiées y compris les
nouvelles haies et clôtures végétales
• Les nouvelles haies ou clôtures* devront
proposer des dispositifs de passage de la
petite faune.
• Chaque destruction d’arbres doit être
compensée par la replantation d’un nouvel
arbre ;
• Le percement des haies est autorisé dans
les cas suivants :
o Garantir l’accès à une parcelle ou à une
unité foncière* ;
o Créer des trouées afin de garantir le
passage de certaines espèces animales ;
• Le remplacement d’une haie identifiée est
autorisé sous réserve de :
o Favoriser une diversité des espèces
o D’intégrer un remplacement à minima
équivalent du linéaire de haies supprimées ;
Voir les dispositions générales article 6.2
Tout aménagement et construction est interdit
dans les parties préservées au titre des
ruisseaux ou cours d’eau et aux abords des
éléments paysagers répertoriés au plan
graphique ;
Toute opération ou aménagement devra
permettre le maintien des liaisons d’une part,
pour la trame bleue (vallon de la Moulaine et
les ruisseaux du plateau) et d’autre part, pour
la trame verte (espace ouvert sur le plateau)
afin de ne pas entraver la libre circulation des
différentes espèces ;
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables afin
d’apporter un verdissement optimal sur les
opérations engagées
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle qui permet de favoriser l’infiltration des
eaux de pluie sur les terrains concernés par
les opérations
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle qui permet de protéger, préserver et
compenser toute intervention sur des arbres
ou haies
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables afin
d’apporter des éléments naturels locaux
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Cette règle est une réponse aux dispositions
environnementales applicables pour favoriser
la circulation de la petite faune
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Règle qui permet de protéger, préserver et
compenser toute intervention destructrice
d’arbres
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Cette règle permet de réaliser d’une part,
l’accès nécessaires aux emprises foncières et
d’autre part, établit une réponse aux
dispositions environnementales applicables
pour favoriser la circulation de certaines
espèces de la biodiversité
Orientation générale n°3/objectif 3.3
Cette règle permet une certaine souplesse
dans la gestion des haies existantes par un
possible changement de nature de haies et
un remplacement à l’équivalence en cas de
suppression
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Règle qui permet de protéger de toute
intervention sur les parties préservées de la
trame verte et bleue
Orientation générale n°2/objectif 2.3
Orientation générale n°3/objectif 3.4
Sans objet
Il s’agit de l’un des secteurs les plus
importants de la trame verte et bleue de la
commune en lien direct avec le territoire
ambiant et à ce titre une vigilance ferme est à
prôner concernant tous les obstacles à la libre
circulation des espèces
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.3-3.4 Révision n°1 Plan Local d’Urbanisme Commune d’Haucourt-Moulaine 12 mai 2021
72
Article 7 Stationnement Sans objet, sauf pour les sous-zones Na et Nl pour lesquelles des aires de stationnement des
véhicules correspondant aux besoins des
occupations et utilisations du sol doivent être
réalisées en dehors des voies et emprises
publiques.
Règle permettant d’assurer les besoins de
stationnement en dehors de l’espace public
ou de la voirie de desserte
Orientation générale n°3/objectif 3.2-3.4.
Section 3 Equipements et réseaux
Article 8
8.1
8.2
Desserte par les voies
publiques ou privées
Accès
Voirie
En complément :
Toute occupation et utilisation du sol
nécessitant un accès sont interdites sur les
terrains non desservis par une voie publique
ou privée d’une largeur répondant à
l’importance et à la destination de
l’occupation et de l’utilisation du sol prévues,
notamment en ce qui concerne la commodité
de la circulation, des accès et de l’approche
des moyens de lutte contre l’incendie.
Les accès des riverains sur les Routes
Départementales sont subordonnés à la
réalisation d’aménagements particuliers
tenant compte de l’intensité du trafic et de la
sécurité de la circulation
Pas de prescription
Voir les dispositions générales article 8.2
Les sentiers et chemins publics repérés au
plan de zonage par le symbôle
sont protégés afin d’en conserver le tracé qui
maintiendra la possibilité de découverte des
sites et paysages concernés.
Tout projet doit pouvoir proposer un accès
normal à l’emprise foncière d’assise et être
adapté aux usages prévus tout en permettant
les interventions éventuelles des véhicules de
secours, de lutte contre l’incendie et de
collecte des ordures ménagères
Tout accès ne peut contrevenir aux
conditions de sécurité publique et être adapté
au contexte précis des lieux (intensité de la
circulation et conditions de visibilité)
Sans objet
Ces éléments de découverte des lieux
remarquables de la commune permettent un
usage plus aisé des modes de déplacement
« doux » et se révèle un facteur positif
d’appréhension du contexte environnemental
du territoire communal
Ces sentiers sont repérés au plan de zonage
Orientation générale n°2/objectif 2.2-2.4
Article 9
9.1
9.2
9.2.1
9.2.2
9.3
9.4
9.5
Desserte par les réseaux
Eau potable
Assainissement
En zonage d’assainissement
collectif
En zonage d’assainissement
non collectif
Eaux pluviales
Infrastructure et réseaux de
communication électronique
Ramassage des déchets
Voir les dispositions générales article 9.1
Voir les dispositions générales article 9.2.1
Voir les dispositions générales article 9.2.2
Voir les dispositions générales article 9.3
Voir les dispositions générales article 9.4
Voir les dispositions générales article 9.5
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet