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Acte - AVIS POP DU 18 AOUT 2025
Arrêté - AVIS POP 10 avril 2025
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Procès Verbal - Avis pop du 10 aout 2023
Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Wingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Avis pop du 10 aout 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE de WINGEN
» 67510
AVIS A LA POPULATION
10 AOÛT 2023
Veuillez trouver ci-joint les arrêtés municipaux portants sur :
+ INSTAURANT UNE ZONE DE RENCONTRE SUR LA PLACE DE LA MAIRIE
e PROPRETE DES VOIES PUBLIQUES
* REGELEMENTATION DES DEJECTIONS DES ANIMAUX DOMESTIQUES
e NUISANCES SONNORES
Tous les arrêtés sont consultables sur le panneau d'affichage sous le porche de la mairie. LE MA ES 2 ET Le y | PR
Veuillez trouver ci-joint le Procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la chasse.
Le site Internet de la commune est actuellement hors service. Nous mettons tout en œuvre pour
le rétablir. Merci de votre compréhension.
Comme vous avez pu le constater de nombreux disfonctionnements sont survenus après l'impact
de la foudre du 15 juillet 2023
- au niveau de l'Eglise (montre, cloches etc...)
- au niveau de l'éclairage public de certaines rues.
Tout est mis en œuvre au niveau des entreprises pour obtenir les devis à transmettre aux
assurances. Mais malheureusement en période de congés, les délais sont plus longs.
Le Maire Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-216705276-20230113-004-2023-AR Dale
de
télétransmieglon
:16/01/2029
—
-
Oate
de
réception
préfecture
:18/01/2023
COMMUNE
de
WINGEN
67510
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
INSTAURANT
UNE
ZONE
DE
RENCONTRE
SUR
LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
WINGEN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoires
du
Maire
en
matière
de
police
de
circulation,
notamment
ses
articles
L.2122.21,
L.2212-1
et
L-2,
L.22131
à
L.2213.4
;
VU
le
Code
de
la
Route,
article
Art.
R
417-10,
R411.25,
R
325-1
au
R325-38
;
VU
le
Code
Pénal
Art.
R
610-5,
VU
la
loi
n°82-623
du
27
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
et
de
circulation
de
veiller
à
assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voiss
publiques,
- en
particulier,
que
toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
au
sein
même
de
Fagglomération
pour
faciliter
la
cohabitation
et
le
déplacement
des
piétons
et
des
véhicules
dans
les
meilleures
conditions
et
toute
sécurité,
- la
création
d'une
zone
de
rencontre
permettrait
d'assurer
un
partage
de
la
rue
équitable
pour
tous:
Considérant
la
place
de
la
mairie
est
un
lieu
de
circulation
des
piétons
et
de
véhicules
en
raison
de
la
proximité
de
l'école,
de
la
mairie
et
de
l’église
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
la
place
de
la
mairie
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
l'interdiction
de
stationner
sur
la
place
de
la
mairie
en
raison
de
la
fréquentation
significative
à
cet
endroit.
ARRETE
Article
1
:Une
zone
de
rencontre
telle
que
définie
à
l'article
R
110-2
du
code
de
la
route
est
crée
dans
le
centre
bourg
:
le
périmètre
de
cette
zone
de
rencontre
est
limitée
à
la
place
de
la
mairie.
Article
2:
Cette
zone
est
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers
et
répond
aux
Principes
suivants
édictés
au
code
de
la
route
:
-
Les
piétons
sont
autorisés
à
circuier
sur
la
chaussée
sans
y
stationner
et
bénéficient
de
la
priorité
sur
les
véhicules.
-
La
vitesse
des
véhicules
est
limitée
à
20km/h
-__
Les
cyclistes
dont
autorisés
à
circuler
dans
cette
zone
de
rencontre
-
Est
considéré
comme
gênant
la
circulation
publique,
au
sens
de
l'article
R417-10
du
code
de
la
route,
l'arrêt
ou
le
stationnement
d'un
véhicule
en
dehors
d'emplacement
matérialisés
à
et
aménagés
à
cet
effet
sauf
prescriptions
spécifiques
prévues
par
arrêté
municipal
Article
3
:L'arrêt
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
motorisé
est
interdite
sur
la
place
de
la
mairie
sauf
emplacements
matérialisés.
Accusé
de
réception
en
087-21670576-20230 Dite
de
télétransmissios
Dale
de
réception
prélec
Article
4
: Un
arrêt
minute
matérialisé
sera
réservé
pour
les
véhicules
afin
de
permettre
à
leurs
conducteur
de
se
rentre
dans
les
bâtiments
publics.
Article
5
: La
signalisation
réglementaire
correspondante
sera
mise
en
place
par
le
service
technique
municipal.
Article
6
: La
présente
disposition
ne s'applique
pas
aux
véhicules
de
sécurité,
d'incendie
et de
secours.
Aticle
7
:Les
dispositions
définies
par
l'article
ler
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
4
ci-dessus.
Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Wingen.
Article
9
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constaté
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
dispositions
en
vigueur.
Aricle_10
:
Ce
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
consciencieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
nofffication. Article
11
:Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Haguenau-Wissembourg,
- M.
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Woerth,
- Archives
Fait
à Wingen,
le
13
janvier
2023
Le
Maire, Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-216706876-20230731-048-2023M-AR Date
de télétransmission
: 06/08/2023
Date de réception préfecture
: 04/08/2023
COMMUNE
de
WINGEN
87510
Le
Maire
de
la
Commune
de
Wingen;
VU vu VU VU vu VU
©
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-2,
L.
2542-2
et
suivants
;
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l’article
L1311-1
;
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
:
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
les
articles
97,
99.2
et
99.6
;
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le
bruit
;
le
décret
n°
2006
—
1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
CONSIDERANT
que
la
prévention
et
la
garantie
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
nécessitent
l'adoption
de
dispositions
pour
les
usagers
des
voies
et
du
domaine
publics
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
ainsi
que
là
propreté
des
voies
publiques,
des
mesures
doivent
être
prises
pour
les
déjections
des
animaux
domestiques
;
ARRÊTE
&rticlel:
!lest
interdit
d'abandonner,
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
tels
que
les
chiens
et
les
chats
dans
les
rues,
places,
trottoirs
et
autres
points
de
la
voie
publique.
Atticle2:
Les
chiens
ou
tout
autre
animal
domestique
ne
peuvent
circuler
sur
la
voie
publique
que
s'ils
sont
tenus
en
laisse.
Article3:
Les
déjections
des
animaux
domestiques
sont
interdites
sur
les
voies
et
leurs
dépendances
ouvertes
à
la
circulation
publique
y
compris
celles
réservées
aux
seuls
plétons
et
ce,
par
mesure
d'hygiène
publique.
Article4:
Tout
propriétaire
ou
détenteur
d’un
animal
domestique
a
l’obligation
de
ramasser
et
d'emporter
par
tout
moyen
approprié
des
déjections
faites
par
son
anlmal
aux
endroîts
prévus
à l’article
précédent.
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
l'enlèvement
d'office
des
déjections
animales
sera
facturé
au
propriétaire
de
l'animal
incriminé
sur
ta
base
du
tarif
fixé
par
le
consell
municipal.
Article
7 :
Adticle
8 :
Article
9 :
.
| Accusé
pee
en
préfoctur
nn
+
Le
propriétaire
ou
détenteur
de
chien
circulant
sur les voies
publiquesestriae voi
es
ouvertes
au
public,
dans
les jardins
communaux
et
dans
les
squares
ouvert$"aér
pub
dott-détéMfsur
lui
un
|
moyen
matériel
(sac
papier,
plastique,
etc...)
nécessaire
au
ramassage
des déjections déposées par
leur animal. Le
présent
arrêté
peut
être
attaqué
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
délal
de
recours
commence
à
courir
du jour
où
la
présente
décision
a
été
publiée.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Woerth
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
distribué
à
l'ensemble
de
la
population
de
Wingen
vis
un
avis
population.
Ampliation
sera transmise
à :
+
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
HAGUENAU-WISSEMBOURG
«
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
+
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
WOERTH
Fait
à Wingen,
le
31
juillet
2023
ILE
7
; F éccurr
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
de
WINGEN
67610
Le
Mairs
de
la
Commune
de
Wingen,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2542-3
et
4,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.
610-5,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Considérant
qu'il
y
a
leu
de
prendre
des
mesures
pour
veiller
au
maintien
de
la
propreté
de
la
Commune, Considérant
que
l'entretien
des
trottoirs
par
temps
de
neige
et
de
verglas
est
le
moyen
le
plus
efficace
d’assurer
la
salubrité
et
de
prévenir
les
risques
d'accident,
ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
municipal
du
16
juillet
2018
prescrivant
l’entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
dans
la
Commune
de
Wingen
est
abrogé.
Article
2
:Objet
—
Principe
générat
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'organiser
et
de
réglementer
la
propreté
des
voies
et
des
espaces
publics
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
dehors
du
cadre
réglementaire
de
fa
collecte
des
déchets,
tout
dépôt
ou
projection
sur
le
domaine
public
(trattoirs,
chaussées,
caniveaux,
places
et
espaces
verts)
d'objets,
substances
ou
détritus
de
quelque
nâture
qu'ils
soient
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Wingen.
Les
usagers
de
la
voie
publique
et
les
occupants
des
propriétés
riveraines
sont
tenus
d'éviter
toute
cause
de
souiflure
desdites
voies.
Article
3 :
Entretien
des
trottoirs
Les
propriétaires
ou
locataires
de
terrains
bâtis
ou
non,
munis
de
trottoirs,
de
caniveaux
ou
non,
sont
tenus
de
balayer
régulièrement
les
trottoirs
et
caniveaux,
tout
le
long
des
bâtiments
et
terrains
qu'ils
occupent.
l'enlèvement
de
végétaux
au
sol
ou
empiétant
sur
le
domaine
public
est
compris
dans
cette
obligation.
En
cas
de
neige
ou
de
verglas,
ou
de
feuilles
mortes,
cette
obligation
est
identique,
un
passage
en
sécurité
d’une
personne
à
minima
devra
être
dégagé.
En
cas
de
chute
entraînant
la
blessure
de
passant,
la
responsabilité
du
propriétaire
ou
du
locataire
concerné
pourra
être
recherchée,
Article
4
:Elagage
des
arbres
et
arbustes
Les
propriétaires
riverains
des
voies
publiques,
des
parcs
et
jardins
de
{a
commune,
devront
effectuer
l'élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
situés
sur
leur
propriété
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuilles
forment
saillie
sur
le
domaine
public
ce,
afin
de
permettre
le
passage
des
piétons
sans
gêne
et
sans
risque,
la
bonne
cohabitation
des
branches
avec
je
réseau
aérien,
la
bonne
lisibilité
des
panneaux
routiers,
plaques
de
rue,
etc...
Cet
élagage
aura
lieu
suivant
un
plan
vertical
mené
par
le
parement
extérieur
des
clôtures
et
sur
toute
hauteur
de
plantations.
A
défaut,
il pourra
être
pourvu
d'office
par
la
Commune
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
aux
frais
des
propriétaires
ou
occupants.
Article
5
:Transport
divers
Tout
transport
d'objets
ou
de
matériaux
de
nature
à
salir
la
voie
publique
au
incommoder
les
passants,
ne
peut
être
effectué
que
dans
des
véhicules
adaptés,
chargés
de
telle
sorte
que
rien
ne
s’en
échappe
et
ne
se
répande
sur
la
chaussée.
Le
nettoiement
de
la
voie
publique
salie
par
les
transporteurs,
les
chargements
et
les
déchargements
doivent
être
opérés
sans
délals
par
le
contrevenant
à cette
disposition.
mm
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216705376-20230807-047-2023-AR Date
de
télétransmission
:8/08/2023
Date
de
réception
préfecture
:08/08/2023
Les
transporteurs
et
particuliers
doivent
nettoyer
les
roues
de
leurs
véhicules
d'exploitation
avant
d'emprunter
une
vole
communale.
|
En
cas
de
négligence
manifeste
et
répétée,
le
nettoiement
des
voies
publiques
salies
pourra
être
assuré
par
les
services
communaux
aux
frals
des
contrevenants,
par
ordre
du
Maire
ou
de
l’un
de
ses
Adjoints,
et
sans
préjudice
des
poursuites
encourues.
Article
6
:Travaux
divers
Dans
le
cas
où
les
constructions,
les
réparations,
tant
à
l’intérieur
qu'à
l'extérieur
des
immeubles
nécessitent
le
dépôt
momentané
des
déblais
au
matériaux
sur
la
voie
publique,
ce
dépôt
ne
peut
avoir
lieu
qu’en
vertu
d’une
autorisation
formelle
de
l'administration
communale.
Celle-ci
déterminera
emplacement
et
en
fixera
la
durée.
La
remise
en
état
des
lieux
est
exigée
à la
fin
de
la
date
de
l'arrêté
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sous
peine
d'être
effectuée
par
la
Commune
aux
frais
du
pétitionnaire.
Artide
7
:Les
déchets
résultants
de
ce
nettoyage
doivent
être
récupérés
et
en
aucun
cas
déposés
ailleurs
que
dans
les
endroits
autorisés.
Article
8 :
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
il sera
procédé
à un
rappel.
Si
ce
rappel
s’avérait
sans
effet,
une
Injonction
sera
envoyée
par
LR
+ AR.
Article
9 :
Sans
action
conforme
dans
le
délai
imparti,
la
commune
se
chargera
de
commander
les
travaux
d'entretien
nécessaires
et
en
refacturera
intégralement
le
coût
au
résident
défaillant.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
peut
être
attaqué
dans
un
délal
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
délai
de
recours
commence
à courir du jour
où
la
présente
décision
a
été
publiée,
Article
21
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
distribué
à l'ensemble
de
la
population
de
WINGEN
via
la
diffusion
d'un
avis
à la
population.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
- Madame
la
Sous-Préfète
de
Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Woerth,
- Archives. Accusé de réception en préfecture
067-216705376-20210506-AM 06_05_2021-AR
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Wissembourg
COMMUNE DE WINGEN
ARRETE MUNICIPAL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINGEN
CONSIDERANT la nécessité de préserver des moments de quiétude dans le Village et afin de
respecter les voisins
ARRETE
Article 1 il est interdit d'utiliser toute machine causant des nuisances sonores
- avant 8 heures le matin, entre 12 heures et 13 heures 30 et le soir après 20
heures
- le dimanche et les jours fériés
Article 2 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Woerth
M. le Sous-Prefet d'Haguenau-Wissembourg
Archives et affichage
Wingen, le 06/05/2021
Le Maire, . _—
ndté SCHMITT COMMUNE de WINGEN
67510
LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
Procès-verbal relatif à l'affectation du produit de la chasse
En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le
territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse de quinze jours en
vue de l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1° février
2033.
Les propriétaires ont été informés que :
“La décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires
représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
Ÿ Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
e Nombre de propriétaires concernés : 680
e Surface totale des terrains concernés : 953ha 63a 51ca
e Nombre de propriétaires ayant décidé l'abandon : 531
e Surface globale appartenant à ces propriétaires : 847ha 31a 90ca
En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l'abandon du produit de la
chasse à la commune.
Le présent procès-verbal sera affiché ce jour.
Fait à Wingen, le 04/08/2023
Le Maire,
André SCHMITT
La délibération pour l'abandon du produit de la chasse communale sera prise lors de la prochaine séance
du conseil municipal du 13 septembre 2023.