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Arrêté - 25 VOI 15 DEROGATION+TONNAGE route+de+Ragè
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Arrêté - 25 VOI 15 DEROGATION+TONNAGE route+de+Ragè)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
ARRETE 25_VOI_15
PORTANT DEROGATION DE TONNAGE
Voie(s) concernée(s) : Route de Ragès
Le Maire de la commune de Sonnaz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes d'application, notamment les articles L. 2212-1 |, L. 2212-2, L. 2213-1 et L 2213-3 ;
Vu le Code de la Route et ses textes d'application, notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 411-26 et R. 411-27 ;
Vu le Code Pénal et ses textes d'application, notamment l'article 131-13 ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'entreprise POINT.P BMRA, agence de BISSY, située au 161 avenue du Grand Arietaz à Chambéry (73000) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesure d'ordre et de police, à l'effet d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que l'autorité municipale peut réglementer la traversée de sa commune aux poids lourds ;
Vu les arrêtés municipaux instaurant une limitation de tonnage sur les voies de la commune;
ARRETE :
Article 1: Par dérogation, la circulation du véhicule immatriculé GM 633 FH de l'entreprise POINT.P, de 26T, sera autorisée, à titre ponctuel, le mercredi 16 avril 2025, sur la route de Ragès pour une livraison chemin de la Liu.
Article 2: Ladite entreprise prend l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne tous les risques éventuels, et, notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leur véhicule, et s'engage à supporter ces mêmes risques, et déclare être assurée à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la gendarmerie de CHAMBERY.
Fait à Sonnaz, le 15 avril 2025
Le Maire,
Daniel ROCHAIX