unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 12 2021 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 12 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 12 2021 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

(PLH) 2016-2021 :

développement de l’offre locative

sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE D’AIFFRES,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT,2

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL « LES JARDINS DE LA

ROUSSELLERIE » DE 04 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A

AIFFRES

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 décembre 2021,

Désignée « la CAN » d’une part,

Et :

La commune d’AIFFRES, représentée par son Maire en exercice, Jacques BILLY, dont la mairie est située 41 rue de la Mairie - 79230 AIFFRES (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Stéphane TRONEL, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux- Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier du 03 juin 2021,

Désignée « le maître d’ouvrage » d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

- Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

- Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, - Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

- Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,

- La délibération du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d’emprunts en matière de logement social, - Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi- parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,3

- Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier,

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 21 juin 2021, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement par l’Etat le 09 juillet 2021,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations contractuelles agréées par l’Etat depuis le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) 2002-2007, et les collaborations avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes de l’agglomération niortaise d’améliorer, de développer et de diversifier leurs parcs de logements sociaux sur leurs territoires.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2016-2021, INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE 2030

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de réhabilitation et d’accroissement du parc de logements dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou à court et moyen terme) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarités Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 16 novembre 2015 son nouveau PLH communautaire pour la période 2016-2021, inscrit dans une perspective 2030.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, et, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier des opérations d’habitat social, la CAN a défini, par délibérations du 25 janvier 2016 puis du 30 mai 2016 :

- L’ensemble des modalités de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Ses règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour la réhabilitation du parc locatif social et la production d'une offre locative sociale nouvelle,

- Ses règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale nouvelle,

- La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DU PROJET

Le projet consiste à acquérir par le maître d’ouvrage 04 (quatre) logements locatifs sociaux en VEFA de la Société AG FONCIER sur la commune d’AIFFRES, comme détaillé dans les annexes 1 et 2 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir et de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage, acquéreur du terrain viabilisé, en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune, mais également des objectifs quantitatifs annuels du PLH 2016-2021 communautaire pour cette même commune, les différentes parties conviennent d’acheter et financer 04 (quatre) logements locatifs sociaux sur une emprise foncière située dans le lotissement privé dénommé « Les Jardins de La Roussellerie » - Rue des Orchidées sur la commune d’AIFFRES, et cadastrée section AO n°385, 386, 387 et 388 d’une superficie totale de 788 m2.

Ces logements sont destinés à loger des populations de condition moyenne et modeste, éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’étude et l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH 2016-2021, 2-2 Financer l’opération selon les différentes dispositions et modalités prévues dans le PLH 2016-2021, pour une aide financière prévisionnelle totale de 73 000 € maximum, dont :

- 53 000 € au titre de la production locative sociale, - 50 % du coût de la production du foncier viabilisé, dans le respect d’un plafond de 5 000 € TTC maximum par logement, soit 20 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre de son PLH 2016-2021,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Verser une subvention d’un montant de 17 000 € au titre de la production locative sociale,

- Exonérer le maître d’ouvrage du paiement de la Taxe d’Aménagement pour l’opération objet de la présente Convention, en application de la délibération du Conseil Municipal du 07 novembre 2011 (intention réitérée aux fins du présent projet par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019).5

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la « Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) » du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée.

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à la demande de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération, s’engage à :

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier, - Solliciter l’inscription du projet auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux, - Réaliser les travaux envisagés,

- Livrer les logements et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social,

- Assurer la gestion locative des logements construits,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), dans le respect des dispositions légales en vigueur (Article R 441- 9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le montage financier est assuré par :

- Un financement de base composé d’une subvention de l’Etat (PLUS, PLA-I) et de prêts de la Banque des Territoires,

- De financements partenariaux constitués, outre ceux de la CAN, d’une aide éventuelle du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, d’aides éventuelles du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, d’une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, d’un recours éventuel à des participations au titre du « 1 % logement », de la participation de la commune et d’autres financements complémentaires éventuels.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement APL (Allocation Personnalisée au Logement) des logements concernés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiquées dans la liste indiquée aux articles 7 et 8 de la présente Convention.6

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention totale de la CAN est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (53 000 €) : o 20 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 10 600 €),

o 70 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (soit 37 100 €),

o 10 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison (soit 5 300 €).

- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (soit 20 000 €) :

o 25 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 5 000 €),

o 75 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées (soit 15 000 €).

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention est effectué de la manière suivante :

- 8 500 € à la demande du maître d’ouvrage, sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier de l’opération concernée, au cours de l’année 2022 ou 2023,

- Le solde, d’un montant de 8 500 €, à la demande du maître d’ouvrage sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison, au cours de l’année 2023 voire 2024.

Le versement est effectué sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature et s’achève au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste.

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.7

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la commune et le remboursement des sommes versées sera immédiatement exigible.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

ARTICLE 13 : ANNEXE

La présente Convention comporte 2 (deux) annexes :

- La note descriptive de présentation du maître d’ouvrage relative à l’opération d’achat en VEFA de 04 (quatre) logements locatifs sociaux à AIFFRES, - Les Plans des logements.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Membre du Bureau Délégué

à la politique de l’habitat

Christian BREMAUD

Le Maire d’AIFFRES

Jacques BILLY

Le Directeur Général d’IMMOBILIERE

ATLANTIC AMENAGEMENT

Stéphane TRONEL8

ANNEXE 1 : NOTE DESCRIPTIVE DE PRESENTATION DE L’OPERATION D’HABITAT SOCIAL A AIFFRES9

ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTS