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Arrêté - AP+n°+07 2023 08 08
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP+n°+07 2023 08 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2023-08-08-00002
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l'Ardèche et de la Beaume
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 2171-66 et suivants et
R. 2711-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard;
CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d'autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
1/8 Niveau de restriction
Cance
Doux - A
Eyrieux
Ouvèze - Payre
Ardèche
Beaume - Chassezac
Céze
Loire
Allier
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages
agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
31 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dôment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
2/8 Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2023.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2023-08-01-00002 du 01 août 2023 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr }, sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement- durable .gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 08 août 2023
Le Préfet
3/8 Zones hydrographiques
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Vigilance
C1 Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles
Eyrieux, Chassezac, Ardèche soutenus : vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Libé Æpairi
Fraoneñe
/8
Sources : DOTO7/SE -© IGN - BDTOPO @ Edition 2021
Protocole MNISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réaksation : DOT 07 / SUT {CT POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits: les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge
+ L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;
+ _L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.
« _L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte
(particuliers et | * L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et collectivités jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h);
territoriales) + Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
° Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 ms); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h.
+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
e Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
e Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits.
Usage de l'eau
domestique
5/8 Niveau 4 : Mesures de CRISE |
lInterdiction. de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d' accompagnement, |dans les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
+ L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20h et 9h.
° L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d'eau, canaux ou béalières, est] autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricole
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
6/8 Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20h et 6h.
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h
L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre6het18h
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Lundi:22h Mardi:6h
Secteur 1 Mercredi:22h Jeudi:6h
Vendredi:22h Samedi:6h
Mardi:22h Mercredi:6h
Secteur 2 Jeudi:22h Vendredi:6h
Samedi:22h Dimanche :6h
Mercredi:22h Jeudi:6h
Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h
Dimanche : 22h Lundi:6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d'eau pendant toute la période d'étiage. Par exception, seuls sont autorisés :
° l'arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi
° l'arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
718 Carte des secteurs de tour d'eau agricoles |
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ï 1
En 2
nn ;:
Ex
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité Fraternité
Sources : SRDT, 7: SN - BDTOPO 4: Edition 2018 Protocole MNISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réañsation : DOT G7 / SUT / CT {AM ZASIG_travell_en_cours\EautTour_eau_agricolelTour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
8/8