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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 10 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfeeiure le 19/11/2024
PROCES-VERBAL DU dii""""" 7 rm ID : 044-214401655-20241114-PV_CM_20241003-AU
Séance publique du 3 octobre 2024
ORDRE DU JOUR :
F Approbation du Précaaent comble” rendu
pour la couverture du HeqUe prévoyance — suiet reporté
Désignation des référents déontologues auprès des élus
Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Décision modificative n° 2 Budget annexe Pôle commercial
Sujet ajouté en séance : Protocole d'accord avec le bailleur PODELIHA pour la réalisation d’un projet d'habitations : locatif social et lots libres
Questions diverses
Monsieur Romain RICHARD est désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 29 août 2024 a été adopté à l'unanimité.
e EVOLUTION DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE
Sujet reporté suite à un avis défavorable des représentants du personnel en CST du 27 septembre 2024.
e DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES AUPRES DES ELUS
EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa séance du 4 mai 2023, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des référents déontologues auprès des élus, en renvoyant à la liste proposée par l'Association des Maires de France (AMF 44).
Les services de l'Etat ont envoyé un courrier à toutes les communes et EPCI de Loire-Atlantique pour les inviter à délibérer à nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération, et ne plus faire seulement référence à la liste de référents déontologues constituée par l'AMF 44.
La préfecture a confirmé cette exigence. Elle a par ailleurs demandé de supprimer la mention selon laquelle la liste
est valable "dans sa version actuelle et future".
Il est donc nécessaire de passer une nouvelle délibération d'ordre formel. La liste constituée, ainsi que le fonctionnement existant, demeurent inchangés. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1 R. 1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1®' juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référents déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues {ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant
être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).
Considérant que les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
+ __ Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes
e Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire
e Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
e Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d'Orvault
+ Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
° Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire e Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien présidé: de Nantes | , HD: 044-214401 41134-PY CM 20241003-AU e Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des thotrremx-aèrtmnémens-etues-cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
e Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
> DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de 4 ans.
> FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
+ La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter. :
+ L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
° Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
° La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition,
> DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai de trois semaines sous forme de note ou de compie rendu.
> DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle de réunion + ordinateur portable + vidéoprojecteur.
> FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
e 40 euros par personne et par dossier
° 100 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée
° 150 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée
> DÉCIDE que les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
> DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de la loi du 27 mai 2024, l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne, qu'ils relèvent d'un établissement scolaire public ou d'un établissement privé sous contrat.
Afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties durant le temps de restauration scolaire organisé par la commune, il convient de passer une convention avec les services de l’Education nationale, selon le modèle ci-annexé.
{l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. RELEVE DES ECHANGES
ID : 044-214401655-20241114-PV CM _20241003-AU
Emmanuelle Grimault précise qu'aujourd'hui deux AESH interviennent : une à l'école publique et une à l’école privée. La première sera bien prise en charge par l'Education nationale sur le temps de pause méridienne. La seconde n'a aucune information, sinon qu'a priori elle ne serait pas rémunérée par les services de l'Etat sur ce temps non scolaire. La collectivité lui a proposé un contrat pour ne pas la laisser sans salaire. Une rencontre avec les services de l'Education nationale est prévue le 10 octobre prochain. Le sujet sera évoqué.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
EXPOSE DES MOTIFS
D'après les résultats cumulés au 31/12/23 du budget annexe Pôle commercial, le résultat de fonctionnement aurait dû faire apparaître Un montant de 14 311,35 € (002 — Dépenses de fonctionnement), et non 14 368,30 € comme reporté dans le budget prévisionnel 2024.
Il convient donc de corriger cette erreur de retranscription en enlevant les 56,95 € manquants au chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté :
002 Résultat de fonctionnement reporté -56,95 €
o11 Dépenses réelles 56,95 €
Total HT 0€
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11 et L5217-10-6,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-58 du 9 décembre 2021 portant approbation de l'adoption de la nomenclature M57,
VU la délibération 2024-19 du 4 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget annexe Pôle commercial,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Pôle commercial telle que proposée dans le corps de la délibération. ‘PROTOCOLE D'ACCORD À EC LÉ BAILLEUR PODÈLE::
+ LOGATIF SOCIAL — LOTS LIBRES. D'UN PROJET D'HABITATION
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Saint Hilaire de Clisson a engagé un partenariat avec le bailleur PODELIHA pour la réalisation d'un programme d'aménagement en centre bourg. La collectivité a engagé des tractations avec les propriétaires privés de parcelles entrant dans le périmètre du projet afin d'acquérir le foncier.
L'opération comprend la réalisation d’un programme d'habitations contenant une part de logements locatifs sociaux et des terrains à bâtir sur une emprise foncière d'environ 6 083 m2 (périmètre à conforter par le géomètre dans un document d'arpentage).
Le programme prévisionnel prévoit la réalisation d'un minimum de 12 terrains à bâtir et 19 logements locatifs sociaux. Des aménagements paysagers tels qu'un potager partagé où un cœur d'ilot végétal sont également prévus. Les espaces communs seront rétrocédés à la commune au même titre que les voiries. Une convention sera signée à cet effet.
Podeliha réalisera l'opération d'aménagement, ainsi que la construction des logements locatifs, et commercialisera les lots à bâtir.
Après consultation du service des Domaines, l'acquisition de l'emprise foncière communale d’une surface d'environ 6 083 m? sera proposée au prix net vendeur de 216 541 €, bâtiments démolis et fonciers libres de toute occupation, sous réserve de confirmation de ce prix par la Direction de l'immobilier de l'Etat. Ce prix d'acquisition auprès de la Commune comprend :
+ La part d'acquisition des terrains communaux : 81 825 €
*__Le montant d'acquisition du foncier privé GARREAU/LEJEUNE par la commune : 43 000 € + Les frais de reconstruction du garage du propriétaire ROUSSELOT par la commune: cédant son foncier à l'euro symbolique en l'échange de cette reconstruction : 36 163 €
+ _ La démolition par la commune des bâtis GARREAU, du garage ROUSSELOT, d'un autre garage situé sur le foncier communal et du salon de coiffure appartenant à la commune : 42 884 €
Le montage financier de l’opération prévoit le remboursement intégral des sommes engagées par la commune à cet effet par l'acquéreur PODELIHA,
La commune de Saint Hilaire de Clisson souhaite que l'opération portée par Podeliha, et notamment la commercialisation des lots libres, respecte un niveau de prix maîtrisé en phase avec le marché local et les revenus moyens des ménages du secteur. Il est convenu que le prix TTC du m2? cessible n'excède pas 215 € {aujourd’hui proposé à 195.60 € TTC / mé).
Il est demandé au Conseil municipal d’apprauver le protocole d'accord ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire à Signer tous les documents relatifs à la présente.
RELEVE DES ECHANGES
Denis Thibaud précise que le montant de remboursement par Podeliha est prévisionnel. I! sera ajusté en fonction du coût final. Il précise le planning prévisionnel! :
"Dépôt du permis d'aménager / de construire : 19 semestre 2025
“Appel d'offre des entreprises : 19° semestre 2026
“__ Viabilisation à l'été 2026
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délibération DCM 2021/31 du 8 juillet 2021,
CONSIDERANT le besoin de logements sur la commune de Saint Hilaire de Clisson, Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le ER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : ID : 044-214401655-20241114-PV_CM_20241003-AU
> APPROUVE le protocole d'accord avec le bailleur Podeliha pour la réalisation d’un programme d'habitations en centre bourg, tel qu’annexé.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente.
Fin du Conseil : 19h45
QUESTIONS DIVERSES
Démolition d'un hangar zone de la Garnerie
Catherine Taillée-Perraud demande à quoi correspond le marché passé par la CSMA pour la démolition d'un hangar,
situé dans la zone d'activités de la Garnerie. Denis Thibaud explique qu'il s’agit de la démolition de l'ancien atelier de
la société GAD (ancien abattoir), acheté par la CSMA il y a deux ans.
Fin des échanges : 20h
Le secrétaire de séance Le Maire
Romain RICHARD pente JE B TE