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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 358 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 358 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-358
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-16-00001 - AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 19 au 22 décembre 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-12-16-00001
AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 19 au 22
décembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-16-00001 - AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 19 au 22 décembre 2025 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 1162
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 21115, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151 et L.
2274-4 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet
du Préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-12-16-00001 - AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 19 au 22 décembre 2025 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines -
de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 19 décembre 2025 et le 22 décembre 2025
dans le département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l’organisation d'une telle manifestation non
déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l’article 431-9 (alinéas
1 et 2) du code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent
les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes
routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durant
les périodes suivantes :
du vendredi 19 décembre 2025 - 12h00 au lundi 22 décembre 2025 - 12h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodes
indiquées à l’article 1.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-16-00001 - AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 19 au 22 décembre 2025 5 Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directrice
départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera
transmise à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le A6 [12 1225
Pour le pr etèt légation, le diresteur
Frmd BOURDA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-16-00001 - AP 2025 -1162 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 19 au 22 décembre 2025 6