Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.10

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.10 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.10)Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

Convocation en date du 19/10/2022

Présents : Michel FRISON, Steeve PEYRON, Bruno LAROCHE, Mélanie COURCIER, Frédérique PASQUALI BARTHELEMY, Marie BAILLARD, Michel MOYNIER, Paul BASSA, Geneviève MARTIN

Pouvoirs : Vincent RICHE donne pouvoir à Frédérique PASQUALI BARTHELEMY

Amandine FIOT donne pouvoir à Paul BASSA

Daniel ALLARD donne pouvoir à Bruno LAROCHE

Olivier CHIENNO donne pouvoir à Michel FRISON

Absent(e)s excusé(e)s : Delphine THAENS, Isabelle LAMICHE

Secrétaire de séance :

Frédérique PASQUALI BARTHELEMY (élue à l’unanimité)

1/ Compte rendu du conseil municipal du 05/10/2022

Mélanie COURCIER fait part au conseil municipal qu’il n’a pas été relaté complètement dans ce compte-rendu l’échange entre les conseillers municipaux au sujet de Croq’Jeux. Mélanie COURCIER tient à préciser l'échange concernant Croq'jeux dans les questions diverses du conseil du 05 octobre 2022.

Cette association œuvre depuis 30 ans pour proposer un service de garderie et de cantine au enfants scolarisés sur la commune. Elle permet ainsi chaque jour à leurs parents d'aller travailler sereinement. Cette association est précieuse mais sa gestion est complexe.

La question est : Avec quel fonctionnement sera-t-elle le mieux préservée ? Associatif ou régie par la mairie ?

Tel était le débat.

A minima une voie, celle exprimée par Mélanie COURCIER préférant une gestion municipale.

3/ Compte rendu des commissions

Commission Urbanisme : voir délibérations ci-après

Commission Finances : voir délibérations ci-après

Commission développement économique – tourisme – commerce :

Michel MOYNIER : la commission a travaillé sur la mise en location du Micky Bar et sur les travaux du commerce. Le lot menuiserie a déjà pris du retard. L’entreprise interviendra la semaine 49 mais doit dès à présent fermer provisoirement les ouvertures.

Commission CCAS :

Geneviève MARTIN : les points suivants ont été abordés :- Le repas des ainés aura lieu au printemps 2023 et l’arbre et le marché de Noël auront lieu le samedi 10 décembre 2022.

Conseil Municipal Jeunes :

Frédérique PASQUALI BARTHELEMY : le Conseil Municipal Jeunes a été très actif cette année. Il a rencontré récemment Rémi Roux, conseiller départemental mais n’a pas pu visiter le Conseil départemental à Gap car pas de possibilité de visite trouvée.

le Conseil Municipal Jeunes a été invité à visiter l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ils se rendront à Paris du 9 au 11 novembre accompagnés de Michel FRISON, Marie BAILLARD, Frédérique PASQUALI BARTHELEMY. Les élus accompagnants prennent en charge leur propre voyage.

3/ Délibérations soumises à approbation

N 2022.60

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter une décision modificative n° 1 pour l’année 2022 au budget général de la commune. Il propose de passer les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Compte 66111 remboursement intérêts des emprunts + 1 500.00 euros Compte 6068 achat de matériel - 1 500.00 euros - TOTAL DEPENSES 0

Section d’investissement

Dépenses

- Compte 1641 remboursement capital des emprunts + 10 000.00 euros - Compte 2313/84 voirie communale + 20 000 euros - Compte 2318/85 réparation bâtiments communaux + 1 200.00 euros - TOTAL DEPENSES + 31 200.00 euros -

Recettes

- Compte 1323/84 voirie communale + 31 200.00 euros - Compte 1311/202204 réfection pont du Lauret - 92 373.30 euros - Compte 1311 rénovation salle polyvalente + 92 373.30 euros - TOTAL RECETTES + 31 200.00 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuvent l’exposé de monsieur le Maire

- adoptent la décision modificative n ° 1 du budget général pour l’année 2022N 2022.61

OBJET : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive du Crédit Agricole Alpes Provence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Roche de Rame a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement des travaux d’investissement 2022 et notamment la construction du commerce multi services sur la place du centre village, la commune de la Roche de Rame décide de contracter auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200 000.00 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de la Roche de Rame décide de contracter auprès du Crédit Agricole Alpes Provence sont les suivantes :

• Montant : 200 000 euros

• Durée : un an maximum

• Indice de référence et marge euribor 3 mois moyenne + 0.70 %..(le tout flooré à 0.70% en cas d’Euribor 3 mois moyenné négatif)

Facturation des intérêts : trimestrielle

- Frais de dossier : . 0.20 % du montant soit 400 euros - Commission de non-utilisation : exonération

- Marge appliquée en cas de retard taux d’intérêt en vigueur majoré de 3 % l’an - Garantie aucune

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire :

- Autorisent Monsieur le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec le Crédit Agricole Alpes Provence et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ladite convention.N 2022.62

OBJET : SUBVENTION AU COLLEGE DES GIRAUDES POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A VERDUN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un courrier du Collège des Giraudes de L’Argentière-la Bessée sollicitant une subvention de la commune de la Roche de Rame pour l’organisation d’un voyage mémorial à Verdun pour la classe de troisième.

Deux enfants de la commune participeront à ce voyage.

Monsieur le Maire propose qu’une subvention de 100 euros par enfant, soit allouée pour le voyage.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

- autorisent ce dernier à verser une subvention de 200 euros au collège des Giraudes de l’Argentière-la Bessée pour l’organisation d’un voyage mémorial à Verdun. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

N 2022.63

Objet Tarifs des branchements à l’eau potable pour 2022

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de la Trésorerie de soumettre au vote une délibération fixant les frais et les modalités de refacturation des branchements au réseau d’eau potable.

Conformément à l’article L1331-2 du Code de la santé publique, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux correspondant aux parties des branchements situées sous la voie publique et jusqu’au domaine public.

En application de l’article L1331-2 du Code de la santé publique, la commune de La Roche de Rame réalise les parties des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d'un nouveau réseau public, de la mise en séparatif de réseau unitaire, dans les cas de modification et de renouvellement de réseau.

Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal la refacturation des branchements aux personnes bénéficiaires à prix coutant pour les fournitures et les prestations des personnels techniques

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

- approuvent la refacturation des branchements aux personnes bénéficiaires à prix coutant pour les fournitures et les prestations des personnels techniques.:N 2022.64

Objet : Vente d’un terrain communal situé Les Queyras

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le souhait de la commune de mettre en vente une parcelle communale située Les Queyras, cadastrée D 933 ;

Il rappelle également l’appel à candidature lancé en date du 27 Septembre 2022 et en particulier la volonté de densification du centre village.

Les règlements d’urbanisme sont les suivants :

Parcelle cadastrée D 933 d’une superficie de 666 m²

Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 666 m² / 100.0 %) Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) ( 666 m² / 100.0 %)

Risques : Torrentiel (niveau moyen) ( 166 m² / 25.0 %)

Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zone soumise à obligation de débroussaillement et dérogation d'emploi du feu pour les déchets verts issus de débroussaillement obligatoire) ( 666 m² / 100.0 %)

Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 666 m² / 100.0 %)

Périmètre informatif surfacique : 04 - Droit de préemption urbain (Droit de préemption urbain) ( 666 m² / 100.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 666 m² / 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : B - ZONE BLEUE (B4) ( 160 m² / 24.0 %) PPRN : Plan de prévention des risques : NR (Non règlementé) ( 506 m² / 76.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°19) ( 47 m² / 7.0 %) SUP : Servitude d'Utilité Publique : AC1 - Monuments historiques (Eglise paroissiale Saint-Laurent) ( 666 m² / 100.0 %)

Z : Zonage d'urbanisme : U - Urbanisé (Ub2 - Zone de développement urbain - Habitat assez dense

Après avoir consulté les deux candidatures à l’acquisition de ce terrain,

La commission urbanisme réunie en date du 19 Octobre 2022 souhaite proposer aux membres du conseil municipal la vente de ce terrain à Madame CHIENNO Eva et Monsieur LECCA Alexandre.

Au prix de 80 000 Euros (quatre-vingt mille €uros) pour l’implantation de quatre appartements de Type 4 (3 chambres).

Après avoir pris connaissance des deux candidatures :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,:

- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire,

- Approuvent la vente du terrain cadastré D933 à Madame Chienno Eva et Monsieur Lecca Alexandre

- Précisent que les frais de rédaction d’acte seront à la charge de l’acheteur- Autorisent Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

N 2022.65

Objet : Accord de principe sur un échange de terrains entre Monsieur Roux et la Commune Lieu Dit Les Frairies et Le Goutail

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur Roux Daniel de procéder à un échange de terrain au lieu dit Les Frairies.

Monsieur Roux Daniel est propriétaire de la parcelle C 1542, la commune des parcelles C1541 et C 1543. Ces trois parcelles constituent 3 bandes rendant inexploitables les parcelles.

Monsieur Roux propose à la commune de créer deux surfaces cohérentes afin d’une part de profiter d’un espace adjacent à son jardin, et d’autre part de laisser une surface suffisamment grande pour permettre l’usage actuel de jardin.

Afin que les superficies soient correctement répartis Monsieur Roux propose également de céder la parcelle cadastrée B878 située Le Goutail à la commune.

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 19 Octobre, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable à étudier cet échange une fois le nombre de mètres carrés précisé par un géomètre et autorisent Monsieur Roux Daniel à entreprendre les démarches d’arpentage nécessaire afin de faire une proposition à la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire.

- Acceptent l’échange de ces parcelles décrites aux conditions énoncées ci-dessus.

- Précisent que cet échange fera l’objet d’une délibération d’accord définitif après

N 2022.66

Objet : Vente Terrain à Monsieur Abeil Edouard au lieu dit Les Queyras

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur ABEIL Edouard d’acquérir à la Commune de la Roche de Rame trois parcelles situées à proximité de sa résidence principale, il s’agit des parcelles cadastrées D1319 – D 983 – D 981.

La commune a acquis ses propriétés dans le cadre de la succession « Queyras ».

Renseignements d’urbanisme :

Parcelle D 1319 :

A : Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 114 m² / 100.0 %) A : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) ( 114 m² / 100.0 %)

A : Risques : Torrentiel (niveau moyen) ( 114 m² / 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zone soumise à obligation de débroussaillement et dérogation d'emploi du feu pour les déchets verts issus de débroussaillement obligatoire) ( 114 m² / 100.0 %)E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 114 m² / 100.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 114 m² / 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R5) ( 114 m² / 100.0 %) SUP : Servitude d'Utilité Publique : AC1 - Monuments historiques (Eglise paroissiale Saint-Laurent) ( 114 m² / 100.0 %)

Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (Nn - Zone naturelle) ( 114 m² / 100.0 %)

Parcelle D 983

A : Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 716 m² / 100.0 %) A : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) ( 716 m² / 100.0 %)

A : Risques : Torrentiel (niveau moyen) ( 716 m² / 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zone soumise à obligation de débroussaillement et dérogation d'emploi du feu pour les déchets verts issus de débroussaillement obligatoire) ( 716 m² / 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 716 m² / 100.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 04 - Droit de préemption urbain (Droit de préemption urbain) ( 36 m² / 5.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 716 m² / 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : B - ZONE BLEUE (B5) ( 57 m² / 8.0 %) PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R5) ( 659 m² / 92.0 %) SUP : Servitude d'Utilité Publique : AC1 - Monuments historiques (Eglise paroissiale Saint-Laurent) ( 716 m² / 100.0 %)

Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (Nn - Zone naturelle) ( 680 m² / 95.0 %) Z : Zonage d'urbanisme : U - Urbanisé (Ub2 - Zone de développement urbain - Habitat assez dense (chef-lieu et Pra Reboul)) ( 36 m² / 5.0 %)

Parcelle D 981

A : Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 107 m² / 100.0 %) A : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) ( 107 m² / 100.0 %)

A : Risques : Torrentiel (niveau moyen) ( 107 m² / 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zone soumise à obligation de débroussaillement et dérogation d'emploi du feu pour les déchets verts issus de débroussaillement obligatoire) ( 107 m² / 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 107 m² / 100.0 %)

IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 107 m² / 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R5) ( 107 m² / 100.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°1) ( 2 m² / 2.0 %) SUP : Servitude d'Utilité Publique : AC1 - Monuments historiques (Eglise paroissiale Saint-Laurent) ( 107 m² / 100.0 %)

Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (Nn - Zone naturelle) ( 107 m² / 100.0 %)Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de l’avis favorable de la commission urbanisme de céder les parcelles au prix d’acquisition de la commune, soit 1,81 €uros du m²,

Considérant l’accord de Monsieur Abeil,

Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre les dites parcelles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Accepte de céder les parcelles D 1319 – D983 et D981 à Monsieur Abeil Edouard au prix de 1,81 €/m² ;

• Précise que tous les frais d’acte seront à la charge du demandeur soit de Monsieur Abeil Edouard ;

• Charge Monsieur Le Maire de signer tous les actes relatifs à cette vente

N 2022.67

OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UN AVENANT A LA TELETRANSMISSION

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Vu la convention signée le 21 Février 2014,

Vu l’avenant à la convention signée pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité afin d’étendre le périmètre aux actes de commande publique et d’urbanisme,

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que cela représente une extension du contrat avec Berger Levrault.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- donne son accord pour que le Maire signe l’avenant au contrat d'adhésion aux services pour la télétransmission des actes de commande publique et d’urbanisme;N 2022.68

Objet :Vente d’une partie de parcelle communale située Les Ribes à Monsieur Adamczyk et Madame Boulmenadjel

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de construction de monsieur Adamczyk situé au lieu-dit les Ribes à Géro et la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle A 346 accordée.

Monsieur le Maire rappelle également que depuis lors Monsieur Adamczyk s’est rendu propriétaire de la parcelle A347 sur laquelle il a édifié une nouvelle construction.

Cette dernière acquisition permet désormais de revoir l’accessibilité globale du site qui se fera au nord des deux constructions pour des raisons de fonctionnalité

L a définition et la mise en œuvre de cette nouvelle accessibilité impose la cession de la partie nord de la parcelle A 346 sur laquelle le conseil municipal avait déjà accepté la constitution d’une servitude de passage.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’accepter le principe de la vente d’une partie de la parcelle A346 et de l’autoriser à faire délimiter précisément par un géomètre expert l’emprise de la route départementale sur l parcelle A346 et de définir l’emprise de l’accès aux constructions de monsieur Adamczyk sur cette parcelle.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge du demandeur.

Après avoir étudié les plans et délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire,

- Acceptent la vente d’une partie de la parcelle A346 à Monsieur ADAMCZYK Pawel et Malika Boulmenadjel,

- Précisent que les frais de rédaction d’actes et de géomètre seront à la charge de Monsieur ADAMCZYK Pawel et Malika Boulmenadjel,

N 2022.69

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT MOBILITE TRANPORT AU SEIN DU COMITE DES PARTENAIRES DU PAYS DES ECRINS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rôle des Autorité Organisatrices de la mobilité (AOM) a évolué avec la loi d’orientation des mobilités (LOM). Cette loi a introduit l’obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité de créer un Comité des Partenaires composé au minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que d’habitants tirés au sort.

Il constitue la garantie d’un dialogue permanent entre les autorités organisatrices, les usagers et le tissu économique.La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a créé ce comité par délibération en date du 7 juillet 2022 et souhaite y intégrer un représentant du conseil municipal de la Roche de Rame.

Il propose donc de nommer un référent au sein de ce comité afin de participer à ses travaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,:

- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

- Désignent Madame Marie BAILLARD tant que référent titulaire Mobilité . Transport de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et monsieur Michel FRISON en tant que suppléant.

N 2022.70

OBJET : REMBOURSEMENT A MADAME MARIE BAILLARD DES BILLETS DE TRAIN POUR LE VOYAGE DU CMJ A PARIS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un voyage de trois jours est organisé à Paris avec le Conseil Municipal Jeunes, qui pourra à cette occasion visiter l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Madame Marie BAILLARD s’est chargée de l’achat des billets de train. Il y a lieu de lui rembourser la facture SNCF d’achat de ces billets pour un montant de 1 228. 80 euros.

Marie Baillard se retire du vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,: - Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

o Autorisent le remboursement de la somme de 1 228.60 euros à Madame Marie BAILLARD

N 2022.71

OBJET : ACHAT DE BOUQUETS DE FLEURS A L’OCCASION DES CELEBRATIONS DES CEREMONIES DE MARIAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à l’occasion des cérémonies de mariage célébrées à la mairie, il est de coutume d’offrir aux mariés un bouquet de fleurs. Afin de procéder au paiement de ces factures, à la demande de la trésorerie, le conseil municipal doit délibérer pour approuver l’achat de ces bouquets.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, : - Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

- Autorisent l’achat de bouquets de fleurs à offrir aux mariés à l’occasion des cérémonies de mariage.

Michel FRISON déplore d’avoir à présenter au vote du conseil municipal ce genre de délibération qui est une véritable défiance de l’état vis-à-vis des collectivités locales et un contrôle renforcé de leurs dépenses.3/ Questions diverses

Steeve PEYRON :

Déviation : la commune attend le retour de la Préfecture, pour le comité de pilotage. Un rendez-vous a été sollicité auprès de Président du Conseil départemental à ce sujet. Il aura lieu le 3 novembre. Michel FRISON, Steeve PEYRON et Bruno LAROCHE y participeront.

Michel FRISON précise que le SCOT actuellement à l’étude à la Communauté de communes du Pays des Ecrins prévoit que l’emprise de la déviation de La Roche de Rame soit sortie des surfaces autorisées a été artificialisée par la commune pour les futures projets de constructions.

Steeve PEYRON fait part au conseil municipal des problèmes sur la commune liés aux opérateurs de téléphonie. Notamment suite aux travaux du SYME05 le long du torrent de Bouchouse. De nombreux foyers n’ont plus accès à Internet et les opérateurs « se renvoient la balle » pour les interventions de réparation.

Mélanie COURCIER :

Point sur la rénovation du groupe scolaire. Elle a eu le bureau d’études Florès au téléphone. Les prochaines étapes sont la réalisation des diagnostics amiante et plomb sur le bâtiment de l’école. Le bureau d’étude a fait part de son inquiétude concernant le respect de l’enveloppe future consacrée à ces travaux au vu de l’augmentation des devis de matériaux des entreprises.

Marie BAILLARD déplore le manque de porte drapeaux à l’AMAC. Un article a été fait dans le bulletin municipal mais aucun candidat ne s’est proposé.

Marie BAILLARD : une rencontre a eu lieu avec le centre équestre au sujet du loyer à payer à la commune pour l’occupation du stade. Un bilan financier de leur premier été à la Roche de Rame a été fait.

Leur activité a connu une baisse significative d’environ 60 % par rapport à la fréquentation à Serre Chevalier. Ceci peut s’expliquer par le manque de communication par l’Office du tourisme et le manque de visibilité depuis la RN94 et l’absence de notoriété sur le territoire. Leur activité n’est cependant pas mis en péril. Le centre équestre propose de payer 50 % du loyer prévu initialement de 400 euros pendant un an.

Michel FRISON précise qu’il défend cette position. Les travaux effectués au stade ont en effet permis d’aménager et de valoriser cette zone er le coût ne doit donc pas être supporté exclusivement par le centre équestre. Celui-ci a fait une demande de subvention auprès du comité départemental d’équitation. Cela permettra de faire bénéficier à l’école de La Roche de Rame de séances d’équitation gratuites.

Michel FRISON donne la parole à M. Manuel Putelat, seul spectateur présent du Conseil Municipal.

M. Putelat précise qu’il est venu en simple spectateur mais présente l’Association la Rebouline qui a été créée à Pra Reboul afin d’animer le hameau, effectuer des corvées de nettoyage et de fleurissement. Son rôle est la représentation des habitants de ce hameau et les relations avec la municipalité. Une demande de rendez-vous a été demandée avec la municipalité au sujet de l’étude en cours par l’entreprise Allamano.

Michel FRISON : le périmètre actuellement sondé dans l’Iscle de Pra Reboul est beaucoup plus grand que celui qui pourrait être retenu. Il précise que la municipalité n’a pour l’instant pas communiqué avec qui que ce soit au sujet de cette étude puisqu’il fallait au préalable recueillir des données et desinformations propres au site des îles. Il tient à préciser que les habitants de Pra Reboul seront associés à la décision et disposeront de toutes les informations recueillis.

Ce projet fait partie d’une trajectoire financière avec des recettes pour la commune. La prise de décision se fera après la concertation avec l’ensemble des partenaires concernés par ce projet.

M.Putelat : la rue centrale devant la chapelle n’est pas déneigé l’hiver. Un accès pompier y est difficile.

Michel FRISON : le déneigement de toutes les routes n’est pas une obligation par les communes. Cela se fait selon les possibilités techniques (engins, personnel) mais également conformément à la nomenclature de la voirie communale. Cela est aussi le cas dans d’autres hameaux de la commune. Le hameau de Pra Reboul n’a pas plus de spécificité que les autres hameaux. C’est le seul hameau de la commune bénéficiant d’une déviation.

Séance levée à 20h45

Séance levée à 20h00