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Arrêté - arrete 2023 006
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PU
FONTENAY") EN-PARISIS Autorisation de voirie n° 2023/006
Portant permission de voirie
au n°27 Rue Ambroise Jacquin (Fontenay en Parisis)
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis
e Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
e Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-
6,
e Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1
à L2122-4 et 13111-1,
e Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-
12,
e Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | -
8èe partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
e Vu la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine
public,
e Vu la demande en date du 22/02/2023 par laquelle Gilbert WOLGUY demande l'autorisation
pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
e pose d'une benne
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date
du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les
modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels
arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant la circulation et / ou le stationnement.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@fontenayenparisis.fr www.fontenay-en-parisis.fr La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré. Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui
doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus
et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de
police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence,
même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention
si nécessaire d'un arrêté de circulation :
+ Date de début des travaux : 03/03/2023
Durée des travaux : 4 jours
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les
facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés
nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées
dans le cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à l'article L. 554-2 du Code de
l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur
le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de
cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de
rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être
causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 03/03/2023 au 06/03/2023.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Fontenay en Parisis, le 23 février 2023
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.