PLU - Rapport de présentation - Partie 6

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PLU - Rapport de présentation - Partie 6 Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Ménerbes. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Commune de Ménerbes – PLU – Diagnostic territorial 026/10/2020

Plan Local d’Urbanisme

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

-

NOTE DE PRESENTATION

MENERBES

SOLiHA 84

Conçu par

Dressé par

P.MARBAT

JB.PORHEL

COMMUNE

Directeur

Responsable urbanisme

PIECE N°1Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 1

SOMMAIRE

Pages

Préambule : ...................................................................................................................... 2

Introduction : ................................................................................................................... 3

Objet de la modification simplifiée : .............................................................................. 10

Incidences de la modification simplifiée sur l’environnement : .................................. 142Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 2

PREAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ménerbes a été approuvé en janvier 2010.

La présente modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerne le point suivant : - rendre possible la réalisation de toitures-terrasses sur un terrain communal afin de favoriser l’intégration paysagère d’un futur bâtiment dans le site.

Cette modification du Plan Local d’Urbanisme est établie conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée n’ait pas pour conséquence :

1. Soit de porter atteinte à l'économie générale du plan ;

2. Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;

3. Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4. Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

L’article L.153-41du Code de l’urbanisme explique que :

« Le projet de modification est soumis à enquête publique (…) lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »

L’article L.153-45 du Code de l’urbanisme précise que :

« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L.151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ».

Ainsi, la présente modification est menée sous une forme simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du code de l’Urbanisme.

A noter qu’après examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a notifié par courrier en date du 23 juin 2020, sa décision n°CU-2020-2600 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Ménerbes.

En effet, elle précise qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, la mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU n’apparaît pas potentiellement susceptible d’avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l’environnement.Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 3

INTRODUCTION

1. Situation de la commune

Située dans la partie Sud du département du Vaucluse, à environ 15 km de Cavaillon (4e ville du département), Ménerbes est une commune rurale et agricole qui possède un patrimoine historique, culturel et architectural remarquable.

Bâtie sur un éperon rocheux du Luberon, entre Oppède à l'ouest et Lacoste à l'est, Ménerbes bénéficie du label accordé par l'association des plus beaux villages de France. Son territoire, composé de nombreuses collines, s'étend jusqu'au sommet du petit Luberon où se trouve la continuité de la forêt de cèdres (venant de Bonnieux, puis Lacoste) au sud et descend vers la plaine du Calavon au nord. L’altitude du territoire communal varie entre 112 et 693 mètres. Adossé au pied du massif du Luberon, le village culmine à 244 m d’altitude.

MENERBESCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 4

2. Contexte administratif

La commune de Ménerbes fait partie de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon (CCPAL) depuis le 1er janvier 2014. Plusieurs compétences ont ainsi été transférées à la CCPAL, notamment en ce qui concerne le développement économique, l’aménagement de l’espace, le tourisme, etc. La CCPAL comptait en 2016, 29 951 habitants (source Insee).

La commune de Ménerbes, s’inscrit également dans le périmètre du SCOT du Pays d’Apt. Le périmètre du SCOT étudié regroupe 25 communes de la CCPAL. Le Conseil Communautaire a décidé de prescrire le 9 juillet 2015 l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), arrêté en septembre 2018 et approuvé en juillet 2019.

Par ailleurs, la commune s’inscrit également au sein du Parc Naturel Régional du Luberon, et a approuvé la révision de la charte du PNR du Luberon, qui s’appliquent jusqu’en 2021.

Enfin, en matière de gestion des milieux aquatiques, la commune de Ménerbes appartient au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée, document de planification approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2015. Il a été élaboré par le Comité de bassin en application de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.

Par ailleurs, la commune est également concernée par le SAGE et le contrat de milieux Coulon/Calavon.

Périmètre CC Pays d’Apt LuberonCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 5

3. Contexte environnemental

a) Enjeux écologiques

Le territoire communal fait l’objet d’un certain nombre d’inventaires et de protections réglementaires qui témoignent de la richesse de ces milieux.

En effet, on recense sur le territoire :

- 3 sites Natura 2000, au niveau du Calavon et du massif du Petit Luberon ;

Éléments de la trame verte et bleue - Ménerbes

Réservoir de

biodiversité Massif

du Petit Luberon

Réservoir de

biodiversité

Rivière du

Calavon

Zones relais

Corridors écologiques du

Réal

Espaces naturels (forêts,

garrigues, etc.)

Continuums agricoles

majeurs

Sources de fragmentation et

d’altération des continuités

écologiques (routes,

ensembles urbains, etc. )

Feuillus

Feuillus

Conifères

Conifère

s

Localisation du point de la

modification simplifiéeCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 6

- 4 Zones Naturelles d’Intérêt Écologiques, Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF) au niveau du Calavon et du Petit Luberon ;

- 1 Réserve de Biosphère : Luberon Lure ;

- 1 arrêté de protection de biotope ;

- Plusieurs zones humides.

Les secteurs d’enjeux écologiques concernent principalement les milieux naturels du massif du Petit Luberon ainsi que du Calavon. Il s’agit des milieux concernés par les sites Natura 2000 et les principaux périmètres de ZNIEFF, ainsi que les périmètres de protection de biotope, la zone centrale de la réserve de biosphère du Luberon, les zones humides et certains secteurs identifiés par le Parc Naturel Régional du Luberon (zone de nature et de silence, secteur de valeur biologique majeure et les milieux naturels exceptionnels). Le cours d’eau du Réal présente également des enjeux intéressants. A noter que les secteurs de plaine agricole ont un intérêt moindre en raison de la fragmentation des milieux généré par la présence d’axes de communication (RD3, RD103, RD218, etc.) et des secteurs d’habitat organisés par poche.

b) Enjeux paysagers

Secteurs à vocation

agricole

Secteurs « naturels »,

boisés

Espace artificialisé

(urbanisation)

Légende :

Vallée du

Calavon

Espace

collinaire

Massif du

Petit Luberon

Village de

Ménerbes

Unité paysagère 1

Unité paysagère 2

Unité paysagère 3

Extrait Atlas des Paysage de Vaucluse - le Pays du Calavon

Localisation du point de la

modification simplifiéeCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 7

La commune de Ménerbes est divisée en trois grandes entités paysagères : La vallée du Calavon au nord du territoire communal qui accueille principalement des activités agricoles au sein d’un terroir riche et irrigué (vignes, vergers,…). Le secteur sud correspond aux reliefs du massif du Petit Luberon culminant à plus de 700 mètres d’altitude. Entre les deux, un espace colinéaire partagé entre agriculture et reliefs boisés structure l’espace. C’est sur une de ces collines que le village s’est historiquement développé. Ainsi, de part sa configuration le village est visible depuis de nombreux endroits, et la face Nord reste la plus emblématique (silhouette bâtie remarquable)

Par ailleurs, la commune possède un patrimoine exceptionnel. Ainsi, plusieurs monuments ont été classés ou inscrits au titre des monuments historiques (l’Abbaye Saint-Hilaire, le Dolmen de la Pichoune, l’Église Saint Luc, et les hôtels particuliers Astier de Montfaucon et celui de Tingry). D’autres éléments patrimoniaux et paysagers remarquables, témoin d’un riche passé, occupent le territoire (bories, remparts, lavoirs, fontaines, etc.).

c) Risques naturels

Les contraintes sur le territoire communal de Ménerbes sont bien identifiées et les règles mises en place concourent vers une bonne prise en compte dans les projets de développement. On retrouve ainsi principalement :

 Le risque inondation

Carte d’aléas du risque inondation – commune de Ménerbes

Localisation du point de la

modification simplifiéeCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 8

La commune de Ménerbes est soumise au risque inondation par le Cavalon-Coulon. Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI) du Cavalon-Coulon prescrit le 26/07/2002 est en cours d’élaboration.

Le point de la modification se situe en dehors des zones concernées par le risque inondation.

 Le risque feu de forêt

La commune de Ménerbes est soumise au risque de feux de forêt. Elle est située dans le périmètre du PPR communal feu de forêt (valant servitude d’utilité publique) approuvé le 20/07/2007. Le point de la modification se situe en dehors des zones concernées par ce risque.

Carte du PPRif – commune de Ménerbes

Localisation du point de la

modification simplifiéeCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 9

D’autres risques concernent le territoire, tels que le risque mouvement de terrain et celui lié aux transports de matières dangereuses (canalisation de gaz), mais n’impactent pas le secteur de la présente modification.

Néanmoins, celui-ci est concerné par le risque sismique (aléa modéré) et le risque de retrait gonflement des argiles (zone d’aléa faible).Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 10

OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

Rendre possible la réalisation de toitures-terrasses sur un terrain

communal afin de favoriser l’intégration paysagère d’un futur

bâtiment dans le site.

1. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

La commune de Ménerbes est propriétaire d’un terrain sur lequel elle souhaite pouvoir y édifier un bâtiment communal.

Ce terrain est classé en zone UB du PLU, au sein de laquelle le règlement (article 11) n’autorise pas les toitures-terrasses.

Depuis fin 2019, la commune de Ménerbes s’est dotée d’une AVAP afin de de protéger d'une manière pérenne le patrimoine culturel, identifié comme tel sur une partie d’un territoire communal. Le terrain concerné par la modification simplifiée est situé en zone 2 de l’AVAP au sein de laquelle, l’aspect des constructions neuves peut être de 2 types :

- Soit mimétique avec l'architecture dite "traditionnelle" et, dans ce cas, respecter l'ensemble des règles édictées.

- Soit d'esprit contemporain et considérées comme une réponse satisfaisante à l'intégration d'une architecture contemporaine dans le centre ancien de Ménerbes.

Afin de favoriser l’intégration du futur bâtiment dans le site, il apparait préférable que la toiture puisse être de type toiture-terrasse. En effet, le terrain concerné par la modification simplifiée du PLU se situe dans un espace constitué de restanques. Ainsi, le recours à la toiture-terrasse, qui pourra être plantée, permettra d’améliorer l’intégration de la future construction dans le site en limitant l’impact visuel, notamment depuis le village, en s’adaptant complétement au système de restanques existant.

Ainsi, la commune souhaite rendre possible la réalisation de toitures-terrasses sur le terrain communal concerné par cette modification simplifiée.

Localisation du terrain concerné par la modificationCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 11

2. LES IMPLICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

Les implications de ce point de la modification simplifiée concernent les pièces suivantes : - Zonage : création d’un secteur Ubb sur le terrain concerné ;

- Règlement : introduire la possibilité à l’article 11 de réaliser des toitures- terrasses au sein du secteur Ubb.

Evolution apportée au zonage

Extrait de plan de zonage AVANT

modification simplifiée

Extrait de plan de zonage APRES

modification simplifiéeCommune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 12

Evolution apportée au règlement

Caractère de la zone AVANT la Modification simplifiée

CHAPITRE 2 - ZONE Ub

Elle représente l’extension du village au Sud-Ouest, équipée et urbanisée récemment de densité moyenne avec des bâtiments en ordre discontinu. Cette zone fait la transition entre le centre village et la zone agricole. Il s’agit de quartiers en contrebas du CD n°3 d’Apt à Cavaillon. La covisibilité avec le village est relativement réduite de part la topographie des lieux. Des prescriptions sont édictées en conséquence, en particulier pour ce qui est du respect de la topographie et de l’implantation des constructions, de leur hauteur de leur aspect. Comme la zone Ua, elle est destinée à recevoir l’habitat et les activités qui y sont liées : commerce, bureau, service, hôtellerie et activités artisanales compatibles avec la vie de village. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante en réseaux publics ou peut y être raccordée facilement (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone).

Certaines parties de la zone Ub sont affectées par le risque incendie de forêt. Les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme sont applicables. Il s’agit des prescriptions particulières de la zone Bleue (B3).

Caractère de la zone APRES la Modification simplifiée

CHAPITRE 2 - ZONE Ub

Elle représente l’extension du village au Sud-Ouest, équipée et urbanisée récemment de densité moyenne avec des bâtiments en ordre discontinu. Cette zone fait la transition entre le centre village et la zone agricole. Il s’agit de quartiers en contrebas du CD n°3 d’Apt à Cavaillon. La covisibilité avec le village est relativement réduite de part la topographie des lieux. Des prescriptions sont édictées en conséquence, en particulier pour ce qui est du respect de la topographie et de l’implantation des constructions, de leur hauteur de leur aspect. Comme la zone Ua, elle est destinée à recevoir l’habitat et les activités qui y sont liées : commerce, bureau, service, hôtellerie et activités artisanales compatibles avec la vie de village. L’ensemble de la zone est équipée de manière satisfaisante en réseaux publics ou peut y être raccordée facilement (voies, réseau assainissement, eau potable, électricité et téléphone).

La zone UB comprend un secteur Ubb au sein duquel les toitures-terrasses peuvent être autorisées.

Certaines parties de la zone Ub sont affectées par le risque incendie de forêt. Les servitudes du PPRif figurant en annexe dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme sont applicables. Il s’agit des prescriptions particulières de la zone Bleue (B3).Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 13

Extrait de l’article 11 AVANT la Modification simplifiée

Toiture/couverture

- la pente sera comprise entre 25 et 35.

- lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la couleur rouge cru est interdite.

- en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites. - aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des terrasses et auvents.

- Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.

Extrait de l’article 11 APRES la Modification simplifiée

Toiture/couverture

- la pente sera comprise entre 25 et 35. Dans le secteur Ubb, les toitures-terrasses sont autorisées.

- lorsque la couverture est réalisée avec des tuiles rondes, de teinte paille ou vieillie, la couleur rouge cru est interdite.

- en égout de toiture, pour le bâtiment principal, les génoises seront constituées d’une double rangée de tuiles canal, les génoises préfabriquées en fausses tuiles rondes sont interdites. - aucun bois de charpente ne sera visible en égout et en rive à l’exception des terrasses et auvents.

- Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public situé au dessus ou en contrebas. En tout état de cause, leur utilisation ne peut être envisagée que sous conditions de valoriser et de faire partie intégrante du projet architectural et de ne pas être incompatible avec les objectifs présentés au premier paragraphe.Commune de Ménerbes – Modification simplifiée n°3 du PLU 14

INCIDENCES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE SUR

L’ENVIRONNEMENT

Cette partie a pour objectif d’évaluer si la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménerbes a des incidences sur l’environnement ainsi que sur les sites NATURA 2000.

Pour rappel, suite à la décision n°CU-2020-2600 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), et après examen au cas par cas de la modification simplifiée n°3 du PLU, il a été décidé par décision en date du 23 juin 2020, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Ménerbes. En effet, elle précise qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, la mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU n’apparaît pas potentiellement susceptible d’avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l’environnement.

L’objet de la présente modification simplifiée a pour objectif rendre possible la réalisation de toitures-terrasses sur un terrain communal afin de favoriser l’intégration paysagère d’un futur bâtiment dans le site.

Cette procédure est compatible avec le SCOT du Pays d’Apt Luberon

La procédure de modification simplifiée du PLU de Ménerbes n’a pas d’incidences notables : - sur l’occupation du sol, la morphologie urbaine mais aussi le paysage,

- sur les infrastructures et réseaux

- sur les risques naturels et les nuisances

Considérant :

 de la distance importante entre le secteur concerné par la présente procédure et les site Natura 2000 (environ 1.7km à 2.6 km pour le Calavon).

 que les secteurs concernés ne sont donc inscrits dans aucun périmètre de protection Natura 2000 et qu’ils ne concernent pas de non plus de zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

 l’absence de destruction ou de détérioration de manière directe ou indirecte d’habitat d’intérêt communautaire et l’absence de connexion avec le site Natura 2000 les plus proches ;

 l’absence de perturbation d’espèce d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

 de la nature des sols du site de la modification (milieu artificialisé, sans effet sur les espaces agricoles et naturels environnants).

Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Ménerbes n’aura pas d’impact significatif sur le patrimoine naturel. De même il n’est pas de nature à remettre en cause l’intégrité physique des sites Natura 2000. Il n’y aura pas d’impact direct ou indirect, temporaire ou permanent du projet sur ces zones.

Précisons également qu’il n’y aura pas d’effets de rupture totale de corridor écologique, de modification du comportement hydrique ou de pollutions (régulières ou accidentelles) remettant en cause l’état de conservation des sites Natura 2000, tout comme le projet n’engendrera pas de modification de gestion des habitats consécutifs à sa mise en oeuvre.