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Procès Verbal - 2fs381g1b50pe44
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2fs381g1b50pe44)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
Le 11 avril 2019, le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 avril 2019, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire
Mesdames et messieurs Marie LE QUINIOU, Valérie CAM, Fiorello SALA, Sylvie BASSET, Bruno BRION, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON, conseillers municipaux
Absents : M. Richard SAATDJIAN – Pouvoir à M. MOMOT
Mme Céline PIECUCK
Secrétaire de séance : M. SALA
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2019
Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 février 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2019
Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 février 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.
En préambule de la présentation de l’exécution budgétaire 2018 et du vote des budgets 2019, Monsieur le Maire indique que la tendance reste la même, le but étant de pouvoir être ambitieux tout en étant conscient des possibilités.
Il n’y a pas de volonté d’augmenter les impôts ni les services malgré les finances contraintes et fragiles.
3. BUDGET COMMUNE
La volonté a été de rationaliser les coûts lorsque cela était possible. Pour exemple, les dépenses liées à l’affranchissement et aux télécommunications ont été revues à la baisse grâce au travail de M. SAATDJIAN, qu’il remercie, sur les différents contrats.
La section de fonctionnement dégage donc un excédent de 61 000 € en 2018 (hors report du résultat Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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de 2017).
Monsieur BUISSON indique que les dépenses prévisionnelles ont été gonflées, ce qui génère forcément un excédent.
Monsieur le Maire répond que l’excédent dégagé est le résultat de l’exécution budgétaire, il s’agit du delta entre les recettes et les dépenses réalisées, et non de la différence entre les prévisions budgétaires et leur exécution.
Monsieur le Maire rappelle les réalisations de l’année 2018 :
En fonctionnement
Fête du village ; Monsieur le Maire remercie M. MOMOT
Travaux de peinture à la cantine et à la Maison Vignon
Réparation de la toiture du Club House
En investissement
Installation de la vidéoprotection
Acquisition d’une balayeuse-désherbeuse
Construction du city stade
Aménagement de travaux sécuritaires sur la voirie
Changement de 92 points lumineux avec le SDESM ; Monsieur le Maire remercie M. BRION
Pour 2019 :
En fonctionnement
Voirie : campagne de rebouchage de trous par projection
Emploi d’un agent saisonnier durant la période estivale
Régularisation des factures d’eau et assainissement due à une inversion de compteurs par SUEZ
Régularisation de la taxe sur les bureaux (mairie et Manoir des Oiseaux)
Loyers de la boulangerie (recettes)
Le prix des services reste inchangé
Pas d’augmentation des taxes locales
En investissement
Le projet de reconstruction de l’école reste une priorité, une large subvention est primordiale : si la DETR n’a pas été obtenue cette année, la DSIL est toujours en cours
Acquisition des murs de la boulangerie
Acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée car notre équipement est obsolète et demande plusieurs milliers d’euros de réparation
Acquisition de tables pour la salle polyvalente Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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a) Approbation du Compte de gestion 2018
Les résultats du Compte de gestion 2018 sont les suivants :
Section Résultat de clôture 2017
Part affectée à
l'investissement
(1068)
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de clôture
2018
Investissement 287 245.01 -245 994.47 41 250.54
Fonctionnement 204 765.93 0 60 496.51 265 262.44
Total 492 010.94 0 -185 497.96 306 512.98
Considérant que le Compte de gestion dressé par le comptable du Trésor est conforme aux écritures qui sont portées sur le Compte administratif, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de gestion 2018.
b) Approbation du Compte administratif 2018
Le vote du Compte Administratif, a lieu en l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Mme LE QUINIOU.
Les résultats sont les suivants :
Section Report 2017
(A)
Dépenses 2018
(B)
Recettes 2018
(C)
Solde d’exécution
2018
D=(C-B)
Résultats
cumulés au
31/12/2018
E = (A+D)
Investissement 287 245.01 410 003.64 164 009.17 -245 994.47 41 250.54
Fonctionnement 204 765.93 1 003 276.08 1 063 772.59 60 496.51 265 262.44
Total 492 010.94 1 413 279.72 1 227 781.76 -185 497.96 306 512.98
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte administratif 2018.
c) Affectation des résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) 60 496.51
B-Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA) 204 765.93
C-Résultat à affecter 265 262.44
Solde d’exécution de la section d’investissement
D-Solde d’exécution cumulé (ligne 001 du CA) 41 250.54
E-Solde des restes-à-réaliser -177 742.00
F-Besoin de financement (F=D + E) 136 491.46
Affectation en réserves au 1068 136 491.46
Report en fonctionnement (R 002) 128 770.98
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU
Voix contre : 1 M. BUISSON
Abstention(s) : 0
d) Fixation des taux d’imposition 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de ne pas modifier les taxes locales directes 2019, en appliquant un coefficient de variation de 1 aux taux de référence 2018.
Taxes Bases d’imposition effectives 2018 (€)
Taux
d’imposition
2018 (%)
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2019 (€)
Taux
d’imposition
2019 (%)
Produit estimé en
2019 (€)
Habitation 1 615 147 12.80 1 667 000 12.80 213 376
Foncière (bâti) 1 101 870 19.86 1 116 000 19.86 221 638
Foncière (non bâti) 44 555 46.57 45 800 46.57 21 329
CFE
Produit fiscal attendu 456 343
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU
Voix contre : 1 M. BUISSON
Abstention(s) : 0 Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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e) Budget primitif 2019
Le Conseil municipal adopte le Budget Primitif de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 168 301.00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 580 452.00 €
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU
Voix contre : 1 M. BUISSON
Abstention(s) : 0
4. BUDGET DU SERVICE EAU
Monsieur le Maire indique que pour 2018, il n’y a rien de notable sur le budget du service Eau.
Il remercie Mme DUVAL pour son travail sur tous les dossiers relatifs à l’eau et à l’assainissement.
Pour 2019, il n’est pas prévu d’augmentation de la surtaxe.
En investissement, le renforcement de la défense incendie route de Crèvecœur est inscrite au budget.
a) Approbation du Compte de gestion 2018
Les résultats du Compte de Gestion du service Eau 2018 sont les suivants :
Section Résultat de clôture 2017
Part affectée à
l'investissement
(1068)
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de clôture
2018
Investissement 145 208.45 -7 446.34 137 762.11
Fonctionnement 3 084.09 0 3 941.30 7 025.39
Total 148 292.54 0 -3 505.04 144 787.50
Considérant que le Compte de gestion dressé par le comptable du Trésor est conforme aux écritures qui sont portées sur le Compte administratif, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de gestion 2018 du service Eau.
b) Approbation du Compte administratif 2018
Le vote du Compte Administratif, a lieu en l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Mme LE QUINIOU Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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Les résultats sont les suivants :
Section
Report de 2017
(A)
Dépenses 2018
(B)
Recettes 2018
(C)
Solde d’exécution
(hors RAR)
D = (C-B)
Résultats cumulés
au 31/12/2018
E = (A+D)
Investissement 145 208.45 51 238.64 43 792.30 -7 446.34 137 762.11
Exploitation 3 084.09 53 684.17 57 625.47 3 941.30 7 025.39
Total 148 292.54 104 922.81 101 417.77 -3 505.04 144 787.50
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte administratif 2018 du service Eau.
c) Affectation des résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Résultat d’exploitation
A-Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) 3 941.30
B-Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA) 3 084.09
C-Résultat à affecter 7 025.39
Solde d’exécution de la section d’investissement
D-Solde d’exécution cumulé (ligne 001 du CA) 137 762.11
E-Solde des restes-à-réaliser 30 025.00
Besoin de financement F=D + E 00.00
Affectation en réserves au 1068 00.00
Report en exploitation 7 025.39
d) Budget primitif 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif du service Eau qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
➢ La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à 70 313.39 €
➢ La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 306 436.64 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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5. BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT
L’année 2018 a marqué la fin des paiements pour les travaux de construction de la STEP. Le solde des subventions est toujours conditionné à la réalisation d’essais de garantie.
Pour 2019, il est prévu :
En exploitation :
Pas d’augmentation de la surtaxe
Paiement du contrat de prestation avec SUEZ puis nouveau contrat avec SAUR Etude pour la chasse aux eaux parasites (eaux de nappes, ruissellement) Amortissement de la STEP (47 000 € par an)
En investissement :
Pas de projet particulier.
a) Approbation du Compte de gestion 2018
Les résultats du Compte de Gestion 2018 sont les suivants :
Section Résultat de clôture 2017
Part affectée à
l'investissement
(1068)
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de clôture
2018
Investissement -312 396.73 251 837.89 -60 558.84
Fonctionnement 28 955.70 28 955.70 17 660.37 17 660.37
Total -283 441.03 28 955.70 269 498.26 -42 898.47
Considérant que le Compte de gestion dressé par le comptable du Trésor est conforme aux écritures qui sont portées sur le Compte administratif, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de gestion 2018 du service Assainissement.
b) Approbation du Compte administratif 2018
Le vote du Compte Administratif, a lieu en l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Mme LE QUINIOU.
Les résultats sont les suivants :
Section Report de l’exercice 2017 Dépenses 2018 Recettes 2018
Solde
d’exécution
(Hors RAR)
Résultats
cumulés au
31/12/2018
Investissement -312 396.73 505 903.18 757 741.07 251 837.89 -60 558.84
Exploitation 00.00 85 091.80 102 752.17 17 660.37 17 660.37
Total -312 396.73 590 994.98 860 493.24 269 498.26 -42 898.47 Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte administratif 2018 du service Assainissement.
c) Affectation des résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Résultat d’exploitation
A-Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) 17 660.37
B-Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du CA)
00.00
C-Résultat à affecter 17 660.37
Solde d’exécution de la section d’investissement
D-Solde d’exécution cumulé
(ligne 001 du CA)
-60 558.84
E-Solde des restes-à-réaliser 39 437.91
Besoin de financement F=D + E 21 120.93
Affectation en réserves au 1068 17 660.37
Report en exploitation 00.00
d) Amortissements de la station d’épuration
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les immobilisations ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe la durée d’amortissement des immobilisations dont l’amortissement est obligatoire ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’amortir la station d’épuration comme suit :
Nature des biens concernés :
Station d’épuration (STEP) ----------------------------------------------------- 30 ans
e) Budget primitif 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif du service Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
➢ La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à 208 030.00 €
➢ La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 216 674.52 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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6. CONVENTION FINANCIERE AVEC FAMILLES RURALES DE MORTCERF
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions publiques dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
CONSIDERANT la demande de subvention de l’association FAMILLES RURALES DE MORTCERF ;
CONSIDERANT la nécessité de pérenniser l’accueil de loisirs proposé par cette association ;
CONSIDERANT que ce dossier a été soumis à l’examen de la commission Finances ;
Le Conseil municipal :
Approuve les termes de la convention 2019 ;
Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 25 000 € ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.
Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU – BUISSON
Voix contre : 0
Abstention(s) : 1 Mme CAM
7. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL 2019 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET -MARNE
VU la délibération du Conseil départemental du 20 novembre 2015 portant création d’un Fonds d’Equipement Rural (F.E.R.) ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de renforcer son réseau d’eau pour la défense incendie ;
CONSIDERANT que ces travaux représentent un montant estimé de 141 556 € HT ;
CONSIDERANT que ces travaux bénéficient d’une subvention au titre de la D.E.T.R. pour un montant de 53 185 €
CONSIDERANT que le montant total des subventions ne peut excéder 70% du montant hors taxes des travaux ;
CONSIDERANT que le F.E.R. ne peut excéder 50% des dépenses, avec un plafond de 100 000 € ;
CONSIDERANT l’opportunité de bénéficier du Conseil départemental de Seine-et-Marne, au titre du F.E.R., d’une subvention de 45 904 € ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE le concours financier du Département au titre du F.E.R. pour un montant de 45 904 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019 du budget annexe de l’Eau ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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Plan de financement :
Montant HT des travaux ................................................................. 141 556.00 € Montant maximum de subventions (70%)........................................ 99 089.00 € Subvention DETR .............................................................................. 53 185.00 € Reste à charge .................................................................................. 88 371.00 € Subvention demandée F.E.R........................................................ 45 904.00 € Montant HT restant à financer (fonds propres) ............................... 42 467.00 €
8. REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64 ;
VU la loi dite FERRAND-FESNAU n° 2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la possibilité pour les communes dont la communauté de communes à laquelle elles appartiennent n’exerce pas, à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu’au 1er janvier 2026 ;
CONSIDERANT que cette décision de report doit faire l’objet d’une délibération des communes adhérentes avant le 1er juillet 2019 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de prendre la motion de reporter le transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de communes du VAL BRIARD au 1er janvier 2026 comme l’y autorise la loi après le vote favorable d’au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibérant en ce sens avant le 1er juillet 2019 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT au report au 1er janvier 2026 du transfert de la compétence Eau et Assainissement.
9. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ ACTIVITE
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
CONSIDERANT qu'en raison de l’accroissement du travail saisonnier lié aux espaces verts, il y a lieu de créer un emploi non permanent saisonnier d’adjoint technique de 2nde classe à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique de 2nde classe pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, pour une période allant du 1er juillet au 31 août 2019. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2019
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FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial (IB 348/IM 326).
INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire
Annonce que les agents techniques passent avec la balayeuse, nouvellement acquise par la commune.
Indique que les travaux de tonte ont pris du retard car la tondeuse était en panne.
Souligne la rénovation du Monuments aux Morts.
Déclare le vol de deux roues de la remorque dans l’enceinte du local technique sis rue aux Anes ; une plainte a été déposée pour ces faits.
Annonce que le FESTI’VAL BRIARD organisé par la CCVB est actuellement à Voinsles et propose gratuitement des spectacles de grande qualité.
Indique qu’aura lieu prochainement la présentation de la zone d’activité du VAL BREON II aux élus.
Indique que le projet de construction du pôle culturel de la CCVB continue.
Indique que des études d’aménagement pour les différentes Z.A.C., notamment Rozay en Brie et Fontenay-Trésigny sont lancées.
Annonce qu’une étude globale est en cours sur la mobilité dans l’Est Francilien.
Mme BASSET
Demande qu’un élagage soit effectué dans la rue de la Forêt, et indique qu’un arbre semble mort à proximité de chez elle.
Mme DUVAL
Indique que la consultation du PLU est close, et qu’aura lieu le 18 avril le vote de l’arrêt du PLU.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25