Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 06 03 2023

Documents similaires

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=69f543169f4ea1777681174&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=69e2cdb1470a81776471473&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=67de15633b4281742607715&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=681564ecdf2611746232556&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=69bdf1e633cd71774055910&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=6641cb287e9a41715587880&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=667f40cba26f51719615691&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=67b1d03e99b491739706430&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=685f3888cb49f1751070856&ind=

Déliberation - ?wpdmdl=27023&refresh=6843884b1fbe01749256267&ind=

Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 06 03 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Biguglia. Lien du pdf (Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 06 03 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 -

Liste des délibérations Conseil Municipal en date du 06 mars 2023 (Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021)

N°01-06-03-23 : Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L‘article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal ».

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans le délai des deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est également précisé que à la suite de la Ioi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2026, la collectivité doit également présenter ses objectifs concernant :

1. l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

2. l'évolution du besoin du financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Le Maire propose à l’assemblée de débattre de ce rapport.

RAPPORT DÉBATTU

N°02-06-03-23 : Clôture de la régie de recettes des concessions funéraires.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;- 2 -

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

VU l’acte de création de la régie pris par délibération n°46-31-07-20, en date du 31 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que pour donner suite à une réorganisation du service, cette régie de recettes n’a plus lieu d’être. Une fois la réservation de concession faite en mairie, les ventes de concessions seront payées directement par les acquéreurs auprès du service de gestion comptable de Borgo qui remettra un récépissé en échange du paiement. Ce récépissé permettra de finaliser la vente de concession en mairie.

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer la clôture de la régie de recettes des concession funéraires de Biguglia instituée auprès du service accueil de la mairie de la commune de Biguglia (Hôtel de Ville) à compter du 01/04/2023.

DÉCISION APPROUVÉE

N°03-06-03-23 : Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

VU l’acte de création de la régie pris par délibération n°73-06-10-16, en date du 07 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT que ce service aux administrés n’existe plus du fait des nouveaux moyens de communication de pièces justificatives (mails, photos smartphone), cette régie de recettes n’a plus lieu d’exister.

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer la clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies instituée auprès du service accueil de la mairie de la commune de Biguglia (Hôtel de Ville) à compter du 01/04/2023.

DÉCISION APPROUVÉE- 3 -

N°04-06-03-23 : Clôture de la régie de recettes pour l’organisation des « médiévales de Biguglia ».

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

VU l’acte de création de la régie pris par délibération n°45-20-05-16, en date du 20 mai 2016 ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « les médiévales de Biguglia » n’est plus reconduite et que cette régie de recettes n’a donc plus lieu d’exister.

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer la clôture de la régie de recettes des médiévales de Biguglia de Biguglia instituée auprès du service accueil de la mairie de la commune de Biguglia (Hôtel de Ville) à compter du 01/04/2023.

DÉCISION APPROUVÉE

N°05-06-03-23 : Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des taxes locales sur la publicité extérieure.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

VU l’acte de création de la régie pris par délibération n°54-15-10-19, en date du 15 octobre 2019 ;- 4 -

CONSIDÉRANT que l’encaissement et le recouvrement des recettes des taxes locales sur la publicité se fera par le service de gestion comptable de Borgo, à la suite de l’émission par la Ville de titres individuels émis à l’encontre des redevables.

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer la clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des taxes locales sur la publicité extérieure instituée auprès du service urbanisme de la mairie de la commune de Biguglia (Hôtel de Ville) à compter du 01/04/2023.

DÉCISION APPROUVÉE

N°06-06-03-23 : Marché 2021-12-5 - Fourniture de véhicules – Lot 5 Nacelle – exonération des pénalités de retard.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le marché 2021-12-5 notifié le 22/04/2022 à la SARL SOCAGE NACELLE (Zone Artisanale Le Parc – 82170 CANALS) pour la fourniture d’un camion nacelle pour un montant de 70.000,00 € hors taxes après avenant n°1 en date du 05/05/2022 ;

VU le procès-verbal d’admission du véhicule en date du 20/12/2022 faisant apparaître une livraison le 24/11/2022 matérialisant un retard de 3 mois et 1 jour ;

VU le CCAP du marché 2021-12-5 et notamment son article 13.1 fixant, par jour de retard, une pénalité de 1/1000 du prix augmentée d’une pénalité forfaitaire de 50,00 € ;

VU le calcul de pénalité qui fixe à 6.490,00 € la pénalité de retard applicable au marché ;

VU le courrier de monsieur Luca MASCOLO de la société SOCAGE NACELLE en date du 24/11/2022 demandant l’exonération des pénalités de retard avec en contrepartie « les deux prochains VGP et la maintenance de la plateforme l’année prochaine » au frais de la société SOCAGE NACELLE ;

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer l’exonération totale des pénalités de retard applicables au marché 2021-12-5, soit 6.490,00 €, notifié le 22/04/2022 à la société SOCAGE NACELLE, en contrepartie de la gratuité des deux prochaines VGP (Vérification Générale Périodique) et de la maintenance de la plateforme en 2023 (hors casse de pièces détachées).

DÉCISION APPROUVÉE

N°07-06-03-23 : Programme de travaux de sécurisation de la voirie communale 2023 – adoption et demande financement au titre des amendes de police.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Il informe le Conseil Municipal de l’existence du dispositif des amendes de police qui offre la possibilité aux collectivités de moins de 10.000 habitants de bénéficier d’une aide au financement de leurs opérations d’investissement relative à la sécurité routière.

Il présente aujourd’hui au Conseil Municipal le projet de travaux de sécurisation routière pour l’année 2023 avec :

1. La sécurisation du passage piéton devant l’Ecole Vincentello d’Istria (comprenant la réalisation d’un plateau ralentisseur en enrobés et repositionnement du passage piéton (sécurisation complémentaire du passage par système radar pédagogique en point 4) pour un montant hors taxes de 12.906,57 € ;- 5 -

2. La sécurisation de la circulation piétonne au droit de la conserverie de Casatorra (comprenant la construction de trottoir en béton pour assurer la continuité de la circulation piétonne depuis le rond- point de Ceppe jusqu’à la conserverie de Casatorra) pour un montant hors taxes de 14.350,25 € ;

3. Sécurisation de la circulation piétonne à l’allée des rossignols (comprenant la construction de 250 mètres linéaires de trottoir en béton pour assurer la continuité de la circulation piétonne) pour un montant hors taxes de 30.479,16 € ;

4. Sécurisation aux abords des écoles et du collège de la commune (comprenant la fourniture et la pose de 8 ensembles de signalisation lumineuse par radar pédagogique au droit des écoles Vincentello d’Istria, Toussaint Massoni, du groupe scolaire Simone Peretti et du collège de Biguglia, deux systèmes par site) pour un montant hors taxes de 22.232,00 €.

Le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se positionner sur le projet présenté pour un total de travaux hors taxes de 79.967,98 € afin de solliciter une subvention au titre des amendes de police pour sa réalisation.

DÉCISION APPROUVÉE

N°08-06-03-23 : Signature de la convention bipartite entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Corse et la Ville de Biguglia pour la prestation de service Relais petite enfance (Rpe).

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement « Relais Municipal Biguglia » au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.

Le Rpe est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfant à domicile.

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

VU les termes de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Corse ;

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse pour l’équipement « Relais Municipal Biguglia » et de l’autoriser à signer la convention.

DÉCISION APPROUVÉE

N°09-06-03-23 : Intégration des parcelles B260 et B262 dans le domaine public par la procédure de prescription acquisitive.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine dit « public ».- 6 -

Mais même si la commune détient des armes juridiques exceptionnelles, au regard du droit de propriété, comme la préemption ou l'expropriation, pour acheter de force comme elle le souhaite, la Cour de cassation a ajouté la prescription acquisitive en début d’année 2023 comme mode d’acquisition pour la commune.

Cette possibilité « répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » connue de tous, a fait valoir la Cour au travers l’arrêt Cass. Civ 3, 4.1.2023, D 21-18.993.

Ainsi, la possession des parcelles B260 et B262 ayant eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque, il convient d’appliquer la jurisprudence précitée et d’acter l’intégration de ces parcelles dans le domaine public.

En effet, la parcelle B260 est utilisée comme voirie au sein du Lotissement Saint Antoine et la parcelle B262 contient l’arrêt de bus du précédent lotissement. Les deux parcelles ont donc un usage public depuis plus de 30 ans qu’il convient désormais, par le biais de la prescription acquisitive, d’intégrer dans le domaine public de la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil ;

VU la jurisprudence du 04 Janvier 2023 (D21-18.993) ;

VU l’avis favorable de la commission Maire-adjoints ;

Le Maire propose à l’assemblée de prononcer d’intégrer officiellement les parcelles B260 et B262 dans le domaine public de la Commune.

DÉCISION APPROUVÉE

N°10-06-03-23 : Intégration de la parcelle B627 dans le domaine public par la procédure de prescription acquisitive.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine dit « public ».

Mais même si la commune détient des armes juridiques exceptionnelles, au regard du droit de propriété, comme la préemption ou l'expropriation, pour acheter de force comme elle le souhaite, la Cour de cassation a ajouté la prescription acquisitive en début d’année 2023 comme mode d’acquisition pour la commune.

Cette possibilité « répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » connue de tous, a fait valoir la Cour au travers l’arrêt Cass. Civ 3, 4.1.2023, D 21-18.993.

Ainsi, la possession de la parcelle B627 ayant eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque, il convient d’appliquer la jurisprudence précitée et d’acter l’intégration de ces parcelles dans le domaine public.

En effet, la parcelle B627 est utilisée comme voirie pour rejoindre la Route Territoriale depuis la Rue Pascal Paoli. La parcelle a donc un usage public depuis plus de 30 ans qu’il convient désormais, par le biais de la prescription acquisitive, d’intégrer dans le domaine public de la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil ;- 7 -

VU la jurisprudence du 04 Janvier 2023 (D21-18.993) ;

VU l’avis favorable de la commission Maire-adjoints ;

Le Maire propose à l’assemblée d’intégrer officiellement la parcelle B627 dans le domaine public de la Commune.

DÉCISION APPROUVÉE

N°11-06-03-23 : Travaux de sécurisation de la voirie communale - Modification du plan de financement 2022.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal a modifié le plan de financement concernant des travaux de sécurisation de la voirie communale de la manière suivante :

Une inversion dans le tableau nécessite une correction. Le plan de financement modifié est le suivant :- 8 -

VU le Code Général des Collectivités Locales ;

VU l’avis favorable du Conseil Maire-Adjoints ;

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le plan de financement modifié comme susmentionné.

DÉCISION APPROUVÉE

N°12-06-03-23 : Création d'un emploi permanent d'ingénieur de travaux.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité, propose à l’assemblée de procéder à la création d’un emploi permanent d’ingénieur de travaux d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’ingénieur territorial principal, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

Toutefois, en cas d’impossibilité de pourvoir l’emploi ainsi créé par un fonctionnaire, les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, précisent que : par dérogation au principe énoncé à l’articleL311-1 du code général de la fonction publique précitée et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L313-1 des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels :

 L332-8 2 ° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code,  Dans ce cas, les dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique indiquent que doivent être précisés le motif, la nature des fonctions ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération qu’il convient de fixer ainsi qu’il suit :

- Encadrer les demandes et les travaux de la collectivité,

- Être force de proposition et être capable de prendre des initiatives,

- Gestion technique et à l’architecture,

- Ingénierie : construction et bâtiments, centre technique, logistique et maintenance,

- Infrastructure et réseaux : voirie, réseaux divers, déplacements et transports,

- Prévention et gestion des risques,

- Informatique et réseaux d’information,

- Assurer des missions de conception et d’encadrement,

- Assurer des missions d’expertises ou d’études de projets,

- Il devra être ouvert aux autres, au fait de l’évolution des normes et des avancées technologiques,

- Aptitudes en management en organisation ainsi que des savoirs faires transversaux (marchés publics, droit, finances…),

- Qualités de chef de projet.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le bâtiment d’un minimum de 10 ans.- 9 -

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent d’ingénieur de travaux relevant du grade d’Ingénieur Territorial Principal, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.

DÉCISION APPROUVÉE

N°13-06-03-23 : Création d'un emploi permanent service urbanisme.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité propose à l’assemblée de procéder à la création d’un emploi permanent d’assistant administratif au service urbanisme d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

En cas d’impossibilité de pourvoir l’emploi ainsi crée par un fonctionnaire, les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique précisent que « par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 du code général de la fonction publique précitée et sous réserve que cette vacance ai donné lieu aux formalités prévue à l’article L313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels si pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, article L332-8 2°.

Dans ce cas, les dispositions de l’article l.313-1 du code général de la fonction publique territoriale indiquent que doivent être précisés le motif, la nature des fonctions ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération qu’il convient de fixer ainsi qu’il suit :

- Préparer les dossiers de permis de construire à l’instruction,

- Consulter les différents gestionnaires,

- Gérer les délais et réception d’envoi, rédiger les lettres administratives,

- Tenir l’agenda du responsable de service et programmer,

- Gérer le planning de visites sur le terrain,

- Gérer le planning de bornage,

- Accueil téléphonique du service,

- Gérer les archives en local, utilisation de l’outil Géoads.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice terminal du grade affecté à l’emploi à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1, L332-8 et L.332-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;- 10 -

VU le décret n°2020—329 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent d’assistant administratif relevant du grade de rédacteur Territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.

DÉCISION APPROUVÉE

N°14-06-03-23 : Création d'un emploi permanent service juridique.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’assistant administratif du service juridique d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

En cas d’impossibilité de pourvoir l’emploi ainsi crée par un fonctionnaire, les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique précisent que « par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 du code général de la fonction publique précitée et sous réserve que cette vacance ai donné lieu aux formalités prévue à l’article L313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels si pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, article L332-8 2°.

Dans ce cas, les dispositions de l’article l.313-1 du code général de la fonction publique territoriale indiquent que doivent être précisés le motif, la nature des fonctions ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération qu’il convient de fixer ainsi qu’il suit :

- Conseiller les élus et les services dans les domaines variés du droit,

- Expertise et rédaction des actes et contrats complexes,

- Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux avec les services concernés,

- Effectuer une veille juridique.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice terminal du grade affecté à l’emploi à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1, L332-8 et L.332-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2020-329 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;- 11 -

VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent d’assistant administratif, relevant du grade de rédacteur Territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.

DÉCISION APPROUVÉE

N°15-06-03-23 : Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT un surcroit de travail dans le service urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renforcer l’effectif du service urbanisme en raison des tâches suivantes :

- Recevoir, contrôler et transmettre au service instructeur les demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisations de travaux etc.),

- Effectuer une première analyse des dossiers déposés par les administrés avant transmission au service instructeur,

- Assurer la gestion administrative, le classement des demandes d’urbanisme, - Enregistrer, saisir et numériser les documents d’urbanisme,

- Enregistrer et suive les déclarations d’intention d’aliéner,

- Traiter et suivre les dossiers SAFER avec les notaires,

- Accueillir, renseigner et assister les administrés dans leur démarche en matière d’urbanisme, - Organiser les réunions de la commission d’urbanisme,

- Télétransmettre au contrôle de l’égalité des décisions d’urbanisme, - Suivre la numérotation des voies sur la commune,

- Veiller au respect des procédures et des délais réglementaires, - Suivre les procédures d’enquête publique sur la commune,

- Suivre et mettre en œuvre les dossiers fonciers de la commune, - Tâches diverses de secrétariat.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi non permanent relevant du grade rédacteur principal de 2cl dont la durée hebdomadaire de service est de 15/35ème pour une durée d’un an.

DÉCISION APPROUVÉE

N°16-06-03-23 : Créations et suppressions de postes - Mise à jour du tableau des emplois cible.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Mise à jour du tableau des emplois cible :- 12 -

- Modification des intitulés de postes et services en lien avec le nouvel organigramme, - Création du service ingénierie et modification des intitulés des postes associés, - Passage du poste d’assistant DGS à temps complet avec modification de l’intitulé du poste et suppression du poste d’assistant de l’urbanisme suite à la réaffectation de l’agent, - Intégration des postes précédemment créés et/ou pourvus,

- Modification du poste d’assistant juridique à 80% qui passe au service accueil-état civil à 80%, - Modification des postes de 2 agents du service technique affectés au service entretien, - Suppression du poste de responsable service entretien suite à un départ à la retraite, - Suppression du poste d’adjoint au responsable du service technique suite à la réorganisation des services, - Suppression du poste de responsable du service social à mi-temps et suppression du poste d’assistant au service accueil-état civil à mi-temps suite à l’intégration de l’agent au CCAS, - Suppression de 3 postes d’adjoints techniques (1 poste non pourvu et 2 départs en retraite), - Création d’un emploi permanent d’assistant administratif à temps complet au service juridique, - Création d’un emploi permanent d’assistant administratif à temps complet au service urbanisme, - Création d’un emploi permanent d’ingénieur de travaux public au service ingénierie à temps complet, - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique au service culture à temps complet dans le cadre d’une réorganisation du service,

- Création d’un emploi non permanent au service urbanisme à temps non complet (15h/hebdomadaire).

Les 3 premiers postes sont actuellement occupés par des contractuels eu égard à l’accroissement temporaire d’activité de ces services. L’accroissement d’activité perdure et il est nécessaire de créer ces emplois de manière permanente.

Le poste d’adjoint technique est créé consécutivement à une réorganisation du service culture et pour faire face aux nécessités de service.

L’emploi non permanent au service urbanisme est créé pour faire face à un surcroit d’activité.

Les grades minimum et maximum sont indiqués dans le tableau des emplois et la rémunération sera fixée au maximum de l’indice terminal du grade associé au poste à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget et le tableau est représenté au conseil municipal à chaque vote du budget.

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le tableau des emplois cible expliqué ci-dessus.

DÉCISION APPROUVÉE

N°17-06-03-23 : Délibération relative à la refonte du régime indemnitaire.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et les limites ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères et plafonds définis par l’assemblée.

Au regard des articles L712-1, L713-1 et L714-4 à 13 du CGFP, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91- 875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe de 2 parts et le plafond global du montant IFSE+CI des corps de l’Etat « dits » équivalents.

A ce jour plusieurs délibérations de 2016, 2018 et 2021 traitent du régime indemnitaire dans la collectivité : il est nécessaire de les compléter à ce jour compte tenu des évolutions réglementaires (passage au RIFSEEP- 13 -

pour les corps de référence des ingénieurs et techniciens de la filière technique) et du recrutement d’agents de la filière culturelle).

Le Maire propose à l’assemblée, par mesure de lisibilité, mais aussi de simplification, de refondre l’ensemble des dispositions relatives au régime indemnitaire dans la présente délibération.

DÉCISION APPROUVÉE

N°18-06-03-23 : Possibilité d'avoir recours à un contrat d'apprentissage.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

VU le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92- 675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU l’avis donné par le Comité Technique ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;- 14 -

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

CONSIDÉRANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le recours au contrat d’apprentissage.

DÉCISION APPROUVÉE

N°19-06-03-23 : Délibération portant création d’un poste non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II ;

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

La création d’un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans minimum et 6 ans maximum.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.- 15 -

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera fixée au maximum de l’indice terminal de la grille indiciaire de la catégorie C à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans minimum et 6 ans maximum.

DÉCISION APPROUVÉE

N°20-06-03-23 : Aide aux lieux de spectacles « LOCHI D’ARTE : I SCENI ». Subvention annuelle de fonctionnement aux lieux de diffusion de spectacles.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

 Afin de favoriser la diversité culturelle en encourageant la circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur,

 Garantir l’égalité d’accès aux spectacles,

 Favoriser le rayonnement culturel de l’île,

 Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité,

 Favoriser l’intégration e la langue corse dans le projet.

La Collectivité de Corse, dans sa politique visant à soutenir le programme d’activité, permet aux lieux de spectacle de diversifier et d’étoffer leur programmation annuelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de demander à la Collectivité de Corse une aide financière de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour l’aide aux lieux de spectacle « LOCHI D’ARTE : I SCENI ».

Le plan de financement pourrait être établi comme suit :

Montant de l’opération HT : 190 625,00 € HT

Participation CDC 60% : 129 449,00 € HT

Participation de la commune 40% : 86 299,00 € HT

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le plan de financement susmentionné.

DÉCISION APPROUVÉE- 16 -

N°21-06-03-23 : Aide en faveur des médiathèques « Soutien au programme d’animation des médiathèques ».

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

- Afin de susciter, développer, entretenir selon les cas une pratique culturelle de la lecture dans une logique d’accessibilité la plus large possible ;

- Contribuer à assurer la cohésion sociale des territoires ;

- Montrer que la lecture est une activité vivante, moderne, parfaitement en phase avec la société contemporaine de par les diverses formes qu’elle recouvre, et qu’elle est une activité participant à la construction de chaque individu, qu'elle est un élément moteur dans l’acquisition des apprentissages, qu'elle est un facteur de cohésion sociale et d'inclusion notamment en faveur des jeunes, publics isolés ou défavorisés ;

- Favoriser la diversité culturelle en encourageant l’accueil dans les médiathèques de productions culturelles et artistiques dans une démarche de circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur ;

- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet ;

- Favoriser la connaissance des auteurs corses, de leurs œuvres ;

La Collectivité de Corse, dans sa politique visant à soutenir la mise en place et à l’organisation d’animations spécifiques liées au livre, et destinées à développer la lecture notamment en langue corse en encourageant le bi-plurilinguisme.

Mais aussi visant à soutenir les lieux de pratique de la lecture publique, éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de demander à la Collectivité de Corse une aide financière de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour le « soutien au programme d’animation des médiathèques ».

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Montant total de l’opération HT : 23 856,60 € HT Participation Collectivité de Corse 40% : 9 542,64 € HT

Participation de la commune 60 % : 14 313,96 € HT

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le plan de financement susmentionné.

DÉCISION APPROUVÉE

N°22-06-03-23 : Aide à l’aménagement et à l’équipement des médiathèques : acquisition de fonds.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

- Afin de susciter, développer, entretenir selon les cas une pratique culturelle de la lecture dans une logique d’accessibilité la plus large possible ;

- Contribuer à assurer la cohésion sociale des territoires ;

- Montrer que la lecture est une activité vivante, en phase avec la société contemporaine et participant à la construction de chaque individu, qu'elle est un élément moteur dans l’acquisition des apprentissages, qu'elle est un facteur de cohésion sociale et d'inclusion notamment en faveur des jeunes, publics isolés ou défavorisés ;- 17 -

- Favoriser la diversité culturelle en encourageant l’accueil dans les médiathèques de productions culturelles et artistiques dans une démarche de circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur ;

- Montrer que la lecture et ses lieux de pratique sont des éléments constitutifs de la politique d’aménagement des territoires en tant qu’ils sont partie intégrante du projet de vie des territoires ;

- Favoriser la mise en place d’un réseau performant de diffusion ;

- Améliorer l’offre en matière de lecture ;

- Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet ;

La Collectivité de Corse, dans sa politique visant à soutenir et à favoriser l’accès à la lecture, permet aux médiathèques de moderniser leurs locaux et leur équipement, de constituer leur fonds de documents initial et d’accueillir leur public dans les meilleures conditions.

Et enfin de contribuer à la dynamisation du réseau des médiathèques dans la continuité des schémas de développement territorialisé de lecture publique.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de demander à la Collectivité de Corse une aide financière d’investissement au titre de l’année 2023 pour l’aide à l’aménagement et à l’équipement des médiathèques : acquisition de fonds.

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Montant total de l’opération HT : 18 000,00 € HT Participation Collectivité de Corse 50% : 9 000,00 € HT

Participation de la commune 50 % : 9 000,00 € HT

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le plan de financement susmentionné.

DÉCISION APPROUVÉE

N°23-06-03-23 : Avenant à la convention d’autorisation temporaire du domaine privé communal passé avec ACQUA PUBLICA pour les travaux de dévoiement d’une canalisation d’eau potable.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU la délibération n°81-16-11-22, par laquelle le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » pour l’installation de la canalisation en font DN500 pour la production et la distribution d’eau potable (parcelles B1678, B1449 et B1684 hors city-stade) ;

VU la délibération n°72-11-10-22, par laquelle le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » pour l’installation de la canalisation en font DN500 pour la production et la distribution d’eau potable (parcelle B1761 affectée à l’usage d’une voie de circulation) ;

CONSIDÉRANT l’erreur matérielle intervenue dans la convention d’occupation temporaire du domaine public car celle-ci concerne une parcelle appartenant au domaine privé communal et non public ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de corriger cette erreur matérielle ;- 18 -

CONSIDÉRANT que la parcelle B1761 relève du domaine privé de la commune et qu’à ce titre son occupation temporaire doit faire l’objet d’une introduction par avenant dans la convention temporaire d’occupation du domaine privé de la commune ;

CONSIDÉRANT que s’agissant de l’occupation du domaine privé de la commune, celle-ci fixe librement le montant de la redevance d’occupation dans le cadre de la convention d’occupation ;

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant n°1 annexé à la présente délibération, à la convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune pour travaux conclu avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » et permettant :

• D’intégrer dans cette convention la parcelle B1761,

• De fixer la redevance d’occupation du domaine privé de la commune à la somme de 10.000 €.

Mais aussi de retirer la délibération n°72-11-10-22 autorisant le maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public routier communal ainsi que la convention passée avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA », du fait de l’erreur matérielle qui a classé cette parcelle dans le domaine public au lieu du domaine privé

DÉCISION APPROUVÉE

N°24-06-03-23 : Nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » pour l’installation de la canalisation en fonte DN 500.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU la précédente délibération au titre de laquelle le conseil municipal à prononcer l’intégration des parcelles B260 et B262 dans le domaine public par la procédure de la prescription acquisitive (plan annexé à la présente délibération) ;

VU la délibération n°03-12-01-22 portant règlement des droits de voirie et redevances pour occupation du domaine public en date du 12 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’occuper ces parcelles, induite par le chantier de l’installation de la canalisation en fonte DN 500, par le maître de d’ouvrage, la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS - ACQUA PUBLICA » ;

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public communal annexée à la présente délibération (parcelles B260 et B262) avec la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » pour les travaux de l’installation de la canalisation en fonte DN 500 pour la production et la distribution d’eau potable.

Mais aussi de fixer le prix de la redevance à 4.400 € en application des tarifs d’occupation du domaine public délibérés.

DÉCISION APPROUVÉE

N°25-06-03-23 : Deux conventions d’occupation temporaire tripartites pour passage temporaire en terrains privés pour les travaux de l’installation de la canalisation en fonte DN 500 par la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA ».

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.- 19 -

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité induite par les travaux de l’installation de la canalisation en fonte DN 500, sous maîtrise d’ouvrage de la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA », de réaliser des déviations pour assurer la continuité de la circulation publique des véhicules terrestres à moteur et des piétons pendant le chantier ;

CONSIDÉRANT la faisabilité technique de cette déviation qui nécessite que son tracé passe sur des parcelles appartenant à des personnes privées. Les voies privées seront ainsi ouvertes au public le temps des travaux ;

CONSIDÉRANT que les parcelles privées concernées par ce tracé sont les suivantes :  B1890, B1891, B1677 et B1667 affectées à des voies privées et appartenant au syndicat de copropriétaires du lotissement l’AMANDULU ;

 B2610 affectée à une habitation et voie privé et appartenant au syndicat des copropriétaires du lotissement I GIARDINI.

CONSIDÉRANT les projets de conventions tripartites annexées à la présente délibération et proposés par la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » pour l’occupation temporaire de ces parcelles établis entre le maître d’ouvrage, les propriétaires privés et la Ville et par lesquels les propriétaires identifiés consentent un droit de passage public temporaire sur les voies privées dont ils disposent à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de ces conventions, la mise en œuvre de cette déviation se fera après la prise d’un arrêté du maire sur la circulation dans cette zone et que la signalisation routière de police, horizontale et verticale sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA » ;

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les deux conventions tripartites pour passage temporaire en terrain privé (annexées à la présente délibération), pour les travaux de l’installation de la canalisation en fonte DN 500, conclues entre la régie « LES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUA PUBLICA », la Ville de Biguglia et :

 Le syndicat des copropriétaires du lotissement l’AMANDULU pour les parcelles B1890, B1891, B1677 et B1667 ;

 La SCI I GIARDINI pour la parcelle B2610.

DÉCISION APPROUVÉE

N°26-06-03-23 : Réorganisation du service de navette municipale « U PASSA E VENE ».

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

RÉORGANISATION DU SERVICE DE NAVETTE MUNICIPALE - PROPOSITION DE FONCTIONNEMENT

La navette municipale passe en « ubérisation » de 7 h 15 à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h 45 à 18 h 30 le samedi.

Elle tournera en continu, durant ces plages horaires, sur un circuit fixe, au départ de Casatorra (parking ligne A de la CAB).

Elle marquera des arrêts de 30 minutes à chaque rotation au quai de transfert de Zucculana et au terminus de la ligne A.

Les chauffeurs pourront s’arrêter pour prendre les usagers qui s’y trouvent et décrocher à tout moment pour répondre à une demande de prise en charge.- 20 -

Une fois sa course terminée la navette reprendra son circuit fixe.

L’application U PASSA E VENE a été modifiée par L’AGENZA de façon à permettre aux usagers de réserver leur course, de payer en ligne ou directement auprès du chauffeur. Ils pourront suivre la navette en temps réel via l’application.

HORAIRES POUR LE PUBLIC

Du lundi au vendredi :

Matin : Début 07h15 Fin : 13h00

Après-midi : Début 13h15 Fin : 19h00

Le samedi

Matin : Début 08h45 Fin : 13h00

Après-midi : Début 13h15 Fin : 18h30

HORAIRES DES CHAUFFEURS

Du lundi au vendredi :

Matin : Début 07h00 Fin : 13h00 / Nombre d’heures : 6h

08H00 : ramassage scolaire des écoles primaires

16H30 : ramassage scolaire des écoles primaires

Après-midi : Début 13h00 Fin : 19h00 / Nombre d’heures : 6h

Le samedi

Matin : Début 08h30 Fin : 13h00 / Nombre d’heures : 4h30

Après-midi : Début 13h00 Fin : 18h30 / Nombre d’heures : 5h30

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention complémentaire de fonctionnement de 30.000,00 € à l’association Football Jeunesse Etoile de Biguglia.

Le Maire propose à l’assemblée de réorganiser le service de la navette municipale « U PASSA E VENE » et d’approuver le nouveau règlement d’utilisation de la navette municipale.

DÉCISION APPROUVÉE

N°27-06-03-23 : Attribution d’une seconde subvention à l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

VU le Code de la Construction ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Au titre de l’article 55 de la loi SRU, la commune de Biguglia fait l'objet d'un arrêté de carence, ce qui fait que tous les ans, un prélèvement majoré est fait sur le budget de la commune par la DDFIP avec pour destination, l'office foncier de la Corse (OFC) et le fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour la partie majorée.

Le montant de cette amende était de 176 482,65€ en 2020. Il est passé à 131.179,52€ à la suite de négociations avec les services de l’Etat en 2021, en 2022 elle était de 135.293,48 €, pour 2023 elle est fixée à 134.767,34 €.

La sortie de cette situation nécessite la construction de 643 logements sociaux sur le territoire communal.

La commune peut déduire de ces prélèvements certaines dépenses qui favorisent le développement de l'offre social de la commune :

 des subventions foncières ou des subventions pour favoriser l'équilibre financier d'une opération, attribuées à un bailleur social,- 21 -

 des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux ou de terrains familiaux ,

 des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH,  des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines,

 des dépenses liées à la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage.

Ainsi lorsqu'un bailleur, comme l'OPH de la Collectivité de Corse, souhaite réaliser une opération de logement social, la commune peut prendre une délibération pour lui accorder une subvention qui l'aidera à réaliser son opération.

Les modalités de versement de la subvention au bailleur sont à définir entre le bailleur et la commune.

Cela peut être progressif avec l'avancement des travaux, comme le versement de la totalité de la subvention à la réception de l'opération ou bien au démarrage des travaux.

Le prélèvement sera diminué du montant des dépenses exposées par la commune dans le compte administratif du pénultième exercice.

Par exemple, si une subvention à l'OPH est attribuée et versée en 2022, la dépense sera visible sur le compte administratif 2022 qui sera établi en début d’année 2023. Ainsi lors du prélèvement qui sera fixé début 2024 (et prélevé au cours de l'année 2024), au titre de l'année 2023 et prenant en compte les dépenses inscrites au compte administratif 2022, la dépense viendra réduire le montant du prélèvement. Le bénéfice de ces dépenses déductibles est donc un peu décalé dans le temps.

Ainsi, la municipalité, par sa volonté d’augmenter le nombre de logements sociaux sur la commune afin de sortir du dispositif de carence de l’article 55 de la loi SRU, a déjà attribuée une subvention d’un montant de 179.000,00 € à l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse versée au cours de l’exercice 2022. Elle sera défalquée sur le montant de l’amende de carence de 2024.

Cette subvention est destinée à financer un projet de construction intitulé « RESIDENCE CATALINA » sur le territoire communal de 21 logements sociaux PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) et de 350m² de locaux professionnels ayant destination à accueillir un pôle médical. L’OPH propose en échange 10% de contingence pour la commune qui pourra proposer des candidats lors de la réunion des commissions d’attribution de logements (CAL) de l’OPH 2C.

Le plan de financement ainsi que le détail du projet sont disponibles en annexes de la présente délibération.

Pour l’exercice 2023, la municipalité souhaite reproduire le dispositif pour la Résidence CATALINA, ce qui permettra à l’OPH de Corse de minorer son recours à l’emprunt pour la construction, puisque l’opération n’est pas encore réceptionnée.

Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une nouvelle subvention d’équipement à l’OPH de Corse pour un montant égal à l’amende de carence 2023, soit 134.767,34 € au titre de l’exercice 2023.

DÉCISION APPROUVÉE