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Compte-Rendu - CR+04 12 2025?t=1768919022
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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu du Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 27 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à Aubas sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 35 Votants : 42
Présents : BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DALBAVIE Yannick, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DELTREUIL Laurent, DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valène, FONTALIRAN Nathalie, LEFEBVRE Bernard, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LEONIDAS Serge, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, PEIRO Marie-France, PERARO Thierry, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques. Absents : ARAYE Anne-Gaëlle, AUTEFORT Jean François, BLONDY Marie-Thérèse, CHABRERIE Juliana, CARBONNIERE Jacques, CROUZET Bernard, DELTEIL Dorothée, ROGER Anne, TEULET Jean-Louis, VINCIGUERRA Jacques.
Pouvoirs : BLONDY Marie-Thérèse à MARTY Raymond, CARBONNIERE Jacques à LEFEBVRE Bernard, CHABRERIE Juliana à DELTREUIL Laurent, DELTEIL Dorothée à COLOMBEL Sylvie, ROGER Anne à LAGARDE Philippe, TEULET Jean-Louis à PERARO Thierry, VINCIGUERRA Jacques à ROUSSEAU René. Secrétaire de séance : BAUDRY Josette
La séance est ouverte à 18h40.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu du 9 octobre 2025 est validé à l’unanimité.
Valène DUPUY accueille l’Assemblée et Pierrette BLEMONT informe des progrès médicaux apparus grâce au Téléthon.
Intervention de la Mission locale du Périgord Noir pour l’opération « se loger en saison »
Présentation par Anne Guibert, directrice de la Mission Locale et Bérénice Cheyrou, chargée du projet.
Tel : 07 50 74 36 07
Mail : selogerensaison@mlpn.info
1. Contexte et organisation
Le logement des travailleurs saisonniers en Périgord Noir est un enjeu majeur, particulièrement en
période estivale où l’offre est limitée et les loyers élevés. La Mission Locale du Périgord Noir, cofinancée
par l’État, la Région, l’Europe (FEDER) et en partenariat avec les EPCI, agit pour faciliter l’accueil des
saisonniers. Le dispositif repose sur une organisation structurée : 2
• Implication de l’employeur : l’employeur sollicite la Mission Locale pour loger son salarié
saisonnier et se porte garant moral et financier.
• Accompagnement individuel : entretien préalable, présentation du salarié, explication des règles
de location, signature d’un règlement intérieur ou d’une charte d’engagement.
• Convention quadripartite : signée par la structure d’accueil ou le particulier, le salarié,
l’employeur et la Mission Locale.
• Suivi et médiation : la Mission Locale assure un suivi des saisonniers, une médiation en cas de
difficultés et un accompagnement gratuit.
2. Objectifs principaux
Le dispositif vise à :
• Réduire la précarité résidentielle des saisonniers.
• Accompagner les employeurs dans leurs démarches.
• Sécuriser les recrutements saisonniers.
• Développer des solutions de logement adaptées.
• Valoriser l’attractivité du territoire.
• Accompagner les saisonniers dans leur intégration.
3. Relations avec les acteurs et communication
La réussite du dispositif repose sur une forte mobilisation des acteurs locaux :
• Sensibilisation : mobilisation des communautés de communes, acteurs locaux et particuliers
pour recenser les solutions existantes.
• Présence terrain : stands sur les marchés, constitution d’une base d’offres fiables.
• Outils de communication : affichage, relais de proximité, QR code pour faciliter la mise en
relation et le dépôt d’offres de logement.
• Supports variés : dépliants à destination des propriétaires privés et des campings, guide
employeur, vidéos et publications sur les réseaux sociaux pour toucher propriétaires,
employeurs et saisonniers.
4. Captation et diversité des logements
Le dispositif recense une diversité d’offres : chambres chez l’habitant, maisons en colocation, mobil-
homes, répartis sur plusieurs communautés de communes (Sarlat Périgord Noir, Vallée de l’Homme,
Terrassonnais Haut du Périgord Noir, Domme-Villefranche du Périgord, Vallée de la Dordogne et Forêt
Bessède, Pays de Fénelon).
Des partenariats sont noués avec des structures telles que la MFR de Salignac (mise à disposition d’un
appartement rénové), Périgord Habitat, Action Logement, Office de tourisme de Sarlat, Résidence
Habitat Jeune Althéa. Des actions sont en cours pour développer et diversifier l’offre, avec des
expérimentations prévues pour la saison 2026. [Presentati...ion locale | PowerPoint]
5. Conclusion
Le logement des saisonniers est un enjeu stratégique pour le Périgord Noir, impactant l’emploi local,
l’économie et l’attractivité touristique. Le dispositif mis en place par la Mission Locale, en partenariat
avec les acteurs du territoire, permet de créer des solutions concrètes, sécurisées et accessibles. Il 3
favorise l’intégration des saisonniers, soutient les employeurs et valorise les logements disponibles,
renforçant ainsi le lien social et le dynamisme du territoire. Ce projet illustre la capacité du territoire à
conjuguer solidarité, innovation et engagement pour répondre à un besoin structurant.
2025-100 Avance de subvention au CIAS sur BP 2026 - 100 000 €
Afin de permettre au CIAS de la Vallée de l’Homme de faire face à ses dépenses de fonctionnement en
début d’année 2026, il convient de lui verser une avance de 100 000 € sur la subvention à voter lors de
l’adoption du budget 2026.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le versement d’une avance de subvention au CIAS d’un montant de 100 000 € au début de l’année 2026.
2025-101 FONDS DE CONCOURS – Aménagement cours et parvis à Aubas
Par délibération du 17 Février 2025, la commune d’Aubas a sollicité un fond de concours pour la
réhabilitation de la cour dans l’enceinte de l’école et le parvis de la Mairie.
Les travaux sont terminés
La somme de 5 000€ a été inscrite au budget 2025 de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme son engagement de verser un fond de concours de 5 000€ à la commune d’Aubas.
Autorise le président à procéder au versement de ce fonds de concours.
2025-102 FONDS DE CONCOURS – Gite de groupes de Valojoulx
Par délibération du 15 Octobre 2025, la commune de Valojoulx a sollicité un fond de concours pour la
construction du gîte de groupes
Les travaux touchent à leur fin.
La somme de 50 000€ a été inscrite au budget 2025 de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme son engagement de verser un fond de concours de 50 000 € à la commune de Valojoulx.
Autorise le président à procéder au versement de ce fonds de concours.
2025-103 FONDS DE CONCOURS – SAVIGNAC DE MIREMONT - Restauration de la maison Ferrandin
Par délibération du 12 janvier 2025, la commune de SAVIGNAC DE MIREMONT a sollicité un fond de
concours pour la restauration de la maison Ferrandin.
Les travaux sont terminés 4
La somme de 15 000€ a été inscrite au budget 2025 de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme son engagement de verser un fond de concours de 15 000€ à la commune de SAVIGNAC DE
MIREMONT.
Autorise le président à procéder au versement de ce fonds de concours.
2025-104 FONDS DE CONCOURS – Saint-Avit-de-Vialard
Par délibération, la commune de Saint-Avit-de-Vialard a sollicité un fond de concours pour la réalisation
d’un local destiné aux chasseurs.
Les travaux sont terminés.
La somme de 4 500 € a été inscrite au budget 2025 de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme son engagement de verser un fond de concours de 4 500 € à la commune de Saint-Avit-de-
Vialard.
Autorise le président à procéder au versement de ce fonds de concours.
2025-105 Attributions de compensation 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2016-106 du 1ier décembre 2016 instituant le régime de fiscalité professionnelle unique
(FPU) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 S 0158 en date du 31 décembre 2016 modifiant le régime fiscal de la
Communauté de communes au 1er janvier 2017 ;
Vu le rapport quinquennal de la CLECT 2017-2021,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du chapitre
V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense
obligatoire.
Monsieur Le Président précise que le Conseil communautaire communique annuellement aux communes
membres le montant des attributions de compensation, il précise que ces attributions correspondent à
celles perçues en 2020 et qu’elles ne seront pas modifiées en cours d’année car aucun transfert de
compétence n’est intervenu depuis, aucune charge nouvelle n’a été transférée à la Communauté de
communes.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité 5
Arrête les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté
de communes Vallée de l’Homme au titre de l’année 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
2025-106 Règlement de voirie
La commission voirie a travaillé sur l’élaboration d’un règlement de voirie pour les voies intercommunales lors de plusieurs réunions.
Le projet abouti est aujourd’hui présenté pour validation.
Ce règlement encadre la gestion, l’utilisation et la conservation du domaine public routier intercommunal de la Communauté de communes Vallée de l’Homme, en précisant les droits et obligations des collectivités, riverains et usagers. Il s’applique à toutes les voies d’intérêt communautaire (VIC), aux
concessionnaires de réseaux, occupants de droit et propriétaires riverains. Le règlement inclut des formulaires, schémas techniques, listes des voies VIC et constats pour l’exploitation forestière.
Après avoir pris connaissance de ce projet de règlement de voirie,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le règlement de voirie et acte de ce fait sa mise en application immédiate. Précise que le règlement est annexé à la présente délibération.
Ce règlement de voirie pourrait servir de base pour les règlements communaux de voirie afin d’harmoniser les pratiques. 6
2025-107 Convention de prestation service avec la CC Sarlat-Périgord Noir pour la réalisation des audits
énergétiques.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de
communes a signé un Pacte Territorial avec l’Etat et une convention avec la Région nouvelle Aquitaine, à
l’échelle de Périgord Noir Rénov’ (5 EPCI du Pays du Périgord Noir).
Au 1er janvier 2026, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) signera également le
Pacte territorial sur le Volet 3 destiné à l’accompagnement des ménages tout comme la CCVH.
Ces volets 3 « accompagnement » du Pacte territorial vient se substituer aux OPAH.
Dans le cadre du volet 3 du Pacte, les missions de « Mon accompagnateur rénov’ » devront dès le 1er
janvier 2026, comporter obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique. Cet audit est réalisé en
interne ou par un prestataire extérieur conformément à l’arrêté du 4 mai 2022 relatif à la définition du
contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et
de l’habitation.
C’est dans ce contexte, que la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir a sollicité la Communauté
de communes Vallée de l’Homme pour la réalisation des audits énergétiques requis dans le cadre du volet
3, afin de bénéficier de l’expertise des conseillers de Périgord Noir Rénov’.
Monsieur le Président donne lecture du projet de convention de prestation de service annexée à la
présente délibération
Vu le code de l’Energie notamment ses articles L232-1 et L 232-2, R.232-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-94 du 28 novembre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov’ (PIG)
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
VALIDE le projet de convention de prestation de service entre les Communautés de communes Vallée de
l’homme et Sarlat-Périgord Noir relative à la réalisation d’audits énergétiques dans le cadre de la mission
Mon Accompagnateur Rénov’.
Précise que les audits énergétiques seront facturés annuellement à la CCSPN sur la base du coût de 2 jours
de travail, soit un forfait de 500 € par audit incluant les frais de déplacement.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de prestation de service.
2025-108 Vente de remorques à vélos d’occasion reconditionnés
La Communauté de communes propose aux habitants de la CCVH la location longue durée de vélos à assistance électrique et des remorques à vélos.
Il est proposé que trois remorques reconditionnées soient revendues aux habitants intéressés au tarif de 50 €, conformément au prix du marché.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe le tarif de revente des remorques à vélo reconditionnées à 50 €.
Yannick DALBAVIE demande si ces remorques pourront être revendues aux collectivités. La réponse est
oui, la commune de Saint Léon sur Vézère serait donc intéressée. 7
2025-109 Plan de financement des études préliminaires et de l’avant-projet de la véloroute voie verte
(tranche2) « la Vézère à Vélo »
Monsieur Le Président expose que la question des déplacements de chacun sur le territoire avec les gaz à
effet de serre qu'ils engendrent n'est pas anodine. L’intercommunalité a donc souhaité mettre le
développement des mobilités douces au cœur de son projet de territoire. C’est dans cet axe majeur que
le projet de VéloRoute Voie Verte est intégré.
Ce projet structurant offre la possibilité aux habitants et aux visiteurs du territoire de se déplacer aisément
à vélo ou à pied, de manière sécurisée. Il ambitionne de relier le sud et le nord de la vallée (60km), de
Limeuil à Coly-Saint-Amand, et rejoindre les autres VéloRoutes Voies Vertes nationales situées aux deux
extrémités.
En 2022, une étude globale de l’itinéraire a été réalisée afin de définir les retombées économiques et
sociales de cette infrastructure sur le territoire. La pratique du vélo est en augmentation, 45% des
commerçants, restaurateurs, hébergeurs interrogés lors de l’enquête constatent plus de clients à vélo sur
les cinq dernières années.
Cette étude a montré que les établissements à destination touristique sont aptes à accueillir une nouvelle
clientèle en provenance de la future VéloRoute Voie Verte et que ce projet serait bénéfique pour les
habitants en attente d’un linéaire à vélo sécurisé.
Par ailleurs, les acteurs du territoire (élus, hébergeurs, restaurateurs, commerçants) intègrent d’ores et
déjà la futures VéloRoute voie verte dans leur stratégie de développement, beaucoup de projets se tissent
autour de l'infrastructure.
Une première tranche est déjà réalisée entre Les Eyzies et St Chamassy (22,3km), inaugurée en juin 2024.
Cet itinéraire traverse les communes du Bugue et de Limeuil.
L’intercommunalité travaille à la suite du projet entre Les Eyzies et Coly-Saint-Amand, soit 35 kilomètres.
Le présent plan de financement concerne la phase étude préliminaire et avant-projet, comprenant l’étude
d’impact et la rédaction des autorisations environnementales du dernier tronçon entre Les Eyzies et Coly-
Saint-Amand (35 kilomètres). Elle correspond à la tranche ferme du marché de maîtrise d’œuvre.
L’étude préliminaire a pour objectif de vérifier l’adéquation entre les intentions de la collectivité et les
moyens donnés pour les atteindre et permettre de fixer ultérieurement les conditions, le contenu et les
moyens de la mission du maître d’œuvre. Quant à l’avant-projet il délimite et définit un cadre au projet
(budget prévisionnel, étapes du projet etc.). Il intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisations
(permis de construire, permis d’aménager).
Monsieur Le Président présente le plan de financement prévisionnel pour cette phase étude préliminaire
et avant-projet intégrant le volet maîtrise foncière. 8
Plan de financement prévisionnel des études préliminaires et de l’avant-projet de la tranche 2 de
« la Vézère à Vélo »
Joelle JOUANEL MONRIBOT demande si les achats de terrain pourront se faire fin 2026 ou plus tard. Il
est répondu qu’ils seront possibles dès la moitié de l’année 2026.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus relatif aux études préliminaires et à l’avant-
projet de la VéloRoute Voie Verte (tranche 2) et la version détaillée annexée à la présente délibération.
Sollicite les subventions inscrites dans le plan de financement ci-dessus.
Précise que le plan de financement prévisionnel pourra être adapté en fonction des opportunités de
financement.
2025-110 Modification de la liste des délégués au Syndicat Mixte SCOT du Périgord Noir
Vu la délibération 2018-10 du 11 janvier 2018 par laquelle le conseil communautaire a validé la création et l’adhésion au Syndicat mixte du SCOT du Périgord Noir.
Vu la délibération 2020-52 du 28 juillet 2020 de désignation des délégués au SM SCOT Périgord Noir Vu la délibération 2023-76 du 29 juin 2023 modifiant la liste des délégués du SCOT A la demande des délégués, Monsieur Le Président propose de modifier la liste des délégués au SM SCOT Périgord Noir. Jean-Luc Duramy, suppléant, sera remplacé par Roland Delmas. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Modifie la liste des représentants de la CCVH au SM SCOT Périgord Noir comme suit :
Titulaires
ROUSSEAU René
GAUTHIER Florence
MARTY Raymond
CHEYROU Philippe 9
Suppléants
GENESTE Yolande
DELMAS Roland
MANET-CARBONNIERE Nathalie
BAUDRY Françoise
2025-111 Avis sur le projet agrivoltaïque présenté par la société RWE à Rouffignac-Saint-Cernin-de- Reilhac
Monsieur Le Président rappelle à l'assemblée délibérante qu'un projet agrivoltaïque a été présenté par la société RWE lors d'une réunion publique le 02 juillet 2025 à Rouffignac-Sain-Cernin-de-Reilhac. Ce projet pourrait s'implanter dans la forêt Barade, proche de Prisse, du site classé château de l'Herm et de la décharge de Milhac.
La commune par délibération du 30 septembre 2025, le conseil municipal de la commune a émis un avis défavorable sur ce projet, invoquant les arguments suivants :
- L’emplacement du projet au sein de la forêt domaniale
- L'importance considérable du projet avec 52 hectares neutralisés,
- L'inquiétude de la population,
- Le soutien pour la surveillance des massifs forestiers par le SOIS 24.
- Les contradictions avec les attendus de la labellisation « Grand Site de France Vallée de la Vézère» en cours de renouvellement.
Monsieur le Président tient à souligner l'importance des enjeux spécifiques attachés au Grand Site de France Vallée de la Vézère. La labellisation de ce site, ainsi que le plan d’actions qui l’accompagne, reposent principalement sur la préservation des qualités paysagères et patrimoniales exceptionnelles de ce territoire.
Cette reconnaissance implique de porter une attention particulière à toute initiative susceptible d’impacter l’intégrité et la valeur de ces paysages remarquables.
Il convient de préciser que la transition énergétique n’est pas, en soi, incompatible avec les objectifs du Grand Site de France Vallée de la Vézère. Au contraire, elle doit s’inscrire dans une démarche raisonnée, privilégiant des projets de taille modérée et adaptés aux spécificités locales. Or, le projet présenté par la société RWE ne répond pas à ces critères, en raison de son ampleur et de ses implications pour le territoire concerné.
En l’état, la réalisation de ce projet tel qu’il a été exposé risquerait de porter atteinte au paysage du Grand Site de France Vallée de la Vézère. Une telle évolution irait à l’encontre des objectifs poursuivis tant par les acteurs locaux que par les instances nationales chargées de la préservation et de la valorisation des Grands Sites.
En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de la société RWE à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, en tenant compte des éléments évoqués relatifs à la préservation du site et à la cohérence avec la démarche de labellisation en cours.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Emet un avis défavorable sur le projet agri-voltaïque de la société RWE à Rouffignac-Saint-Cernin-de- Reilhac.
Précise que les arguments mis en avant par la commune sont partagés. 10
Insiste sur le caractère fortement préjudiciable du projet pour le paysage et l’identité patrimoniale du territoire, ce qui le rend incompatible avec les objectifs et les engagements liés à la labellisation « Grand Site de France Vallée de la Vézère ».
2025-112 Ouverture dominicale des commerces de détail en 2026
Le Président rappelle que le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.
Les communes du Bugue, de Montignac et de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, sur demande de leurs commerces, demandent l’avis de la Communauté de communes pour l’ouverture des commerces : juillet et août (9 jours) et 6, 13, 20 décembre.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Donne un avis favorable pour l’ouverture des commerces les 9 dimanches de juillet et août 2026 et les 6, 13, 20 décembre 2026.
2025-113 Convention de partenariat avec constitution d’un comité d’itinéraire et de mise en tourisme
de l’itinéraire cyclable « La V91 ».
Monsieur Le Président expose que La V91 est une véloroute inscrite au Schéma National des Véloroutes :
279 kilomètres, de Lacave dans le Lot, où elle est connectée à la V87 dénommée « la Vagabonde », à
Cubzac-les-Ponts en Gironde où elle est connectée à la V80 « Le Canal des deux mers à vélo ».
Son parcours croise plusieurs véloroutes nationales et européennes : la V92 « La Flow Vélo » à Sarlat, la
V56 « Voie de Vézelay à vélo » entre Mouleydier et Port-Sainte-Foy, mais également l’Eurovélo 3, « la
Scandibérique » entre Branne et Libourne. La Vézère à Vélo la rejoint au sud.
La convention partenariale proposée vise à réunir en comité d’itinéraire, les collectivités des territoires
traversés et leurs organismes de promotion touristique :
- La Région Nouvelle Aquitaine,
- Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie
- Les Départements et leurs Agences de Développement Touristique / Comités Départementaux du
Tourisme,
- Les intercommunalités des territoires traversés et leurs Offices de Tourisme.
Il précise que cette première convention de partenariat, conclue pour la période 2025 – 2028, est sans
incidence financière.
Les objectifs de cette convention sont :
• Poursuivre et finaliser l’aménagement de l’itinéraire,
• Réaliser un schéma de jalonnement et la signalétique, 11
• Lancer et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et à l’étranger en développant les outils et
les partenariats pour développer la fréquentation et les retombées économiques,
• Assurer le déploiement des services aux usagers et de la marque Accueil Vélo®,
• Développer des outils d’observation et de suivi de la satisfaction des utilisateurs.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec constitution d’un comité d’itinéraire et de mise en tourisme de l’itinéraire cyclable « La V91 ».
Précise que cette convention est sans incidence financière pour la communauté de communes.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2025 – 29 du 10 avril 2025.
2025-114 Décision modificative n°3 - budget du SPANC
Une décision modificative doit être prise afin de pouvoir verser les salaires de décembre 2025.
Il convient donc d’augmenter les crédits des charges de personnel, au chapitre 12, par virement de crédits à hauteur de 4000 € supplémentaires, et de modifier ainsi :
DM 3
Fonctionnement - virements de crédits
Dépenses Dépenses
DM 3 c/6411 + 4000 €
c/ 6063
c/ 6066
c/ 61551
- 1000 €
- 2000 €
- 1000 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise les décisions modificatives au budget SPANC 2025 telles que présentées ci-dessus.
2025-115 Augmentation du temps de travail – Création d’un emploi d’adjoint administratif à TNC 30H00
au 01/01/2026 et suppression d’un emploi d’adjoint administratif à TNC 27H00 au 01/01/2026
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 27H00 hebdomadaires, ceci pour les nécessités de service, afin de répondre aux besoins des usagers.
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un emploi doté du nouveau temps de travail soit 30H00 hebdomadaires.
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, 12
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2025,
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30H00 hebdomadaires à compter du 01/01/2026.
La suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 27H00 hebdomadaires à compter du 01/01/2026.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : • Faciliter aux habitants l’accès aux services publics partenaires et les accompagner dans l’utilisation des services dématérialisés.
• Accueillir, qualifier la demande et orienter les usagers dans le cadre de leurs démarches administratives du quotidien (CAF, CPAM, France Travail, CARSAT…)
• Faciliter les démarches nécessitant un appui en aidant à la navigation sur les sites partenaires (aides sur les télé-procédures, création de comptes, simulation de droits…) et en accompagnant à la constitution du dossier
• Animer la zone d’accès numérique
• Faciliter la mise en relation des usagers avec les partenaires lorsque la situation ne relève pas du premier niveau d’information (aide à la prise de rendez-vous physique ou téléphonique, organisation de rendez-vous à distance via la visio-conférence)
• Répondre aux sollicitations des usagers qui contacteraient l’eFS par téléphone ou par mail • Gérer l’ouverture et la fermeture du site ainsi que l’accès aux postes informatiques
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs pour intégrer la création demandée et la suppression de l’emploi actuel au 01/01/2026.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi permanent d’Adjoint
administratif à temps non complet à raison de 30H00 hebdomadaires, à compter du 01/01/2026
et la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de
27H00 hebdomadaires, à compter du 01/01/2026
- de modifier le tableau des emplois au 01/01/2026,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-116 Augmentation du temps de travail – Création d’un emploi d’adjoint administratif à TC au
01/01/2026 et suppression d’un emploi d’adjoint administratif à TNC 28H00 au 01/01/2026
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 28H00 hebdomadaires, ceci pour les nécessités de service, afin de répondre aux besoins des usagers. 13
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un emploi doté du nouveau temps de travail soit 35H00 hebdomadaires.
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2025,
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/01/2026. La suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28H00 hebdomadaires à compter du 01/01/2026.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : • Faciliter aux habitants l’accès aux services publics partenaires et les accompagner dans l’utilisation des services dématérialisés.
• Accueillir, qualifier la demande et orienter les usagers dans le cadre de leurs démarches administratives du quotidien (CAF, CPAM, France Travail, CARSAT…)
• Faciliter les démarches nécessitant un appui en aidant à la navigation sur les sites partenaires (aides sur les télé-procédures, création de comptes, simulation de droits…) et en accompagnant à la constitution du dossier
• Animer la zone d’accès numérique
• Faciliter la mise en relation des usagers avec les partenaires lorsque la situation ne relève pas du premier niveau d’information (aide à la prise de rendez-vous physique ou téléphonique, organisation de rendez-vous à distance via la visio-conférence)
• Répondre aux sollicitations des usagers qui contacteraient l’eFS par téléphone ou par mail • Gérer l’ouverture et la fermeture du site ainsi que l’accès aux postes informatiques
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs pour intégrer la création demandée et la suppression de l’emploi actuel au 01/01/2026.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi permanent d’Adjoint
administratif à temps complet, à compter du 01/01/2026
et la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de
28H00 hebdomadaires, à compter du 01/01/2026 14
- de modifier le tableau des emplois au 01/01/2026,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-117 Modification < 10% de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent d’adjoint d’animation
principal de 1 ère classe à temps non complet au 01/01/2026, de 26H45min à 28H00
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 02 mars 2023 créant l’emploi d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps non complet à raison de 26H45min ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe en charge de l’animation périscolaire et extrascolaire à temps non complet dans le cadre d’une meilleure organisation du service.
Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide :
- de porter, à compter du 01/01/2026, de 26H45min à 28H00 la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe en charge de l’animation périscolaire et extrascolaire
Précise :
- que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
2025-118 Présentation du rapport social unique (RSU) 2024
Monsieur le Président expose :
Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales, 15
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 03 décembre 2025, Vu le rapport social unique 2024 joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- prend acte de la présentation du rapport social unique de la collectivité portant sur l’année 2024 et de l’avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 03 décembre 2025,
- le RSU 2024 fera l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autres) par la collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en CST.
Le document présenté « Synthèse RSU 2024 » est annexé au compte rendu.
2025-119 Assurance des risques statutaires du personnel année 2026
Monsieur le Président rappelle que la collectivité a fait le choix en 2024 et 2025 de ne pas souscrire de contrat d’assurance pour les risques statutaires du personnel. Désormais les risques semblent plus élevés surtout concernant les agents titulaires affiliés à la CNRACL.
Vu la masse salariale sur laquelle s’appliquent les taux de cotisations, afin de ne pas atteindre un montant nécessitant un marché public (90 000 euros) et afin de respecter la mise en concurrence, il propose, dans le cadre d’une consultation, de demander des devis à la CNP et à Groupama seulement pour les agents affiliés à la CNRACL pour les risques suivants :
Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours ; Congé Longue Maladie / Congé Longue Durée, Accident de Travail / Maladie Professionnelle : sans franchise ; Maternité, Décès
Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Président à procéder à une consultation auprès des assurances CNP et Groupama pour les risques ci-dessus mentionnés pour les agents affiliés à la CNRACL
2025-120 Sollicitation aide de la Région Nouvelle Aquitaine pour l’Espace Conseil Périgord Noir Rénov’
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ; Vu la délibération de la communauté de communes n°2024-94 du 28/11/2024 validant le Pacte Territorial Périgord Noir Rénov’ et la convention partenariale avec les EPCI partenaires ;
Les Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR) sont des structures mutualisées, assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation des logements, ils sont co-financés par l’Anah et la Région Nouvelle Aquitaine. Ils ont, notamment, pour objectif de prodiguer des conseils techniques, juridiques, et sur les aides financières en matière de rénovation des bâtiments pour les particuliers et de sensibiliser les publics à cette thématique. 16
Le service Périgord Noir Rénov’ fonctionne depuis le 1ier janvier 2022, créé et co-financé dans le cadre du programme CEE SARE, pour lequel la Région Nouvelle Aquitaine assurait le portage. Les Communautés de communes du Pays du Périgord Noir ont répondu ensemble aux AMI 2022 et 2023 « DEPLOIEMENT DES PLATEFORMES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE EN NOUVELLE-AQUITAINE », afin de créer un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et accompagner au mieux les porteurs de projets locaux. En 2024, le partenariat s’est poursuivi à l’échelle de 5 Communautés de communes.
En 2025, avec la fin du Programme CEE SARE, afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), un nouveau dispositif d’intervention programmé est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) : Le Pacte territorial France Rénov’ (PIG).
Un Pacte Territorial, porté par la CCVH a été signé pour la période 2025-2027.
Sur le modèle des conventions de programme d’intérêt général (PIG), le Pacte Territorial France Rénov’ est signé entre l’Etat et la Communauté de communes Vallée de l’Homme, maître d’ouvrage du pacte territorial et les EPCI partenaires pour une durée de 3 renouvelable.
Les Communautés de communes de la Vallée de l’Homme, du Pays de Fénelon, de la Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, de Domme Villefranche du Périgord, de Sarlat Périgord Noir, ont convenu par une convention partenariale signée pour la période 2025-2027 des modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la poursuite du Service Périgord Noir Rénov’ dans ce nouveau cadre de Pacte Territorial.
La Région Nouvelle Aquitaine a accompagné financièrement la poursuite de ce service par le biais d’une aide issue d’un règlement de soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l’Habitat en 2025 et nous invite à candidater pour 2026 en précisant que l’aide ne saura être supérieure à celle de 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• Autorise le Président à faire candidature auprès de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre
du Règlement de soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l’Habitat
• Sollicite une aide de 64 000 € correspondant à une aide forfaitaire sur 3 ETP et sur le poste de
coordination.
• Autorise le Président à signer la convention avec la Région Nouvelle dans le cadre de ce
dossier. 17
Questions diverses
Pour la rénovation énergétique de la crèche du Bugue et du centre de loisirs d’Aubas, les consultations sont en cours, à priori les résultats sont satisfaisants, un lot est à relancé. Ces travaux pourront bénéficier de financements de la CAF et du Fonds Vert.
Ardéoin BOUCHEKIF rappelle que les collectivités ont l’obligation de réduire leurs dépenses d’énergie, ainsi, la Maison de l’Enfance et le gymnase de Montignac vont également bénéficier prochainement de travaux de rénovation.
Jean-Paul BOUET fait un état des travaux de voirie effectués cette année. Il rappelle que les communes doivent signaler à la Communauté de communes si des dégradations importantes des voies intercommunales sont constatées.
Philippe CHEYROU informe des avancées des travaux d’installation de la fibre. Le diaporama présenté « Fermeture cuivre – CCVH » est annexé au compte rendu.
Il indique que le cuivre va très vite disparaitre, le territoire de la CCVH sera concerné par la fermeture définitive au 2 ème trimestre 2029, sauf les communes de Tursac, Sergeac et Peyzac le Moustier qui seront concernées en 2028.
Compte rendu du webminaire Orange du 25 novembre 2025 par Philippe Cheyrou
Résumé de son intervention :
1. Contexte général
Fin du cuivre : Un mouvement national inéluctable, avec un enjeu collectif fort pour accompagner la modernisation numérique.
Évolution des usages : Forte augmentation de l’utilisation d’internet par la fibre, baisse de la demande sur le cuivre.
Objectif national : 42 millions de foyers raccordés à la fibre d’ici 2025, la France étant leader en Europe sur ce sujet.
2. Calendrier et lots de fermeture
Sept lots de fermeture pour une montée en charge progressive.
Lots 4 et 5 concernent la CC de la Vallée de l’Homme.
Dates clés pour le lot 4 (Tursac, Peyzac-Le-Moustier et Sergeac) : 31 janvier 2026, fermeture commerciale et 2028 fermeture technique.
Dates clés pour le lot 5 (toutes les autres communes de la CCVH) : 31 janvier 2026 fermeture commerciale (plus aucune offre cuivre disponible, bascule vers la fibre obligatoire pour les nouveaux accès, fermeture technique (arrêt total du réseau cuivre, plus aucun service possible sur ce support) en 2029.
3. Rôle des collectivités et des élus
Facilitateurs : Les élus sont des relais essentiels pour informer et accompagner les administrés dans la migration vers la fibre.
Proximité : Importance de la communication locale pour rassurer et guider les habitants.
4. Acteurs et contacts clés
Orange : Opérateur historique, responsable de la fermeture du cuivre.
OI FttH : Chef de projet local pour la fibre.
Contacts :
Mr PHELIPPEAU (Orange) : 06 85 03 41 97, stephane.phelippeau@orange.com Mr PINEL (Nouvelle Aquitaine THD) : 06 15 37 19 88, pinel@nathd.fr
Sites de référence : www.freshautdebit.gouv.fr, guides pratiques, fiches locales, etc. 18
Documents d’accompagnement : Guides pour les élus, cahiers de fermeture, supports d’information pour les administrés.
Points d’attention
Anticiper la fermeture : Informer les habitants et entreprises pour éviter toute coupure de service. Accompagnement : Un soutien technique et administratif est prévu pour faciliter la transition.
Yannick DALBAVIE indique avoir reçu un courrier de la part d’Orange pour inciter les propriétaires à devoir tailler les arbres pour le passage des lignes. Il fait part du désaccord de la commune de Saint Léon sur Vézère pour ce point, qui a répondu à Orange en indiquant que c’est à eux de faire ces travaux. Philippe CHEYROU précise qu’il va y avoir de nouvelles règles très prochainement.
La séance se termine à 20h00