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Déliberation - 03 DEL.22.05.25 Adhésion au dispositif de gestio
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Déliberation - 03 DEL.22.05.25 Adhésion au dispositif de gestion des dossiers de demande de chômage du CDG dtdm6ZgLL9BOspT~mgMqr82JBxwxPrQKnjAapYzM4juEno05q9GfeY7r2 p9qzhCDjksHYpsRMTxRUoL5Vf35BwsODovFDByVkEDPpoQb9KmKuA9Uxoq3PPVfLAuPz1mCPPvAWfWRmTqsvYddLexP7hK6 F6TTi M66tn mD9Dnx8 V LC4M3flaTB4Ij6AGOUW1XEC8ZGPCSehis3VqhkioTvNkHs5u14XsExTjSs6sDOfY QNBPPxLtMDTkqK6wLxpGfq1hLzp5T7inzHS~D1R9Q &Key Pair
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL.22.05.25 Adhésion au dispositif de gestion des dossiers de demande de chômage du CDG dtdm6ZgLL9BOspT~mgMqr82JBxwxPrQKnjAapYzM4juEno05q9GfeY7r2 p9qzhCDjksHYpsRMTxRUoL5Vf35BwsODovFDByVkEDPpoQb9KmKuA9Uxoq3PPVfLAuPz1mCPPvAWfWRmTqsvYddLexP7hK6 F6TTi M66tn mD9Dnx8 V LC4M3flaTB4Ij6AGOUW1XEC8ZGPCSehis3VqhkioTvNkHs5u14XsExTjSs6sDOfY QNBPPxLtMDTkqK6wLxpGfq1hLzp5T7inzHS~D1R9Q &Key Pair)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
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DEL-22.05.25/03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CHEDCBED
Séance du 22 mai 2025
Présidée par Jacques BILLY, Maire
Date de convocation : 16 mai 2025
Date d’affichage : 16 mai 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 28
Présents : 21
Votants : 26
r
Etaient présents :
MM. Jacques BILLY, Pascal ANGELONI, Sophia MARC, Jean-Marie LEFORT, Johann
SPITZ, Nathalie VINATIER, Christian PLOYÉ, Claudette GIRARD, Jacques BRAULT, Jean- Jacques PINTON, Christian VILLARD, Jean-François GIBAULT, Christelle BRUNET- BERGER, David MARCUSSEAU, Marie-Agnès AUNEAU, Myriam SALMON, Gwenaël LE GUILLOU, Virginie JUILLET, Valérie GABILLY, Rodolphe LEMERCIER et Annick
RENOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents ayant donné pouvoir :
MM. Nathalie DIGUET à Jacques BILLY, Sylvie AUDUSSEAU à Virginie JUILLET, Mireille SARRAZIN à Christelle BRUNET-BERGER, Roselyne HUCHET à Jean-Marie LEFORT et Séverine DENEPOUX-BATARD à Valérie GABILLY.
Etaient absents :
MM. Patrick BRAILLON, Lionel VINOUR.
M. Jean-François GIBAULT a été désigné secrétaire de séance.
ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CDG 79
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + 3 05 49 32 02 47 + & 05 49 32 11 69 + D mairie@ville-aiffres.fr + Æ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20250522-DEL-22052025-03-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Conseil municipal du 22 mai 2025
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales (agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires) privés involontairement d'emploi ont droit, s’ils en remplissent les conditions, à bénéficier d’un revenu de remplacement appelé allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une durée déterminée.
Le bénéfice des allocations chômage est soumis à des conditions générales comme la perte involontaire d’emploi, mais aussi l’obligation de justifier d’une durée minimale d’affiliation dans une période de référence donnée qui précède la date de la dernière perte involontaire d’emploi. En outre, les droits au chômage varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’agent. Pour ses agents fonctionnaires titulaires et stagiaires privés involontairement d’emploi, la collectivité territoriale doit obligatoirement procéder elle-même au versement de l’allocation chômage. La collectivité doit donc assurer le calcul des droits et assumer la charge financière de cette indemnisation.
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1% janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1% janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel (600 euros par an) permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage
Le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 09 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage de l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs.
Le Centre de gestion de la Charente-Maritime a fait évoluer le tarif de conseil juridique. Celui-ci est fixé à 95€/heure, sachant que la collectivité est facturée au prorata du temps réel. Les autres tarifs restent inchangés.
A compter du 1° janvier 2025, sont facturées aux collectivités les prestations suivantes :
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier
Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour | 58,00 € / dossier du dossier après simulation
Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier l'UNEDIC
Suivi mensuel 14,00 € (tarification
mensuelle)
Conseil juridique 95€/heure
Il est rappelé que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il est précisé que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20250522-DEL-22052025-03-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Conseil municipal du 22 mai 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40°,
« Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013
confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers
d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont
affiliées ;
+ Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion déposée par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
e Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de gestion de la fonction publique des Deux-Sèvres et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-
Maritime ;
+ Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 09 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1% janvier 2025 et approuvant la présente convention ;
+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil
municipal ;
+ Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits
dossiers ;
Décide :
-_ D’ADHÉRER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocation chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres.
-_ DE S’ENGAGER à rembourser au CDG79 les prestations de d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion.
-_ D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion.
- DE PRENDRE L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20250522-DEL-22052025-03-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Conseil municipal du 22 mai 2025
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- Contre... 0
- Abstention 0
Pour copie conforme,
Aiffres, le 23 mai 2025.
Le Secrétaire de séance,
ean-François GIBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20250522-DEL-22052025-03-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2025