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Arrêté - AR2022 131+Arrêté+temporaire+relatif+à+l'utilisation+du+domaine+public+à+des+fins+commerciales+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Le
ARRETE
TEMPORAIRE
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
DES
FINS
COMMERCIALES
N°
2022-131
Le
Maire,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'article
L 2125-1
et suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
du
commerce,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
015-2019
du
12
février
2019
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
046-2020
du
25
mai
2020
portant
nouvelles
délégations
consenties
au
Maire,
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Raphaël
SICA
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
Vu
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
25
juin
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2021-070
en
date
du
28
juin
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2022-095
en
date
du
3
octobre
2022,
Vu
la
demande
de
Monsieur
SICA
Raphaël
en
date
du
30
novembre
2022
demandant
à
être
présent
les
dimanches
et
un
mercredi
sur
deux,
. CONSIDERANT
l'intérêt
de
maintenir
une
activité
commerciale
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boissy
Sous
Saint-Yon,
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Raphaël
SICA
est
autorisé
à
occuper
10
m?
sur
le
parking
de
la
mairie,
place
du
Général
De
Gaulle,
en
vue
d'exercer
leur
commerce
les
dimanches
de
17h30
à
21h30
et
un
mercredi
sur
deux,
sous
réserve
de
présentation
de
la
carte
dénommée
«
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
»
obtenue
auprès
du
centre
des
formalités
des
entreprises
(CFE)
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
où
de
la
chambre
des
métiers
compétente
(article
L.
123-29
et
article
R
123-208-1
et
suivants
du
code
du
commerce).
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
jusqu'au
30
juin
2023.
Elle
est
personnelle,
incessible
et
doit
faire
l'objet
d'un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le
31
mai
2023. Article
3
: Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
relevée
par
les
agents
du
service
technique
et
des
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Municipal
Article
4
:
La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
Mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l'objet
d’une
autorisation
sous
forme
d'arrêté.
Article
5 :
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
permissionnaires. Article
6
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d’un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
sur
le
domaine
public
réservé
à
ces
fins.
Article
7 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-
respect
par
les
permissionnaires,
des
conditions
précitées
ou
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
Article
8
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Breuillet
et
la
Police
Intercommunale
«
Entre
Juine
et
Renarde
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
9
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Ce
recours
peut
éventuellement
être
précédé
d'un
recours
gracieux
auprès
du
représentant
de
la
commune
dans
les
mêmes
délais.
Fait
à
Boissy-sous-Saint-Yon,
le 01/12/2022