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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 54 2026 PACTE NIozelles Carlet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 54 2026 PACTE NIozelles Carlet)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 JUIN 2026
CC FORCALQUIER:LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2026-54
Thème : BUDGET ET FINANCES 6
Objet : Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)- commune de
Niozelles : création du parking du Carlet
L’an deux mille vingt-six le cinq du mois de juin, le Conseil communautaire dûment convoqué
par Monsieur le Président le 29 mai 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la
présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 22 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
David GEHANT ; Gérard VASSEUR ; Didier MOREL ; Thierry LABUSSIERE ; Elodie
OLIVER; Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOW ; Emmanuel LUTHRINGER ;
Brigitte PLAIDY ; Karima COEURET ; Noëlla LEDUC; Jean-Michel GRES ; Lorraine
PRUNET ; Jérémy MOREAU; Gilbert BOYER, Robert USSEGLIC; Antoine DE
RUFFRAY ; Dominique JAUBERT ; Christophe LOPEZ ; Mathieu RICHARD ; Patricia
PAUL ; Christine SANTUCCI
Étaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES, donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. David GEHANT
Mme Nadine CURNIER donne procuration à M. Robert USSEGLIO
M. François BERGNA donne procuration à Mme Christine SANTUCCI
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Christian CHIAPELLA, Nadine CURNIER, François BERGNA,
Camille FELLER, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-54 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 VU Particle L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité
de fonds de concours ;
VU l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire et : 2016
d’aide aux projets d’investissement communaux ;
VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018
modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs
projets d’investissement communaux ;
VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant
actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023
du 21 septembre 2023 ;
VU la délibération n°14/2026 du conseil communautaire en date du 14 avril 2026 portant
création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de création du parking du carlet ;
CONSIDÉRANT L'avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date
du mercredi 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT
Travaux 98 661.50 ETAT - DETR 35% 34 531.00
Région |
Département - Amendes de | 34 531.00 |
——_————— police 35% |
Communauté de communes | 9 866.00
(PACTE) 10%
Autofinancement de la 19 733.50 commune 20%
| TOTAL HT 98 661.50 TOTALHT 98 661.50
Délibération n°2026-54 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D'’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles
pour le projet de création du parking du Carlet ;
- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le
compte de la communauté de communes, toute pièce de nature admimistrative,
technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE: 0 POUR EXTRAIT CONFORME -
ABSTENTIONS : 0
Cm 41 L : L.: FORCALQUIER*-LURE Par délégation du Président, MUNAUTE DE COMMUNES Le Directeur Général des Services
Éric DUBOIS 7
re - ” d ct
Acte publié le : 15 JUIN 2026
Délibération n°2026-54 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 CC FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLAN D’AIDE POUR NOS COMMUNES ET TERRI )
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE :
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
représentée par M. David Gehant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d’une part,
ET
La commune de Niozelles
représentée par M. Christophe Lopez en sa qualité de maire,
ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part.
VU les dispositions de l’article L5214-16 V. : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes
membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours » ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, rappelant cette
possibilité en son article 12 relatif à ses attributions particulières ;
VU les délibérations-cadre n°103/2016 prise en conseil communautaire du 26 septembre 2016 d’aide aux
projets d’investissement et n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode
de calcul des fonds de concours attribués aux communes ;
VU la délibération n°52/2021 prise en conseil communautaire du 07 juillet 2021 portant modification des
conditions d’octroi et de calcul du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre
2023 ;
VU la délibération n°DE 2025 026 prise en date du 05 mai 2025 autorisant Monsieur le Maire de Niozelles
à signer la présente convention et arrêtant Le plan de financement du projet de création du parking du Carlet ;
VU la délibération n°54-2026 du conseil communautaire du 05 juin 2026 apportant soutien à la commune de
Niozelles pour l’opération création du parking du Carlet ;
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2026 — commune de Niozelles
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Il est convenu ce qui suit :
| Article 1 Objet de la convention |
La présente convention détermine les conditions d’intervention de la commmmanté de commimes nour 1e
soutien financier, à travers le versement d’un fonds de concours, de l’opét ing du [as]
Carlet dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Niozelles.
Article 2 Conditions d'intervention
La commune de Niozelles s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations du projet communautaire, l’action indiquée à l’article 1 de la présente
convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- description de l’opération, accompagné d’un dossier graphique (esquisse, plans...) : éléments issus
d’un dossier de demande de subvention ;
- budget prévisionnel de l’opération faisant apparaître le détail des dépenses éligibles et des
financements attendus des partenaires autres que la communauté de communes ;
- calendrier prévisionnel de réalisation ;
- la délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours.
Descriptif de l’opération :
La commune de Niozelles, est propriétaire d'un terrain cadastré A 1186, Montée du Carlet, sur lequel elle a
pour projet de réaliser un parking.
En effet. les habitants manquent de garage et stationnent dans le village Te centre du village dispose de
stationnements vite saturés dès qu'il y a des évènements tels que brocante, enterrement, mariage, etc.
Le projet est donc de créer un parking de centre-bourg désimperméabilisé, notamment en dalles alvéolées,
avec plantations d'essences locales. Il permettra un accès piéton vers le centre du village, vers le bistrot, le
château, et la Mairie ainsi que la réalisation 19 places.
Cet appui financier interviendra sous réserve :
- du respect des règles relatives aux financements publics et en particulier des participations minimales
que le maître d’ouvrage doit assurer en matière d’opérations d’investissement ;
- des règles d’intervention indiquées à la délibération-cadre en lien avec les compétences
communautaires.
| Article 3 Durée de la convention |
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
| Article 4 Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est estimé à 98 661,50 € HT,
conformément à la délibération figurant en annexe.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions
potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la
communauté de communes.
»] Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Convention d'attribution de fonds de concours 2026 — commune de Niozelles Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 _
| | Article 5 Conditions de détermination du fonds de concours
La communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de
9 866,00 €.
La contribution financière de la communauté de communes est applicable done r£cerve ane Te manfant {ofal
du fonds de concours n’excède pas un plafond fixé à 150 000 € ou 50 % du M
Cette disposition est applicable annuellement pour l’ensemble des communes.
En complément, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants pourront également déposer
une demande dont le montant du fonds de concours n’excèdera pas la part de financement assurée avec un
plafond fixé à 12 000 € ou 50% du montant des travaux.
| Article 6 Modalités de versement du fonds de concours L
Le fonds de concours pourra être versé dans les conditions suivantes :
- 50% au démarrage de l’opération,
- le solde sur justificatifs produits par la commune attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que
d’un bilan afférent à la mise en œuvre de l’action.
| Article 7 Réajustement du fonds de concours
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours
correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours, appliqués sur la part éligible réelle HT.
À défaut de signalement de la mutation, la communauté de communes pourra exiger le remboursement
intégral du fonds versé.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
| Ârticie 8 Restitution éventuelle du fonds de concours |
La communauté de communes vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la
présente convention.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
| Article 9 Montage juridique
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse
être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à
la réalisation de son projet.
| Article 10 Communication
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la communauté de communes et dans un souci de
transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la communauté de
communes, et ce dès notification de l’aide de la communauté de communes et dès le début des travaux.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2026 - commune de Niozelles
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Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la communauté de communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure » et le logo de la communauté de communes. Ce panneau d’affichage devra
être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
La communauté de communes devra être associée à toute manifestation conce
| Article 11 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
| Article 12 Résiliation et/ou litige |
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation
des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François LECA à 13002
MARSEILLE est seul compétent pour en connaître.
À Forcalquier, le ................ sise
en deux exemplaires originaux,
| Pour la communauté de communes Pour la commune de Niozelles
M. David Gehant M. Christophe Lopez |
Président de la communauté de communes Maire |
| Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2026 — commune de Niozelles
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260605-54-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026