Déliberation - DEL07 092020 Annexe Convention de delegation de competence doctroi en matiere daide a limmobilier dentreprise

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Déliberation - DEL07 092020 Annexe Convention de delegation de competence doctroi en matiere daide a limmobilier dentreprise Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Bischholtz. Lien du pdf (Déliberation - DEL07 092020 Annexe Convention de delegation de competence doctroi en matiere daide a limmobilier dentreprise)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’OCTROI EN MATIERE D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE

LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, avec siège 1 Place du Quartier Blanc à STRASBOURG 67964 cedex,

Représenté par son Président, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité à signer la présente par délibération de la Commission Permanente en date du …………..,

Ci-après désigné « le Département »

D’une part

ET

La Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre, avec siège 10 route d’Obermodern –67330 BOUXWILLER,

Représentée par son Président, Monsieur Patrick MICHEL, habilité à signer la présente convention par décision du conseil communautaire en date du 17 septembre 2020

Ci-après désignée « la Communauté de Communes ».

D’autre part,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511- 3 et R.1511-4 et suivants ;

- Vu la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),

- Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ; - Vu la délibération n° CP/2020/092 du 17 avril 2020 du Département du Bas-Rhin décidant de s’associer et de contribuer au fonds résistance avec la Région, les intercommunalités et la Banque des territoires ;

- Vu la délibération n°7 du 17 septembre 2020 de la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre décidant de déléguer au Département du Bas-Rhin la compétence d’octroyer une aide à l’investissement pour les activités de proximité ; - Vu la délibération n°………. du …………2020 de la Commission Permanente acceptant cette délégation de compétence et approuvant la présente convention ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20200917-200917D7-DE

Date de télétransmission : 21/09/2020

Date de réception préfecture : 21/09/2020Page 2 sur 6

PREAMBULE

Après avoir connu deux mois de confinement pour freiner la propagation du virus du

COVID-19, la France est désormais sur le chemin de la relance et de la transformation.

Cette reprise s’effectue toutefois dans des conditions profondément bouleversées : le PIB

a chuté de plus de 6 %, mettant en cause la survie de nombreuses entreprises et amenant

une destruction de l’emploi qui n’est pas encore pleinement mesurée. Malgré la richesse

de son tissu économique, l’Alsace pourrait être durement affectée par cette crise, sanitaire

dans un premier temps, économique et social dans un second temps. En même temps,

grâce à son tissu économique, ses échanges transfrontaliers, son agilité et son esprit de

solidarité, l’Alsace dispose de très nombreux atouts pour répondre à cette crise, agir en

résilience et la transformer en opportunité.

Dans cet esprit, l’assemblée plénière du Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté le

22 juin dernier une série de mesures permettant d’agir de manière globale en soutenant

et accompagnant les acteurs des champs associatifs, des activités de proximité, des projets

portés par les partenaires territoriaux (EPCI et communes) et plus largement les Bas-

Rhinois dans leur travail de rebond, de relance et de résilience. Ces mesures sont

proposées en complémentarité des dispositifs et actions entreprises au niveau national et

local. Elles ont été définies dans le cadre des compétences départementales et des

dispositions légales en vigueur dans un objectif de réactivité, de proximité, de performance

financière et d’efficacité.

L’objectif est d’apporter un soutien à ces acteurs pour les accompagner et les conforter

dans la reprise d'activité au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la

crise sanitaire.

En application :

• de l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Département de définir sa politique en vue d’assurer le développement touristique de son territoire (article L 132-1 du Code du tourisme).

• de l’article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Département de soutenir l’immobilier d’entreprise dans le cadre de conventions de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise signées avec les EPCI

• Aides à l’investissement des communes et groupements de communes conformément à l’article L 1111-10 du CGCT ;

• Aides au maintien des services en milieu rural en complément des communes et leurs groupements (articles L 2251-3 et L 1111-10 du CGCT).

Et afin de permettre au Département du Bas-Rhin d’agir en faveur des acteurs touristiques

et des activités de proximité à hauteur des enjeux de sécurité sanitaire absolue dans le

cadre de la reprise des activités, de relance du secteur du tourisme et de la consommation

locale, de la préservation de l’emploi local, la Communauté de Communes Hanau-La Petite

Pierre propose de déléguer au Département du Bas-Rhin une partie de sa compétence

d’octroi en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise conformément à l’article L.1511-3

alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes et aux établissements publics de coopérationPage 3 sur 6

intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Les communes et EPCI peuvent néanmoins choisir de déléguer au Département la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.

Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit en outre dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est

La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

- déléguer la compétence spécifique d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise détenue par la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre au profit du Département du Bas-Rhin et définie à l’article 2 de la présente convention ;

- définir les conditions d’exercice de cette compétence d’octroi.

ARTICLE 2 - AIDE DONT L’OCTROI EST DELEGUE

2.1. La Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre est compétente pour définir le régime d’aide et les aides à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.

Elle définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en matière d’investissement immobilier.

A ce titre, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre a adopté par délibération n°7 de son conseil communautaire du 17 septembre 2020 le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité ».

2.2. Sans préjudice des aides communautaires au soutien aux activités de proximité, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre délègue au Département du Bas-Rhin la compétence pour octroyer, sur le fondement du dispositif mentionné au 2.1 ci-dessus, une aide complémentaire aux activités de proximité à hauteur de 7M€ (notamment tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles...), ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, employant moins de 50 salariés.

Il s’agit d’une délégation partielle de la compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » dans la mesure où :

- d’une part, seule la compétence d’octroi des aides afférentes uniquement au Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité est déléguée au Département du Bas-RhinPage 4 sur 6

- et, d’autre part, cette délégation de compétence pour l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises intervient dans les strictes limites de la présente convention ; - au surplus, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre demeure compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la présente convention et reste en outre compétente pour définir ces aides et leur régime.

La présente délégation partielle de compétence ne constitue en aucun cas un transfert de la compétence intercommunale « aide à l’immobilier d’entreprise » au Département du Bas-Rhin, permettant à la communauté de communes à la fois de préserver les pouvoirs que la loi lui confère dans le domaine de l’aide à l’immobilier d’entreprise et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre par le Département du Bas-Rhin, au besoin en la retirant à ce dernier.

ARTICLE 3 – REGIME ET MODALITES DE L’AIDE

3.1. Régime d’aide

Cette aide vise uniquement à financer deux types de dépenses :

• Les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité,

notamment celles permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,

• Les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait

de la crise ou les dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements

nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.

3.2. Modalité d’octroi de l’aide

Le Département est chargé notamment :

- d’assurer la communication de ce dispositif d’aide à l’égard des entreprises bas- rhinoises,

- d’instruire les demandes d’aides formulées entre le 22 juin 2020 et le 30 août 2020 par les bénéficiaires éligibles au dispositif détaillé au point 3.2 ci-dessous. Cette demande d’aide est à déposer via l’adresse électronique « relance.bas-rhin@bas-rhin.fr » - d’attribuer et de verser les aides aux bénéficiaires à compter de la signature de la présente convention par chacune des parties.

Cette aide est versée exclusivement sur fonds départementaux, à l’appui d’une convention financière à conclure entre le Département et chaque bénéficiaire. Aucune contribution financière de la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre ne viendra abonder la subvention octroyée par le Département du Bas-Rhin aux entreprises éligibles ayant leur siège social sur le territoire intercommunal.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

4.1. La Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département s’engage à échanger régulièrement entre eux et avec les structures d’accompagnement (chambres consulaires, ADIRA, ….) pour la mise en œuvre optimale de cette délégation de compétence.

4.2. Dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-avant, le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif intercommunal figurant en annexe 1 de la présente convention.Page 5 sur 6

Conformément aux points 2.2 et 3.2 ci-avant, le Département s’engage à apporter les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation au titre de la présente convention.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 29 juin 2020 et prend fin le 31 décembre 2021.

Cependant, elle continuera à s’exécuter jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires. Ainsi, les versements par le Département du Bas-Rhin au titre de l’aide attribuée dans le cadre de la présente délégation pourront intervenir au- delà de cette date.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION

Un bilan relatif à l’exécution de la présente convention sera présenté par le Département du Bas-Rhin à la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre dans les six mois suivants l’expiration de la convention.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention, et sans que cet avenant n’en remette en cause les principes fondamentaux.

ARTICLE 8 - RESILIATION

En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention ainsi que pour motif d’intérêt général, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - SUBSTITUTION DE PARTIES

En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Département exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la communauté de communes.

Il se substitue à la communauté de communes dans la gestion et l’attribution des aides objet de la présente convention. Il gère les éventuelles réclamations et recours liés à la gestion de cette délégation de compétence à ses frais.Page 6 sur 6

ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.

A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires originaux,

Pour le Département du Bas-Rhin

Le Président du Conseil départemental du

Bas-Rhin

Frédéric BIERRY

A Strasbourg, le ….

Pour la Communauté de Communes

Le Président de la Communauté de

Communes Hanau-La Petite Pierre

Patrick MICHEL

A Bouxwiller, le