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Arrêté - AR291 2020 Portant alignement de voirie AT 444
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR291 2020 Portant alignement de voirie AT 444)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00291-2020 du 23 septembre 2020
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
[_LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 15/07/2020 de l’office Notarial, Notaire Associé, Maître Michel BELLANGER, concernant la parcelle AT 444 situé à la Rue Emile EVAN
- VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la parcelle AT 444 sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire, se situe à 5 m de
l’axe de la rue Emile EVAN.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-I et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
La Plaine des Palmistes le, 23 SEP. 2020
“
FRUTEAU de LACLOS François
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant.
tel de ville - 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00291-2020 du 23 septembre 2020
Arrêté N° 00291-2020
Date: 23/09/2020