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Document publié le Lundi 20 novembre 2023
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Pubié le? 2 NOV, 7% SLOT
ID : 086-248600413-20231120-CC_20231120 010-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20231120-010
du 20 novembre 2023 n°010 page 1/5
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
G RAN D PRESENTS (46) : JM. AURIAULT, A. PICHON, B. BIET, B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. À ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, M. FRESNEAU, C.
CHATELLERAULT FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. COMMUNAUTÉ CANTINOLLE, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, I. MIGUET, H. MATTARD, E. MICHEL, N.
D'AGGLOMÉRATION MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUËNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER,, J. SABOURIN
(suppléant de de B. FONTAINE), T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, G. WIBAUX, E. BAILLY, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. BERNARD.
: Antoine BRAGUIER donne pouvoir à Gérard PEROCHON
Cyril CIBERT donne pouvoir à Dominique CHAINE
Françoise MERY donne pouvoir à Yves TROUSSELLE
David CATHELIN donne pouvoir à Nathalie MARQUES-NAULEAU
Johnny BOISSON donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN
Maryse LAVRARD donne pouvoir à Evelyne AZIHARI
Yasin ERGUÜL donne pouvoir à Jeannie MARECOT
Thomas BAUDIN donne pouvoir à Jacques MELQUIOND
Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Jean-Michel MEUNIER Françoise BRAUD donne pouvoir à Michel FRESNEAU
Béatrice ROUSSENQUE donne pouvoir à Corine FARINEAU
Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Hubert PREHER Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD
Sophie GUÉGUEN donne pouvoir Jean-Claude BAUDRY
Lucien JUGÉ donne pouvoir à Michel DROIN
Yannick TARTARIN donne pouvoir à Hindeley MATTARD
EXCUSES (19 ) : J. ROY, P. BAZIN, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, V. LEAU, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), C. PEPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,
Nom du secrétaire de séance : Eric BAILLY
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets - Année 2024
La communauté d'agglomération est sollicitée pour des prestations de collecte et de traitement des déchets. Les prestations font intervenir du matériel et du personnel de la collectivité.
Les producteurs de déchets non ménagers sont acceptés à titre payant en déchèteries.
En juillet 2004, la communauté d'agglomération a mis en œuvre un service payant de collecte des déchets verts à domicile pour les personnes à mobilité réduite (personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 1° octobre 2006, la communauté d'agglomération a mis à disposition des usagers, à titre payant, des composteurs.
Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté d'Agglomération a mis en œuvre un quai de transfert de déchets. La collectivité est en mesure de proposer cette solution à d'autres producteurs pour réduire leurs coûts de transports de déchets. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 2 NOV. ‘ È 3 S L O7
JD : 086- Ra M CC_20231120_010-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20231120-010
du 20 novembre 2023 n°010 page 2/5
Depuis le 1° janvier 2013 , la Communauté d'Agglomération a décidé de mettre en place la Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers (hors administrations). Suite aux décisions du Conseil d'Agglomération du 3 juillet 2024 et de la Réunion de Travail de Bureau du 9 octobre 2023, le système de facturation de la Redevance Spéciale sera revu.
Depuis le 1er juillet 2013, la Communauté d'Agglomération, a mis à disposition des usagers, un service payant de collecte à domicile des déchets encombrants pour les personnes à mobilité réduite (personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 30 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération met à disposition de ses communes membres, des associations des éco-cups afin de réduire les déchets produits lors des manifestations organisées sur leurs territoires et de sensibiliser les usagers à la réduction des déchets. Le transport et le nettoyage des éco-cups sont réalisés par les utilisateurs. La perte ou la détérioration des éco-cups sont re-facturées par la Communauté d'Agglomération.
Depuis le 3 avril 2023, la Communauté d'Agglomération a décidé d'accompagner les producteurs non ménagers de moins de 5 tonnes par an à la gestion de proximité de leurs biodéchets.
Il est proposé :
— de ne pas augmenter le tarif de vente des composteurs individuels, de frais de perte des gobelets réutilisables ou de cartes de déchèteries ;
— pour le reste, d'appliquer une augmentation d'environ 2 % sur les autres tarifs afin de tenir compte de l'évolution des coûts de fonctionnement.
KR EX
VU l'article 3 alinéa Il-3 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la
compétence protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, notamment la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération n°19 du conseil communautaire du 5 décembre 2016 relative à
l'actualisation des tarifs de location de matériels et de travaux divers pour l'année 2016,
VU la délibération n° 18 du conseil communautaire du 19 mars 2007 relative aux tarifs de facturation en déchèteries des déchets des professionnels domiciliés hors communauté d'agglomération,
VU la délibération n° 6 du conseil communautaire du 17 septembre 2012 relative à
l'instauration des tarifs de la redevance spéciale,
VU la délibération n° 10 du conseil communautaire du 3 décembre 2012 relative aux tarifs de mise à disposition du quai de transfert de déchets de Nonnes pour l'année 2013,
VU la délibération n°12 du 23 juin 2014 relative aux tarifs de mise à disposition des
composteurs collectifs,
VU la délibération n°6 du 21 novembre 2022 relative à l'actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets — année 2023, Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 ni
Pubiéle 7 9 NOV. 7779 SLT
ID : 086-248600413-20231120-CC_20231120 010-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20231120-010
du 20 novembre 2023 n°010 page 3/5
VU la délibération n°8 du 3 avril 2023 relative au tarifs 2023 — accompagnement au compostage autonome en établissement pour les professionnels du territoire,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser les tarifs horaires de frais de main d'œuvre et de location de matériel ,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
_- d’actualiser les tarifs ci-dessous
TARIFS TARIFS
DESIGNATION UNITES A COMPTER DU A COMPTER DU EVOLUTION 01/01/2023 01/01/2024
1/ MATERIEL * (sans
chauffeur)
Benne à ordures ménagères | Heure 219,45 € 223,92 € 2% Multilève 26 T Heure 352,80 € 360,00 € 2%
2/ MAIN D'ŒUVRE Heure 21,55€ 21,99 € 2%
3/ COLLECTE DECHETS Sac 50 4,66 € 4,75€ 2% VERTS Fagot **
4/ DECHETERIES
PARTICULIERS
Pneumatiques Un.
CATEGORIE A : à
Mourismes, camionnettes,
motos, scooters, quads,
pneus 4x4, petits agraires
(roues directrices) hors Un
cadre ALIAPUR*** Un
& Pneus sur jantes 10,00 € 10,20 € 2% ? Pneus souillés 10,00 € 10,20 € 2%
CATEGORIE B : on. 1 Poids lourds, engins légers 38,01 € 38,77 € 2%
de manutention, remorques q agricoles Un.
hors cadre ALIAPUR
4 Pneus sur jantes ou 45,78€ 46,70 € 2% souillés °
CATEGORIE C : (de 60 à Un.
130 Kgs)
A Agraires (roues motrices),
Travaux Publics, engins
moyens de manutention hors
cadre ALIAPUR Un.
5€ 5,10€ 2%
63,53 € 64,80 € 2% Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
S'LOF Publié le N V ea
ID: ape Mk, 120-CC_20231120_010-DE
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20231120-010
du 20 novembre 2023 n°010 page 4/5
& Pneus sur jantes Ün: 2%
Pneus souillés 95:78 € 95,68€ 2% 78,79 € 80,37 €
CATEGORIE D :
Génie civil, engins lourds de Un. 270,50 € 275,91 € 2%
manutention, Agraires (roues
motrices) Travaux Publics
hors cadre ALIAPUR
( 130 Kgs et < à 450 Kgs)
(> à 450 Kgs)
A Pneus sur jantes Un. 330,48 € 337,09 € 2%
Pneus souillés Un. 270,50 € 275,91 € 2%
CATEGORIE G : | Tome 644,95 € 657,85 € 2% 2 Bandage (pneus pleins),
(chenilles caoutchouc
PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS CAGC
Gravats M° 119,00 € 121,43 € 2%
Tout Venant M° 150,00 € 153,06 € 2%
Déchets Verts MÉ 21,00 € 21,43 € 2%
Polystyrène expansé MÉ 23,00 € 23,47 € 2%
Déchets de bois M$ 50,00 € 51,02 € 2%
Plastique dur M° 15,00 € 15,31 € 2%
Plâtre M° 126,00 € 128,57 € 2%
PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS HORS
CAGC
Gravats M° 238,00 € 242,86 € 2%
Tout Venant M$ 300,00 € 306,12 € 2%
Déchets Verts M° 42,00 € 42,86 € 2%
Polystyrène expansé M$ 46,00 € 46,94 € 2%
Déchets de bois M° 100,00 € 102,00 € 2%
Plastique dur M° 30,00 € 30,61 € 2%
Plâtre M° 252,00 € 257,14 € 2%
5/ COMPOSTEURS****
Modèle individuel en) Un. 15€ 15€ 0%
plastique
Modèle individuel en bois Un. 20 € 20 € 0%
Modèle collectif en bois Un. 30 € 30 € 0%
(habitat collectif)
Modèle bois de 400 | pour les! Un. 40 € PNM < 5 T/an
Modèle bois de 800 | pour les Un. 60 €
PNM< 5 T/an
6/ MISE A DISPOSITION
DU CENTRE DE
TRANSFERT DE NONNES* ï 24,08 € 24,57 € 2%
Ordures ménagères, Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 -
pus 22 NO. :77 © LOS ID : 086-248600413-20231120-CC_20231120_010-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20231120-010
du 20 novembre 2023 n°010 page 5/5
emballages, déchets verts
ou verre
7/ COLLECTE DECHETS M3 33,20 € 33,88 € 2% ENCOMBRANTS || <11M3 16,60 € 16,94 € 2%
8/ REDEVANCE SPECIALE 0,079 €/I 0,080 €/| 2%
9/ PERTE DE GOBELETS
REUTILISABLES Un. 1€/ unité 1€/ unité 0% Lors de prêt aux utilisateurs
10/ CARTES DE
DECHETERIES Un. 5€/ unité 15€ / unité 0% SUPPLEMENTAIRES
11/ TARIF ACCES
USAGERS HORS Habitant 36,88 € 37,62 € 2% TERRITOIRE
* prix unitaire comprenant le coût d'utilisation du matériel et le coût de traitement des déchets — la mise à disposition fera l'objet d'une convention
** à volume égal au sac de 50 I.
*** hors cadre ALIAPUR : pneumatiques usagés démontés après le 1° mars 2004 (aspect vieilli, craquelé, présence de mousse), souillés (terre, huile ….), jantés
##%€ Prix hors transport et traitement des déchets (contrats obligatoires avec les prestataires retenus par la CAGC) - la mise à disposition fera l'objet d'une convention
*####Premier équipement ou renouvellement (composteurs de plus de 5 ans, bio-sceau de plus de 2 ans)
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président.et par délégation,
La directrice D |. aires juridiques et institutionnelles,
"(CD
)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr