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Déliberation - 09 11 2018 ODJ09
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 09 11 2018 ODJ09)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 novembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI neuf novembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 02 novembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique
BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL
HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel
IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Simon POURRET à Pascal GUITTARD, Louis COUSTÈSà Jean- Luc BLANC, Nadia GUERMIT-MAFFREà Jean-Pierre LAVIGNE,
Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Gérard BOHNER arrive pendant laprésentation du diaporama de la question n°1. Madame Fabienne MONTEL arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°1 (fin du pouvoir donné à Madame Christiane JALICON)
Madame NicaiseJOSEPH arrive pendant le débat sur la question n°1 (fin dupouvoir donné à Madame Françoise NOUHEN) Madame Géraldine BASTIENarrivependant le débat surla question n°1 (fn dupouvoir donné à MonsieurJean-Pierre BRENAS) Suite à un échange avec Monsieur Florent NARANJO, Monsieur le Maire suspend la séance à 19 h 47. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 19 h 52. Rapport N°9-A-
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération : - Valérie BERNARD en tant que présidente de
l'OPHIS au titre du conseil départemental - Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en
tant que membres du Conseil d'Administration de Logidôme au titre de Clermont Auvergne Métropole.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 81121 en annexe signé entre l'OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l’acquisition et amélioration d’un logement situé au 19 rue des
Courtiaux ;
Article 1” — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de
25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 183.513,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt n° 81121 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 6 DEC 208
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Ados
Françoise NOUHEN Ophis Puy-de-Dôme MAIRIE
Monsieur le Maire
Rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT FERRAND
Service : re Clermont-Ferrand le 27 juillet 2018 Direction 0473 41 16 03
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Maire,
Fax : 04 7341 1641
Re L'opération d'acquisition amélioration de 1 logement, 19, Rue des Objet : courtiaux à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en
Foie)garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l'article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont | Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir l'original de
la délibération de votre Conseil municipal conforme au modèle CDC.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur ie Maire, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
5 Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
TE SP TS » 32 rue de Blanzat - CS 10522 Teri 2015
LCERTEE 162 Home 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 Mieux vivre ensemble au coeur des territoires EN " 4 www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr RS. Clermont-Fenand B 779 186 394 - 9 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseilCommunal du ...../...../
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vues articles L 2252-1 et L 2262-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 81121 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 183513,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 81121 constitué de 2 Ligne{s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et pore Sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : | 19 rue des Courtiaux i CLERMONT FERRAND
coût de revient de l'opération s'élève à 212 878 € TTC (TVA compris préfinancement).
| e 1 fogement financé en PLAI : h Prêt CDC (PLAI)
Prêt CDC Foncier (PLAI)
Subvention du Conseil Département
Subvention de l'Etat
Subvention de Clermont Communauté
Fonds Propres de l'Ophis
se
rrage prévisionnel des travaux A9 trimestre 2017
is d'exécution 12 mois
raison prévisionnelle . 29" trimestre 2018
béoaor dossier a fait l'objet d'une demande de permis de construire N° 63 113 16 G 0152 déposée le 08/2016. de
Le Ophis
Puy-de-Dôme
DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
:
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 183 513 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération d'acquisition amélioration de 1 logement à Clermont Ferrand — 19, Rue des Courtiaux.
Séance du 07/12/2016
Etaient présents : ï ÿ
Etaient présents. Mme BERNARD Présidente
* Mme CHEVALDONNE, Vice-présidente
M. COURTADON, M. THUAUD, M. GRAND
M. HAINAUT
M. COT :
Mme VANNEREUX
Etaient excusés M. BRUNMUROL, M. BELLAMY
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes du Prêt pour un montant total de 183 513€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Liane du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 126 059 euros $
préfinancement : | il office Public de l'Habitat et de l'Immobilie} Social at ei éRsde la phase de préfinancement: _| Sans __32 rue de Blanzat - CS 10522
Mieux vivre ensemble au coeur des territoires. : 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 1/3 52 si www.ophis.fr - aphiscontact@ophis.fr
RS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 Durée de la phase d'amortissement : | 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0 :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du faux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
“__ Amortissement déduit avec intérêts différés : Site
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances :
*__:0.50% (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du!
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLAI F
Montant : 57 454 euros
préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: Sans objet
“Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'emortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
— Profil d'amortissement : A compléter selon le profil! d'amortissement :
“_ Amortissement déduit avec intérêts différés : Sile montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
A cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 27 Octobre 2016
A Clermont Ferrand, le 5 février 2018
\
2FIAISAUT
aur Générai
373 SOBV, CONSEIL DETARTEMENTAL
de cette aide financière,
2046
‘ricle L: Objet de La convention La présente convention
a pour objet de déterminer le
accordée par le Département au Bailleur, et les montant de l'aide financière pouvant être conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier
Catégoriede Type de Subventions Localisato: é ra
d Communes Cantons àne logements log: | Classification “nées mprle
PLAÏ* | PLUS
départemental
19Face des Bughes CLERMONT-FD| CLERMONT 5 1 1 /
A4 3 400€
(bis rueMumontel | CLERMONT-FD | CLERMONT 4 3 3 1 AA
3 12000 €
Rue Croix Lécnardoux | CLERMONT-FD | CLERMONT 2
6 6 / N 2 42000€
poTori CLERMONT-FD | CLERMONT
6 7 7 / N
3 28 000 €
19, rue des Courtimx | CLERMONT-FD | CLERMONT 2 1 1 ' AA 2 700€ LAKAQ
igulevärd Gimbetta |CHAMALIERES | CHAMALIERES
1 1 1. | A4 3
400€
| éfBoe de 1e Péinièe ROYAT | CHAMALIERES 5 s 1 N 3
20000€ (Ass de Ends
CEBAZAT CEBAZAT 2 2 / M 2 1400
€
155 Rue St Vincent | BLANZAT CEBAZAT 9
9 1 N 3 36000€
2 Rue des Grandes
c AUBIERE AUBIERE 2 2
! AA 3 8000e
9 Rue du Maréchal | ROMAGNAT AUBIERE 1 1
! AA 4 0€ RUU Foch
| Hhgeorzes Brassens ROMAGNAT | AUBIERE 6 6 i N
3 24 000€
Les Jardins de Bezance | ROMAGNAT | AUBIERE 7 7 1 N 3 28000€ Alt
"Les Oréades” ST GENES Lieu Dit es CHAMPANELLe | BEAUMONT
2 2 1 [N(VEFA) 3 8000€
xLe Grand Mail COURNON COURNON 5 5 1 N 3 20000€
21, allée des LES MARTRES N
Deco Marromies PCENDRE | D VRyRE $ sl 2 a0we
| 81, Avenue du Dr PONT DU PONT DU
aa2Besene | CHÂTEAU | câreau
5 5 |! N 5 20000€
TOTAL CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 6 6 0) / ! 317000€
* Seuls les PLAI sont concernés par un financement
Métropole
départemental sur le territoire de Clermont Auvergne IDAS Chang de Puys } OBJECTIF : Candidature faïfle de Limagne : ÊTÉ 2016 : pabimoine mondial
..W | PUY-DE- É-DÔME République Française
| LE DÉPARTEMENT
| Gérald COURTADON Monsieur Fabrice HAINAUT | irecteur général | Manuela FERREIRA DE SOUSA
| Le
: Conseillers départementaux B2 rue de Blanzat
| . di Cemmont2 ° 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
Clermont-Ferrand, le 20 juin 2017
NocRé : P 499/500/Rabport 5,07
Monsieur le Directeur,
Nous avons le plaisir de vous informer que lors de sa session de juin 2017, l’Assemblée départementale a réservé une suite favorable aux demandes de subvention que vous avez déposées, dans le cadre de Paide à la production de logements locatifs sociaux — PLAi et Gens du Voyage — Programmation 2016 des bailleurs sociaux, pour les opérations suivantes :
> 42 000 € Pour la production de 6 logements sociaux PLAï - « Rue Croix Léonardoux » à Chrmont-Ferrand
RAA > 7000 € Pour la production d'un logement social PILAÿ — « 19 rue des Courtiaux » à ’ Clermont-Ferrand.
ANG 1000€ Pour La production d'un Mgement social PL — Opération Gens du Voyage — «57 rue des Courtiaux » à Clermont-Ferrand,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération
—# Jet Gérald COURTADON Manuela FERREIRA DE SOUSA
Hôtel du Département - 24, rue Saint Esprit - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél : 04 73 42 20 11 - Fax : 04 73 42 20 00 +
clermont
Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Regu en préfecture le 17/10/2017
Affiché le ae
ID : 063-24630072<20171017-HABLI71017_009-Cc|
auvergne
métropole Ophis
Puy-de-Dôme
LC Il ___ Convention = _]
ACIIONS ET AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux PROGRAMME 2016
Acquiskion amélioration de 1 logement : 19, rue des Courtiaux, Clermont-Ferrand
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Corsell communautaire en date du 47 juin 2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'unepart,
L'Ophis Puble de l'Habitat et de l'immobiller Social, 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Fabrice
HAINAUT, aglssant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « OPHiS» d'autre part,
Cl-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit:
* Vue code général des collectivités territoriales,
* Vula délibération du 9 décembre 2016, le Cansell Communautaire a décidé de poursuivre l'action « Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux » engagée depuls 2002. I! a fué le montant de la participation de Clermont Auvergne Métropale aux opérations du programme 2016 et instauré le dispositif d'autorisation de programmefcrédit de
palement pour ces opérations.
“Vues dossiers techniques de l'opérationfournis aux services de Clermont Auvergne Métropole.
1 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au
financement des opérations « Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux ».
Pour la réalisation de l'opération : «Acquisition amélloration de 1 logement PLAI, 19 rue des Coutiaux — Clermont-Ferrand», cette
participation financière se concrétise par le versement à l'OPHIS d'une subvention de 11 509 €.
2. Article 2- Modalités de versement de la subvention
dr ET |
2018 2018 2020 2621 2022 TOTAL
2876,00€ 2876,00€ 2875,00€
à 2 875,00 € 287504 270€
676,00 € 11 500,00 €
57600 € 11 500,00 €
- J
€lermont Auvergos Métrapols
64-66 avenue de l'Unlon-Soviétique BP 231 .63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 “isw-clermontmetropole-eu Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 36 01 L'avance se fera sur présentation de l'Odre de Service ou d’une Jettre d'engagement.
Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Reçu en préfecture le 17/10/2017
Afiché le ee
D : 063-246300701-20171017-HABLIH71017_009-CC|
L'OS devra être transmils au plus tard lors de la demande du premler acompte.
Les versements Intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération.
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux et récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable ou le Directeur Général.
Une liste des pièces justificatives figure en annexe de la présente convention.
3, Article 3- Engagemerit du maître d'ouvrage
OPHIS s'engage :
+ à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à {a bonne réalisation des actions,
+ à fournir toutes les Informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Clermont Auvergne Métropole l'évaluation de l'action,
+ à informer Clermont Auvergie Métropole de toute modification slgnflcative concernant le déroulement de l'opération,
* à faire référence à la participation financière de Clermont Auvergne Métropole à ces actions, par les moyens sulvänts : - journal d'information des locataires
- panneaux de chantier
Fait à Clerrhont-Ferrand aa Clenmme. Fol
le 1 j OT 207 le O6. do. A _
pour le Présidenit et par délégation,
Olivier BIANCHI
Président de Clermont À
De
- EE HAINAUT TT Directeur Général de L'OPHIS
EC Marché n° 14747 Visé so
Montant HT 8 460,00 €
Lot n° 3 Corps d'Etat MENUISERIES
EXTERIEURES
2 Opération : Réhabilitation d'une maison Individuelle
19 rue des Courtiaux Op
h H 2
à CLERMONT FERRAND
Puy-de-Dôme
Titulaire PVC 4
Zi DE JULHIAT
ROUÛTÉ DE RIOM
63260 AIGUEPERSE
NOTIFICATION DU MARCHE
VALANT ORD
L'entreprise titulaire désignée ci-dessus est
invitée à recevoir à titre de notification
Un exemplaire du marché n°
14717 Lot MENUISERIESEXTERIEURES
La date de démarrage de vos travaux a
été fixée au 05 décembre 2017 Cette
date commence [a période de Préparation
et vaut date d'ouverture du chantier
É
À Clermont Fd, le 4-déc.-17
P/Le Maltre d'Ouvrage,
PLe Directeur Gén,
Di
Accusé de réception
Notification
Je soussigné
de soussignée Sandrine MOUNIN représentant le titulaire désigné ci-dessus, certifie déclare avoir transmis au
titulaire désigné ci-dessus avoir reçu à titre de notification un exemplaire un exemplaire du marché publie du marché public
A le
À Cermont Fd, le 04-déc.-17
Signature et cachet
Signature
Æ-
NOTA Pour être effective,
cette notification dolt être retournée datée,
temponnée et sIgiäe à l'Ophis
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier
Sociat
32 rue de Blanzat - CS 10522
semble au coeur des territoires G3028 Clermont-Ferrand cedex
2
news ophis.fr -ophiscontact@ophis.fr
RES Ce DEEE
RETE GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 81121
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes P.
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - LL RS Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
En de pat
112 Eden
oxoeesee PE
nr n° 00e0ses
Contrat
de prêt nr
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
JesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
P.
Caisse des dépôts et conslgnati
44 RUE DE LA VILLETTE à - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - Télécople :04 72 11 49 49 auvergne-rhone-alpes@caissedasdepots.fr prurfeur
n° ODOOBGESS
EE
PRO0E0-PROOES Contrat
de prét n°
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
: P.
Caisse des dépôts at cons!
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Paraphes
ignations
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Contrat
de
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ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Clermont 19, Rue Courtiaux, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 19, Rue des Courtiaux 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatre-vingt-trois mille cing-cent-treize euros (183 513,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
«_PLAI, d'un montant de cent-vingt-six mille cinquante-neuf euros (126 059,00 euros) ;
«_ PLAl foncier, d'un montant de cinquante-sept millequatre-cent-cinquante-quatre euros (57 454,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARIICLEA TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
Para
: P.
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n° 000B0ESS
Contrat
de pré nr
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront fa signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Fr din Digg 19> (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux OÙ « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoletion linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou «ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ane) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par nterpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etiou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé parl'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
etes et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) fous traités intemationaux applicables.
Paraphes
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Contrat
de prêt n° 61
121
Emprunteur
n° 000080658
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La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
Le(rest désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par te Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Para
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de ta construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon lesmodalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask» pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
Index (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à unedate donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Infiation ;
- Sur ure combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARIICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/10/2018 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ÎLest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que,Le de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque neture que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Para,
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ta Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financés notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10}
Jours ouvrés après la Date d’Efet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation,
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ct-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier,
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
| PET Caisse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
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Télécopie : 04 72 1149 49
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Be Spain BP ÉMpunr
n° 00000850
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligi a du Pré . . . PLAI PLAI foncier
Envelüppe :_. - .
Identiflant de La Ligne du ere UC 5232680 5232679
Montant de La lprie qi 128 058€ 57454€
Commission d'instruction ve ve
Taux de période 0,55 % 0,55 % TEG de la Ligne du Prêt : j
Aire purement Indicaëf 61 sans valeur contractuelle, la valeur de Findex à la ais d'émission du présent Contrt est de 075 % (Livret A).
2 Le(s) taux iniqué{s) ci-dessus est (sont) suecoplis(s] de varier en fonction des variations de lincex de ls Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations a — 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 48 10/22 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr Era de tn 8112 EM
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
: le Te du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A Chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, te cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Par. S.
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) etle taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaqueLigne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
ty Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarielannuel pour laDurée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la foule :
P'={1#}(1+P)/ (141)-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
I=Kx{(1+t “base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la pereéchéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les Intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce Eenal se voit déduit et son montant correspond à ia différence entre le montant de l'échéance et celui des ntérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L’Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Para
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Paraph: :
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TTE - Le
en
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
<_ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e_ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à fa demande du Préteur, les pièces attestant de ia réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité àmoyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils Jjugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
p, 5, Paraphes
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28.5 page 1822
de prêt" BIT
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Due 2
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantis | Dénomination du garant /Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (èn %) ss CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 76,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prèteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces démiers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est É us pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant rantie au Prêt.
= _
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Contrat
de prêt n° 81
PR08O-PRODES
V2.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partie! ou tota! du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'uné indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prèteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
SR
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17.12 Conditions financières des remboursements anticlpés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes gomrescontractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas H
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pourl'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- on nerve des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
lu Contrat ;
-non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Aricle « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
Paraphes
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par f'Emprunteur sur le bien financé ;
- action Judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires cl-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; .
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
P. EÈ)
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prêts GE Épaaeur
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Poe de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le leur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https/www.prets.caissedesdepots.f/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
. PEPr : Calsse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 20/22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Éanéat de prêt n° 8112 Eprundeur
00008868
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A défaut d'accord trouvé, tout llige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. ha
Pa
P.
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Contrat
de prêtn”
GROUPE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2 4 JUL 208
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascal SULTANA
Quatté : Directeur de ls Maitrise Économique
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
& Oiliee Public de l'Habitat
Ki ‘ei da l'immobiller Socla)
82 rue de Blarast
(63008 Ciermoat-Frrand Cadax
Caisse des dépôts et
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Le, 1 6 JUIL. 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Catherine BARROT
Secrétaire Générale
Pr; consignetions
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Offro Contraciusiie n° 81121 Empruniaur n° O0006SS2
EnEuros
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DIRECTIONREGIONALEAUVERGNE-RHONE-ALPES
DES Emprunteur : 0089558 - O.P.H.LS.
Capital prêté : 126 059 € Contractuella n°81121 Emprunteur n° 00008058
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr Tableau d'Amortissement Edité le : 10/07/2018 EnEuros ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 9 10/07/2027 0,55 3 329,89 2751,51 0,00 10 10/07/2028 0,55 3 346,54 2 783,29 563,25 0,00 99 625,98 0,00 11 10/07/2029 0,55 3 363,27 2815,33 547,84 0,00 96 810,65 0,00 12 10/7/2030 0,55 3 380,09 2847,63 532,6 0,00 93 963,02 0,00 13 10/07/2031 0,55 3 396,99 2 880,19516,80 0,00 91 082,83 0,00 14 10/07/20320,55 3413,97 2913,01 500,96 0,00 88 169,82 0,00 15 10/07/2033 0,55 3431,04 2 946,11 484,93 0,00 85 223,71 0,00 16 10/07/2034 0,55 3 448,20 2 979,47 468,73 0,00 82 244,24 0,00 17 10/07/20350,55 3465,44 3013,10 452,34 0,00 79 231,14 0,00 18 10/07/2036 0,55 3 482,76 3 046,99 435,77 0,00 76 184,15 0,00 19 10/07/2037 0,55 3500,18 3081,17 419,01 0,00 73 102,98 0,00 20 10/07/2038 0,55 3517,68 3115,61 402,07 0,00 69 987,37 0,00 21 10/07/2039 0,55 3 535,273 150,34 384,93 0,00 66 837,030,00 22 10/07/20400,55 3 552,94 3185,34 367,60 0,00 63 651,690,00 23 10/07/2041 0,55 3 570,71 3220.63 350,08 0,00 60 431,06 0,00 24 10/07/2042 0,55 3 588,56 3256,19332,37 0,00 57 174,87 0,00 {*) Les datesd'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissementsont des dates prévisionnelles données à titre indicatif, Caisse desdépôts et consignations 44 RUEDE LAVILLETTE - IMMEUBLEAQUILON - 69425 LYON CEDEX 03- Tél: 0472 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49.49 auvergne-hone-alpes@calssedesdepots.fr 24 ÉTABLISSEMENTPUBLIC
DIRECTIONREGIONALEAUVERGNE-RHONE-ALPES déchéance | suce y |
(ne D te Feat | se PRO090-PROO92 V2.32 Offre Contraciuslis n° 81121Emprunieur n° DOOOSR6ES GROUPE
www.groupecalssedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le :
10/07/2018
En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE DIRECTION REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance (Date. |
Stock d'intérèts
he ld'échéaneë {+ |:
1€): |: diérée (one). |
40 10072058
00
© Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. À Hire purement indicatif et sans valeur contractuel, la valeurde l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat eat de 0,75 %
(Livret A). nee Bi 121[Emprunieur n° 000089558 Caisse des dépôtset consignations E44 RUEDE LA VILLETTE - IMMEUBLEAQUILON - 69425LYON CEDEX 03 - Tél : 04 7211 4948 - Télécopie : 0472 11 49 49 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 44 Contraduells 5 AR b1421 Emprunteur n° 000080658
GROUPE ÉTABLISSEMENTPUBLIC Oro Consul É1121 Emprunteur n° 000060568
GROUPE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS
D'ÉPARGNE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Tableau d'Amortissement
www.groupecaissedesdepots.fr Edité le : 10/07/2018
10 10/07/2028 0,55 122323 ![
l 0,00
11 10/07/2029 0,55 1229,35 962,97 266,38 0,00 47 470,65 0,00 12 10/07/2030 0,55 123549 974,40 261,09 0,00 46 496,25 0,00 13 10/07/2031 0,65 1241,67 985,94 255,73 0,00 45 510,31 0,00 14 10/07/2032 0,55 1247.88 997,57 250,31 0,00 44 512,74 0,00 15 10/07/2033 055] 1 254,12 1 009,30 244,82 0,00 43 503,44 0,00 16 10/07/2034 0,56 1 260,39 1021,12239,27 0,0042 482,32 0,00 17 10/07/2035 0,55 1 266,69 1 033,04 233,65 0,0041 449,28 0,00 18 10/07/20380,55 1273,02 1045,05 227,97 0,00 40 404,23 0,00 19 10/07/2037 0,55 1 279,391057,17 222,22 0,00 39 347,06 0,00 20 10/07/2038 0,55 1 285,79 1.069,38 216,41 0,00 38 277,68 0,00 21 10/07/20390,55 1282,21 1 081,68 210,53 0,00 37 196,00 0,00 22 10/07/2040 0,55 1 298,68 1.094,10 204,58 0,00 36 101,900,00 23 10/07/20410,55 1.305,17 1106.61 198,56 0,00 34905,29 0:00 24 10/07/2042 0,55 1311,70 111923 192,47 0,00 33 876,06 0,00 25 10/07/2043 0,55 131825 1131,93 186,32 0,00 32 744,13 0,00 € Les dates d'échéancesindiquées dans le présenttableau d'amortissement sont des datesprévisionnelles données à titre indicatif. Calsse des dépôts et consignations 44 RUEDE LAVILLETTE - IMMEUBLEAQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - T& : 04 72 1149 48 - Télécopie : 04 72 11 49.49 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr 2/4 81121 Emprunteur n° 000000558
GROUPE ÉTABLISSEMENTPUBLIC V232
Ofre Contraciuelia n° Bt121 Emprunteur n° 00080688
GROUPE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS
D'ÉPARGNE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Tableau d'Amortissement En Euros
www.groupecaissedesdepots.fr Edité le : 10/07/2018
42 10/07/2060 055] 143490 43 10/07/2081 0,55 1 442,08
0,0010.074,44 0,00 44 10/07/2062 0,55 1 449,29 0,00 8 680,56 0,00 45 10/07/2083 | 0,55 1 456,53 0,00 727,77 0,00 46 10/07/2064 | 0,55 1.463,82 0,00 5 847,94 0,00 47 10/07/20850,55 147118 0,00 4 408,97 0,00 48 10/07/2068 0,55 1478.49 0,00 2 954,73 0,00 49 10/07/2067 | 0,55 1.485,88 0.00 1.485,10 0,00 50 10/07/2068 0,55 1 493,27 0,00 0,00 ( Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableaud'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,75 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations nn ALETTE MMEUBLE AQULON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél : 04 72 11 4948 - Télécopie :04 72 11 4949 44 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 novembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI neuf novembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 02 novembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique
BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparsian COSKUN, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL
HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel
IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Simon POURRET à Pascal GUITTARD, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE,
Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Gérard BOHNER arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°1.
Madame Fabienne MONTEL arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°1 (fn du pouvoir donné à Madame Christiane
JALICON)
Madame NicaiseJOSEPH arrive pendant le débat sur la question n°1 (fin du pouvoir donné à Madame Françoise NOUHEN) Madame Géraldine BASTIEN arrive pendant le débat sur la question n°1 (lin du pouvoir donné à MonsieurJean-Pierre BRENAS) Suite à un échange avec Monsieur Florent NARANJO, Monsieur le Maire suspend la séance à 19 h 47, Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 19 h 52. Rapport N°9-B-
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération : - Valérie BERNARD en tant que présidente de l'OPHIS au titre du conseil départemental - Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en
tant que membres du Conseil d'Administration de Logidôme au titre de Clermont Auvergne Métropole.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Va l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PAM n° 81122 en annexe signé entre LOGIDOME ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations ; en vue du remplacement de la chaufferie et des radiateurs des 600 logements de la résidence « Les Landais » ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.241.500,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 81122 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 DEC 20
Le Maire,
Olivier BIANCHI 9) logidôme OPH 9] Clermont Auvergne Métropole
Direction de la
Gestion Locative
M. Le Délégué Territorial
DDT du Puy-de-Dôme
Service Habitat Rénovation Urbaine
7 rue Léo Lagrange
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Votre contact :
Pôle accueil
Tél : 04 73 98 2898
Références :
GP/OL
A l'attention de M. SANSEAU
Clermont-Ferrand, le 19 juin 2018
Objet: Demande de prêt PAM concernant l’opération « Chauffage Les Landais »
Pièce(s) Jointe(s) : Note de présentation
Plan de financement original
Ordre de service de démarrage
Copie: F. BALITEAU et S. BERTHON
Monsieur le Directeur,
Par la présente, nous vous informons que nous allons souscrire un prêt PAM concernant notre
opération sur le chauffage (remplacement des 3 chaudières collectives et de l’ensemble des radiateurs
des logements ainsi que l’équilibrage du réseau) pour les 600 logements de la résidence « Les Landais »
à Clermont-Ferrand.
Pour ce faire, veuillez trouver ci-joint, un dossier comprenant les éléments suivants :
- Une note de présentation
- Le dernier plan de financement
- L'ordre de service de démarrage
Ces travaux n'auront aucun impact sur les augmentations de loyers.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez recevoir, Monsieur le
Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Guillaume PROVOST,
Respoñsab|e FT Entretien et Maintenance
OPH de 14, rue Buffon - 63019 Clermont-Ferrand Cedex 2
Clermont Auvergne tél. : 04 73 98 28 98 Fax: 04 73 92 70 70 + contact@logidome.com
Métropole www.logidome.com RCS Clermont-Ferrand B 385 373 253 DESCRIPTION DE L’OPERATION
« Travaux de chauffage Fontaine du Bac -— Les Landais »
L'opération consiste au remplacement des 3 chaudières collectives par
des chaudières à haute performance énergétique ainsi qu’au
remplacement de l’ensemble des radiateurs des 909 logements
concernés (600 logements pour LES LANDAIS et 309 pour LA FONTAINE
DU BAC).
Un équilibrage du réseau de chauffage est également prévu.
Ces travaux ont pour objectifs d'apporter une meilleure maitrise de
l'énergie et donc des charges de nos locataires, tout en leur offrant un
confort accru. Marché n°: 2016-271
D Notifié le : 22/12/2016
e #ù OBJET : MARCHE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES
OQI (@}: JE ET VMC - QUARTIER FONTAINE DU BAC ET RESIDENCE 45 ILN À CLERMONT-FERRAND
LOT 1 : FONTAINE DU BAC
OPH de Clermont Auvergne Métropole
14 rue Buffon - B.P. 112 TITULAIRE {désignation et adresse)
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
IDEX ENERGIE
ZAC DES GRAVANCHES
17 TER RUE DU PRE COMTAL
63039 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
ORDRE DE SERVICE A L'ENTREPRENEUR
N° | 2016-271 -1
Le titulaire du marché est invité à prendre note que les travaux de remplacement des chaudières
commenceront le 7 février 2017.
L'Entrepreneur devra, sous peine de forclusion, faire connaître ses observations par écrit dans les quinze
jours qui suivent la remise du présent ordre.
A Gex mont- Fd le OCISOS A A Clermont-Ferrand, le 3 février 2017
Le Maître d'œuvre, Le Maître de l’Ouvrage
La Responsable du Service Juridique
iDEX Er et Syndic de copropriétés
Séverine CHATAIN
in
Sd 70 CR 63039 C:
4 É
1e ue
A
nr
A logidôme
ACCUSE DE RECEPTION |
\
Je soussigné Lion dE
présent ordre de service.
représentant de l’entreprise IDEX ENERGIE, certifie avoir reçu un exemplaire du
a aiment. f, le. CA Son
Signature et cachet :
Le présent ordre de service est établi en double exemplaire dont un devra être retourné après signature à Logidôme. Marché n°:2016-271
Notifié le : 22/12/2016
OBJET : MARCHE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ® #à
logidôt ME ET VMC QUARTIER FONTAINE DU BAC ET RESIDENCE 45 ILN À CLERMONT-FERRAND LOT 1 : FONTAINE DU BAC
OPH de Clermont Auvergne Métropole
14 rue Buffon - BP. 112 TITULAIRE {désignation et adresse) 63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
IDEX ENERGIE
ZAC DES GRAVANCHES
17 TER RUE DU PRE COMTAL
63039 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
ORDRE DE SERVICE A L'ENTREPRENEUR
N° 2016-271 - 2
TRANCHE FERME
Suite à la rencontre de difficultés imprévues en cours de chantier, le titulaire du marché est invité à recevoir
notification de la prolongation du délai d'exécution jusqu’au 2 octobre 2017.
L'Entrepreneur devra, sous peine de forclusion, faire connaître ses observations par écrit dans les quinze
jours qui suivent la remise du présent ordre.
À Clermont-Ferrand ,le 28 Septembre 2017 À Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2017
Le Maître d'œuvre, Le Maître de l'Ouvrage
La Responsable du Service Juridique
et Syndic de copropriétés
Séverine CHATAIN
: logidôme
ACCUSE DE RECEPTION
Je soussigné ...HOnelFAYARD représentant de l'entreprise IDEX ENERGIE, certifie avoir reçu un exemplaire du présent ordre de service,
A Clermont-Ferrand. le..28 Septembre 2017
Signature et cachet :
Le présent ordre de service est établi en double exemplaire dont un devra être retourné après signature à Logidôme. PLAN DE FINANCEMENT
CHAUFFAGE Les Landais
compte budgétaire :
compta
CHARGE FONCIERE LASM Taux TVA 021E06 Les Landais
1013 Diagnostic Amiante OUI 20,00%
| 1090 Divers Foncier E LE OUI | 20,00%
CHARGE FONCIERE 0,00 €
COÛT DE CONSTRUCTION LASM Taux TVA 02106 Les Landais
2804 CHAUFFAGE OUI 5,50% 1 172 609,95 €
| 2990 IMPREVUS TRAVAUX OUI 5,50% 13 187,50 € | _ L oui 10,00%
A OUI : 10,00% | = OUI 10,00% D : OUI 10,00% Il
OUI 10,00% :
: U [ 1000% | EE 10,00%
u 1000% | = si |_2090 Travaux divers oui 10,00% Î Z | 2922 Révisions de prix OUI 10,00%
FA COÛT CONSTRUCTION 1185 797,45 €
5 HONORAIRES LASM Taux TVA 021E06 Les Landais 3008 Assitance Maîtrise d'ouvrage : OUI 5,50% 900,00 €
| 3008 Assitance Maîtrise d'ouvrage 5,50%
3002 _ Bureau de contrôle QU 20,00%
3003 Assur. Dom. Ouvr. NON 20.00%
3004 Sécurité Chantier OUI 20,00% | 1 300,00 € 3090 Honoraires divers OUI 20,00% 3999 ... Révisions honoraires OUI 20,00%
TOTAL HONORAIRES 2 200,00 €
DIVERS LASM Taux TVA 021E06 Les Landais
4000 Conduite d'opération OUI 20.00% | 53 463,10 € 4010 Publicité A.O. __ OUI 20,00% Co [4011 Reprographie OUI 20,00%
4030 ... Frais financier NON 0,00%
TOTAL DIVERS 53 463,10 €
TOTAL GENERAL DEPENSES | 124146055€ |
4400 | LASM | NON [ 71,50 € |
_ PRIX DE REVIENT € TTC 10% [_ 124153205€ |
EMPRUNT Montant DF
5000 Emprunt 1 EH 1 241 500,00 €
5000 Emprunt 2 oo _ Co
6000 Autres 1
EE Autres 2 EL i me = SOUS-TOTAL EMPRUNT 1 241 500,00 €
U) [SUBVENTION Montant DF
Lu 7000 Subvention Etat E | 700 Subvention Région h Ti Ë fi | 7040 Subvention Conseil Gal : [&) 7060 Subvention Clermont-Co L LU 7080 Autres 1
œ Autres 2 _ |
SOUS-TOTAL SUBVENTION 0,00 €
AUTRES FINANCEMENT Montant DF
8001 Fonds propres 32,05 €
8001 Autres 1 a
| Autres2 : |
SOUS-TOTAL AUTRES 32,05 €
_ TOTAL GENERAL RECETTES. | 124153205€ |
Fiche navette DF - GT
Commentaires
__ [50% du marché 2017-292
]co = 4,5% du prix de revient Ly logidôme OPH
DELIBERATION DU BUREAU DU 24 SEPTEMBRE 2018
Aujourd’hui vingt-quatre septembre deux mille dix-huit
Le Bureau de Logidôme s’est réuni
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du Bureau de Logidôme dont les noms suivent :
Madame NOUHEN Présidente, Monsieur PRIVAL Vice-Président
Mesdames GUILLAUME, VIGNAL Messieurs DUMEIL, HERMET, INÇABY
OBJET : Autorisation d'emprunt — Remplacement de 3 chaudières dans la
chaufferie commune et 6000 radiateurs, groupe Les Landais/Fontaine du Bac à
Clermont-Ferrand (annule et remplace celle du 2 juillet 2018)
Vu les articles R 421-16 et R 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération du Conseil d'administration de Logidôme en date du 11 juin 2014, prise en application de l’article 9 du
règlement intérieur approuvé le même jour, déléguant le pouvoir au bureau de souscrire les emprunts d’un montant supérieur
à 900 000 euros.
Exposé :
Logidôme souhaite poursuivre sa politique d'investissement au bénéfice de la rénovation et de
l'amélioration de son patrimoine immobilier. Dans cette perspective, un prêt PAM de 1 241 500€ doit
être contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le financement de l'opération de
remplacement de 3 chaudières de l’unique chaufferie collective du groupe Les Landais/Fontaine du Bac
à Clermont-Ferrand. Les travaux consistent en la mise en place de chaudières à condensation à haut
rendement énergétique et au remplacement de 6 000 radiateurs dans 909 logements. Les
caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Article 1 : Caractéristiques du contrat de prêt :
de Clermont Auvergne Métropole
Ligne du Prêt : PAM
Montant : 1 241 500€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt
+0,60%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à
0%
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances : DL : de O0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à O %.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20180926-20180924BU04-DE en date du 26/09/2018 ; REFERENCE ACTE : 20180924BU04 L logidôme OPH de Clermont Auvergne Métropole
L'accord du Bureau est sollicité pour la réalisation de ce financement.
Article 2 : Garantie :
Le présent prêt fera l’objet d’une demande de garantie selon les modalités définies dans le règlement des
garanties d'emprunt actée par Clermont Auvergne Métropole.
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues, devenues exigibles au titre du contrat de prêt seront garantis comme suit :
Type de garantie Dénomination du garant / Désignation de la garantie Quotité garantie (en %)
Collectivités locales | Commune de Clermont-Ferrand 50%
Collectivités locales | Communauté Urbaine de Clermont Auvergne Métropole 50%
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire :
A cet effet le Bureau autorise la Directrice Générale Marielle CHAMPENIER ou par délégation le Directeur
Général Adjoint Richard BAZELLE, délégataire dûment habilité à :
- signer seul(e) le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de
réalisations des fonds.
et réaliser seul(e) tous les actes de gestion utiles y afférent
Délibération :
La présente proposition mise aux voix a été adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
NN Pour extrait certifié conforme,
Ç) La Directrice Générale,
logidôme
OPH
AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20180926-20180924BU04-DE en date du 26/09/2018 ; REFERENCE ACTE : 20180924BU04 ge 1/22 ai
Contrat de prêt n° 81 422 Emprunteur n° 000286150 PR0090-PR0068 V2.8.5
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CONTRAT DE PRÊT
N° 81122
Entre
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
nd
LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
1/22 Contrat de prêt n° 81122
Emprunteur n° 000286150
PR0090-PR0068 V2.8.5 pese 2/22
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Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Lim,
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/22 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 81122
Emprunteur n° 000286150
PR0090-PR0068 V2.8.5 pee 3/22
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.A4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes __
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 3/22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 81122
Emprunteur n° 0002865150
PR0090-PR0068 V2.8.5 pese 4/22
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Remplacement Chaufferie Les Landais, Parc social public, Réhabilitation de 600 logements situés rue fontaine du bac 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million deux-cent-quarante-et-un mille cinq-cents euros (1 241 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant d'un million deux-cent-quarante-et-un mille cinq-cents euros (1 241 500,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
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Emprunteur n° 000286150
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La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La «Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux
applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
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La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
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50
85
page 722
PR0090-PROL Contrat de prêt n° 811
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
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50
PR0090-PR0068 V2
85 page 8/22
Contrat de prêt n° 8112:
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/10/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#“ Garantie(s) conforme(s)
# Décision / délibération d'autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Paraphes &
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page 9/22
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations É ]
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Contrat de prêt n° 81422 Emhprunteur n° 000286150 PRO0090-PR0068 V2.8.5
GROUPE
KE Caisse .
desDépôts
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PAM Enveloppe :
Identifiant de la Ligne du Prêt 5249470
Montant de la Ligne du Prêt 1 241 500 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt
Inde
Indemnité
actuarielle
| nm | sion ivité de:
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON Télécopie : 04 72 11 49 49
1,35 %
L
à Equivalent
1/30 |
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Re
LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - 10/22 Contrat de prêt n° 81122 Emprunteur n° 000286150 PR0090-PRO068 V2.8.5
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
DEAR) Fo Caisse des dépôts et consignations à 4 Ï 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 11/22 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 81122
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PR0090-PR0068 V2.8.5 PES 12/22
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#l) (1+P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=KX%x{(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
FÉ e
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
«Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; \
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
ï CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Contrat de prêt n° 81 +22 Éhprunteur n° 0002865150 PR0090-PRO068 V2.8.5
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêéteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes.
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Caisse des dépôts et consignations ñ
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérésà l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e__ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site https://www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de
l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au
même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une
lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
ER à
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 7211 0/22
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 81122 Emprunteur n° 000286150 PR0090-PRO068 V2.8.5 page 21/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Paraphes
[FE 7] © Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 21/22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Y285 page 22722
Contrat de prêt n° 81122
Emprunteur n° 000286150
PR0090-PR0068
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, JA Hull JAY
Pour l'Emprunteur,
Civilité : . Frédérick BALITEA y
Nom / Prénom : Directeur Admins; et Fi “PET Financi
Qualité : ®
Düûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
OPH de Clermo |
14
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, 12 I 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascale PINEAU
Qualité : Directrice territoriale
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
FE
LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 -
22/22 ah 6b6b LL ZZbO : EIdO98I8L
- 8b Gb LL ZZ O :SL - €0 X1049 NOAT 52H69 - NOTINOY AI8NANNI
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