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Compte-Rendu - pdf 1025
Document publié le Dimanche 15 janvier 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1025)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
AA"
Commune
de Lherm
Vu le Code rural et d
Vu le Code général des collectivités territoriales, et nota
Considérant que le chien dont M. Mario SEQUEIR
détenteur n’est pas maintenu enfermé de manière sûr
clôture ;
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret Feuillet n°1
ARRÊTÉ
de mise en demeure pour divagations répétées
et animal susceptible de présenter un danger
Arrêté du
14/11/2023
Acte n°
2023/6.1/128
Page 1/2
e la pêche maritime, et notamment les articles L211-22 etl211-11;
mment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
propriété d’une hauteur d'environ 1m40 ;
Considérant que M. Mario SEQUEIRA n'a, à ce jo
d'avertissement adressée en recommandé avec accusé
conséquent, pas respecté le délai qui lui était imparti ;
Considérant que M. Pierre FRANKEL, habitant de la commune,
SEQUEIRA a été agressé le dimanche 15 janvier 2023, sans mOrsure ;
Considérant que Mme Odile WERLÉ, habitante de la commune, circulant à pied devant
le do
Mario SEQUEIRA a été agressé le lundi 16 octobre 2023, sans morsure ;
Considérant qu’une dame et son petit
ont été agressés et poursuivis jusqu'à leur domicile si
novembre 2023, sans morsure ;,
ARTICLE 1 :
M. Mario SEQUEIRA demeurant 62 chemin Larri
régulièrement en état de divagation sur le chemin Larrieu, après avoir
circulant sur ce chemin et franchi le portail de la clôture, e
novembre 2023 les mesures nécessaires afin de prévenir le
ARRÊTE
personnes ou les animaux domestiques :
-_ Surélévation de la clôture et du portail afin de rendre ceux-
= Maintien du chien attaché ou enfermé dans un garage ;
ARTICLE 2 :
Si à l'issue du délai énoncé à l'article premier, les me
placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à
Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, M
ci infranchissables
A demeurant 62 chemin Larrieu 31600 LHERM est
e et que celui-ci franchi régulièrement le portail de la
Considérant que le chien dont M. Mario SEQUEIRA est détenteur est en capacité de
franchir le portail de sa
ur, pris aucune des mesures préconisées dans la lettre
de réception le 17 janvier 2023, et n’a, par
circulant à pied devant le domicile de M. Mario
micile de M.
_fils de 7 ans circulant à pied devant le domicile de M. Mario SEQUEIRA
tué 117 chemin Larrieu 31600 LHERM, le dimanche 12
eu 31600 LHERM, détenteur d’un chien qui se trouve
décelé la présence de personnes
st mis en demeure de prendre avant le 30
danger que représente cet animal pour les
sures prescrites n'ont pas été réalisées, l'animal sera
l'accueil et à la garde de celui-ci.
. Mario SEQUEIRA n'a pas présenté toutes les
garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt,
après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Protection des Populations, soit à EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret Feuillet n°2
Arrêté du
ARRÊTÉ 14/11/2023
de mise en demeure pour divagations répétées Acte n°
et animal susceptible de présenter un danger 2023/6.1/128 Page 2/2
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues
au Il de l'article L.
211-25 du code rural et de la pêche maritime (cession à titre gratuit de l'animal à une
fondation ou
association de protection des animaux).
ARTICLE 3 :
Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal sont à la charge du
propriétaire de l'animal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera abrogé lors de la constatation par le maire de la mise en œuvre des mesures
prescrites à son article premier.
ARTICLE 5 :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Muret, le Maire de Lherm, et le Sous-Préfet de Muret
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Le. présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
contentieux devant le
Tnbunäal Administratif dé Toulouse dans un délai de deux mois suivant son affichage.
Fait à LHERM, le 15 novembre 2023.
Le Maire,
Frédéric PASIAN