Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 12 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 12 août 2024 Document publié le Lundi 12 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 12 août 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0407 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Bureau de la Sécurité Routière et des Droits à Circuler

Arrêté n° 6200-2024-006 abrogeant l’arrêté n° 6200-2023-006 du 5 mai 2023 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2024-007 abrogeant l’arrêté n° 6200-2023-005 du 5 mai 2023 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Spécial n° 6 d’août 2024

n° 2024 08 06

Lundi 12 août 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0407

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu L’arrêté préfectoral n°1122-2024-10009 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 15 août au 18 août 2024 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant que le jeudi 15 août 2024 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques, du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération et la Victoire ;

Considérant que se tiendra l’Eskape Festival « West Dynasty » à Montilly-sur-Noireau du 15 au 17 août 2024 inclus, que cet évènement festif musical de grande ampleur mobilisera les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du mercredi 14 août 2024, 19h00 au lundi 19 août 2024, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du mercredi 14 août 2024, 19h00 au lundi 19 août 2024, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 12 août 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet LE L’ORNE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité et des Droits à Circuler Fraternité

Arrêté n° 6200-2024-006

abrogeant l’arrêté n° 6200-2023-006 du 5 mai 2023

modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY

en vue d'effectuer dans le département de l'Orne,

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment les articles, R226-1 et suivants;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6;

VU l’arrêté n° 6200-2023-0006 du 05 mai 2023 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

VU l'arrêté n°1122-2024-10009 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne;·

Considérant que l’agrément est abrogé dès l’âge de soixante-quinze ans atteint par le médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté n° 6200-2023-006 du 5 mai 2023 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire est abrogé à compter du 24 avril 2024.

ARTICLE 2 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Orne.

Alençon, le 7 août 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet LE L’ORNE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité et des Droits à Circuler Fraternité

Arrêté n° 6200-2024-007

abrogeant l’arrêté n° 6200-2023-005 du 5 mai 2023

modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON

en vue d'effectuer dans le département de l'Orne,

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment les articles, R226-1 et suivants;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6;

VU l’arrêté n° 6200-2023-0005 du 05 mai 2023 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

VU l'arrêté n°1122-2024-10009 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne;·

Considérant que l’agrément est abrogé dès l’âge de soixante-quinze ans atteint par le médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté n° 6200-2023-005 du 5 mai 2023 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean- Jacques LAVANDON en vue d'effectuer dans le département de l'Orne, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire est abrogé à compter du 16 avril 2024.

ARTICLE 2 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Orne.

Alençon, le 7 août 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉ