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unknown - tpe dossier simplifie ccsf

unknown - regime simplifie imposition bic is Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h45 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (unknown - regime simplifie imposition bic is)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

— oo eo TT al aTel

Régime Simplifié d’Imposition

Déclarer le résultat BIC

(Entrepreneur individuel et

société)

Déclarer le résultat IS

Dernière mise à jour

23/10/2025

Services en ligne des

professionnels

FOCUS surSommaire :

Table des matières

1. Présentation....................................................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche.................................................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse cette procédure ?...................................................................................................3 1.3. Précisions sur ces services................................................................................................................3 1.4. Pré-requis.............................................................................................................................................4 2. Accès au service « Déclarer le résultat »....................................................................................................4 3. Déclarer le résultat BIC/RSI...........................................................................................................................7 3.1. 1er cas : vous faites un premier dépôt au titre de l’exercice :......................................................7 3.2. 2 cas ᵉ : vous avez déjà effectué un dépôt au titre de l’exercice, mais vous souhaitez le visualiser ou le modifier...........................................................................................................................7 3.3. 3 cas ᵉ : vous avez commencé une saisie et souhaitez la reprendre ultérieurement..............8 4. Déclarer le résultat IS/RSI...........................................................................................................................20 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche......................................................28

21. Présentation

1.1. Objet de la fiche

Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux entreprises, entrepreneurs

individuels ou sociétés pour accéder aux services de déclaration du résultat de l’Impôt sur les

Sociétés (IS) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

1.2. À qui s’adresse cette procédure ?

À la condition qu’ils relèvent du régime simplifié d’imposition, cette procédure s’adresse :

– aux entrepreneurs individuels et aux sociétés (sociétés en nom collectif et assimilées (SNC),

sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en participation, sociétés créées de fait qui n’ont

pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée (SARL),

sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés

de personnes, groupements d’intérêt économique (GIE), sociétés de copropriétaires de navires

(art. 48-1 et 48-2 ann. III du CGI)

qui déposent leur déclaration dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;

– et aux sociétés dont les résultats sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

1.3. Précisions sur ces services

Les services « Déclarer le résultat BIC/RSI » et « Déclarer le résultat IS/RSI » ont été respectivement

ouverts en mai et décembre 2014.

• La possibilité de conserver un brouillon est destinée aux cas où vous ne saisissiez pas en une

seule fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état. Votre

attention est appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne vaudrait pas

preuve de son dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance du certificat

de dépôt qui crée le dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai légal.

• Pour toute information sur les déclarations BIC et IS comme sur leurs annexes, vous pouvez vous

référer aux notices des formulaires 2031, 2065, 2033 NOT (pour les ANNEXES 2033 A à G), 2059H,

2059I, 2069RCI accessibles depuis le site www.impots.gouv.fr.

• Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur le

site précité. Pour faciliter la saisie, leur présentation peut toutefois très légèrement différer.

• Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones

calculées un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité entre

la version d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres navigateurs sont

compatibles.

1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Aide

32 Connexion à l'espace particulier : Æ Connexion à l'espace professionnel —_ ss REPUBLI ° FRANÇAÏ impots.gouv.fr

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Alerte arnaques : Des courriels frauduleux intitulés "Rapport d'Audit Fiscal : Fraude Détectée", prétendument signés par la directrice générale des X

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Nous rappelons qu'aucun message de ce type n'est envoyé directement par la directrice générale. En savoir plus

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services en ligne Votre crrtn

1.4. Pré-requis

Vous devez :

1. disposer d’un espace professionnel

2. disposer d’au moins un service en ligne

Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous pouvez

consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer

un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

3. accéder à votre espace professionnel via le site www.impots.gouv.fr.

2. Accès au service « Déclarer le résultat »

A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être

authentifié(e).

4mpots.gouv.fr G

© PROFESSIONNELS

Abonné :

20101670101919

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SIREN 123456789

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L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché :

 Quelle que soit votre obligation fiscale (BIC/RSI ou IS/RSI), cliquez sur le lien "Déclarer >

Résultat"

Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite

sélectionner un dossier.

Un écran vous proposant une ou plusieurs activités s’affiche alors :

5impots.gouv.Îfr

G

© PROFESSIONNELS

" " "u GÉRER CON SULTER nr =) D N= CE UE to:

CHOISIR UNE ACTIVITÉ POUR DÉCLARER LE RÉSULTAT

Vous avez sélectionné le dossier suivant :

SIREN — Obligation fiscale

> Quitter Veuillez choisir une activité dans la liste ci-dessous pour déclarer le résultat :

D, Secteur d'activité Adresse fiscale lrérisions

© Location de terrains et ii Qc à un © 120 N > Aide : tous les d'autres biens immobiliers BANC RE NÉE EE 68208

Location de terrains et 96 BD Diderot BIC . sine ee er for 75012 PARIS - cessé 31/12/2018- d'autres biens immobiliers RAN 6820B : =Æ

impots.gouv.fr

G

© PROFESSIONNELS

. ”. ”. " nc =; CONSULTER DÉCLARER PAYER DÉMARCHES MESSAGERIE

CHOISIR UNE ACTIVITÉ POUR DÉCLARER LE RÉSULTAT

Vous avez sélectionné le dossier suivant:

Obligation fiscale > Espace pro. Dénomination EE

> Impots.gouv.fr SIREN :

> Quitter Veuillez choisir une activité dans la liste ci-dessous pour déclarer le résultat:

/ Secteur d'activité Adresse fiscale

36 avenue Pierre de Belzunce

© Activités comptables

ZERO 9 6920Z e 64320 IDRON pas-à-pas FRANCE

— 7. 12 rue Simone de Beauvoir IS

© ns comptables 92000 LA DEFENSE - cessé 31/12/2018 - FRANCE

• Si BIC/RSI

• Si IS/RSI

 Dans les deux cas, sélectionnez l’activité souhaitée puis cliquez sur le bouton " Déclarer "

6Déclarer Bénéfices industriels et commerciaux

Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers Adresse fiscale de taxation RENNES

Service gestionnaire SIE RENNES 2 (©)

Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2031 18/05/2022 @ Ce C+ Déclarer D — RSI

Année 2020 2031 19/05/2021 Déclaration déposée le 08/06/2021 à 16:49:02

Rs Z Afficher les actions complémentaires

Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2031 18/05/2022 Déclaration déposée le 04/10/2022 à 18:15:17 RSI | XX Afficher les actions complémentaires

[@} Visualiser

>

se

ce (# Modifier ma déclaration

nn

laration rectificative en cliquant sur le bouton ci-dessous

3. Déclarer le résultat BIC/RSI

Après avoir cliqué sur le bouton « déclarer » : sur l’écran de choix de l’activité, trois

possibilités s’offrent à vous selon qu’il s’agisse d’un premier dépôt au titre de l’exercice, de la

rectification d’un dépôt déjà effectué ou de la reprise d’une saisie de dépôt.

3.1. 1er cas : vous faites un premier dépôt au titre de l’exercice :

Si c’est un premier dépôt, une seule action principale est à effectuer, cliquez sur le bouton

« Déclarer » correspondant à la période de déclaration que vous souhaitez saisir :

Précision : lorsque la date limite de dépôt est indiquée en rouge, cela signifie que celle-ci est

dépassée.

3.2. 2 cas ᵉ : vous avez déjà effectué un dépôt au titre de l’exercice, mais vous souhaitez le visualiser ou le modifier

Vous avez déjà validé une déclaration (certificat de dépôt délivré) mais vous avez besoin de la

modifier. Vous êtes informé(e) qu’une déclaration a été déposée (certificat de dépôt délivré) pour

la période souhaitée par la mention en vert de l’horodatage de ce dépôt (dans l’écran ci-dessous,

la déclaration 2031 de l’année 2021 a été déposée le 04 octobre 2022 à 18:15:17).

Pour modifier/visualiser ce dépôt, vous devez au préalable cliquer sur « Afficher les actions

complémentaires ».

7Déclaration 2031

Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition Année 2021

Date limite de dépôt 18/05/2022

2031 2031-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-I 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

ER UE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2031

FR ANÇ a (Applicable à nr »

Egalité Impôt sur le revenu Fraternité

Bénéfices industriels et commerciaux

un Nails nc SEE 2e Effacer le formulaire > Continuer D

Vous pouvez alors choisir les boutons « Visualiser » et ou « Modifier ma déclaration ».

Les formulaires s’ouvrent mais …

– dans les 24h qui suivent la saisie du 1er dépôt, le formulaire s’ouvre tel que saisi. Vous retrouverez

donc tous les éléments de votre déclaration

– au-delà de ce délai, vous pouvez faire une déclaration rectificative, mais vous devrez ressaisir

l’ensemble des éléments (c’est la raison pour laquelle, il est prudent d’enregistrer son dépôt en

mode sauvegarde ou brouillon … qui lui est conservé 60 jours … de telle manière à ne pas repartir

sur une déclaration vierge).

Dans tous les cas, les déclarations qui auront été validées seront consultables sur votre Compte

Fiscal.

3.3. 3 cas ᵉ : vous avez commencé une saisie et souhaitez la reprendre ultérieurement

• Les boutons « Continuer », « Sauvegarder », « Effacer le formulaire » et « Annuler » ci-dessous permettent de réaliser les actions suivantes :

Bouton Action

Continuer Permet de valider l'ensemble des données saisies avant signature de la déclaration

Sauvegarder

Permet d’enregistrer les données saisies afin de compléter la saisie ultérieurement. Les formulaires sauvegardés sont conservés deux mois à compter de la date de leur saisie

Effacer le formulaire Permet d’effacer toutes les informations saisies sur un formulaire

Annuler Permet d’annuler la sauvegarde des données saisies.

Si vous souhaitez enregistrer votre saisie et la reprendre plus tard, cliquez sur « Sauvegarder » :

8Déclaration 2031

Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition Année 2021

Date limite de dépôt 18/05/2022

2031 2031-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-I 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

LIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2031

FRANÇAISE PR Si n2 202) ae Impôt sur le revenu raternité Bénéfices industriels et commerciaux

ss"

© Votre déclaration va être sauvegardée mais ne sera pas envoyée à l'administration.

Elle sera conservée pendant 2 mois. Durant ce délai, vous pouvez

revenir à tout moment pour modifier ou compléter votre déclaration. Pour envoyer ce dépôt à l'administration, vous devez le valider puis le signer.

Déclarer Bénéfices industriels et commerciaux

Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers Adresse fiscale de taxation RENNES

Service gestionnaire SIE RENNES 2 (i)

Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2031 18/05/2022 @ aration le 04/10/2022 à 15:36:44

RSI ee C AT UE a (0e

ns

< Afficher plus d'actions

Année 2020 2031 19/05/2021 Déclaration déposée le 08/06/2021 à 16:49:02

RSI Z Afficher les actions complémentaires

Un message s’affiche, cliquer sur OK

Si vous souhaitez reprendre une saisie interrompue que vous avez enregistrée en mode

sauvegarde ou brouillon, cliquez sur « Continuer ma déclaration » pour la reprendre :

9Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2031 18/05/2022 @ Vous avez commencé une déclaration le 04/10/2022 à 15:36:44 RSI

> Continuer ma déclaration

XX Afficher plus d'action —

Vous pouvez annule e déclaration en cours en cliquant sur le bouton ci-dessous

d M Eur ete 1e-ttonR- Rae) t(eS

Déclaration 2031

Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition 2021

Date limite de dépôt 18/05/2022

2031-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-1 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

E 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2031

REPU BLIQU E (Applicable à compter du

FRANÇAISE h 31/12/2021) Liberté Impôt sur le revenu Egalité 2 . . .

Fraternité Bénéfices industriels et commerciaux

Aide en ligne à la saisie du formulaire @

Option pour la comptabilité super simplifiée

Si vous renoncez au bénéfice de la franchise en base de TVA, cochez la case ci-contre

Option pour le régime optionnel de la taxation au tonnage O0

0

A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - J'ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE

He ET ARE ITU RE e SAIT ALT A en EAN SEEN EN ee D se LIBERTÉS)

[2 Oui @! Non

2 - ADRESSE DU DÉCLARANT

Vous souhaitez supprimer ou annuler ce brouillon, cliquez sur « Afficher plus d’actions » et

ensuite sur « Annuler ma déclaration en cours »

 Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est,

par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2031.

 Complétez les champs des éléments attendus et validez, ou choisissez de saisir l’une des

annexes.

10ES RE

TT FTUIES 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-I 2069-RCI 2468 ANNEXLI

E DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2031 RÉ PU BLIQU E (Applicableà compter du FRANÇAISE . 31/12/2021) Liberté Impôt sur le revenu Égalité Pr « « «

Fraternité Bénéfices industriels et commerciaux

Aide en ligne à la saisie du formulaire Q

A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - J'ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE © Oui É2 Non

(VOIR ART. 39 ET SUIVANTS - LOI N°78-17 DU 6/1/1978 MODIFIÉE EN 2004 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX

LIBERTÉS)

Adresse de messagerie azerty@ytreza.fr

2 - ADRESSE DU DÉCLARANT

N°, type et nom de voie (2 rue des Rosiers

Complément de distribution [Bâtiment Ca | Lieu-di, Hameau |

Code postal [| Ville |

Pays | En

? COR

©

RE |, CO

[| Oui @ Non 3 - AVEZ-VOUS CHANGÉ D'ADRESSE?

Les copies d'écran du formulaire n°2031 sont destinées uniquement à illustrer l'ergonomie de

l'application. De ce fait, elles peuvent ne pas correspondre à la version actuellement utilisée par

les entreprises. La téléprocédure à laquelle vous accéderez vous proposera automatiquement le

formulaire à utiliser.

 Dans la rubrique « identification de l’entreprise », une réponse est obligatoire s’agissant

de l’adresse de messagerie (case à cocher oui ou non).

Les copies d'écran du formulaire n°2031 et de ses annexes sont destinées uniquement à

illustrer l'ergonomie de l'application. De ce fait, elles peuvent ne pas correspondre à la version

actuellement utilisée par les entreprises. La téléprocédure à laquelle vous accéderez vous

proposera automatiquement le formulaire à utiliser.

11-Les annexes proposées pour les BIC sont :

2031 Déclaration de résultat (récapitulation des éléments d’imposition)

2031 BIS Annexe pour les sociétés en nom collectif et assimilées (répartition des bénéfices ou déficits de ces sociétés)

2031 TER BIC non professionnels, Relevé de certains frais généraux, Affectation des voitures de tourisme, Éléments d’informations sur les rémunérations et régime d’exonération des plus-values

2033 A Bilan simplifié (actif et passif)

2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal)

2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values

2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts

2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice

2033 F Composition du capital social : personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société

2033 G Filiales et participations : Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital de la société

2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante

2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital.

2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice

ANNEXLIB01 Zone de texte libre pour d’éventuelles observations.

 Les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report .

Compte-tenu des calculs et reports automatiques proposés par l’application, il peut être

intéressant de commencer sa saisie par les annexes (2033A, etc.).

12RER OS ee ES

; = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-A R PUBLIQUE (Applicable à compter du FRANÇAISE s s cm 31/12/2021) Liberté Bilan simplifié

Égalité Fraternité

Aide en ligne à la saisie du formulaire @

Totalisation automatique . Dans l'exemple,

Immo. corporelles Brut (113 191) - Amortissement (98 200) = Valeur net en fin d'exercice (14 991)

A- ACTIF

Net Exercice

dosenN

 Illustration 1 : 2033 A : les zones grisées sont calculées automatiquement

13(2 ms aa 20s Qc Dansn ae 2er 20G 2H 24 ZAC 2468 ANNEXUSOI

EF 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-C REPUBLIQUE (Apolicable à compter du FRANÇAISE peines ram Liberté Immobilisations

ie Amortissements — Plus-values - Moins-values

Aide en ligne à la saisie du formulaire @)

1 -IMMOBILISATIONS

LS:VS

VE Tdi

[LT

Valeur brute des Valeur brute des

ACTIF IMMOBILISÉ immobilisations au Augmentations Cole Te Lie UE)

début de l'exercice la fin de exercice _ ES Dopnle els le e 4)

I1- AMORTISSEMENTS

 Illustration 2 : 2033 C

14MTS

2031 2031-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-I (es) 2468 ANNEXLIBO1

E 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2069-RClI

RE PU BLIQU E (Applicable à compter du

FRANÇAISE = " nn M a " = 31/12/2020) Liberté Réductions et crédits d'impôts de l'exercice né

Fraternité

Aide en ligne à la saisie du formulaire ©

Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire (déclaration « néant >»), veuillez cocher la case

PME au sens communautaire

Régime de l'intégration fiscale (art. 223 À du CG!)

de l'annexe Ill au CG!)

La société mère du groupe doit souscrire le formulaire n° 2069-RCI pour chacune des sociétés du groupe y compris sa propre déclaration (article 49 septies Q

SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

1 - RÉDUCTION ET CRÉDITS D'IMPÔT DISPENSÉS DE DÉCLARATION SPÉCIALE

MN: SE) 701

O Oui (@) Non

Lin Crédit d'impôt Y FOR Montant 10 000

Ô Crédit d'impô{2 | Y CIN Montant

Ô Crédit d'impôt À | AUT Montant > d

Identification de l'intermédiaire

Dénomination de l'intermédiaire Mall Sarl Complément de dénomination

Forme juridique SARL SIREN ou RNA de la société

Numéro, type et nom voie 20 BD Voltaire

Complément de distribution Lieu-dit, hameau

Code postal 75011 Ville Paris

Pays |France

if BÉNÉFICIAIRE N° 2 TS

à Es ei SE S

+ Ajouter

2031 2031-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-1 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

ac RS NE (2 Effacer le formulaire =)

 Illustration 3 : 2069 RCI (combo-box)

 À la fin de votre saisie de l’une ou l’autre des annexes, vous pouvez cliquer sur « Continuer » :

c’est ce bouton qui entraîne celle de toute votre saisie et crée le récapitulatif de l’ensemble des

éléments déclarés.

15Déclaration 2031

Déclaration Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition 01/04/2021 au 01/04/2021

Date limite de dépôt 01/06/2021

RÉPUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté

Fraternité

IDENTIFICATION

M Pour le compte de : M

N° d'adhérent : N° SIREN = ée : 01/04/2021 au 01/04/2021

Date limite de dépôt : 01/06/2021

Le

ÉLÉMENTS DÉCLARÉS

Formulaire N° 2031 (Applicable à compter du 31/12/2020)

Annexe N° 2033-B (Applicable à compter du 31/12/2020)

Annexe N° 2033-C {Applicable à compter du 31/12/2020)

Annexe N° 2033-E (Applicable à compter du 31/12/2019)

Annexe N° 2069-RCI (Applicable à compter du 31/12/2020)

A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - F ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE © Oui œ Non

(VOIR ART. 39 ET SUIVANTS - LOI N°78-17 DU 6/1/1978 MODIFIÉE EN 2004 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX

LIBERTÉS)

Adresse de messagerie |azerty@ytreza.fr |

2 - ADRESSE DU DÉCLARANT

N°, type et nom de voie [2 rue des Rosiers

conpémeasasmeuer [sumercai ses Code postal EE Ville|

Pays |

3 - AVEZ-VOUS CHANGÉ D'ADRESSEZ 9 Où (D Non

 Récapitulatif de votre saisie et des éléments de votre déclaration :

16C - RÉCAPITUALITION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION

1 - RÉSULTAT FISCAL Lee) LCr 2

Bénéfice (col.1), Déficit (co/.2) 100. |

2 - REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (COMPRIS DANS LES RÉSULTATS CI-DESSUS)

Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu

Revenus nets exonérés (2 - b)

3-TOTAL

Total col.1 et Total col.2

4 - BÉNÉFICE IMPOSABLE OÙ DÉFICIT DÉDUCTIBLE

Bénéfice (co/.1), Déficit (co/.2)

CE MU =

E = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-B RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté Compte de résultat simplifié de l'exercice

galité

Fraternité

(Applicable à compter du

31/12/2020)

A - RÉSULTAT COMPTABLE

PRODUITS D'EXPLOITATION Exercice N

Ventes de marchandises dont export et livraisons intracommunautaires 5 000 100

Total des produits d'exploitation hors T.V.A. (1)

1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1 - 11)

Rene

B - RÉSULTAT FISCAL

1. RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS

2. RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFAICITS Bénéfice Déficit

E = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-C RE PUBLIQUE (Applicable à compter du FRANÇAISE LL 31/12/2020) Lim Immobilisations lité . .

Fraternité Amortissements - Plus-values - Moins-values

1 - IMMOBILISATIONS

Réévaluation

Valeur brute des Valeur brute des ne ACTIF IMMOBILISÉ immobilisations au Augmentations De FL els immobilisations à Valeur d'origine des

immobilisations en

fin d'exercice

Gide AVS else ERA nSçeles

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial | 100 | | 100 |

TOTAL rubrique 1 | 100 || || 100 |

17ÉLÉMENTS DÉCLARÉS

Formulaire N° 2031 (applicable à compter du 31/12/2022)

gs

C < Modifier

Déclaration 2031

Déclaration Récapitulation Certificat de dépôt

Période d'imposition 01/04/2021 au 01/04/2021

Date limite de dépôt 01/06/2021

Signer et envoyer le document

À ce stade vous pouvez modifier les données saisies préalablement en cliquant sur le bouton « Modifier » ou valider les données en signant électroniquement ce document.

En cliquant sur « Signer et envoyer », vous transmettez le document.

Un certificat de prise en compte du dépôt (accusé de réception électronique) vous sera transmis en ligne aussitôt après la vérification de la validité de votre signature. Sans accusé de réception, la présente procédure ne peut être considérée comme achevée.

# Signer et envoyer <

 Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider ». Vous pouvez ensuite

sauvegarder et/ou modifier ce document.

Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à

l’écran précédent pour faire vos modifications.

Les copies d'écran du formulaire n°2031 et de ses annexes sont destinées uniquement à

illustrer l'ergonomie de l'application. De ce fait, elles peuvent ne pas correspondre à la version

actuellement utilisée par les entreprises. La téléprocédure à laquelle vous accéderez vous proposera

automatiquement le formulaire à utiliser.

En cliquant sur « Valider », vous arrivez sur l’écran de signature électronique

Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer »

Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt) :

18Déclaration 2031

Déclaration Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition 01/04/2021 au 01/04/2021

Date limite de dépôt 01/06/2021

Y Votre déclaration est maintenant terminée.

Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale et atteste du dépôt de votre document. La déclaration transmise sera consultable en utilisant le service « Consulter » accessible à partir de votre espace abonné.

Imprimer l'accusé de réception *

Si la déclaration que vous venez de valider est une déclaration rectificative dans laquelle vous avez modifié des informations qui doivent être reportées sur votre déclaration de revenus n°2042, vous devez également modifier dans « Votre espace particulier » cette déclaration de revenus n°2042 si vous l'avez déjà transmise.

SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES RENNES 2

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

2 BD MAGENTA

BP 12301 35023 RENNES CEDEX 9

02 99 29 37 41

SIE.RENNES2@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

SEULEMENT SUR RDV TLJ 8H45-12H LMAJ 13H30-16H

, merci d'avoir déposé la déclaration de l'entreprise M ; SIREN

Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration aux jour

et heure indiqués dans la rubrique « Date de dépôt ».

Cet accusé de réception est opposable à l'administration à condition que les informations contenues dans le cadre intitulé « Accusé de réception

signé » ci-dessous soient conservées sans aucune modification.

La loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l'erreur pour les usagers de l'administration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr puis rubrique « Droit à l'erreur ».

ACCUSÉ DE RÉCEPTION SIGNÉ

Informations sur le document signé

Procédure : Déclaration de Bénéfices industriels et commerciaux

Formulaire principal : 2031

Annexes jointes :

Période déclarée :

Date limite de dépôt :

Numéro de dépôt :

Date de dépôt :

Désignation du soumissionnaire :

Identifiant du soumissionnaire :

Désignation du signataire :

Synthèse des éléments déclarés :

Signature de l'administration

2033-B, 2033-C, 2033-E, 2069-RCI

01/04/2021 au 01/04/2021

01/06/2021

BIC-2022188-0000000000002668

07 juillet 2022 à 20:56:50 (heure de Paris)

M

Bénéfice : 100

Total bénéfice : 100

Total Déficit : 5000

Désignation :

Signature numérique :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Recette

(certificat n° 5062466682869110930639586247)

SfTyu9MfySemS4uXAeaYqUIOpotan4VrSEqWacMzzkth9IpIk3u2Pozg/pyOaDHz1

ngBFL/hjWi1dvEs5ST4xtqGSyrQI8psACtr8DRRMXOW+5BS/le5wG2hGdGxwOHRbq

/£HdIsMRozSFadXzZp1k81R)jS5HhAhQ+wpXPU7Pk1Bw2nNXtIxHhJk2mbrrVMmxBD6

IR2KkRNzve30CVKsXX+n6sYQTf7oWwP2BZaQgTAg4WgT4iDN602DHSS5KkXEX6L8gn

98K2NRaRTSaAHC)7M4R5k54Be/JHUVBQc/43z4c10N0PttzNednS/KFkv2dhYkQf

7Zw/C1+Xc5ScuR+k4JoBSjQ==

L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à

l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire.

19Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2031 18/05/2022 Déclaration déposée le 04/10/2022 à 18:15:17 RSI | XX Afficher les actions complémentaires]

[e» Visualiser

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative en cliquant sur le bouton ci-dessous

(æ Modifier ma déclaration

Déclarer IS - Résultats

Activité Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Adresse fiscale de taxation LANCIEUX

Service gestionnaire SIE DINAN @

Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2065 18/05/2022 EAP RSI

Année 2020 2065 19/05/2021 Déclaration déposée le 14/06/2021 à 10:21:03

RSI TZ Afficher les actions complémentaires

•Rectification de votre déclaration

Si vous souhaitez modifier la déclaration déposée, cliquez sur le bouton « Afficher les actions

complémentaires » et « Modifier ma déclaration » :

Vous devez ensuite suivre les étapes précédentes jusqu’à la validation du formulaire et l’affichage

de l’accusé réception.

FIN d’étape : votre déclaration de BIC est terminée.

4. Déclarer le résultat IS/RSI

Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à

l’écran ci-dessous.

Pour sélectionner la période de déclaration que vous souhaitez saisir, une seule action principale

est à effectuer, cliquez sur le bouton « Déclarer » correspondant à la période d’imposition que

vous souhaitez saisir :

Après avoir cliqué sur « Déclarer », vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui

présente le formulaire principal 2065 :

20Déclaration 2065

Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition 01/04/2021 au 31/03/2022

Date limite de dépôt 15/07/2022

2065-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H

E : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté Impôt sur les sociétés

Égalité

Fraternité

2059-1 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

N° 2065

(Applicable à compter du

31/12/2021)

Aide en ligne à la saisie du formulaire Q

Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire (formulaire « néant >»), veuillez cocher la case []

Option pour le régime optionnel de la taxation au tonnage (art. 209-0B, entreprises de transport maritime) C]

Investissement dans les PME innovantes (art. 217 octies) LC]

A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - J'ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE , Oui e) Non

UOTE ARE IAE ET o NE ET A on LPO ENLEVER

LIBERTÉS)

A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - J'ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE e] Oui [2] Non

UOTE ARE TE UT NEO) D AE AT ON EL ET EN LR Ne AD er TE D

LIBERTÉS)

Adresse de messagerie (sarl.sully@gmail.com

2 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

Numéro, type et nom de voie (31 rue du château

Complément de distribution | | Lieu-dit, hameau |

Code postal (59000 | Ville [Lille

mr

3 - AVEZ-VOUS CHANGÉ D'ADRESSE ? SI OUI, INDIQUEZ L'ANCIENNE ADRESSE

4 - RELEVEZ-VOUS DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES ?

@ où © Non

Rita Riel de TE 1e >

@ où © Non

Continuer

 Complétez les champs des éléments attendus et validez ou enregistrer en mode brouillon

(bouton « Sauvegarder ») votre saisie, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées

sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report). La cinématique est la même

que pour le BIC.

21 Les annexes proposées pour l’impôt sur les sociétés sont :

2065 Formulaire principal

2065 BIS Détermination du résultat de l’exercice, montant de certains frais généraux, affectation

des voitures de tourisme, éléments

d’informations sur les rémunérations et régime

d’exonération des plus-values

2033 A Bilan simplifié (actif et passif)

2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal),

2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins- values

2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts

2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice

2033 F Personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins

10 % du capital de la société

2033 G Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins

10 % du capital de la société

2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes

ou groupements de personnes de droit ou de

fait détenant indirectement plus de la moitié

du capital de la société déclarante

2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes

ou groupements de personnes de droit ou de

fait dont la société détient indirectement plus

de la moitié du capital

2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice

ANNEXEXLIB01 Zone de texte libre pour d’éventuelles observations.

222065 2065-BIS 2033-A 2033-B 2033-C 2033-D 2033-E 2033-F 2033-G 2059-H 2059-1 2069-RCI 2468 ANNEXLIBO1

E 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-B

RE PU BLI QU E (Applicable à compter du

FRANÇAISE . . : . 31/12/2021) Liber Compte de résultat simplifié de l'exercice Épalité

Aide en ligne à la saisie du formulaire @

Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire (formulaire « néant »), veuillez cocher la case []

A - RÉSULTAT COMPTABLE

PRODUITS D'EXPLOITATION Exercice N

Ventes de marchandises dont export et livraisons intracommunautaires | | 77 000|

Production vendue Biens dont export et livraisons intracommunautaires | | | |

Services dont export et livraisons intracommunautaires | | | |

Production stockée (variation du stock en produits intermédiaires, produits finis et en cours de production) Lo |]

Production immobilisée

Subventions d'exploitation reçues

Autres produits 1 000

Total des produits d'exploitation hors T.V.A.

CHARGES D'EXPLOITATION

Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Variation de stock (marchandises) LU

Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 17 000

Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Autres charges externes

dont crédit-bail mobilier

dont crédit-bail immobilier 100

Impôts, taxes et versements

sms dont TP/CFE, CVAE | |

Rémunérations du personnel

Charges sociales Lo]

Dotations aux amortissements

Dotations aux provisions

Autres charges

dont provisions fiscales pour implantations commerciales à l'étranger

dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles Lo

Total des charges d'exploitation CE Ze

Illustration 2033B : les zones grisées sont des zones de calcul automatique.

 À la fin de votre saisie (annexes, formulaire principal), vous validez le formulaire principal en cliquant sur le bouton « Continuer » : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris des annexes.

23A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

1 - J'ACCEPTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR MESSAGERIE © oui @ Non

UOTE ARE TU UE TET A on E ENLYE e NeU A D ES el TE

LIBERTÉS)

Adresse de messagerie sarl.sully@gmail.com

2 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

Numéro, type et nom de voie 31 rue du château

Complément de distribution Lieu-dit, hameau

Code postal 59000 Ville Lille

Pays |France

X Annuler SE] SE Rio denrlE 11e

Déclaration 2065

Déclaration Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition 01/04/2021 au 31/03/2022

Date limite de dépôt 15/07/2022

RÉPUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES

IDENTIFICATION

M Pour le compte de :

N° d'adhérent : N° SIREN : Période déclarée : 01/04/2021 au 31/03/2022

Date limite de dépôt: 15/07/2022

ÉLÉMENTS DÉCLARÉS

Formulaire N° 2065 (Applicable à compter du 31/12/2021)

Annexe N° 2065-BIS (Applicable à compter du 31/12/2021)

Annexe N° 2033-A (Applicable à compter du 31/12/2021)

3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2065

RE PUBLIQUE (Applicable à compter du

FRANÇAISE A su 31/12/2021) Liberté Impôt sur les sociétés Égalité

Fraternité

C - RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION

1 - RÉSULTAT HSCAL

Bénéfice imposable au taux normal | Bénéfice imposable à 15% 2000 Déficit (report du 2033-B) | |

Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique) :

 Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider »

24A - RÉSULTAT COMPTABLE

OURS CRe)E7 NU rLe) [age el

Ventes de marchandises dont export et livraisons intracommunautaires | 500! | 500.

Total des produits d'exploitation hors T.V.A. (1) | 500

CHARGES D'EXPLOITATION

Achats de marchandises (y compris droits de douane) 100

Total des charges d'exploitation (Il) | 100

1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1 - 1) | 400

2 - BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (1 + Ill + IV) - Charges (ll + V + VI + VII) 400

B - RÉSULTAT FISCAL N LE

1. RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉHICITS ANTÉRIEURS

2. RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS

Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2065 18/05/2022 Déclaration déposée le 07/10/2022 à 16:15:36 RSI [X Afficher les actions complémentaires|

@ Visualiser

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative en cliquant sur le bouton ci-dessous

(# Modifier ma déc

Le cheminement est ensuite le même que pour les BIC aussi bien pour valider le dépôt ou pour

déposer une déclaration rectificative.

En retournant sur la page d’accès aux formulaires , vous êtes informé(e) qu’une déclaration a été

déposée (certificat de dépôt délivré) pour la période souhaitée par la mention en vert de

l’horodatage de ce dépôt (dans l’écran ci-dessous, la déclaration 2065 de l’année 2021 a été

déposée le 7 octobre 2022 à 16:15:36).

Pour modifier/visualiser ce dépôt, vous devez au préalable cliquer sur « Afficher les actions

complémentaires »

Vous pouvez dès lors visualiser ou modifier votre déclaration.

25Période d'imposition Déclaration Date limite de dépôt

Année 2021 2065 18/05/2022 Déclaration déposée le 07/10/2022 à 16:15:36 RSI [X Afficher les actions complémentaires| —

e déclaration rectificative en cliquant sur le bouton ci-dessous

([# Modifier ma déclaration

A - RÉSULTAT COMPTABLE

Ventes de marchandises

PRODUITS D'EXPLOITATION Exercice N

dont export et livraisons intracommunautaires 1 500 500

Production vendue Biens dont export et livraisons intracommunautaires

Services dont export et livraisons intracommunautaires

Production stockée (variation du stock en produits intermédiaires, produits finis et en cours de production)

D y L:1

4 Annuler C3 Sauvegarder Effacer le formulaire D «€ > arts

Déclaration 2065

Déclaration Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition Année 2021

Date limite de dépôt 18/05/2022

C - RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION

1 - RÉSULTAT FISCAL

Bénéfice imposable au taux normal 15 000! Bénéfice imposable à 15% 1 000 Déficit (report du 2033-B) 80 500

Pour effectuer une déclaration rectificative, cliquez sur le bouton « Afficher les actions

complémentaires » et « Modifier ma déclaration » :

Après avoir saisi les éléments de votre déclaration, comme pour les BIC, cliquez sur « Continuer »

pour obtenir le récapitulatif de votre déclaration rectificative :

Ensuite, validez et signer électroniquement le document :

26Signer et envoyer le document

À ce stade vous pouvez modifier les données saisies préalablement en cliquant sur le bouton « Modifier » ou valider les données en signant

électroniquement ce document.

En cliquant sur « Signer et envoyer », vous transmettez le document.

Un certificat de prise en compte du dépôt (accusé de réception électronique) vous sera transmis en ligne aussitôt après la vérification de la validité de votre signature. Sans accusé de réception, la présente procédure ne peut être considérée comme achevée.

ETES <—

Déclaration 2065

Déclaration Récapitulation Signature Certificat de dépôt

Période d'imposition Année 2021

Date limite de dépôt 18/05/2022

Y Votre déclaration est maintenant terminée.

Cet accusé de réception est délivré et signé électroniquement par l'Administration fiscale et atteste du dépôt de votre document. La déclaration transmise sera consultable en utilisant le service « Consulter » accessible à partir de votre espace abonné.

w Imprimer l'accusé de réception

Un Accusé de réception vous est délivré :

L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à

l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire.

FIN d’étape : votre déclaration de l'IS est terminée.

5. En cas de problème dans

l’accomplissement de cette démarche

Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est

joignable de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, selon deux canaux :

✔ le téléphone via le n° 0 809 400 210 (Service gratuit + prix d’un appel local) ;

✔ le formulaire électronique disponible depuis le site www.impots.gouv.fr > Contact et prise

de rendez-vous > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > Par formuel pour une

procédure de déclaration en ligne de données (EFI, GIR - Pilier 2) > Accéder au formuel.

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