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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 21 AP Interdiction Rave party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE , ° Cabinet de la préfète
DE L'AIN Direction des sécurités Fi Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de cireulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassembiement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 21 juin 2024, 16h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024, 12h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L' 2215: ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211$ à L 2118, L 21115, R 271-2 à R 2119 et R 211- 27 àR211-30 :
- Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2115 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à Faugmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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45, Avenue Alsace-Lorraine- C5:80400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone: 04.74.323000 - Site internet: wwwain.gouvfr - Yivitter: @Prefet01 diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé;
Considérant que du 7 juillet au"12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presqué six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et, assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ônt été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que, comme observé au cours du week-end du 26 et 27 novembre 2022 sur la commune de
Colomieu dans l'Ain, une centaine de personnes se sont rassemblées au cours d'un évènement festif à caractère musical de type rave-party, qu'un ressemblenent festif à caractère musical de type teknival, rave- party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler durant
le week-end du 21 au 24 juin 2024 inclus dans le département de l'Ain ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre'et la tranquillité publics ;: .
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfèté ;
ARRÊTE
article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 2172 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 21 juin 2024, 16h00, jusqu'au lundi 24 juin 2024, 12h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les .Manifestations rnentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 21 juin 2024, 16h00, jusqu’au lundi 24 juin 2024, 12h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 21 juin 2024, 16h00, jusqu'au lundi 24 juin 2024, 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
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45, Avenue Aisace-Lorraine- CS 60400- 0102 BOURG-EN-BRÉSSE CEDEX ‘ Téléphone : 04.7432.3000 - Sita internet: ywwaingçouvfr- Twitter : @PrefetO Article 4: La secrétaire généralé de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l'Ain, le générai de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 21 juin 2024
La préfète, :_—
À
Chantal MAUCH
Le présent arrêté peut faire fobjet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre ‘mer Conformément aux dispositions des articies R 4251 à À 4275 du code de justice scrrinistrative, le présent arrêté peut faire l'obiat d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publiction, Le tribunal administratif peut être sabsi par
l'application informatique eTélérecours citoyenss accessible parle site intamet nurtelerecours.fr
. 3/3 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : wwwain.gouvifr - Twitter : @Prefet01