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Arrêté - AFF07 2025 06 DDT Derogation irrigation agricole periode secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF07 2025 06 DDT Derogation irrigation agricole periode secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RAA:
je
Â1-2025-0f-08-06000$
E
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
DE
L'AVEYRON
balie Fraternité SERVICE
BIODIVERSITÉ,
EAU
ET
FORÊT
UNITÉ
POLICE
DE
L'EAU
2
JUL.
2025
Arrêté
du
Objet
: Réglementation
pour
la
campagne
2025,
des
dérogations
pour
l'irrigation
agricole
en
période
de
sécheresse
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AVEYRON
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L
211-1
à
L
211-138,
L215-7,
L
215-9,
L
215-10,
R
211-
66
à
R211-71,
R
216-9,
R
214-1
à
56;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
MU
le
décret
n°
62-1448
du
24
novembre
1962
modifié
relatif
à
la
police
des
eaux
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Madame
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
préfète
de
l'Aveyron
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027
approuvé
le
10
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne
;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne ;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
E-2023-176
du
20
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
du
Lot
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
81-2023-264
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Tarn
;
Direction
Départementale
des
Territoires
9
rue
de
Bruxelles
- ZAC
de
Bourran
— BP
3370
12033
RODEZ
Cedex
9
Tél.
: 05
65
73
50
00
Mél.
: ddt@aveyron.gouv.fr VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009
du
4
juillet
2023
portant
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
le
sous-bassin
Aveyron
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
12-2025-06-18-0002
du
18
juin
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitations
des
usages
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
de
l'Orb
et de
l’Arre
dans
le département
de
l'Aveyron ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
E-2024-11
du
15
janvier
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Lot ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°82-2024-02-12-00007
du
12
février
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
sous-bassin
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
avril
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
pour
le sous-bassin
du
Tarn
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
12-2018-08-07-001
du
7
août
2018
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
fonction
de
l'évolution
de
l'état
de
la
ressource
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Aveyron
n°12-2025-06-23-00002,
en
date
du
23
juin
2025,
réglementant
pour
la
campagne
2025,
les
tours
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
en
période
de
sécheresse
;
VU
la
demande
de
dérogation
en
période
d'étiage,
en
date
du
19
mai
2025,
déposée
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aveyron
à
Madame
la
Préfète
de
l'Aveyron
;
Considérant
l'interdiction
totale
d'irrigation
agricole
lorsque
le
niveau
de
crise
est
atteint
sur
une
zone
d'alerte
sécheresse
;
Considérant
que
certaines
cultures
spécifiques
nécessitent
un
maintien
de
l'irrigation
en
tout
temps
afin
de
ne
pas
compromettre
leur
production
;
Considérant
que
les
surfaces
des
cultures
ciblées
dans
la
demande
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aveyron,
et
objet
de
la
présente
dérogation,
n'excèdent
pas
10
%
de
la
sole
irrigable,
conformément
aux
dispositions
édictées
dans
les
arrêtés
cadres
sus-visés
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
—ARRETE-
Article
1”
: Objet
et
périmètre
d'application
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
spécifiques
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole
en
cas
de
nécessité
pendant
l'étiage
dans
le
département
de
l'Aveyron.
Il
précise
pour
la
campagne
annuelle,
en
conformité
avec
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
Adour-Garonne
et
les
arrêtés
cadres
susvisés,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
issue
du
milieu
naturel
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aveyron
par
arrêté
préfectoral
temporaire.
Sont
concernées
par
le
présent
arrêté
: les
dérogations
pour
les
cultures
spécifiques
pouvant
être
soumises
à
une
restriction
moins
stricte
en
cas
d'interdiction
totale
d'irriguer.
On
entend
par
usage
de
l'eau
pour
l'irrigation
agricole,
tout
usage
réalisé
par
une
exploitation
agricole
professionnelle,
sous
forme
individuelle
ou
sociétaire,
dans
le
cadre
de
son
activité
de
production
agricole
telle
que
définie
article
L311-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
2
: Principe
et
champ
d'application
Les
dispositions
prises
par
arrêté
préfectoral
de
restrictions
des
usages
peuvent,
après
justification,
prévoir
des
adaptations
dans
les
limitations
de
l'irrigation
pour
certaines
cultures
spécifiques
ou
pour
certaines
modalités
d'irrigation.
La
caractérisation
des
cultures
et
les
pratiques
sont
appréhendées
selon
une
approche
globale
2/4 cultures
/ systèmes
d'irrigation,
à
l'échelle
du
territoire
et
au
regard
de
différents
critères
(ex:
besoin
de
la
culture
en
eau,
valeur
ajoutée).
La
diversification
des
cultures
irriguées
qui
s'opère
du
fait
du
changement
climatique
ne
doit
pas
se
traduire
par
une
augmentation
des
surfaces
de
cultures
bénéficiant
de
ces
adaptations.
Par
dérogation,
pour
les
cultures
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous,
ce
sont
les
mesures
du
niveau
«
alerte
renforcée
»
qui
s'appliquent
lorsque
le
niveau
«
crise
»
est
atteint
(ce
niveau
correspondant
à
une
entrée
en
vigueur
des
mesures
d'interdiction
totale
d'irrigation).
Liste
des
cultures
spéciales
soumises
à dérogation
Maraîchage
(hors
cultures
plein
champs)
Cultures
porte-graines
Arboriculture
(vergers,
vignes,
pépinières)
Tabac Semences
L'ensemble
des
dérogations
concernant
les
adaptations
moins
strictes
des
restrictions
ne
dépassent
pas
10
%
en
surface
de
l'assolement
irrigué
de
la
zone
d'alerte
concernée,
pour
les
eaux
de
surface
et
les
eaux
souterraines. Un
bilan
des
adaptations
moins
strictes
en
débit
et
en
volume
sera
transmis
au
préfet
compétent
par
les
OUGC
ou
les
mandataires
en
lien
avec
les
chambres
d'agriculture
à
la
fin
de
la
campagne
d'irrigation.
Il
contiendra
notamment
la
liste
des
bénéficiaires,
les
surfaces
des
cultures
irriguées,
les
dates,
débits
et
volumes
de
prélèvements
de
la
période
de
restrictions
concernée
(précisions
non
exhaustives).
Article
3
: Modalités
de
restrictions
Pour
ces
cultures
spéciales,
les
modalités
de
restriction
applicables
sont
celles
de
niveau
« alerte
renforcée
»,
soit :
Autres
secteurs
|
Tours
d'eau
Lot
amont
Le
Cérou
non
réalimenté
é
Affluents
du
Lot
amont
La
Bonnette
Dourdou
de
Conques
Truyère
La
Seye
|Diège
*
|
Zone
Aveyron
source
*
Lot
domanial
amont
|
La
Baye
Aveyron
médian
*
|Affluents
du
Lot
domanial
Tarn
amont
d'alerte
|Serène
*
amont
Tam
médian
|concernée
|
Alzou
*
Célé
Affluents
rive
droite
du
Tam
Rance
*
Dourdou
de
Camarès
amont
*
Basse
vallée
de
l'Aveyron
Le
Viaur
non
réalimenté
et
les
affluents
du
Viaur
médian Affluents
rive
gauche
du
Tarn
médian
Dourdou
de
Camarès
aval
:
en
:
Le
Viaur
amont
réalimenté
Arre
Le
Viaur
aval
réalimenté
Orb
Par
dérogation
pour
les
cultures
spéciales
:
Tours
d’eau
de
niveau
« alerte
renforcée
»*
avec
interdiction
de
pompage
de
12h
à18h
Par
dérogation
pour
les
cultures
spéciales
: Interdiction
de
pompage
de
niveau
« alerte
renforcée
»**
de
08h
à
20h
*
voir
arrêté
préfectoral
n°12-2025-06-23-00002,
en
date
du
23
juin
2025,
réglementant
pour
la
campagne
2025
les
tours
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
en
période
de
sécheresse
*
voir
arrêté
préfectoral
fixant
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
issue
du
milieu
naturel
en
période
de
sécheresse. Article
4
: Période
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
pour
l’année
2025
et
en
particulier
pendant
la
période
d’étiage,
soit
jusqu'au
31
octobre
inclus,
qui
correspond
à
la
période
de
surveillance
accrue
en
matière
de
suivi
hydrologique
des
cours
d'eau
du
département.
3/4 Article
5
: Contrôles
et sanctions
En
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
chargés
de
la
police
de
l'eau,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
municipale,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
ont
accès
aux
lieux
et
installations
de
prélèvement
et
de
pompage,
pour
le
contrôle
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.
216-4
du
Code
de
l'environnement.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
poursuite
et
d'une
amende
de
5°
classe
en
application
de
l'article
R216-9
du
Code
de
l’environnement
(maximum
de
1
500
€
pour
les
particuliers
et
7
500€
pour
les
personnes
morales).
Article
5
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
(http:/vww.aveyron.gouv.fr/).
Article
6
: Voie
et
délais
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV,
31068
Toulouse),
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http:/www.telerecours.fr,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
7
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Millau,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villefranche-de-Rouergue,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
Fait
à
Rodez,
le
û
2
JUIL,
2075
Clks CHAUFFOUR-ROUILLARD
414