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Arrêté - 13767?key=uThLiajgPVKegg9IDNZT6A%3D%3D
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Douai.
Lien du pdf (Arrêté - 13767?key=uThLiajgPVKegg9IDNZT6A%3D%3D)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCPI-BPE/CL
Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure du 4 mars 2025
prise à l'encontre de Monsieur Giuseppe FAVELLA
pour l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage à DOUAI
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R. 4211 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 mettant en demeure Monsieur Giuseppe FAVELLA de respecter
les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement pour
l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage situé à DOUAI :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport du 13 juin 2025 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement constatant le respect par l'exploitant des dispositions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 4 mars 2025 transmis à l'exploitant par courrier du 13 juin 2025 conformément aux
articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
1/3 Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°” - Abrogation de la mise en demeure
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 mettant en demeure
Monsieur Giuseppe FAVELLA, ci-après dénommé l'exploitant, de se conformer aux dispositions
réglementaires qui lui sont applicables pour son établissement situé 1315 rue du Bouchard à
59000 DOUAI, sont abrogées.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense - 92055
La Défense Cedex.
En outre et en application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
LILLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 - Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera
adressée aux :
* maire de DOUAI ;
* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
2/3 En vue de l'information des tiers :
* Un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de DOUAI et pourra y être consulté: un
extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
* l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-
industries-med-2025) pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Lille, le 07 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaume AFO
3/3
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