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Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Jarcieu.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
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REPUBLIQUE FRANCAISE N° Délibération :
Département de l'Isère
Arrondissement de Vienne 68/2015
Commune de JARCIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le 14 Décembre à 20 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de JARCIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick DURAND, Maire. SOUS PREFECTURE DE ve PREFE É VIENNE
Date de convocation : 8 Décembre 2015 2 3 DEC 205
Nombre de conseillers en exercice : 15
PRESENTS: M. DURAND Patrick, M. MERMET Jean-Luc, Mme ,
M GAUDIN Bernard, Mme HUGONNARD Jacqueline, Mme BERHAULT-DUSCH Katia,
Mme BOUVAREL Sandie, M. CORNU Nicolas, M. DAVION Franck, M. DEGAUD Michel, M. GIRARD David, M. GIRAUD Stéphane, Mme LEGRAIN-BERT Nadine Mme LIEGEON Christelle et Mme MARGARIT Huguette.
EXCUSES : Néant
Avait donné procuration : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOUVAREL Sandie
Objet : Délibération prescrivant la modification n°1 du PLU de Jarcieu et motivant l’ouverture à l'urbanisation de la zone du «Clos des cèdres » au titre de l’article L 123-13-1 du Code de l'Urbanisme:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
Vu la loi °2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU la délibération n° du 15 Avril 2013, approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Jarcieu ;
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il a été pris un arrêté du Maire pour prescrire une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, afin de faire évoluer l’orientation d'aménagement de programme du «Clos des Cèdres ». Il rappelle également que la Commune de Jarcieu a engagé par délibération du 7 Septembre 2015, la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Il explique qu’au regard du code de l’urbanisme et après avoir pris l’attache des services de l’Etat, pour ouvrir à l'urbanisation une zone « fermée », une procédure de modification avec enquête publique s’avère nécessaire.
La délibération du 07 septembre 2015 doit être remplacée par la présente délibération.
1 — Motifs de la modification N°1 du PLU
Monsieur le maire explique les deux motifs de la modification N°1 du PLU :
- ouvrir à l’urbanisation la zone AUal et une partie de la zone AUa2 au lieu-dit « Les Rancines » au Nord du village.
- faire évoluer l’orientation d'aménagement de programmation (O AP) du « Clos des cèdres » inscrite au PLU pour tenir compte du projet d'aménagement porté par Habitat Dauphinois et réactualiser le règlement de la zone ;
ha. 2 — Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation
Monsieur le maire précise que la présente délibération doit justifier l’utilité de l’ouverture de la zone à l’urbanisation du « Clos des cèdres » , conformément à l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme qui précise que « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Monsieur le maire explique que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Jarcieu fixe comme objectif la réalisation d’une centaine de logements sur le territoire communal ainsi qu’une diversification de l’offre de logements tant dans ses formes bâties et que dans ses statuts d'occupation.
Le potentiel mobilisable sur la commune de Jarcieu pour atteindre ces objectifs, se situe essentiellement dans les zones à urbaniser et notamment dans le secteur « Clos des cèdres » sur lequel une cinquantaine de logements est attendue soit Les 2/3 des besoins estimés pour les années à venir. Le potentiel des zones constructibles en zones urbaines dites «Ü » (hors OAP) est faible et a diminué depuis l’approbation du PLU. Il est désormais estimé seulement à une douzaine de logements. L’essentiel du développement résidentiel du territoire porte donc sur les zones à urbaniser dites « AU » qui représentent un potentiel de 75 logements environ.
Ce potentiel n’est pas maîtrisé par la collectivité, il est mobilisable au grès des décisions des propriétaires.
Comme indiqué dans le PLU, le secteur « Clos des Cèdres » à l’entrée Nord du village constitue un secteur particulièrement stratégique pour l’évolution du village. Il fait l’objet d’une OAP couvrant la zone AUa 1, AUa 2, AU et une partie de la zone Ub.
Inscrit depuis plusieurs années en zone constructible future, Le secteur «Clos des Cèdres » doit accueillir dans un aménagement cohérent, un projet développement résidentiel mixte structurant pour la commune: des logements pour personnes âgées, des logements locatifs sociaux, des lots libres en accession, un vaste parc public en face du château de Jarcieu valorisant cet édifice ainsi que des stationnements. Des liaisons fortes notamment piétonnes avec le centre bourg sont en outre attendues ainsi qu’une connexion entre la rue des métiers et celle des chats Noirs.
La zone AUaïl et une partie de la zone AUAa2 faisant partie d’un clos (Clos Poncin}), sont en voie d'acquisition par la société Habitat Dauphinois. Sur ce tènement, comme le définit l'OAP, est prévu environ 18 logements pour personnes âgées, 8 logements locatifs sociaux, une dizaine de lots libres en accession, ainsi qu’un vaste parc public et du stationnement.
Les réseaux existants à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’obstacle d’ouverture à l’urbanisation identifié dans le PLU de 2013 a été levé par l’aménagement en cours de la station d’épuration.
La modification n°1 du PLU prévoit donc l'ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUaI et une partie de la zone AUA2 et des adaptations mineures de l’orientation d'aménagement et de programmation définie sur ce secteur « Clos des cèdres ».
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation partielle du secteur « Clos des Cèdres » répond aux exigences de l’article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant la nécessité de faire évoluer l’orientation d'aménagement et de programmation portant sur le Clos des Cèdres ainsi que le règlement en découlant ;
Considérant que ces ajustements relèvent du champ d’application de la procédure de modification (avec enquête publique); AU
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- DECIDE que l'ouverture à l’urbanisation du secteur « clos des cèdres » est réellement justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la
commune,
- _ DECIDE de prescrire la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de JARCIEU et notamment la rectification de l’orientation d'aménagement et de programmation secteur « Le clos des Cèdres »
- __ AUTORISE Monsieur le maire à ouvrir à l’urbanisation la zone AUa! et une partie de la zone AUa2 et à signer tous les documents nécessaires à son aboutissement
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
RAT
Patrick D D"
À Jarcieu, le 15 Décembre 2015
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
En Sous-Préfecture
Le:
Publié ou Notifié
Le:
20/2016
FS ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION DU P.L.U. Le Maire,
Vu les articles L.153-36 à L.153-40, L.153-41 à L.153-44, L 300.2 et R.153-8 à R.153-10 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles R.123- 1 à R.123-27 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2013 approuvant le PLU. ;
Vu l'ordonnance en date du 2 Mars 2016 de M. le Président du tribunal administratif de GRENOBLE désignant Monsieur André MARTIN en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Guy POTELLE en qualité de suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
- La note de présentation et les autres informations liées à l'enquête publique prévues à l'article R.123-8 du Code de l'Environnement :
- en l'absence d'évaluation environnementale, une note de présentation,
- la mention des textes qui régissent l'enquête publique,
-les avis émis sur le projet,
- les délibérations,
- Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme comprenant :
- la notice explicative,
- les OAP, (Orientations d'Aménagement et de Programmation), - le règlement et ses documents graphiques,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de JARCIEU.
Cette enquête sera ouverte le Lundi 4 Avril 2016 et se déroulera pendant un mois du 04 Avril au 03 Mai 2016.
Les points de la modification du PLU soumis à enquête sont :
- l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUa1 et une partie de la zone AUa2 au lieu- dit « Les Rancines » ;
- l'évolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du « Clos des Cèdres » inscrite au PLU ;
- l'adaptation du règlement de la zone AUa.
ARTICLE 2 - Au terme de l'enquête la modification du PL.U. sera soumise au
Conseil Municipal pour approbation.
ARTICLE 3 - M. André MARTIN, chargé de mission informatique retraité, est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur et M. Guy POTELLE, Conservateur des hypothèques retraité, en qualité de suppléant.
ARTICLE 4 - Le dossier de modification et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de JARCIEU pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, soit du lundi au samedi de 9 h 30 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et
consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre
d'enquête tenu à sa disposition Mairie de JARCIEU à l'adresse suivante 1 Place de
la Mairie 38270 JARCIEU.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur au siège de l'enquête Mairie de JARCIEU, 1 Place de la Mairie 38270 JARCIEU, ou par courrier électronique à mairie.jarcieu@territoire-de-beaurepaire.fr. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. ARTICLE 5 - Pendant la durée de l'enquête, le Commissaire Enquêteur se tiendra à
la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales les jours suivants :
- Le Lundi 04 Avril de 9 h 00 à 12 h 00
- Le Samedi 23 Avril de 9 h 00à 12 h 00
- Le Mardi 03 Mai de 9 h 00 à 12 h 00
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de toute personne en faisant la demande.
ARTICLE 6 - À l'expiration du délai d'enquête, après mise à disposition du registre, le commissaire enquêteur procédera à la clôture de l'enquête.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huit jours le Maire de la commune et lui communiquera ses
observations consignées dans un procès verbal de synthèse. Dans un délai de quinze jours, ce dernier produira ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours, le commissaire-Enquêteur transmet au Maire le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées et simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
À compter de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Mairie de
JARCIEU, 1 Place de la Mairie 38270 JARCIEU.
ARTICLE 7 - Toute information relative à cette enquête pourra être demandée à M. DURAND Patrick, Maire de la Commune ou M. MERMET Jean-Luc, 1° adjoint ou le cas échéant, pourra être consultée sur le site internet de la commune www.jarcieu.fr.
ARTICLE 8 - Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de Monsieur le Maire. ARTICLE 9 - Un premier avis au public reprenant les éléments de cet arrêté d'ouverture d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
1) DAUPHINÉ LIBÉRÉ
2) TERRE DAUPHINOISE
Un second avis paraîtra à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-dessus.
Cet avis sera également publié en Mairie de JARCIEU par voie d'affiche quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ainsi que sur le site internet de la Mairie (quinze jours au moins avant le début de l'enquête) : www.jarcieu.fr.
ARTICLE 10 - Des copies du présent arrêté seront adressées :
- Au Sous-préfet - Au Commissaire-Enquêteur
À JARCIEU, le 11 Mars 2016
Le Maire,
Patrick DURAND
Rapport du Commissaire Enquêteur
Relatif à l'enquête publique sur la
Modification N°1 du PLU de JARCIEU
Sommaire
Le CONTEXTE in rnrrnnnnneeninrnnnnrnenneneaeneninenrrenennneeenen acer nenereenennnes 1
Généralités concernant la modification N°1 du PLU
Les différents points modifiés dans le PLU... rennes 2
Modification du zonage et incidences sur le Ingement..…....... ire 3
Modifications du règlement écrit... inner 4
Organisation et déroulement de l’enquête …
Les avis et remarques du public unis 5
Les personnes publiques associées (PPA} consultées ui eee 6
Le contexte
La commune de Jarcieu, située à 10 km de Beaurepaire et à 20 km de Péage de Roussillon fait partie
de la Communauté de Commune du Territoire de Beaurepaire et comptait, au dernier recensement,
1033 habitants. Sa superficie est d’environ 6 km? et son altitude moyenne est de 230m. L'essentiel de
la population est regroupée dans le village.
Dotée de nombreux commerces et services, la commune attire de nouveaux habitants.
La commune disposait d'un POS datant de 1984. Elle s’est dotée d’un PLU adopté par délibération du
CM le 15 avril 2013.
Ce PLU comporte plusieurs zones AU — à urbaniser -, dont l’urbanisation était soumises à l'extension
des possibilités d'assainissement et, pour certaines, à une modification du PLU.
La station d'épuration ayant été mise aux normes et pouvant désormais accueillir plus de
constructions raccordées, il est désormais possible d'ouvrir une ou plusieurs de ces zones à l'urbanisation.
Généralités concernant la modification N°1 du PLU
Le Conseil Municipal a donc décidé, par une délibération du 14 décembre 2015, d'ouvrir à
l'urbanisation une partie de la zone AUa du « Clos des Cèdres » inscrite au PLU. Située dans Le périmètre de l’Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) «Clos des
cèdres», la modification a également pour objet de faire évoluer cette orientation et d’adapter le
règlement de cette zone.
Ce secteur, situé au nord du village, mais bien inséré dans celui-ci, comporte une grande parcelle
{B1005) de 26 678 m?, enclose de murs, pour laquelle le promoteur « Habitat Dauphinois » à engagé
une procédure d'acquisition et sur laquelle il a proposé un programme d’urbanisation. Le Conseil
Municipal considère que ce projet répond parfaitement aux orientations du PADD :
e Limiter fortement les espaces de développement résidentiels en extension urbaine ;
e Epaissir le centre village : étendre de façon modérée le village dans la continuité du bâti
existant,
° __ Combler les dents creuses existant dans le centre,
La commune souhaite donc, par cette modification, mettre en conformité le règlement graphique et
les OAP avec la teneur de ce projet qui permettra d’urbaniser un grand terrain vide bien inséré dans
le village
Dans la mesure où la modification envisagée
e modifie le règlement écrit et graphique du PLU approuvé
mais
+ ne modifie pas les orientations du PADD,
e ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
° ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance,
la procédure de Modification, est justifiée en conformité avec l’art. L123-13-1 du Code de
l’Urbanisme.
Les différents points modifiés dans le PLU
Le secteur du « Clos des cèdres » comporte de fortes capacités de développement
« A terme, Une cinquantaine de logements minimum est prévue, soit les 2/3 des besoins estimés
pour les 15 années du PLU. Le PLU prévoit une mixité de logements (personnes âgées, logements
locatifs sociaux, logements en accession) et la création d’un vaste parc public en face du château
valorisant cet édifice ainsi qu’une aire de stationnement pour répondre aux besoins. … La réussite de
cette opération constitue un axe fort du projet communal, dans son rôle de renforcement de la
centralité ainsi que dans sa participation à la production de logements aidés. »
Ce secteur est en effet très bien relié au centre du village dont il est proche.
Le projet du promoteur comporte une part de logements sociaux (en location ou en accession) ainsi
que des logements individuels pour personnes âgées. Il prévoit aussi l'équipement de 11 parcelles
destinées à être vendues à de futurs habitants. Il définit donc « une opération d'habitat mixte dans ses formes urbaines- logement intermédiaire, groupé et individuel - et dans ses statuts - logements à louer et parcelles à vendre. ». Ce projet entre parfaitement dans les objectifs tels que définis par le PADD : « Encourager la mixité des statuts au sein des nouveaux programmes immobiliers : instaurer un pourcentage de logements réservés aux logements abordables, développer une opération pour des logements adaptés aux personnes âgées » (p. 16 du PADD).
Il prévoit également, sur la partie sud-ouest de la parcelle, la création d'un parc public qui préservera
les très beaux arbres qui y sont implantés, et qui mettra en valeur l'entrée du château située juste en face. Cette partie sera acquise par la commune.
Dans la mesure où ce projet s’insère parfaitement dans les objectifs du PLU actuel tels que les définit
le PADD, aussi bien en ce qui concerne le parc de logements (nombre, mixité, statut) que pour la
création d’un parc urbain, espace de respiration dans un milieu dense, et dans la mesure où les
récentes modification du réseau d'assainissement permettent cet aménagement, la décision du
Conseil Municipal d'ouvrir ce secteur à l'urbanisation me semble parfaitement justifiée.
Modification du zonage et incidences sur le logement
La présente modification du PLU vise à permettre la réalisation du programme proposé par
l’« Habitat Dauphinois » et validé par la Commune. Elle porte donc uniquement sur le terrain acquis
par cet organisme : la parcelle B1005 d’une superficie de 26 678m°.
La présente modification propose de redécouper les zones AUa du secteur du « Clos des cèdres » :
une zone AUal qui recouvrira la parcelle B1005 actuellement divisée sur 2 zones, AUa1 et AUa2. La
nouvelle zone AUa2 couvrira les parcelles B183 et B35 (lieudit Les Rancines »).
Cette modification graphique du PLU est en parfaite cohérence avec l'objectif de la Commune qui
retient le projet proposé par l'Habitat Dauphinois. Elle est aussi nécessaire pour que le zonage de ce
secteur coïncide avec l'échéancier de son aménagement.
L'échéancier du PLU actuel prévoit
e en 2017-2019 la construction de 16 logements sur la zone AUaï,
e en 2020-2022 la construction de 8 logements sur cette même zone AUa1
e et de 20 à 30 logements sur la zone AUa2 en 2023-2025.
Avec le redécoupage des zones AUa, la zone AUa1 est augmentée, et la zone AUa2 diminuée.
Et l’on aura l’échéancier suivant pour ces 2 zones :
e En 2017-2019 : 28 logements sur la zones AUa1,
e En 2020-2022, 9 logements sur la zones AUa1,
e En 2023-2025, 7 logements sur la zone AUa2.
La modification est donc sans influence sur le nombre total de logements prévus sur cette zone : elle
en modifie les échéances, mais respecte le nombre et la typologie des logements prévus.
Enfin en ce qui concerne la répartition des logements, on relève que dans le PLU actuel, il est prévu
au moins 9 logements sociaux sur un total de 44 à 54 logements sur les 2 zones AUa.
Après la modification, on obtient 26 logements sociaux (y compris les logements aidés pour
personnes agées) sur un total de 44 logements prévus sur ces 2 zones.
Pour le type de logements, le PLU actuel prévoit entre 16 et 22 logements individuels, entre 20 et 24
logements intermédiaires et 8 logements collectifs sur les 2 zones.
Après modification, on obtient 18 logements individuels et 26 logements intermédiaires ou groupés. La modification de ces 2 zones évolue donc vers plus d’habitat individuel groupé, ce qui est cohérent
avec l'objectif de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain
défini dans le PADD tout en conservant son caractère villageois au bourg. Elle conserve le nombre de
logements « sociaux »prescrits sur cette zone.
Modifications du règlement écrit
Pour tenir compte du projet proposé par l'organisme « Habitat Dauphinois » et validé par la
Commune, le règlement écrit nécessite les quelques modifications suivantes concernant les zones
AUa :
° La définition de la zone doit préciser qu'il s’agit d’une zone ouverte à l'urbanisation et
maintenant constructible, la station d'épuration de Jarcieu étant opérationnelle ;
° La condition d'ouverture à l'urbanisation relative à la mise en conformité du système
d'assainissement est supprimée puisque ce réseau a été modifié et que la condition est
maintenant remplie.
° Pour respecter les objectifs de mixité sociale, le pourcentage de logements sociaux est porté
à 25% (au lieu de 20% actuellement) sur la zone AUa1.
Le programme de logements dans le PLU en vigueur :
Zone AUa1 Zone AUa2 Total zones AUa
surface totale en m? 14 534 m? 23220 m° 37 754 m?
Nb total min. de 24 20 44
logements
Dont logements Servitude de mixité : | Servitude de mixité :
sociaux 20% :=>5 20% => 4 9
devient après modifications
Zone AUaïî Zone AUa2 Total zones AUa
surface totale en m? 26 678 m? 11 076 m? 37 754 m?
Nb total min. de logements | 37 10 47
Dont logements sociaux Servitude de mixité :
25% =>9 0 9
e L'article AUa4 est modifié pour tenir compte de la mise en service de la station de traitement
de Jarcieu
e L'article AUa6 voit son paragraphe 6.2 modifié pour tenir compte du nouveau plan de
composition. Cependant, je note que sa rédaction est ambigüe dans la mesure, où, pour les
lots à bâtir, s’il précise la position des bâtiments par rapport à la voirie publique, il ne précise
pas cette position par rapport aux autres limites de parcelles. il est simplement indiqué dans
le document « Pièce N°3 « OAP modifiées » : « L’implantation de l'habitation en fond de
parcelle est souhaitable ». Or les lots situés au NE de la zone AUa1 sont mitoyens de terrains
déjà construits. Et les habitants de ces maisons s'inquiètent de voir de nouveaux bâtiments
venir se coller à leur terrain.
e _L'intitulé de l'emplacement réservé RS est ajusté par rapport au nouveau projet : il ne s’agit
plus seulement d’une liaison piétonne sécurisée mais d’un mail piétonnier, avec plantations
et stationnement. Lx
ni
° _ L’emprise de l'emplacement R6 est réduite à la seule emprise du parc public. La destination
de l’emplacement R6 est également modifiée : la création d’une aire est stationnement est
supprimée, les stationnements étant maintenant déplacées sur le mail.
+ Les autres articles restent inchangés.
En ce qui me concerne, je ne relève rien, dans ces ajustements, qui nécessite, de la part du
Commissaire-Enquêteur, une quelconque remarque : il s’agit simplement d'une mise en conformité du
règlement écrit avec les modifications du plan de zonage. Il conviendra quand même de préciser dans
l'article AUa6 la position des constructions par rapport aux limites de parcelles en tenant compte, si
possible du bâti existant sur les parcelles adjacentes.
Organisation et déroulement de l'enquête
Le 2 mars 2016, le Tribunal Administratif de Grenoble m'a communiqué la Décision du Président du
TA me désignant comme Commissaire Enquêteur pour l'enquête publique concernant la modification
N°1 du PLU de Jarcieu (F16000044/38).
Le 10 mars, je me suis rendu à Jarcieu pour rencontrer le Maire, mettre au point avec lui les
modalités de l'enquête et visiter les lieux.
Nous avons convenu que l’enquête publique se déroulerait du lundi 4 avril au mardi 3 mai. à la mairie
de Jarcieu.
Nous avons également décidé que les permanences du Commissaire Enquêteur se tiendraient les
lundi 4 avril, samedi 23 avril et mardi 3 mai aux heures d'ouverture de la mairie, à savoir de 9h à 12h.
Le Maire m'a remis un exemplaire du dossier d'enquête sous forme de DVD.
Le 11 Mars, le Maire de Jarcieu a pris l’arrêté de mise à l'enquête publique de la modification du PLU
de la commune. J'ai constaté que l'information sur cet arrêté, ainsi que son texte complet ont
aussitôt été publiés sur le site internet de la commune et affiché sur le panneau d’information de la
Mairie comme le prescrivent les textes en vigueur. Ces informations ont également été publiées dans
le « Dauphiné Libéré » (les 16 mars et 5 avril} et « Terre Dauphinoise » (les 17 mars et 7 avril).
Lors de la première permanence du 4 Avril, j'ai reçu 5 personnes dont 2 couples.
Lors de la permanence du 23 avril, j'ai reçu 4 personnes dont un couple.
Lors de la permanence du 3 mai, j'ai reçu 1 personne.
Cette faible affluence me laisse penser que ce projet semble approuvé par la majorité de la
population, ou, pour le moins, qu'il ne suscite aucune opposition affirmée : il semble en effet
cohérent de vouloir construire cette grande parcelle de prés située au sein du village et toute proche
de son centre actif.
Les avis et remarques du public
Toutes les personnes reçues venaient d’abord pour avoir des précisions sur le contenu de la
modification du PLU. Plusieurs me laissaient entendre que les documents techniques constituant le
dossier de l'enquête publique étaient pour eux difficiles à comprendre. =
Deux d’entre elles m'ont posé des questions sur l'implantation des constructions sur les lots
individuels du nord de la zone AUa1, mais je leur ai répondu que ce n’était pas l’objet de la
modification du PLU en cours. Le seul élément que j'ai relevé dans le dossier de l'Enquête et dont je
leur ai fait part est la précision suivante, relative aux 11 lots « à bâtir » situés au NE de la zone AUa1 :
« L'implantation de l’habitation en fond de parcelle est souhaitable. » {/ conviendrait donc de
préciser, dans le règlement écrit, le positionnement de l'implantation des nouvelles maisons à
l'intérieur de leurs parcelles respectives par rapport aux limites de parcelle.
Cinq personnes, dont la propriété est riveraine du Chemin du clos des Rancines s’inquiétaient de
l'augmentation prévisible du trafic automobile sur cette voie, qui était privée et en impasse quand
elles ont acquis leur parcelle mais qui est maintenant voie communale et qui deviendra traversante
vers la zone AUa1. Une personne à évoqué le caractère « dangereux » des débouchés de la route de
St Sulpice et de la route des Chats Noirs sur la déviation (RD519) : ces carrefours sont insuffisamment
où pas du tout aménagés, et l'augmentation du trafic risque d’en accroître la dangerosité, surtout à
cause de la vitesse des véhicules sur cette déviation.
Pour ce qui concerne la difficulté de circulation et de croisement sur le chemin du Clos des Rancines,
le Maire m'a affirmé que ce chemin est suffisamment large pour permettre le croisement de 2
véhicules, même en présence de voitures stationnant sur un coté de la chaussée.
Bien qu'il s'agisse là d’un problème qui ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal, il
conviendrait d’insister auprès du service des routes du département pour que les carrefours de la RD
519 soient aménagés afin d’y assurer la sécurité des usagers.
Les personnes publiques associées (PPA} consultées
Voici la liste des PPA auxquelles le dossier a été communiqué :
-__ Sous-préfecture de VIENNE
- _ Région Auvergne Rhône-Alpes - LYON
- _ Département de l’isère - GRENOBLE
- Chambre du Commerce et de l'Industrie - VIENNE
- Chambre de l'Agriculture - GRENOBLE
- _ Établissement Public du SCOT de la région de GRENOBLE
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat - VIENNE
-__ DDT- Service Aménagement Nord Ouest - VIENNE
- Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire
-__ Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Service Urbanisme
La DDT répond que sur le fond du projet de modification du PLU, elle n’a rien à signaler, mais que sur
le forme, elle souhaite que soient intégrés la notification des articles du code de l'Urbanisme entrés
en vigueur au 1° janvier 2016.
La Communauté de communes du Pays Roussillonnais suggère un certain nombre de corrections et
de précisions à apporter au libellé des textes du dossier {cf la liste des corrections demandées dans la
réponse de la CCPR jointe dans le dossier des PPA).
Ces précisions et corrections me semblent nécessaires afin d'éviter toute ambigüité dans la
compréhension du texte.
La CCI et le Département de l'Isère ont répondu qu’ils n'avaient aucune remarque à formuler.
Les autres personnes publiques associées n’ont fait part d'aucune observation. Conclusions motivées et avis
du Commissaire-enquêteur
suite à l'enquête publique concernant la
Modification N°1 du PLU de Jarcieu du 4 avril au
3 mai 2016.
Enquète E16000044/38
Je, soussigné André MARTIN, ingénieur retraité, agissant en qualité de commissaire-enquêteur
désigné le 2 mars 2016 par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble pour diligenter
l'enquête publique sur la modification N°1 du PLU de la commune de Jarcieu (38), atteste et signe les
conclusions suivantes :
Références
+ Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-13-1, L 123-13-2, L 123-10
e PLU de la commune de Jarcieu adopté le 15 avril 2013
e Délibération du Conseil Municipal de Jarcieu du 14 décembre 2015
* Arrêté du Maire de Jarcieu en date du 11 Mars 2016
«+ Décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble E16000044/38 du 2 mars 2016
me désignant commissaire-enquêteur.
Objet de l'enquête
Le PLU a défini plusieurs zones à urbaniser (AU) insuffisamment desservies en réseaux pour y
implanter des constructions. L'ouverture à l’urbanisation de ces zones a été subordonnée au
développement du réseau d’assainissement et à une modification ou révision du PLU.
Le réseau d'assainissement, qui limitait le nombre de constructions raccordables, a été renforcé et
permet désormais d'ouvrir à l’urbanisation les zones AU du PLU.
Par ailleurs, un porteur de projet (Habitat Dauphinois) s’est présenté à la commune pour aménager
une partie de la zone AUa du « Clos des cèdres » inscrite au PLU.
Les élus ont estimé que le projet qui leur était soumis entrait parfaitement dans le cadre des objectifs
de développement de la commune, tels que définis par la PADD
Ce projet conduit les élus à devoir rectifier le document d'urbanisme pour permettre la réalisation de
cette opération.
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Jarcieu a
motivé l’üutilité pour la commune et la faisabilité de cette opération et a décidé d'engager une
procédure de modification de droit commun de son PLU pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la
zone AUa du « Clos des cèdres ». Située dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) « Clos des
cèdres », la modification a également pour objet de faire évoluer cette OAP et d'adapter le
règlement de cette zone.
Déroulement de l'enquête
Le 2 mars 2016, le Tribunal Administratif de Grenoble m'a communiqué la Décision du Président du
TA me désignant comme Commissaire Enquêteur pour l'enquête publique concernant la modification
N°1 du PLU de Jarcieu (E16000044/38).
Le 10 mars, je me suis rendu à Jarcieu pour rencontrer le Maire, mettre au point avec lui les
modalités de l'enquête et visiter les lieux.
Nous avons convenu que l’enquête publique se déroulerait du lundi 4 avril au mardi 3 mai. à la mairie
de Jarcieu.
Nous avons également décidé que les permanences du Commissaire Enquêteur se tiendraient les
lundi 4 avril, samedi 23 avril et mardi 3 mai aux heures d'ouverture de la mairie, à savoir de 9h à 12h.
Le Maire m’a remis un exemplaire du dossier d'enquête sous forme de DVD.
Le 11 Mars, le Maire de Jarcieu a pris l’arrêté de mise à l’enquête publique de la modification du PLU
de la commune. j'ai constaté que l'information sur cet arrêté, ainsi que son texte complet ont
aussitôt été publiés sur le site internet de la commune et affiché sur le panneau d’information de la
Mairie comme le prescrivent les textes en vigueur. Ces informations ont également été publiées dans
le « Dauphiné Libéré » (les 16 mars et 5 avril) et « Terre Dauphinoise » {les 17 mars et 7 avril).
Lors de la première permanence du 4 Avril, j'ai reçu 5 personnes dont 2 couples.
Lors de la permanence du 23 avril, j'ai reçu 4 personnes dont un couple.
Lors de la permanence du 3 mai, j'ai reçu 1 personne.
Les avis et remarques du public
Toutes les personnes reçues venaient d’abord pour avoir des précisions sur le contenu de la
modification du PLU.
Deux d’entre elles m'ont posé des questions sur l'implantation des constructions sur les lots
individuels du nord de la zone AUal, mais je leur ai répondu que ce n’était pas l’objet de la
modification du PLU en cours. Le seul élément que j’ai relevé dans le dossier de l'Enquête et dont je
leur ai fait part est la précision suivante, relative aux 11 lots « à bâtir » situés au NE de la zone AUa1 :
« L'implantation de l’habitation en fond de parcelle est souhaitable. »
{conviendrait donc de préciser, dans le règlement écrit, le positionnement de l'implantation des
nouvelles maisons à l’intérieur de leurs parcelles respectives par rapport aux limites de parcelle. Cinq personnes, dont la propriété est riveraine du Chemin du clos des Rancines s’inquiétaient de
l'augmentation prévisible du trafic automobile sur cette voie, qui était privée et en impasse quand
elles ont acquis leur parcelle mais qui est maintenant voie communale et qui deviendra traversante
vers la zone AUa1. Une personne à évoqué le caractère « dangereux » des débouchés de la route de
St Sulpice et de la route des Chats Noirs sur la déviation (RD519) : ces carrefours sont insuffisamment
ou pas du tout aménagés, et l’augmentation du trafic risque d’en accroître la dangerosité, surtout à
cause de la vitesse des véhicules sur cette déviation.
Pour ce qui concerne la difficulté de circulation et de croisement sur le chemin du Clos des Rancines,
le Maire m’a affirmé que ce chemin est suffisamment large pour permettre le croisement de 2
véhicules, même en présence de voitures stationnant sur un coté de la chaussée.
Bien qu'il s'agisse là d’un problème qui ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal, il
conviendrait d’insister auprès du service des routes du département pour que les carrefours de la RD
519 soient aménagés afin d'y assurer la sécurité des usagers.
Les personnes publiques associées consultées
Voici la liste des PPA auxquelles le dossier a été communiqué :
- . Sous-préfecture de VIENNE
- Région Rhône-Alpes - LYON
- _ Département de l’Isère - GRENOBLE
- Chambre du Commerce et de l'Industrie - VIENNE
- Chambre de l'Agriculture - GRENOBLE
- _ Établissement Public du SCOT de la région de GRENOBLE
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat - VIENNE
-__ DDT-Service Aménagement Nord Ouest - VIENNE
- Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire
- Communauté de Communes du Pays Roussillonnais - Service Urbanisme
La DDT répond que sur le fond du projet de modification du PLU, elle n’a rien à signaler, mais que sur
le forme, elle souhaite que soient intégrés la notification des articles du code de l'Urbanisme entrés
en vigueur au 1” janvier 2016.
La Communauté de communes du Pays Roussillonnais suggère un certain nombre de corrections et
de précisions à apporter au libellé des textes du dossier (cf la liste des corrections demandées dans la
réponse de la CCPR jointe dans le dossier des PPA).
Ces précisions et corrections me semblent nécessaires afin d'éviter toute ambigüité dans la
compréhension du texte.
La CCI et le Département de l'Isère ont répondu qu'ils n'avaient aucune remarque à formuler.
Les autres personnes publiques associées n'ont fait part d'aucune observation. s Mon avis sur les points de la modification du PLU
Parce que la modification envisagée modifie le règlement écrit et graphique du PLU approuvé
mais
e ne modifie pas les orientations du PADD,
e ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
e _ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance,
la procédure de Modification, est justifiée en conformité avec l'art. L123-13-1 du Code de
l'Urbanisme.
Dans la mesure où ce projet s’insère parfaitement dans les objectifs du PLU actuel tels que les définit
le PADD, aussi bien en ce qui concerne le parc de logements (nombre, mixité, statut) que pour la
création d’un parc urbain, espace de respiration dans un milieu dense, et dans la mesure où les
récentes modification du réseau d'assainissement permettent cet aménagement, la décision du
Conseil Municipal d'ouvrir ce secteur à l'urbanisation me semble parfaitement justifiée.
Le projet proposé par l’« Habitat Dauphinois » et validé par la Commune concerne uniquement la
parcelle B1005 d’une superficie de 26 678m? actuellement répartie sur les zone AUaï et AUa2.
La présente modification ru règlement graphique du PLU propose de redécouper les zones AUa du
secteur du « Clos des cèdres » : une zone AUa1 qui recouvrira la parcelle B1005 actuellement divisée
sur 2 zones, AUa1 et AUa2. La nouvelle zone AUa2 couvrira les parcelles B183 et B35 (lieudit Les
Rancines »).
Cette modification graphique du zonage répond à un souci de clarification que me semble nécessaire
et justifié dans la mesure où le Conseil Municipal a jugé que ce projet devait aboutir en raison de sa
conformité avec les objectifs du PADD.
Ce redécoupage des zones et le contenu du projet d’ »Habitat Dauphinois » viennent modifier
l'échéancier tel qu’il est prévu dans le PEU actuel.
Mais dans la mesure où ils ne modifient pas le nombre total de logements prévus sur l’ensemble de
l'OAP et respecte la typologie des logements prévus, je ne trouve aucune raison de s’y opposer.
En ce qui concerne la répartition des logements, le projet comporte 26 logements sociaux incluant
les 18 logements pour personnes âgées.
La modification de ces 2 zones évolue donc vers plus d'habitat individuel groupé, ce qui est cohérent
avec l'objectif de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
défini dans le PADD tout en conservant son caractère villageois au bourg. Elle conserve le nombre de
logements « sociaux »prescrits sur l’ensemble de OAP.
Cette modification du PLU oblige donc à modifier le règlement écrit pour rester cohérent avec les
objectifs du Conseil Municipal et le contenu du programme porté par le promoteur « Habitat
Dauphinois ». En ce qui me concerne, je ne relève rien, dans ces ajustements, qui nécessite , de la part du |
Commissaire-Enquêteur, une quelconque remarque : il s’agit simplement d’une mise en conformité du
règlement écrit avec les modifications du plan de zonage et le contenu du programme retenu par le
CM.
H conviendrait quand même de préciser dans l'article AUaë la position des constructions par rapport
aux limites de parcelles en tenant compte, si possible du bâti existant sur les parcelles adjacentes.
Conclusion
Compte-tenu de ce qui précède, j'émets un avis favorable à la modification du PLU de la commune
de Jarcieu telle qu’elle est proposée par le Conseil Municipal.
Fait à Quaix en Chartreuse le 13 mai 2016.
André MARTIN, Commissaire epquêteur
!
COMMUNE DE JARCIEU
DEPARTEMENT DE L’ISERE
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°0 :
PIECES ADMINISTRATIVES
Commune de Jarcieu
Place de la Mairie
38 270 JARCIEU
TEL : 04 74 84 85 26
FAX : 04 74 84 89 78 JNTERSTICE INTERSTICE
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URBANISME
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Urbanisme et conseil en qualité environnementale
Valérie BERNARD SERRATRICE • Urbaniste
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TEL : 04.74.29.95.60 -‐ 06.86.36.23.00
contact@interstice-‐urba.com EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
Enexercice (15)
Présents (10)
Votants (10)
L'an deux mille huit, le 15 DECEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de JARCIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Patrick DURAND, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 Décembre 2008
PRESENTS : M. DURAND Patrick, Mme MEUNIER Suzanne, M. DUCLOS
Laurent, M. GAUDIN Bernard, M. BLONDEAU Jean-Jacques, M. DAVION
Franck, M. DUVERNOIS Alain, M. GERMAIN Eric, Mme FOYER Delphine,
Mme MEGUERDITCHIAN Cécile, M. OTTONE Christophe et M. PRAS
Arnaud.
ABSENTS ET EXCUSES : Melle GUILLET Nadège, M. PRAS Jocelyn et
M. KAHLHOVEN Patrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. OTTONE Christophe
OBJET : Délibération prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols
et définissant les modalités de concertation.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les Articles L.123-13, L.123-19 et
L.300-2, ‘
VU ja Délibération du Conseil Municipal en date du 03 Août 1984
approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2001
approuvant la révision n° 1 du Plan d’Occupation des Sols, ARRIVÉ LE :
Monsieur Le Maire expose que le Plan d’Occupation des Sols tel qu’il a été
révisé ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la
Commune. Une révision du Plan d’Occupation des Sols est nécessaire pour une
redéfinition de l’affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal.
Qu'il y a lieu de fixer les modalités de concertation conformément à l'Article
L.300-2 du Code de l'Urbanisme, qui impose que toute révision du Plan
d’Occupation des Sols fasse objet d’une concertation préalable avec la population
durant toutes les études et selon les modalités prévues par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de
Monsieur Le Maire et après er avoir délibéré,
DECIDE :
- De Prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des
Articles L.123-13 et L.123-19 du Code de 1’Urbanisme, -__ De Soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole les études pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :
Bulletin Municipal - Information — Affichages.
Que le bilan de cette concertation sera présentée devant le Conseil Municipal qui en délibérera.
- De débattre en Conseil Municipal sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme,
- De solliciter de l'Etat, conformément à FArticle L.121-7 du Code de FUÜrbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels (et études) nécessaires à la révision du P.O.S.
= De demander, conformément à l'Article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l'Equipement soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition de la commune.
Le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général (et le cas échéant au Président de l'Etablissement Public prévu à l’Article L.122-4), le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal compétent en matière de Programme Local de l'Habitat, dont la Commune est membre, ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’Article L.121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Il en est de même des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents et des Maires des Communes voisines, ainsi que du Président de l'EPCI chargé de la révision d'un S.C.O.T. limitrophe, lorsque la Commune n’est pas couverte par un tel schéma.
Le Maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d’architecture et d'habitat et de déplacements.
Si le représentant des Organismes mentionnés à l’Article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le Maire lui notifiera le projet de Plan Local d'Urbanisme, afin de recueillir son avis.
Les Services de l'Etat seront associés à l’étude du Plan d’Occupation des Sols à l'initiative du Maire.
Conformément à l'Article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au Préfet
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- Aux Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie, de Métiers et d'Agriculture
- Au Président EPCI chargé du suivi et de la révision du SCOT
- Au Président de l’autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat. Fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le département, « LE DAUPHINE LIBERE ».
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Aünsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
A Jarcieu, le 18 Décembre 2008 Le Maire, Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture , ne Le:
Publié ou Notifié
Le :- EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice (13)
Présents
Votants
D
SOUS PRÉFECTU
(0)
Go)
RE DE VIENNE
DELIBERATION N° 16/2012
L’an deux mille douze, le 2 Mai, le Conseil Municipal de la Commune de
JARCIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la:
présidence de Patrick DURAND, Maire. Fo
Date de convocation du Conseil Municipal :
PRESENTS: M. DURAND Patrick, M. PRAS Jocelyn, Mme MEUNIER
Suzanne, M. GAUDIN Bernard, M. BLONDEAU Jean-Jacques, M. DAVION
Franck, M. DUVERNOIS Alain, M. GERMAIN Eric, Mme
MEGUERDITCHIAN Cécile et M. OTTONE Christophe
ABSENTS : M. DUCLOS Laurent, Mme FOYER Delphine et M. PRAS Arnaud.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PRAS Jocelyn
PROCURATION : Néant
OBJET : Arrêt du Projet de Plan Local d'Urbanisme
Et Bilan de Concertation
Monsieur le Maire rappelle à PAssemblée les conditions dans
lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme, établi dans le cadre de son
élaboration, a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit
projet.
I explique qu’en application de l’Aiticle L.300-2 du Code de
l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont afait l’objet l'élaboration
du projet P.L.U et, qu’en application de l'Article L.123-9 dudit code, ledit
document doit être «arrêté» par délibération du Conseil Municipal et
communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux Articles L.123-6 et
L.121-4 du Code de l’Urbanisme.
Ii rappelle le débat intervenu en Conseil Municipal du 15 Novembre
2010 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable
Il rappelle les modalités selon lesquelles a été conduite la concertation et
en présente le bilan
Il présente les choix d'aménagement retenus.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2008 prescrivant
l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Vu le projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’ Aménagement
et de Programmation, le règlement accompagné des documents graphiques, les
annexes. Le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d’information utilisés :
< Réunion avec les exploitants, les propriétaires agricoles, les maires des communes limitrophes le 26 Janvier 2010.
Réunions avec les personnes publiques associées les 16 Février 2010, 12 Octobre 2010 et 17 Mai 2011.
æ Rencontres avec plusieurs porteurs de projets où propriétaires de . secteurs à enjeux (Secteur Clos des Cèdres — 23 Novembre 2010 et 17 Février 2011 ; Clos des Tilleuls — 14 Décembre 2010 et visite de terrain avec les propriétaires, ….)
& Débat sur le PADD en Conseil Municipal du 15 Novembre 2010.
Æ Parution d’un article dans le bulletin municipal « le Petit-Journal » N° 9 — Juillet/Août 2014.
Æ Réunion publique auprès de la population le 27 Septembre 2011 :
présentation du projet de PLU: diagnostic, PADD, des orientations
d’aménagement de programmation et zonage.
æ Modalité d’information de la réunion publique: avis à la population
(affichage dans tous les commerces du village et sur les panneaux communaux) et annonce dans la presse « Le Dauphiné Libéré »
Æ Un article est paru le 06 Octobre 2011 concernant la réunion publique du 27 septembre 2011 dans « Le Dauphiné Libéré ».
æ Mise à disposition en mairie du dossier présenté lors de la réunion publique du 27 Septembre 2011.
æ Mise à disposition sur le site Internet des comptes rendus des réunions du groupe de travail PLU.
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
æ 5 Courriers ont été adressés à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire a reçu lors de ses permanences le Samedi matin en Mairie, des habitants souhaitant avoir des informations sur Île déroulement du PLU.
1 réunion publique a été organisée le 27 Septembre 2011 à 18 h 30. Présentation du projet de PLU: diagnostic, PADD, orientations d’aménagement et de programmation et zonage.
Cette concertation a révélé les points suivants :
Le contenu des informations et des échanges diffère selon le type de concertation :
La réunion publique a été le moment où les échanges ont été le plus important notamment le fait de rappeler le souhait du Conseil Municipal de Jarcieu de rester un village rural, et de façon plus générale, les choix de la Commune en matière de développement de l’urbanisation.
En ce qui concerne les courriers et les rencontres au cours des permanences de Monsieur le Maire, les thèmes les plus abordés sont des demandes de classement de terrains en zone constructible, de suppression de quelques emplacements réservés ainsi que des demandes à être informé sur l’avancement des études.
mes
ARRIVÉ LE : Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
En ce qui concerne les demandes de classement en zone constructible pour de
lhabitat, la Commune à informé lors de la réunion publique, que les terrains à
urbaniser doivent s’inscrirent en cohérence avec le PADD, le SCOT de Grenoble et
la Loi sur le Grenelle de l'Environnement et notamment qu’ils soient situés au sein
des limites du village et des secteurs qu’il est prévu de développer. De plus, le PLU
doit être conforme à la législation actuelle qui préconise une utilisation économe
des espaces. Les personnes ayant fait leur demande sont invitées à venir s’exprimer
pendant l’enquête publique, afin qu’elles soient examinées par le Commissaire
enquêteur.
Le Schéma Général d’ Assainissement est en cours d’élaboration et sera examiné en
raême temps que l’enquête publique du PLU,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents, ‘
ARRETE le projet de P.L.U, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
TIRE le bilan de la concertation
PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :
- à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L
123-6 du Code de l’Urbanisme.
- aux Communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés
- aux Présidents d’association agréée qui en feront la demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ARRIVÉ LE : À Jarcieu, le 15 Mai 2012 TT
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture 2 3 MAI 2012
Le :
Publié ou Notifié SOUS PREFECTURE DE VIENNE Le: EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice (13) DELIBERATION N° 16/2013 Présents (10)
Votants (10) “ L'an deux mille treize, le 15 Avril, le Conseil Municipal de la Commune de
JARCIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Patrick DURAND, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 Avril 2013.
PRESENTS: M. DURAND Patrick, M. PRAS Jocelyn, M. DUCEOS Laurent, M. GAUDIN Bernard, M. BLONDEAU Jean-Jacques, M. DAVION Franck, M. DUVERNOIS Alain, Mme FOYER Delphine, Mme MEGUERDITCHIAN
Cécile et M. PRAS Arnaud.
ABSENTS : M. OTTONE Christophe
EXCUSES : Mme MEUNIER Suzanne et M. GERMAIN Eric,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUCLOS Laurent
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Département de l’Isère - Commune de Jarcieu
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123.10, L.123.13,
R.123.24 et R.123.25
Vu la délibération en date du 15 Décembre 2008 prescrivant la révision du P.O.S et définissant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 Mai 2012 arrêtant le projet
de P.L.U et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° 52/2012 en date du 20 Août 2012 mettant à enquête publique conjointe le projet de P.L.U, le zonage d’assainissement ;
Vu le procès verbal de l’enquête publique conjointe à laquelle il a été procédé du 20 Septembre 2012 au 20 Octobre 2012 et les conclusions du Commissaire Enquéteur ;
Vu les avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées (réserves et recommandations) ;
Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU arrêté le 02 mai 2012. Ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du PADD et l’économie générale du PLU. Elles concernent pour l'essentiel l’apport de précisions et de rectifications d’erreurs matériels. Cependant, deux rectifications de zones constructibles (AUe et AUb) ont du être réalisées afin de mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT désormais approuvé. L'ensemble des modifications figure dans Le tableau ci après.
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL : A Jarcieu, le 16 Avril 20
Certifié exécutoire *
Reçu en Sous-Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
DECIDE d’approuver le projet de P.L.U tel qu’il est annexé à la présente ;
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du Public :
- à la Mairie de Jarcieu aux jours et heures d’ouverture,
- à la Sous Préfecture de Vienne — Bureau des Affaires Communales
La présente délibération fera l’objet, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de {a dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées. Toutefois, en application de l’article L.123.12 dans les commune non couvertes par un schéma de cohérence territorial, l’acte publié approuvant le Plan Local d'Urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au Préfet.
Toutefois, si dans ce délai, le Préfet notifie par lettre motivée à la commune des modifications qu’il estime nécessaires d’apporter au plan, le P.L.U est exécutoire dés publication et transmission au Préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
13. COMMUNE
DE
JARCIEU
DÉPARTEMENT
DE
L’ISERE
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2013
SYNTHESE
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
MODIFICATIONS
PRINCIPALES
APPORTÉES
ENTRE
L’ARRET
DU
PROJET
ET
L’APPROBATION
DU
PLU
Pagel Page 2
SYNTHESE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
I -‐ « Volet économie d’espace» et « volet habitat »
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
Rapport de
présentation
Prise en compte du décret du 29/02/2012 : Préciser les
indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation
des résultats de l’application du plan au regard de la
satisfaction des besoins en logements et le cas échéant,
l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Un nouveau chapitre en fin du rapport de présentation a été introduit. Il comporte une synthèse de la production de logement attendue, un échéancier prévisionnel et des indicateurs de suivi des résultats de l’application du plan.
PLU Incompatibilité avec le SCOT désormais approuvé
Les surfaces devraient être de 4,7 ha au lieu de 8,1 ha
Etat
(recommandation)
PLU Incompatibilité ave le SCOT approuvé (3 ha de trop)
Organiser la programmation d’ouverture des zones
dans le temps, en classant en AU strict les zones AUe
(0,7 ha), AUd (0,6 ha), AUc (0,5 ha), AUb (1,2 ha), ou
classer en AU fermé le « Clos des Cèdres »
SCOT
PLU Consommation d’espace trop importante et densité
trop faible. Suppression de certaines zones AU village,
AUb Champ Bernier et AUb Clos des Cèdres
Phaser les zones AU
CG 38
PLU L’objectif du nb de logement est un peu excessif Chambre agri
Observation prise en compte :
Le PLU approuvé prend en compte ces observations qui, depuis le SCOT approuvé, deviennent des obligations de mise en compatibilité.
Il a été décidé de réaliser un PLU sur 12 ans (au lieu de 10 ans), soit 5,7 hectares d’offre foncière non bâtie maximale (et non 4,7 ha).
Par ailleurs, il sera pris en compte dans le calcul de l’offre foncière, que les surfaces nettes (hors partie déjà urbanisées et hors parties non urbanisables telles que les emplacements réservés pour l’aire de stationnement, le parc public…).
Pour se mettre en compatibilité, le PLU :
− réduit légèrement la zone AUb Champ Bernier en entrée de village ;
− réduit la zone AUe le long de la route des Chats Noirs, pour préserver de l’urbanisation en second « rideau ».
− ferme à l’urbanisation les zones AUa1 et AUa2 (qui nécessitaient déjà une modification du PLU pour être ouvertes à l’urbanisation et dont l’ouverture est conditionnée à la réalisation de la STEP). Le PLU programme l’urbanisation dans le temps de ces deux zones (zones fermées à l’urbanisation) en introduisant un échéancier prévisionnel.
Règlement écrit Prendre en compte l’entrée en vigueur de la surface de
plancher
Etat
(recommandation)
Observation non retenue :
Le règlement a déjà pris en compte l’instauration de la surface de plancher – les règles associées correspondent aux objectifs poursuivis par la commune
PADD Fixer les objectifs de modération de la consommation
d’espace dans le PADD
Etat
(recommandation)
Observation prise en compte :
Les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont rappelés dans l’orientation N°2 du PADD
Règlement écrit Rectifier la servitude de mixité à 20% et non 25% sur la
zone AUa 2
Etat
(recommandation)
Observation prise en compte :
Le règlement a été modifié sur les zones AUa1 et 2 pour rectifier l’incohérence. Page 3
Règlement Ecriture du paragraphe sur les toitures empêche les
toitures terrasses végétalisées.
CG 38 Observation prise en compte :
Le règlement a été rectifié pour ne pas être ambigu sur la possibilité de créer des toitures végétalisées
Plan de zonage Extension de la zone Ub dans le secteur des Valuzes ou
classement en Ah
Chambre agri Observation non retenue car Il s’agit d’une exploitation agricole
Rapport du commissaire enquêteur
OBSERVATION ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE AVIS DU CE MODIFICATIONS APPORTEES
Classement en AU de la parcelle 37 aux Valuzes (ASTRUC) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU de la parcelle 5 de 13000m2 au Carillon (ERARD) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU de la parcelle 87 de 15000m2 (ACHARD) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU de la parcelle 106 et 110 lieu-‐dit « la Vie » (VILLARD) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU de la parcelle 36 (GABRIEL Paul) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU de la parcelle 37 (DUCLOS André) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU des parcelles 85 et 26 (PRAS Michel) Défavorable Demande non retenue
Classement en U ou AU des parcelles 118 et 50
(DUCLOS Eric)
Défavorable pour 118
Pour parcelle 50 : création d’une zone
AU englobant parcelle 48 et 54 –
proposition prématurée
Demande non retenue
Classement demandé en zone A des zones AUa1 et AUa2 (Clos des Cèdres) soit 26 000 m2
Défavorable Demande non retenue.
Ces terrains sont bien placés pour le développement de la commune et participent au projet communal. Il n’est pas possible de modifier le PADD après enquête publique
Concernant l’ensemble des demandes des particuliers pour des classements de terrains constructibles : Compte tenu des avis de l’Etat et du SCOT sur l’excès de surfaces constructibles, aucune extension supplémentaire ne peut être accordée. De plus, beaucoup de demandes portent sur des parcelles qui se situent le long de la déviation (impactée par la loi Barnier et le Bruit) ou aux alentours de la canalisation de Gaz (où une limitation de la densité est exigée). Page 4
II-‐ Développement urbain « volet économie »
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
PLU La zone AUi créée par le PLU entre la RD 519 et la RD519 f
n’est pas compatible avec les dispositions du SCOT
approuvé.
Seule la zone des Blaches pourra être conservée.
Etat Observation prise en compte :
Suppression de la zone AUi.
En vue d’économie d’espace, une modification mineure de l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone des Blaches sur la question de la desserte interne a été réalisée.
Rapport du commissaire enquêteur
Observation issue de l’enquête publique Avis du CE MODIFICATIONS APPORTEES
M ERARD demande le classement de son terrain situé à coté de la ZAE de
Bellegarde en zone Ui
Défavorable Demande non retenue.
La chambre d’agriculture souligne d’ailleurs l’impact sur l’agriculture du projet de ZAE de la commune de Bellegarde. Page 5
III -‐ Déplacements
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
Rapport de
présentation
Nouveau classement sonore 18 nov 2011 à
mentionner p 156
Etat
(recommandation)
Observation prise en compte :
L’arrêté a été annexé. Cependant, la dénomination de la voie et son classement dans l’arrêté sont erronés ; Une modification de l’arrêté devra être engagée.
Rapport de
présentation
Supprimer la mention à la servitude I5 Etat
(recommandation)
Observation prise en compte : cette mention a été supprimée.
PLU Dénomination de la RD à modifier ; il s’agit de la
RD519f
Déclassement de la RD 519 dans le bourg ?
CG 38 Observation prise en compte :
Le CG précise que la RD 519 f correspond à la déviation tandis que la RD 519 correspond à la RD originelle traversant le village.
Rapport du commissaire enquêteur
Observation issue de l’enquête publique Avis du CE MODIFICATIONS APPORTEES
Suppression demandée du R1, R2 et R3
(Gilbert PERROT)
Défavorable pour R1 et R2
Favorable pour R3
Observation non retenue:
Maintien des R1 et R2 car ils correspondent au projet de la commune autour de la salle polyvalente.
Observation prise en compte :
Suppression du R3. En effet, cet ER était prévu par le plan directeur du centre village. Cependant, après la démolition de la poste cet ER n’est plus utile, il est donc supprimé.
Suppression demandée du R6
(chemin piétonnier entre lotissement des
Valuzes et la place de la mairie)
Réserve du commissaire enquêteur
ER à retirer
Observation prise en compte :
Suppression du R6
Suppression demandée du ER7 (parking à
l’entrée du bourg)
Voir classement des parcelles limitrophes en
AU
Observation prise en compte :
Suppression du R7.
Toutefois, l’intérêt d’un stationnement à l’entrée nord du village demeure. Ce parking a donc été déplacé de l’autre coté de la voie. Il sera associée à la création du parc public dans le cadre de l’aménagement futur de la zone du Clos des Cèdres (R6)
La liste des emplacements réservés a été entièrement revue et des nouveaux numéros ont été attribués. Page 6
IV -‐ Agriculture
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
Règlement écrit Modifier l’écriture de l’article A2
Compléter l’article par « sont admis les
constructions et installations, les occupations et
utilisations du sol strictement liées et nécessaires à
l’activités des exploitations agricoles ». Idem pour
les abris pour les animaux.
Etat (recommandation) Observation prise en compte :
l’article a été modifié
Plan de zonage
et règlement
Suppression de la zone AS ou réduction significative
Indiquer explicitement dans le règlement écrit des
zones AS que les constructions agricoles sont
permises
Chambre d’agriculture Observation non retenue:
La zone As ne sera pas réduite car elle correspond au continuum hydraulique et forestier du Dolon délimité par le REDI.
Observation prise en compte :
Le règlement de la zone As a été précisé.
Plan de zonage
et règlement
Recul de 75 m ne s’applique pas aux bâtiments
d’exploitation agricole (article U6-‐2)
Chambre d’agriculture Observation prise en compte :
Le règlement de la zone agricole a été précisé. L’implantation est été ramenée à 15mètres pour les constructions agricoles.
Règlement écrit Hauteur des constructions à porter à 12 m au lieu de
10m
Chambre d’agriculture Observation prise en compte :
Le règlement de la zone agricole a été précisé, la hauteur a été fixée à 12 mètres.
Rapport du commissaire enquêteur
Observation issue de l’enquête publique Avis du CE MODIFICATIONS APPORTEES
Classement en Ah de la parcelle 46 (VANDERGHEYNST)
pour intégrer un hangar non agricole
Favorable mais le changement de
destination ne sera pas possible compte
tenu de l’architecture de ce bâtiment
Observation prise en compte :
La zone Ah a été agrandie à la parcelle 46 -‐ secteur Petit Meignan.
Néanmoins, la construction existante ne pourra pas être transformée en logement puis qu’elle ne répond pas aux critères patrimoniaux du changement de destination.
Classement en Ah de la parcelle de M DUCLOS Laurent
qui vient de quitter la profession agricole
Favorable Observation prise en compte :
La zone Ah a été agrandie à la parcelle 27 /28 et le siège d’exploitation a été retiré du plan de zonage. Page 7
V -‐ Environnement
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
Plan de
zonage Délimiter un sous un zonage différent les secteurs où
l’assainissement individuel est possible et ceux où
l’assainissement collectif est existant ou en cours de
réalisation
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif et qui ne seront pas raccordables, sont classées en zones indicées « a ». Il s’agit des zones Uba et Uia. L’assainissement autonome des effluents est autorisé.
Les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif et qui seront raccordables à moyen terme, sont classées en zones indicées « ac ». Il s’agit des zones Ubac et Uaac. L’assainissement autonome des effluents est autorisé dans l’attente du réseau d’assainissement collectif.
Règlement Préciser que dans les secteurs desservis par le réseau collectif,
le recours à l’assainissement individuel est interdit
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Dans les zones desservies, l’assainissement autonome est proscrit. Le règlement est modifié.
Rapport du commissaire enquêteur
Observation issue de l’enquête publique Avis du CE MODIFICATIONS APPORTEES
Erreur sur l’emplacement de l’EBC au château des Valuzes
– le terrain est bien classé en Ub
Favorable à la rectification de
l’erreur Observation prise en compte :
L’emprise des boisements a été rectifiée en fonction de la réalité du boisement. Page 8
VI -‐ Risques
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Rapport de
présentation
Rectifier le tableau du rdp p154 avec les nouvelles distances liées aux
zones de danger autour des canalisations et supprimer la canalisation
propylène qui ne concerne pas Jarcieu
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le rapport a été modifié
Plan de
zonage
Report des nouvelles zones de danger autour de la canalisation Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le plan de zonage a été rectifié
Règlement Modifier les pages 10 et 11 des dispositions générales pour prendre en compte les nouvelles zones de danger et compléter si besoin le
caractère de la zone concernée et les articles 1 et 2
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le règlement a été rectifié
Plan de
zonage
Les Espaces Boisés Classés sous les Servitudes d’Utilité Publique I4
(40m de part et d’autre pour le 400kv, et 20m de la ligne 63/90 kv)
Etat
(recommandation) Observation prise en compte :
Le plan de zonage a été rectifié
RISQUES NATURELS
Rapport de
présentation
Rectifier le rdp p125 concernant la carte d’enjeux risques de 1996 et
indiquer que les risques d’inondation portent aussi sur le Bège (p 125,
153,201)
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le rapport a été modifié
Plan de
zonage
Faire apparaître une zone rouge inconstructible sur l’ensemble du lit
moyen et du lit majeur de la Bège et du Dolon
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le zonage a été rectifié grâce à la fourniture par les services de l’Etat d’une carte de meilleure qualité. La zone inconstructible autour de la Bège a été reportée et la zone inondable du Dolon a été ajustée.
Règlement Modifier le règlement en indiquant l’inconstructibilité sur la Bège et revoir la qualification de l’aléa
Etat (légalité) Observation prise en compte :
Le règlement a été rectifié Page 9
VII-‐ Divers
Avis de l’Etat et des PPA
PIECE OBSERVATION QUI MODIFICATIONS APPORTEES
ANNEXE Faire deux sous dossiers Etat (recommandation) Observation prise en compte :
Les annexes ont été rectifiées. Deux sous dossiers ont été créés.
Plan de
zonage
Représentation de l’ER 12 sur le plan au 1/5000 Etat (recommandation) Observation prise en compte :
Le plan de zonage a été rectifié. Cet ER devient R9.
ANNEXE Remplacer les éléments concernant les servitudes d’utilité
publique par ceux envoyé le 5 novembre 2009
Etat (recommandation) Observation prise en compte :
Les annexes ont été rectifiées avec les nouveaux documents fournis par l’Etat. ANNEXE Ajouter l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 Etat (recommandation) Observation prise en compte :
Les annexes ont été rectifiées
ANNEXE Ajouter la carte d’enjeux-‐risques Etat (recommandation) Observation prise en compte :
Les annexes ont rectifiées avec la nouvelle carte fournie par l’Etat.