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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Compte-Rendu - compte rendu cc du 16 03 2017 definitif?x18184
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc du 16 03 2017 definitif?x18184)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 16 mars 2017 REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 16 MARS 2017
L’an deux mille dix sept et le seize mars à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au Foyer de Laroque de Fa, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Madame Claudine ASTRUC a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (64)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE
ARGENS MINERVOIS Gérard GARCIA
AURIAC Jean SIMON
BOUISSE Francis BARON
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Régine CABROL CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO
CASTELNAU D’AUDE Michel ARNAL
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL – René GRAUBY
COUSTOUGE Gabriel SEGUY
CRUSCADES Angel FABRIS
DAVEJEAN Guy JOUIN
DERNACUEILLETTE Claude CROS
FABREZAN Fabien BOUAMRIOU
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ
FONTCOUVERTE Robert FORTE
JONQUIERES Richard AMIGUES
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE - Jules ESCARE - Marie-Régine VAISSIERE René FREMY - Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD
Christiane TIBIE – Gérard LATORRE - Valérie DUMONTET
Bernard SERGENT - Marie-Claude MARTINEZ
Nicole BOUSQUET - Jean TARBOURIECH
Marie-José TOURNIER
LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER
MASSAC André BARTHES
MONTSERET Jean-Luc JALABERT 2
MOUTHOUMET Alain TALOUR
MOUX René MAZET
ORNAISONS Gilles CASTY - Nicole AUTHIER
PALAIRAC Michel RZEPECKI
PARAZA Emile DELPY – Georges VERGNES
QUINTILLAN André CONTRERAS
RIBAUTE Michel BISCANS
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Guy PENNAVAYRE
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH
SAINT COUAT D’AUDE Solange SANCHIS
SAINT LAURENT DE LA Crisse Xavier DE VOLONTAT – Patrick FARRAS SALZA Redha MENNAD
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
TOURNISSAN Arnaud REY
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VIGNEVIEILLE Denise OURADOU
VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ
Etaient absents les représentants des Communes de : (29)
CANET D’AUDE (Frédéric HERNANDEZ) – CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI) – ESCALES (Henri SCHENATO) – FABREZAN (Isabelle GEA) - FERRALS LES CORBIERES (Isabelle BERTRAND) - HOMPS (Anne ALRANG – Béatrice BORT) – LAIRIERE (Francis VERNEDE) – LEZIGNAN CORBIERES (Sébastien DELEIGNE - Rémi PENAVAIRE - Christel DA CONCEICAO – Marc TERPIN – Jean Pierre PIGASSOU - Béatrice ARNAUD - Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO - Isaac DE CARVALHO - Didier GRANAT – Marie Hélène BONNEVIE – Françoise BAROUSSE ) - LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) - MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) - MONTJOI (Jessica BOSCH) - MOUX (Dominique FARAIL) - SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Myriam MIQUEL) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) - SAINT PIERRE DES CHAMPS (Roland QUINCEY) - TERMES (Hervé BARO) - THEZAN DES CORBIERES (Patrick DAPOT)
Procurations : (12)
Frédéric HERNANDEZ, Canet d’Aude, à André HERNANDEZ
Jean Claude MORRASSUTTI, Cruscades, à Angel FABRIS
Isabelle GEA, Fabrezan, à Fabien BOUAMRIOU
Isabelle BERTRAND, Ferrals les Corbières, à Gérard BARTHEZ
Anne ALRANG, Homps, à Brice RUFAS
Marc TERPIN, Lézignan Corbières, à Brigitte BRIOLE
Jean Pierre PIGASSOU, Lézignan Corbières, à Nicole BOUSQUET
Catherine LAFFONT, Luc sur Orbieu, à Gilles MESSEGUER
Claude BOUTET, Montbrun des Corbières, à Serge LEPINE
Dominique FARAIL, Moux, à René MAZET
Myriam MIQUEL, Saint André de Roquelongue, à Jean-Michel FOLCH
Patrick DAPOT, Thézan des Corbières, à Richard AMIGUES
Raymond SPOLI, Maire de LAROQUE DE FA, remercie les conseillers communautaires présents de s’être déplacés jusqu’à LAROQUE DE FA et détaille les multiples services et activités offerts sur ce territoire des Hautes Corbières.
Michel MAIQUE, Président de la CCRLCM, se réjouit de la tenue du Conseil Communautaire dans la salle du foyer de LAROQUE DE FA et souligne l’importance de la Commune, porte d’entrée dans les Hautes Corbières, pour son dynamisme en termes de services à la population.
Le quorum étant atteint, l’ordre du jour peut être examiné. 3
1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code électoral ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327, du 22 novembre 2016, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2017-003, du 04 janvier 2017, portant modification de l’arrêté préfectoral MCDT-BP-INTERCO-365 du 30 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de ROQUECOURBE MINERVOIS ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE ;
VU la délibération de la commune de Lézignan-Corbières du 12 janvier 2017 portant élection des conseillers communautaires représentant ladite commune ;
VU le nouveau tableau du conseil municipal de la commune d’ARGENS MINERVOIS faisant suite à l’élection partielle intégrale du 4 décembre 2016 ;
VU le nouveau tableau du conseil municipal de la commune de MOUTHOUMET faisant suite à l’élection partielle intégrale du 26 février 2017 ;
Considérant l’extension de périmètre de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par l’intégration des communes de ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE ;
Considérant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que définie par l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP- INTERCO-2017-003 du 04 janvier 2017 ;
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est désormais composé de 93 membres ;
Le Président installe dans leurs fonctions les conseillers communautaires suivants :
- Commune de ROQUECOURBE MINERVOIS :
Conseiller Titulaire : Corinne GIACOMETTI
Conseiller Suppléant : Patrick ESTEBANEZ
- Commune de SAINT COUAT D’AUDE :
Conseiller Titulaire : Solange SANCHIS FORIN
Conseiller Suppléant : Giovanni SANNO
- Commune de LEZIGNAN CORBIERES :
Conseiller Titulaire : Françoise BAROUSSE
- Commune d’ARGENS MINERVOIS :
Conseiller Titulaire : Gérard GARCIA
Conseiller Suppléant : Catherine LAMOULIE
- Commune de MOUTHOUMET :
Conseiller Titulaire : HERMAND Christelle
Conseiller Suppléant : TALOUR Alain
Michel MAÏQUE souhaite la bienvenue à ces nouveaux élus au sein de l’assemblée pleinière. 4
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 DECEMBRE 2016 (PRESIDENT)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 07 décembre 2016 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17/04/2014 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30/09/2015 portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM notamment :
Autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives.
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire. - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires. - Subventions relatives aux programmes Natura 2000.
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND ACTE de ce qui suit :
3-1 - Signature des conventions opérations sous mandat avec les communes suivantes :
COMMUNES OBJET TRAVAUX MONTANT
CONILHAC CORBIERES D1 Accès Chantier Ecole 4 644,60
HOMPS D1 Ralentisseurs et Trottoirs RD2610 54 169,88
LEZIGNAN CORBIERES D1 Piste VITA 1 872,20 D1 Chemin de Montcens 3 650,90
ORNAISONS D1 RD24 TR 1 33 916,88
PARAZA D1 Chemin du Bouscarel 33 598,40 D1 Chemin de Cantarane 11 034,20 5
3-2 - Signature des marchés suivants :
- Acquisition d'un rouleau compacteur mixte :
Un marché, passé selon la procédure adaptée, a été attribué le 13/12/2016 à AMAT TP pour un montant de 27 500.00 € HT.
- Fourniture d’énergie électrique :
Un marché, passé selon la procédure adaptée, a été attribué le 15/12/2016, à DIRECT ENERGIE pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2017, selon les modalités suivantes :
Lot Unique Entreprise titulaire Commune Montant Initial TTC
AGV
Siège
MILCOM
DIRECT
ENERGIE
75901
PARIS
Abonnement
annuel en € HT
420 €
Consommation HT/mois
Prix unitaire par kWh consommé
Heures Pleines Hiver 6,13 €
Heures Creuses Hiver 3,319 €
Heures Pleines Eté 4,501 €
Heures Creuses Eté 2,796 €
- Exécution d’un service de Transport A la Demande (TAD), 3ème consultation :
Une consultation, selon la procédure adaptée, a été lancée pour 6 lots.
Les marchés suivants ont été attribués pour une durée de 10 mois à compter du 1er janvier 2017 :
LOT 1 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 5.61 € le kilomètre LOT 2 : à la SARL RUBIO FRERES pour un coût de 6.45 € le kilomètre en P1 et 10.60 € le kilomètre en P2
LOT 3 : à la SARL TAXI DU VAL D’ORBIEU pour un coût de 3.00 € le kilomètre LOT 4 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 5.61 € le kilomètre LOT 5 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 5.61 € le kilomètre LOT 6 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 5.61 € le kilomètre
3-3 - Demandes des subventions suivantes :
Subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local :
Les demandes de subventions suivantes ont été déposées le 16 février 2017 pour :
- Les travaux de réhabilitation de l’Avenue des Romains (anciennement dénommée Chemin des Romains) à LEZIGNAN CORBIERES, au titre de la DSIPL 2017, selon le plan de financement suivant :
REHABILITATION AVENUE DES ROMAINS
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT % TRAVAUX AIDES PUBLIQUES Maîtrise d'œuvre 50 260,08 ETAT
LOT 1-Terrassements généraux
- Voirie 431 868,00
DETR (demande en cours
d'instruction, subvention non
attribuée) 296 384,42 30,00%
LOT 2-Réseaux humides 310 654,00
Fonds de soutien à
l'investissement local 296 384,42 30,00%
LOT 3-Réseaux secs 106 231,00
Prestations supplémentaires
réseaux 88 935,00 SOUS-TOTAL 592 768,84 60,00% AUTOFINANCEMENT
Emprunts 395 179,24 40,00%
SOUS-TOTAL 395 179,24 40,00%
TOTAL 987 948,08 TOTAL 987 948,08 6
- Les travaux de création d’une fourrière refuge pour animaux, au titre de la DSIPL 2017, selon le plan de financement suivant :
CREATION FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUX
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT % TRAVAUX AIDES PUBLIQUES Maîtrise d'œuvre 40 950,00 ETAT
Coordonnateur de sécurité 2 800,00
DETR (demande en cours
d'instruction, subvention non
attribuée) 129 761,96 27,24%
LOT 1-Terrassements-VRD 31 375,04
Fonds de soutien à
l'investissement local 190 515,94 40,00%
LOT 2-Sols en béton 21 134,99
LOT 3-Maçonnerie 183 833,67 SOUS-TOTAL 320 277,90 67,24% LOT 4-Plâtrerie 12 764,47
LOT 5-Enduits 48 362,22
LOT 6-Carrelage 12 382,95
LOT 7-Electricité 44 305,00
LOT 8-Plomberie 10 109,00
LOT 9-Serrurerie 21 900,00
LOT 10-Menuiseries
industrielles 14 380,00
LOT 11-Menuiseries bois 8 226,00
LOT 12-Peintures 9 904,62
LOT 13-Clôtures 13 861,90
AUTOFINANCEMENT
Emprunts 156 011,96 32,76%
SOUS-TOTAL 156 011,96 32,76%
TOTAL 476 289,86 TOTAL 476 289,86
- Les travaux de mise en accessibilité de bâtiments de la CCRLCM, au titre de la DSIPL 2017, selon le plan de financement suivant :
ACCESSIBILITE BÂTIMENTS DE LA CCRLCM
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT % TRAVAUX AIDES PUBLIQUES Année 2017 71 835,00 ETAT
DETR (demande en cours
d'instruction, subvention non
attribuée)
Fonds de soutien à
l'investissement local 21 550,50 30,00%
SOUS-TOTAL 21 550,50 30,00%
AUTOFINANCEMENT
Emprunts 50 284,50 70,00%
SOUS-TOTAL 50 284,50 70,00%
TOTAL 71 835,00 TOTAL 71 835,00
Demande de subvention 2017 pour la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières :
Le Président de la CCRLCM a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2017, auprès du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée pour le fonctionnement de la saison culturelle intercommunale de l’Espace Culturel des Corbières, dans le cadre du soutien à la diffusion artistique régionale et aux institutions, pour un montant de 30 000,00 €.
Demande de subvention 2017 pour le conservatoire de musique :
Le Président de la CCRLCM a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2017, au Conseil Départemental de l’Aude pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal dans le cadre de schéma départemental des enseignements artistiques, pour un montant de 27 000,00 €.
3-4 - Vente d’un camion à la commune d’ALBAS :
Considérant le courrier de la commune d’ALBAS, réceptionné le 16 septembre 2016, par lequel elle faisait connaître son intention de se porter acquéreur d’un camion Citroën de type « Jumper », immatriculé 4769 PM 11, appartenant précédemment à la Communauté de Communes de la Contrée de Durban puis transféré à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en janvier 2013 ; 7
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de céder, pour la somme de 700,00 € représentant la valeur vénale dudit véhicule, cet équipement ne présentant aucune utilité pour ses services et les actions poursuivies ;
Le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé la convention de cession à la commune d’ALBAS du camion Citroën de type « Jumper », immatriculé 4769 PM 11, pour un montant de 700,00 €.
3-5 - Actions en justice et défense de la CCRLCM :
Prélèvements TASCOM :
VU la délibération 59/16 du 12 avril 2016 par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte du recours engagé à l’encontre de la décision du Préfet de l’Aude refusant le remboursement des sommes prélevées par l’Etat sur les dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014 au titre du reversement TASCOM
VU la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative pour l’année 2016 et notamment son article 133 ;
Considérant la demande la réclamation indemnitaire préalable présentée le 9 décembre 2015 par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, relative au remboursement des prélèvements TASCOM opérés par l’Etat sur ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014 ;
Considérant le refus de Monsieur le Préfet de l’Aude de faire droit à cette demande, signifié par un courrier du 5 février 2016, réceptionné le 9 février 2016 par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant le recours contentieux engagé par la CCRLCM, le 4 avril 2016 devant le Tribunal administratif de Montpellier, à l’encontre du refus de de Monsieur le Préfet de l’Aude de faire droit à cette demande de réclamation indemnitaire préalable ;
Considérant les dispositions de l’article 133 de la loi 2016-1916 procédant à une validation législative rétroactive des prélèvements opérés par l’Etat au titre des années 2012, 2013 et 2014 et régularisant les arrêtés préfectoraux pris à cet effet ;
Considérant les motifs ayant présidé à cette validation législative et les incidences de cette dernière sur le contentieux en cours en ce qu’il prive la CCRLCM, sans motif d’intérêt général, des chances de faire prospérer sa requête ;
Considérant que l’article 133 de la loi 2016-1918 n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution ;
Le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a habilité le Cabinet AdDen Méditerranée, domicilié 1 place Félix Baret, 13006 MARSEILLE, à déposer une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 133 de la loi 2016-1918, du 29 décembre 2016, à la Constitution.
Port ARGENS MINERVOIS :
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;
VU la circulaire ARCC1636547J du 8 décembre 2016 portant définition des zones d’activité portuaire et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des ports ;
VU le courrier du 21 décembre 2016, reçue par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois le 26 décembre 2016, par lequel Madame le Sous-Préfet de Narbonne fait connaître sa décision relative au transfert du port de plaisance d’Argens-Minervois à l’intercommunalité ; 8
Considérant les doutes sérieux sur la régularité et la validité de la circulaire du 8 décembre 2016 dans son interprétation très extensive des dispositions de l’article 64 de la loi 2015-991 et la nécessité d’introduire un recours pour excès de pouvoir en demandant l’annulation auprès du Conseil d’Etat ;
Considérant les conséquences de la décision du 21 décembre 2016 en ce qu’elle qualifie le port de plaisance d’Argens-Minervois de zone d’activité portuaire et induit son transfert à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la CCRLCM et de contester, tant à titre gracieux que contentieux cette décision ;
Le Président de la CCRLCM a confié au Cabinet SCP CGCB et associés, domicilié 8 place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, la charge de représenter la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans ce dossier et pour tous ses éventuels développements contentieux.
3-6 - Signature du contrat « assurance statutaire » pour la période 2017-2020 :
VU la délibération 89/16 du 12/04/2016 ayant pour objet le renouvellement du contrat assurance statutaire de la CCRLCM ;
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires pour son personnel ;
Considérant la proposition du Centre de Gestion de l’Aude de faire bénéficier ses membres d’un contrat collectif négocié pour leur compte ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la CCRLCM, par délibération 89/16 du 12 avril 2016, a décidé de charger le Centre de Gestion de l’Aude du lancement d’une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une convention d’assurance, d’une durée de 4 ans et prenant effet au 01/01/2017, auprès d’une entreprise agréée, ladite convention, gérée sous le régime de la capitalisation, devant couvrir tout ou partie des risques statutaires ;
Considérant les conditions et garanties proposées dans le cadre de ce contrat collectif et plus particulièrement celles applicables à la CCRLCM ;
Le Président de la CCRLCM a souscrit au contrat d’assurance statutaire, le 22 décembre 2016, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Ce contrat porte sur les points suivants :
- Risques assurés : décès, accident de travail avec frais médicaux et indemnités journalières à hauteur de 100%, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt.
- Agents assurés : fonctionnaires stagiaires et titulaires CNRACL
- Taux 2017-2018 : 6,60 % de la masse salariale (le taux du précédent contrat était de 6,99 %).
3-7 - Signature d’une convention de prestations transitoire avec le COVALDEM 11 pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de la CCRLCM :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment son article 4 portant inscription de la compétence « Elimination et Valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ; 9
VU les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-350, du 20 décembre 2016, mettant fin aux compétences du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;
Considérant la fin des activités du SMICTOM au 31 décembre 2016 et la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2017 ;
Considérant l’adhésion du SMICTOM au COVALDEM11 pour la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Considérant la proposition du COVALDEM11 de continuer à assurer de façon transitoire le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés en l’attente de la décision de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de réaliser en direct cette compétence ou d’adhérer au COVALDEM11 en continuité du SMICTOM ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM d’assurer dès le 1er janvier 2017 les compétences auparavant transférées au SMICTOM ;
Le Président de la CCRLCM a signé, le 19 janvier 2017, pour une durée de 3 mois, du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, une convention d’exercice et de mise en œuvre de la compétence « transports et traitement des déchets ménagers et assimilés.
NOTE qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes rendus de délégation précités.
4 - ELECTION MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS (MARIE-CLAUDE MARTINEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, R. 123-27 et R.123-29 ;
VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille et notamment les articles L123-6 et R123-29 ;
VU la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2013098-009 du 08/04/2013 relatif à la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 56/14 du 17/04/2014 portant élection des membres du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM ;
Considérant la lettre de démission, de son poste de conseiller communautaire représentant la commune de FABREZAN, de Mr Fabrice VAREILLES, réceptionnée le 29/11/2016 ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois au sein du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale ;
Le rapporteur demande à l’Assemblée d’élire le membre appelé à siéger au Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
Par : 76 voix POUR 0 ABSTENTION 0 voix CONTRE 10
DECIDE que le vote a lieu selon la liste proposée :
COMMUNES 1 ELU
FABREZAN FABIEN BOUAMRIOU
INDIQUE que Monsieur Fabien BOUAMRIOU, ayant obtenu la majorité absolue, siégera au Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
PRECISE que le collège des élus au sein du Conseil d’Administration du CIAS sera ainsi composé :
COMMUNES 16 ELUS
BOUTENAC ALAIN MAILHAC
CANET D'AUDE ANDRE HERNANDEZ
CASTELNAU D'AUDE MICHEL ARNAL
CRUSCADES JEAN-CLAUDE MORASSUTTI
ESCALES HENRY SCHENATO
FABREZAN FABIEN BOUAMRIOU
FERRALS GERARD BARTHEZ
FONTCOUVERTE ROBERT FORTE
LEZIGNAN CORBIERES JULES ESCARE
LEZIGNAN CORBIERES MARIE-CLAUDE MARTINEZ
LUC SUR ORBIEU GILLES MESSEGUER
MONTSERET JEAN-LUC JALABERT
ORNAISONS GILLES CASTY
ST ANDRE DE RGUE JEAN-MICHEL FOLCH
TOUROUZELLE BRICE RUFAS
RIBAUTE MICHEL BISCANS
5 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles L.1609 et suivants ;
VU le décret N° 2000-485 du 31 Mai 2000 publié au Journal Officiel le 04 Juin 2000 relatif aux conditions d’évaluation des dépenses d’investissement transférées au Communautés de communes ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327, du 22 novembre 2016, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de procéder, suite à l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, à la fixation de la composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DECIDE de fixer la composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CCRLCM comme suit :
- 1 délégué pour les 53 communes suivantes :
ALBAS, ALBIĔRES, ARGENS MINERVOIS, AURIAC, BOUÏSSE, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, CANET D’AUDE, CASCASTEL DES CORBIERES, CASTELNAU D’AUDE, CONILHAC CORBIĔRES, COUSTOUGE, CRUSCADES, DAVEJEAN, DERNACUEILLETTE, ESCALES, FABREZAN, FELINES TERMENES, FERRALS LES CORBIĔRES, FONTCOUVERTE, HOMPS, JONQUIĔRES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LAROQUE DE FA, LUC SUR ORBIEU, MASSAC, MONTBRUN DES CORBIĔRES, MONTJOI, MONTSĖRET, MOUTHOUMET, MOUX, ORNAISONS, PALAIRAC, PARAZA, QUINTILLAN, RIBAUTE, ROQUECOURBE MINERVOIS, 11
ROUBIA, SAINT ANDRĖ DE ROQUELONGUE, SAINT COUAT D’AUDE, SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, SAINT MARTIN DES PUITS, SAINT PIERRE DES CHAMPS, SALZA, TALAIRAN, TERMES, THĖZAN DES CORBIĔRES, TOURNISSAN, TOUROUZELLE, VIGNEVIEILLE, VILLEROUGE TERMENES
- 5 délégués pour la commune de LEZIGNAN CORBIERES
DIT que la Commission sera donc constituée de 58 délégués, élus en leur sein par les conseils municipaux.
6 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA CCRLCM A L’ASSOCIATION MINERVOIS CORBIERES MEDITERRANEE (AMCM) (PRESIDENT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération 29/15 du 11 mars 2015 portant mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020 : Nouveau périmètre, statuts de l’association et désignation des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la démission de Monsieur René LAZES de ses fonctions au sein du conseil municipal d’Argens Minervois et de sa perte de la qualité de conseiller communautaire au sein de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que par délibération N° 29/15 du 11 mars 2015, le Conseil communautaire avait procédé à la désignation de Monsieur René LAZES comme représentant titulaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au sein du Conseil d’Administration de l’Association Minervois Corbières Méditerranée ;
Considérant que Madame Valérie DUMONTET siège au sein de l’AMCM en qualité de représentante du Conseil Départemental et ne peut donc également y représenter la CCRLCM ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au sein du Conseil d’Administration de l’Association Minervois Corbières Méditerranée ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DESIGNE en tant que représentants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Minervois Corbières Méditerranée :
- Monsieur Emile DELPY, PARAZA, représentant titulaire
- Monsieur René MAZET, MOUX, représentant titulaire
- Madame Corinne GIACOMETTI, ROQUECOURBE MINERVOIS, représentante suppléante
- Monsieur Serge LEPINE, CAMPLONG D’AUDE, représentant suppléant
PRECISE que les représentants de la CCRLCM au sein du Conseil d’Administration de l’Association Minervois Corbières Méditerranée sont les suivants :
6 titulaires 6 suppléants
Emile DELPY, Paraza Marie-Claude MARTINEZ, Lézignan Cres Jacques VILLEFRANQUE, Albières Michel MAÏQUE, Président CCRLCM Brice RUFAS, Tourouzelle René ORTEGA, Lagrasse Gérard BARTHEZ, Ferrals les Cres Michel ARNAL, Castelnau d’Aude René MAZET, Moux Corinne GIACOMETTI, Roquecourbe Mvois Gilles CASTY, Ornaisons Serge LEPINE, Camplong d’Aude 12
7 - DESIGNATION REPRESENTANTS DE LA CCRLCM AU SYNDICAT MIXTE DE JOUARRES (PRESIDENT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération N° 59/14 du 17 avril 2014 portant désignation des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte de Jouarres ;
Considérant la démission de Monsieur René LAZES de ses fonctions au sein du conseil municipal d’Argens Minervois et de sa perte de la qualité de conseiller communautaire au sein de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Jouarres ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DESIGNE en tant que représentants pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Jouarres :
- Monsieur Gérard GARCIA, ARGENS MINERVOIS, représentant titulaire - Monsieur Jules ESCARE, LEZIGNAN CORBIERES, représentant suppléant
PRECISE que les représentants de la CCRLCM au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Jouarres sont les suivants :
8 titulaires 4 suppléants
Michel MAÏQUE, Président CCRLCM Gérard LATORRE, Lézignan Cres Brice RUFAS, Tourouzelle Jules ESCARE, Lézignan Cres Anne ALRANG, Homps André HERNANDEZ, Canet d’Aude Gérard GARCIA, Argens Minervois Jean-Claude MONTLAUR, Albas Gérard BOUSSIEUX, Roubia
Emile DELPY, Paraza
Michel ARNAL, Castelnau d’Aude
René ORTEGA, Lagrasse
8 - ADHESION DE LA CCRLCM AU COVALDEM 11 ET DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (GILLES CASTY)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment son article 4 portant inscription de la compétence « Elimination et Valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ;
VU les statuts du COVALDEM 11 ;
VU les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-350, du 20 décembre 2016, mettant fin aux compétences du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;
Considérant la fin des activités du SMICTOM au 31 décembre 2016 et la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2017 ; 13
Considérant l’adhésion du SMICTOM au COVALDEM 11 pour la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM d’assurer dès le 1er janvier 2017 les compétences auparavant transférées au SMICTOM ;
Considérant que la CCRLCM dispose des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exercice de la compétence « collecte » ;
Considérant que la CCRLCM ne dispose pas actuellement des moyens et équipements nécessaires au « transport et traitement de ces déchets ménagers et assimilés » ;
Considérant la signature avec le COVALDEM 11 par le Président de la CCRLCM, le 19 janvier 2017, d’une convention transitoire d’exercice et de mise en œuvre de la compétence « transports et traitement des déchets ménagers et assimilés », du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 ;
Considérant la proposition du COVALDEM 11 à la CCRLCM d’adhérer à ce syndicat mixte pour la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la CCRLCM au Comité Syndical du COVALDEM 11 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE l’adhésion de la CCRLCM au COVALDEM 11.
DECIDE que la CCRLCM délègue uniquement au COVALDEM 11 la mise en œuvre de la compétence « transport et traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire », à compter du 1er avril 2017.
DESIGNE en tant que représentants de la CCRLCM pour siéger au sein du Comité Syndical du COVALDEM 11 les conseillers communautaires suivants :
6 TITULAIRES 6 SUPPLEANTS
JEAN-PIERRE PIGASSOU MICHEL ARNAL
JEAN-MARIE SAURY ALAIN MAILHAC
ANDRE CONTRERAS ANDRE HERNANDEZ
JEAN-LUC JALABERT JACQUES VILLEFRANQUE
RENE ORTEGA DIDIER CASATO
GILLES CASTY ROLAND QUINCEY
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
9 - OPPOSITION AU TRANSFERT DU PORT DE PLAISANCE D’ARGENS MINERVOIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (PRESIDENT)
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;
VU la circulaire ARCC1636547J du 8 décembre 2016 portant définition des zones d’activité portuaire et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des ports ;
VU le courrier envoyé par la Sous-Préfecture de Narbonne, 21 décembre 2016 et reçu par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois le 26 décembre 2016, relatif à l’obligation de transfert du Port de plaisance d’Argens-Minervois à l’intercommunalité ;
VU le recours gracieux introduit auprès de Madame le Sous-Préfet de NARBONNE le 21 février 2017 ;
Considérant l’application des dispositions de cette circulaire au Port de plaisance d’Argens Minervois et sa requalification en « zone d’activité portuaire » ainsi transférable à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; 14
Considérant les conséquences de la décision du 21 décembre 2016 en ce qu’elle qualifie le port de plaisance d’Argens-Minervois de zone d’activité portuaire et induit son transfert à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les actions en contestation, déjà entreprises par la CCRLCM, pour s’opposer à la requalification du Port de plaisance d’ARGENS MINERVOIS en « zone d’activité portuaire » et la nécessité d’en connaître tous les développements ;
Considérant le refus de Madame le Sous-Préfet de NARBONNE de faire droit au recours gracieux introduit le 21 février 2017 par la CCRLCM ;
Considérant la demande de Madame le Sous-Préfet de NARBONNE de procéder, via une délibération, au transfert du Port d’Argens Minervois au profit de l’intercommunalité ;
Considérant le caractère unilatéral de cette requalification et l’absence de délai laissé à la CCRLCM et à la commune d’ARGENS MINERVOIS pour se prononcer sur cette affaire ;
Considérant également la situation concrète du port d’Argens Minervois où, d’une part, toutes les parcelles équipées pour l’exploitation du port de plaisance appartiennent à une Société privée et, d’autre part, que l’ensemble des autres parcelles sont propriétés de la Commune mais classées en zone rouge du projet du classement des abords du Canal du Midi ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de s’opposer, le temps que soit précisé la qualification exacte du Port de plaisance d’Argens Minervois, au transfert de ce bien ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DECIDE de s’opposer au transfert du Port de plaisance d’Argens Minervois à la Communauté de Communes Région Lézignanais Corbières Minervois.
CHARGE le Président de la CCRLCM de la transmission cette délibération au représentant de l’Etat et à la commune d’ARGENS MINERVOIS.
AUTORISE le Président de la CCRLCM à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Michel MAÏQUE met l’accent sur les raisons essentielles qui motivent cette décision : - il s’agit d’un port de plaisance au regard de l’activité et non pas d’une zone d’activité portuaire ;
- ce transfert est imposé sans consultation en amont ;
- dans le cadre de la requalification des abords du Canal du Midi en vue d’un classement UNESCO, les parcelles propriétés de la Commune d’Argens Minervois sont classées en zone rouge.
Pour l’examen des points intéressant les votes et résultats des comptes administratifs, les annexes suivantes ont été fournies aux conseillers communautaires et sont projetées et commentées durant la séance :
- Power Point Vote des CA 2016
- Note de synthèse Comptes Administratifs 2016
10 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : « BUDGET PRINCIPAL M14 » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 15
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 1 846 035,02 2 382 548,98 1 846 035,02 2 382 548,98
Opérations de l'exercice 7 993 571,38 11 539 068,46 22 227 679,26 22 801 423,88 30 221 250,64 34 340 492,34
TOTAUX CUMULES 9 839 606,40 11 539 068,46 22 227 679,26 25 183 972,86 32 067 285,66 36 723 041,32
Résultat de clôture 1 699 462,06 2 956 293,60 4 655 755,66
Restes à réaliser 2 267 138,52 2 448 800,79 2 267 138,52 2 448 800,79
TOTAUX CUMULES 12 106 744,92 13 987 869,25 22 227 679,26 25 183 972,86 34 334 424,18 39 171 842,11
RESULTATS
DEFINITIFS 1 881 124,33 2 956 293,60 4 837 417,93
11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
BASSIN D'ECOLES
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 81 555,43 967,99 81 555,43 967,99
Opérations de l'exercice 18 167,19 99 455,55 207 658,24 213 835,39 225 825,43 313 290,94
TOTAUX CUMULES 99 722,62 99 455,55 207 658,24 214 803,38 307 380,86 314 258,93
Résultat de clôture 267,07 7 145,14 6 878,07
Restes à réaliser 1 311,60 1 311,60 0,00
TOTAUX CUMULES 101 034,22 99 455,55 207 658,24 214 803,38 308 692,46 314 258,93
RESULTATS
DEFINITIFS 1 578,67 7 145,14 5 566,47
12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ; 16
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
GÎTES RURAUX
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 4 921,43 0,10 4 921,43 0,10
Opérations de l'exercice 2 671,18 4 921,45 3 993,61 6 700,00 6 664,79 11 621,45
TOTAUX CUMULES 7 592,61 4 921,45 3 993,61 6 700,10 11 586,22 11 621,55
Résultat de clôture 2 671,16 2 706,49 35,33
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 7 592,61 4 921,45 3 993,61 6 700,10 11 586,22 11 621,55
RESULTATS
DEFINITIFS 2 671,16 2 706,49 35,33
13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
REOM MOUTHOUMET
PALAIRAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote. 17
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 440,00 440,00
Opérations de l'exercice 3 000,00 3 000,00 1 250,00 810,00 4 250,00 3 810,00
TOTAUX CUMULES 3 000,00 3 000,00 1 250,00 1 250,00 4 250,00 4 250,00
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 3 000,00 3 000,00 1 250,00 1 250,00 4 250,00 4 250,00
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
ZAE PLAINE DE
CAUMONT Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Opérations de l'exercice
TOTAUX CUMULES 37 207,61 0,00 0,00 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Résultat de clôture 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Restes à réaliser 37 207,61 37 207,61
TOTAUX CUMULES 37 207,61 37 207,61 0,00 166 191,35 37 207,61 203 398,96
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 166 191,35 166 191,35 18
16 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
ZA ORNAISONS Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 13 107,87 13 107,87 0,00
Opérations de l'exercice 146 603,28 26 215,72 146 603,28 146 603,28 293 206,56 172 819,00
TOTAUX CUMULES 159 711,15 26 215,72 146 603,28 146 603,28 306 314,43 172 819,00
Résultat de clôture 133 495,43 0,00 133 495,43 0,00
Restes à réaliser 133 495,43 133 495,43
TOTAUX CUMULES 159 711,15 159 711,15 146 603,28 146 603,28 306 314,43 306 314,43 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
17 - CONSOLIDATION COMPTABLE EXERCICE 2016 (ANDRE HERNANDEZ)
Le Président Michel MAÏQUE a quitté la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU les instructions comptables M14 et M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Michel MAIQUE, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DONNE ACTE de présentation faite de la consolidation des comptes administratifs 2016 principal et annexes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
CONSOLIDATION CA
2016 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 1 982 827,36 0,00 0,00 2 550 148,42 1 982 827,36 2 550 148,42
Opérations de l'exercice 8 164 013,03 11 672 661,18 22 812 359,39 23 394 547,55 30 976 372,42 35 067 208,73
TOTAUX CUMULES 10 146 840,39 11 672 661,18 22 812 359,39 25 944 695,97 32 959 199,78 37 617 357,15
Résultat de clôture 1 525 820,79 3 132 336,58 0,00 4 658 157,37
Restes à réaliser 2 268 450,12 2 619 503,83 0,00 0,00 2 268 450,12 2 619 503,83
TOTAUX CUMULES 12 415 290,51 14 292 165,01 22 812 359,39 25 944 695,97 35 227 649,90 40 236 860,98 19
RESULTATS
DEFINITIFS 1 876 874,50 3 132 336,58 5 009 211,08
18 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET PRINCIPAL (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 59 545 521,37 €.
STATUE sur l’exécution du budget principal de l’année 2016.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 1 846 035,02 2 382 548,98 1 846 035,02 2 382 548,98
Opérations de l'exercice 7 993 571,38 11 539 068,46 22 227 679,26 22 801 423,88 30 221 250,64 34 340 492,34
TOTAUX CUMULES 9 839 606,40 11 539 068,46 22 227 679,26 25 183 972,86 32 067 285,66 36 723 041,32
Résultat de clôture 1 699 462,06 2 956 293,60 4 655 755,66
Restes à réaliser 2 267 138,52 2 448 800,79 2 267 138,52 2 448 800,79
TOTAUX CUMULES 12 106 744,92 13 987 869,25 22 227 679,26 25 183 972,86 34 334 424,18 39 171 842,11 RESULTATS
DEFINITIFS 1 881 124,33 2 956 293,60 4 837 417,93
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
19 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de 20
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 791 868,25 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » de l’année 2016.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
BASSIN D'ECOLES
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 81 555,43 967,99 81 555,43 967,99
Opérations de l'exercice 18 167,19 99 455,55 207 658,24 213 835,39 225 825,43 313 290,94
TOTAUX CUMULES 99 722,62 99 455,55 207 658,24 214 803,38 307 380,86 314 258,93
Résultat de clôture 267,07 7 145,14 6 878,07
Restes à réaliser 1 311,60 1 311,60 0,00
TOTAUX CUMULES 101 034,22 99 455,55 207 658,24 214 803,38 308 692,46 314 258,93 RESULTATS
DEFINITIFS 1 578,67 7 145,14 5 566,47
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
20 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 365 382,79 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » de l’année 2016.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires : 21
GÎTES RURAUX
MOUTHOUMET Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 4 921,43 0,10 4 921,43 0,10
Opérations de l'exercice 2 671,18 4 921,45 3 993,61 6 700,00 6 664,79 11 621,45
TOTAUX CUMULES 7 592,61 4 921,45 3 993,61 6 700,10 11 586,22 11 621,55
Résultat de clôture 2 671,16 2 706,49 35,33
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 7 592,61 4 921,45 3 993,61 6 700,10 11 586,22 11 621,55 RESULTATS
DEFINITIFS 2 671,16 2 706,49 35,33
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
21 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE «REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 24 361,00 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » de l’année 2016.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
REOM MOUTHOUMET
PALAIRAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00 225 175,00 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve. 22
22 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 915,00 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’année 2016.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 440,00 440,00
Opérations de l'exercice 3 000,00 3 000,00 1 250,00 810,00 4 250,00 3 810,00
TOTAUX CUMULES 3 000,00 3 000,00 1 250,00 1 250,00 4 250,00 4 250,00
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 3 000,00 3 000,00 1 250,00 1 250,00 4 250,00 4 250,00 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
23 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ; 23
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 169 014,76 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « ZAE PLAINE DE CAUMONT » de l’année 2016. ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
ZAE PLAINE DE
CAUMONT Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Opérations de l'exercice
TOTAUX CUMULES 37 207,61 0,00 0,00 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Résultat de clôture 37 207,61 166 191,35 37 207,61 166 191,35
Restes à réaliser 37 207,61 37 207,61
TOTAUX CUMULES 37 207,61 37 207,61 0,00 166 191,35 37 207,61 203 398,96 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 166 191,35 166 191,35
DECLARE que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
24 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2016, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2016 ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 171 350,66 €.
STATUE sur l’exécution du budget annexe « ZA ORNAISONS » de l’année 2016. ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
ZA ORNAISONS Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 13 107,87 13 107,87 0,00
Opérations de l'exercice 146 603,28 26 215,72 146 603,28 146 603,28 293 206,56 172 819,00
TOTAUX CUMULES 159 711,15 26 215,72 146 603,28 146 603,28 306 314,43 172 819,00 24
Résultat de clôture 133 495,43 0,00 133 495,43 0,00
Restes à réaliser 133 495,43 133 495,43
TOTAUX CUMULES 159 711,15 159 711,15 146 603,28 146 603,28 306 314,43 306 314,43 RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2016 n’appelle aucune observation ni réserve.
25 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR BUDGET PRINCIPAL 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif 2016 « BUDGET PRINCIPAL » ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget principal sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 22 227 679,26
II Recettes de l'exercice hors 002 22 801 423,88
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 573 744,62
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 2 382 548,98
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 956 293,60
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 1 846 035,02
VII Dépenses de l'exercice hors 001 7 993 571,38
VIII Recettes de l'exercice hors 001 11 539 068,46
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 699 462,06
X ENS en dépenses 2 267 138,52
XI ENS en recettes 2 448 800,79
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 1 881 124,33
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise de l'excédent 001 au BP N+1 1 699 462,06
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au
BP N+1 2 956 293,60
26 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2016 ; 25
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 207 658,24
II Recettes de l'exercice hors 002 213 835,39
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 6 177,15
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 967,99
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 145,14
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 81 555,43
VII Dépenses de l'exercice hors 001 18 167,19
VIII Recettes de l'exercice hors 001 99 455,55
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -267,07
X ENS en dépenses 1 311,60
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE
LA SECTION D'INVESTISSEMENT -1 578,67
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 1 578,67
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -267,07
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au
BP N+1 5 566,47
27 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET »sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET ANNEXE "GÎTES RURAUX MOUTHOUMET"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 3 993,61
II Recettes de l'exercice hors 002 6 700,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 2 706,39
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,10
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 706,49 26
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 4 921,43
VII Dépenses de l'exercice hors 001 2 671,18
VIII Recettes de l'exercice hors 001 4 921,45
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -2 671,16
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT -2 671,16
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 2 671,16
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -2 671,16
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP
N+1 35,33
28 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC »sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET ANNEXE "REOM MOUTHOUMET PALAIRAC"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 225 175,00
II Recettes de l'exercice hors 002 225 175,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 0,00
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,00
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 0,00
VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 0,00
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0,00
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 0,00
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP
N+1 0,00 27
29 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « SPANC » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M49 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « SPANC » 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « SPANC »sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET ANNEXE "SPANC"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 1 250,00
II Recettes de l'exercice hors 002 810,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE -440,00
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 440,00
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 0,00
VII Dépenses de l'exercice hors 001 3 000,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 3 000,00
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0,00
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 0,00
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 0,00
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au
BP N+1 0,00
30 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « ZAE PLAINE DE CAUMONT »sur le budget de l’exercice 2017. 28
BUDGET ANNEXE "ZAE PLAINE CAUMONT"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 0,00
II Recettes de l'exercice hors 002 0,00
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 0,00
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 166 191,35
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 166 191,35
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 37 207,61
VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 0,00
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -37 207,61
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 37 207,61
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -37 207,61
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au
BP N+1 166 191,35
31 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 16/03/2017 portant approbation du compte administratif Budget Annexe « ZA ORNAISONS » 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PROCEDE comme suit à l’affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe « ZA ORNAISONS »sur le budget de l’exercice 2017.
BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS"
FONCTIONNEMENT
I Dépenses de l'exercice 146 603,28
II Recettes de l'exercice hors 002 146 603,28
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 0,00
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,00
V = III + IV
EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 29
INVESTISSEMENT
VI Déficit d'investissement reporté 001 13 107,87
VII Dépenses de l'exercice hors 001 146 603,28
VIII Recettes de l'exercice hors 001 26 215,72
IX = VIII - VI - VII
RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT -133 495,43
X ENS en dépenses 0,00
XI ENS en recettes 133 495,43
XII = IX - (X - XI)
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -133 495,43
XV
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au
BP N+1 0,00
32 – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 (ANDRE HERNANDEZ)
Les annexes suivantes ont été produites aux conseillers communautaires : Rapport Débat Orientation Budgétaire 2017
Power Point présentation DOB 2017
Monsieur André HERNANDEZ commente le document rétroprojecté.
1 - EN CE QUI CONCERNE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE 2013/2016 :
- EN FONCTIONNEMENT
Sur le plan des recettes fiscales :
Il est constaté avec un petit ton de gravité la dégradation de notre épargne brute qui passe :
- de 2 286 574 € en 2015 à 1 849 745 € en 2016
Cette dégradation est d’une part due à :
- la diminution de nos recettes fiscales sur les ménages TH = -95 638 € ; à suivre, si avec la compensation de l’Etat en 2017, nous pouvons revenir à un niveau normal ;
- un recul de la fiscalité des entreprises avec notamment une perte de CFE de 29 912 € qui interroge ; à ce niveau nous devrons étudier plus finement les bases fiscales.
Globalement, malgré la revalorisation des bases, les produits fiscaux diminuent entre 2015 et 2016 de 128 882 €.
D’autre part, nous enregistrons un net recul de la Dotation Globale de Fonctionnement, sur la période une perte de 815 000 € compensée pour partie par le FPIC à hauteur de 262 000 €. Sur l’exercice 2017 une nouvelle perte de DGF aux environs de 200 000 €.
En matière de charges de personnels :
Le ratio par habitant a 121 € est en deçà de la moyenne nationale à 131 € / habitant.
Pour les autres charges de fonctionnement :
Nous noterons l’évolution des charges suivantes :
- les charges externes de 187 000 € ;
- le poste subventions de 212 000 € ;
- les contingents et contributions : pour le SMAJ + 30 000 €, pour le SYADEN + 42 000 €. 30
Nous constatons également une augmentation des charges de fonctionnement réelles. La comparaison de l’évolution des Recettes Réelles de Fonctionnement et des Dépenses Réelles de Fonctionnement nous rapproche de l’effet de ciseau qui peut avoir des raisons multiples.
En 2017, un point de vigilance à tenir entre autres sur :
- la baisse de la DGF,
- la maîtrise de la masse salariale en optimisant le schéma de mutualisation, - la maîtrise nécessaire des achats et charges externes,
- l’évolution des contingents dans les divers syndicats.
- EN INVESTISSEMENT
Le Plan Pluriannuel d’Investissement est réalisé aux 2/3. Des adjonctions ont été faites au PPI initial : l’extension du siège de la CCRLCM, la voie de liaison vers Lézignan, la zone artisanale à Ornaisons et enfin le THD soit au total un PPI de presque 34 millions d’€.
Pour le THD, un premier acompte a été versé en 2016 à hauteur de 642 000 €.
La dette au 1er janvier 2017 s’élève à 12,028 millions d’€ en augmentation de +7,481 millions d’€ par rapport au 1er janvier 2013.
Le montant initial de l’emprunt pour la réalisation de ce PPI était positionné en 2013 à près de 15 millions d’€ et nous avons réalisé à ce jour plus de 10 millions d’emprunt sur cette enveloppe initialement prévue.
La Capacité d’Auto Financement (la CAF) nette permet de payer le capital de la dette qui va en augmentant ; cette CAF passe de :
- 2 642 503 € en 2013 à 591 823 € en 2016 soit -2 051 000 €
- Le ratio CAF nette / population totale se dégrade : de 85 € en 2013 à 18 € en 2016.
Pour donner une idée, 1.00 € de CAF nette permet de dégager 10 € en investissement ; 1 000 000 € de ressources en moins font perdre 10 millions d’€ d’investissement.
Au regard des chiffres présentés, des questionnements doivent nous interpeller :
- Comment poursuivre notre démarche pour développer des projets qui permettent d’augmenter la ressource avec l’IFER ;
- Quelles mesures pour essayer d’optimiser les achats pour stabiliser les dépenses et maîtriser nos charges de personnel ;
- Devons-nous stopper les investissements pour ne pas avoir recours à l’emprunt (étudier très finement les frais de fonctionnement d’une piscine par exemple).
Cependant, pour rester plus rassurant sur 2017:
- Notons que les résultats des comptes administratifs 2016 seront affectés au glissement dépenses recettes en en section de fonctionnement ainsi qu’au financement de notre section d’investissement en ayant un recours minime à l’emprunt.
- De plus, la CAF nette est impactée par l’augmentation du capital de la dette due à la réalisation d’investissements structurants pour notre territoire ce qui veut dire que la CCRLCM n’est pas une coquille vide.
2 – SUR LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017 :
Sur les dotations :
La baisse de la DGF induit un effort supplémentaire pour les collectivités territoriales.
Sur l’exercice 2017 la ponction sur la DGF par rapport à 2013 représente – 1 015 000 € ce qui représente le financement des services techniques + RH + Finances.
Depuis la réforme de la DGF et le plan de redressement initié par l’Etat en 2014, la perte cumulée de DGF (période 2013 – 2017) s’établit à -2 381 729 €. 31
DGF CAPTEE
ANNEES MONTANT PERTE CUMULEE
2013 2 205 983,00
2014 2 102 911,00 -103 072,00
2015 1 757 760,00 -448 223,00
2016 1 390 766,00 -815 217,00
2017 1 190 766,00 -1 015 217,00
TOTAL 8 648 186,00 -2 381 729,00
La loi de finances pour 2017 prévoit le gel de l’enveloppe du FPIC ; la perte de DGF est tempérée à la marge par l’évolution du FPIC :
FPIC CAPTE
ANNEES MONTANT GAIN CUMULE
2013 154 742,00
2014 226 626,00 71 884,00
2015 322 440,00 167 698,00
2016 416 651,00 261 909,00
2017 416 651,00 261 909,00
TOTAL 1 537 110,00 763 400,00
Soit une perte de DGF de 2013 à 2017 de : - 2 381 729 € + 763 400 € = -1 618 329 €
Sur les mesures spécifiques à l’intercommunalité :
Concernant le contentieux TASCOM : les montants accordés aux EPCI entre 2012 et 2014 sont validés avec dègrèvement. Néanmoins nous restons en l’attente du résultat sur la question prioritaire de constitutionalité en cours.
Dans le cadre d’une fixation libre des allocations de compensation, des possibilités sont données aux communes et aux EPCI pour affecter une partie de ces allocations en section d’investissement ce qui peut donner quelques marges de manœuvre aux collectivités.
3 – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2017 :
Enoncer les projets à inscrire en investissement pour 2017 avec notamment :
- 3 dossiers en demande de subvention au titre du FSIL (chenil, Avenue des Romains, accessibilité des ERP) ;
- le remboursement de la 2ème année pour le THD à hauteur de 1 272 000 € ; - l’étude pour le centre aquatique ;
- l’Avant Projet Détaillé pour la cuisine centrale.
En fonctionnement, outre les points de vigilance évoqués, nous devrons :
- structurer le schéma des services public dont LA SANTE en milieu rural ; - faire des choix sur nos politiques de soutien aux associations, enfance jeunesse, animation, solidarité ;
- mettre en œuvre l’observatoire fiscal par mutualisation ;
- faire aboutir l’audit sur la compétence environnementale.
Malgré la baisse des ressources, le budget principal 2017 sera proposé sans hausse de la fiscalité.
Monsieur Michel MAÏQUE ajoute les éléments suivants :
La CCRLCM a perdu en cumulé, depuis 2013, 2 381 729 € de DGF et pour 2017 nous devons résoudre l’équation avec une perte de recette de 1 015 000 € par rapport à l’exercice 2013 année précédant la mise en œuvre du plan de redressement de l’Etat en 2014.
En ce qui concerne la baisse de fiscalité des entreprises, trois arguments sont à souligner : 32
1 – Avant sa réforme en 2010, la TPU était une recette dynamique qui évoluait de 400 000 € environ par an.
2 - Avant la réforme SARKOZY, les entreprises abondaient à 100 % le panier fiscal de la CCRLCM. Par le biais de la réforme TPU et l’effet de la fusion en 2013, entraînant la mise en place d’une fiscalité mixte, nous nous retrouvons en 2016 avec une répartition de la fiscalité à hauteur de 52% sur les ménages et 48 % sur les entreprises.
3 – La mise en place d’un observatoire fiscal est essentielle pour optimiser nos bases fiscales.
Pour pouvoir dégager de la Capacité d’Auto Financement, nos dépenses de fonctionnement doivent être réduites.
En tant qu’élus, nous devons avoir le courage politique, et savoir dire « non », afin de peser sur certains axes de gestion et notamment le niveau des subventions octroyées. Michel MAÏQUE affirme que les initiatives nouvelles ne seront pas reçues. Il confirme également que les avancements de carrières seront examinés avec précision considérant l’impact budgétaire sur la section de fonctionnement. En interne, je demande à mes services d’être très vigilants sur toutes les économies du quotidien.
Aujourd’hui, la part majoritaire du panier fiscal est la TH ce qui entraîne beaucoup plus de services donc plus de frais en direction des citoyens. La réforme de la Taxe Professionnelle Unique creuse donc les difficultés pour les collectivités.
En ce qui concerne les réalisations, le chemin de fer validé est suivi depuis 3 à 4 ans. Ce chemin de fer est structurel et réalisé au service des populations avec notamment :
- la participation au Pôle Educatif,
- le gymnase,
- les VRD de communication,
- la maison de santé à St Laurent,
- la crèche à Talairan,
- la médiathèque tête de réseau,
- la déchetterie à Laroque de Fa avec le SMICTOM,
avec les adjonctions suivantes :
- l’extension du siège de la CCRLCM,
- la zone d’activités à Ornaisons, mise à part puisqu’elle doit s’autofinancer, - le THD « malgré ma réticence » avec un financement déjà apporté à ce jour de 1,8 millions d’€, et qui est venu se substituer au projet de piscine pour lequel une réflexion devra être menée notamment sur les frais de fonctionnement engendrés par une telle infrastructure et la capacité de la collectivité à absorber ces coûts.
D’ici la fin du mandat, la phase de structuration va se poursuivre avec notamment :
- la réalisation de la cuisine centrale en lien avec le SMCC,
- la mise en accessibilité des bâtiments,
- la fourrière refuge pour animaux,
- la restructuration de toutes les déchetteries,
- une crèche sur Roubia.
L’espace aquatique est retardé, compte tenu du financement du THD et dans l’attente de l’augmentation de notre CAF, au regard des frais de fonctionnement engendrés par un tel projet (de l’ordre de 600 000 € par an en section de fonctionnement).
Michel MAÏQUE donne ensuite la vision de l’Intercommunalité, passée, présente et à venir. A l’origine, avec le SIVOME, les services classiques (OM, social, technique) étaient assurés mais les ménages étaient peu concernés par l’imposition.
Avec la loi Sarkozy qui a changé la donne fiscale (52 % sur les ménages et 48 % sur les entreprises), la Communauté de Communes a du s’adapter en apportant encore plus de services à la population qu’il s’agisse de l’enfance jeunesse, de la culture, des subventions attribuées entre autres. 33
Depuis l’établissement du chemin de fer, notre Intercommunalité a engagé des dépenses structurelles et, considérant ce qui vient d’être présenté, nous devons d’ores et déjà nous projeter sur les missions futures de l’Intercommunalité. Celles-ci seront tournées vers le développement des territoires, vers l’entreprise, vers le tourisme, vers les initiatives, la CCRLCM jouant ainsi un rôle d’accompagnement et de développeur. Elle devra donc avoir « une force de frappe » avec des crédits fléchés pour l’investissement en direction des territoires (aide à l’installation de jeunes agriculteurs, soutien aux accueils touristiques…).
Pour se faire, nous devons miser sur l’augmentation de nos recettes de fonctionnement (entre 2013 et 2016 + 3 millions d’€) à travers notamment notre politique sur les énergies alternatives qui doit se développer pour créer de la ressource tant pour les communes que pour l’Intercommunalité ; gageons donc que le projet éolien sur le massif de Mouthoumet puisse se concrétiser puisqu’il constitue, non pas un des facteurs de sauvegarde de ce territoire, mais un facteur essentiel pour son développement. Misons également sur les projets éoliens programmés sur Ornaisons, Moux et Canet d’Aude ainsi que les projets photovoltaïques sur Albas et St André de Roquelongue.
Ces 3 dernières années, notre potentiel de progression sur l’éolien entre autres a évolué à travers la captation de l’IFER puisque notre territoire a su développer les recettes autour des énergies renouvelables.
Ainsi, les recettes IFER captées :
- passent de 638 797 € en 2013 à 792 861 € en 2017
- soit une augmentation de 154 064 € dont la majeure partie est apportée par l’éolien à hauteur de 113 518 €
RECETTE IFER 2013 2014 2015 2016 TOTAL
RECETTE
EOLIEN 231 756,00 234 690,00 341 986,00 345 274,00 113 518,00
PHOTOVOLTAÏQUE 5 490,00 10 091,00 11 983,00 11 871,00 6 381,00
HYDRAU 593,00 1 202,00 1 212,00 1 224,00 631,00
TRANSFO ELEC 309 320,00 313 342,00 330 202,00 333 502,00 24 182,00 STATIONS
RADIOEL 82 168,00 83 834,00 92 887,00 91 202,00 9 034,00
GAZ 9 470,00 9 603,00 9 694,00 9 788,00 318,00
TOTAL 638 797,00 652 762,00 787 964,00 792 861,00 154 064,00
Sur le plan de l’économie, outre Caumont 2 à développer sur Lézignan Corbières, des zones sont à créer entraînant du développement financier : sur Homps, sur Canet d’Aude située à la croisée Narbonne/Lézignan. Notons aussi le développement du port d’Azille avec le SMAJ.
Il est donc fondamental de se battre pour la réalisation de ces chantiers et assurer ainsi la stabilité financière de la collectivité.
En ce qui concerne le barreau de liaison tel qu’envisagé initialement, et considérant que le projet de gare TGV ne puisse voir le jour, il paraît judicieux de réfléchir à une déviation plus courte et moins onéreuse.
Pour résumer, la CCRLCM devra avoir les moyens d’intervenir sur la montée en gamme de ce territoire dans les 10 ans à venir. Une restructuration doit avoir lieu afin de ne pas continuer à perdre de la ressource et un changement doit s’opérer dès 2017 afin de ne pas subir dès 2018 l’effet ciseau. Une politique drastique doit être menée dès 2017, sur notre section de fonctionnement, pour stabiliser notre CAF et pouvoir compter parallèlement sur une progression de nos ressources qui sera fléchée en direction du développement des territoires.
Dans le cas contraire, et face à une réalité très contrainte, l’un des moyens pourra être l’augmentation de la fiscalité locale ; celui aussi de faire porter partiellement l’effort financier pour le THD, considéré comme une outil d’expansion, par l’ensemble des communes, à travers les charges transférées, sans pour autant engendrer une situation dommageable pour elles.
Un fait est certain aussi à savoir que l’Intercommunalité ne pourra continuer à se substituer aux collectivités qui se désistent sur certains financements. 34
Michel MAÏQUE regrette que la CCRLCM ne puisse bénéficier des dotations départementales que détiennent les communautés d’agglomération.
Il rappelle qu’à la prise de son mandat il avait annoncé que les collectivités ne pourraient compter que sur elles-mêmes. Il se félicite que, malgré des budgets contraints, les maires poursuivent les investissements dans leurs communes. Pour l’avenir, l’Intercommunalité en lien avec les communes continuera dans cette voie malgré les obstacles rencontrés et devra aussi faire face à de nouvelles problématiques telle la désertification médicale.
Selon Raymond SPOLI, les investissements peuvent se réaliser en fonction des conditions de financements.
Concernant la désertification médicale, Gilles CASTY témoigne de cette problématique sur la commune d’Ornaisons (1 250 habitants) qui n’aura plus de médecin le 28 avril prochain ce qui inquiète quelques 1 600 patients ainsi que les autres professionnels (pharmacien, infirmières, kiné) installés sur la commune et a provoqué la colère des élus tant l’annonce de ce départ a été brutale. Une réunion de concertation a été organisée avec les professionnels de santé concernés à laquelle s’est associé Mr le Maire de Cruscades sensibilisé par cette défection.
La commune a donc activé quelques réseaux pour tenter de pallier cette carence de manière intelligente et solidaire ; la CCRLCM déploie aussi son énergie sur ce sujet qui paraît difficile à résoudre.
Michel MAÏQUE estime qu’il s’agit d’un problème crucial aussi pour la CCRLCM puisque l’urgence est pointée sur la maison de santé à Saint-Laurent de la Cabrerisse avec l’activité d’un médecin en juin prochain et le repli sur Mouthoumet du deuxième dans l’attente de l’affectation d’un binôme. Dès lundi prochain, un rendez-vous est pris avec l’ARS pour demander :
- la mise à disposition d’un médecin financé qui exercera en libéral à la maison de santé ; - l’obtention rapide de l’agrément pour fonctionnariser des médecins ;
- le maintien de la maison médicale de garde qui semble menacée.
Le territoire est aujourd’hui confronté à une situation explosive, au regard du manque de médecins généralistes, à laquelle la collectivité intercommunale devra faire face.
Pour l’élaboration du Budget 2017, nous devrons donc aller à l’essentiel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1,L5211-36 et L5622-3 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2017 présenté par son rapporteur ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante prenant ainsi acte de la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
PREND ACTE de la tenue du DOB 2017.
VOTE le rapport du DOB 2017 tel que présenté.
CHARGE le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la CCRLCM.
33 – LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES (ANDRE HERNANDEZ)
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ; 35
l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
VU l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant ceci applicable aux E.P.C.I. ;
Considérant que la liste des dépenses, concernée par les mesures conservatoires en 2017 telle que présentée, est établie à la somme de 129 400.25 € ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DECIDE d’appliquer ce dispositif, avant le vote des Budgets 2017 gérés par la CCRLCM, à la liste présentée.
S’ENGAGE à budgéter ces dépenses dans le cadre du Budget Principal 2017.
CHARGE, chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Receveur de Lézignan-Corbières, de l’application de cette décision.
34 - ACHAT DE TERRAINS A MADAME AUDE MERCIER SUR LES COMMUNES DE LEZIGNAN CORBIERES ET FERRALS DES CORBIERES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération N° 178/16 du 07 décembre 2016 portant approbation de la convention de concours technique entre la CCRLCM et la SAFER Languedoc-Roussillon pour la négociation de transactions immobilières ;
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer un réseau structuré et cohérent de zones d’activités économiques sur son territoire ;
Considérant que dans ce cadre les réserves foncières nécessaires doivent être réalisées ;
Considérant la promesse de vente, après négociations, signée le 21 février 2017 par Madame Aude MERCIER et portant sur les parcelles WA0143 sur la commune de FERRALS DES CORBIERES, E0446 et E1918 sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DĖCIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Madame Aude MERCIER domiciliée 10 Rue du Carignan – 11170 CAUX-ET-SAUZENS, cadastrées :
- Sur la Commune de FERRALS LES CORBIERES :
Section WA N° 0143 d’une contenance de 567 m²
- Sur la Commune de LEZIGNAN-CORBIERES :
Section E N° 0446 d’une contenance de 8 500 m²
Section E N° 1918 d’une contenance de 18 794 m²
Soit un total de 27 861 m² 36
au prix global de 78 048,00 €
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de l’exercice en cours.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte notarié, en l’étude de Maître Didier BROUSSE, 12 Place de la République - 11200 FABREZAN.
35 - ACHAT DE TERRAINS A MADAME PATRICIA MADRENES ET MONSIEUR REGIS HENRI MADRENES SUR LES COMMUNES DE LEZIGNAN CORBIERES ET FERRALS DES CORBIERES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération 178/16 du 07 décembre 2016 portant approbation de la convention de concours technique entre la CCRLCM et la SAFER Languedoc-Roussillon pour la négociation de transactions immobilières ;
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer un réseau structuré et cohérent de zones d’activités économiques sur son territoire ;
Considérant que dans ce cadre les réserves foncières nécessaires doivent être réalisées ;
Considérant la promesse de vente, après négociations, signée le 23 janvier 2017 par :
- Madame Patricia MADRENES domiciliée 0036 Lot Parc de Puget – 84360 PUGET - et Monsieur Régis Henri MADRENES domicilié 0036 Lot Parc de Puget – 84360 PUGET
et portant sur les parcelles WA0142 et WB0002 sur la commune de FERRALS DES CORBIERES, E0445, E0821, E0822 et E1917 sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DĖCIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Madame Patricia MADRENES et Monsieur Régis Henri MADRENES, cadastrées :
- Sur la commune de FERRALS DES CORBIERES :
Section WA N° 0142 d’une contenance de 11 183 m²
Section WB N° 0002 d’une contenance de 9 771 m²
- Sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES :
Section E N° 0445 d’une contenance de 3 415 m²
Section E N° 0821 d’une contenance de 5 653 m²
Section E N° 0822 d’une contenance de 250 m²
Section E N° 1917 d’une contenance de 11 176 m²
Soit un total de 41 448 m²
au prix global de 156 500,00 €
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de l’exercice en cours.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte notarié, en double minute, en l’étude de Maître DAURAT David, 8 Route de Narbonne – BP 12 - 11350 TUCHAN et Maître BISMES-FAU - 11200 LEZIGNAN CORBIERES.
36 - ZA ORNAISONS : CESSION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR FABIAN GUISSARD OU A TOUTE SOCIETE CONSTITUEE (PRESIDENT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; 37
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 57/15 du 15/04/2015 arrêtant le prix de revient d’aménagement des terrains sur la zone artisanale implantée à ORNAISONS par la CCRLCM et fixant le coût de cession des terrains aménagés à 41 € HT le m2 ;
Considérant que les lots définis sur cette zone d’activité peuvent être portés à la vente ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Fabian GUISSARD relative à l’achat d’une parcelle sur ladite zone, cadastrée :
- A 2084 (LOT 7) d’une superficie de 522 m²
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à Monsieur Fabian GUISSARD ou à toute société constituée de la parcelle cadastrée :
- A 2084 d’une superficie de 522 m²
- au prix de 41,00 € HT le m² soit 21 402,00 € HT plus TVA.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique en double minute auprès de Maître BISMES-FAU, 26 Boulevard Gabriel Péri – 11200 LEZIGNAN CORBIERES et Maître Michel VITALI – 11200 CANET D’AUDE.
Michel MAÏQUE précise que la zone à Ornaisons est un exemple de coopération intercommunale puisque la CCRLCM est intervenue financièrement pour faire baisser le coût de cession.
37 - LANCEMENT D’UNE ETUDE D’OPTIMISATION DU SERVICE ENVIRONNEMENT / DECHETS (GILLES CASTY)
Considérant que la CCRLCM est compétente en matière de gestion des déchets des ménages depuis le 01 janvier 2017 ;
Considérant que le service a significativement évolué ces cinq dernières années, et que des éléments concrets sur l’état actuel du service ainsi que sur les perspectives d’amélioration à court et moyen termes doivent être présentés aux élus afin de les aider dans la réflexion d’actions à mener ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE le lancement d’un audit du service environnement / déchets qui comprendra notamment un diagnostic complet ainsi que des solutions permettant l’optimisation organisationnelle et financière du service.
AUTORISE le Président à solliciter des aides financières auprès de toutes les Collectivités Territoriales et organismes divers susceptibles de subventionner cette étude.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Michel MAIQUE indique que cet audit est financé à hauteur de 50 % par l’ADEME et permettra notamment d’optimiser le traitement des déchets, l’intérêt résidant dans l’optimisation de l’action du tri sélectif.
38 - ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE (JEAN-LUC JALABERT)
VU la Loi N° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; 38
VU le Décret N° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le Décret N° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Considérant les obligations des propriétaires d’Etablissements Recevant du Public en matière d’accessibilité ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de mettre ses établissements en conformité avec les obligations réglementaires et de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin d’établir la programmation financière des travaux de mise en accessibilité ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour mettre en conformité ses Etablissements Recevant du Public tel que présenté.
HABILITE le Président à demander les dérogations nécessaires.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
39 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE (GERARD BARTHEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Cette convention entre la Commune de LEZIGNAN CORBIERES et la CCRLCM fixe les modalités de mise à disposition de salles par la Ville à la CCRLCM pour le fonctionnement du conservatoire de musique communautaire.
Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux pour les salles suivantes :
- salle rez-de-chaussée du Palais des Fêtes,
- salle du bâtiment Espace Gibert.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Outre cette mise à disposition de salles par la Ville, Michel MAÏQUE ajoute qu’un autre site pourra être envisagé considérant le besoin du conservatoire d’une grande salle pour les enseignements instrumentaux collectifs. 39
40 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES COURSES ORGANISEES PAR L’USEP EN 2017 (ALAIN MAILHAC)
VU les statuts de la CCRLCM et dans le cadre des manifestations culturelles et sportives ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
ACCEPTE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, plus sur les communes en regroupement pédagogique intercommunal, afin qu’ils puissent participer aux manifestations suivantes :
- « Courir au cœur de l’Aude » à LEZIGNAN CORBIERES, le 22 mai 2017 le matin. - « La Galopeta » à TALAIRAN, le 22 mai 2017 l’après-midi.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
41 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LA MANIFESTATION PROMAUDE 2017 DANS LE CADRE DE LA JOURNEE SCOLAIRE (JULES ESCARE)
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la 28ème édition de la manifestation PROMAUDE se déroulera en juin 2017 avec une première journée qui s’adresse plus particulièrement aux enfants scolarisés le vendredi 2 juin 2017 ;
Dans le cadre des actions en faveur de la jeunesse, il est proposé que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois prenne en charge les frais de transport pour ce public.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
ACCEPTE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports afin que les écoles primaires du territoire communautaire puissent participer à la manifestation PROMAUDE 2017.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
42 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE RESORPTION DES ZONES BLANCHES, COMMUNE DE CAMPLONG D’AUDE (SERGE BRUNEL)
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, du 25 novembre 2008, approuvant le contrat de partenariat public/privé pour l’établissement d’un programme de résorption de zones blanches n’ayant pas accès au Haut Débit et confiant ce programme à l’opérateur ORANGE ; 40
VU la convention signée le 17 décembre 2010 par le Département de l’Aude pour généraliser le déploiement du Haut Débit sur le territoire audois et son engagement à hauteur de 5,9 M€ soit 50% du coût de l’opération au niveau départemental ;
VU la délibération du Département de l’Aude, du 28 octobre 2016 portant avenant n°1 à la convention financière entre la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et le dit Département et fixant le montant de la participation des EPCI au programme de résorption des zones blanches ;
Considérant que 108 NRAZO ont été déployés dont 14 raccordés en fibre optique au NRA d’origine, 12 en liaison à fréquences hertziennes et les 82 autres, en cuivre via l’offre Actélis ;
Considérant que l’augmentation croissante de l’utilisation de l’Internet, certains NRAZO reliés par l’offre Actélis saturent aux heures de pointe et n’assurent plus le service de qualité attendu ;
Considérant que le contrat PPP prévoit la possibilité de pallier ce problème par l’opticalisation de la desserte des NRAZO saturés ainsi que le financement de 50% des travaux nécessaires en mobilisant les enveloppes de réserve et d’extension prévues à cet effet, les Départements devant financer les 50% restants ;
Considérant que les EPCI concernés ont été sollicités pour participer au financement de l’opticalisation des NRAZO dans le cadre du PPP ;
Considérant que le montant de la contribution des EPCI est calculée au prorata de leur participation respective (en %) dans le projet départemental Très Haut Débit sur la base du montant total HT des coûts d’opticalisation du ou des NRAZO opticalisé(s) sur leur territoire ;
Considérant que la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois est concernée par l’opticalisation du NRAZO situé sur la commune de Camplong d’Aude pour laquelle le coût HT des travaux établi par la société LRHD s’élève à 57 700 € ;
Considérant que le taux de participation de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois dans le projet départemental Haut Débit s’élève à 16,8 % ;
Considérant que le montant total de la contribution de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois s’élève à 9 694 €, soit 57 700 € x 16,8 % ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
APPROUVE le principe du financement par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, à hauteur de 9 694,00€, des travaux d’opticalisation sur la commune de Camplong d’Aude.
APPROUVE la convention de financement telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
43 - MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS (JEAN-LUC JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68-II prévoyant le transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d’Office de Tourisme » aux intercommunalités au 1er janvier 2017 ;
Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour prendre en considération le transfert de l’agent affecté sur le point d’information à Lagrasse (agent contractuel à temps non complet 30 H hebdomadaires).
Sur proposition du rapporteur, 41
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
DĖCIDE de modifier le tableau des emplois tel que présenté pour tenir compte de ce qui précède.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
44 - FIXATION DU REGIME DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT (JEAN-LUC JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 ;
VU le Décret n°76-208 du 24 février 1976 ;
VU la Circulaire de l’intérieur n°70-151 du 18 mars 1970 ;
VU les Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001 ;
VU la délibération n°211/16 portant adoption du protocole du régime indemnitaire instaurant une indemnité horaire de nuit ;
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions suivantes sur cette indemnité :
Conditions d’octroi : l’indemnité horaire de nuit est attribuée aux agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée règlementaire de travail.
Bénéficiaires : cette indemnité est allouée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet ou non complet effectuant leur service entre 21 heures et 6 heures et affectés sur des emplois de chauffeurs ou de rippers au service ECO ENVIRONNEMENT. Montant : le montant de référence au 1er janvier 2017 est de 0.17€ auquel s’ajoute une majoration de 0.80€ pour travail intensif soit au total 0.97€ de l’heure.
Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le montant de l’indemnité horaire ne sera pas proratisé au temps de travail. Modalités de paiement : le paiement sera effectué mensuellement avec un mois de décalage au vu d’un état récapitulatif établi par le chef de service. Il est précisé que seules les heures effectivement travaillées feront l’objet de la présente indemnité.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré
ADOPTE les précisions sur l’indemnité horaire de nuit selon les modalités précitées.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
45 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
POINT D’INFORMATION SUR L’OPPOSITION DES COMMUNES AU TRANSFERT A LA CCRLCM DE LA COMPETENCE D’ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME
Ce point concerne la décision des communes sur le transfert automatique de la compétence d’élaboration des documents d’urbanismes prévue par l’article 136 de la loi « ALUR du 27 mars 2014.
Au 14 mars 2017, 38 communes ont transmis leurs délibérations à la CCRLCM. 35 communes s’opposent au transfert à la CCRLCM et elles représentent 16 856 habitants. 42
3 communes (ROUBIA, SALZA et TERMES) ont fait connaître leur accord au transfert à la CCRLCM de la compétence élaboration des documents d’urbanisme.
Les conditions de minorité pour acter l’opposition au transfert automatique de cette compétence à l’EPCI sont à ce jour réunies.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.