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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C106 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
C-106-09-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
SEV - INDEMNISATION D’UN EXPLOITANT MEMBRE DU GAEC DU PETIT CHAUVEUX À NIORT - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SAFER
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY C-106-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
SEV - INDEMNISATION D’UN EXPLOITANT MEMBRE DU GAEC DU PETIT CHAUVEUX À NIORT - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SAFER
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Dans le cadre d'une convention établie avec la SAFER Nouvelle Aquitaine, le Service des Eaux du Vivier de la CAN (régie du SEV de la CAN) a été informé de plusieurs notifications de ventes de parcelles sur les Périmètres de Protection Rapprochés du Bassin d’Alimentation des Captages Vivier, Gachet 1 et Gachet 3 pour une surface totale de 15,56 ha.
En février 2021, le comité de validation de la SAFER a approuvé la demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine d’exercice du droit de préemption SAFER entrainant l’annulation de la vente avec l’acquéreur notifié, à savoir M. F E, agriculteur exploitant membre du GAEC du Petit Chauveux à Niort.
Celui-ci avait engagé quelques frais dans cette opération, à hauteur de 150 euros. Dans l’objectif de maintenir de bonnes relations avec l’acquéreur notifié lésé, il est proposé de l’indemniser des frais de notaires engagés dans ce projet de vente.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’indemnisation des frais engagés par l’exploitant agricole concerné, à hauteur de 150 euros ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué