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Déliberation - 11 Séance du 16 décembre
Procès Verbal - 11 Séance du 16 décembre sans PV
Déliberation - 10 Séance du 19 novembre
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Séance du 19 novembre)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
5: DE
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Dinar
PÔLE PILOTAGE
Administration générale
Affaire suivie par : Vanessa DEMETS
Tél: 02.99.16.31.15
Mail : vanessa.demets@ ville-dinard.fr
Objet : Réunion du Conseil municipal
Le 12 novembre 2024
Mesdames, Messieurs les élu(e)s,
Je vous prie d'assister à la séance du conseil municipal prévue le :
Mardi 19 novembre 2024 à 18h00
Salle du Conseil municipal
Vous trouverez ci-joints les documents s’y rapportant : ordre du jour, projets de délibération accompagnés des pièces annexes.
En cas d’empêchement de votre part, vous avez la possibilité de donner procuration à un élu afin qu’il puisse agir en votre nom.
Comptant sur votre présence, veuillez croire, Mesdames, Messieurs les élu(e)s, en l'assurance de ma considération distinguée.
PJ. : 1 dossier
Je soussigné(e) M./Mme Hess ..…, ne pourrai assister à la séance de Conseil municipal du Hess anerMannanes mrases et donne pouvoir à M./Mme .…, pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Dinard, le
Signature
LLES
ÉPAYS Ville de Dinard | 47, boulevard Féart | BP 9016 | 35800 Dinard Les ms Tél. 02 99 16 00 00 | www.ville-dinard.fr f » es VILLE DE
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Dinar
PÔLE PILOTAGE
1
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 19 NOVEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
1 - Adoption du procès-verbal du 15 octobre 2024
INFORMATION
- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2023
PROJETS DE DELIBERATIONS
2 - Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.C.I.D.) – Modification
3 - Eau potable – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2023
4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
5 - Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2023
6 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2023
7 - Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
8 - Centre équestre – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
9 - Camping du Port-Blanc – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
10 - Activités des plages – Rapports annuels des délégataires – Exercice 2023
11 - Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
12 - Rétrocession de la parcelle cadastrée AC 210 appartenant aux consort HOUEIX, sise rue des Elfes à DINARD
13 - Acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 située au 20, boulevard de la Mer appartenant aux copropriétaires (Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI de la Mer)
14 - Rétrocession des parcelles cadastrées K 869p et K 871p appartenant à PIERRE PROMOTION, sises 10, rue Branly à DINARD
15 - SEMBREIZH – Approbation du rapport sur l’exercice clos au 31 décembre 2023
16 - Etude effacement des réseaux aériens avenue George V – Participation financière de la Ville de Dinard
17 - Aide financière attribuée aux sportifs de haut niveau
18 - Budget Principal de la Commune de DINARD – Exercice 2024 – Décision modificative N°3 2
19 - Règlement d’octroi des garanties d’emprunts
20 - Demande de garantie d’emprunt au remboursement d’un prêt souscrit par « SOC Habitation Loyer Modéré La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 49 logements situés rue des 3 Frères Julien à Dinard
21 - Régularisation d’amortissements antérieurs « Budget Annexe du service des Eaux »
22 - Souscription d’un emprunt de 4 000 000 Euros auprès de la Caisse d’Epargne – Erratum
23 - Exonération de l’occupation temporaire du domaine public marché gourmand du
13 au 15 décembre 2024 – Place de l’église de Saint-Enogat – Association Union du Commerce de Dinard (UCD)
24 - Attribution du marché relatif aux travaux de canalisation de refoulement pour le renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l’écluse
25 - Attribution du marché relatif aux travaux de construction d’un parking souterrain – Place Newquay – Avenants
26 - Etudes de requalification de la rue de la Ville-Es-Lemetz et de la rue Gardiner – Lot n°2 rue Gardiner – Avenant N°2 (2023-03-02)
27 - Prestations d’assurances – Lot 4 risques statutaires du personnel – Avenant N°2 – Majoration prime Commune (2022-142-04)
28 - Modalités de versement d’une indemnité forfaitaire de sujétions et d’expertises annuelle
29 - Attribution de chèques cadeaux au personnel communal pour l’année 2024
30 - Modification du règlement intérieur – Annexe 7 – Astreintes
31 - Création d’un poste permanent « Médiateur du patrimoine »
32 - Modification partielle tableau des effectifs 2024
33 - Compte-rendu des décisions du Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 206-DE
ÆRIIIIER
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, Mme Annick PORTES, M Jean- Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Fabrice LE TOQUIN
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION _N°2024/206_ — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2024
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S.à : : 5 à 4 5
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal a l'unanimité 5 ID : 035-213500937-20241119-DEL 2024 206-DE
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance Maire
Armaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le et affichée en Mairie, 9 2 NOV 202 22 NOV. 02 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
. VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024_207-DE D . "SELLES ——
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christiin FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Enc DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, Mme Annick PORTES, M Jean- Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Fabrice LE TOQUIN
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2024/207 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CID) - MODIFICATION
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Pour rappel, l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011] ous 5250008 20241118 DEL 2024 207.0€ rendu obligatoire la création des commissions intercommunales des Imports arects TE pour Tes EPCI à fiscalité professionnelle unique, avant le 31 décembre 2011 pour qu’elles exercent leurs compétences à compter du 1% avril 2012.
La CIID est le pendant de la commission communale des impôts directs.
Elle se substitue à la commission communale de chaque commune membre uniquement pour l'évaluation des locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
Par délibération N°2020-077 en date du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de 12 membres au sein de la CID.
Par lettre en date du 23 juillet 2024, Monsieur Frédéric LEMOINE à fait part de son souhait de démissionner de son poste de Conseiller municipal.
Monsieur LEMOINE ayant été désigné, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juillet 2020, pour siéger au sein de la C.II.D il doit en conséquence, être remplacé dans cette assemblée.
Vu Particle 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet 2011, rendant obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CITD) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération N°2020-077 du Conseil municipal en date du 27 juillet 2020 désignant les douze membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CITD),
Vu la lettre de démission de Monsieur Frédéric LEMOINE en tant que Conseiller municipal,
Considérant que Monsieur Frédéric LEMOINE a été désigné pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique : de désigner Monsieur Jean-Louis VERGNE en remplacement de Monsieur Frédéric LEMOINE pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie &r exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Euil à NOY. 2074 et affichée en Mairie, 2 2 NOV in Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ML VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024_208-DE . "SREIIIEE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, Mme Annick PORTES, M Jean- Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Fabrice LE TOQUIN
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/208 — EAU POTABLE — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE —- COMPTE DE CONCESSION -— EXERCICE 2023
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_208-DE
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport 2023 établi par le délégataire (SAUR), joint au présent projet de délibération, fait apparaître les indicateurs techniques et quantitatifs ainsi que les propositions d'améliorations de l'exploitation.
Le rapport fait aussi apparaître les indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable conformément aux dispositions des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte de concession est également joint au projet de délibération.
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019-181 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire SAUR pour la distribution de l'eau potable et autorisant la signature du contrat de délégation,
Vu le rapport d'activité et le compte de concession de l'exercice 2023 du délégataire (SAUR), relatifs au service public de l’eau potable et présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2023 joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l'assemblée délibérante, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal : ID : 035-213500937-20241119-DEL 2024 208-DE
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport d'activité de la SAUR et du compte de concession 2023 relatifs au service public de l’eau potable.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD,, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cofitentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat,le? 1 NOV. 2024 et affichée en Mairie, lk7 1 NO. 2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_208-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
LVIL LE Pr Um ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 209-DE
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme
Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD,
Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoirà Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/209 - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL, SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_209-DE
La collectivité a l'obligation de produire le rapport sur le prix et Le
service de l'eau. Ce rapport comprend notamment une liste d’indicai
Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et à compter de 2009, l'alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.
Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives qui comprennent la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et formules nécessaires au calcul de l'indicateur.
En application des dispositions de l’article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que le maire informe le conseil de la diffusion du RPQS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2023 présenté lors
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de leau et de
l'assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l'objet d’une délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la Ville de Dinard pour l’année 2023.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours A ux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de MÉtar.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 19 ? NOV. 2024 affichée en Mairie, 17 1 NOY. 20% Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_210-DE
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Amaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/210 — ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE —- COMPTE D'AFFERMAGE -— EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_210-DE
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que TE ToncessIONMaMTE-prouu chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article
L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport 2023 établi par le délégataire (VEOLIA), joint au présent projet de délibération, fait apparaître les indicateurs techniques et quantitatifs et les propositions d'améliorations de l'exploitation.
Le rapport fait aussi apparaître les indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service public de l'assainissement conformément aux dispositions des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte de prestation de service de la SAUR en charge de la facturation de l'assainissement pour
le compte du délégataire est également joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019-182 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire VEOLIA pour la concession de service public de l'assainissement collectif et autorisant la signature du contrat de délégation,
Vu la délibération IN°2022-043 du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, approuvant
l'avenant N°1 au contrat de concession du service public de l'assainissement collectif de la
Commune de Dinard,
Vu le rapport d'activité et le compte d'affermage de l'exercice 2023 du délégataire (VEOLIA), relatifs au service public de l'assainissement et présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2023 joints à la présente doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal : ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_210-DE
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport d'activité 2023 de la société VEOLIA et ainsi que du compte de prestation de service 2023 de la SAUR pour le compte de VEOLIA relatif à lassainissement.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
———
La présente délibération peut faire l’objet d'un repéfirs contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le Représentafit de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 7 NOV. 202 et affichée en Mairie, le 2 1 NY. m7 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_210-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
” VIL LE LE = ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 211-DE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/211 - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_211-DE
La collectivité a l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service pour son service assainissement. Ce rapport comprend notamment une liste d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et à compter de 2009, l'alimentation d’un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.
Les indicateurs de performances présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives qui comprennent la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et formules nécessaires au calcul de l'indicateur.
En application des dispositions de l’article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que le maire informe le conseil de la diffusion du RPQS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2023 présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l'observatoire national des services publics de leau et de Passainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1*: d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de la Ville de Dinard pour l'année 2023.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recofffs confentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1ÿ 7 NOV. 2024 et affichée en Mairie, le 1 ? NOV. 2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024 212-DE . "ÆUREEEEM
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Ammaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/212 - CASINO - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
L’aricle L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule q\ip 65 2135008 20b41iie DEL 2624 2120€ chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport de l'exercice, clos le 31 Octobre 2023, de la Société Nouvelle du Palais d'Emeraude, délégataire du Casino (contrat de concession de service public 1° mai 2020/30 avril 2035) est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession de service public, non détachable d’une convention d'occupation du domaine public, pour l'exploitation du casino conclu en 2019,
Vu le rapport d'activité de l'exercice 2023 de la Société Nouvelle du Palais d'Emeraude, délégataire du Casino (contrat de concession de service public du 1° mai 2020/30 avril 2035), présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport du délégataire relatif à l'exercice clos le 31 Octobre 2023 joint à la présente, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique: de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d'Emeraude, relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2023.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours céntentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arnaud SALMON
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de FEtar, 9 ? NOV. 2024 et affichée en Mairie, Fa 2 NOV. 2x Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 213-DE SIRLLIIEE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTIZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/213 - CENTRE EQUESTRE — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE -— EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule qd sis
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retrd. nous 2 is60087-20411i8 Det 2004 213.0€ afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de FAIM GES OURS OUT ——— services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
La société DINARD EMERAUDE EQUITATION, représentée par Madame Danièle MARS est délégataire du service public du Centre Equestre de DINARD depuis le 1° janvier 2022.
Le rapport d’activité et le document de bilan et compte de résultat de DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1" septembre 2022 au 31 août 2023, sont joints au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public avec la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION depuis le 1” janvier 2022,
Vu le rapport d'activité, le document de bilan et le compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1‘ septembre 2022 au 31 août 2023, présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport du délégataire relatif à l'exercice clos le 31 Août 2023 joint à la présente, doit être soumis pour examen à l'assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique: de prendre acte du rapport établi par la société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l'exercice clos le 31 Août 2023.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
TN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k? 1 NOV. 1024 et affichée en Mairie, kg 9 NOV. 2074 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Mu VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 214-DE . "SNL
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/214 - CAMPING DU PORT-BLANC - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE -— EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule qisis
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retral is :o38-st35608s7.20241119 bei 2624 214-0E afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de I qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport de l'exercice 2023, de la S.A.S. « Le Port-Blanc », délégataire du Camping est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession avec la S.A.S. « Le Port-Blanc » en date du 8 janvier 2019,
Vu le rapport d'activité de l'exercice 2023 de la S.AS. «Le Port-Blanc », présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport d'activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis que Le rapport d’acti gataire,j P pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d'exploitation du camping du Port-Blanc établi par la S.A.S. « Le Port-Blanc », relatif à l'exercice 2023.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Frédéric SOHER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arnaud SALMON
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le ? ? NOV. 202 affichée en Mairie, WI 1 NOV, na Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_215-DE es
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/215 —- ACTIVITES DES PLAGES —- RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES — EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_215-DE
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que Te concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentesà l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports sont examinés par le Conseil municipal qui en prend acte.
Les différents délégataires ci-dessous, pour le service public des activités de plage, avaient été choisis lors de la séance du 8 novembre 2021, pour une durée de 4 saisons consécutives à compter de celle de 2022 :
e Lot n°1: DEHEEGHER Etienne (Balade Kayac 35) — Plage du Prieuré — Activités sportives et de loisirs
e Lotn?2: VINCENT Romain -— Plage du Prieuré — Restauration rapide
e Lot n%4: MICHEL Patrice — Plage de l’Ecluse — Activités pour enfants
e Lotn®5:BODIN Vincent - Plage de l’Ecluse — Activités pour enfants
e Lot n#6:PERRICHOT David - Plage de Saint Enogat — Activités pour enfants
e Lot n°7: LEFEBVRE Franck (Windschoo!l) — Plage de Saint Enogat — Activités
sportives et de loisirs
Tous les exploitants d'activités des lots de plages ont envoyé leurs rapports d'activités (joints au projet de délibération) pour l'année 2023.
Il est rappelé que le lot N°2 n’était pas exploité, le délégataire ayant résilié sa convention à partir de la saison 2023, expliquant des difficultés financières.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports du délégataires ont été présentés à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conventions de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plages signées en décembre 2021,
Vu les rapports annuels des 5 délégataires d'activités des plages pour l'exercice 2023, présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports des délégataires de l'année 2023 des exploitants des lots de plages joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l'assemblée délibérante, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal : ID : 085-213500937-20241119-DEL_ 2024 215-DE
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2023.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recows-Contepfieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k et affichée en Mairie, le
? “22 NX 12 2 NOV. Au Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_215-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024 216-DE "SRIERSE EE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/216 - FOURRIERE AUTOMOBILE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — EXERCICE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_216-DE
L'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que TE Toncessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est
examiné par le Conseil municipal qui en prend acte.
Le rapport d'activités 2023 de la société A.A.CE. (Auto Assistance de la Côte d'Emeraude),
représentée par Monsieur Sébastien PEUVREL est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du
délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre
2024.
Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public de la fourrière automobile,
Vu le rapport d'activité de l'exercice 2023 de la société « A.ALCLE. », présenté lors de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport d'activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis
pour examen à l'assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d'exploitation de la fourrière automobile établi
par la société AAC, relatif à l'exercice 2023.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Armaud SALMON rédéric SO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recowf$ contenjiéux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de fase 340" GG.CT. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le LUE affichée en Mairie; ? NOV. 7x Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
n Publié le SL VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024 217-DE "SLR
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Enc DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoirà Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/217 - RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 210 APPARTENANT AUX CONSORTS HOUEIX, SISE RUE DES ELFES À DINARD
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_217-DE
Dans le cadre de la cession par les consorts Houeix de leur bien imi
209, il a été noté que la parcelle AC210, détachée dans le cadre d’un a
été formellement acquise par la ville.
Sur site, cette parcelle de 72 mètres carré apparait bien comme faisant partie intégrante du trottoir
rue des Elfes.
Il apparaît en conséquence nécessaire de régulariser cette situation foncière afin que la parcelle
précitée soit intégrée dans les propriétés de la Commune et classée formellement dans le domaine
public.
Il est rappelé que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de la Commune.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1 relatif aux
acquisitions à l'amiable,
Vu le courrier du notaire en date du 27 juillet 2022 informant de l’irrégularité foncière,
Vu le courrier d'acceptation de Madame Houeix en date du 2 mai 2023 acceptant la vente de la
parcelle,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AC 210, d’une superficie de 72 nm, appartenant aux consorts HOUEIX, rue des Elfes, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la Commune,
Article 2 : d'approuver son classement dans le domaine public communal,
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD,, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Frédére SQRER > —
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k? 1 NOV, 2074 et affichée en Mairie, D 9 NOV. 20 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
MX VILLE DE ID : 085-213500987-20241119-DEL 2024 218-DE
SIL
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Enc DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/218 —- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E 1126 _ _SITUEE AU 20 BOULEVARD DE LA MER APPARTENANT AUX COPROPRIETAIRES (MONSIEUR ET MADAME MAZIER DE MONTBRILLANT ET LA SCI DE LA MER)
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Par la délibération n°2020-032 en date du 2 mars 2020, le Œhi:635 »h8bvea720041118-bDèt 2624 218.0€ lacquisition à l'euro symbolique de la parcelle E 1126 d’une surface de 26 nr appartenant à Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT.
Sur site, cette parcelle, jouxtant le jardin de Port Riou n’est pas fermée. Elle est utilisée comme espace d'accès au jardin et au vu de sa configuration, il apparaissait judicieux de l'intégrer dans le patrimoine de la Commune.
Lors de la rédaction de lacte notarié il s'est avéré que les consorts MAZIER DE MONTBRILLANT n'étaient pas les seuls propriétaires de la parcelle E 1126. Afin de répondre aux exigences de l’acte authentique, il convient de “reprendre une délibération pour l'acquisition de la parcelle E 1126, appartenant aux copropriétaires: Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI de la Mer.
Il est prévu par la suite de la classer dans le domaine public.
Il est rappelé que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la Commune.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable,
Vu le courrier en date du 21 février 2020 de Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT donnant leur accord pour l'acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 par la Commune, d’une surface de 26 m? pour l'euro symbolique,
Vu le courriel du notaire en date du 15 octobre 2024 précisant que l’ensemble des copropriétaires est vendeur,
Vu la délibération n°2020-032 du Conseil Municipal du 2 mars 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu'il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant partie de la zone d'accès au jardin public de Port Riou à partir du boulevard de la Mer,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : d’abroger la délibération n°2020-032 du 2 mars 2020,
Article 2 : d'approuver l'acquisition, à l’euro symbolique de la parcelle E 1126, dune surface de 26 m£, appartenant aux copropriétaires, Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI DE LA MER, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le . , . .
Article 3 : d'approuver son classement dans le domaine public, ID : 085.213500937-20241119DEL_2024_218.DE
Article 4 : d'autoriser le Maire ou Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le et affichée en Mairie, le 12 2 NOV. 02 2 2 NOV. 204 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_218-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_219-DE
nar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTIZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire insctite à l’ordre du jour
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/219 - RETROCESSION DES PARCELLES CADASTREES K869p et K871p APPARTENANT À PIERRE PROMOTION, SISES 10 RUE BRANLY A DINARD
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
74 me # # . Reçu en préfecture le 22/11/2024
La Commune a été sollicitée pour la rétrocession des parcelles K84 - +, ee promoteur Pierre Promotion, d’une surface totale de 6 nv? sis rue Br jh! 535 218500087.20241119- DEL. 2024 219.0€
Lors de l'établissement du permis de construire de l'opération immobilière «Les Chemins de la mer», il a été prévu la rétrocession de ces parcelles permettant l'élargissement du trottoir à la Commune de Dinard.
L'opération étant achevée, il convient de procéder à la régularisation foncière et de classer lesdites parcelles dans le domaine public communal.
Il est rappelé que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de Pierre Promotion.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable,
Vu le Permis de Construire n° PC 35093 21 A0083,
Vu le courrier de demande de Pierre Promotion en date du 12 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu'il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant partie de l’aménagement de la voirie à l'angle des rues Branly et Saint-Alexandre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1* : d'approuver l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles K869p et K871p, d’une surface totale de 6 m2, appartenant à la société Pierre Promotion, rue Branly, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de Pierre Promotion,
Article 2 : d'approuver leur classement dans le domaine public,
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire et ère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k? 1 NOV 207, < affichée en Mairie, T'NOV. 2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024 220-DE . "SRNIIIE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoirà Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à Pordre du jour
DIVERS
DELIBERATION N°2024/220 - SEMBREIZH — APPROBATION DU RAPPORT SUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
1D: 035-213500937-20241119-DEL_2024_220-DE
Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectiy
l'exercice, un rapport annuel est présenté au Conseil Municipal par le
au sein de l'assemblée spéciale de la Société SEMBREIZHL
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information
complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre
son contrôle.
En conséquence, le rapport complet d'activité 2023 de la SEMBREIZH a été transmis aux
membres du conseil.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1524-5,
Vu le décret D.1524-7, fixant le contenu précis du rapport du mandataire,
Considérant le rapport fourni par la Société SEMBREIZH,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver le rapport du mandataire SEMBREIZH sur exercice clos au 31 décembre
2023.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce rapport.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours<6ntentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le 2 1 NOY. 202€ affichée en Mairie, le 2? 1 NOV. 2 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
s Publié le
Pt VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_221-DE
CHENEULE EN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christiqn CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜIZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION _N°2024/221 — ETUDE D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS AVENUE GEORGES V - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_221-DE
Le syndicat départemental d'énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) est
charge les études et assure la maîtrise d'ouvrage des effacemd
téléphoniques et d'éclairage public.
La ville de Dinard souhaite confier au SDE 35 l'étude d’effacement des réseaux aériens sur l'avenue
Georges V.
Le coût de cette étude est de 5 803,00 € HT, réparti de la façon suivante : -_ Etude détaillée sur le réseau électrique basse tension : 3 570,00 € HT
-__ Etude détaillée sur le réseau d'éclairage public : 1 573,00 € HT
-_ Etude détaillée sur les infrastructures de télécommunication : 660,00 € HT
Pour information, à ce stade de la faisabilité, le reste à charge estimé pour la ville de Dinard des
travaux serait d’un montant d’environ 120 000 € TIC.
Ce montant fera l'objet d’une estimation précise par le SDE35 lors de la phase étude et sera validé
par une convention de financement de travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 4 novembre 2024,
Considérant le programme d’investissement en termes de travaux de voirie de la ville de Dinard,
Considérant la présence des réseaux aériens Enedis, Télécom et éclairage public sur l'avenue
Georges V et leur incompatibilité avec la réalisation d’un projet de requalification de voirie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: de demander au SDE 35 d’effectuer l'étude d’effacement du réseau électrique basse tension, du réseau d'éclairage public et des infrastructures de télécommunication sur l'avenue Georges V.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les
documents afférents à ce dossier.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1 1 NOV. An et affichée enMairiese? NOV. an Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
RL. VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 222-DE
. "ÆSREREEE ES
D inar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/222 - AIDE FINANCIERE 2024 AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_222-DE
La Commune de Dinard, dans sa politique sportive, souhaite soutenir les
permettre d'atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Selon les mêmes modalités qu’en 2023, l’aide financière 2024 leur sera attribuée à condition qu’ils soient inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, ou qu'ils soient sélectionnables en équipe nationale. Par ailleurs, ils devront être dinardais ou licenciés dans une association de la commune.
Au regard des objectifs de chacun sur la prochaine olympiade, il est proposé les dotations suivantes pour les 6 sportifs identifiés :
1500€ (liste SHN ou sélection nationale)
e Escrime (sabre) :
© François Maruelle, domicilié à Dinard
e Gof:
o Annick Riff, licenciée à Dinard golf
4 000€ (projet jeux olympiques 2028 et championnat du monde)
e Pentathlon moderne :
© Aziliz Naour, licenciée à lASCE
e Planche à Voile:
o William Huppert, domicilié à Dinard et licencié à « Surf-School » de St Malo
e Athlétisme:
Ÿ Marche athlétique
o Chloé Le Roch, domiciliée à Dinard et licenciée au « Cercle Jules Ferry» de St Malo Ÿ” Lancer du disque :
o ‘Tom Reux, licencié au club dinardais « Athlétique Côte d'Emeraude »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission «sports et loisirs »,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir financièrement les sportifs de haut niveau pour leur permettre d’atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er : d'approuver l'attribution d’une aide financière à chaque sportif de haut niveau pour l’année 2024, inscrit sur la liste ministérielle ou sélectionnable en équipe nationale, résidant à Dinard ou étant licencié dans une association dinardaise.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Frédéric jo
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arnaud SALMON
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 19 2 NOV. 204 et affichée en Mairie, 19 ? NOV. 104 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DM3_2024_VILLE-BF
MEUEUER EN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/223 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD - EXERCICE 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Cette troisième décision modificative du budget primitif de lex rübiète
principaux ajustements suivants : ID : 035-213500987-20241119-DM3 2024 VILLE-BF
En fonctionnement, modification de crédits pour :
- Les dépenses de personnel supplémentaires et imprévues: remplacements d’absences, recrutements de contractuels sur postes permanents (+180 000 €)
- La diminution des charges à caractère général, au regard des réalisations à fin août ( 90 000 €)
-_ En recettes, l'augmentation des recettes de gestion courante, suite notamment au versement par les assurances de dédommagements de sinistres (+50 000 €).
En investissement :
- Le report du projet de refonte du site internet du DFFBI et de la rénovation de la ventilation de faitages au centre équestre (-40 000 € au total).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°2024-50 du 18/03/2024 relative à l'adoption du budget primitif 2024, la délibération n°2024-112 du 24/06/2024 relative à la décision modificative n°1 et la délibération n°2024-168 du 17/09/2024 relative à la décision modificative n°2,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d'approuver la décision modificative n° 3 du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Principal de la commune de DINARD), par chapitre, selon la répartition suivante par compte : Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
D ID: 035-213500937-20241119-DM3,2024_VILLE-BF
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -49 000,00 -40 000,00 + + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0.00 0.00
REPORTS {si solde négatif) {si solde positif) 004 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0,00 0.00
Total de la section d'investissement (3) -40 000.60 -40 000,00
DEPENSES RECETTES
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 50 000,00 50 000,00 + + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0.00 0,00 REPORTS (si déficit) {si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (2) 0.00 0,00
Total de la section de fonctionnement (4) 50 000,00 50 000,00
| TOTAL DU BUDGET (5) | 40 000,00 | 10 000.00 |
En section de fonctionnement, l'équilibre s’établit à + 50 000 € et le vote par chapitre est le suivant :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions l'assemblée (3) 1 ü nouvelles il W=i+ +
011 | Charges à caractère général (4) 7831 167,00 0.00 -90 000,00 -90 000,00 7741 167.00 012 | Charges de personnel et trais 16 338 533,00 0,00 180 000,00 180 000,00 16 518 533,00 assimilés (4)
014 | Atténuations de produits 2775 589,00 0.00 0,00 0,00 2775 589,00 oi |APA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 017 | RSA/ Régutarisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 65 | Autres charges de gestion 2169 870,00 0.00 0.00 0,00 2169 870,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 6,09 0,00 0.09 0.00 0.00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 29 115 159,00 0.00 96 000,00 20 000,00 29 205 159,00 65 | Charges financières 643 500,00 0,05 0.00 0,00 643 500.00 67 | Charges spécifiques (4) 384 420,00 000 6,00 0.00 384 420,00 68 Dotations aux provisions, 6 000,06 0,00 0,00 6 000,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 30 149 079,00 0,00 90 090,00 90 000,00 30 239 079,00 fonctionnement
023 | Virement à la section 2 622 720,00 | -40 000,00 -40 000,00 2782 720,00 d'investissement (5) ï
042 Opérations ordre transf. entre 1755 080,00 |. 0,00 0,00 1 755 080.00
sections (5) (6) |
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0.00 section (5)
Total des dépenses d'ordre de 4 677 800,00 | -40 000,00 -40 000,00 4 537 800,00 fonctionnement
Î TOTAL | 3472687900 0.00 | 50 000,00 | 50 000,00 | 34776 879,00 | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |
Î TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 34 776 879,00 | Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
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ID : 035-213500937-20241119-DM3_2024_VILLE-BF
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser à Vote de TOTAL à : Propositions : Chap. Libellé l'exercice (1} N-1 (2) l'assemblée (3)
nouvelles 1 il un IW=1+11+
013 Atténuations de charges (4) 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 3 507 690,00 0,00 0,00 6,00 3 507 690,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 4 999 656,00 0,00 0,00 0,00 4 999 656,00
731 Fiscalité locale 21451 407,00 0,00 0.00 0,00 21451 407,00
74 Dotations et participations (4) 3 420 541,00 0,00 0.00 0,00 3 420 541,00
75 Autres produits de gestion 1 143 805,00 0,00 50 000,00 50 000,00 1 193 805,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 34 643 099,00 0,00 50 000,00 50 000,00 34 693 099,00
76 Produits financiers 20,00 0,00 0,00 0,00 20,00
77 Produits spécifiques (4) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 34 679 119,00 0,00 50 000,00 50 000,00 34 729 119,00
042 Opérations ordre transf. entre 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 6,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
fonctionnement
[L TOTAL 34 726 879.00 | 0.00 50 000,00 | 50 000,00 | 34776 879,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 34 776 879,00 I Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
En section d'investissement, l'équilibre s’établit à - 40 000 € et le vous re
ID : 035-213500937-20241119-DM3_2024_VILLE-BF
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser a Vote de TOTAL | Propositions à Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
1 nu nouvelles ni CARE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 1 622 373.30 0,00 -10 000,00 -10 000,00 1612 373.30
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 657 425,03 0,00 0,00 0,00 657 425,03
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 6 661 555,61 0,00 -30 000,00 -30 000,00 8631556,61
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 14 039 455,62 0,00 0,00 0,00 14 039 455,62
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 24 980 809,56 0,00 -40 000,00 -40 009,00 24 940 809,56
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 688 850,00 9,00 0,00 0,00 1 688 850,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 19 500,00 0,00 0,00 0,00 19 506,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
Total des dépenses financières 1 708 350,00 0,00 0,06 0,00 1708 350,00
45. Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 26 689 159,56 0.00 -40 000,00 -40 000.00 26 649 159,56
040 Opérations ordre transf. entre 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 3 041 040,00 0,00 0,00 3 041 040,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 088 800,00 0,00 0,00 3 088 800,00
TOTAL | 2977795956 0,00 -40 000,00 40 000,00 | 29 737 959,56 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 737 959,56 | Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
RECETTES D'INVESTISSEMENT | purée
Budget de Bestes réaliser | oposl!D. 085-218500887-20241119-DM3 2024 VILLE-8F Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Tassemblée (3j nouvelles J n ni W=1+h+i
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 945 290,01 0,00 0,00 0,00 945 290,01
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 13 945 290,01 0,00 0,00 0,00 13 945 290,01
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1 423 000,00 0,00 0,00 6,00 1 423 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 3213 489,44 0,00 0,00 0,00 3213 489,44
138 Autres subventions invest non transf. (4) 26 890,00 0,00 0,00 0,00 26 890,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 264 150,00 0,00 0,00 0.00 264 150,00
Total des recettes financières 4 927 529,44 0,00 0,00 0,00 4 927 529,44
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,60 0,00 0,00 6,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 18 872 819,45 0,00 0,06 0,00 18 872 819,45
021 | Virement de la section de 2822 720,00 EME -40 000,00 -40 000,00 2 782 720,00 fonctionnement (10) Het
040 Opérations ordre transf. entre 1 755 080,00 ; See 0,00 0,00 1 755 080,00
sections (10) (11) Ha É
041 | Opérations patrimoniales (10) 3 041 040,00 PR 0,00 0,00 3 041 040,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 7 618 840,00 ï Éne -40 000,00 -40 000,00 7 578 840,00
TOTAL 26 491 659,45 | 0,00 40 000,00 EEE +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 3 511 474,23 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 963 133,68 |
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k 7 NOV. 27 et affichée en Mairie, kg 2 NOV. au Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024_ 224-DE . "BRIE
D inar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
AUTRES TYPES DE CONTRATS
DELIBERATION N°2024/224 —- REGLEMENT D’'OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNTS
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
L . d 7 k L . Reçu en préfecture le 22/11/2024
es garanties d'emprunts sont nécessaires pour que es OTBanismMEs | ie le
aux bailleurs sociaux et pour que les programmes de construction dé {5352 50008 bb2i1118 Det 2024 204-0E
réalisent. Pour être attribué, un prêt doit être couvert à 100% par uné OÙ PUSIEUS aTAMITES.
Ainsi, et compte-tenu du fort développement des logements sociaux, la commune de Dinard est
de plus en plus sollicitée pour accorder sa garantie sur les contrats de prêts souscrits par les
différents bailleurs opérant sur le territoire dinardais (Emeraude Habitation, La Rance, etc.).
Afin d’encadrer et sécuriser au mieux ces garanties, la ville souhaite se doter d’un règlement d’octroi
des garanties d'emprunt; règlement qui prévoit la mise en œuvre de conventions de garantie
d'emprunt qui fixeront les obligations de la commune et du bailleur pour la durée de la garantie.
Vu Pavis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre
2024,
Considérant qu'il convient de se doter d’un règlement d'octroi fixant les conditions d'examen et
d'octroi des demandes de garanties d'emprunts formulées par les bailleurs sociaux produisant des
logements sur le territoire dinardais,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'adopter le règlement d'octroi des garanties d'emprunts en matière de logement social
par la ville de Dinard.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment les
conventions de garanties d'emprunt.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 7 1 NOV. A « affichée en Mairie, l9 2 NOV. 20 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_225-DE
nar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Armaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT. , M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2024/225 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRÊT SOUSCRIT PAR SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE AUPRÉS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS SITUES RUE DES 3 FRERES JULIEN À DINARD
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
SOC Habitation Loyer Modéré La Rance a contracté auprès in
consignations, le 6 Septembre 2024, un emprunt de 7 156 452 € pol in: 638 1a500887 20241119 DEL 2024 205-De de la commune.
Il s’agit d’un prêt destiné au financement de l'opération Dinard Les Serres, pour la construction de
49 logements situés rue des 3 Frères Julien selon l'affectation suivante :
e CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de deux millions quatre-cent-soixante- et-un mille cent-un euros (2 461 101 euros) ;
e_PLS PLSDD 2024, d’un montant de quatre millions six-cent-quatre-vingt-quinze mille trois- cent-cinquante-et-un euros (4 695 351 euros) ;
Le coût global se chiffre à 7 156 452 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de La Rance par mail en date du 18 Septembre 2024 tendant à obtenir une garantie
d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 158317 en annexe signé électroniquement entre SOC Habitation Loyer
Modéré La Rance et la Caisse des dépôts et consignations le 6 Septembre 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 4
novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: d'accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 156 452,00 euros souscrit par SOC Habitation
Loyer Modéré La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 158317 (joint en annexe et faisant partie
intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 156 452,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
© La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le . : us
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à | 5 685 13500087 2024118 beL 2084 225 0€ ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
L
La présente délibération peut faire l’objet d’un recoi L, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, F ? NOV. 20 et affichée en Mairie, 19 ? NOV, 20% Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_225-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 226-DE . "ÆIREIIE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoirà Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION _N°2024/226__— REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS ANTERIEURS —- BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
é % x es 4. Reçu en préfecture le 22/11/2024 A l'occasion des travaux de mise à jour de l'actif immobilisé du budg;
s: 4,1 / CE ; ÿ £ 4 L il a été constaté qu’une fiche inventaire présentait une valeur nette | 1{352;3800087 bb4t118 DEL 2024 226 0€
d’un sur-amortissement pratiqué à tort. Le trop amorti est de 3 204.8FE:Tannuite de ZUZT Matra . on TE “ ner - ainsi pas eu lieu d'être, et celle de 2020 aurait dû être la dernière, mais d’un niveau plus faible.
Le trésorier propose à la commune de procéder à la correction de cet amortissement, autorisée par l'instruction budgétaire M49, et réalisée par écritures non budgétaires.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’en l'application de l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d'erreurs, les collectivités locales sont autorisées à corriger les anomalies liées aux amortissements par ajustement du compte 1068 « Autres réserves »,
Considérant qu’une requalification des amortissements antérieurs constatés sur la fiche n° 21531- 34 est demandée par le trésorier, qui l’effectuera en débitant le compte 28153 et en créditant le compte 1068 du budget annexe du service des eaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique : d'autoriser la rectification des amortissements constatés sur la fiche inventaire n°21531-34, pour un montant de 3 204.84 €.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cdntentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, ke, 2 1 NOV. nue affichée en Mairie, le 2 1 NOY. 204 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
à Publié le dés VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024 227-DE "EULRELSEEN _2024 :
Dinar
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Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoirà M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2024/227 - SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 4 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D’'EPARGNE — ERRATUM
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035- ARS 20241119-DEL_2024_227-DE
Dans le cadre du financement de sa programmation pluriannuelle des it
Dinard a lancé une seconde consultation à la rentrée 2024 afin de so
d’emprunt(s) pour un montant total de 6 000 000 euros. La Caisse d'Eparg
de 4 000 000 €. Ce choix a fait l’objet d’une délibération en séance du conseil municipal du 15 octobre 2024.
Après transmission à l'organisme bancaire choisi, celui-ci a indiqué qu'il était nécessaire que la délibération fasse apparaître deux mentions complémentaires pour pouvoir finaliser l'édition du contrat de prêt.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération n° 2024-050 en date du 18 mars 2024 relative à l'approbation du Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, autorisant un emprunt d’un montant maximal de 13 000 000 € au titre de l'exercice,
Vu la délibération n° 2024-189 en date du 15 octobre 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de faire apparaître deux mentions complémentaires dans le corps de la délibération, conformément aux prérequis imposés par la Caisse d'Epargne, relatives à la date de versement des fonds et aux conditions de remboursement anticipé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1er : de contracter auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d’un montant de 4 000 000 euros ;
Article 2 : d'approuver les termes du contrat de prêt présentant les caractéristiques suivantes :
Montant : 4 000 000 €
Durée : 25 ans (300 mois)
Taux : 3.29% (Montant total prévisionnel des intérêts : 1 661 450€)
Base de calcul des intérêts : 30/360
Amortissement : Linéaire (à capital constant)
Périodicité : Trimestrielle
Commission d'instruction : 0.05% du montant du prêt, soit 2 000 €
Score Gissler: 1A
Conditions de remboursement anticipé : remboursement anticipé total ou partiel possible à chaque
date d'échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours ainsi que le paiement d’une indemnité actuarielle non plafonnée.
© Versement de fonds : 7 jours après la signature du contrat de prêt
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Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
ge T7
rédéric SC
La présente délibération peut faire l'objet d’un Ours cofitentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’artic NV. MS. CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 1 et affichée en Mairie, ke? 1 NOV. 2074 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
LVILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 228-DE ""SLLEREIER
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme
Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD,
Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Enc DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION __N°2024/228 __— EXONERATION _ DE _ L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARCHE GOURMAND DU 13 AU 15 DECEMBRE 2024 —- PLACE DE L'EGLISE DE SAINT ENOGAT — ASSOCIATION UNION DU COMMERCE DE DINARD
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
L association «Union du Commerce de Dinard » organise un marchd à
année, du 13 au 15 Décembre 2024 sur la place de l'Église de SaintÀ 535 orss00os7-a0eatite.pet 2024 228-0E
Afin d'installer les commerçants, l'association a sollicité l'occupation du domaine public communal et l'exonération de la redevance y afférente.
Compte tenu de l'intérêt pour la Commune de soutenir les actions et animations proposées par les associations Dinardaises, il est proposé au conseil municipal d’exonérer l’Union du Commerce de Dinard du paiement de la redevance d'occupation du domaine communal nécessaire à lorganisation de son marché gourmand, à charge pour l'association de la valoriser dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2023-229 du Conseil municipal du 15 Décembre 2023 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l'année 2024,
Vu la demande d’occupation du domaine public de l'association « Union du Commerce de Dinard » pour l'organisation de son marché gourmand de Noël,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'autoriser l’occupation privative du domaine public communal,
Considérant l'intérêt pour la Commune de favoriser l'animation proposée par l'association « Union du Commerce de Dinard »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article unique: de procéder à l'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine publicà l'association du « Union du Commerce de Dinard » pour l’organisation de son marché gourmand qui aura lieu du 13 au 15 Décembre 2024 sur la place de l’Église de Saint Enogat.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
——<<—<
FrédéricSO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours confentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 9 1 NOY. 7074 et affichée en Mairie, 19 1 NOV. 204 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
L VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL 2024 229-DE . "UNRILITE
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoirà Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVETA SCHUÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/229 —- ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX ___DE __ CANALISATION __ DE ___ REFOULEMENT __ POUR __ LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE TRANSFERT DU BASSIN VERSANT PLAGE DE L’ECLUSE - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
/ / da j ï hé | Reçu en préfecture le 22/11/2024 Un marché en procédure adaptée, sous forme d’un marché ordind sisi
8 août 2024, pour les travaux de canalisation de refoulement pour le À i5! 35 sissoousr 2624 tite DEL 2624 220.0€ transfert du bassin versant plage de lEcluse, en application de Tarik R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Ces travaux ont pour objet entres autres :
- La fourniture et pose d’une conduite de refoulement en Fonte de diamètre 350 mm ; - La fourniture et pose d'ouvrages accessoires à cette canalisation ;
- Le dévoiement si nécessaire de certains autres réseaux pour permettre la pose du refoulement ;
A l'issue de la consultation prenant fin le 24 septembre 2024, trois offres ont été reçues : e SAS TPC OUEST
e Le groupement SAS EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT
e SAS DLE OUEST
Après présentation et analyse des offres, la Commission Suivi des contrats de la commande publique, réunie le 30 octobre 2024, propose d'attribuer le marché au groupement d'entreprises EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT pour une offre initie de 979 879,25 € HT, soit 1 175 855,10 € TIC.
Les dépenses seront imputées au budget annexe de l'assainissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l'avis favorable de la Commission Suivi des contrats du 30 octobre 2024,
Considérant l'adoption du schéma directeur assainissement en date du 3 avril 2019,
Considérant le contrat de Délégation de Service Public (DSP) Assainissement en date du 4 novembre 2019,
Considérant l'avenant n°2 au contrat de DSP Assainissement en date du 5 mars 2024 précisant la suppression des travaux de pose de cette conduite de refoulement de ses obligations contractuelles,
Considérant les travaux déjà effectués entre 2021 et 2024, relatifs à la pose de cette conduite de refoulement,
Considérant la nécessité de préserver la qualité des eaux de baignade en optimisant le fonctionnement de l'ouvrage de relevage du bassin versant de l’Ecluse par la mise en place de cette canalisation de refoulement par temps de pluie pour rejoindre la station d’épuration de Dinard,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'attribuer le marché de travaux de canalisation de refoulement pour le renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l'Ecluse au groupement d’entreprises EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT, pour un montant de 979 87925 € HT, soit 1 175 855,10 € T.T.C. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les d| 15 :588 51350607 20041118 bel 2624 22e 0€ au nom de la Commune.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Dre ES,
Frédéric SÉRÈR 4 Amaud SALMON
La présente délibération peut faire l'objet d’un reco ftieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant di
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, f 1 NOY. 2, « affichée en Mairie, ka ? NOV. m à Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_229-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_230-DE
à= VILLE DE
"4 MEREUTEER
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Marie-Claire, 1** Adjointe.
Présents : Mme Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/230 — ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARKING SOUTERRAIN -— PLACE NEWQUAY (AVENANT 2 - LOT 1 / AVENANT 1 - LOT 2 /AVENANT 1 - LOT 5S/AVENANT 2 - LOT 6 /AVENANT 2 - LOT 7 /AVENANT 1 LOT 8)
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30 Un marché de travaux a été attribué pour la construction d’un parkir
appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du Code
projet s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement de la place N
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_230-DE
WU Y-
Des modifications techniques, aléas et sujétions techniques imprévues sont apparues en cours de chantier et nécessitent la passation d’avenants pour 6 des 12 lots du marché, pour les montants indiqués ci-dessous :
=
N Désignation Entreprises Montant lot Montant , & lot avenant d'augmentation
1 Terrassement - Gros-œuvre EIFFAGE | 5711 159,00 86 609,66 : 1,5165
Avenant 2 i
2 | Serrurerie-Fermeture BPMETAL 271653,55 34 497,43 12,6990 Avenant 1
5 | Peinture parking - Avenant 1 DECOLOGIK 71 931,38 8 914,34 12,3928
6 | Electricité courants forts & SPIE 447 868,86 1 820,70 0,4065 faibles - Avenant 2
7 | Chauffage-ventilation- CSA 207 568,08 8 479,28 4,0850
Désenfumage-Plomberie-
Sanitaire - Avenant 2 ii
8 | Sécurité-SSI - Avenant 1 SPIE 41 633,50 - 197,51 - 0,4739
TOTAL marché : 7 057 965,21 140 124,10 1,9853
Le montant des avenants s’établit à 140 124,10 € HT, ce qui représente 1,9853 % d'augmentation du marché initial fixé à 7 057 965,21 € HT.
De plus, un retard sur la mise en service de l'électricité occasionne un allongement de la durée des travaux puisque les essais de vérification avant mise en service ne peuvent donc s’opérer que fin novembre 2024, date annoncée par ENEDIS.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prolonger la durée d'exécution initiale du marché jusqu’au 20 décembre 2024 pour l’ensemble des lots du marché.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018,
Vu la délibération n°2023/055 en date du 13/04/2023 relative à l'attribution du marché de travaux pour la construction du parking Newquay,
Vu Pavis favorable à l'unanimité de la commission d’appel d'offres du 31 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de proposer aux usagers des places de stationnement en cœur de ville ;
Conformémentà la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la vie publique, articles 1° et 2 et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, se déportant des débats et du vote concernant la partie travaux du projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_230-DE
DECIDE
Atticle 1° : d'approuver la proposition de la Commission d’appel d’oHres concemant approbation des avenants pour les lots 1,2,5,6,7 et 8, aux entreprises ci-dessus et pour les montants indiqués.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ces avenants.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD,, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recof éntieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l’Etat, le 7 1 NOV le affichée en Mairie, le Ÿ NOV. 2074 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_230-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_231-DE L'VILLE DE .
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Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Amaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/231 - ETUDES DE REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA VILLE ES LEMETZ ET DE LA RUE GARDINER - LOT 2 RUE GARDINER - AVENANT N° — (2023-03-02)
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Par décision 2023/127 en date du 18 avril 2023, un marché a été die
pour la réalisation d’études de requalification de la rue Gardiner. | 5.035 218500087-20241118 pe 2024 231-0e
Dans le cadre de la mise au point du projet, pour une concertation aboutie, une réunion publique supplémentaire a été organisée avec les riverains. Des frais supplémentaires sont en conséquence à honorer pour la préparation de cette réunion.
Le temps de travail supplémentaire occasionné vient modifier le marché initial, rendant nécessaire la passation de l'avenant 2 qui prévoit une plus-value de 2 500 € HT, pour le mandataire du
groupement 2LM, soit une augmentation de 5,9880 % du montant initial du lot 2 du marché.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018 ;
Vu la décision n°2023/127 en date du 18/04/2023 relative à l'attribution d’une consultation pour la réalisation d’études de requalification de la rue Gardiner. ;
Vu la délibération n°2024/165 en date du 17/09/2024 relative à l'attribution de l'avenant 1 au lot
2 pour la requalification de la rue Gardiner. ;
Considérant la nécessité de rétribuer le travail supplémentaire, occasionné par la préparation d’une réunion publique ;
La Commission de suivi des contrats du 30 octobre 2024 s’est prononcée favorablement et à
l'unanimité sur cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipalà l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'avenant n°2 du marché d’études de requalification de la Ville-Es-Lemetz et de la rue Gardiner, lot 2.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet
avenant.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours conténtieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du GG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, kg ? NOV 274 et affichée en Mairie, le
2 2 NOV. 2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
+ Publié le
HE VILLE DE =, ID : 035-213500937-20241119-DEL 2024 232-DE mn TTTTT IT
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Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christin FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/232 —- PRESTATIONS D’ASSURANCES — LOT 4 RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVENANT N°2 - MAJORATION PRIME COMMUNE -— MARCHE 2022-142-04
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
7 ; & " Reçu en préfecture le 22/11/2024
Le marché relatif aux prestations d'assurance pour le groupement dd
CCAS a été notifié à la Compagnie SIACI SAINT HONORE/ Axa] décembre 2022 POULE 27pe lot 4 du marché : risques statutaires du personnel, pour une durée déTmq as.
Compte tenu d’une importante sinistralité et d’un déséquilibre économique du contrat, SIACI
revoit ses conditions tarifaires.
De ce fait, elle applique une majoration de la prime annuelle pour le lot 4 - contrat des risques
statutaires de la Commune, portant la prime annuelle à 226 169,00 € au lieu de 113 229,02 € ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ;
Vu la délibération n° 2022-231 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 attribuant le marché de
prestations d'assurances du groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS, en
particulier pour le lot 4 du marché des risques statutaires, aux Compagnies AXA et DIOT SIACI
SAINT HONORE ;
Considérant qu'il convient d'approuver la proposition de la commission d’appel d'offre d'autoriser
la signature de l'avenant n°2 afin de couvrir la Collectivité dans le cadre de son contrat des risques
statutaires pour la Commune.
La Commission d'appel d'offres du 31 octobre 2024 s’est prononcée favorablement et à l'unanimité
sur cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'avenant 2 concernant la majoration de la prime annuelle du contrat des
risques statutaires de la Commune.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet
avenant.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD,, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
ae D
Frédéric EE — LE
CEE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours bn devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, 19 ? NOY. 204 et affichée en Maine, le 12 1 NOV. PU Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-213500987-20241119-DEL_2024_233-DE
. "ALIEN
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Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Amaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
REGIME INDEMNITAIRE
DELIBERATION _N°2024/233__— MODALITES DE VERSEMENT _ D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ET D'EXPERTISES ANNUELLE
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_233-DE
Compte tenu des conclusions du rapport de la CRC de 2020 et des
Trésorerie Principale en fin d’année 2023, la Ville doit mettre en conf,
versée annuellement aux agents de la collectivité depuis les années 80.
Le versement d’une IFSE Annuelle
Cette indemnité est versée, pour un montant de 1 620 € bruts, au mois de décembre de chaque
année, selon les conditions établies ci-dessous :
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, la collectivité décide l'attribution dans la limite des textes applicables
à la Fonction Publique d'Etat une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.)
annuelle :
eaux agents titulaires et stagiaires et les contractuels en CDI, en position d’activité exerçant
à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public bénéficiant d’un CDD sur base indiciaire ou
horaire ; exerçant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; employés pendant
au moins 10 mois sur l’année civile concemée ;
eaux agents bénéficiant de contrats de droit privé à durée déterminée présents pendant ou
moins 10 mois sur l’année civile concemée
e Sont exclus: les agents bénéficiant d’un congé spécial et les agents placés en position
administrative non rémunérée ainsi que les agents en disponibilité d'office.
B. Les modalités d’écrêtage de PL.F.S.E annuelle
Des minorations de la prime de fin d’année sont effectuées selon les modalités suivantes :
°_ Les agents à temps partiel, à temps non complet et horaire percevront l'indemnité annuelle
au prorata du temps de travail effectif ;
+ Une minoration sera appliquée en fonction des congés de maladies (cure et congés
pathologiques) du 1° septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.
e_ Une franchise est instituée sur les 15 premiers jours d'arrêt. Les jours d’arrêts pris en compte
pour le calcul des minorations sont au nombre de 90, soit du 16ème au 105ème jours d'arrêt.
Pour les agents contractuels, l'année de référence sera l'année civile en cours.
e Le montant de la minoration est calculé selon la formule suivante :
Montant de la prime x (0,4% x nbre de jours d'arrêts retenus) (max 90jours)
e Sont exclus de l'application des minorations les Congés Longue Maladie, Congés de Grave
Maladie, et Congés de Longue Durée ; les Maladies Professionnelles et Accidents de Travail
ou de Trajet reconnus par l'autorité territoriale,
Si au 1° décembre de l’année en cours, ces motifs de congés ne sont pas reconnus, la prime
sera calculée dons les conditions fixées à l'alinéa 2. Une régularisation sera effectuée sur le
traitement du mois suivant l'avis favorable.
e_ Sont également exclus les congés maternité (hors congés pathologiques) et paternité.
La présente délibération annule et remplace la décision du 1“ décembre 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
Vu la circulaire NOR zRDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative ID : 035-213500937-20241119-DEL. 2024 233-DE
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 1990 portant modification des modalités de versement de la prime de fin d'année ;
Vu la décision du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 25 octobre 2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2020 et les observations de la Trésorerie Principale sur le caractère illégal du versement de la prime annuelle fin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : de valider le versement de l'IFSE Annuelle selon les modalités précisées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir chaque année les crédits correspondants au budget.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours content
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arnaud SALMON
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k 9 NOV. 204 et affichée en Mairie, le ? ? NOV. 2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_233-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 234-DE . "SIL
D inar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoirà M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoirà Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à ordre du jour
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/234 — ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE 2024
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
E 6 « j “é . Reçu en préfecture le 22/11/2024
La municipalité souhaite récompenser l'investissement des agents dl, à nr : x fêtes de fin d'année pour leur offrir des chèques cadeaux. ID : 085-213500987-20241119.DEL. 2024 234.DE
La Commune contractualisera à nouveau avec la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo pour l'achat de chèques cadeaux à destination de l'ensemble des collaborateurs de la Commune de Dinard.
Tous les collaborateurs en poste au 1° décembre 2024 seront concernés sans aucune distinction.
Atitre indicatif, il est projeté environ 390 chèques cadeaux pour la commune et ses budgets annexes (Port, DFFB, Service des Eaux).
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — article 88-1 ;
Vu l'article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n° 21032 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2003, n°369315 ;
Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que tous les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet et à temps partiel faisant partie des effectifs à partir du 1/12/2024, seront bénéficiaires, sans distinction de durée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1*: d’autoriser l'attribution des chèques cadeaux pour la fin d’année 2024 au titre de l'action sociale envers les agents de la collectivité. Montant du chèque cadeau = 40 € par agent
Article 2: d’autoriser le Maire ou l’'Adjoint délégué à signer tous documents permettant lapplication de cette décision.
Article 3: d’énoncer que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232, fêtes et cérémonies.
Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours çorf Entjdux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le et affichée en Mairie, le Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 235-DE
“"SLLIUII EE ———
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PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHUÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoirà Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
DIVERS
DELIBERATION N°2024/235 —- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE _— MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE —- ANNEXE 7 - ASTREINTES
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
L’annexe 7 du Règlement Intérieur de la Collectivité doit faire Pobjet| 5
types d’astreintes pratiquées dans la collectivité, notamment l’astrein! ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 235-DE
Sont ainsi proposés à la modification les articles concernant le type d’astreintes, les personnels concernés, à savoir la police municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu la délibération n° 2018-233 du 17 décembre 2018 instituant le règlement des astreintes,
Vu l'avis du comité social territorial dans sa séance du 25 octobre 2024,
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le règlement des astreintes (annexe en 7 en pièce jointe)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1°: de valider les modifications à l'annexe 7 du règlement intérieur de la collectivité concemant le régime des astreintes applicables dans la collectivité. Celles-ci étant identifiées en gras et en italique.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. Pour extrait du registre des délibérations du conseil municipal.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat,le7 1 NOV. 2074 et affichée en Mairie, k9 1 NOV. 202 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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VILLE DE ID : 035-218500987-20241119-DEL_2024 236-DE
. "SIREN
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION _N°2024/236 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE - CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT « MEDIATEUR DU PATRIMOINE »
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_236-DE
Considérant le besoin au sein du service patrimoine, il convient de créer un
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes :
Principales :
Ÿ Réalisation des visites guidées individuelles et des visites de groupe.
Ÿ Réalisation des visites guidées et d’ateliers pédagogiques pour le jeune public (hors Dinard) sur les temps scolaires et extra scolaires.
Ÿ Développement de l'offre pédagogique pour les établissements scolaires, les structures éducatives et sociales (hors Dinard).
Ÿ Conception de circuits de visites (recherches historiques et iconographiques)
Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. Liste non exhaustive.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA
SCHÜTZ et M LEHOBE Ÿ) :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de médiateur du patrimoine,
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des assistants de conservation
(catégorie B).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
A DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Arnaud SALMON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L, ot (Re le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le Î ‘ Î t affichée en Mairie, le ? 1 NOV 202 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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VILLE DE ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 237-DE
“HRREERE
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Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBE Y donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION _N°2024/237 — FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 - COMMUNE
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
. % Reçu en préfecture le 22/11/2024
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Puis nr mn : He : collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc 4 doses sonate bel 2024 287-0€ l'effectif des emplois nécessaires (permanents et non permanents) au TONCUONMEMENTUES SETVICES ainsi que les grades des agents occupants ces emplois.
Suite aux derniers recrutements sur emplois permanents, il convient de créer les grades correspondant à aux diverses situations administratives.
Vu le Code général des colléctivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de créer les grades des agents publics sur emplois permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : de modifier le tableau des effectifs :
Gtades ou Postes Budgétés A créer A Nouveau supprimer total
Adjoint technique 48 3 0 51
Adjoint administratif 11 1 0 12
Le nombre global d'agents sur emplois permanents budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune, suite aux recrutements, est égal à 334.
Le nombre en équivalent temps plein des agents titulaires au 1“ novembre 2024 est de 282,02.
Article 2 : d'autoriser la Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
A DINARD, le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du C.G.CT., le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, le, ? ? NOV. 2024 et affichée en Mairie, le 12 2 NOV. 2 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
6 VILLE DE
. "ÆRLEUIR ER ID : 035-213500937-20241119-DEL_ 2024 238-DE
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Direction générale des services
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE,
Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Annick PORTES, M Jean-Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜIZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Armaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN
- M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absente :
- Mme Laure ZATORSCHI
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Affaire inscrite à l’ordre du jour
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2024/238 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024 —- ORDRE CHRONOLOGIQUE
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241119-DEL_2024_238-DE
VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle tTonsemmomeparaaonne
délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l'ajout de l'alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l'alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l'alinéa 27° en matière d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l'alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de OBJET MONTANT (Dépense = D rédaction ou recette = R) 2024/259 [Recours à un cabinet conseil spécialisé dans D: Paccompagnement des collectivités territoriales pour 13 100€ TTC. (31 juillet) leffectuer un état des lieux organisationnel et fonctionnel du
service de la police municipale
2024/314 [Avenant N°2 - Prix nouveau et changement de
dénomination sociale du marché de signalisation horizontale
(17 septembre)et verticale - Lot N°2 : Signalisation verticale
Pas d’incidence financière
2024/316 (Conventions d'occupation de la piscine par les GRATUIT établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires
(17 septembre) dinardaises) à titre gratuit
2024/317 [Conventions d'occupation de la piscine par les R: établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires °
(17 septembre) hors Dinard) à titre payant PS par sans
ZA Le ventions d'occupation de la piscine par les R: (17 septembre) établissements secondaires à titre payant 35 € par séance
204/39 LCrventions d'occupation de la piscine par diverses GRATUIT dr septembre) associations à titre gratuit
2024/323 [Prestation audiovisuelle et photos dans le cadre de D: l’évolution du chantier du complexe sportif et événementiel 4750€ HT
(19 septembre) Paul Audrin - Entreprise « READY PROD » ‘ 2024/335bis |Approbation du devis relatif à la fourniture de 168 D: abonnements de téléphonie mobile pour une durée de 48 : “17 1 ; LE. (25 septembre)|mois - Société SFR (changement d'opérateur) BASE LEE 2024/339
(26 septembre)
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Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
le
ID : 035-213500937-20241119-DEL 2024 238-DE
Acquisition d’un logiciel de GMAO (Gestion Maintenance
Assistée par Ordinateur) - S.A.RL. NAUTILUX (pour le
gestion de la régie des bâtiments communaux et des salles) pour une
F5 837,52€ LIT
(installation et cadrage, frais
de déplacement, intégration
des données, hébergement et
durée de 5 ans maintenance)
- Les 4 années suivantes :
667872 €T.T.C./an
(hébergement et maintenance)
2024/340 [Travaux de peinture extérieure pour le guichet unique D: enfance jeunesse à la maison de l’école Paul Signac - 5 55104€ LT
(26 septembre) Entreprise « ROCHERULLE RANSON » / ‘ 2024/341 [Approbation du devis relatif à la gestion du report phonie D: des parkings, pour la période du 16 septembre au 31 4500 € HT (26 septembre)|décembre 2024 - Société EFFIA °
ARE Eclairage des bâtiments en rose pour Octobre Rose - D: Entreprise « WAVE » 4 640 € HT. (26 septembre)
2024/343 Approbation du devis relatif à la maintenance de D: l'équipement de sécurité incendie concernant le parking 5 36436 EHT
(27 septembre)[Newquay - Entreprise DESAUTEL ? ‘ 2024/344 |Approbation du devis relatif à la fourniture et pose d’une D: borne de recharge et déplacement d’une existante sur le 630355 EHLT (27 septembre) parking des bâtiments communaux - Entreprise DUGUET] . ° TRIELEC
2024/3417 | Approbation du devis relatif aux travaux de peinture dans la D: cage d'escalier à l'école Alain COLAS - Entreprise 4 62082 €E HT. (octobre) k ROCHERULLE RANSON » ’
2024/3849 apcnant N°1 prolongeant la convention d'occupation Pour dl: @ octobre) précaire, relative à la mise à disposition du logement situé Lover al . 36, rue des écoles - 3%" étage, jusqu’au 30 avril 2025 7e 500€
2024/350 |Avenant N°1 - Paiement par acompte - concernant le
marché de construction d’un abri, d’une fontaine et de A DE : :x (octobre) (clôture du parc des Tourelles - Société POLINN Atelier Pas d'incidence financière mosaïque et graphique
2024/352 Approbation du devis d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre de la future consultation «Changement des D:
(octobre) systèmes de téléphonie fixe de la collectivité » - Société 14 580 € T.T.C. ISATIS
BPAFIES Convention de prêt de matériel à titre gracieux au comité de
la Saint-Simon dans le cadre de la « Saint-Simon » (3 octobre)
2024/354 |Approbation du devis relatif à la réalisation d'un D:
(3 octobre)
branchement assainissement avec poste de relevage et d’une
canalisation à Port Riou - Société EVEN 31 826,28 € T.T.C.
2024/355
(3 octobre)
Convention de prêt de matériel à titre gracieux à
Commune de Saint-Briac dans le cadre de la « Saint-Simon
D
2024/358 Approbation du devis relatif à la fourniture et la pose de 5 : , Fe D: portails de secours et d’automatisation au parc de Port 30 000 € T'T.C. (7 octobre) [Breton - Société « OUEST AUTOMATISATION » =
2024/359 Approbation du devis relatif à lacquisition de trois D: corbeilles compactrices avec logiciel de suivi — Société 17 100€ TTC.
(7 octobre) [FUTURE STREET Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
2034/7360 Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagemd Puis le e octobre) hôtel de police ID : 035-213500937-20241119-DEL 2024 238-DE
01 _ A: ité % é #4 2024/361 [Avenant N°1 - Ajustements sur les quantités de panneaux Inéidénée Énancire.
(8 octobre)
sur le poste comptage et affichage dynamique du marché de
travaux d'équipement des parkings publics payants - Société
k DESIGNA France S.A. »
Surcoût de 2,5890 % soit
11 366,40 T.T.C.
2024/361 bis Convention avec « Le petit théâtrum popularem portable » dans le cadre du spectacle de fin d'année «Le voyage D: (8 octobre) fantastique du Père Noël» pour les écoles publiques et 1500 € rivées de la Commune
2024/362 D:
- Première année :
(29 septembre) 7 260 € T.T.C. (redevance, Contrat de mise à disposition du logiciel Saas « Nona » de formation cuisine centrale, gestion de la restauration collective et de la convention de formation marchés publics, formation associée - SAS MAÏA pour une durée de 5 ans | intégration fournisseurs) - Les 4 années suivantes :
4620 € T.T.C./an
(redevance)
2024/363 [Avenant N°1 - Changement de numéro de SIRET - au
(9 octobre)
marché de fourniture et livraison des végétaux - Lot N°3
bulbes, rhizomes, oignons et tubercules à fleurs - Société
CEDPH
Pas d’incidence financière
2024/364 [Animations de la féérie de Noël :
L Prestations des 13, 22, 24, 26, 27 et 31 décembre - Société D:
(10 octobre) |[ANIMACTIONS (1) - (1)4900€ T.T.C. L Prestations de promenades en calèche du 21 décembrd - (2)7700€ T.T.C. 2024 au 4 janvier 2025 (sauf 25 décembre et 1° janvier) -
EARL « Ecuries des Aubriais » (2)
2024/365 KR:
(10 octobre)
Approbation des tarifs d'inscriptions au salon des artistes
2025 - Hors Dinard : 96 € - Résident Dinard : 60 €
2024/366 (Convention de partenariat avec la société « Institut National Valeur de l'échange de de Audiovisuel» dans le cadre de la 35** édition du marchandise :
(10 octobre) k« Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais » 10 000 € HT. 2024/367 (Convention de sponsoring avec la société «VIKIM De . DIFFUSION » dans le cadre de la 35è%° édition du « Dinard Éeenihufon arte ‘ (10 octobre) [Festival du Film Britannique et Irlandais » ‘ 2024/368 (Convention de sponsoring avec la société « G. NEDELEC . PEUGEOT SAINT-MALO ET DINARD SAS » dans ld Contribution marchande : (ILoctobre) (cadre de la 35** édition du «Dinard Festival du Film 12 000 € HT. Britannique et Irlandais »
2024/369 Avenant N°2 - Suppression de la prestation pose de lecteurs Incidence financière : piétons du marché de travaux d'équipement des parkings Moins-value de 1,4867 % soit (11 octobre) publics payants - Société « DESIGNA France S.A. » 669%6E€TT.C.
A/S ice en état des cylindres de coupe de tondeuse (stades) D: + Entreprise RANSOMES JACOBSEN 5 290,66 € T.T.C. (10 octobre)
2024/370 bis [Approbation du devis relatif à l'achat de mobilier pour les D:
(10 octobre)
écoles publiques maternelles et élémentaires - Société
kk MANUTAN COLLECITVITES » 6 122,80 € T.T.C. 2024/371 (Avenant N°1 - Introduction d’une reconduction anti
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
en cas d'atteinte du montant maximum annuel du mi :585 2taso0ssr 20241119.DEL. 2024 à9-€ (14 octobre) (de prestations topographiques, géotechniques —€t géoréférencement de réseaux - Lot N°2 : Prestations de
géoréférencement de réseaux
2024/372 |Avenant N°1 - Introduction d’une reconduction anticipée
en cas d'atteinte du montant maximum annuel du marché pX d'incidence financière (14 octobre) |de prestations topographiques, géotechniques et
géoréférencement de réseaux - Lot N°3 : Prestations
géotechniques
2024/373 Approbation de l'offre de Radio Classique pour une D: campagne publicitaire audio afin de promouvoir le festival 3300€ TT C
(14 octobre) international de musique UT 2024/374 ; x pre ; ; Extension du système de sécurité incendie du Palais des Arts D:
(15 octobre) et du Festival - Entreprise CEMIS 10 614€ HT.
2024/375 [Recours à un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des D: collectivités concernant la médiation et la prévention des 4500€ HT
(15 octobre) [risques psycho-sociaux ‘ 2024/376 (Contrat de cession avec « UNI-T SAS » concernant le D: concert de Clara YSÉ le 15 février 2025 à l'auditorium 11605€ TTC (16 octobre) [Stéphan BOUTTET DT 2024/377 [Défense des intérêts de la Commune - Requête au Tribunal
administratif de Rennes présentée par Madame B| Dépenses non connues à ce (16 octobre) [demandant l'annulation du certificat de numérotage de jour propriété sise 4, bis avenant de la Vicomté et 1, impasse du
Tertre Galas
ARRETE Approbation du devis relatif à l'acquisition d’un véhicule 34 122 D €TTC électrique pour le service eau et assainissement — Société M os (6 octobre) Gap - 3 000 € (bonus écologique)
Total de 31 122,62 € TTC.
2024/381
(18 octobre)
Clôture de la régie de recettes de la « carte ENORA »
2024/383 [Attribution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recrutement d’un maître d'œuvre pour les travaux de D: (18 octobre) [mise en conformité de la station d'épuration — Société 7 200 € T.T.C. « GETUDES CONSULTANTS »
2024/384 [Versement de la participation financière 2024/2025 à Patioipailon : l'association « Histoire et Patrimoine » dans le cadre de K . . . . 2 000 € (21octobre) [concession de service public du Casino
2024/385 [Versement de la participation financière 2024/2025 à ue . lassociation « Les Estivales du Rire » dans le cadre de Pardeenon: ‘ : : à 3 000 € (21 octobre) concession de service public du Casino
2024/386 [Versement de la participation financière 2024/2025 à Participation : , . . articipation : l'association « Lord Russel » dans le cadre de la concession . : . 2 000 € (21 octobre) [de service public du Casino
2024/387 [Versement de la participation financière 2024/2025 à Brion l'association « L'Echiquier du Val de Rance » dans le cadre P ° ï # . 3 2 000 € (21 octobre) |de la concession de service public du Casino
2024/388 . , D Convention de partenariat avec là SARL « EMERAUDE
(22 octobre) CINEMAS » dans le cadre de la 35% édition du « Dinard 17 281,80 € ETC. [Festival du Film Britannique et Irlandais » (préparation des films et location des salles) Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
2024/389 |Approbation de la proposition de l'agence EVAD&W se
concernant le séjour au ski organisé par le SPOT du 8 | is 635 215500087-20241118-pEL 2024 256-0€ (22 octobre) [évier 2025
2024/390 Approbation des termes du mémoire technique avec la D: Société Public Impact Management dans le cadre d’une °
(22 octobre) [mission d'accompagnement d’un séminaire des élus de la 5 760,00 € T.T.C. majorité municipale
2024/391 [Convention d'occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par diverses associations à titre payant
(23 octobre) | Associations « Lila » et « TIMAC ROULLIER » - De là rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/392
Convention d’occupation précaire des installations sportives
(24 octobre) [rattachées au COSEC par diverses associations à titre gratuit
- De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/393 (Convention d'occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par les écoles primaires à titre gratuit
(24 octobre) | De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/394 (Convention d'occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par les écoles secondaires à titre
(24 octobre) [payant - Collèges Le Bocage et Sainte-Marie et lycée hôtelier
- De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2024/396 Attribution du contrat pour la fourniture d’un abri de touche D:
(25 octobre) [ Société « SPORT NATURE » 5 035,44 € TTC.
2024/397 [Approbation du devis relatif aux relevés et réalisation des D:
plans en 2D dans le cadre de la rénovation des sanitaires à 2 608€ HIT
(28 octobre) [l’école Debussy- Entreprise ARCHISCAN
Acte est donné au Maire de cette communication.
À DINARD), le 21 novembre 2024
Le secrétaire de séance
D
ne
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Arnaud SALMON
Conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du CG.CT, le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, celle-ci ayant été transmise au représentant de l'Etat, k9 1 NOV. 2074 et affichée en Mairie, 19 ? NOV. 70% Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
4
ZLVILLE DE
NII
Dinar
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
SOMMAIRE
N° Désignation Pages
2024/206 - Adoption du procès-verbal du 19 novembre 2024 3
INFORMATION
- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2023
3
PROJETS DE DELIBERATIONS
2024/207 - Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.C.I.D.) – Modification 4
2024/208 - Eau potable – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2023
5
2024/209 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 6
2024/210 - Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2023
7
2024/211 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2023
9
2024/212 - Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023 10
2024/213 - Centre équestre – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023 10
2024/214 - Camping du Port-Blanc – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023 11
2024/215 - Activités des plages – Rapports annuels des délégataires – Exercice 2023 12
2024/216 - Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023 13
2024/217 - Rétrocession de la parcelle cadastrée AC 210 appartenant aux consort HOUEIX, sise rue des Elfes à DINARD
14
2024/218 - Acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 située au 20, boulevard de la Mer appartenant aux copropriétaires (Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI de la Mer)
15
2024/219 - Rétrocession des parcelles cadastrées K 869p et K 871p appartenant à PIERRE PROMOTION, sises 10, rue Branly à DINARD
16
2024/220 - SEMBREIZH – Approbation du rapport sur l’exercice clos au 31 décembre 2023
17
2024/221 - Etude effacement des réseaux aériens avenue George V – Participation financière de la Ville de Dinard
17
2024/222 - Aide financière attribuée aux sportifs de haut niveau 18
2024/223 - Budget Principal de la Commune de DINARD – Exercice 2024 – Décision modificative N°3
20 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID :035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
2024/224 - Règlement d’octroi des garanties d’emprunts 25
2024/225 - Demande de garantie d’emprunt au remboursement d’un prêt souscrit par « SOC Habitation Loyer Modéré La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 49 logements situés rue des 3 Frères Julien à Dinard
26
2024/226 - Régularisation d’amortissements antérieurs « Budget Annexe du service des Eaux »
27
2024/227 - Souscription d’un emprunt de 4 000 000 Euros auprès de la Caisse d’Epargne – Erratum
28
2024/228 - Exonération de l’occupation temporaire du domaine public marché gourmand
du 13 au 15 décembre 2024 – Place de l’église de Saint-Enogat – Association Union du Commerce de Dinard (UCD)
29
2024/229 - Attribution du marché relatif aux travaux de canalisation de refoulement pour le renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l’écluse
30
2024/230 - Attribution du marché relatif aux travaux de construction d’un parking souterrain – Place Newquay – Avenants
31
2024/231 - Etudes de requalification de la rue de la Ville-Es-Lemetz et de la rue Gardiner – Lot n°2 rue Gardiner – Avenant N°2 (2023-03-02)
32
2024/232 - Prestations d’assurances – Lot 4 risques statutaires du personnel – Avenant N°2 – Majoration prime Commune (2022-142-04)
33
2024/233 - Modalités de versement d’une indemnité forfaitaire de sujétions et d’expertises annuelle
34
2024/234 - Attribution de chèques cadeaux au personnel communal pour l’année 2024 36
2024/235 - Modification du règlement intérieur – Annexe 7 – Astreintes 37
2024/236 - Création d’un poste permanent « Médiateur du patrimoine » 37
2024/237 - Modification partielle tableau des effectifs 2024 39
2024/238 - Compte-rendu des décisions du Maire 40 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL_ 2024 239-DE
PT ILLE DE
D NII
PÔLE PILOTAGE
Direction générale des services
1
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mmes Marie-Claire MERVIN, Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Catherine CABOT, M Philippe BECAN, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Frédéric SOHIER, Kevin STEINBACHER, Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean- Patrick GUIBOUT, Mme Michèle ARMANDARY, M Eric DYEVRE, Mme Nolwenn GUILLOU, M Bruno DESLANDES, Mme Claudia GAUVIN, Mme Annick PORTES, M Jean- Louis VERGNE, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ.
Absents représentés :
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Valérie SIMON donne pouvoir à M Frédéric SOHIER
- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à Mme Claudia GAUVIN - M Frédéric LEHOBEY donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Absent excusé :
- M Yannick LOISANCE
Absents :
- Mme Laure ZATORSCHI
- M Fabrice LE TOQUIN (Arrivé à 18h30)
M Frédéric SOHIER est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 15 octobre 2024
INFORMATION
- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2023
PROJETS DE DELIBERATIONS
2 - Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.C.I.D.) – Modification
3 - Eau potable – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2023
4 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
5 - Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice
2023
6 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2023
7 - Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
8 - Centre équestre – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
9 - Camping du Port-Blanc – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
10 - Activités des plages – Rapports annuels des délégataires – Exercice 2023
11 - Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2023
12 - Rétrocession de la parcelle cadastrée AC 210 appartenant aux consort HOUEIX, sise
rue des Elfes à DINARD
13 - Acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 située au 20, boulevard de la Mer
appartenant aux copropriétaires (Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI de la Mer)
14 - Rétrocession des parcelles cadastrées K 869p et K 871p appartenant à PIERRE
PROMOTION, sises 10, rue Branly à DINARD
15 - SEMBREIZH – Approbation du rapport sur l’exercice clos au 31 décembre 2023
16 - Etude effacement des réseaux aériens avenue George V – Participation financière de
la Ville de Dinard
17 - Aide financière attribuée aux sportifs de haut niveau
18 - Budget Principal de la Commune de DINARD – Exercice 2024 – Décision
modificative N°3
19 - Règlement d’octroi des garanties d’emprunts
20 - Demande de garantie d’emprunt au remboursement d’un prêt souscrit par « SOC
Habitation Loyer Modéré La Rance » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 49 logements situés rue des 3 Frères Julien à Dinard
21 - Régularisation d’amortissements antérieurs « Budget Annexe du service des Eaux »
22 - Souscription d’un emprunt de 4 000 000 Euros auprès de la Caisse d’Epargne –
Erratum
23 - Exonération de l’occupation temporaire du domaine public marché gourmand du 13
au 15 décembre 2024 – Place de l’église de Saint-Enogat – Association Union du Commerce de Dinard (UCD)
24 - Attribution du marché relatif aux travaux de canalisation de refoulement pour le
renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l’écluse Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
24_239-DE
3
25 - Attribution du marché relatif aux travaux de construction d’un parking souterrain –
Place Newquay – Avenants
26 - Etudes de requalification de la rue de la Ville-Es-Lemetz et de la rue Gardiner – Lot
n°2 rue Gardiner – Avenant N°2 (2023-03-02)
27 - Prestations d’assurances – Lot 4 risques statutaires du personnel – Avenant N°2 –
Majoration prime Commune (2022-142-04)
28 - Modalités de versement d’une indemnité forfaitaire de sujétions et d’expertises
annuelle
29 - Attribution de chèques cadeaux au personnel communal pour l’année 2024
30 - Modification du règlement intérieur – Annexe 7 – Astreintes
31 - Création d’un poste permanent « Médiateur du patrimoine »
32 - Modification partielle tableau des effectifs 2024
33 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire : Au précédent conseil, vous aviez demandé à disposer du nouvel organigramme de l’équipe municipale. Il a donc été mis en fin de diaporama pour que vous puissiez en disposer.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2024/206 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2024
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024.
________
INFORMATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’EMERAUDE (C.C.C.E.) – RAPPORT D’ACTIVITES 2023
Les EPCI doivent envoyer chaque année un rapport d'activités à l'ensemble des communes membres (article L 5211-39 du CGCT).
Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.
Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Madame GUILLOU observe le fait qu’une micro-synthèse aurait été la bienvenue en termes de partage de l’information. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
4
Monsieur GUICHARD et Monsieur le Maire répondent que le rapport d’activités est disponible sur internet. Un rapport simplifié sera effectué l’année prochaine.
Le Conseil municipal prend connaissance du rapport de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour l’année 2023.
________
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2024/207 – COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – MODIFICATION
Pour rappel, l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet 2011, a rendu obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, avant le 31 décembre 2011 pour qu’elles exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012.
La CIID est le pendant de la commission communale des impôts directs.
Elle se substitue à la commission communale de chaque commune membre uniquement pour l’évaluation des locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
Par délibération N°2020-077 en date du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de 12 membres au sein de la C.I.I.D.
Par lettre en date du 23 juillet 2024, Monsieur Frédéric LEMOINE a fait part de son souhait de démissionner de son poste de Conseiller municipal.
Monsieur LEMOINE ayant été désigné, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juillet 2020, pour siéger au sein de la C.I.I.D il doit en conséquence, être remplacé dans cette assemblée. ________
Vu l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet 2011, rendant obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération N°2020-077 du Conseil municipal en date du 27 juillet 2020 désignant les douze membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),
Vu la lettre de démission de Monsieur Frédéric LEMOINE en tant que Conseiller municipal,
Considérant que Monsieur Frédéric LEMOINE a été désigné pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de désigner Monsieur Jean-Louis VERGNE en remplacement de Monsieur Frédéric LEMOINE pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/208 – EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE DE CONCESSION – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport 2023 établi par le délégataire (SAUR), joint au présent projet de délibération, fait apparaître les indicateurs techniques et quantitatifs ainsi que les propositions d’améliorations de l’exploitation.
Le rapport fait aussi apparaître les indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable conformément aux dispositions des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte de concession est également joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
___________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019-181 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire SAUR pour la distribution de l’eau potable et autorisant la signature du contrat de délégation,
Vu le rapport d’activité et le compte de concession de l’exercice 2023 du délégataire (SAUR), relatifs au service public de l’eau potable et présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2023 joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Madame CRAVEIA SCHÜTZ, à la présentation de la SAUR note certaines améliorations concernant les points d’écoute pour détecter les fuites d’eau. Cependant, à DINARD , le réseau fuyard s’élève encore à plus de 144 millions de litres d’eau potable perdus chaque année ! Les pertes étaient de 2, 4% en 2014, elle sont de 4, 8 % aujourd’hui. Des pertes énormes qui coutent cher au consommateur : le tonneau des danaïdes ! En revanche, comme partout, la consommation baisse due à une prise de conscience citoyenne. Le renouvellement des tuyaux inscrit dans le rapport est de 0,2% est ridicule, bien en-dessous de la moyenne française. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Monsieur SOHIER répond que le taux de renouvellement est de 1.5%.
Réponse du délégataire : la ville a réalisé en 2023 le renouvellement de 1.5%. L’indicateur national est basé sur la moyenne des 5 dernières années. Or en 2020 et 2021, les linéaires des conduites renouvelées ont été inférieures, donc l’indicateur est autour de 0.5%. Il y a eu 1500 mètres de renouvelés en 2023 sur les 96 km.
Madame GUILLOU observe que les moyennes des années précédentes étaient très inférieures à la moyenne nationale.
Information du délégataire : concernant le rendement de réseaux, le débit de nuit est inférieur de 2-3 mètres cubes/heure ; ce n’est pas suffisant mais c’est plus favorable.
Monsieur CHAUFOUR demande le type de tuyaux posés.
Réponse du délégataire : de la fonte et du PEHD. La fuite s’écoute mieux sur de la fonte. Le choix se fait en fonction de la nature des sols, de ce qui se passe au-dessus de la conduite, en fonction des pressions. Le volet économique entre également en ligne de compte.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport d’activité de la SAUR et du compte de concession 2023 relatifs au service public de l’eau potable.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/209 – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2023
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31
18h30 : Arrivée de Monsieur LE TOQUIN.
La collectivité a l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service pour son service de l’eau. Ce rapport comprend notamment une liste d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et à compter de 2009, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.
Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives qui comprennent la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et formules nécessaires au calcul de l’indicateur.
En application des dispositions de l’article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que le maire informe le conseil de la diffusion du RPQS.
________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
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Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Ville de Dinard pour l’année 2023.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/210 – ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport 2023 établi par le délégataire (VEOLIA), joint au présent projet de délibération, fait apparaître les indicateurs techniques et quantitatifs et les propositions d’améliorations de l’exploitation.
Le rapport fait aussi apparaître les indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement conformément aux dispositions des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte de prestation de service de la SAUR en charge de la facturation de l’assainissement pour le compte du délégataire est également joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
___________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
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Vu la délibération N°2019-182 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2019, approuvant le choix du délégataire VEOLIA pour la concession de service public de l’assainissement collectif et autorisant la signature du contrat de délégation,
Vu la délibération N°2022-043 du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, approuvant l’avenant N°1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif de la Commune de Dinard,
Vu le rapport d’activité et le compte d’affermage de l’exercice 2023 du délégataire (VEOLIA), relatifs au service public de l’assainissement et présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports du délégataire pour l’année 2023 joints à la présente doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Monsieur DE LA FOURNIERE demande quel est le coût moyen de l’assainissement en Ille-et-Vilaine pour un abonné.
Le Délégataire répond que c’est plus cher à Dinard.
Monsieur CHAUFOUR demande le pourcentage de réseau unitaire.
Le délégataire répond que entre 35% et 40% des réseaux sont unitaires.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ observe que la présentation sur la forme, de l’ensemble du rapport est claire, il y a certaines améliorations, notamment le taux des boues traitées. La facture de l’Eau payée par les Dinardais reste très élevée. Le prix de l’eau potable + l’assainissement pour les Dinardais ( = 5.75€/m3), est très lourd par rapport à la moyenne nationale (4€/m3). L’élue demande de nous rappeler le nombre de débordement autorisé par l’Etat concernant le bassin tampon de la plage de l’Ecluse : 20 autorisés ? 80 dénombrés cette année ( un problème au niveau de sa localisation proche de notre plage principale).
Monsieur le Maire est surpris par les propos car les travaux en 4 ans ont été plus conséquents que sur les anciens mandats. Comment peuvent se financer ces travaux sans augmentation ?
Madame CRAVEIA SCHÜTZ connaît les solutions envisagées.
Monsieur le Maire dit que cela va dans le bon sens. La station n’est plus conforme depuis 12 ans, d’où l’installation du traitement tertiaire.
Monsieur LE TOQUIN dit que les chiffres sont identiques à La Baule.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport d’activité 2023 de la société VEOLIA et ainsi que du compte de prestation de service 2023 de la SAUR pour le compte de VEOLIA relatif à l’assainissement. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/211 – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
La collectivité a l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service pour son service assainissement. Ce rapport comprend notamment une liste d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et à compter de 2009, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.
Les indicateurs de performances présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives qui comprennent la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et formules nécessaires au calcul de l’indicateur.
En application des dispositions de l’article D2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que le maire informe le conseil de la diffusion du RPQS.
________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023 présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
L’AMO précise qu’il y a eu des augmentations significatives des prix. Cela est lié à la part du délégataire (prix lié au coût de l’énergie et coût de traitement) et à la part communale, car des travaux conséquents sont réalisés. Les tarifs sont à 3.75 €/m3, ce qui est dans la moyenne haute. La complexité du réseau explique cette situation. La Baule est dans la même problématique que Dinard, les enjeux touristiques et environnementaux sont similaires.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ observe qu’il y a désormais un Schéma directeur de L’eau imposé par l’Agence de l’Eau (qui n’existait pas en 2014). C’est une amélioration. Il y avait un arrêté préfectoral en 2013 pour préciser les limites locales de pollution ; elles seront de plus en plus exigeantes. Où en est le prochain décret ?
L’AMO répond que l’arrêté de 2013 a été prorogé pour un an pour laisser le temps à la collectivité d’instruire des études environnementales. Un nouvel arrêté est attendu pour la fin 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de la Ville de Dinard pour l’année 2023. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
16-DEL_ 2024 239-DE
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Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/212 – CASINO – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport de l’exercice, clos le 31 Octobre 2023, de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (contrat de concession de service public 1er mai 2020/30 avril 2035) est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
___________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession de service public, non détachable d’une convention d’occupation du domaine public, pour l’exploitation du casino conclu en 2019,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2023 de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (contrat de concession de service public du 1er mai 2020/30 avril 2035), présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport du délégataire relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2023 joint à la présente, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2023.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/213 – CENTRE EQUESTRE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
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Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
La société DINARD EMERAUDE EQUITATION, représentée par Madame Danièle MARS est délégataire du service public du Centre Equestre de DINARD depuis le 1er janvier 2022.
Le rapport d’activité et le document de bilan et compte de résultat de DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sont joints au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
____________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public avec la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION depuis le 1er janvier 2022,
Vu le rapport d’activité, le document de bilan et le compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport du délégataire relatif à l’exercice clos le 31 Août 2023 joint à la présente, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport établi par la société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l’exercice clos le 31 Août 2023.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/214 – CAMPING DU PORT-BLANC – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport de l’exercice 2023, de la S.A.S. « Le Port-Blanc », délégataire du Camping est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
___________ Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession avec la S.A.S. « Le Port-Blanc » en date du 8 janvier 2019,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2023 de la S.A.S. « Le Port-Blanc », présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport d’activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Madame PORTES demande si la tendance de transformer les tentes en mobil-homes se profile à Dinard.
Le délégataire répond que non car il y a un cahier des charges à respecter. Ce n’est pas l’essence de la DSP et ni la vision du délégataire.
Monsieur le Maire félicite le délégataire pour ses très bons résultats et la qualité du service.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation du camping du Port-Blanc établi par la S.A.S. « Le Port-Blanc », relatif à l’exercice 2023.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/215 – ACTIVITES DES PLAGES – RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports sont examinés par le Conseil municipal qui en prend acte.
Les différents délégataires ci-dessous, pour le service public des activités de plage, avaient été choisis lors de la séance du 8 novembre 2021, pour une durée de 4 saisons consécutives à compter de celle de 2022 :
• Lot n°1 : DEHEEGHER Etienne (Balade Kayac 35) – Plage du Prieuré – Activités sportives et de loisirs
• Lot n°2 : VINCENT Romain – Plage du Prieuré – Restauration rapide
• Lot n°4 : MICHEL Patrice – Plage de l’Ecluse – Activités pour enfants
• Lot n°5 : BODIN Vincent – Plage de l’Ecluse – Activités pour enfants
• Lot n°6 : PERRICHOT David – Plage de Saint Enogat – Activités pour enfants
• Lot n°7 : LEFEBVRE Franck (Windschool) – Plage de Saint Enogat – Activités sportives et de loisirs Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Tous les exploitants d'activités des lots de plages ont envoyé leurs rapports d'activités (joints au projet de délibération) pour l’année 2023.
Il est rappelé que le lot N°2 n’était pas exploité, le délégataire ayant résilié sa convention à partir de la saison 2023, expliquant des difficultés financières.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports du délégataires ont été présentés à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
_________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conventions de délégation de service public pour l’exploitation des lots de plages signées en décembre 2021,
Vu les rapports annuels des 5 délégataires d’activités des plages pour l’exercice 2023, présentés lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que les rapports des délégataires de l’année 2023 des exploitants des lots de plages joints à la présente, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2023.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2024/216 – FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2023
L’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique stipule que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est examiné par le Conseil municipal qui en prend acte.
Le rapport d’activités 2023 de la société A.A.C.E. (Auto Assistance de la Côte d’Emeraude), représentée par Monsieur Sébastien PEUVREL est joint au projet de délibération.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du délégataire a été présenté à la commission consultative pour les services publics locaux le 7 octobre 2024.
______________
Vu l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Vu la convention de délégation de service public de la fourrière automobile,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2023 de la société « A.A.C.E. », présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2024,
Considérant que le rapport d’activité du délégataire, joint à la présente délibération, doit être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la société A.A.C.E., relatif à l’exercice 2023.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/217 – RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 210 APPARTENANT AUX CONSORTS HOUEIX, SISE RUE DES ELFES A DINARD
Dans le cadre de la cession par les consorts Houeix de leur bien immobilier sis sur la parcelle AC 209, il a été noté que la parcelle AC210, détachée dans le cadre d’un alignement de voirie, n’a jamais été formellement acquise par la ville.
Sur site, cette parcelle de 72 mètres carré apparait bien comme faisant partie intégrante du trottoir rue des Elfes.
Il apparaît en conséquence nécessaire de régulariser cette situation foncière afin que la parcelle précitée soit intégrée dans les propriétés de la Commune et classée formellement dans le domaine public.
Il est rappelé que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de la Commune.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable. ________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu le courrier du notaire en date du 27 juillet 2022 informant de l’irrégularité foncière,
Vu le courrier d’acceptation de Madame Houeix en date du 2 mai 2023 acceptant la vente de la parcelle,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle AC 210, d’une superficie de 72 m², appartenant aux consorts HOUEIX, rue des Elfes, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de la Commune,
Article 2 : d’approuver son classement dans le domaine public communal,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/218 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E 1126 SITUEE AU 20 BOULEVARD DE LA MER APPARTENANT AUX COPROPRIETAIRES (MONSIEUR ET MADAME MAZIER DE MONTBRILLANT ET LA SCI DE LA MER)
Par la délibération n°2020-032 en date du 2 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle E 1126 d’une surface de 26 m² appartenant à Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT.
Sur site, cette parcelle, jouxtant le jardin de Port Riou n’est pas fermée. Elle est utilisée comme espace d’accès au jardin et au vu de sa configuration, il apparaissait judicieux de l’intégrer dans le patrimoine de la Commune.
Lors de la rédaction de l’acte notarié il s’est avéré que les consorts MAZIER DE MONTBRILLANT n’étaient pas les seuls propriétaires de la parcelle E 1126. Afin de répondre aux exigences de l’acte authentique, il convient de reprendre une délibération pour l’acquisition de la parcelle E 1126, appartenant aux copropriétaires : Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI de la Mer.
Il est prévu par la suite de la classer dans le domaine public.
Il est rappelé que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la Commune.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable. ________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu le courrier en date du 21 février 2020 de Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT donnant leur accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée E 1126 par la Commune, d’une surface de 26 m² pour l’euro symbolique,
Vu le courriel du notaire en date du 15 octobre 2024 précisant que l’ensemble des copropriétaires est vendeur,
Vu la délibération n°2020-032 du Conseil Municipal du 2 mars 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 4 novembre 2024, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
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Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant partie de la zone d’accès au jardin public de Port Riou à partir du boulevard de la Mer,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’abroger la délibération n°2020-032 du 2 mars 2020,
Article 2 : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique de la parcelle E 1126, d’une surface de 26 m², appartenant aux copropriétaires, Monsieur et Madame MAZIER DE MONTBRILLANT et la SCI DE LA MER,
Article 3 : d’approuver son classement dans le domaine public,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2024/219 – RETROCESSION DES PARCELLES CADASTREES K869p et K871p APPARTENANT A PIERRE PROMOTION, SISES 10 RUE BRANLY A DINARD
La Commune a été sollicitée pour la rétrocession des parcelles K869p et K871p appartenant au promoteur Pierre Promotion, d’une surface totale de 6 m² sis rue Branly.
Lors de l’établissement du permis de construire de l’opération immobilière « Les Chemins de la mer », il a été prévu la rétrocession de ces parcelles permettant l’élargissement du trottoir à la Commune de Dinard.
L’opération étant achevée, il convient de procéder à la régularisation foncière et de classer lesdites parcelles dans le domaine public communal.
Il est rappelé que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de Pierre Promotion.
La Commission urbanisme s’est réunie le 4 novembre 2024 et a donné un avis favorable. ________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1111-1 relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu le Permis de Construire n° PC 35093 21 A0083,
Vu le courrier de demande de Pierre Promotion en date du 12 septembre 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant partie de l’aménagement de la voirie à l’angle des rues Branly et Saint-Alexandre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
17
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles K869p et K871p, d’une surface totale de 6 m², appartenant à la société Pierre Promotion, rue Branly, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de Pierre Promotion,
Article 2 : d’approuver leur classement dans le domaine public,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DIVERS
DELIBERATION N°2024/220 – SEMBREIZH – APPROBATION DU RAPPORT SUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2023
Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, à l’issue de l’exercice, un rapport annuel est présenté au Conseil Municipal par le représentant de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la Société SEMBREIZH.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
En conséquence, le rapport complet d’activité 2023 de la SEMBREIZH a été transmis aux membres du conseil.
________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1524-5,
Vu le décret D.1524-7, fixant le contenu précis du rapport du mandataire,
Considérant le rapport fourni par la Société SEMBREIZH,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le rapport du mandataire SEMBREIZH sur l’exercice clos au 31 décembre 2023.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce rapport.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/221 – ETUDE D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS AVENUE GEORGES V - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD
Le syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) est le service public qui prend en charge les études et assure la maîtrise d’ouvrage des effacements des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public.
La ville de Dinard souhaite confier au SDE 35 l’étude d’effacement des réseaux aériens sur l’avenue Georges V. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
18
Le coût de cette étude est de 5 803,00 € HT, réparti de la façon suivante :
- Etude détaillée sur le réseau électrique basse tension : 3 570,00 € HT
- Etude détaillée sur le réseau d’éclairage public : 1 573,00 € HT
- Etude détaillée sur les infrastructures de télécommunication : 660,00 € HT
Pour information, à ce stade de la faisabilité, le reste à charge estimé pour la ville de Dinard des travaux serait d’un montant d’environ 120 000 € TTC.
Ce montant fera l’objet d’une estimation précise par le SDE35 lors de la phase étude et sera validé par une convention de financement de travaux.
________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 4 novembre 2024,
Considérant le programme d’investissement en termes de travaux de voirie de la ville de Dinard,
Considérant la présence des réseaux aériens Enedis, Télécom et éclairage public sur l’avenue Georges V et leur incompatibilité avec la réalisation d’un projet de requalification de voirie,
Madame GUILLOU revient sur le dernier conseil communautaire pour une convention pour des études de réseaux. L’élue souhaite savoir quel est le distingo entre les différentes études.
Monsieur le Maire répond que la présente étude porte précisément sur l’Avenue George V.
Monsieur GUICHARD complète en indiquant que la commune de Dinard a souhaité avoir plus d’information sur ses réseaux qui sont plus complexes que sur d’autres communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de demander au SDE 35 d’effectuer l’étude d’effacement du réseau électrique basse tension, du réseau d’éclairage public et des infrastructures de télécommunication sur l’avenue Georges V.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/222 – AIDE FINANCIERE 2024 AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
La Commune de Dinard, dans sa politique sportive, souhaite soutenir les sportifs de haut niveau pour leur permettre d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Selon les mêmes modalités qu’en 2023, l’aide financière 2024 leur sera attribuée à condition qu’ils soient inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, ou qu’ils soient sélectionnables en équipe nationale. Par ailleurs, ils devront être dinardais ou licenciés dans une association de la commune.
Au regard des objectifs de chacun sur la prochaine olympiade, il est proposé les dotations suivantes pour les 6 sportifs identifiés : Envoyé en préfecture Le 20/12/2)24
Reçu er préfecture le 20/12/2024
Publié le
1) :035-21360097-26247916-DEL 2024 239-DE
19
1500€ (liste SHN ou sélection nationale)
• Escrime (sabre) :
o François Maruelle, domicilié à Dinard
• Golf :
o Annick Riff, licenciée à Dinard golf
4 000€ (projet jeux olympiques 2028 et championnat du monde)
• Pentathlon moderne :
o Aziliz Naour, licenciée à l’ASCE
• Planche à Voile :
o William Huppert, domicilié à Dinard et licencié à « Surf-School » de St Malo • Athlétisme :
✓ Marche athlétique
o Chloé Le Roch, domiciliée à Dinard et licenciée au « Cercle Jules Ferry » de St Malo
✓ Lancer du disque :
o Tom Reux, licencié au club dinardais « Athlétique Côte d’Emeraude »
________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « sports et loisirs »,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir financièrement les sportifs de haut niveau pour leur permettre d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés,
Madame PORTES ne remet pas en cause l’aide financière proposée, bien au contraire, mais l’appellation Sportif de haut niveau. C’est un statut qui s’acquiert par l’inscription sur une liste ministérielle et qui impose des droits et des devoirs.
Sur tous les sportifs qui vont être aidés, seul Tom REUX est sur la liste des SHN dans la catégorie relève. Les autres sont, soit inscrit dans un collectif national, soit en espoir (ces deux catégories ne sont pas SHN), soit ne sont sur aucune liste ; ils présentent néanmoins un fort potentiel, non reconnu encore. L’élue demande qu’une autre appellation soit donnée afin de ne pas leurrer les sportifs. En revanche, elle indique que c’est plus à cette catégorie de sportifs qu’il faut apporter un soutien financier pour accéder au haut niveau et se doter de moyens nécessaires à leur entraînement. (Un sportif classé en élite trouve des partenaires, des sponsors et des soutiens divers cumulés plus importants).
Monsieur le Maire entend les arguments de forme et fait confiance à l’élue. Les services vérifieront la liste officielle des Sportifs de haut niveau. Une autre appellation sera retenue pour le futur.
Madame GUILLOU demande quand a eu lieu la Commission.
Monsieur le Maire répond que la Commission s’est réunie en octobre, puis une boucle de mails des membres de la Commission a confirmé les propositions contenues dans la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
24 _239-DE
20
Article 1er : d’approuver l’attribution d’une aide financière à chaque sportif de haut niveau pour l’année 2024, inscrit sur la liste ministérielle ou sélectionnable en équipe nationale, résidant à Dinard ou étant licencié dans une association dinardaise.
Pause de 20h00 à 20h20.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/223 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3
Cette troisième décision modificative du budget primitif de l’exercice 2024 vise à faire les principaux ajustements suivants :
En fonctionnement, modification de crédits pour :
- Les dépenses de personnel supplémentaires et imprévues : remplacements d’absences, recrutements de contractuels sur postes permanents (+180 000 €)
- La diminution des charges à caractère général, au regard des réalisations à fin août (- 90 000 €)
- En recettes, l’augmentation des recettes de gestion courante, suite notamment au versement par les assurances de dédommagements de sinistres (+50 000 €).
En investissement :
- Le report du projet de refonte du site internet du DFFBI et de la rénovation de la ventilation de faitages au centre équestre (-40 000 € au total).
________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°2024-50 du 18/03/2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024, la délibération n°2024-112 du 24/06/2024 relative à la décision modificative n°1 et la délibération n°2024-168 du 17/09/2024 relative à la décision modificative n°2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville,
Madame GUILLOU demande confirmation sur le fait que la ville supporte une dépense d’investissement pour le DFFBI parce qu’il n’y a pas d’investissement au budget annexe.
Madame MERVIN répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la décision modificative n° 3 du Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : Publié le
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
DEPE\ ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -40 000,00 -40 000,00 |
+ - +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0.00 0.00
Total de la section d'investissement (3) -40 000,00 -40 000,00
DEPENSES RECETTES
| VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 50 000,00 50 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
0.00 0.00
Total de la section de fonctionnement (4) 50 000,00 50 000,00
| TOTAL DU BUDGET (5) | 10 000,00 10 000,00 |
21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL 2 ILZ . Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
il nouvelles in IV=l+in+ 1
011 Charges à caractère général (4) 7 831 167,00 0,00 -90 000,00 -90 000,00 7 741 167,00
012 Charges de personnel et frais 16 338 533,00 0,00 180 000,00 180 000,00 16 518 533,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 2775 589,00 0,00 0,00 0,00 2775 589,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 2 169 870,00 0,00 0,00 0,00 2 169 870,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 29 115 159,00 0,00 90 000,00 90 000,00 29 205 159,00
66 Charges financières 643 500,00 0,00 0,00 0,00 643 500,00
67 Charges spécifiques (4) 384 420,00 0,00 0,00 0,00 384 420,00
68 Dotations aux provisions, 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 30 149 079,00 0,00 90 000,00 90 000,00 30 239 079,00
fonctionnement
023 Virement à la section 2 822 720,00 -40 000,00 -40 000,00 2 782 720.00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 1 755 080,00 0,00 0,00 1 755 080.00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 4 577 800,00 -40 000,00 -40 000,00 4 537 800,00
fonctionnement
| TOTAL 34 726 879,00 | 0,00 | 50 000,00 | 50 000,00 | 34 776 879,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 34 776 879,00 |
22
En section de fonctionnement, l’équilibre s’établit à + 50 000 € et le vote par chapitre est le suivant : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL . . Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles
I Il Ill IV=1+11+ 1
013 Atténuations de charges (4) 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 3 507 690,00 0,00 0,00 0,00 3 507 690,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 4 999 656,00 0,00 0,00 0,00 4 999 656,00
731 Fiscalité locale 21 451 407,00 0,00 0,00 0,00 21 451 407,00
74 Dotations et participations (4) 3 420 541,00 0,00 0,00 0,00 3 420 541,00
75 Autres produits de gestion 1 143 805,00 0,00 50 000,00 50 000,00 1 193 805,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 34 643 099,00 0,00 50 000,00 50 000,00 34 693 099,00
76 Produits financiers 20,00 0,00 0,00 0,00 20,00
77 Produits spécifiques (4) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 34 679 119,00 0,00 50 000,00 50 000,00 34 729 119,00
042 Opérations ordre transf. entre 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
fonctionnement
| TOTAL 34 726 879,00 | 0,00 | 50 000,00 | 50 000,00 | 34 776 879,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 34 776 879,00 |
23 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL ILE . Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I nouvelles il IV=1+ +
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 1 622 373,30 0,00 -10 000,00 -10 000,00 1612 373,30
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 657 425,03 0,00 0,00 0,00 657 425,03
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 8 661 555,61 0,00 -30 000,00 -30 000,00 8 631 555,61
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 14 039 455,62 0,00 0,00 0,00 14 039 455,62
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 24 980 809,56 0,00 -40 000,00 -40 000,00 24 940 809,56
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 688 850,00 0,00 0,00 0,00 1 688 850,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 19 500,00 0,00 0,00 0,00 19 500,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 708 350,00 0,00 0,00 0,00 1 708 350,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 26 689 159,56 0,00 -40 000,00 -40 000,00 26 649 159,56
040 Opérations ordre transf. entre 47 760,00 0,00 0,00 47 760,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 3 041 040,00 0,00 0,00 3 041 040,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 088 800,00 0,00 0,00 3 088 800,00
| TOTAL 29 777 959,56 | 0,00 | 40 000,00 | 40 000,00 | 29 737 959,56 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 737 959,56 |
24
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à – 40 000 € et le vote par chapitre est le suivant : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
RECETTES D'INVESTISSEMENT ID : 035-213500937-20241216-DEL_ 2024 239-DE
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL . . Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I nouvelles I IV=1+11+
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 945 290,01 0,00 0,00 0,00 945 290,01
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 13 945 290,01 0,00 0,00 0,00 13 945 290,01
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1 423 000,00 0,00 0,00 0,00 1 423 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 3 213 489,44 0,00 0,00 0,00 3 213 489,44
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 26 890,00 0,00 0,00 0,00 26 890,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 264 150,00 0,00 0,00 0,00 264 150,00
Total des recettes financières 4 927 529,44 0,00 0,00 0,00 4 927 529,44
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 18 872 819,45 0,00 0,00 0,00 18 872 819,45
021 Virement de la section de 2 822 720,00 -40 000,00 -40 000,00 2 782 720,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 1 755 080,00 0,00 0,00 1 755 080,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 3 041 040,00 0,00 0,00 3 041 040,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 7 618 840,00 -40 000,00 -40 000,00 7 578 840,00
| TOTAL 26 491 659,45 0,00 40 000,00 -40 000,00 | 26451 659,45 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 3 511 474,23 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 963 133,68 |
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AUTRES TYPES DE CONTRATS
DELIBERATION N°2024/224 – REGLEMENT D’OCTROI DES GARANTIES D’EMPRUNTS
Les garanties d’emprunts sont nécessaires pour que les organismes bancaires accordent des prêts aux bailleurs sociaux et pour que les programmes de construction de logements sociaux publics se réalisent. Pour être attribué, un prêt doit être couvert à 100% par une ou plusieurs garanties.
Ainsi, et compte-tenu du fort développement des logements sociaux, la commune de Dinard est de plus en plus sollicitée pour accorder sa garantie sur les contrats de prêts souscrits par les différents bailleurs opérant sur le territoire dinardais (Emeraude Habitation, La Rance, etc.).
Afin d’encadrer et sécuriser au mieux ces garanties, la ville souhaite se doter d’un règlement d’octroi des garanties d’emprunt ; règlement qui prévoit la mise en œuvre de conventions de garantie d’emprunt qui fixeront les obligations de la commune et du bailleur pour la durée de la garantie. ________ Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
26
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de se doter d’un règlement d’octroi fixant les conditions d’examen et d’octroi des demandes de garanties d’emprunts formulées par les bailleurs sociaux produisant des logements sur le territoire dinardais,
Madame GUILLOU demande si cela porte sur les garanties d’emprunt pour des programmes incluant des BRS. Elle demande si le bailleur devra faire la différence entre son prêt pour les logements sociaux et le prêt pour les BRS.
Madame MERVIN répond qu’il s’agit des constructions pour les logements sociaux uniquement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le règlement d’octroi des garanties d’emprunts en matière de logement social par la ville de Dinard.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment les conventions de garanties d’emprunt.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2024/225 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS SITUES RUE DES 3 FRERES JULIEN A DINARD
SOC Habitation Loyer Modéré La Rance a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le 6 Septembre 2024, un emprunt de 7 156 452 € pour lequel il sollicite la garantie de la commune.
Il s’agit d’un prêt destiné au financement de l’opération Dinard Les Serres, pour la construction de 49 logements situés rue des 3 Frères Julien selon l’affectation suivante :
• CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de deux millions quatre-cent-soixante- et-un mille cent-un euros (2 461 101 euros) ;
• PLS PLSDD 2024, d’un montant de quatre millions six-cent-quatre-vingt-quinze mille trois- cent-cinquante-et-un euros (4 695 351 euros) ;
Le coût global se chiffre à 7 156 452 €.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de La Rance par mail en date du 18 Septembre 2024 tendant à obtenir une garantie d’emprunt, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
27
Vu le contrat de prêt n° 158317 en annexe signé électroniquement entre SOC Habitation Loyer Modéré La Rance et la Caisse des dépôts et consignations le 6 Septembre 2024,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et investissements » en date du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 156 452,00 euros souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 158317 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 156 452,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/226 – REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS ANTERIEURS – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX
A l’occasion des travaux de mise à jour de l’actif immobilisé du budget annexe du service de l’eau, il a été constaté qu’une fiche inventaire présentait une valeur nette comptable négative en raison d’un sur-amortissement pratiqué à tort. Le trop amorti est de 3 204.84 € : l’annuité de 2021 n’aurait ainsi pas eu lieu d’être, et celle de 2020 aurait dû être la dernière, mais d’un niveau plus faible.
Le trésorier propose à la commune de procéder à la correction de cet amortissement, autorisée par l’instruction budgétaire M49, et réalisée par écritures non budgétaires.
________
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’en l’application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs, les collectivités locales sont autorisées à corriger les anomalies liées aux amortissements par ajustement du compte 1068 « Autres réserves », Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Considérant qu’une requalification des amortissements antérieurs constatés sur la fiche n° 21531- 34 est demandée par le trésorier, qui l’effectuera en débitant le compte 28153 et en créditant le compte 1068 du budget annexe du service des eaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser la rectification des amortissements constatés sur la fiche inventaire n°21531-34, pour un montant de 3 204.84 €.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2024/227 – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DE 4 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE – ERRATUM
Dans le cadre du financement de sa programmation pluriannuelle des investissements (PPI), la ville de Dinard a lancé une seconde consultation à la rentrée 2024 afin de souscrire une ou plusieurs lignes d’emprunt(s) pour un montant total de 6 000 000 euros. La Caisse d’Epargne a été retenue pour un montant de 4 000 000 €. Ce choix a fait l’objet d’une délibération en séance du conseil municipal du 15 octobre 2024.
Après transmission à l’organisme bancaire choisi, celui-ci a indiqué qu’il était nécessaire que la délibération fasse apparaître deux mentions complémentaires pour pouvoir finaliser l’édition du contrat de prêt.
________
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération n° 2024-050 en date du 18 mars 2024 relative à l’approbation du Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Dinard, autorisant un emprunt d’un montant maximal de 13 000 000 € au titre de l’exercice,
Vu la délibération n° 2024-189 en date du 15 octobre 2024,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de faire apparaître deux mentions complémentaires dans le corps de la délibération, conformément aux prérequis imposés par la Caisse d’Epargne, relatives à la date de versement des fonds et aux conditions de remboursement anticipé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt d’un montant de 4 000 000 euros ;
Article 2 : d’approuver les termes du contrat de prêt présentant les caractéristiques suivantes : o Montant : 4 000 000 €
o Durée : 25 ans (300 mois)
o Taux : 3.29% (Montant total prévisionnel des intérêts : 1 661 450 €)
o Base de calcul des intérêts : 30/360 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
29
o Amortissement : Linéaire (à capital constant)
o Périodicité : Trimestrielle
o Commission d’instruction : 0.05% du montant du prêt, soit 2 000 €
o Score Gissler : 1A
o Conditions de remboursement anticipé : remboursement anticipé total ou partiel possible à chaque date d’échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours ainsi que le paiement d’une
indemnité actuarielle non plafonnée.
o Versement de fonds : 7 jours après la signature du contrat de prêt
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/228 – EXONERATION DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARCHE GOURMAND DU 13 AU 15 DECEMBRE 2024 – PLACE DE L’EGLISE DE SAINT ENOGAT – ASSOCIATION UNION DU COMMERCE DE DINARD
L’association « Union du Commerce de Dinard » organise un marché gourmand qui aura lieu, cette année, du 13 au 15 Décembre 2024 sur la place de l’Église de Saint Enogat.
Afin d’installer les commerçants, l’association a sollicité l’occupation du domaine public communal et l’exonération de la redevance y afférente.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions et animations proposées par les associations Dinardaises, il est proposé au conseil municipal d’exonérer l’Union du Commerce de Dinard du paiement de la redevance d’occupation du domaine communal nécessaire à l’organisation de son marché gourmand, à charge pour l’association de la valoriser dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
________
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2023-229 du Conseil municipal du 15 Décembre 2023 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2024,
Vu la demande d’occupation du domaine public de l’association « Union du Commerce de Dinard » pour l’organisation de son marché gourmand de Noël,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Finances et Investissements » du 4 novembre 2024,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’autoriser l’occupation privative du domaine public communal,
Considérant l’intérêt pour la Commune de favoriser l’animation proposée par l’association « Union du Commerce de Dinard »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de procéder à l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public à l’association du « Union du Commerce de Dinard » pour l’organisation de son marché gourmand qui aura lieu du 13 au 15 Décembre 2024 sur la place de l’Église de Saint Enogat. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/229 – ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE REFOULEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE TRANSFERT DU BASSIN VERSANT PLAGE DE L’ECLUSE – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Un marché en procédure adaptée, sous forme d’un marché ordinaire de travaux a été lancé le 8 août 2024, pour les travaux de canalisation de refoulement pour le renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l’Ecluse, en application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Ces travaux ont pour objet entres autres :
- La fourniture et pose d’une conduite de refoulement en Fonte de diamètre 350 mm ; - La fourniture et pose d’ouvrages accessoires à cette canalisation ;
- Le dévoiement si nécessaire de certains autres réseaux pour permettre la pose du refoulement ;
A l’issue de la consultation prenant fin le 24 septembre 2024, trois offres ont été reçues : • SAS TPC OUEST
• Le groupement SAS EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT
• SAS DLE OUEST
Après présentation et analyse des offres, la Commission Suivi des contrats de la commande publique, réunie le 30 octobre 2024, propose d’attribuer le marché au groupement d’entreprises EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT pour une offre initiale de 979 879,25 € HT, soit 1 175 855,10 € TTC.
Les dépenses seront imputées au budget annexe de l’assainissement.
________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la Commission Suivi des contrats du 30 octobre 2024,
Considérant l’adoption du schéma directeur assainissement en date du 3 avril 2019,
Considérant le contrat de Délégation de Service Public (DSP) Assainissement en date du 4 novembre 2019,
Considérant l’avenant n°2 au contrat de DSP Assainissement en date du 5 mars 2024 précisant la suppression des travaux de pose de cette conduite de refoulement de ses obligations contractuelles,
Considérant les travaux déjà effectués entre 2021 et 2024, relatifs à la pose de cette conduite de refoulement,
Considérant la nécessité de préserver la qualité des eaux de baignade en optimisant le fonctionnement de l’ouvrage de relevage du bassin versant de l’Ecluse par la mise en place de cette canalisation de refoulement par temps de pluie pour rejoindre la station d’épuration de Dinard,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de travaux de canalisation de refoulement pour le renforcement des capacités de transfert du bassin versant plage de l’Ecluse au groupement d’entreprises EVEN et SATEC ENVIRONNEMENT, pour un montant de 979 879,25 € H.T., soit 1 175 855,10 € T.T.C.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce marché, au nom de la Commune.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/230 – ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN PARKING SOUTERRAIN – PLACE NEWQUAY (AVENANT 2 – LOT 1 / AVENANT 1 – LOT 2 /AVENANT 1 – LOT 5/AVENANT 2 – LOT 6 /AVENANT 2 – LOT 7 /AVENANT 1 LOT 8)
Présents : 24 Représentés : 06 Votants : 30
Un marché de travaux a été attribué pour la construction d’un parking souterrain de 202 places, en appel d’offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique. Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement de la place Newquay.
Des modifications techniques, aléas et sujétions techniques imprévues sont apparues en cours de chantier et nécessitent la passation d’avenants pour 6 des 12 lots du marché, pour les montants indiqués ci-dessous :
N°
lot Désignation Entreprises Montant lot
Montant
avenant
%
d’augmentation
1 Terrassement - Gros-œuvre
Avenant 2
EIFFAGE 5 711 159,00 86 609,66 1,5165
2 Serrurerie-Fermeture
Avenant 1
BP METAL 271 653,55 34 497,43 12,6990
5 Peinture parking – Avenant 1 DECOLOGIK 71 931,38 8 914,34 12,3928
6 Electricité courants forts &
faibles – Avenant 2
SPIE 447 868,86 1 820,70 0,4065
7 Chauffage-ventilation-
Désenfumage-Plomberie-
Sanitaire – Avenant 2
CSA 207 568,08 8 479,28 4,0850
8 Sécurité-SSI – Avenant 1 SPIE 41 633,50 - 197,31 - 0,4739
TOTAL marché : 7 057 965,21 140 124,10 1,9853
Le montant des avenants s’établit à 140 124,10 € HT, ce qui représente 1,9853 % d’augmentation du marché initial fixé à 7 057 965,21 € HT.
De plus, un retard sur la mise en service de l’électricité occasionne un allongement de la durée des travaux puisque les essais de vérification avant mise en service ne peuvent donc s’opérer que fin novembre 2024, date annoncée par ENEDIS.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prolonger la durée d’exécution initiale du marché jusqu’au 20 décembre 2024 pour l’ensemble des lots du marché.
________ Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018,
Vu la délibération n°2023/055 en date du 13/04/2023 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction du parking Newquay,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission d’appel d’offres du 31 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de proposer aux usagers des places de stationnement en cœur de ville ;
Conformément à la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la vie publique, articles 1er et 2 et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, se déportant des débats et du vote concernant la partie travaux du projet,
Déport du Maire pour prévenir les conflits d’intérêts
Présidence à Madame MERVIN
Madame GUILLOU demande à Madame MERVIN pourquoi le Maire se déporte.
Madame MERVIN répond que le Maire se déporte sur les questions liées à des travaux bâtimentaires, pouvant avoir un lien direct ou indirect avec son activité professionnelle.
Monsieur FONTAINE souhaite féliciter les services pour le suivi de ce chantier.
Retour du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la proposition de la Commission d’appel d’offres concernant l’approbation des avenants pour les lots 1,2,5,6,7 et 8, aux entreprises ci-dessus et pour les montants indiqués.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ces avenants.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/231 – ETUDES DE REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA VILLE ES LEMETZ ET DE LA RUE GARDINER – LOT 2 RUE GARDINER – AVENANT N°2 – (2023-03-02)
Présents : 25 Représentés : 06 Votants : 31
Par décision 2023/127 en date du 18 avril 2023, un marché a été attribué à la société SAS 2LM, pour la réalisation d’études de requalification de la rue Gardiner.
Dans le cadre de la mise au point du projet, pour une concertation aboutie, une réunion publique supplémentaire a été organisée avec les riverains. Des frais supplémentaires sont en conséquence à honorer pour la préparation de cette réunion. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
2389-DE
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Le temps de travail supplémentaire occasionné vient modifier le marché initial, rendant nécessaire la passation de l’avenant 2 qui prévoit une plus-value de 2 500 € HT, pour le mandataire du groupement 2LM, soit une augmentation de 5,9880 % du montant initial du lot 2 du marché. ________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2018 du 26 novembre 2018 ;
Vu la décision n°2023/127 en date du 18/04/2023 relative à l’attribution d’une consultation pour la réalisation d’études de requalification de la rue Gardiner. ;
Vu la délibération n°2024/165 en date du 17/09/2024 relative à l’attribution de l’avenant 1 au lot 2 pour la requalification de la rue Gardiner. ;
Considérant la nécessité de rétribuer le travail supplémentaire, occasionné par la préparation d’une réunion publique ;
La Commission de suivi des contrats du 30 octobre 2024 s’est prononcée favorablement et à l’unanimité sur cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’avenant n°2 du marché d’études de requalification de la Ville-Es-Lemetz et de la rue Gardiner, lot 2.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet avenant.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2024/232 – PRESTATIONS D’ASSURANCES – LOT 4 RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVENANT N°2 – MAJORATION PRIME COMMUNE – MARCHE 2022-142-04
Le marché relatif aux prestations d’assurance pour le groupement de commandes de la Ville et du CCAS a été notifié à la Compagnie SIACI SAINT HONORE/Axa, le 28 décembre 2022 pour le lot 4 du marché : risques statutaires du personnel, pour une durée de cinq ans.
Compte tenu d’une importante sinistralité et d’un déséquilibre économique du contrat, SIACI revoit ses conditions tarifaires.
De ce fait, elle applique une majoration de la prime annuelle pour le lot 4 - contrat des risques statutaires de la Commune, portant la prime annuelle à 226 169,00 € au lieu de 113 229,02 € ; ________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ;
Vu la délibération n° 2022-231 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 attribuant le marché de prestations d’assurances du groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS, en Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
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particulier pour le lot 4 du marché des risques statutaires, aux Compagnies AXA et DIOT SIACI SAINT HONORE ;
Considérant qu’il convient d’approuver la proposition de la commission d’appel d’offre d’autoriser la signature de l’avenant n°2 afin de couvrir la Collectivité dans le cadre de son contrat des risques statutaires pour la Commune.
La Commission d’appel d’offres du 31 octobre 2024 s’est prononcée favorablement et à l’unanimité sur cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’avenant 2 concernant la majoration de la prime annuelle du contrat des risques statutaires de la Commune.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cet avenant.
REGIME INDEMNITAIRE
DELIBERATION N°2024/233 – MODALITES DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ET D’EXPERTISES ANNUELLE
Compte tenu des conclusions du rapport de la CRC de 2020 et des observations formulées par la Trésorerie Principale en fin d’année 2023, la Ville doit mettre en conformité le versement de la prime versée annuellement aux agents de la collectivité depuis les années 80.
Le versement d’une IFSE Annuelle
Cette indemnité est versée, pour un montant de 1 620 € bruts, au mois de décembre de chaque année, selon les conditions établies ci-dessous :
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, la collectivité décide l’attribution dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) annuelle :
• aux agents titulaires et stagiaires et les contractuels en CDI, en position d’activité exerçant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public bénéficiant d’un CDD sur base indiciaire ou horaire ; exerçant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; employés pendant au moins 10 mois sur l’année civile concernée ;
• aux agents bénéficiant de contrats de droit privé à durée déterminée présents pendant ou moins 10 mois sur l’année civile concernée
• Sont exclus : les agents bénéficiant d’un congé spécial et les agents placés en position administrative non rémunérée ainsi que les agents en disponibilité d’office.
B. Les modalités d’écrêtage de l’I.F.S.E annuelle
Des minorations de la prime de fin d’année sont effectuées selon les modalités suivantes :
• Les agents à temps partiel, à temps non complet et horaire percevront l’indemnité annuelle au prorata du temps de travail effectif ; Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
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• Une minoration sera appliquée en fonction des congés de maladies (cure et congés pathologiques) du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.
• Une franchise est instituée sur les 15 premiers jours d’arrêt. Les jours d’arrêts pris en compte pour le calcul des minorations sont au nombre de 90, soit du 16ème au 105ème jours d’arrêt. Pour les agents contractuels, l’année de référence sera l’année civile en cours.
• Le montant de la minoration est calculé selon la formule suivante :
Montant de la prime x (0,4% x nbre de jours d’arrêts retenus) (max 90jours)
• Sont exclus de l’application des minorations les Congés Longue Maladie, Congés de Grave Maladie, et Congés de Longue Durée ; les Maladies Professionnelles et Accidents de Travail ou de Trajet reconnus par l’autorité territoriale,
Si au 1er décembre de l’année en cours, ces motifs de congés ne sont pas reconnus, la prime sera calculée dons les conditions fixées à l’alinéa 2. Une régularisation sera effectuée sur le traitement du mois suivant l’avis favorable.
• Sont également exclus les congés maternité (hors congés pathologiques) et paternité.
La présente délibération annule et remplace la décision du 1er décembre 2019.
________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 1990 portant modification des modalités de versement de la prime de fin d'année ;
Vu la décision du 15 juillet 2019 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 25 octobre 2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2020 et les observations de la Trésorerie Principale sur le caractère illégal du versement de la prime annuelle fin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de valider le versement de l’IFSE Annuelle selon les modalités précisées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir chaque année les crédits correspondants au budget.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2024/234 – ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE 2024
La municipalité souhaite récompenser l'investissement des agents de la Commune et profiter des fêtes de fin d'année pour leur offrir des chèques cadeaux.
La Commune contractualisera à nouveau avec la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo pour l’achat de chèques cadeaux à destination de l’ensemble des collaborateurs de la Commune de Dinard.
Tous les collaborateurs en poste au 1er décembre 2024 seront concernés sans aucune distinction.
A titre indicatif, il est projeté environ 390 chèques cadeaux pour la commune et ses budgets annexes (Port, DFFB, Service des Eaux).
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1 ;
Vu l’article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n° 21032 ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2003, n°369315 ;
Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que tous les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet et à temps partiel faisant partie des effectifs à partir du 1/12/2024, seront bénéficiaires, sans distinction de durée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’autoriser l’attribution des chèques cadeaux pour la fin d’année 2024 au titre de l’action sociale envers les agents de la collectivité. Montant du chèque cadeau = 40 € par agent
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents permettant l’application de cette décision.
Article 3 : d’énoncer que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232, fêtes et cérémonies. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 035-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
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DIVERS
DELIBERATION N°2024/235 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE – ANNEXE 7 – ASTREINTES
L’annexe 7 du Règlement Intérieur de la Collectivité doit faire l’objet d’une révision pour étayer les types d’astreintes pratiquées dans la collectivité, notamment l’astreinte de décision.
Sont ainsi proposés à la modification les articles concernant le type d’astreintes, les personnels concernés, à savoir la police municipale.
________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu la délibération n° 2018-233 du 17 décembre 2018 instituant le règlement des astreintes,
Vu l'avis du comité social territorial dans sa séance du 25 octobre 2024,
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le règlement des astreintes (annexe en 7 en pièce jointe)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de valider les modifications à l’annexe 7 du règlement intérieur de la collectivité concernant le régime des astreintes applicables dans la collectivité. Celles-ci étant identifiées en gras et en italique.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2024/236 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT « MEDIATEUR DU PATRIMOINE »
Considérant le besoin au sein du service patrimoine, il convient de créer un poste permanent de médiateur.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions suivantes :
Principales :
✓ Réalisation des visites guidées individuelles et des visites de groupe. Envoyé en préfecture Le 20/12/2)24
Reçu er préfecture le 20/12/2024
Eublié le
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✓ Réalisation des visites guidées et d’ateliers pédagogiques pour le jeune public (hors Dinard) sur les temps scolaires et extra scolaires.
✓ Développement de l’offre pédagogique pour les établissements scolaires, les structures éducatives et sociales (hors Dinard).
✓ Conception de circuits de visites (recherches historiques et iconographiques)
Ces missions sont évolutives en fonction de l’organisation du service. Liste non exhaustive. ________
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Madame CRAVEIA SCHÜTZ demande combien de personnes travaillent pour le patrimoine à la ville et à l’Office de Tourisme Intercommunal.
L’élue en connaît 5. Elle a le sentiment que le personnel est de qualité et que la prestation fonctionne bien.
Monsieur DYEVRE répond que 2 agents actuellement font des visites guidées.
Monsieur GUICHARD dit que l’OTI a pour objectif de s’occuper des visites hors Dinard.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ se demande s’il est pertinent de lancer un nouveau recrutement.
Monsieur le Maire rappelle que le service a perdu du personnel ces dernières années.
Monsieur DYEVRE rappelle que le recours à des prestataires extérieurs est plus fragile que d’internaliser la mission.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ souhaite avoir connaissance de l’organigramme du service.
Elle regrette de ne pas participer à la Commission RH. L’élue s’abstiendra sur cette délibération.
Madame GUILLOU demande une précision sur le hors Dinard.
Suspension de séance
L’administration répond qu’il ne s’agit pas de distinguer les visites pour les enfants dinardais ou hors dinardais. Il s’agit d’ouvrir l’offre aux demandes hors Dinard.
Reprise de séance
Monsieur REMY appuie en ce sens. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ et M LEHOBEY) :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de médiateur du patrimoine,
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des assistants de conservation (catégorie B).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2024/237 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 – COMMUNE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires (permanents et non permanents) au fonctionnement des services ainsi que les grades des agents occupants ces emplois.
Suite aux derniers recrutements sur emplois permanents, il convient de créer les grades correspondant à aux diverses situations administratives.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2024-039 du 19 février 2024 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de créer les grades des agents publics sur emplois permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 08€ H21t 9-DE
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Grades ou Postes Budgétés A créer A supprimer Nouveau total
Adjoint technique 48 3 0 51
Adjoint administratif 11 1 0 12
Le nombre global d'agents sur emplois permanents budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune, suite aux recrutements, est égal à 334.
Le nombre en équivalent temps plein des agents titulaires au 1er novembre 2024 est de 282,02.
Article 2 : d’autoriser la Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2024/238 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU la délibération N°2023-036 en date du 13 avril 2023 relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, notamment l’alinéa 4°, en matière de passation des marchés et accords-cadres (augmentation des seuils de la délégation),
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction
OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2024/259
(31 juillet)
Recours à un cabinet conseil spécialisé dans
l’accompagnement des collectivités territoriales pour
effectuer un état des lieux organisationnel et fonctionnel du
service de la police municipale
D :
13 100 € T.T.C.
2024/314
(17 septembre)
Avenant N°2 – Prix nouveau et changement de
dénomination sociale du marché de signalisation horizontale
et verticale – Lot N°2 : Signalisation verticale
Pas d’incidence financière
2024/316
(17 septembre)
Conventions d’occupation de la piscine par les
établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires
dinardaises) à titre gratuit
GRATUIT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
335-213507 777 TT TT 7924_239-DE
41
2024/317
(17 septembre)
Conventions d’occupation de la piscine par les
établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires
hors Dinard) à titre payant
R :
50 € par séance
2024/318
(17 septembre)
Conventions d’occupation de la piscine par les
établissements secondaires à titre payant
R :
35 € par séance
2024/319
(17 septembre)
Conventions d’occupation de la piscine par diverses
associations à titre gratuit
GRATUIT
2024/323
(19 septembre)
Prestation audiovisuelle et photos dans le cadre de
l’évolution du chantier du complexe sportif et événementiel
Paul Audrin – Entreprise « READY PROD »
D :
4 750 € H.T.
2024/335bis
(25 septembre)
Approbation du devis relatif à la fourniture de 168
abonnements de téléphonie mobile pour une durée de 48
mois – Société SFR (changement d’opérateur)
D :
18 650,88 € T.T.C.
2024/339
(26 septembre)
Acquisition d’un logiciel de GMAO (Gestion Maintenance
Assistée par Ordinateur) – S.A.R.L. NAUTILUX (pour la
gestion de la régie des bâtiments communaux et des salles) pour une
durée de 5 ans
D :
- Première année :
43 839,52 € T.T.C.
(installation et cadrage, frais
de déplacement, intégration
des données, hébergement et
maintenance)
- Les 4 années suivantes :
6 678,72 € T.T.C./an
(hébergement et maintenance)
2024/340
(26 septembre)
Travaux de peinture extérieure pour le guichet unique
enfance jeunesse à la maison de l’école Paul Signac –
Entreprise « ROCHERULLE RANSON »
D :
5 551,04 € H.T.
2024/341
(26 septembre)
Approbation du devis relatif à la gestion du report phonie
des parkings, pour la période du 16 septembre au 31
décembre 2024 – Société EFFIA
D :
4 500 € H.T.
2024/342
(26 septembre)
Eclairage des bâtiments en rose pour Octobre Rose –
Entreprise « WAVE »
D :
4 640 € H.T.
2024/343
(27 septembre)
Approbation du devis relatif à la maintenance de
l’équipement de sécurité incendie concernant le parking
Newquay – Entreprise DESAUTEL
D :
5 364,36 € H.T.
2024/344
(27 septembre)
Approbation du devis relatif à la fourniture et pose d’une
borne de recharge et déplacement d’une existante sur le
parking des bâtiments communaux – Entreprise DUGUET
TRIELEC
D :
6 303,55 € H.T.
2024/347
(1er octobre)
Approbation du devis relatif aux travaux de peinture dans la
cage d’escalier à l’école Alain COLAS – Entreprise
« ROCHERULLE RANSON »
D :
4 620,82 € H.T.
2024/349
(2 octobre)
Avenant N°1 prolongeant la convention d’occupation
précaire, relative à la mise à disposition du logement situé
36, rue des écoles – 3ème étage, jusqu’au 30 avril 2025
R :
Pour rappel :
Loyer mensuel :
500 €
2024/350
(2 octobre)
Avenant N°1 – Paiement par acompte – concernant le
marché de construction d’un abri, d’une fontaine et de la
clôture du parc des Tourelles – Société POLINN Atelier
mosaïque et graphique
Pas d’incidence financière Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
)35-213500937-20241216-DEL 2024 239-DE
42
2024/352
(2 octobre)
Approbation du devis d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans
le cadre de la future consultation « Changement des
systèmes de téléphonie fixe de la collectivité » - Société
ISATIS
D :
14 580 € T.T.C.
2024/353
(3 octobre)
Convention de prêt de matériel à titre gracieux au comité de
la Saint-Simon dans le cadre de la « Saint-Simon »
2024/354
(3 octobre)
Approbation du devis relatif à la réalisation d’un
branchement assainissement avec poste de relevage et d’une
canalisation à Port Riou – Société EVEN
D :
31 826,28 € T.T.C.
2024/355
(3 octobre)
Convention de prêt de matériel à titre gracieux à la
Commune de Saint-Briac dans le cadre de la « Saint-Simon
»
2024/358
(7 octobre)
Approbation du devis relatif à la fourniture et la pose de 5
portails de secours et d’automatisation au parc de Port
Breton – Société « OUEST AUTOMATISATION »
D :
30 000 € T.T.C.
2024/359
(7 octobre)
Approbation du devis relatif à l’acquisition de trois
corbeilles compactrices avec logiciel de suivi – Société
FUTURE STREET
D :
17 100 € T.T.C.
2024/360
(8 octobre)
Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagement de
l’hôtel de police Voir décision jointe
2024/361
(8 octobre)
Avenant N°1 – Ajustements sur les quantités de panneaux
sur le poste comptage et affichage dynamique du marché de
travaux d’équipement des parkings publics payants – Société
« DESIGNA France S.A. »
Incidence financière :
Surcoût de 2,5890 % soit
11 366,40 T.T.C.
2024/361 bis
(8 octobre)
Convention avec « Le petit théâtrum popularem portable »
dans le cadre du spectacle de fin d’année « Le voyage
fantastique du Père Noël » pour les écoles publiques et
privées de la Commune
D :
1 500 €
2024/362
(29 septembre)
Contrat de mise à disposition du logiciel Saas « Nona » de
gestion de la restauration collective et de la convention de
formation associée – SAS MAÏA pour une durée de 5 ans
D :
- Première année :
7 260 € T.T.C. (redevance,
formation cuisine centrale,
formation marchés publics,
intégration fournisseurs)
- Les 4 années suivantes :
4 620 € T.T.C./an
(redevance)
2024/363
(9 octobre)
Avenant N°1 – Changement de numéro de SIRET – au
marché de fourniture et livraison des végétaux – Lot N°3 :
bulbes, rhizomes, oignons et tubercules à fleurs – Société
CEDPH
Pas d’incidence financière
2024/364
(10 octobre)
Animations de la féérie de Noël :
- Prestations des 13, 22, 24, 26, 27 et 31 décembre – Société
ANIMACTIONS (1)
- Prestations de promenades en calèche du 21 décembre
2024 au 4 janvier 2025 (sauf 25 décembre et 1er janvier) –
EARL « Ecuries des Aubriais » (2)
D :
- (1) 4 900 € T.T.C.
- (2) 7 700 € T.T.C.
2024/365
(10 octobre)
Approbation des tarifs d’inscriptions au salon des artistes
2025
R :
- Hors Dinard : 96 €
- Résident Dinard : 60 €
2024/366
(10 octobre)
Convention de partenariat avec la société « Institut National
de l’Audiovisuel » dans le cadre de la 35ème édition du
« Dinard Festival du Film Britannique et Irlandais »
Valeur de l’échange de
marchandise :
10 000 € H.T. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
DSP TT TT TT TT TT TT TTC DE
43
2024/367
(10 octobre)
Convention de sponsoring avec la société « VIKIM
DIFFUSION » dans le cadre de la 35ème édition du « Dinard
Festival du Film Britannique et Irlandais »
Contribution marchande :
1 560 € H.T.
2024/368
(11 octobre)
Convention de sponsoring avec la société « G. NEDELEC
PEUGEOT SAINT-MALO ET DINARD SAS » dans le
cadre de la 35ème édition du « Dinard Festival du Film
Britannique et Irlandais »
Contribution marchande :
12 000 € H.T.
2024/369
(11 octobre)
Avenant N°2 – Suppression de la prestation pose de lecteurs
piétons du marché de travaux d’équipement des parkings
publics payants – Société « DESIGNA France S.A. »
Incidence financière :
Moins-value de 1,4867 % soit
6 696 € T.T.C.
2024/370
(10 octobre)
Remise en état des cylindres de coupe de tondeuse (stades)
– Entreprise RANSOMES JACOBSEN
D :
5 290,66 € T.T.C.
2024/370 bis
(10 octobre)
Approbation du devis relatif à l’achat de mobilier pour les
écoles publiques maternelles et élémentaires – Société
« MANUTAN COLLECTIVITES »
D :
6 122,80 € T.T.C.
2024/371
(14 octobre)
Avenant N°1 – Introduction d’une reconduction anticipée
en cas d’atteinte du montant maximum annuel du marché
de prestations topographiques, géotechniques et
géoréférencement de réseaux – Lot N°2 : Prestations de
géoréférencement de réseaux
Pas d’incidence financière
2024/372
(14 octobre)
Avenant N°1 – Introduction d’une reconduction anticipée
en cas d’atteinte du montant maximum annuel du marché
de prestations topographiques, géotechniques et
géoréférencement de réseaux – Lot N°3 : Prestations
géotechniques
Pas d’incidence financière
2024/373
(14 octobre)
Approbation de l’offre de Radio Classique pour une
campagne publicitaire audio afin de promouvoir le festival
international de musique
D :
3 300 € T.T.C.
2024/374
(15 octobre)
Extension du système de sécurité incendie du Palais des Arts
et du Festival – Entreprise CEMIS
D :
10 614 € H.T.
2024/375
(15 octobre)
Recours à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des
collectivités concernant la médiation et la prévention des
risques psycho-sociaux
D :
4 500 € H.T.
2024/376
(16 octobre)
Contrat de cession avec « UNI-T SAS » concernant le
concert de Clara YSÉ le 15 février 2025 à l’auditorium
Stéphan BOUTTET
D :
11 605 € T.T.C.
2024/377
(16 octobre)
Défense des intérêts de la Commune – Requête au Tribunal
administratif de Rennes présentée par Madame B.
demandant l’annulation du certificat de numérotage de la
propriété sise 4, bis avenant de la Vicomté et 1, impasse du
Tertre Galas
Dépenses non connues à ce
jour
2024/378
(16 octobre)
Approbation du devis relatif à l’acquisition d’un véhicule
électrique pour le service eau et assainissement – Société
UGAP
D :
34 122,62 € T.T.C.
- 3 000 € (bonus écologique)
Total de 31 122,62 € T.T.C.
2024/381
(18 octobre)
Clôture de la régie de recettes de la « carte ENORA »
2024/383
(18 octobre)
Attribution de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour les travaux de
mise en conformité de la station d’épuration – Société
« GETUDES CONSULTANTS »
D :
7 200 € T.T.C. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
335-218500777 77777 77" 7924 239-DE
44
2024/384
(21 octobre)
Versement de la participation financière 2024/2025 à
l’association « Histoire et Patrimoine » dans le cadre de la
concession de service public du Casino
Participation :
2 000 €
2024/385
(21 octobre)
Versement de la participation financière 2024/2025 à
l’association « Les Estivales du Rire » dans le cadre de la
concession de service public du Casino
Participation :
3 000 €
2024/386
(21 octobre)
Versement de la participation financière 2024/2025 à
l’association « Lord Russel » dans le cadre de la concession
de service public du Casino
Participation :
2 000 €
2024/387
(21 octobre)
Versement de la participation financière 2024/2025 à
l’association « L’Echiquier du Val de Rance » dans le cadre
de la concession de service public du Casino
Participation :
2 000 €
2024/388
(22 octobre)
Convention de partenariat avec la SARL « EMERAUDE
CINEMAS » dans le cadre de la 35ème édition du « Dinard
Festival du Film Britannique et Irlandais »
D
17 281,80 € T.T.C.
(préparation des films et
location des salles)
2024/389
(22 octobre)
Approbation de la proposition de l’agence EVAD&VOUS
concernant le séjour au ski organisé par le SPOT du 8 au 16
févier 2025
D :
14 980 €
2024/390
(22 octobre)
Approbation des termes du mémoire technique avec la
Société Public Impact Management dans le cadre d’une
mission d’accompagnement d’un séminaire des élus de la
majorité municipale
D :
5 760,00 € T.T.C.
2024/391
(23 octobre)
Convention d’occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par diverses associations à titre payant
– Associations « Lila » et « TIMAC ROULLIER » – De la
rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/392
(24 octobre)
Convention d’occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par diverses associations à titre gratuit
– De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/393
(24 octobre)
Convention d’occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par les écoles primaires à titre gratuit
– De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2023/394
(24 octobre)
Convention d’occupation précaire des installations sportives
rattachées au COSEC par les écoles secondaires à titre
payant – Collèges Le Bocage et Sainte-Marie et lycée hôtelier
– De la rentrée de septembre 2024 au 30 juin 2025
2024/396
(25 octobre)
Attribution du contrat pour la fourniture d’un abri de touche
– Société « SPORT NATURE »
D :
5 035,44 € T.T.C.
2024/397
(28 octobre)
Approbation du devis relatif aux relevés et réalisation des
plans en 2D dans le cadre de la rénovation des sanitaires à
l’école Debussy – Entreprise ARCHISCAN
D :
2 608 € H.T.
Madame PORTES : Décision N°259 : En quoi consiste l’accompagnement organisationnel pour la police municipale.
Monsieur le Maire répond que des audits ont lieu régulièrement dans différents services. Il rappelle les recommandations faites par la CRC, dont des alertes sur l’organisation du temps de travail des agents de ce service.
Monsieur BECAN précise qu’il s’agit d’une démarche participative. Envoyé en préfecture Le 20/12/2)24
Reçu er préfecture le 20/12/2024
Eublié le
45
Madame PORTES : Décision N°317 : convention d’occupation de la piscine hors Dinard
Monsieur le Maire répond que les communes n’ayant pas adhéré au projet de piscine communautaire ont été réintégrées depuis septembre 2024. La commune répond favorablement à toutes les demandes.
Monsieur DESLANDES : Décision N°323 : Film pour les travaux des tribunes. L’élu trouve cela surprenant.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un reportage avec drones, caméras, interviews, timelaps. Cela servira également d’archives numériques.
Cela gêne Monsieur DESLANDES que cette vidéo puisse être utilisée en période électorale et qu’elle soit aussi destinée à faire de la publicité d’entreprises.
Monsieur le Maire répond que cela représente 0.03% des dépenses des Tribunes.
Monsieur DESLANDES dit qu’il faudra savoir comment dépenser l’argent public.
Monsieur DESLANDES : Décision N°390 : Demande en quoi consiste cette mission d’accompagnement.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un séminaire permettant de faire le point sur la transformation organisée depuis le début du mandat, il s’agit d’un point d’étape.
Madame CRAVEIA SCHÜTZ observe que certaines décisions présentent des dépenses non indispensables voire inutiles. Notre premier Ministre préconise de contrôler nos dépenses. Notamment les prestations audiovisuelles pour mettre en relief les travaux de la ville. C’est de l’auto proclamation, de l’auto satisfaction du travail classique d’un Maire. Une façon détournée pour chaque chantier de mettre en valeur l’équipe municipale et les entreprises ; on a déjà le journal de la ville ; l’argent public n’est pas là pour faire l’apologie d’un système. Ce genre d’action devrait rentrer dans les comptes de campagne.
Monsieur le Maire répond qu’il ne faut pas tout mélanger. Il s’agit de laisser une trace dans l’histoire des projets dinardais. Auparavant, des reportages photos étaient réalisés. Aujourd’hui ce sont des vidéos.
Madame GUILLOU : Décision N°360 : L’élue craint un vice de forme concernant le seuil
Monsieur le Maire répond que cela reste sous les seuils.
Madame GUILLOU : Décision N°375 : L’élue demande s’il s’agit d’un accompagnement individuel ou global.
Madame MERVIN répond que c’est un accompagnement individuel en une fois.
Madame GUILLOU : Décisions N°335 bis et N°352 : sur la téléphonie mobile
Monsieur BECAN répond qu’avec SFR le nouveau prix est moins élevé (335 bis). Pour la 352, il s’agit d’un AMO pour accompagner la collectivité pour passer en téléphonie fixe sous IP.
Madame PORTES : Décisions N°340 et N°347 : n’a-t-on pas des peintres au sein de la mairie pour ces petits travaux ? Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
4_239-DE
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Monsieur FONTAINE répond qu’il s’agit de travaux dans des logements d’urgence où il fallait intervenir rapidement, et cela ne passait pas dans le planning général. C’est une question d’organisation et de gestion des urgences.
Madame GUILLOU dit qu’il n’y a pas d’urgence sur ces travaux.
Monsieur VERGNE : Décision N°364 : De quelles prestations s’agit-il ?
Madame GUENEGANT : Fanfares, échassiers, spectacle, tours de calèches, etc
Monsieur VERGNE : Décision N°374 : Sécurité incendie du PAF.
Monsieur le Maire donnera des éléments précis ultérieurement.
Monsieur LE TOQUIN précise que tout a été fait dans les normes sur la salle Debussy.
Monsieur DESLANDES : Décision N°397 : L’élu demande pourquoi les services ne peuvent pas le faire.
Monsieur le Maire répond qu’on procède toujours par des relevés de plans. Il faut externaliser certaines prestations. Ce type d’actions n’a probablement jamais été fait en interne.
Acte est donné au Maire de cette communication.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Madame BEZIEL : Après-midi dansant mercredi 4 décembre au COSEC et « Dinons ensemble » le 14 décembre au soir
- Conférence au cœur des Jeux
- Collecte nationale de la Banque alimentaire
PROCHAINES SEANCES (sous réserve de modification) :
lundi 16 décembre et lundi 27 janvier 2025