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Arrêté - 2022 06 arrêté temporaire relatif à l'interdictio
Arrêté - 2022 07 arreté 22 A06.08
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Milon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 arreté 22 A06.08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 28/06/2022
MA | R | E D E Der à 7804061-20220623-22_A06_08-AR
MILON LA CHAPELLE
DÉPARTEMENT DES Y VELINES ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET CANTON DE MAUREPAS
ARRETE 22-A06.08
RELATIF A L’INTERDICTION DE CIRCULATION ROUTE DE ROMAINVILLE
(SAUF RIVERAINS)
A COMPTER DU 1ff JUILLET ET JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2022
Le Maire de la commune de Milon la Chapelle,
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-4, L.2214-
3etL.2542-2;
VU le Code de la Route, articles R.110-1, R.110-2, R.130-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.411-26 ;
VU le Code Pénal, Article R.610-5 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU l’Arrêté N°22-067 de la commune de Magny les hameaux,
CONSIDERANT que les travaux de voirie et d'enfouissement du réseau aérien dans le hameau de
Romainville ne sont pas terminés ;
CONSIDERANT que la commune de Magny les hameaux a fermé à la circulation la route de Romainville
jusqu’au chemin de Beauregard pour cause de travaux - Arrêté N° 22-067 ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer : la sécurité, les bonnes conditions de circulation ;
ARRETE
Article 1°": À compter du vendredi 1° juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 la route de Romainville
dans sa portion comprise entre le carrefour CD46 route de Romainville et jusqu'au chemin de
Beauregard est fermée à la circulation routière.
Article 2 : La circulation et le stationnement sont interdits de jour comme de nuit durant toute la période
mentionnée à l’article 1”. Cette interdiction ne s'applique pas aux riverains de Milon la chapelle, ni aux
véhicules assurant une mission de service public.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la pose de
panneaux de chantier de couleurs jaunes portant l'inscription « ROUTE BARRÉE » aux carrefours CD46/
Route de Romainville, Route du Buisson/Route de Romainville et Route de la Chapelle/Route de
Romainville.
Article 4 : Les usagers en infraction au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5:Le Ces de la Brigade de Gendarmerie de Magny les Hameaux, les chefs des Services
2, route de Romainville - 78470 MILON LA CHAPELLE
Tél. : 01.30.52.19.22 Fax : 01.30.47.05.45
E-Mail : mairie-de-milon@wanadoo.fr
HEURES D'OUVERTURE : 9H00 À 11H30 tous les jours excepté le mercredi