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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=15821&path=ARR20240916 3
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=15821&path=ARR20240916 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024 Es Fà.
Publié le PrR| Lou 5 LORT
1D : 038-213801582-20240916-ARR20240916_3-AR
VILLE D'EFAEUS ee
Service urbanisme
ARR20240916_3
ARRÊTÉ autorisant l'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Fédération 1BS
Le Maire d’Eybens,
Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ç
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L.
165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-31,R. 122-35, R. 143-39 et R162-1 à R. 165-21:
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCADSA) : |
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les étabilssements recevant du public de la 19° à la 4f8 catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 19990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5èe catégorie :
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00011 du 5 juillet 2021 relatif àla composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité du 11 décembre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées :
Vu l'avis non formel de la Sous-Commission Départementale de sécurité du 8 décembre 2023 relatif à l'autorisation
de travaux d'un ERP de 5° catégorie sans locaux de sommeil ;
Considérant que l’établissement ouvrira en tant que centre de formation.
ARRÊTE
Article Z
L'établissement dénommé « Fédération JBS », sis 6 rue Voltaire (parcelle AA121}, classé en types R (PE) de 5ème
catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des observations listées dans le courrier de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité en date du 8 décembre 2023, sans que des délais soient fixés.
Article 3
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des Prescripuons et recommandations listées dans l'avis de la
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité du 11 décembre 2023, sans que des délais soient fixés.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Envoyé an préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024 LE pe
publié le AN 69 lotte SLT
ID : 094-214801582-20240016-ARR20240016 AR Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrain CNT EN MONMATION TE TI MSIE
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements
dé destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Articie 6
Mansieur le Directeur Général des Services, lé commandant de la brigade de Gendarmerie d'Evybens, ainsi que
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
it à le 105 mbre 20 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Eybens, 9 septembre 2924
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture ie : Jvtoslret h Le Maire, - Affiché le :
«Retiré je :
- Notification faite le : 7/1 oo
re de l’intéressé- icolas RICHARD
ay
AD Rire