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Arrêté - DPSU26 538ATE 19 octobre au 30 octobre 2026 Avenue du Maréchal Joffre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 538ATE 19 octobre au 30 octobre 2026 Avenue du Maréchal Joffre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-538ATE
\u
X t)
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
VIÈRE
IDE
Portant fermeture de voirie avec déviation
ouvIer
,
Avenue
du
Maréchal
Joffre
en Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1
;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28 ; VU le Code pénal, et notamment son article R610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4°" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8*" partie :
signalisation temporaire),
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU lParrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU la demande en date du 05/10/2026, de l’entreprise SADE-CGTH, représentée par Monsieur Yann OBRY, agissant au nom et pour le compte de l’Agglomération
Seine Eure, relative à des travaux de
sondage au niveau de la contre allée boulevard du Maréchal Joffre ; CONSIDÉRANT
que
les travaux
susmentionnés
sont
de
nature
à modifier temporairement
les
conditions normales de circulation et de stationnement ; CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution desdits travaux, tout en garantissant la sécurité des personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière,
il
y
a
lieu
de
réglementer temporairement
la
circulation et le stationnement pendant la durée des travaux afin de prévenir tout risque d’accident et de garantir le bon déroulement du chantier dans des conditions optimales de sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Fermeture de voirie La circulation et le stationnement seront temporairement
interdits
dans
les
deux sens de circulation,
selon les modalités définies ci-après :
-
Du 19/10/2026 de 08h00 au 30/10/2026 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux ;
-
Dans la contre allée boulevard du Maréchal Joffre.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules et engins du demandeur. Dans les voies à sens unique, la circulation des véhicules pourra être tolérée dans les deux sens, à une vitesse limitée à 10 km/h. ARTICLE 2 — Déviation En raison des restrictions prévues à
l’article 1, la circulation sera déviée localement, par le boulevard du
Maréchal Joffre ARTICLE 3 — Dispositions relatives aux piétons, riverains et services prioritaires Pendant toute
la durée du chantier,
la circulation
des
piétons
sera maintenue
en permanence
sur les
trottoirs, sous réserve du maintien d’un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant une signalisation clairement indiquée. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Enfin si les travaux concernent un axe emprunté par les véhicules de transport en commun, le demandeur devra
informer,
au
préalable,
Île
Service
Déplacements
et
Transports
de
la
Communauté
d'Agglomération Seine Eure de la date exacte de démarrage du chantier. ARTICLE 4
- Prescriptions techniques particulières
Pour tout travaux sur le domaine public, l’entreprise prendra à sa charge la remise en état des surfaces d’origine avant travaux ainsi que la signalisation verticale et horizontale. ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation La signalisation de restriction, de protection et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Elle sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise, qui l’implantera 48 heures avant la date de l’intervention pour porter ces prescriptions et interdictions à la connaissance des usagers. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif non justifié par la consistance des travaux ou,
à l’inverse, faire modifier ou renforcer tout
dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 6 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 - Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code de
l'urbanisme, le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l’arrêté La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 9 — Sanctions Toute
infraction
aux dispositions
du présent arrêté fera l’objet d’un
constat et pourra entraîner des
sanctions conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L’affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire aux extrémités du
chantier.
Ambpliation du présent arrêté
sera transmise
au
bénéficiaire,
au Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE 11 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 12 — Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
‘4
3 OCT. 2076
par affichage, le
|
Pour le Maire et par délégation,
4
9 OCI. 2U26
L’Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, aux solidarités et à l’accès aux services publics Olivier GRAFF