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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 010621 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
2021/167
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 1°’ juin 2021
Le 1% juin 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS : Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Michel LAN ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET,; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Serge PEROTTINO
CT4/010621/24
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Compétence eau potable en délégation - Régularisations suite au changement de périmètre budgétaire de la commune d'Auriol au ter janvier 2020
Sur la compétence eau potable en délégation, la commune d’Auriol a quitté au 1er janvier 2020 le périmètre du budget annexe du Pays d'Aix Aubagne pour rejoindre celui du territoire Marseille- Provence.
Afin de finaliser cette opération, il convient de régulariser certains flux de gestion relatifs aux exercices 2018, 2019 et 2020 et de traiter le transfert de la dette.
Reversement des recettes 2019 au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
Certaines recettes d'exploitation relatives à l'année 2019 sont encaissées à postériori au budget annexe Eau Marseille-Provence. Le changement de périmètre budgétaire n'étant effectif qu’au 1er janvier 2020 et afin d’équilibrer la gestion 2019, il convient de restituer ces recettes au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
Les montants à reverser sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Délégataire SAURS - 2ème acompte 2019 15 470,00 €
Délégataire SAURS - 3ème acompte 2019 115 079,00 €
Délégataire SAURS - Solde 2019 45 150,71 €
TOTAL à reverser 175 699,71 €
Transférer les emprunts affectés (contractualisés avant le 1er janvier 2018).
Au 1er janvier 2018, trois emprunts affectés à la compétence par la commune d’Auriol ont été transférés à la Métropole AMP et intégrés au budget annexe Eau en délégation du Pays d'Aix Aubagne.
identification des emprunts transférés
2018DT-001-13390 SFIL 2018 01/05/2028 250 747,80 €
CREDIT 2018DT-002-13390 AGRICOLE 2018 05/10/2026 180 000,00 €
2018DT-003-13390 SFIL 2018 25/12/2021 59 228,72 €
Le changement de périmètre budgétaire s'accompagne par la reprise de l'ensemble du passif lié à l'exercice de la compétence. Ces trois emprunts doivent donc être affectés au budget annexe Eau Marseille-Provence au 1er janvier 2020.
Rembourser les échéances d'emprunts imputées par erreur au budget annexe Eau en délégation Pays
d'Aix Aubagne
Certaines échéances d'emprunts relatives à l’année 2020 ont été imputées par erreur au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021/168
RE 7e FA # PSE EE
Trimestrielle Janvier 2020
2018DT-002-13390 5 000,00 € 0,00 €
Trimestrielle Juillet 2020
2018DT-002-13390 5 000,00 € 0,00 €
Trimestrielle Octobre 2020
2018DT-002-13390 5 000,00 € 0,00 €
Décembre
2018DT-003-13390 | Annuelle 2020 15 130,55 € 1 452,53 €
Annuelle Mai 2020
2018DT-001-13390 25 074,78 € 0,00 €
TOTAL Remboursement Capital 55 205,33 €
TOTAL paiement intérêts 1 452,53 €
I conviendra de régulariser ces flux par un remboursement par le budget annexe Eau Marseille Provence au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
Affecter une partie d'emprunt d'équilibre 2018 au budget annexe Eau Marseille Provence
Lors de l'exercice 2018, la Métropole a contractualisé un emprunt d'équilibre global de 1 500 000 euros pour le budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
CREDIT
2018-0177 | GRICOLE 2018 05/12/2043 Fixe
1.73%
Linéaire
Trimestriel
1 500 000,00 €
Compte tenu de la structure de financement des équipements et de la synthèse de gestion présentée en annexe, une partie du capital de cet emprunt à hauteur de 20 000 euros doit être affectée au périmètre de gestion d’Auriol afin d'équilibrer les opérations d'investissement 2018 et 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Après prise en compte du remboursement de capital relatif à l'échéance 2019 (800 euros), le reliquat
de 19 200 euros doit être affecté au budget annexe Eau Marseille Provence au 1° janvier 2020.
Mettre en œuvre le dispositif alternatif de la « dette récupérable » pour rembourser cette partie
d'emprunt d'équilibre
Compte tenu de la difficulté d’individualiser cet emprunt par budget d'affectation, il est proposé l'application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, le budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne continue à le rembourser intégralement, le budget annexe Eau Marseille-Provence lui remboursant la quote-part d'emprunt correspondant à son périmètre. La présente délibération détaille l’'échéancier afférant en annexe.
Rembourser par anticipation les annuités restantes sur l'exercice 2021
Suite à l'application du dispositif de dette récupérable et sur le principe de simplification des modalités de gestion, le Budget annexe Eau Marseille-Provence remboursera par anticipation au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne l'intégralité des annuités restantes sur l'exercice 2021.
Le remboursement intégral des 95 échéances trimestrielles dès l'exercice 2021 nécessitera d'inscrire au budget un montant total de 19 200,00 euros de remboursement de capital et 4 027,44 euros de
charges d'intérêt.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'instruction budgétaire et comptable M49 ;
La délibération FAG 200-3219/17/CM du 14 décembre 2017 relative aux compétences transférées et approuvant la création et modification de Budget Annexes ;
e La délibération FAG019-3535/18/CM du 15 février 2018 relative à l'approbation des transferts
d'emprunts des communes vers la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018 ;
e Les caractéristiques des 3 emprunts référencés 2018DT-13390 (001, 002 et 003) transférés de la commune d'Auriol ;
Les caractéristiques de l'emprunt global référencé 2018-011;
Les Comptes Administratifs 2018, 2019 et 2020 — Budget Annexe Eau en délégation du Pays d'Aix — extractions analytiques du périmètre de gestion d'Auriol ;
L'état des reversements de surtaxes 2018 et 2019 — délégataire SAURS ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 1° juin 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Le changement de périmètre budgétaire au 1° janvier 2020 de la compétence eau potable en délégation de la commune d'Auriol entre le budget annexe du Pays d'Aix Aubagne et celui du
territoire Marseille-Provence ;
e Qu'il convient de finaliser cette opération, en régularisant certains flux de gestion relatifs aux exercices 2018, 2019 et 2020 et en traitant le transfert de la dette.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021/169
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est actée l'affectation de la compétence « eau potable en délégation » du périmètre de la commune d'Auriol au budget annexe Eau Marseille-Provence au 1° janvier 2020.
Article 2 :
Est approuvé le reversement des recettes d'exploitation relatives à l'année 2019 au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne pour un montant total de 175 699,71 euros.
Article 3 :
Est approuvé le transfert des trois emprunts référencés 2018DT-001-13390, 2018DT-002-13390 et 2018DT-003-13390 au budget annexe Eau Marseille-Provence au 1°" janvier 2020.
Article 4 :
Est approuvé le remboursement par le budget annexe Eau Marseille-Provence des échéances d'emprunts relatives à l'année 2020 imputées par erreur au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne pour un montant total de 55 205,33 euros en capital et 1 452,53 euros en charges d'intérêt.
Article 5 :
Est approuvée l'affectation d'une partie du capital d'un montant de 19 200,00 euros de l'emprunt référencé 2018-011 au budget annexe Eau Marseille-Provence au 1° janvier 2020.
CREDIT Fixe Linéaire 2018-011 2020 |05/12/2043 19 200,00 AGRICOLE 1.73% Trimestriel
Article 6 :
Est approuvée l'application du dispositif de « dette récupérable » pour l'emprunt référencé 2018-011 à hauteur des 19 200,00 euros de capital affectés au budget annexe Eau Marseille-Provence, selon l'échéancier annexé.
Est précisé que l'enregistrement de la créance au budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne sera imputé sur le compte 2763.
Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par le budget annexe Eau Marseille- Provence seront imputées de la manière suivante :
- compte 2763 - remboursement du capital ;
- compte 7627 - remboursement des intérêts.
L'enregistrement de ia dette au budget annexe Eau Marseille-Provence sera imputé sur le compte 1687. Les dépenses correspondantes au remboursement de cette dette seront imputées de la manière suivante :
- compte 1687 - remboursement du capital ;
- compte 66111 - remboursement des intérêts.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Article 7 :
Est approuvé le remboursement par anticipation sur l'exercice 2021 de l'intégralité des annuités restantes de l'emprunt référencé 2018-011 à hauteur des 19 200,00 euros de capital affectés au budget
annexe Eau Marseille-Provence.
Le budget annexe Eau Marseille-Provence versera en faveur du budget annexe Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne un montant de 19 200,00 euros de remboursement de capital et 4 027,44 euros de
charges d'intérêt.
Article 8 :
Les crédits nécessaires seront inscrits de façon concordante aux budgets annexes Eau Marseille-
Provence et Eau en délégation Pays d'Aix Aubagne.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-24-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021