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Arrêté - T26 026 SAUR 19 rue de lOrgeval intevrention sur un debitmetre EP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 026 SAUR 19 rue de lOrgeval intevrention sur un debitmetre EP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/026
SEINE-ET-MARNE = CANTON alité - Fraternité
COULOMMIERS a COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS DE
19 rue de l'Orgeval :
Intervention sur un débitmètre de canalisation d'eau potable
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à R 116-2,
L141-2, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du À juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public en date du 20/01/2026 produite par SAUR sis 8 Boulevard
Michael Farraday 77700 SERRIS relative à l'intervention sur un débitmètre de canalisation d’eau potable au droit
du 19 rue de l'Orgeval,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la cireulation et du stationnement,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
: 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté. ARTICLE 4 : La signalisation du chantier, Le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons
et automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée,
des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel
ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les
réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant Le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté
ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-09, R417-10, R412-51du Code de la Route, R116-2
du code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
ÂÀ Coulommiers, le 23 janvier 2026 Le Maire,
urle Maire
joint-délégué
Eric DAMET Lau 92
PUBLIELE 25 "MAX