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PLU - Autres - reglement pprn Document publié le Mardi 6 mars 2001 par la commune de Talissieu. Lien du pdf (PLU - Autres - reglement pprn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PREFECTURE DE LAIN

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Règlement

Prescrit le 01 décembre 1999

mis à f enquête publique du : 20 novembre 2000

U au : 08 décembre 2000

Approuvé le B 201

I Service Jngnierie Envfronement - Cellule Envfrotnement et Paysage I-1-

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE .2

1 ,1 INTERDICTIONS ............................................................... .................................................... 2 1 .2 AUTORISATIONS .................................................................................................................2

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE ...............................................................6

2 .1 INTERDICTIONS...................................................................................................................6 2 .2AUTORISATIONS .................................................................................................................6

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE ET ROUGE .......................................... 9

3.1 REGLES APPLICABLES AUX AMENAGEMENTS AUTORISES AUX CHAPITRES 1 ET 2....................................................................................................................................................9 3.1.1 Règles d'urbanisme et de construction.............................................................................9 3.1.2 Règles d 'exploitation et d 'utilisation..............................................................................10

3.2 REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX SUR LES BIENS ET LES ACTIVITES EXISTANTS...............................................................................................................................12 3.2.1 Règles d'urbanisme et de construction...........................................................................12 3.2.2 Règles d 'exploitation et d 'utilisation.............................................................................13

3.3 MESURES DE PREVENTION DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE........................14 3.3.1 plan de secours communal ............................................................................................14 3.3.2 confortement des digues du Séran et du Lavai ..................................................... . .......... 14 3.3.3 entretien du lit mineur du Séran et des qffluents (Laval). ................................................ 14 3.3.4 Réduction du risque de formation d 'embâcles................................................................15 3.3.5 Réduction de la vulnérabilité des biens publics existants................................................15

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE BLANCHE ...................................................16

................................................................................... 17-2-

1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE

Le zonage ROUGE porte sur des zones inondables qu'il convient de conserver comme telles pour les raisons suivantes:

• elles sont exposées à des aléas d'inondation forts en raison de l'intensité des paramètres physiques (hauteur d'eau, vitesse du courant) et pour lesquels, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie;

• elles constituent des champs d'expansion de crues utiles à la régulation des crues au bénéfice des zones aval;

• elles sont exposées à des aléas moyens ou faibles mais leur suppression ou leur urbanisation reviendraient par effet cumulatif à aggraver les risques à l'amont ou à l'aval et notamment dans les zones déjà fortement exposées;

• elles constituent autant de possibilités d'écoulement pour les crues d'intensité supérieure à la crue de référence.

La zone Rouge comprend:

. la zone d'aléa fort,

. la zone d'aléa moyen située entre la voie SNCF et le Séran.

1.1 INTERDICTIONS

En raison du danger lié aux risques de brèches ou de submersion des digues du Séran et du Lavai, toutes les constructions, ouvrages, installations ou travaux à l'exception de ceux définis au paragraphe suivant.

1.2 AUTORISATIONS

Dans le cadre des dispositions définies au chapitre 3, et à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets, peuvent être autorisés

• les aménagements ou utilisation du sol ne générant ni remblai, ni construction (exemples : cultures annuelles et pacage, chemins de-3-

randonnées/pistes cyclables, infrastructures de transport strictement transparentes à la crue de référence, citernes enterrées ... ) ;

• les travaux et aménagements destinés à réduire les risques à l'échelle du bassin versant, à l'exception de digues le long des lits mineurs;

• les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés;

• sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente, et que toutes dispositions soient prises pour limiter l'impact sur l'écoulement des eaux et les dégâts que pourrait provoquer une inondation, les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ( y compris les installations classées et sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains agricoles ) ou forestière (sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains forestiers. Cependant, le cheptel doit pouvoir être évacué dans un délai de 24h;

• les travaux d'infrastructures, les équipements de service public ou d'intérêt général (transformateur E.D.F., pylônes, boite P.T.T., toilettes publiques, mobiliers urbains, voirie, réseaux, station d'épuration, ...), et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion sous réserve qu'ils n'aient pas d'impact sur l'écoulement des eaux et que toutes les dispositions techniques soient prises dès leur conception pour limiter les dommages pour une inondation jusqu'au niveau de la crue centennale;

• les aménagements de terrains de plein air, de sport et de loisirs, les espaces verts et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion sous réserve qu'il ne constitue pas un obstacle à l'écoulement des eaux et que toutes les dispositions techniques pour protéger ces équipements soient prises dès leur conception pour que l'inondation jusqu'au niveau de la crue centennale ne leur crée aucun dommage;

• les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent plan , à condition que ceux-ci n'augmentent pas le nombre des personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux);-4-

• l'extension non renouvelable plus d'une fois par unité foncière des constructions d'habitation existantes à la date de publication du présent plan, sous réserve que l'extension projetée:

soit à usage technique ou sanitaire, ou de loisirs dans une limite de 10 m 2 ,

soit inférieure à 20 m 2 d'emprise au sol et ne orée pas de pièce de

sommeil en niveau inondable.

• l'extension des constructions industrielles (y compris les installations classées) ou commerciales existantes à la date de publication du présent plan sous réserve que cette extension soit limitée à 20% de l'emprise au sol initiale et que toutes les dispositions techniques soient prises dans leur conception pour limiter les dommages et l'impact sur l'écoulement des eaux pour une inondation jusqu'au niveau de la crue de référence;

• l'extension des bâtiments publics existants à la date de publication du présent plan comprenant notamment les équipements administratifs, culturels, sportifs, sociaux et scolaires sous réserve que:

il n'y ait pas de création de logement ou structure d'hébergement

supplémentaires,

' soient organisées des possibilités de fuite des populations accueillies pour se mettre à l'abri dans les étages ou hors des zones inondées,

les parties de l'extension situées à un niveau inférieur à la cote de

référence soient prévues de façon à permettre le libre écoulement des

crues.

• les reconstructions ne créant pas de planchers habitables sous la cote de référence, ainsi que les remblais strictement nécessaires à la mise hors d'eau et à l'accès de ces constructions, à l'exclusion des reconstructions de biens détruits par des crues;

• les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas ou la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque inondation ,ou si ces réparations sont effectuées conformément aux préconisation du chapitre 3.1;

• les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public et notamment ceux destinés à l'accessibilité des personnes handicapées;-5-

• les carrières et le stockage de matériaux à condition que l'emprise des stocks soit inférieure à 50 % de la surface du terrain et que les cordons de découverte soient implantés en fonction de l'écoulement de l'eau;

• les abris de jardin sous réserve des dispositions visées au chapitre 3.1.2;

• les clôtures sous réserve des dispositions visées au chapitre 3.1.2.s

2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE

Le zonage Bleu porte sur des zones inondables déjà urbanisées et exposées à des aléas moyens ou faibles.

Elle correspond aux secteurs inondables de niveau d'aléa moyen, où la hauteur d'eau centennale est inférieure à 1m en dehors de la zone comprise entre la voie SNCF et le Séran.

L'implantation de nouvelles activités humaines et la mise en sécurité de celles existantes imposent la mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

2.1 INTERDICTIONS

Tout ce qui n'est pas autorisé au paragraphe suivant est interdit, notamment - toute opération de remblai ou dépôt.

• les établissements sensibles (voir annexe I), sauf si les accès sont entièrement situés au dessus de la cote de référence jusqu'à la zone blanche.

2.2 AUTORISATIONS

Dans le cadre des prescriptions définies au chapitre 3, et à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets, peuvent être autorisés

• les aménagements ou utilisation du sol ne générant pas de remblai (exemples : chemins de randonnées/pistes cyclables, infrastructures de transport strictement transparentes à la crue de référence, citernes enterrées);

• les travaux et aménagements destinés à réduire les risques à l'échelle du bassin versant, à l'exception de digues le long des lits mineurs;

• les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés-7-

sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente, et que toutes dispositions soient prises pour limiter l'impact sur l'écoulement des eaux et les dégâts que pourrait provoquer une inondation, les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ( y compris les installations classées et sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains agricoles ) ou forestière (sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains forestiers. Cependant, le cheptel doit pouvoir être évacué dans un délai de 24h;

• les travaux d'infrastructures, les équipements de service public ou d'intérêt général (transformateur E.D.F., pylônes, boite P.T.T., toilettes publiques, mobiliers urbains, voirie, réseaux, station d'épuration, ...), et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion sous réserve qu'ils n'aient pas d'impact sur l'écoulement des eaux et que toutes les dispositions techniques soient prises dès leur conception pour limiter les dommages pour une inondation jusqu'au niveau de la crue centennale;

• les aménagements de terrains de plein air, de sport et de loisirs, les espaces verts et les installations ou constrûctions strictement indispensables à leur gestion sous réserve que toutes les dispositions techniques soient prises dès leur conception pour que l'inondation jusqu'au niveau de la crue centennale ne leur crée aucun dommage;

• les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent plan à condition que ceux-ci n'augmentent pas le nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou de changement d'affectation des locaux);

. les reconstructions ou constructions nouvelles ne créant pas de planchers habitables sous la cote de référence, ainsi que les remblais strictement nécessaires à la mise hors d'eau et à l'accès de ces constructions ; sous réserve des techniques particulières énoncées au chapitre 3-1

• tout aménagement ou extension de constructions existantes ne créant pas de pièce de sommeil en niveau inférieur à la cote de référence et organisant des possibilités de fuite des populations exposées pour se mettre à l'abri dans les étages ou hors des zones inondées ; sous réserve des techniques particulières énoncées au chapitre 3.1;IIRIB

• les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public et notamment ceux destinés à l'accessibilité des personnes handicapées

• les bâtiments publics (à l'exception de ceux visés à la rubrique 2.1) comprenant notamment les équipements administratifs, culturels, sportifs, sociaux et scolaires sous réserve que

=> les éventuels logements ou locaux d'hébergements soient installés à un niveau supérieur à la cote de référence,

=> soient organisées des possibilités de fuite des populations accueillies pour se mettre à l'abri dans les étages ou hors des zones inondées.

• les établissements d'accueil de jeunes enfants (garderie, crèche, école maternelle ou primaire) ou de personnes à mobilité réduite sous réserve que les planchers d'accueil soient installés à un niveau supérieur à la cote de référence;

• la création d'aires de stationnement des gens du voyage et les installations ou constructions strictement nécessaires à leur gestion à condition que l'installation et son exploitation garantissent la sécurité des personnes et des biens accueillis, pour la crue de référence;

• les terrains de camping et de caravanage et les installations ou constructions strictement nécessaires à leur gestion, sous réserve que toutes les dispositions techniques soient prises dès la conception pour que l'inondation jusqu'au niveau de la crue centennale ne leur crée aucun dommage . Les dispositions du décret 13 Juillet 1994 concernant la sécurité des campings contre les inondations seront appliquées (limitation des jours d'ouverture ,évacuation du terrain hors zone inondable possible en cas de crue ... );

• les abris de jardin sous réserve des dispositions visées au chapitre 3.1.2;

• les clôtures sous réserve des dispositions visées au chapitre 3.1.1.I

3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE

ET ROUGE

3.1 REGLES APPLICABLES AUX AMENAGEMENTS

AUTORISES AUX CHAPITRES 1 ET 2

3.1.1 Règles d'urbanisme et de construction

Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour que tout nouvel ouvrage résiste à la pression liée aux écoulements.

Tout nouvel aménagement ( y compris ceux autorisés aux chapitres 1 et 2 en dessous de la côte de référence) devra dans la mesure ou cela est techniquement possible respecter la côte de référence pour les niveaux de planchers. Dans le cas contraire, la côte plancher devra être la plus proche possible de la côte de référence.

Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d'un dispositif de mise hors service de leurs parties inondables ou seront installés hors d'eau, de manière à assurer la continuité du service en période d'inondation.

Les matériels électriques, électroniques, électromécaniques et appareils de chauffage seront placés au-dessus de la cote de référence, de manière à autoriser le fonctionnement des installations en période d'inondation.

Des matériaux insensibles à l'eau ou traités avec des produits hydrofuges ou anticorrosifs seront utilisés pour toute partie de construction située au- dessous de la cote de référence.

Les citernes enterrées seront lestées ou fixées au sol, les citernes extérieures seront fixées au sol support, lestées ou équipées de murets de protection calés à la cote de référence.

Les accès devront être réalisée au moins au niveau des dessertes publiques

Les constructions seront sans sous-sol, de manière à en éviter l'inondation.

Les ouvertures situées sous la cote référence seront équipées de dispositif d'étanchéité afin d'éviter les entrées d'eau.-10-

Le mobilier urbain, les mobiliers d'extérieur et le matériel d'accompagnement des espaces verts ne pouvant être rangés rapidement devront être transparents vis à vis des écoulements, et le cas échéant ancrés et lestés de manière à ne pas être emportés par les eaux.

Les cotes de référence devront être prises en compte pour la mise en place et l'adaptation des transformateurs, armoires de répartition, etc...

Dans la mesure du possible, les chaussées situées en zones inondables seront conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l'eau.

Les réseaux d'assainissement seront adaptés pour éviter l'aggravation des risques d'inondation des zones urbanisées par refoulement à partir des cours d'eau ou des zones inondées (clapet anti-retour sur les exutoires, dispositifs anti-refoulement sur le réseau).

Les clôtures ne devront pas constituer un obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues. Elles devront ainsi présenter une perméabilité supérieure à 95 %. La perméabilité est définie comme le rapport de la

surface libre (vide) à la surface totale. Les grillages ne sônt pas considérés comme respectant cette condition : en cas d'installation, ils devront être amovibles pour être couchés dès le début de la crue, afin d'éviter qu'ils ne bloquent les produits charriés par les eaux..

3.1.2 Règles d'exploitation et d'utilisation

Les plantations d'arbres à haute tige devront être espacés d'au moins six mètres et les arbres devront être régulièrement élagués jusqu'au dessus de la cote de référence. Les produits de coupe et d'élagage devront être évacués, broyés sur place ou détruits, au fur et à mesure de l'exploitation.

Le stockage de tout produit dangereux, toxique ou polluant ou sensible à l'eau, devra être réalisé dans un récipient étanche, lesté ou arrimé afin qu'il ne soit pas emporté par la crue de référence. A défaut, le stockage sera effectué au-dessus de la cote de référence.

Le stockage de tout produit flottant devra être organisé afin qu'il ne soit pas emporté par la crue de référence, pour éviter toute formation d'obstacle ou de gêne à l'écoulement des eaux.

Le stationnement des caravanes habitées hors terrains de campings ou aires de stationnement des gens du voyage ainsi que le stationnement nocturne des camping-cars est interdit.

Les abris de jardin devront être lestés ou arrimés pour ne pas être emporté en cas de crues. Ils ne devront pas être utilisés pour stocker du matériel et des produits sensibles à l'eau.-11-

Pour l'exploitation des carrières, toutes dispositions doivent être prises pour pouvoir évacuer rapidement les engins et matériels mobiles, ainsi que les produits dangereux ou polluants en cas de montée des eaux 'y compris les jours fériés, les modalités de réaménagement seront conçues de manière à ce que le stockage de matériaux ou de terres de découverte soit réduit au strict minimum ,notamment en période hivernale.

les cheptels doivent pouvoir être évacués rapidement sur des terrains non submersibles ,soient transférés dans des locaux placés à un niveau supérieur à celui de la crue de référence , ou rendus parfaitement étanches aux eaux d'infiltration.- 12 -

3.2 REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX SUR LES BIENS

ET LES ACTIVITES EXISTANTS

Aucune prescription n'est obligatoire pour le bâti existant. Il est néanmoins recommandé d'appliquer les prescriptions prévues par le chapitre3. 1.1 et 3.1.2 dans la mesure ou cela est techniquement possible.

Des règles s'appliquent uniquement aux nouveaux travaux envisagés par les particuliers et visant notamment:

• à transformer le bâti existant,

• à entretenir ou gérer les biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent plan. Il s'agit notamment des aménagements internes, des traitements de façades, de la réfection des toitures, de l'aménagement d'accès de sécurité.

3.2.1 Règles d'urbanisme et de construction

Ces travaux devront dans la mesure ou cela est techniquement possible respeoter les prescriptions fixés au chapitre 3.1.1 et la côte de référence pour tout nouveau niveau plancher.

Cette mesure s'applique dans la mesure où le surcoût lié à ce§ prescriptions est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée des biens concernés, appréciée à la date de publication du plan.

Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra mettre en oeuvre que certaines de ces mesures de prévention de façon à rester dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée des biens concernés , et choisies sous sa responsabilité selon un ordre de priorité lié à la nature et à la disposition des biens visant à:

• en premier lieu, à assurer la sécurité des personnes,

• en second lieu à minimiser le montant des dommages potentiellement entraînés par les inondations.

La nature et les conditions d'exécution des mesures de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre concernés par les constructions , travaux et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d 'entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.- 13 -

3.2.2 Règles d'exploitation et d'utilisation,

Ces travaux devront respecter les prescriptions fixés au chapitre 3.1.2. Ils devront par ailleurs être organisés de manière à permettre une évacuation rapide des matériels entreposés pour les travaux.-14-

33 MESURES DE PREVENTION DE PROTECTION ET DE

SAUVEGARDE

3.3.1 plan de secours communal.

Un plan de secours communal devra être réalisé par le Maire (éventuellement assisté par un bureau d'études spécialisé en hydraulique), en liaison avec les services de la Protection Civile d'Incendie et de Secours et les services déconcentrés de l'Etat.

Il comprendra notamment:

• un plan d'évacuation des populations, des cheptels, et de tous les objets pouvant ou devant être déplacés en cas de crue dans les zones d'aléas très forts,

• un plan de circulation et des déviations routières, à établir avec la subdivision de la D.D.E.,

• un plan d'information de la population.

Parallèlement, il appartient au Maire de faire connaître à la population les zones soumises à des risques prévisibles d'inondation par les moyens à sa disposition (affichage et publicité notamment).

3.3.2 confortement des digues du Séran et du Lavai.

Les travaux d'aménagemçnt et de confortement des digues du Séran et du Laval devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date

d'approbation du présent P.P.R.

3.3.3 entretien du lit mineur du Séran et des affluents (Lavai).

Le lit mineur endigué du Séran devra être dégagé de toute végétation excessive pouvant réduire sa capacité actuelle d'écoulement des crues.

A ce titre, les dispositions ci-après devront être respectées:

• entretien régulier de la végétation des bancs présents dans le lit. Afin

de laisser les bancs d'alluvions meubles et mobilisables en crue, on

procédera à des opérations de dévégétalisation systématiques avec- 15 -

scarification mécanique si nécessaire des bancs présents dans le lit

mineur tous les 2 ans environ,

• coupe sélective de la végétation ligneuse sur les berges (abattage des

arbres morts ou menaçant de verser etc.),

entretien et maintien en état des digues et des chemins de crête.

Concernant le Lavai, on veillera particulièrement à l'entretien du lit et des berges notamment en amont d'Ameyzieu afin de réduire le risque d'embâcle.

Les dispositions suivantes devront être respectées

• entretien régulier de la végétation présente dans le lit et sur les berges

(abbatage des arbres morts ou menaçant de verser etc.)

entretien et maintien en état des digues et des chemins de crête.

3.3.4 Réduction du risQue de formation d'embâcles

• Il est recommandé que les produits flottants disposés en zone rouge soient, dans la mesure du possible, organisés afin qu'ils ne soient pas emportés en période de crue ou être supprimés.

• Les abris de jardin existants situés en zone rouge dont la résistance au courant n'est pas assuré pourront être consolidés ou supprimés.

3.3.5 Réduction de la vulnérabilité des biens publics existants

Toute nouvelle intervention sur les biens publics existants ( chaussées, réseau, mobiliers urbains ... ) doit être l'occasion d'une réflexion visant à en réduire la vulnérabilité pour une crue à la côte de référence.-16-

4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

BLANCHE.

En dehors des zones rouges et bleues définies ci-dessus ,le risque d'inondation présumé défini est faible.

Cependant , pour l'établissement et l'utilisation de sous-sols et dispositifs enterrés, on doit prendre en compte la présence d'une nappe souterraine pouvant atteindre la cote de référence.

Des mesures de limitation du débit de rejets d'eaux pluviales devront être envisagées pour tout nouveau projet afin de ne pas, par effet cumulatif aggraver les conditions de ruissellement sur le bassin versant de l'Ain.-17-

ANNEXE I

Liste des établissements sensibles

Les constructions, ouvrages et établissements sensibles sont définis comme suit

les établissements scolaires et universitaires de tous degrés,

les établissements hospitaliers et sociaux,

les centre de détention,

les centres de secours et les casernes de pompiers,

toutes les installations comportant des dépôts de liquides ou de gaz

liquéfiés inflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des

installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-

663 du 16juillet 1976),

les installations productrices d'énergie sauf les usines hydroélectriques,

les installations relevant de l'application de l'article 5 de la directive

européenne n° 82-50 1 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques

d'accidents majeurs de certains établissements industriels,

les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels,

les dépôts de gaz de toute nature.

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