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PLU - Annexes - GRT GAZ carte SUP 3
PLU - Annexes - GRT GAZ carte SUP 4
PLU - Annexes - GRT GAZ carte SUP 2
PLU - Annexes - GRT GAZ Mrae
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Beuvry.
Lien du pdf (PLU - Annexes - GRT GAZ Mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Région Hauts-de-France
Décision de la mission régionale d'autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas,
SUr Ta MiSé énñ compatibilité
du plan local d'urbanisme de Labourse (62)
n°’GARANCE 2022-6232
Décision délisérée n°2022-6232 qu 28 juin 2022ae la MRAe Hautse-de-France
page 1 sur 4 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 28 juin 2022, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe I];
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 !
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
tr tarrêté de ta nITimistre de tr trATTSTTTONT éco rque=dtr F AUUL LULU POTTATIT TONTITTATION de
membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de
l’environnement et du développement durable (MRA) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes), déposée le 2 mai 2022 par la
préfecture du Pas-de-Calais, relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
Labourse (62) ;
Vu lavis de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 14 juin 2022 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale 2021-5897 du 22 janvier 2022 sur le projet de canalisation de gaz de GRTgaz entre Beuvry et Bénifontaine :
Considérant que la modification consiste à modifier le règlement écrit du secteur 1AUEAa (zone
future affectée aux secteurs économiques, le secteur 1AUEa étant dédié à l'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable), pour y autoriser l’implantation d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Considérant que la modification a pour objectif de permettre le passage du projet de canalisation de transport de gaz entre Beuvry et Bénifontaine ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification du PLU de Labourse n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 Juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement :
Décision délisérée n°2022-6222 du 28 iuin 2G22de la MRAe Hauts-de-Frence
page 2 sur 4 Décide :
Article 1°
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Labourse, présentée par la préfecture du Pas-de-Calais, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article z
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R.104-32 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Lille le 28 juin 2022,
Pour la Mission régionale d'autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa Présidente
__ Patricia CORRÈZE-LÉNÉE Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur! linternet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent
‘alors être adressés à:
Madame la présidente de la Mission régionale d'autorité environnementale DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Décision délibérée n°2022-6222 du 2E juin 202Zde la MRke Hauts-de-France
page 3 sur 4 une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte
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La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas
autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification. |
Décision délibérée n°292 2 du 28 juin 2022de la MRAe Hauts-de-F'ance GS Connecter Les énergies d'avenir
6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBES Cedex www.grigaz.com
SA au capital de 639 724 770 euros - RCS Nanterre 440 117 620
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