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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
5.6. Périmètres de sursis à statuer sur
les demandes d’autorisations
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
COLOMBIER-SAUGNIEU
Vu pour être annexé
à la délibération d’approbation du PLU
en date du 28 juin 2017.
Le Maire,
Pierre MARMONIER NOMBRE DE
MEMBRES
En
exercice
Présents Votants
19 16 17
Date de la convocation :
Date d'affichage
N° de la délibération
Objet de la délibération
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture
26 Janvier 2016
SEANCE DU MERCREDI 20 JANVIER 2016
L'an deux mille seize, le 20 Janvier, à 19h00, le Conseil
Municipal de COLOMBIER SAUGNIEU, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
MARMONIER, Maire
Présents :
MARMONIER Pierre, ABADIE Nicole, AGUIRRÉ Pascal, GAFFARELLI Christine, PETITHOMME François, AUQUIER Sandrine, CARBONE Arcangelo, VIAILLY Eliane, LOPEZ Catherine, BESSON Salvatrice, VISCOGLIOSI Georges, MASSOT Valérie, GARCIA Michel Ange, LEUNG TACK Christine, CONTREAU Christian, MARCHAND Jean Michel
Absents :
RISTE Jean Louis, LABRO Christian, MOLINA Vanda ayant donné pouvoir à LOPEZ Catherine
Secrétaire(s) de séance :
Christine GAFFARELLI
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER
COMMUNE DE COLOMBIER SAUGNIEU – 69124 – RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
7 Janvier 2016
13 Janvier 2016
2016- 01-09
Annule et remplace la
délibération 2015-09-
105 du 23 novembre
2015 : prise en
considération d’une
opération
d’aménagement
(Périmètre annexé à la
délibération) VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.111-10,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Colombier Saugnieu, approuvé le 06/10/2005, révisé partiellement le 19/12/2015, mis en compatibilité le 28/11/2012 et le 23/08/2013, mis en révision générale le 05/06/2013,
VU le plan délimitant le périmètre des terrains concernés par l’opération d’aménagement, qui comprend les parcelles cadastrées ZT90, ZT89, ZS101, ZS0096, ZS0097, ZS0098, ZS40, ZS41, ZS70, ZS100, ZS0008, D496, D1010, D1105, D1106, D1107, D493, D1210, D1211, D1212, D1209, D0298, D1274, D301, D924, D1203, D1202, D304, D1116, D1117, D1118, D1151 à l’entrée du hameau de Colombier et annexé à la présente délibération
CONSIDERANT que l’entrée de ville du hameau de Colombier doit faire l’objet d’une étude spécifique afin d’assurer un développement harmonieux de ce secteur,
CONSIDERANT que cette zone de renouvellement urbain identifiée permettra d’organiser la programmation des constructions à venir et de maîtriser la qualité urbaine et paysagère de ces dernières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE, au titre de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, de prendre en considération la réalisation d’un projet d’aménagement inscrit au hameau de Colombier, dans le périmètre figurant au plan annexé à la présente délibération ;
DECIDE qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article L.111-8 du code de l’urbanisme à toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement.
La décision de prise en considération de l’opération d’aménagement cessera de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité susvisées.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER Périmètre de l’opération d’aménagement
DELIBERATION 20 JANVIER 2016 FREFECTURE du RHÔNE
Requie 1 0 JUIN 2014
S DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUE
ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES [7
Date de la convocation :
C 27 Mai 2014 }
Date d'affichage
[ ‘ 27 Mai 2014 |
N° de la délibération
2014-7-74
Objet de la délibération
Instauration d'un
périmètre d'étude
Zones AU de Montcul
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture
10 Juin 2014
F
COMMUNE DE COLOMBIER SAUGNIEU — 69124 - RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LEE
NOMBRE DE
MEMBRES SEANCE DU MERCREDI 4 JUIN 2014 En Présents | Votants
exercice
19 16 18 L'an
deux mille quatorze, le 04 Juin, à 19h00, le Conseil
Municipal de COLOMBIER SAUGNIEU, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
MARMONIER, Maire
Présents :
MARMONIER Pierre, ABADIE Nicole, AGUIRRÉ Pascal, GAFFARELLI
Christine, PETITHOMME François, AUQUIER Sandrine, RISTE Jean Louis,
LOPEZ Catherine, LABRO Christian, BESSON Salvatrice, MASSOT
Valérie, GARCIA Michel Ange, LEUNG TACK Christine, CONTREAU
Christian, MOLINA Vanda, MARCHAND Jean Michel
Absents :
Arcangelo CARBONE, Eliane VIAILLY ayant donné pouvoir à François
PETITHOMME, VISCOGLIOSI Georges ayant donné pouvoir à Nicole
ABADIE
Secrétaire(s) de séance :
Christine GAFFARELLI
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER Le plan local d'urbanisme fait aujourd'hui l'objet d'une révision générale prescrite par délibération du
6 juin 2013, avec pour certains de ces objectifs, la maîtrise de l'accroissement démographique grâce à un
développement urbain équilibré, avec la restructuration des espaces urbanisés, en revitalisant les hameaux :
une diversification de l'offre en habitat pour répondre aux attentes du territoire mais aussi poursuivre le
développement et la pérennisation des équipements publics existants tout en anticipant les besoins futurs.
Lors de la révision partielle, un débat sur le Programme d'Aménagement et de Développement Durable avait rappelé la préoccupation communale au développement maîtrisé de son territoire.
Des tènements sont identifiés comme des espaces particulièrement stratégiques pour l'avenir de notre commune, au regard de la densification qu'ils pourraient supporter.
C'est dans ce cadre que la commune de Colombier Saugnieu en lien avec l'EPORA souhaite initier
une étude foncière à l'échelle de la commune.
Cette volonté de réaliser une étude foncière découle de plusieurs constats:
+ La commune de Colombier Saugnieu subit une pression foncière forte, en raison notamment
d'une situation géographique stratégique.
+ Elle est également confrontée à une augmentation de demandes de divisions parcellaires ou de transformation de corps de ferme en lots collectifs, générant un risque de densification en
cœur des hameaux non maîtrisée et non organisée.
C'est donc dans ce contexte que la révision générale est engagée.
Ainsi la mise en œuvre d'une étude foncière a pour objectif, sur une zone identifiée comme un enjeu important pour le développement de la commune, de favoriser une réflexion d'ensemble.
Le secteur de Montcul est directement concerné, au cœur d'un hameau, enfermé dans un tissu urbain, se trouve un gisement important, dont la planification supra communale a une incidence considérable sur l'évolution future. Afin de protéger les intérêts des propriétaires mais aussi de la collectivité, pour permettre un développement harmonieux sur les 3 hameaux, il est nécessaire de pouvoir mettre en place un périmètre d'étude afin que celui-ci puisse s'intégrer au mieux dans les objectifs
réglementaires de notre territoire, portés par des documents supra communaux.
La loi ALUR œuvrant dans son esprit à une densification particulièrement importante, il est pertinent de pouvoir assurer l'harmonisation de ce secteur pour pouvoir répondre à la fois aux besoins des propriétaires et de la commune. Dans un contexte de révision de son Plan Local d'Urbanisme, dans le but de pouvoir œuvrer dans le cadre législatif mis en place par les normes supérieures, il est
nécessaire de protéger le devenir de la constructibilité de ce terrain.
Ce tènement est identifié comme un espace particulièrement stratégique pour l'avenir de notre territoire, au regard de la densification qu'il pourrait supporter.
Le périmètre de ce projet correspond aux zones AU 1 et AU 2 inscrites dans l'espace délimité sur la cartographie jointe.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER Pour œuvrer dans une démarche de réflexion globale, et afin d'assurer l'avenir du devenir de ce terrain pour les propriétaires, il est nécessaire de pouvoir pérenniser la constructibilité de ce terrain, dont des potentialités supplémentaires ont été identifiées autour, à savoir un potentiel autour de 7 889 m2.
Ce périmètre de projet est composé d'une seule parcelle, la C 980, en terrains nus non bâtis. Elle représente 25 221 m2 au sol et est couverte par 2 zonages:
e une zone AU 1 qui correspond à 6398 m2 au sol
+ Etune zone AU 2 qui correspond à 18 323 m2 au sol
Cette réflexion est importante puisque le projet devra intégrer les questions d'accès futurs des "dents creuses" et autres "possibilités de redécoupage parcellaire" limitrophes au périmètre de projet (CF: elles représentent un potentiel de 7 889 m2 au sol constructibles supplémentaires. Il s'agira de ne pas enclaver des parcelles constructibles.
Afin d'imaginer, orienter, et intégrer l'urbanisation raisonnée de ce secteur, il convient d'engager une réflexion approfondie sur ces problématiques en réalisant les études correspondantes. Ces études doivent permettre d'encadrer et d'inscrire les potentiels projets urbains dans une cohérence
d'ensemble.
Afin de ne pas compromettre la faisabilité des opérations d'aménagement futures et de ne pas rendre plus onéreuse leur réalisation, il s'avère dès aujourd'hui nécessaire d'instaurer un périmètre d'étude au sens de l'article L111-10 du Code de l'Urbanisme. La délimitation précise de ce périmètre est jointe à la présente délibération (le périmètre est matérialisé par un liseré de couleur).
Cette disposition permet à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement qui sera envisagé. Ainsi, toute demande d’autorisation
d'urbanisme peut être temporairement suspendue. Cette décision doit être motivée par un arrêté
municipal et ne peut excéder 2 ans.
Le périmètre d’étude entre en vigueur et s’applique dès lors que la présente délibération a été publiée (recueil des actes administratif et transmission au contrôle de légalité). Il cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation d’une opération d'aménagement n'a pas été engagée.
La commune s’engage à concerter la population sur le sujet, notamment en lui présentant les conclusions des études concernées lors d’une réunion publique. Les résultats de ce travail seront intégrés au PLU afin de les rendre pleinement opposables.
VU les articles L.111-10 et L.111-8 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme prescrivant la révision, tout en définissant les objectifs et des
modalités de concertation le 5 juin 2013,
CONSIDERANT que l'instauration d’un périmètre d’étude a été examinée lors de la commission communale d’urbanisme le 26 mai 2014,
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ DE PRENDRE en considération la mise à l’étude de l’aménagement du secteur
+ D’INSTAURER un périmètre d’étude, sur la parcelle C 980, suivant le plan joint en
annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés conformément aux
dispositions de l’article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme.
+ D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents en rapport avec cette affaire.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Pierre MARMONIER 086
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