Arrêté - T26 357 Madame Lefebvre Annie 18 rue Patras demenagement

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Arrêté - T26 357 Madame Lefebvre Annie 18 rue Patras demenagement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 357 Madame Lefebvre Annie 18 rue Patras demenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/357

SEINE-ET-MARNE _— ssl

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS TT TT

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

COULOMMIERS 2222222222

18 rue Patras :

Déménagement

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115, L 1161 à L 1168, R 116-1 à R 116-2,

-1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu l'arrêté n°2026-ARR:026 du 23/03/2026 portant la délégation de fonction du 2éme Adjoint,

Considérant la demande d'occupation du domaine publie en date du 21/07/2026 par Madame Lefebvre Annie sis

18 rue Patras 77120 Coulommiers concernant l'interdiction de stationner en face du 18 rue Patras,

ARRETONS

ARTICLE 1: Le déclarant est autorisé à exécuter le déménagement sous réserve que les demandes de

renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques aient été

formulées auprès de concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 :

ainsi que la remise en état de la

Se; des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux t titionnaire n'est pas autorisé À nettoyer son marérietsor kvote-publique tousrejets dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.

ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être

matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise Les forces de police à faire enlever tous Les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame Le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 21 juillet 2026

Le Maire,

i'our le Maire,

L'Adjoint Délégue

Matthieu BRUN

PUBLIELE FEU