Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de
Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de léclairage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Yssac-la-Tourette.
Lien du pdf (Arrêté - 202236 Arrêté portant réglementation de coupure de léclairage)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Voirie — 2022/36
Mairie D'YSSAC-LA-TOURETTE République Française Arrondissement de RIOM
Département du PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant réglementation de coupure de l'éclairage public
sur le territoire de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE
LE MAIRE d’YSSAC-LA-TOURETTE,
VU l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,
VU l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
VU l'arrêté municipal du 18 novembre 2021 portant réglementation de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1° : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 12/10/2022, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal “ de 22h00 à 6h00, tous les jours de la semaine,
“* à l'exception de la nuit du 24/12 au 25/12
»" à l'exception de la nuit du 31/12 au 01/01 ;
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication par affichage en mairie et d’une information à la population.
Article 4 :. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Riom;
- Monsieur le Président du Conseil départemental ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.
E, le 10/10/2022
AR Prefecture
063-216304733-20221010-2022_36-AR
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022