Arrêté - gpbrm E 2026 191

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Arrêté - gpbrm E 2026 191 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Arrêté - gpbrm E 2026 191)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, IENREGISTRE le. CAO + [9006

PRÉFÈTE : iSous le...c_-2026- 19 À DU LOT Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° E-d0)6. AS

prescrivant des mesures temporaires de restrictions et d'interdiction d'usages visant à prévenir les départs de feux sur le territoire du département du Lot

La Préfète du Lot,

chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment les articles L. 1311 et suivants, R. 131-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5411, L. 541-2141 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et suivants et L. 22154 ;

- Vu le code rural et de la pêche et notamment les articles L. 251: et suivants et D. 615-47 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-5 à 32211;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendlie ;

Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du Lot; |

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, au titre des articles L. 132: et L. 133-1 du code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-298 en date du 29 septembre 2025 réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2026-80 portant dérogation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 n°DC 2026/253 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du département du Lot destinées à préserver l’ordre public et le risque incendie ;

Vu le compte-rendu de la cellule de veille « incendie » du 09/07/2026Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit: pluviométrique observé ces

dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une

propagation rapide des flammes ; |

Considérant l'épisode de canicule sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que les moyens de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d'un

défaut de maîtrise de l'emploi du feu dans les espaces naturels ;

Considérant que le département du Lot possède 49 % de sa surface en bois et forêt ;

Considérant que l'ensemble des bois et forêts sont réputés au titre de l'article L. 133-1 du code forestier

comme étant particulièrement exposés au risque d'incendie :

Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;

Considérant qu'il revient au représentant de l'État dans le département d'assurer l'ordre public et la

sécurité des populations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot :ARRÊTE

ARTICLE 1: Restriction des activités agricoles |

Les activités de broyage, de presse (paille ou foin) et de récoltes mécanisées des cultures sont interdites de 14h00 à 20h00.

Seules les activités de récolte du colza en raison du caractère très inflammable des gousses de colza sont autorisées sans restriction de plage horaire, dans les conditions suivantes :

+ présence d'un déchaumeur, d'une réserve d'eau d'un volume approprié et de moyens de communication permettant de donner immédiatement l'alerte en cas de départ de feu. + les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d’un déchaumage. + À la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitants effectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.

ARTICLE 2 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles

Les exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récolte tout au long de la nuit, y compris à proximité des habitations, à l'exception des établissements sensibles. Les entreprises de travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.

ARTICLE 3 : Restriction à l'intérieur et à moins de 200 mètres de distance des bois, forêts et land

31 : Restriction pour les travaux forestiers

Tous travaux forestiers des professionnels doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune ou se situeront les chantiers.

Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques réalisés par des particuliers ou des professionnels sont interdits de 14h00 à 20h00.

3.2 : Restriction pour les travaux pouvant générer des étincelles

Les activités ayant recours à l'emploi du feu ou susceptibles de générer des étincelles, tels que les travaux de soudage, meulage, sciage et de maçonnerie, l’utilisation des enfumoirs pour les ruchers, sont interdites de 14h à 20h.

3.3 Interdiction des feux de cuisson non attenant à une habitation, feux de camp et autres feux de loisir | .

Les dérogations visées dans l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°E-2025-298 du 29 septembre 2025 accordées par les mairies ne sont plus exécutoires.

Les feux de cuisson dans les foyers aménagés sont également interdits.

Au sein de la forêt domaniale de Monclar, s'étendant sur les communes de Cabrerets à Orniac, dans les

cantons de Monclar, de Courbous et de Fargues, sont interdits :

e la circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur ;

+ toute fréquentation du massif par le public ;

+ l'exercice de toute activité.

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux ayants droit de la forêt domaniale de Monclar.

ARTICLE 5 : Durée de l'arrêté

Le présent arrêté s'applique du 10 juillet au 31 août 2026 inclus. 1| pourra être renouvelé, modifié ou

abrogé en fonction de l'évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.ARTICLE 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées selon les dispositions applicables du

codeCode forestier et du codeCode pénal.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.

ARTICLE 8 : Exécution

La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le sous-préfet de Cahors, les sous-préfètes des

arrondissements de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement

de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur de l'office

français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts

de Castres, l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la procureure de la République près le

tribunal judiciaire du Cahors ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Fait à Cahors, le 9 juillet 2026

La préfète,

Lu uatiyne POULAIN

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa

notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 Paris

07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Une

copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit

par courrier (68, rue Raymond IV 31000 Toulouse - té] : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible

sur le site hitp://mwutelerecours.fr