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Arrêté - Préfecture - Nord - Arrete Ouverture RSC gf 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Arrete Ouverture RSC gf 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ex Préfecture de la région Hauts-de-France
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l’année 2024 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
1/4 Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et.de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
Est autorisée, au titre de l’année 2024 pour la Région Hauts-de-France, l'ouverture d'un recrutement
sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer - services
déconcentrés.
Article 2
8 postes de gardes-frontières sont à pourvoir dans les services de la direction départementale de la
police aux frontières de l'Oise, à Beauvais.
Article 3
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Article 4
La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
- le lundi 27 mai 2024 à 23h59 pour les inscriptions par mail
- le lundi 27 mai 2024 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier
ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
2/4 Article 5
Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement. .
- par voie postale après demande écrite (maximum le vendredi 17 mai), en joignant une enveloppe
(format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du
candidat) à la Préfecture du Nord, SGC - SRH Section concours - RSC (GF) - 12 rue Jean Sans Peur -
CS20003 - 59039 LILLE CEDEX.
Article 6
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : dipn60-sdpaf-recrutgf@interieur.gouv.fr
= par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription à
l'adresse suivante : DDPAF 60 - 133/135 rue des déportés - 60 000 Beauvais
Article 7
Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- le formulaire d'inscription correctement rempli, daté et signé
- une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés,
- une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le
déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au
décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9
Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles):
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 7 juin 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés la
semaine du 24 juin 2024 à un entretien d’une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée à partir du 3 juillet 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord. Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 15 juillet 2024.
3/4 Article 10
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 11
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
060524
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
A ee
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
414