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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 119 Delegation signature Marine SOULABAILLE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 119 Delegation signature Marine SOULABAILLE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Guingam ce PB - 129. . . |
aim O
ID : 022-200067981-20260529-ARR2026 05 _119-AR
ESSY
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° ARC 72026 -OS- A19
Délégation de signature à Madame Marine SOULABAILLE,
Responsable de l’école de musique communautaire
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau
communautaire et à l'élection de ses membres;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026, portant délégation d’attributions du Conseil
d'agglomération au Président, et autorisant le Président à déléguer sa signature dans les matières
concernées aux agents publics dont la liste est fixée par l’article L.5211-9 du Code général des
collectivités territoriales;
Vu l'arrêté n°2025-0158 du 4 mars 2025 relatif à Madame Marine SOULABAILLE, Responsable de
l’école de musique communautaire ;
Considérant que Madame Marine SOULABAILLE dispose de missions impliquant une réelle autonomie
de décision, d’un certain niveau de responsabilités et de fonctions d'encadrement ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Marine SOULABAILLE ;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Marine SOULABAILLE, Responsable de l’école de musique communautaire, lorsque les crédits
ont été inscrits au budget, pour les actes suivants relevant uniquement de l’école de musique communautaire :
— Pourles marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT : toutes pièces
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
29/05/2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Guingam Publié le
_i
AGGLOMÉRATION
— Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€
HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et
accords-cadres dépasse ces seuils ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les conventions de stage de moins de deux mois;
— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
— Les certificats administratifs et attestations ;
— Les courriers de convocation à l’examen de formation musicale, ainsi que les courriers de
résultats ;
— Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de
moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris
les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Article 2 :
La signature par Madame Marine SOULABAILLE, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ambpliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Vincent
@e DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 2
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