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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 944 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ssiad de Lafrancaise 820004109
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 944 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ssiad de Lafrancaise 820004109)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Régicnaie de Sarté
DECISION TARIFAIRE N° 944
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
l’arrêté en date du 02/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE LAFRANCAISE
(820004109) , ZA le rivals, 82130, LAFRANCAISE et géré par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins s'élève à 712 837,08 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 689 758,05 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 079,03 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Budget PA/PH
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 323,29
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 574 842,82
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure
52 670,97
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 712 837,08
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 712 837,08
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 712 837,08
MONTANTS EN EUROS ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 57 479,84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 923,25 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION
DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109).
FAIT A Montauban , LE 03 JUIL, 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
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