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Déliberation - CM 2 decembre 2024 Delib 4
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 decembre 2024 Delib 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM4-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM4
La Cha, elle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°4
Le lundi deux décembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 20 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Martine BRETON, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à madame Dominique GARNIER ;
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 4 décembre 2024
Objet : Le Mans Métropole: adoption du montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par la communauté urbaine du Mans suite à l'instauration du régime de Fiscal Professionnelle Unique
Rapporteur : monsieur LE BOLU
En application de l’article 1609 nonies € du code général des impôts relatif au régime de fiscalité professionnelle unique (F.P.U.), la communauté urbaine du Mans verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.
Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du conseil communautaire réuni le 16 novembre 2023, savoir 1 626 573,00 € pour La Chapelle Saint Aubin, montants qui ont fait l’objet d’un versement mensuel aux communes par douzième.
Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C.) réunie le 3 avril 2024.
Le rapport d'évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la C.L.E.T.C. lors de sa séance du 3 avril 2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai règlementaire des trois mois suivant sa transmission par le président de la C.L.E.T.C. intervenue le 11 avril 2024.
Mairie— 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - CT accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM4-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM4
Ainsi, le conseil municipal de La Chapelle Saint Aubin a adopté ce rapport dans sa séance du
24 juin 2024.
Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de Pattribution de
compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune s'élève à 1 870 303,00 €.
La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024.
Dans le cadre d’une fixation libre, l’adoption des montants définitifs des attributions de
compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la C.L.E.T.C.
Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par
délibération du Conseil communautaire du 3 octobre 2024.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter le
montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à
1 870 303,00 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'attribution de compensation définitive 2024 pour un montant de 1 870 303,00 € versée par Le Mans Métropole suite à l'instauration du régime de fiscalité professionnelle unique.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martine BRETON Joël LE Bt
«Le maire certifie L6us sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devan{le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 6270 -Û2 accueil(@lachapellesaintaubin. fr