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PLU - Annexes - annexes 3
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Bazeilles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 3)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
Département des Ardennes lea P
COMMUNE DE BAZEILLES
Plan Local d'Urbanisme
RÉVISION ALLÉGÉE N°1 :
Adaptation du règlement du secteur UBa afin de permettre
l'implantation d'une activité commerciale
Enquête publique : rapport du commissaire-enquêteur 2021
Département des Ardennes
COMMUNE DE BAZEILLES
Enquête publique
Du lundi 13 septembre au mercredi 13 octobre 2021 inclus
Relative au projet de
REVISION ALLEGEE N°1 DU P.L.U DE BAZEILLES
(Adaptation du règlement intérieur du secteur « UBa » afin
de permettre l’implantation d’une activité commerciale)
Désignation du Commissaire Enquêteur par décision :
N°E21000067/51 en date du 16/07/2021
Arrêté municipal n°46/2021 du 11 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de Bazeilles.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Le mardi 14 septembre 2021 de 10h00 à 12h00,
Le mercredi 22 septembre 2021 de 17h00 à 19h00,
Le samedi 02 octobre 2021 de 10h00 à 12h00.
Michel NEVEUX : Commissaire Enquêteur SOMMAIRE
LIVRE I / RAPPORT CIRCONSTANCIÉ 1
TITRE 1 L’ENQUETE PUBLIQUE – CADRE GENERAL ET OBJET 1
1.1 Préambule historique 1 1.2 Objet de la procédure de révision allégée 1 1.3 Caractéristiques du projet 2 1.4 Dispositions actuelles des P.L.U concernés 3 1.5 Cadre juridique de cette procédure 4 1.6 Pièces du P.L.U concernées par cette procédure 4
TITRE 2 ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES PARTIELLES ET LEURS JUSTIFICATIONS. 4
2.1 Modification partielle du règlement de la zone urbaine mixte « UB » 4 2.2 Justifications des changements apportés à la règle 5 2.3 Compatibilité avec les orientations du P.A.D.D 5
TITRE 3 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALE LIEES A L’OBJET DE L’ENQUETE 6
3.1 Description des caractéristiques principales du P.L.U 6 3.2 Description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du P.L.U révisé 6
TITRE 4 MISE EN ŒUVRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE 12
4.1 Désignation du commissaire enquêteur 12 4.2 Visite des lieux 12 4.3 Arrêtés et avis d’enquête publique 12 4.4 Modalités organisationnelles retenues par l’enquête publique 12 4.5 Publicité de l’enquête et modalités d’information du public 13 4.6 Déroulement de l’enquête 13 4.7 Recensement des observations du public 13 4.8 Incident au cours de l’enquête 14 4.9 Clôture de l’enquête 14 4.10 Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse 14
TITRE 5 AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES P.P.A SUR LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 15
5.1 Avis de la MRAe en date du 16 juin 2021 15 5.2 Avis de Monsieur le préfet des Ardennes par courrier en date du 6 juillet 2021 16 LIVRE II / CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 17
TITRE 1 PREAMBULE 17
TITRE 2 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR 17
2.1 Sur le déroulement de l’enquête publique 17 2.2 Sur la participation du public 18 2.3 Sur le dossier soumis à enquête publique 19 2.4 Sur les réponses aux questions du Commissaire-Enquêteur 20
EN CONLUSION 21
LIVRE III / ANNEXES 23 1
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
LIVRE I / RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
TITRE 1/ L’ENQUETE PUBLIQUE – CADRE GENERAL ET OBJET.
1.1 Préambule historique
Bazeilles est une commune de 2394 habitants, située dans le département des Ardennes à proximité de Sedan. Commune nouvelle depuis sa création le 1er janvier 2017, elle regroupe les anciennes communes de Bazeilles, Rubecourt et lamecourt et Villers- Cernay.
En matière d’urbanisme, les communes de Bazeilles et Rubecourt et lamecourt sont couvertes par un plan local d’urbanisme (P.L.U) et celle de Villers-Cernay par une carte communale (CC).
La procédure de révision allégée ne concerne que le P.L.U de Bazeilles. Approuvé initialement le 03 novembre 1995 sous la forme et le contenu d’un plan d’occupation des sols (P.O.S), ce document d’urbanisme a fait l’objet d’une révision générale le 10 novembre 2006.
Par délibération en date du 21 avril 2016, le Conseil Municipal de Bazeilles a prescrit une révision générale du PLU, élargi à l’échelle du territoire de la commune nouvelle par délibération du Conseil Municipal de la commune nouvelle en date du 3 mars 2017. Par ailleurs, une procédure de déclaration de projet en vue de la création d’une unité de méthanisation agricole au lieudit « Pommeries », emportant mise en compatibilité du PLU de Bazeilles a été approuvé par décision du Conseil Municipal de la commune nouvelle de Bazeilles en date du 18 décembre 2020. Cette procédure a conduit à la modification partielle du document graphique n°4C1, ainsi que celle partielle du règlement de la zone agricole « A » du P.L.U.
Cette délibération mentionne les points suivants :
∑ « la société IMMALDI » souhaite pouvoir moderniser son activité commerciale actuelle installée à Balan, avenue Charles de Gaulle, en la délocalisant à hauteur de la zone commerciale existante « Mac Mahon » sur les territoires limitrophes de Balan et Bazeilles,
∑ La desserte routière du futur projet sera assurée par le giratoire créé, ∑ Une 1ère demande de permis de construire a été déposée par la société « IMMALDI » et s’est conclue par un refus, au motif, notamment que le règlement de la zone urbaine UB du P.L.U actuel de Bazeilles ne permet pas la réalisation des remblaiements nécessaires à la réalisation de ce projet.
1.2 Objet de la procédure de révision allégée
Par délibération en date du 18 décembre 2020, le conseil municipal de Bazeilles a décidé d’engager une procédure de révision allégée du PLU applicable au territoire de la commune nouvelle de Bazeilles afin de permettre l’implantation d’une activité commerciale en entrée de la commune via celle de Balan.
Le commissaire enquêteur s’interroge sur la raison pour laquelle cet aménagement n’a pas été intégré dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU en cours. 2
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
Cette procédure visant à permettre l’implantation d’une nouvelle activité commerciale sur un secteur situé à l’entrée ouest de Bazeilles face à la zone commerciale « Mac Mahon », existante, permettra d’affirmer la vocation commerciale et d’activité de ce secteur communal qui déjà fait l’objet de la création d’un giratoire.
Un projet commercial a donc déjà été identifié (Permis de construire instruit en 2019 et début 2020, consistant en la délocalisation de l’enseigne commerciale « ALDI » actuellement implantée avenue De Galle sur le territoire de la commune de Balan). Ce projet d’aménagement se situe « à cheval » sur les territoires de Bazeilles et Balan. Il concerne la construction d’un nouveau bâtiment commercial de moins de 1000m² de superficie de vente avec stationnement et aménagement paysager.
1.3 Caractéristiques du projet
Le projet consiste en une unité foncière de 8 604m² en surface approchée, située en partie sur le territoire de Bazeilles pour une surface de 4 224m² et celui de Balan pour 4 380m².
Le commissaire enquêteur fait remarquer qu’une modification parcellaire a été réalisée, mais elle n’apparait pas sur le site du Géoportail.
La parcelle section C.n°223 située sur le territoire de la commune de Balan a vu une partie de sa surface réduite de 476m² suite à l’aménagement du giratoire. Cette parcelle est désormais scindée en trois (3) nouvelles parcelles : C.n°227, C.n°228 et C.n°229.
BALAN
BAZEILLES 3
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
1.4 Dispositions actuelles des P.L.U concernés
Territoire de la commune de Balan :
Le plan d’urbanisme a été modifié le 10 octobre 2018 afin d’ouvrir l’urbanisation des parcelles concernées par le projet, parcelles initialement classées en 2AUY. Une orientation d’aménagement n°7 a été créée incluant un schéma d’aménagement prévisionnel.
Territoire de la commune nouvelle de Bazeilles :
L’enquête porte sur des terrains intégrés à la zone urbaine « UB ». la zone concernée correspond aux extensions urbaines périphériques du centre ancien de Bazeilles, de densité moyenne et plus ou moins récentes, à vocation mixte d’habitations, de services et d’activités.
Un secteur « Ubc » a été créé à l’entrée de Bazeilles face à la zone commerciale existante afin d’appliquer quelques règles différentes de celles appliquées à l’échelle de la zone urbaine « UB », à savoir que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, y sont autorisées. Ce nouveau secteur « UBa » représente une superficie approchée de 1ha83a. 4
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
1.5 Cadre juridique de cette procédure
La procédure allégée visée dans cette enquête publique se réfère à ce jour aux articles L153.34 et suivants du code de l’urbanisme et particulièrement l’alinéa 2 de l’article L153.34 qui stipule que : « La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ».
1.6 Pièces du PLU concernées par cette procédure
Dans le cadre du document écrit du règlement, seuls seront concernés directement certains articles de la zone urbaine « mixte » « UB », à savoir l’article 11.
TITRE 2/ ADAPTATIONSREGLEMENTAIRES PARTIELLES ET
LEURS JUSTIFICATIONS
2.1 Modification partielle du règlement de la zone urbaine mixte « UB »
La zone urbaine « UB » correspond aux extensions périphériques du centre ancien du village de densité moyenne et plus ou moins récentes, à vocation mixte d’habitats, services et activités.
C’est un bâti constitué majoritairement de constructions individuelles au coup par coup, le long des axes routiers principaux (RD129, RD764) ou sous forme d’opérations d’ensemble.
Cette zone comprend :
∑ Un secteur « UBa » qui englobe des terrains situés à l’entrée de Bazeilles en venant de Balan, face à la zone commerciale « Mac Mahon »,
∑ Des secteurs « UBb » et « UBc » qui englobent des terrains à proximité du lycée hôtelier et d’enseignement général,
∑ Un secteur « Ubi » qui correspond à des terrains situés avenue des Francs Courtys en zone inondable du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.I) approuvé le 1er décembre 2003.
Détail de la modification : 5
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
2.2 Justification des changements apportés à la règle
Le changement de la règle vise en la suppression d’une interdiction portée au règlement du P.L.U sur le secteur « UBa ».
Cette interdiction précise que :
« Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits » En effet, l’ensemble des terrains situés sur cette zone est déjà partiellement concerné par d’anciens remblais déposés lors de la réalisation des voieries principales. L’objectif de la commune est de permettre l’implantation d’une activité commerciale sur un secteur mixte dédié en continuité de la zone « Mac Mahon » située à la fois sur Balan et Bazeilles.
Ce secteur est desservi aujourd’hui par un giratoire situé en limite communale. La réalisation de remblais complémentaires est nécessaire afin de permettre l’implantation de futures constructions et de zones de stationnement pour sécuriser l’accès depuis le giratoire et faciliter le raccordement aux réseaux publics.
2.3 Compatibilité avec les orientations du P.A.D.D
Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) du P.L.U de Bazeilles est celui de la révision adoptée le 10 novembre 2006 et mis en compatibilité le 18 décembre 2020.
Les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme sont déclinées selon les sept orientations suivantes :
∑ Préserver le patrimoine naturel et les paysages,
∑ Protéger et valoriser le patrimoine bâti,
∑ Garantir un développement spatial cohérent de l’urbanisation adapté aux besoins communaux et diversifier l’habitat,
∑ Favoriser le développement économique, touristique et culturel,
∑ Améliorer la circulation et la sécurité des usagers,
∑ Identifier les contraintes environnementales et prendre en compte les risques naturels et les nuisances,
∑ Répondre aux besoins actuels et futurs en termes d’équipements publics.
Les objectifs de la révision allégée du P.L.U de Bazeilles sont ainsi totalement compatibles avec les orientations formulées au P.A.D.D du P.L.U. L’évolution du document d’urbanisme ne porte donc pas atteinte aux orientations du P.A.D.D de Bazeilles actuellement en vigueur. 6
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
TITRE 3/INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES LIEES A L’OBJET DE L’ENQUETE
3.1 Description des caractéristiques principales du P.L.U
La commune de Bazeilles dispose à ce jour d’un P.L.U approuvé initialement le 30 novembre 1995 sous la forme et le contenu d’un P.O.S, le document d’urbanisme a fait l’objet d’une révision générale le 10 novembre 2006. Une révision générale du P.L.U a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2016 et élargie à l’échelle du territoire de la commune nouvelle par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2017. Par ailleurs, une procédure de déclaration de projet, pour la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Pommerues » et emportant la mise en compatibilité du P.L.U, a été approuvée par le conseil municipal en date du 18 décembre 2020.
3.2 Description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du P.L.U révisé
3.2.1 Approche vis-à-vis des zones environnementales sensibles
La zone d’étude n’est pas directement située dans le périmètre d’une zone : ∑ Natura 2000,
∑ D’intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F),
∑ D’importance pour la conservation des oiseaux (Z.I.C.O),
∑ Connue pour ses richesses faunistique et floristique.
Elle n’est pas recoupée par des corridors des milieux humides recensés par le S.R.C.E du Grand-Est.
En effet, la localisation du secteur entre plusieurs infrastructures et en agglomération limite fortement les enjeux environnementaux.
♦ approche liée au site Natura 2000 :
Si la commune de Bazeilles est concernée par un site Natura 2000 (ZPS n°FR2112013) du « Plateau Ardennais », le P.L.U faisant l’objet de la révision allégée n’est pas couvert par ce site, qui concerne l’ancienne commune de Villers-Cernay. Les terrains directement visés par cette procédure ne sont pas recoupés par ce site Natura 2000 du plateau ardennais. Mais une évaluation des incidences potentielles de cette procédure sur le réseau Natura 2000 est néanmoins réalisée.
♦ approche vis-à-vis de la trame verte et bleue (T.V.B) :
Le site de l’étude n’est pas concerné par la trame verte et bleue inscrite dans le schéma régional de cohérence écologique (S.R.C.E) du Grand Est.
Le positionnement du secteur « UBa » au sein de la zone agglomérée, à proximité immédiate d’axes routiers importants, limite fortement les enjeux environnementaux. ♦ approche vis-à-vis des zones humides et à dominante humide :
La zone d’études est située ni au niveau d’une zone humide « loi sur l’eau » ni à proximité d’une zone humide remarquable du S.D.A.G.E « Rhin-Meuse ». Elle n’est pas non plus concernée par une zone à dominante humide. Cette affirmation est connue sur la base de diagnostics (Z.D.Hd) d’après les données de la D.R.E.A.L du Grand-Est. 7
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
♦ connaissance et qualification des sols :
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire en 2019-2020 (PC00805319E0012 et PC00804319E0008) en vue de la construction d’une surface commerciale répartie sur 2 communes (Balan/Bazeilles), une étude de caractérisation pédologique de zones humides a été réalisée par le cabinet « GEOTEC » le 14 août 2019. 8 sondages de sol à la tarière ont été effectués à proximité immédiate du secteur « UBa » et un sondage directement situé dans l’emprise concernée par la présente révision allégée du P.L.U.
Cette étude a conclu en l’absence d’indice d’hydromorphie dans les sondages.
Cette révision allégée du P.L.U n’a pas d’impact direct sur la qualité des sols. Toutefois, la prise en compte de la qualité des remblais autorisés par la procédure sera nécessaire au stade de l’autorisation d’urbanisme, compte-tenu de la situation dans le périmètre de protection éloigné du champ de captage des eaux potables.
Le commissaire enquêteur souhaite attirer particulièrement l’attention de la commune sur ce point, d’autant que le problème des remblais a été abordé lors de la 1ère réunion d’examen conjoint du vendredi 9 juillet 2021.
3.2.2 Approche vis-à-vis des orientations du P.A.D.D
Les dispositions prises dans le cadre de la procédure de révision allégée du P.L.U ne portent pas atteinte aux observations définies par le P.A.D.D.
3.2.3 Approche vis-à-vis des espaces boisés
Le projet de révision ne conduit pas à réduire un espace boisé classé (E.B.C).
3.2.4 Approche vis-à-vis des zones agricoles
Le projet de révision allégée ne conduit pas à réduire une zone agricole (A). Les espaces concernés par le projet ne sont plus dédiés à l’agriculture depuis de nombreuses années. La majeure partie des terrains sont en état de friches.
3.2.5 Approche vis-à-vis des zones naturelles et forestières
Le projet de révision allégée du P.L.U de Bazeilles ne conduit pas à réduire une zone naturelle et forestière (N) du P.L.U. Le secteur « UBa » concerné par la procédure de révision allégée comprend quelques parties boisées en bordure de la N1043 et en limite de la commune de Balon. La procédure ne modifie pas la constructibilité du secteur.
3.2.6 Approche liée à al sécurité et aux nuisances
Le secteur « UB » du P.L.U de Bazeilles englobe des terrains situés à l’entrée de la commune en venant de Balan face à la zone commerciale « Mac Mahon » 8
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
L’article 1 du règlement actuellement en vigueur stipule notamment que sont interdits dans les zones « UB » :
∑ Les activités industrielles,
∑ Les nouveaux bâtiments à usage agricole,
∑ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,
∑ Les dépôts de toute nature,
∑ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (hormis dans le secteur « UBa »)….
Cette procédure de révision n’est pas en tant que telle de nature à générer du bruit. Il n’y a pas de modification apportée aux axes de circulation existants et à la constructibilité du secteur concerné. En effet, les exigences d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation sont définies en fonction de la catégorie de l’infrastructure et de la distance entre le bâtiment et l’infrastructure.
Cette procédure n’entraîne pas de modification du parcours des ordures ménagères.
Réseaux :
Eaux usées/eau potable : Les réseaux sont présents à proximité immédiate du secteur d’études,
Eaux pluviales : le projet, au stade de l’autorisation d’urbanisme devra prendre en compte les prescriptions émises par l’Agence Régionale de Santé et les prescriptions liées à l’arrêté n°93-520 portant déclaration d’utilité publique les périmètres de protection de captage.
Le commissaire enquêteur attire l’attention sur ce point à surveiller dans l’avenir. Energie/climat :
Les constructions et autres installations nouvelles potentielles devront respecter les normes en vigueur.
Qualité de l’eau :
Apparemment les adaptations apportées au P.L.U ne devront pas entraîner des incidences significatives sur la qualité de l’eau, la procédure allégée ne créant pas dde nouvelle zone urbanisable.
Le commissaire enquêteur attire l’attention sur ce point à surveiller également dans l’avenir. 9
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
3.2.7 Approche liée aux servitudes d’utilité publique
L’emprise du secteur « UBa » est recoupée par la servitude « AS1 » relative à la protection des périmètres de protection des eaux potables et minérales – périmètre éloigné. Le secteur est concerné par une zone d’isolement acoustique de 250m de part et d’autre de la RN43 (arrêté n°2016-134 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national dans le département des Ardennes). Le classement sonore n’est ni une servitude, ni un règlement d’urbanisme. Il ne vise pas à interdire de futures constructions, mais est une règle de construction, qui relève de la responsabilité des constructeurs fixant les performances acoustiques que les futurs bâtiments devront respecter.
L’attention du commissaire enquêteur est particulièrement attirée par ce point et il y aura lieu d’attirer l’attention du constructeur sur ce point et sa responsabilité en cas de nuisances sonores émises le cas échéant à l’encontre de la propriété voisine de Mme et M TRAVERT (qui ont confié leurs craintes à ce sujet au commissaire enquêteur).
3.2.8 Périmètre de captage d’eau potable du champ captant de Balan/Bazeilles/Sedan
Le commissaire enquêteur estime ce point particulièrement important et qui a fait l’objet de remarques.
En effet, l’emprise du secteur « UBa » est notoirement recoupée par la servitude « AS1 » relative à la protection des périmètres de protection des eaux potables et minérales – périmètre éloigné.
Le périmètre éloigné englobe des zones urbanisées et urbanisables des communes de Balan et Bazeilles.
L’instauration d’un périmètre de protection éloignée n’a pas pour effet d’interdire des activités mais seulement de les règlementer.
Le champ captant est situé à l’ouest de l’agglomération Balan-Bazeilles dans la plaine alluviale de la Meuse. Il a fait l’objet d’un arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 7 décembre 1993 (arrêté n°93-520).
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire en 2019/2020, (PC00805319E0012 et PC00804319E0008) pour la construction d’une surface commerciale répartie sur 2 communes (Balan et Bazeilles). Un avis favorable avec prescriptions a été émis par l’Agence Régionale de Santé sur la base de l’avis d’un hydrogéologue agréé (rapport en date du 10 septembre 2019 annexé à l’arrêté de permis de construire). Le projet de construction d’une surface commerciale comprenait la construction d’un bâtiment et de zones de livraison et stationnement sur remblais, d’espaces verts, et leur bassin d’infiltration. 10
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
Dans les conclusions de son rapport, l’hydrogéologue agréé soulignait ainsi que le projet de construction d’une zone commerciale sans enseigne « ALDI » et d’une zone de parking à cheval sur les limites communales de Balan et Bazeilles s’étend sur une surface de 8 729m².
Ce projet se situe dans le périmètre de protection éloigné du champ captant de Balan dans une zone géologiquement vulnérable face au risque de pollution accidentelle ou chimique.
Le captage puise l’eau de l’aquifère inclus dans les dépôts sableux de la plaine alluviale de la Meuse, dont l’épaisseur varie de 5 à 6m. la vulnérabilité de l’aquifère vis-à-vis des pollutions est assez forte du fait de la faible protection naturelle des terrains et de la faible profondeur de la surface piézométrique.
Il rappelle dans ce rapport la pollution aux hydrocarbures (HAP) dans les puits de captage, en 1996, en raison d’un incendie dans une surface commerciale située à 120m du projet de construction d’IMMALDI et Compagnie SAS. Les études qui ont suivi cet évènement ont montré une connexion hydraulique entre la zone commerciale et le champ captant.
Le commissaire enquêteur rappelle que cette situation a fait l’objet d’une procédure en justice de la part du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Balan-Bazeilles- Sedan (S.I.A.E.P), en raison de la présence d’hydrocarbures, et des teneurs supérieure aux normes de potabilité en vigueur. Cette procédure s’est terminée par un arrêt de la Cour de Cassation – Chambre civile en date du 18 novembre 2010.
Il apparaît évident au vu de cet accident et dans le cadre de l’installation de la surface commerciale à venir sur la friche objet de cette étude, qu’une vigilance particulière soit apportée et des contrôles scrupuleux soient exercés.
C’est dans ce souci que Monsieur le Préfet des Ardennes a émis des réserves dans son courrier en date du 6 juillet 2021, demandant que soit :
∑ Respectées les prescriptions émises par l’hydrogéologue agréé et l’A.R.S, ∑ Justifiée la compatibilité avec le S.D.A.G.E Rhin-Meuse.
Ce souci de préservation de la ressource en eau et du champ captant Balan-Bazeilles- Sedan a notamment été rappelé lors de la réunion d’examen conjoint du 9 juillet 2021 par Messieurs HERBILLON, président du syndicat mixte du S.C.O.T Nord Ardennes et COLLINET maire de Balan.
Ce problème a été rappelé et fait l’objet d’une interrogation (n°2) du commissaire enquêteur à Monsieur le maire de Bazeilles dans son procès-verbal de synthèse, pour laquelle une réponse a été apportée.
Dans son rapport, l’hydrogéologue agréé a indiqué que le projet de créer un bassin d’infiltration au point bas du terrain à l’arrière du bâtiment et dans le périmètre de protection éloigné (P.P.E) n’est pas compatible avec les exigences de protection de la ressource en eau potable exploitée par la collectivité. 11
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
Le projet doit aussi prendre en compte les prescriptions émises dans cet avis concernant les travaux, le stockage et l’infiltration des eaux afin de satisfaire aux exigences de protection de la ressource exploitée pour l’alimentation en eau potable du territoire.
A ce titre, il a été précisé par la commune de Bazeilles et confirmé au commissaire enquêteur par le maître d’ouvrage, en réponse à son procès-verbal de synthèse que :
La procédure de révision allégée ne modifie pas les prescriptions règlementaires liées à la servitude d’utilité publique du périmètre de protection éloignée du champ captant. Ces prescriptions s’appliquent déjà sur les terrains constructibles présents sur le secteur « UBa » du P.L.U de Bazeilles. Les autorités compétentes seront associées et consultées lors des instructions nécessaires, afin de s’assurer que la réalisation des opérations dans l’ensemble du périmètre soit de nature à n’apporter aucun préjudice à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il y va de l’intérêt de la commune et de ses habitants.
Aucune eau venant des parkings ou des toitures ne pourra être infiltrée sur les terrains faisant l’objet de l’aménagement.
Cette restriction et contrainte pour le porteur du projet entraînant un surinvestissement est déjà connue et prévue au permis et est de nature à protéger au même titre le puits voisin. 12
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
TITRE 4/ MISE EN ŒUVRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
4.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E21000067/51 en date du 16/07/2021, Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, faisant suite à la demande du maire de Bazeilles, a désigné Monsieur Michel NEVEUX pour conduire l’enquête en qualité commissaire enquêteur, concernant le projet de révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles et visant à l’adaptation du règlement du secteur « UBa » afin de permettre l’implantation d’une activité commerciale.
4.2 Visite des lieux
Une visite des lieux a été effectuée le mardi 3 août 2021 lors d’un premier contact entre le commissaire enquêteur et le maire de Bazeilles.
Le commissaire enquêteur s’est rendu ensuite à plusieurs reprises sur les lieux à l’occasion de chacune de ses permanences.
4.3 Arrêtés et avis d’enquête publique
C’est par arrêté n°46/2021 en date du 11 août 2021 que Monsieur le maire de Bazeilles a décidé de l’ouverture d’une enquête d’utilité publique portant sur un projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Bazeilles.
Cet arrêté modifie l’arrêté n°45/2021 du 3 août 2021.
Par décision n°E21000067/51 en date du 16/07/2021, Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné Monsieur Michel NEVEUX pour conduire l’enquête en qualité commissaire enquêteur
L’avis d’enquête publique a été établi par la commune de Bazeilles à la suite de cette nomination, accompagné d’un descriptif des dispositions de cette enquête publique sur le site internet de la commune de Bazeilles : enquete.publique@bazeilles.com
4.4 Modalités organisationnelles retenues par l’enquête publique
En liaison et en accord avec le maire de Bazeilles, ont été arrêtées les dates de déroulement de l’enquête publique (du 13 septembre au 13 octobre 2021) ainsi que les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur, au nombre de 3 (le 14 septembre de 10h à 12h, le 22 septembre de 17h à 19h et le 2 octobre 2021 de 10h à 12h). Les dates retenues tiennent compte de la possibilité pour tous les habitants de pouvoir se rendre en mairie à des heures en dehors de leur activité professionnelle.
Une salle de la mairie a été aménagée pour pouvoir accueillir les personnes handicapées.
Compte-tenu du contexte particulier lié à la pandémie en cours, le maire de Bazeilles a mis à disposition du commissaire enquêteur et du public des masques de protection homologués et du gel hydroalcoolique, à titre de prévention devant le coronavirus. 13
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
4.5 Publicité de l’enquête publique et modalités d’information du public
La publicité de l’enquête a été assurée par affichage de l’avis d’enquête sur la vitre principale en façade de la mairie, ainsi que sur le panneau électronique situé sur le parking devant la mairie, à une hauteur visible par tous les habitants. Le commissaire enquêteur a constaté, à chacune de ses visites, le message avisant les habitants de la date et heure de chaque permanence.
Une affiche règlementaire a, également, été fixée sur le grillage, en bordure de route, délimitant le terrain en friche objet du projet.
L’avis d’enquête publique a été publié dans deux journaux d’annonces légales : l’Union et l’Ardennais.
Le dossier complet d’enquête a été établi par le cabinet Dumay et déposé pour être mis à disposition du public. Il comprend :
Un rapport de présentation environnemental,
Un règlement présenté avec extrait de la partie modifiée sur les zones urbaines « UB »,
∑ Les actes de délibérations du conseil municipal ainsi que les arrêtés du maire, ∑ La délibération du conseil municipal de Bazeilles en date du 18 décembre 2020,
∑ La délibération du conseil municipal de Bazeilles en date du 10 avril 2021, ∑ L’arrêté n°46/2021 du 11 août 2021,
∑ Les avis rendu sur le projet avant l’enquête publique,
∑ Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 juillet 2021, ∑ L’avis de la MRAe Grand Est du 16 juin 2021,
∑ L’avis de Monsieur le Préfet des Ardennes du 6 juillet 2021,
∑ L’avis complémentaires du syndicat du SCOT Nord Ardennes (mail du 23 juillet 2021),
∑ La réponse de la commune à la MRAe du 20 juillet 2021,
∑ Le dossier complémentaire au titre de l’article R123-8 du Code de l’Environnement.
Ce dossier est conforme aux prescriptions du Code de l’urbanisme.
4.6 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans les meilleures conditions. La meilleure assistance possible a été fournie au commissaire enquêteur par le Maître d’Ouvrage.
4.7 Recensement des observations du public
Le déroulement de l’enquête a été marquée par une participation succincte du public.
Cinq observations du public ont été recueillies au cours de l’enquête publique : Quatre ont été portées sur le registre d’enquête dont une oralement lors de la permanence du 14 septembre 2021 par une personne domiciliée sur la commune qui n’a pas voulu décliner son identité, ni signer ses propos et qui a demandé au commissaire enquêteur de retranscrire ses propos oraux par écrit sur le registre tout en restant anonyme. Ce que le commissaire enquêteur a fait après plusieurs relectures en présence de ladite personne, afin de valider ses écrits. 14
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Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
Une observation a été recueillie sous la forme d’un courriel transmis à l’adresse électronique suivante : : enquete.publique@bazeilles.com
Synthèse des observations :
∑ Quatre observations y compris celle formulée anonymement se sont déclarées favorables au projet,
∑ La cinquième, celle de Mme Pascale LECAILLON a fait valoir par courriel, en date du 27 septembre 2021, son opposition au projet. (En annexe)
4.8 Incident au cours de l’enquête
Lors de sa permanence en date du 22 septembre 2021, le commissaire enquêteur lors d’une visite sur place que l’affiche règlementaire avisant le public de l’enquête avait été enlevée du mur de clôture et remplacée par des banderoles concernant une campagne publicitaire au nom de « Bricomarché », programmée pour le 2 octobre 2021. Dès connaissance du problème, le maire a contacté la direction de l’enseigne « Bricomarché » afin de leur rappeler que, en application de l’article R58.22.3 du Code de l’Environnement, l’affichage de publicité est interdit sur des clôtures qui ne sont pas aveugles. De plus, l’affiche de l’enquête publique en cours, en vertu de l’article R123.11.III du Code de l’Environnement doit rester en place et visible durant toute la durée de l’enquête publique du lundi 13 septembre au mercredi 13 octobre 2021 inclus. La société a obtempéré immédiatement et enlevé la bâche publicitaire et a réinstallé l’affiche d’enquête publique le jour même.
4.9 Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, le commissaire enquêteur a clos et récupéré le registre d’enquête le 2 octobre 2021.
4.10 Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse
Le commissaire enquêteur a remis en mains propres au demandeur le procès-verbal de synthèse daté du 2 octobre 2021 comme le prévoit l’article R123.18 du Code de l’Environnement.
En complément des observations et remarques du public, il a mentionné, dans ce document des remarques et interrogations suggérées par l’étude du dossier et la visite des lieux.
Il a invité le demandeur à lui faire parvenir sa réponse dans un délai de quinze jours. Le maire de Bazeilles a remis sa réponse en mains propres au commissaire enquêteur le 6 octobre 2021 en mairie de Bazeilles. Celui-ci est retranscrit en annexe ainsi que le Procès-Verbal de synthèse. 15
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TITRE 5/ AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES PPA SUR LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1
5.1 Avis de la MRAe en date du 16 juin 2021
L’avis de la MRAe est un avis simple qui ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée. L’autorité environnementale rappelle, en application des articles L142-4 et L142-5 du code de l’environnement, la nécessaire conformité aux règles d’urbanisation limitée qui interdisent, sauf dérogation, toute ouverture à l’urbanisation de zones situées hors du périmètre actuellement urbanisé de la commune.
Le bureau d’étude DUMAY indique que la procédure de révision allégée de Bazeilles n’est pas concernée par cette obligation, le zonage et la vocation du secteur UBa n’étant pas modifiés par cette procédure.
L’évaluation environnementale expose de manière satisfaisante la compatibilité du projet de modification du P.L.U avec le S.D.A.G.E et les règles du fascicule du S.R.A.D.D.E.T ainsi que la prise en compte de l’environnement.
Mais certaines dispositions du S.D.A.G.E concernant la préservation des ressources en eau posent questions.
Le secteur UBa se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable de Balan-Bazeilles-sedan, zone considérée comme vulnérable face au risque de pollution accidentelle et chronique.
Le dossier de révision allégée tient compte de ce périmètre et indique que les autorisations d’urbanisme devront respecter les prescriptions formulées par l’arrêté préfectoral de servitude d’utilité publique.
Les remblais devront être réalisés avec des matériaux inertes et naturels issus des carrières autorisées au titre de la règlementation des I.C.P.E.
De même les eaux pluviales devront être collectées par canalisation étanche et raccordées au réseau de collecte des eaux pluviales.
L’autorité environnementale recommande de prendre en compte les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue concernant la protection de la ressource en eau. Le bureau d’études DUMAY indique que doit être prise ne compte au stade du permis de construire l’avis de l’hydrogéologue. Cet avis date de 2019 et est lié à l’instruction du permis de construire refusé en 2020, pour d’autres motifs mais ayant reçu un avis favorable de l’A.R.S. Le projet prévoyait un bassin de rétention et une évacuation des eaux de ruissellement et de toiture hors du périmètre de protection éloignée.
La MRAe observe également que les terrains concernés par le projet d’implantation sur la commune de Bazeilles sont constitués de friches arborées et de vergers. Leur localisation entre plusieurs infrastructures et dans l’enveloppe urbaine en fait une dent creuse idéale pour implanter de nouveaux magasins et limite à priori les impacts environnementaux. 16
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5.2 Avis de Monsieur le préfet des Ardennes par courrier en date du 6 juillet 2021
Son avis favorable au projet de révision allégée est accompagné des réserves suivantes :
∑ Apporter des éléments permettant de mesurer l’impact des remblais sur l’habitation voisine et sur le traitement de l’interface paysagère avec celle-ci, ∑ Justifier la mesure d’évitement du projet,
∑ Respecter les prescriptions émises par l’hydrogéologue agréé et l’A.R.S, ∑ Justifier de la compatibilité avec le SDAGE Rhin-Meuse, en particulier au regard des orientations T1 et T6. 17
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LIVRE II / CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
TITRE 1/ PREAMBULE
Le 1er janvier 2017, la commune nouvelle de Bazeilles été créée. Elle regroupe les communes de Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay.
En matière d’urbanisme, les communes de Bazeilles et Rubécourt-et-Lamécourt sont couvertes par un P.L.U et celle de Villers-Cernay par une carte communale. La procédure de révision allégée ne concerne que le P.L.U de Bazeilles. Approuvé initialement le 30 novembre 1995 sous la forme et le contenu d’un P.O.S, le document d’urbanisme a fait l’objet d’une révision générale le 10 novembre 2006. Une révision générale du P.L.U a été prescrite par délibération du conseil municipal du 21 avril 2016 et élargie à l’échelle du territoire de la commune nouvelle par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2021.
Par ailleurs, une procédure de déclaration de projet pour la création d’une activité de méthanisation agricole au lieu-dit « Pommerues », comportant la mise en compatibilité du P.L.U de Bazeilles, a été approuvée par le conseil municipal de Bazeilles le 18 décembre 2020. Cette procédure a conduit à la modification partielle du document graphique du P.A.D.D, des D.A.P et du document graphique n°4C1 ainsi qu’une modification partielle du règlement de la zone agricole « A » du P.L.U.
Par délibération en date du 18 décembre 2020, le conseil municipal de Bazeilles a décidé d’engager une procédure de révision allégée du P.L.U applicable au territoire de Bazeilles afin de permettre l’implantation d’une activité commerciale en entrée de commune via Balan. L’état d’avancement de la procédure de révision générale ne permettant pas de répondre au calendrier prévisionnel d’implantation de cette activité explique le choix de la commune d’engager une procédure de révision allégée en parallèle de la révision générale.
TITRE 2/ AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2.1 Sur le déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux règles imposées en matière de publicité par l’article 7 de l’arrêté municipal.
∑ Dans la presse par une parution dans 2 journaux locaux (l’Ardennais et l’Union) soit 15 jours avant le début de l’enquête et au cours des 8 premiers jours de celle-ci,
∑ Par affichage sur le panneau lumineux d’informations de la commune et sur la vitre d’accès à la mairie de Bazeilles (cet affichage a fait l’objet d’un contrôle ponctuel par le commissaire enquêteur à chacune de ses permanences), ∑ Sur le site internet des services de l’Etat. 18
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
La publicité a été assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Durant l’enquête, ont été mis à disposition du public :
q Un dossier complet du projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Bazeilles, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé préalablement à l’ouverture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur : ∑ Sous format papier à la mairie de Bazeilles aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 12h, du lundi au mercredi de 16h à 18h et le samedi de 8h à 12h,
∑ Sous format numérique sur un poste informatique en mairie de Bazeilles, aux mêmes heures que ci-dessus et sur le site internet à l’adresse : https://wwwbazeilles.com,
∑ Ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur.
q Un ordinateur, afin de pouvoir consulter le CD ROM contenant l’intégralité du dossier d’enquête.
La mise à disposition du public a été attestée par le registre d’enquête.
Aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l’enquête publique n’a été rapporté, hormis l’enlèvement provisoire de l’affiche règlementaire sur le site.
Une pièce de la mairie a été mise à disposition du commissaire enquêteur et du public, permettant à toutes personnes désireuses de consulter le dossier et y apporter ses remarques ou observations, de le faire dans les meilleures conditions possibles notamment les personnes handicapées.
Dans le cadre de la pandémie en cours, des masques individuels homologués et des distributeurs de gel hydroalcoolique ont été mis à disposition du public et du commissaire enquêteur, conformément aux dispositions en vigueur.
2.2 Sur la participation du public
Le commissaire enquêteur atteste que le public a pu bénéficier de très bonnes conditions matérielles pour prendre connaissance du dossier et a disposé de suffisamment de temps pour formuler ses observations, questions, critiques, suggestions ou oppositions, puisque :
∑ Trois permanences ont eu lieu à des jours différents et notamment un samedi, à des heures permettant aux personnes exerçant une activité de pouvoir se déplacer,
∑ La date de l’enquête publique ainsi que celle des permanences ont été prises en accord avec le maître d’ouvrage à une période de fin de congés annuels de façon à permettre à tous de suivre cette enquête et d’y participer. 19
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
Dossier E21000067/51 Michel NEVEUX Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur constate que :
∑ Les permanences se sont déroulées normalement dans un très bon climat malgré le peu de participation du public,
∑ Il a pu bénéficier d’une complète disposition du maître d’ouvrage et que de sa part tout a été mis en œuvre pour assurer une bonne réalisation de l’enquête.
Le commissaire enquêteur estime que :
En dépit de l’intérêt potentiel du projet soumis à enquête pour la population locale, de la publicité correctement réalisée et des possibilités offertes par la tenue de 3 permanences de deux heures chacune, dont une le samedi et une en fin de journée (17h – 19h), le public n'a pas été concerné par cette enquête.
Cette absence de fréquentation ne peut s’expliquer par un désintérêt des habitants, par ailleurs intéressés sur ce projet. Une explication a été évoquée verbalement par la personne qui s’est présentée le premier jour de permanence et a souhaité rester anonyme. Celle-ci a affirmé au commissaire enquêteur qu’un grand nombre d’habitants de la commune voisins et amis étaient intéressés par ce dossier mais n’osaient pas se présenter en mairie faute de comprendre l’intérêt et le but d’une telle procédure, ou n’osaient pas venir déposer un avis ou une remarque. Le commissaire enquêteur regrette cette « crainte » non justifiée déjà dans d’autres enquêtes et plus particulièrement dans les petites communes.
C’est donc un ajustement pour certains qui aurait ainsi pu apparaître comme mineur, mais le commissaire enquêteur ne le pense pas.
2.3 Sur le dossier soumis à enquête publique
Dans le dossier concernant le projet de révision allégée n°1, les objectifs ont été parfaitement détaillés et argumentés.
Le dossier établi par le bureau d’études DUMAY est complet détaillé et contient toutes les pièces indispensables relatives au projet soumis à l’enquête. Ce dossier est conforme aux prescriptions du code de l’urbanisme. La rédaction des différentes composantes du dossier par le bureau d’études relève d’une approche pédagogique et a permis une information complète et accessible au public.
Ont été mis à disposition du public :
∑ Les avis rendus sur le projet avant l’enquête publique objet de la réunion d’examen conjoint du 9 juillet 2021,
∑ Le résumé non technique,
∑ Le rapport de présentation environnementale,
∑ Les délibérations du conseil municipal,
∑ Les arrêtés du maire,
∑ Les avis rendus sur le projet avant l’enquête publique.
Les observations formulées par la MRAe ont été pris en compte. Monsieur le maire de Bazeilles, ainsi que le représentant du bureau d’études DUMAY ont répondu aux interrogations formulées.
Les réserves (enjeux paysagers et environnementaux) émises par Monsieur le préfet des Ardennes (examen du 6 juillet 2021) ont également été prises en compte. Elles ont été reprises et transmises par la commune de Bazeilles et le représentant du bureau d’études DUMAY. 20
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Les avis des personnes publiques associées présentes à la réunion d’examen conjoint devront aussi être pris en compte, notamment les réserves suivantes : De Monsieur HERBILLON, Président du syndicat mixte du SCOT Nord-Ardennes quant à la nécessité de préserver la ressource en eau et notamment le champ captant Balan-Bazeilles-Sedan, et qui pose la question des motivations de l’enseigne « Aldi » pour changer son implantation à laquelle l’enseigne a répondu qu’il s’agit avant tout d’un problème d’accessibilité des locaux actuels du magasin de la volonté de bénéficier de l’attractivité de la zone commerciale « Mac Mahon »,
De Monsieur COLLINET, maire de Balan, concernant la nécessité d’assurer la protection de la nappe
Malgré ces réserves, les avis en réunion ont tous été favorables.
2.4 Sur les réponses aux questions du commissaire enquêteur
Cinq observations ont été recueillies au cours de l’enquête publique.
Quatre ont été portées sur le registre d’enquête dont une oralement, par une personne domiciliée sur la commune, qui ne souhaitait pas décliner son identité, ni signer ses propos et qui, sur a demandé au commissaire enquêteur de retranscrire ses propos oraux sur le registre, par écrit. Cette personne s’est déclarée favorable au projet. Elle a précisé au commissaire enquêteur, que de nombreux voisins ou amis domiciliés sur la commune de Bazeilles étaient favorables au projet, mais éprouvaient des réticences à venir consulter le projet au cours des permanences et formuler des avis ou observations, par méconnaissance de la procédure. Ces 4 personnes ont émis un avis favorable au projet.
La cinquième personne, Mme LECAILLON Pascale a émis un avis défavorable, par courriel en date du 27 septembre 2021, aux motifs suivants :
∑ Dangerosité compte-tenu de l’encombrement fréquent du rond-point « MacMahon » du aux camions et voitures qui le traversent direction Sedan, dangerosité accrue par l’ajout d’un nouveau commerce compliquant la circulation autour du rond-point,
∑ Nuisances et pollution consécutives à l’apport de nouveaux véhicules, ∑ Faible nécessité de l’apport d’un nouveau supermarché sur le site, estimant que les clients semblent être en nette diminution dans les commerces en place.
Comme indiqué dans son procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur s’est rendu à plusieurs reprises sur place et a constaté que le rond-point est particulièrement fréquenté mais permet de réguler la vitesse des véhicules qui l’empruntent et donc réduit la dangerosité de la circulation pour les piétons qui empruntent le rond-point.
Un courrier en date du 13 octobre 2021 de Mme et M TRAVERT a été déposé en mairie en dehors de la période de l’enquête. Ils y font part de leur inquiétude quant à l’implantation de ce supermarché et les nuisances de toutes sortes qu’il pourrait leur apporter. (Courrier joint dans les annexes). 21
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
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EN CONCLUSION
Après avoir étudié les éléments remis dans ce dossier et d’après les consultations que j’ai effectué sur place, je peux en conclure que :
v Cette procédure de révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles concernant l’adaptation du règlement du secteur UBa afin de permettre l’implantation d’une activité commerciale a été réalisée dans un parcours règlementaire normal,
v Les pièces diverses versées au dossier d’enquête (plans, schémas…) étaient très claires, parfaitement compréhensibles et mises à a disposition du public qui a pu en prendre totalement connaissance,
v Le projet de révision allégée n°1 est cohérent et toutes les observations ont été examinées et prises en compte, notamment les réserves, et recommandations émises lors de la réunion d’examen conjoint du vendredi 9 juillet 2021 : ∑ Recommandations de la MRAe,
∑ Réserves émises par Monsieur le préfet des Ardennes dans son courrier du 6 juillet 2021,
∑ Avis de Messieurs Herbillon, Président du syndicat mixte du SCOT Nord- Ardennes et Collinet, maire de Balan.
v Les questions et interrogations émises par le commissaire enquêteur dans son rapport de synthèse ont reçu des réponses satisfaisantes de la part du maître d’ouvrage,
v Le déroulement de l’enquête a été mené dans un très bon climat, sans aucun incident, malgré le peu de fréquentation du public. Il a été rapporté au commissaire enquêteur, que certains habitants appréhendaient de se rendre aux permanences et de déposer leur avis,
v Le projet de révision allégée n°1 est apparu cohérent, mesuré, et entièrement maîtrisé par le maître d’ouvrage, assisté du bureau d’études DUMAY,
v Toutes les demandes émanant du commissaire enquêteur ont été satisfaites en toute transparence, le maître d’ouvrage ayant été omniprésent sur le dossier, sur le terrain, notamment pour la remise en place sur site de l’affiche règlementaire avisant de l’enquête publique qui avait été enlevée par une surface commerciale et remplacée par une banderole publicitaire,
v Le projet répond à la volonté du conseil municipal de Bazeilles et de son maire de répondre à la demande de la population de Bazeilles de pouvoir bénéficier d’une offre supplémentaire de surface commerciale, en dépit des contraintes qui pèsent sur ce projet, notamment les enjeux paysagers et la protection du captage d’eau potable du champ captant de Balan-Bazeilles-Sedan. 22
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
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L’enquête s’est terminée le.
La remise du mémoire en réponse ayant eu lieu le.
J’ai remis à M. le maire de Bazeilles, Maître d’Ouvrage :
∑ Le registre d’enquête clos par le Commissaire-Enquêteur,
∑ Deux rapports d’enquête imprimés.
Le samedi 20 novembre 2021,
En conclusion,
J’émets un avis favorable sur le projet de
révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles,
sous réserve de la maîtrise en aval du projet
d’implantation de la nouvelle surface
commerciale. Cette implantation devra être
étudiée lors de l’autorisation du permis de
construire.
Fait à : Charleville-Mézières Le,
Le Commissaire-Enquêteur
Michel NEVEUX 23
Révision allégée N°1 du PLU de BAZEILLES
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LIVRE III / ANNEXES 24
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1
Arrêté municipal n°46/2021 en date du 11 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bazeilles.
ANNEXE N°2 Avis d’enquête publique du maire de Bazeilles portant sur la révision allégée n° du P.L.U de Bazeilles.
ANNEXE N°3
Décision n°E21000067/51 de M le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne désignant M Michel NEVEUX en qualité de commissaire enquêteur avec mission de procéder à l’enquête publique de la révision allégée n°1.
ANNEXE N°4
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Bazeilles, séance du 18 décembre 2020, ayant pour objet : modalités de la concertation préalable dans le cadre de la révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles.
ANNEXE N°5
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Bazeilles - séance du 10 août 2021 ayant pour objet : l’arrêt du bilan de la concertation préalable et du projet de révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles.
ANNEXE N°6 Bilan de la concertation publique.
ANNEXE N°7 Copie du courrier de M le préfet des Ardennes en date du 6 juillet 2021 concernant la révision allégée n°1 du P.L.U de Bazeilles.
ANNEXE N°8
Copie de la réponse de la communauté de communes Ardennes-Rives de Meuse en date du 28 juillet 2021 faisant suite à la saisine par M le Maire de Bazeilles.
ANNEXE N°9
Décision du Directeur Général de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement sur le projet de création d’un supermarché « ALDI » comportant un parking de 85 places – Avenue de la dernière cartouche à Bazeilles.
ANNEXE N°10 Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint en date du vendredi 9 juillet 2021.
ANNEXE N°11 Avis de parution de l’enquête publique dans deux journaux d’annonces locales : l’Union et l’Ardennais des 25 août et 15 septembre 2021.
ANNEXE N°12
Photo des différents sites avisant le public de l’organisation de l’enquête publique à savoir :
∑ Mairie de Bazeilles (façade extérieure),
∑ Panneaux lumineux visible de la place de la mairie,
∑ Clôture de la parcelle délimitant la friche objet de l’enquête publique.
ANNEXE N°13 Copie du procès-verbal de synthèse en date du 21 octobre 2021.
ANNEXE N°14 Mémoire en réponse de M le maire de Bazeilles aux observations et questions du commissaire enquêteur.
ANNEXE N°15 Copie du courrier de Mme et M TRAVERT déposé à la mairie de Bazeilles après clôture de l’enquête. Commune de BAZEILLES
Décision du Tribunal Administratif du 25 septembre 2020
ENQUÊTE PUBLIQUE n° E 20000073/51
Arrêté municipal n°41/2020 du 08 octobre 2020
DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE
UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE,
VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
LA COMMUNE DE BAZEILLES
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES du Commissaire Enquêteur du Commissaire Enquêteur
Jean-Louis MARCEAU
Commissaire Enquêteur
1 C, rue Gaignière 08400 VOUZIERS
Le 12 décembre 2020 Commune de BAZEILLES
Décision du Tribunal Administratif du 25 septembre 2020
ENQUÊTE PUBLIQUE n° E 20000073/51
Arrêté municipal n°41/2020 du 08 octobre 2020
DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE
UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE,
VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
LA COMMUNE DE BAZEILLES
RAPPORT CIRCONSTANCIÉ RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
Jean-Louis MARCEAU
Commissaire Enquêteur
1 C, rue Gaignière
08400 VOUZIERS SOMMAIRE
RAPPORT CIRCONSTANCIÉ SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre I : L'ENQUÊTE PUBLIQUE
I.1 - Présentation de la commune .…………………..………..…………………..………………. 2 I.2 - Objet de l'enquête ………………………………………………..………….……...………… 2 I.3 - Cadre juridique ………………………………………………………………...……………… 2 I.4 - Constitution des dossiers …………………………………………………..….…………...... 2
Chapitre II : L'ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE II.1 - Références ………………………………………………………………………..…….…….. 3 II.2 - Lieux, dates, et durée de l'enquête …………………………………………..……...…..… 3 II.3 - Rencontres et visites …............……….………………….…………………..…………….. 3 II.4 - Publicité ……………………………………………………………….………..…………..… 3 II.5 - Registre d'enquête …………………………………………………………….…………...… 4 II.6 - Permanences du Commissaire-Enquêteur …………………….………….…………….… 4 II.7 - Prolongation de l'enquête ………………………………………………….……………..…. 4 II.8 - Réunion publique …………………………………………………………….………………. 4 II.9 - Observations sur le déroulement de l'enquête ……………..….........….......................... 5 II.10-Résultats de l'enquête ……………………………………………..………………………… 5 II.11-Procès-verbal de synthèse …………………………………………………..…......……….. 5
Chapitre III : LA DÉCLARATION DE PROJET D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
III.1 – Le document d'urbanisme …......……………….….........………..……….……................ 6 III.2 – La présentation du projet de méthanisation .........………..…........…………….............. 6 III.3 – La déclaration de projet ......……………......................................................................... 7 III.4 – Le principe de méthanisation : …................................................................................... 8 III.5 – La valorisation des produits ......……………….…......................................................…. 9 III.6 – L'unité de méthanisation projetée …......……………….….........……...........….………… 9 III.7 – Le projet d’intérêt général …......................................………...............................……… 12 III.8 - Le PLU existant …......……………….….........………..…..............................................… 14 III.9 - La mise en compatibilité du PLU ........................................................................…....…. 14 III.10 - Les modifications proposées ….….........………..……........………................................ 15 III.11 - L'évaluation environnementale…...………..………........………..…...........................….. 16 III.12 - La compatibilité avec les documents supra-communaux….............................….......... 17 III.13 – Les avis rendus avant l'enquête publique .........………..….........................………...… 18
Chapitre IV : LES INTERVENTIONS DU PUBLIC
IV.1 – Recensement des interventions du public …................................................................… 20 IV.2 – Observations du public et analyses ….......................................................................…... 20
Chapitre VI : LES OPÉRATIONS À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
VI.1 – Procès verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse …………...……... 22 VI.2 – Transmission du rapport et des conclusions ..……………………………………....……… 22
CONCLUSIONS MOTIVÉES SUR LA DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
Chapitre I : Rappel succinct de l'enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ………………………………….…………………..……..… 2
Chapitre II - Conclusions motivées …………………………………………........………..……….... 2 II.1 - Sur le déroulement de l'enquête ………………………..…………………………….…...… 4 II.2 - Sur la participation du public ……………………………………………….………...…....… 4 II.3 - Sur le projet soumis à l'enquête ……………………………………………….…….…....… 5 II.4 - Sur le dossier ...............................................................................................…….......… 6 II.5 - Sur les observations du public ………………………………………..…………….….....… 6 II.6 - Sur les réponses du Maître d'Ouvrage ….................................................…..............… 6
Chapitre III - Avis du Commissaire Enquêteur ………………………………..…………….……. 7
ANNEXES
Annexe n° 1 : Désignation du Tribunal Administratif ………………………………..………...……………. 2 Annexe n° 2 : Arrêté municipal ………………………………………………………………………..……... 3 Annexe n° 3 : Parutions légales ……………………………………………………………………..……….. 7 Annexe n° 4 : Rapport de la Police Municipale …………………………………………………………...... 9 Annexe n° 5 : Procès verbal de synthèse des observations et
mémoire en réponse ……………………………….…… ……………………….…………... 10
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 1/22 RAPPORT CIRCONSTANCIÉ SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre I : L'ENQUÊTE PUBLIQUE
I.1 - Présentation de la commune
En 2017, la commune de Bazeilles fusionne avec les communes de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay pour former la commune nouvelle de Bazeilles .
La commune de Bazeilles se situe au sud-est de l'agglomération de SEDAN, elle a une superficie de 3 610 ha et comptait une population municipale de 2 394 habitants en 2017.
C'est une commune de type urbain en périphérie de SEDAN, elle fait partie du canton de Sedan-est et de la communauté d'agglomération d'Ardennes Métropole depuis le 1er janvier 2014.
I.2 - Objet de l'enquête
La présente enquête publique porte sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bazeilles pour réaliser une unité de méthanisation agricole portée par la SAS Turenne Méthanisation au lieu-dit "Pommerues", zone du PLU actuellement classée AU2Z qui n'autorise pas d'activités agricoles.
Elle fait suite aux délibérations du conseil municipal de la commune de Bazeilles :
du 27 septembre 2019 prescrivant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de Bazeilles ;
du 24 février 2020 engageant la concertation publique préalable et en fixant les modalités ;
et du 04 septembre 2020 arrêtant le bilan de la concertation publique préalable.
I.3 - Cadre juridique
L'enquête publique est régie par les articles L.153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme.
L'organisation de l'enquête publique est prévue aux articles L.123-1 à L.123-18 du Code de l’Environnement.
I.4 - Constitution du dossier
Le dossier de déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de Bazeilles soumis à l’enquête publique comprend :
• A le rapport de présentation de la déclaration de projet ;
• B.1a le rapport de présentation environnemental ;
• B.1b le résumé non technique ;
• B.2b le plan de zonage ;
• B.3 les orientations d'aménagement ;
• B.4a le règlement écrit ;
• B.4c1 le plan du règlement ;
• C le bilan de la concertation ;
• D.1 l'avis du Préfet des Ardennes ;
• D.2 l'avis de la MRAe ;
• D.3 la réponse écrite de la maîtrise d'ouvrage à l'autorité environnementale ; • D.4 le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 2/22 Chapitre II : L'ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
II.1 - Références
Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CHÂLONS-en-CHAMPAGNE n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 qui désigne M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur (annexe n°1).
Arrêté de Monsieur le Maire de Bazeilles n°41/2020 du 08 octobre 2020 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique citée en objet (annexe n° 2).
II.2 - Lieux, dates, et durée de l'enquête
En concertation avec le service de la mairie de Bazeilles, les modalités de l'enquête ont été arrêtées :
o le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Bazeilles, place de la République ;
o l'enquête publique aura lieu du jeudi 29 octobre 2020 au lundi 30 novembre 2020 inclus, soit durant 33 jours consécutifs ;
o trois permanences auront lieu.
II.3 - Rencontres et visites
En préalable à l’enquête, le Commissaire Enquêteur a rencontré le mardi 13 octobre 2020 à 15 h 00 en Mairie de Bazeilles M. Francis BONNE, Maire de Bazeilles et M. Jean-Paul GRASMÜCK, maire adjoint en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le samedi 14 novembre, avant la permanence, le Commissaire Enquêteur a effectué seul, une visite des lieux d'implantation de l'unité de méthanisation projetée.
II.4 - Publicité
L'enquête publique a été portée à la connaissance du public :
o par publication sur le site internet de la commune de Bazeilles : https://www.bazeilles.fr/indexpc.php?idp=386 ;
o par voie de presse dans la rubrique des annonces légales de :
L’ARDENNAIS dans ses éditions du 14 octobre, Affichage sur le site
du 06 et du 07 novembre 2020 (cf annexe n° 3) ;
L’UNION dans ses éditions du 14 octobre, du 06 et du 07 novembre 2020 (cf annexe n° 3) ;
o par affichage de l'avis d'enquête et de l’arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique :
dans la vitrine extérieure de la mairie de Bazeilles place de la République ;
dans la vitrine extérieure de la mairie annexe de Rubécourt-et-Lamécourt rue de la Mairie ;
dans la vitrine extérieure de la mairie de Villers-Cernay place de l’Église ;
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Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 3/22 o par affichage sur les 2 journaux lumineux dans la ville de Bazeilles place de la République et rue de Flamanville ;
o par affichage de l’avis d'enquête et de l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique visible du chemin longeant la RN 43 ;
o par affichage de l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique dans le chemin rural de Pommerues.
Lors de ses passages à Bazeilles et de manière aléatoire, le Commissaire Enquêteur a vérifié la véracité de l’affichage municipal sur les différents sites retenus.
II.5 - Registre d'enquête
Le registre d'enquête a été coté et paraphé avant l'ouverture de l'enquête par le Commissaire Enquêteur et remis à M. le Maire le 13 octobre 2020.
À l'issue de l'enquête, il a été clos par le Commissaire Enquêteur. Il sera transmis avec ses annexes et accompagné du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, à M. le Maire de BAZEILLES dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
II.6 - Permanences du Commissaire-Enquêteur
Afin de recueillir les observations du public, l'arrêté municipal n°41/2020 du 08 octobre 2020 prévoyait trois permanences du Commissaire Enquêteur en mairie de Bazeilles :
o le samedi 14 novembre 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 ;
o le lundi 23 novembre 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 ;
o et le lundi 30 novembre 2020 de 16 h 00 à 18 h 00.
En raison de la pandémie de la Covid-19 et du confinement national imposé à compter du 30 octobre, la permanence de ce même jour à été annulée en accord entre la Mairie de Bazeilles, autorité organisatrice, et le Commissaire Enquêteur.
Elle a été remplacée par une permanence le lundi 23 octobre de 10 h 00 à 12 h 00.
II.7 - Prolongation de l'enquête
Considérant que le public a eu, au cours de l'enquête, la possibilité de prendre connaissance de l'ensemble du dossier et a pu formuler ses observations, le Commissaire Enquêteur n’a pas jugé utile de solliciter une prolongation de l'enquête publique.
II.8 - Réunion publique
Considérant que l’information du public a été suffisante, que la nature de l'opération ne le nécessitait pas et que nul n'a demandé la tenue d'une réunion publique, le Commissaire Enquêteur n’a pas organisé de réunion publique.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 4/22 II.9 - Observations sur le déroulement de l'enquête
Les moyens matériels mis à disposition par la mairie de Bazeilles offraient de bonnes conditions d’accueil du public durant toute l’enquête.
Elle s'est déroulée dans de bonnes conditions humaines et matérielles et avec pour seule difficulté le confinement sanitaire lié à la Covid-19 décrété le 30 octobre 2020 par le gouvernement. Ce confinement commençant le deuxième jour de l’enquête a perturbé quelque peu son déroulement.
En effet, sur les bases des directives données pour la conduite des enquêtes publiques lors du premier confinement sanitaire du printemps 2020, la Mairie de Bazeilles, l'autorité organisatrice, a pris l'arrêté n° 54/2020 le 29 octobre 2020 annulant l'arrêté n° 41/2020 du 08 octobre 2020 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique.
En s'appuyant sur les directives reçues le lendemain, 30 octobre 2020, relatives à la conduite à tenir pour les enquêtes en cours, la Mairie de Bazeilles a relancé l'enquête par un avis municipal prévoyant la tenue d'une nouvelle permanence le lundi 23 octobre 2020.
L’arrêté d'annulation du 29 et l'avis municipal du 30, annonçant la poursuite de l'enquête, ont fait l'objet d'une parution légale dans les deux journaux locaux ayant publiés la première parution, respectivement le 06 novembre 2020 et le 07 novembre 2020.
II. 10 - Résultats de l'enquête
Durant cette enquête, le public s'est très peu déplacé pour prendre connaissance du dossier ou pour faire des observations.
II. 11 – Procès-verbal de synthèse
Le Commissaire Enquêteur a transmis à M. Francis BONNE, Maire de Bazeilles, le mardi 1er décembre, le procès-verbal de synthèse des observations comme le prévoit l'article du R.123-18 du Code de l'Environnement.
Le 03 décembre 2020, le Commissaire
Enquêteur a reçu par messagerie
électronique, le mémoire en réponse avec les
observations signé de M. Francis BONNE,
Maire de Bazeilles.
Affichage de l'avis municipal du 30 octobre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 5/22 Chapitre III : LA DÉCLARATION DE PROJET D'UNE UNITÉ DE
MÉTHANISATION VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
III.1 – Le document d'urbanisme
La commune historique de Bazeilles est couverte par un document d'urbanisme depuis le 20 octobre 1995, POS puis PLU. Après plusieurs évolutions, le Conseil Municipal a décidé d'engager une révision générale de ce document le 21 avril 2016, procédure toujours en cours.
Suite à la création de la commune nouvelle le 1er janvier 2017, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Bazeilles décide, le 03 mars 2017, d'élargir la révision à l'ensemble du nouveau territoire communal.
III.2 - La présentation du projet de méthanisation
Le projet de création d'une unité de méthanisation à partir de déchets agricoles est porté par la SAS Turenne Méthanisation, société constituée par M. LEPAGE Olivier et M. LEPAGE Jean- Christophe, exploitants agricoles de l'EARL de la Ferme de Turenne, située à Bazeilles.
L'implantation de l'unité de méthanisation ne pouvant se faire sur le site de l'exploitation existant situé en zone inondable liée aux débordement de la Meuse et en contact avec des habitation de Bazeilles, le site lieu-dit "Pommerues" a été retenu en concertation avec la Mairie de Bazeilles, propriétaire de plusieurs parcelles.
À ce jour, ce secteur communal appelé Parc d'Activités de Référence (PAR) "Bazeilles 3" est classé au PLU de Bazeilles en zone AU2Z à vocation d’activités, ouverte à l’urbanisation à plus long terme. L'application du règlement de cette zone n'autorise pas l’accueil d'activités agricoles.
Dans le cadre de la révision générale du PLU de Bazeilles, engagée en 2017, cette zone est prévue à être reclassée en zone agricole. Cette révision n'étant pas compatible avec les délais de réalisation du projet d'unité de méthanisation, les représentants de la SAS Turenne Méthanisation demandent la mise en œuvre d'une déclaration de projet à la Mairie de Bazeilles en septembre 2019.
Le Conseil Municipal de Bazeilles,
lors de sa séance du 27 septembre
2019 :
• a donné son accord de
principe, au projet de
création d’une unité de
méthanisation ;
• a accepté de mettre en
œuvre une procédure de
déclaration de projet,
conformément à l'article
L.300-6 du Code de
l'Urbanisme, et de mise en
compatibilité du PLU.
Extrait du plan de PADD
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 6/22 III.3 - La déclaration de projet
La loi du 1er août 2003 permet "aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement ……. de disposer d'une procédure simple de mise en conformité ……….. des plans locaux d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération".
Cette procédure, régie par l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, permet la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme.
Cet article prévoit que la collectivité territoriale peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une opération d'aménagement.
Et si l'opération d'aménagement est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001.
La déclaration de projet peut s'appliquer indifféremment aux opérations publiques ou privées.
La notion d’actions ou d’opérations d’aménagement est entendue au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme à l'organisation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
Une ordonnance du 05 janvier 2012 a fait de la déclaration de projet la procédure unique permettant à des projets ne nécessitant pas d'expropriation de bénéficier de la reconnaissance de leur caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables.
La notion d’intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
À la demande de la SAS Turenne Méthanisation, le conseil municipal de Bazeilles a délibéré favorablement le 27 septembre 2019 au principe de la création d’une unité de méthanisation et à la mise en œuvre une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.
L'arrêté municipal du 24 février 2020 a défini les conditions de la concertation réalisée mi-2020 avec l'implication du porteur de projet.
Le bilan de cette concertation montre une non-opposition au
projet de méthanisation, et la Commune considère " ….qu’à
ce jour le porteur de projet met tout en œuvre pour que le
projet apporte le moins de nuisances possibles aux habitants
de Bazeilles."
Publicité de la concertation
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Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 7/22 III.4 – Le principe de la méthanisation
La méthanisation est un procédé naturel basé sur la dégradation par des micro-organismes, bactéries, de matières organiques, biomasse, en conditions contrôlées et en milieu anaérobie (absence d’oxygène).
Cette dégradation anaérobie provoque :
• du digestat, un produit humide et riche en matière organique partiellement stabilisée ;
• du biogaz, un mélange gazeux saturé d'eau composé de 45 % à 65 % de méthane (NH4), de 35% à 45 % de dioxyde carbonique (CO2) et de quelques gaz traces (NH3, N2, H2S).
Conduite à l'échelle industrielle, la méthanisation produit un digestat intéressant sur le plan agronomique du fait de la conservation de l’azote, du phosphore et du potassium. De plus, la matière organique non digérée permet de restituer du carbone au sol. Le biogaz peut produire de la chaleur, de l’électricité ou du carburant pour les transports après purification.
La méthanisation est réalisée dans des digesteurs où la température, le taux d'oxygène, l'apport de matières organiques, sont contrôlés pour optimiser la production de biogaz.
Différentes techniques de méthanisation ont été développées (méthanisation en voie liquide ou méthanisation en voie solide), avec trois types d'introduction de la biomasse (procédé continu, procédé discontinu, dits « batch » ou procédés semi-continu) et à une température soit de 35- 40°C pour une digestion mésophile, soit de 50-55°C pour une digestion thermophile.
La biomasse peut être constituée de :
• déchets agricoles (fumier, lisier ou résidus de cultures) ;
• déchets de l’industrie agroalimentaire (fruits, légumes, déchets d’abattoirs ou autres) ;
• déchets urbains (biodéchets ménagers triés ou issus des grandes et moyennes surfaces, déchets verts, boues de station d’épuration) ;
• déchets industriels (eaux de lavage, boues industrielles).
Schéma de la méthanisation et de l'utilisation de ses produits
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 8/22 Figure 5. Plan de situation du site concerné par le projet et de F'EARL de la Ferme de Turenne {Source : fond de plan Géoportail)
III.5 – La valorisation des produits
À l'issue de la fermentation, l'ensemble des produits, biogaz et digestat, est valorisable.
Le biogaz par :
• la combustion directe pour production de chaleur utilisée sur place ou l'alimentation d'un réseau de chauffage ;
• la cogénération pour production d'électricité.
Une épuration du biogaz en biométhane permet :
• l'injection dans un réseau de distribution gaz ;
• l'utilisation en biocarburant, « bioGNV » (Gaz Naturel pour Véhicules) ou sous sa forme liquéfiée « GNL » pour les véhicules de transport.
Le digestat par :
• l’épandage à l’état brut permet une utilisation agronomique ;
• le séchage ou la granulation pour un usage plus faciles en agriculture ;
• l'utilisation en substrats de cultures maraîchères ou horticoles ;
• l'utilisation comme combustible après séchage s’il est pollué ;
• l'utilisation comme matériau de recouvrement quotidien de sites d’enfouissement si les normes d’épandage ne sont pas atteintes.
III.6 – L'unité de méthanisation projetée
Localisation géographique
Située au lieu-dit "Pommerues", elle sera implantée sur une unité foncière distante de 1,95 km du centre de Bazeilles et à 478 ml de la première habitation.
Implantée au nord de la RN 43 et à proximité immédiate du rond-point giratoire du Rule (d'Unilin) à partir duquel l'accès sera possible.
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Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 9/22 À ce jour, l'emprise est constituée de trois parcelles :
• Y 36 2 ha 66 a 80 ca propriété de M. et Mme LEPAGE Guy culture et pâture
• Y 37 2 ha 16 a 07 ca propriété de la Commune de Bazeilles pâture
• Y 276 1 ha 62 a 91 ca propriété de la Commune de Bazeilles bois
Auquel il faut ajouter une partie de l'ancien chemin rural des
Pommerues déclassé suite à l'enquête publique du 04 au 18
août 2020, et appartenant à la commune de Bazeilles pour
8a 35 ca environ.
La surface d'emprise totale du projet est de 6 ha 54 a 13 ca.
Caractéristiques principales du projet
La SAS Turenne a projeté de réaliser une unité de
méthanisation en voie liquide alimentée par voie continue
avec une digestion mésophile (35-40°C).
Les 12 650 t de biomasse utilisées chaque année seront
issues de l'exploitation de la Ferme de Turenne et
constituées :
• de 6 000 t/an de fumier et de lisier ;
• de 6 400 t/an d'herbe, de maïs et de cultures
intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), etc. ;
• et de 250 t/an de déchets de céréales et de menues
Emprise du projet pailles.
Les porteurs de projet se réservent la possibilité de s’approvisionner en produits agricoles provenant d'autres d’exploitations, de coopératives ou de négoces agricoles pour palier d'éventuels aléas climatiques.
Le traitement des 34,7 tonnes quotidiennes permettra de produire 80 à 100 Nm3/h de biogaz épuré (biométhane) qui sera injecté dans le réseau GRDF. Annuellement, la SAS Turenne Méthanisation pourra produire environ 1 554 625 Nm3 de biogaz, soit environ 858 098 Nm3 de (bio)méthane par an permettant l'alimentation théorique de 900 foyers.
Administrativement, la SAS Turenne Méthanisation aura à déposer une demande de permis de construire et un dossier de demande d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous le régime d'enregistrement, la quantité de matières traitées étant comprise entre 30 et 100 t/jour.
Le site retenu est aisément accessible depuis le giratoire du Rule existant, il se situe à ≈ 3,2 km de la ferme de Turenne par l'itinéraire arrêté avec la Mairie de Bazeilles pour le transport des déchets agricoles.
Il est raccordable aux réseaux publics d’électricité, de gaz et d’eau potable existants, .
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 10/22 ③ ③
⑤
④
②
⑥ ⑥
⑨
⑪ ⑬
⑦
⑧
①
⑭ ⑩
⑫
① pont bascule ② pré-fosse de 201 m³ pour liquides de départ ③ baƩerie de silos ④ fumière de stockage ⑤ trémie d'incorporaƟon des solides de 96 m³ ⑥ digesteur de 1 801 m³ et un post-digesteur de 1 801 m³. ⑦ fosse de stockage du digestat liquide de 5 598 m³ avec une staƟon de remplissage
⑧ plateforme pour stocker le tas de solide sous un bâƟment ⑨ local technique et sanitaire ⑩ local technique pour l’épuraƟon du gaz ⑪ local technique pour la chaudière ⑫ poste d’injecƟon ⑬ torchère ⑭ bâƟment avec le bureau.
Informations issues du dossier ICPE
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Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 11/22 La conservation des haies linéaires, des bosquets des autres espaces boisés existants contribuera à masquer l'unité de méthanisation depuis les RN 43, RD 8043, RD 764 et RD 17c.
De plus, le boisement implanté sur la parcelle AY 276 sera conservé voire reconstitué afin de renforcer l'écran paysager depuis le sud et le rond-point du Rule.
Insertion paysagère du projet depuis la RN 43 en venant de Sedan
III.7 - Le projet d’intérêt général
La notion d’intérêt général est indispensable pour effectuer une mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
La réalisation d'une unité de méthanisation agricole privée présente un intérêt général extra communal.
Les objectifs nationaux
Le projet de la SAS Turenne Méthanisation contribuera à atteindre les objectifs nationaux définis dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, qui fixe notamment les objectifs suivants :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%
entre 1990 et 2030, et diviser par quatre les émissions
de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ;
• réduire la consommation énergétique primaire
d’énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la
référence 2012 ;
• porter la part des énergies renouvelables à 23% de la
consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32%
en 2030.
Depuis 2010, l’évolution législatif permet l'injection du biogaz dans le réseau public de gaz et fixe le tarif d'achat du biogaz et de l'électricité issue de la cogénération. Différents arrêtés ministériels pris entre 2011 et 2019 ont définis les conditions techniques, d'achat et contractuelles nécessaires au développement des projets de méthanisation.
Sur le plan national, le parc de méthaniseurs se développe de 50 à 70 unités par an ce qui pourrait assurer une production de biogaz couvrant 3 % des besoins énergétiques français d’ici 2030.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 12/22 Les objectifs régionaux
En 2019, la région Grand Est est :
• la 1ère région française en puissance installée et en nombres d’installation sur ce mode de production d’énergie ;
• la 1ère en capacité maximale de production pour la cogénération.
Le projet de la SAS Turenne Méthanisation est totalement en cohérence avec la stratégie régionale du Grand Est de développement de la méthanisation.
Les objectifs départementaux
Le Pacte Ardennes 2022, contrat signé entre l’État et le Département des Ardennes, pour « faire des Ardennes un département d'avenir », compte plusieurs mesures et orientations en faveur de l’innovation et du développement des énergies renouvelables sur le département, et faire de ce département « un territoire démonstrateur sur le développement massif de la méthanisation […]. » avec l'aide des collectivités et les opérateurs gaziers : GRDF et GRTGAZ .
L’ambition départementale affichée est
d’atteindre 80 méthaniseurs en 2020,
contre 15 recensés en 2019.
Le projet de la SAS Turenne
Méthanisation s’inscrit dans la stratégie
départementale.
Représentation du projet en 3D
non contractuelle (Document Agrikomp)
Les orientations politiques communales
Plusieurs orientations politiques générales définies par l’équipe municipale correspondent au projet :
• sur le plan économique et de l’emploi :
◦ pérenniser et développer l’activité agricole.
Ce projet offre une diversification à cette importante exploitation agricole locale ;
◦ pérenniser et renforcer l’offre locale d’emplois.
Un emploi direct est créé en plus des prestataires utiles à la maintenance de l'unité ;
◦ classer de préférence en zone agricole (A) les terrains au potentiel agronomique, biologique et économique, ainsi que les terres et les bâtiments agricoles rattachés à une exploitation ;
◦ inscrire le territoire dans la dynamique de l’économie circulaire : économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable.
• sur le plan énergétique et du développement durable :
◦ permettre le développement local des installations favorisant les énergies renou- velables ;
◦ améliorer l’autonomie énergétique du territoire ;
◦ préserver les ressources du territoire ;
◦ contribuer à la réduction des déchets.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 13/22 A 22:
• sur le plan paysager, environnemental et du cadre de vie
◦ préserver les structures végétales utiles pour des motifs agricoles, écologiques ou paysagers ;
◦ prendre en compte les nuisances potentielles générées par des activités existantes et/ou nouvelles.
III.8 – Le PLU existant
Dans le PLU de 2006, le Parc d’Activités de Référence "Bazeilles 3" est défini au PADD comme un secteur économique à développer à long terme destiné aux activités industrielles, artisanales, de services.
En l'absence de projets communautaires, la Communauté d'Agglomération Ardennes Métropole, aujourd'hui compétente en
matière de développement économique, a rétrocédé les terrains
du Parc d’Activités de Référence "Bazeilles 3" à la Commune de
Bazeilles.
Cette dernière s'est prononcée le 28 juin 2018 en faveur d'un reclassement de la zone AU2Z en zone A et d'une vente de terrains à la SAS Turenne Méthanisation pour y implanter son projet de méthanisation agricole.
L'examen du PLU, et plus particulièrement le PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les documents graphiques et le règlement de la zone A, montre l'impossibilité de la création de l’unité de méthanisation lieu-dit "Pommerues" en l’état actuel.
III.9 - La mise en compatibilité du PLU
La mise en compatibilité d'un PLU a pour objet d'adapter le contenu de ce document afin de permettre, sur son périmètre d'application, la réalisation d'un projet public ou privé présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général ayant fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique.
Cette procédure de mise en compatibilité du PLU ne concerne que le Plan Local d’Urbanisme de Bazeilles (commune historique) actuellement en révision générale dont l’état d'avancement ne permet pas de répondre au calendrier prévisionnel de la SAS Turenne Méthanisation, porteuse du projet.
Sous couvert d’un intérêt général, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bazeilles a décidé, le 27 septembre 2019, d’engager une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bazeilles.
Le dossier de déclaration de projet intègre une évaluation environnementale car le site Natura 2000 : Zone de Protection Spéciale (ZPS) du Plateau ardennais recouvre la partie nord du territoire de la commune historique de Villers-Cernay.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 14/22 | FAVORISER LE DEVELOPPEMENT E CONOMIQ | TOURISTIQUE ET CULTUREL ni Ù
| 1 | Parc d'Activités Bazeilles Z : Extension de la
zone d'activités départementale (Bazeilles 1]
Développement économique à long terme : Secteur
Bazeilles 3 Prise en compte du Parc d'Activités de
référence ne 00 CALLLLLeS
Prise en compte des installations agricoles soumises A
ou non au régime des installations classées ARC D'ACTIVITES
À DEREFERENCE Prise en compte d'un projet d'implantation d'une 4 ; e £ CELA
unité de méthanisation agricole # BAZEILLES 2 CH, % SEA0 LL LU Ÿ (7?
f - Lait a 0 sis
III.10 – Les modifications proposées
Les modifications nécessaires portent partiellement sur le document graphique du PADD, les OAP, le document graphique du règlement et le règlement de la zone A.
Modification partielle du document graphique du PADD
L’emprise foncière du projet est sortie du Parc
d’Activités de Référence "Bazeilles 3".
Extrait du plan du PADD
Le Parc d’Activités de Référence "Bazeilles 3" étant abandonné par Ardennes Métropole, la volonté municipale est de reclasser cette zone en secteur agricole dans le cadre de la révision générale du PLU.
Modification partielle des OAP
Les modifications des OAP se limitent à ajuster le paragraphe n° 2.1.2, évoquant la création du PAR "Bazeilles 3", à la réalisation du projet de méthanisation.
Modification partielle du document graphique n°4C1
La modification du document graphique du règlement n° 4C1 fait apparaître l’emprise foncière du projet d'une superficie de 6ha 54a ≈ en zone agricole A.
Modification partielle du règlement de la zone agricole
Les seules adaptations apportées au règlement de la zone agricole dans le cadre de cette procédure sont liées au projet d’unité de méthanisation agricole.
Les articles 1, 2 et 11 ont été plus particulièrement ciblés :
• supprimer les mentions des régimes ICPE afin de couvrir l'ensemble des régimes existants ou futurs ;
• préciser que les unités de méthanisation agricole utilisant au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles sont autorisées ;
• utiliser les énergies renouvelables ;
• autoriser les spécificités des types de toitures et les matériaux de couverture propres aux unités de méthanisation.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 15/22 NATURA 2000
III. 11 - L'évaluation environnementale
Cette mise en compatibilité du P.L.U. de Bazeilles est
soumise à une évaluation environnementale, car le
territoire de la commune nouvelle de Bazeilles est
recoupé par le site Natura 2000 : ZPS du Plateau
ardennais en partie nord de son territoire.
L'application de la règle « éviter, réduire et compenser» dite « ERC » qui a pour objectif d'éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits, détaille les mesures proposées.
Mesures d'évitement
• sur le site actuel de l'exploitation : risque d'inondation et proximité d'habitations ;
• sur le site projeté : l'implantation en partie sud du terrain permet d'éloigner le projet des habitations les plus proches et du château de Lamécourt inscrit au titre des Monuments Historiques tout en facilitant le raccordement à la RN 43 et aux réseaux publics.
Mesures de réduction
• la préservation maximum du boisement sur la parcelle Y 276 ;
• l'implantation des installations au plus prêt du sol naturel ;
• le regroupement des bâtiments et des équipements pour minimiser l’imperméabilisation des sols.
Mesures de compensation
• Aucune mesure de compensation n'est proposée.
Description des principales incidences de la mise en œuvre de cette procédure
Incidences sur l’environnement urbain
La première habitation d'un tiers, située au nord-est du projet au hameau de Lamécourt, est distante de plus de 450 ml à vol d'oiseau alors que la distance minimum requise est de 100 ml.
Le site d’implantation retenu est situé en dehors des périmètres de protection d’un captage destiné à la consommation humaine et à plus de 35 ml d’une masse d’eau.
Incidences sur le paysage
Les haies, les bosquets et les boisements existants masquent presque totalement les futures constructions des voies de circulations entourant le projet .
Le projet ne sera, de ce fait, pas visible du château classé de Lamécourt situé à 700 ml.
Sur l'intégralité de la parcelle Y 276 non utilisée par le projet, la couverture boisée sera préservée ou reconstitué afin de maintenir la trame verte.
Château de Lamécourt
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 16/22 Incidences potentielles sur les zones environnementales sensibles
La zone concernée par cette mise en compatibilité du PLU est éloignée de toutes zones environnementales sensibles (Z.N.I.E.F.F, ZICO, Natura 2000, , …).
Les deux sites les plus proches sont la ZPS de la « Confluence des vallées de la Meuse et de la Chiers », située à ≈ 1,75 km au sud et la ZPS du Plateau ardennais, située à ≈ 4,60 km au nord du projet.
Les espèces à enjeu de ces sites, susceptibles de fréquenter la zone concernée par cette mise en compatibilité du PLU, sont des espèces de milieux agricoles ouverts.
Le réseau existant de haies et de bosquets propice aux espèces fréquentées dans la ZPS autours du projet est maintenu, et dans l’emprise du projet, une grande partie du boisement existant sera maintenu ou reconstitué. Pipit rousseline
Cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
n’a pas d’incidences significatives sur la préservation des habitats
et des espèces protégées dans ces sites Natura 2000.
La zone de projet n'est pas concernée par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique listé au SRCE ni par les
zones humides "loi sur l'eau", RAMSAR ou ZDHd.
Pic mar
Incidences potentielles sur le climat et l’énergie
Selon France Nature Environnement, la méthanisation présente 5 atouts majeurs :
• production locale d’énergie renouvelable pour sortir des énergies fossiles, effectuer la nécessaire transition énergétique, développer les territoires et créer des emplois locaux ;
• utilisation du biométhane pour les transports permettant de réduire la dépendance aux ressources fossiles tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines ;
• valorisation des biodéchets et matières organiques ce qui économise les ressources naturelles ;
• réduction de gaz à effet de serre dans la gestion des déchets et des effluents d’élevage ;
• réduction des engrais chimiques par l'emploi du digestat.
Incidences potentielles sur l’activité agricole
Bien que classées actuellement en zone à urbaniser, les parcelles Y 36 et Y 37 ont toujours gardé un usage agricole. La parcelle Y 276 est identifiée comme forêt ouverte de feuillus.
Le reclassement de ce secteur en zone agricole pérennise l'activité agricole locale et ne fait que confirmer une situation existante.
III.12 – La compatibilité avec les documents supra-communaux
Cet mise en compatibilité du PLU de Bazeilles n'est pas incompatible avec le SRADDET Grand Est, les plans de mobilité, les Servitudes d’Utilité Publique actuellement en vigueur sur le territoire communal, le SDAGE Rhin-Meuse et autres documents supra-communaux.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 17/22 III.13 – Les avis rendus avant l'enquête publique
En plus des deux avis rendus, le dossier intègre la réponse du Maître d'Ouvrage à la MRAe et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
Avis du Préfet des Ardennes
Cet avis rendu le 07 juillet 2020 précise que :
✗ aucune habitation se situe à moins de 100 ml ;
✗ la méthanisation répond aux conditions édictées dans le Code Rural ;
✗ le projet consommera de la biomasse issue d'exploitations agricoles ;
✗ l'installation sera soumise à la réglementation des ICPE ;
✗ la projet répond aux objectifs nationaux, régionaux et départementaux relatifs à la transition énergétique ;
✗ Ardennes Métropole a abandonné le projet de PAR "Bazeilles 3" ;
✗ des éléments du PLU seront à modifier ;
✗ il n'y a pas d'impact environnemental, l'impact du projet sur la parcelle Y 276 sera examiné dans le cadre du permis de construire ;
✗ la DRI a donné son accord de principe à la réalisation du projet assorti de conditions : raccordement sur le rond-point du Rule, géométrie du raccordement gestion des eaux pluviales, circulation et entretien du chemin latéral à la RN 43 et analyse du cumul de trafic les jours de récolte et de transport ;
✗ une réunion d'examen conjoint sera à organiser avec les personnes publiques associées et nécessaires.
Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)
L'avis rendu le 07 août 2020 demande :
✗ le reclassement de l'ensemble de la zone "Bazeilles 3" en zone A ;
✗ la création un indice "méthaniseur" dans le règlement de la zone A ;
✗ le complément du dossier par le plan d'épandage ;
✗ la fourniture d'une étude de dangers ;
✗ la justification d'absence de nuisances olfactives pour les habitations les plus proches ;
✗ un complément sur la gestion des eaux pluviales.
La ferme Turenne
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 18/22 Réponse du Maître d'ouvrage à la MRAe
Dans sa réponse du 09 octobre 2020, la Mairie de Bazeilles informe la MRAe que :
✗ le reclassement de l'ensemble de la zone "Bazeilles 3" au profit de la zone A se poursuit dans le cadre de la révision générale du PLU comme la protection des trames verte et bleue ;
✗ la création de l'indice "méthaniseur" doit être réfléchi à l'échelle communale ;
✗ les données actuelles du plan d'épandage, fournies par le porteur du projet, sont jointes au courrier.
Le plan d'épandage n'est pas de la compétence et de la responsabilité de la Commune de Bazeilles mais du porteur de projet. Il sera étudié dans le cadre de l'instruction ICPE et il pourra être modifié s'il est jugé trop impactant pour l'environnement ;
• au vu du projet, l'étude de dangers n'est pas nécessaire et si elle l'était, elle devrait être établie par le porteur du projet et non par la Commune de Bazeilles ;
• en effet, les nuisances olfactives sont à prendre en compte pour l'acceptation du projet par la population. Le porteur de projet précise que le digestat produit est moins odorant que le lisier ou le fumier et que seul le transport, le chargement, le déchargement et le stockage génèrent de odeurs qui sont comparables à celles d'une ferme ;
• le projet précise que les eaux pluviales seront récupérées, stockées et/ou traitées dans l'enceinte du projet avec un bassin de rétention. Cet aspect sera analysé dans le cadre du dossier ICPE et/ou du permis de construire.
Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
L'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme précise à son paragraphe 2 que " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l’État, … de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le maire de ...la commune intéressée par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
La réunion d’examen conjoint a eu lieu en mairie de Bazeilles le 28 septembre 2020 avec les représentants de l’État, des collectivités et les personnes publiques associées.
Les différents avis réceptionnés sont examinés :
• l'accord de principe assorti de conditions donné par la DIR Nord nécessitera une consultation au moment du permis de construire ;
• la suspicion de zone humide signalée par la DDT en partie sud de la parcelle AY 276 ne semble pas impactée par les futures installations ;
• l'unité de méthanisation n'est pas concernée par la marge de reculement de 200 ml de la RN 43 car considérée comme bâtiments agricoles ;
• l'avis de la MRAe demandant à la commune de Bazeilles de compléter son évaluation environnementale, n'est pas à prendre en compte à ce stade.
Ces demandes seront à reformuler au cours de l'instruction de l'ICPE de type enregistrement ;
• le bilan de la concertation préalable se limite à signaler une inquiétude au regard des nuisances olfactives. M. le Maire de Bazeilles précise "...la volonté d'une transparence totale auprès du public et des habitants de Bazeilles (commune nouvelle)."
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 19/22 Chapitre IV : LES INTERVENTIONS DU PUBLIC
V.I - Recensement des interventions du public
Durant l'enquête, une intervention a été recensée.
V.2 - Observations du public et analyse
Intervention n° 1 : observation orale de M. RICHARD de Bazeilles
M. RICHARD s'interroge sur :
• les conditions de stockage des intrants sur le site avant méthanisation ;
• l'incidence de l'injection du biométhane sur la pression du réseau de gaz ;
• les nuisances olfactives générées par le projet et les solutions proposées pour les réduire.
Réponses du Commissaire Enquêteur
L'enquête publique concerne l'évolution réglementaire du PLU pour permettre la réalisation d'un
projet de méthanisation au lieu-dit "Pommerues", zone actuellement classée AU2Z ne
permettant pas une telle installation.
Le stockage de la biomasse se fera dans des silos avec collecte des jus, l'ensemble étant utilisé
au sein de l'unité de méthanisation.
L'odorisation et l'injection de biométhane dans le réseau gaz sont assurées par GRDF. Les
variations de pression préjudiciables aux abonnés sont de la responsabilité de GRDF.
Les nuisances olfactives du projet sont jugées négligeables, elles peuvent provenir
essentiellement lors du transport, du stockage, du déchargement et du chargement des
matières premières durant un temps limité.
Le digestat épandu sur les terres agricoles est moins odorant que les fumiers ou lisiers
actuellement utilisés, de plus, l'utilisation d'épandeur à pendillards réduira encore l'émanation
d'odeurs.
Épandage par pendillards
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Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 20/22 Réponse du porteur de projet :
Les stockages des intrants ( type ensilage ) avant la méthanisation sont en silos à plat sur plate-forme bétonnée, bâchés pour et par une couverture hermétique , avec récupération des jus , au cas où il y en a et redirigés vers les fosses de la méthanisation . Pour les autres intrants (type fumier ) ils seront stockés dans un bâtiment fermé dédié à cette usage .
Pour l'incidence sur la pression dans le réseau de gaz, la production de gaz est envoyée dans un poste d'injection ou il est vérifié la qualité . Nous ne sommes pas propriétaires de ce poste d'injection car il reste propriété de GRDF qui garde la main pour couper l'injection avant le réseau et celui-ci a aussi la fonction de réguler le débit ou la pression.
Sur le sujet des nuisances olfactives plusieurs choses sont proposées pour les réduire fortement :
Récupération des jus stagnants par des caniveaux équipés de siphons (même principe que dans les maisons ) , les silos extérieurs seront fermés
hermétiquement .
L'incorporateur ( de type Viefrass ) des matières avant la méthanisation dans un bâtiment fermé avec un flux régulier pour éviter un stockage sur site trop long.
La fosse de stockage après méthanisation sera couverte intégralement .
le site sera équipé d'une aire de lavage doté d'un regard de type débourbeur afin d'éviter d'envoyer dans le milieu naturel des eaux souillées .
Réponse du Maître d'Ouvrage
Analyse et commentaires du Commissaire Enquêteur
Le Maître d'Ouvrage a sollicité le porteur du projet pour apporter les réponses précises au questionnement de M. RICHARD qui dépassent le cadre strict de l'enquête.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 21/22 Chapitre V : LES OPÉRATIONS À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
V.1 – Procès verbal de synthèses des observations et mémoire en réponse
Le 1er décembre 2020 à 10 h 48, le Commissaire Enquêteur a transmis le procès-verbal de synthèse des observations à M. Francis BONNE, maire de Bazeilles par messagerie électronique à l'adresse suivante : mairie@bazeilles.com.
Le mémoire en réponse signé par le Maire de Bazeilles a été réceptionné le 03 décembre 2020 par le Commissaire Enquêteur.
V.2 - Transmission du rapport et des conclusions
Le Rapport et les Conclusions du Commissaire Enquêteur ont été édités en deux exemplaires papier originaux.
Un exemplaire original sera transmis à Monsieur le Maire de BAZEILLES par pli recommandé accompagné du registre d’enquête et des autres pièces originales. En complément, un exemplaire au format dématérialisé, cédérom, y sera joint.
Le même jour, le second exemplaire original sera transmis par pli recommandé au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne accompagné des documents administratifs liés à l’enquête.
Fait à Vouziers le 12 décembre 2020
Le Commissaire Enquêteur
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 22/22 Commune de BAZEILLES
Décision du Tribunal Administratif du 25 septembre 2020
ENQUÊTE PUBLIQUE n° E 20000073/51
Arrêté municipal n°41/2020 du 08 octobre 2020
DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE
UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE,
VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
LA COMMUNE DE BAZEILLES
CONCLUSIONS MOTIVÉES CONCLUSIONS MOTIVÉES
Jean-Louis MARCEAU
Commissaire Enquêteur
1 C, rue Gaignière 08400 VOUZIERS SOMMAIRE
CONCLUSIONS MOTIVÉES SUR LA DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE,
EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
Chapitre I : Rappel succinct de l'enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ………………………………….…………………..……..… 2
Chapitre II - Conclusions motivées …………………………………………........………..……….... 2 II.1 - Sur le déroulement de l'enquête ………………………..…………………………….…...… 4 II.2 - Sur la participation du public ……………………………………………….………...…....… 4 II.3 - Sur le projet soumis à l'enquête ……………………………………………….…….…....… 5 II.4 - Sur le dossier ...............................................................................................…….......… 6 II.5 - Sur les observations du public ………………………………………..…………….….....… 6 II.6 - Sur les réponses du Maître d'Ouvrage ….................................................…..............… 6
Chapitre III - Avis du Commissaire Enquêteur ………………………………..…………….……. 7
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 1/7 Chapitre I : Rappel succinct de l'enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
À proximité de Sedan, la commune de Bazeilles a lancé la révision de son PLU suite à la fusion
avec Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay en 2017 ayant créé la commune nouvelle de
Bazeilles.
La SAS Turenne Méthanisation, gérée par MM. LEPAGE Olivier et Jean-Christophe, projette la
construction d'une unité de méthanisation à base de biomasse produite sur leur exploitation
agricole, élevage de vaches laitières et polyculture, sise rue d'en Bas à Bazeilles.
Après analyse des contraintes, le choix d'implantation de cette équipement a été arrêté sur un
terrain au lieu-dit "Pommerues" actuellement classé AU2Z, zone d'activités à aménager à plus
long terme. À noter que la Communauté d'Agglomération Ardennes Métropole, compétente en
développement économique, a abandonné le projet de développement de cette zone. Dans la
révision générale de son PLU, la Commune de Bazeilles projette de reclasser cette zone en
zone agricole.
Le calendrier de révision générale du PLU n'étant pas compatible avec celui de développement
du projet de la SAS Turenne Méthanisation, le 27 septembre 2019 le Conseil Municipal de
Bazeilles décide d'engager la mise en compatibilité du PLU de Bazeilles accompagné d'une
déclaration de projet ayant un intérêt général.
Suite à la décision du 25 septembre 2020 du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
désignant M. MARCEAU Jean-Louis Commissaire Enquêteur, l'enquête publique portant sur la
déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, emportant la mise en
compatibilité du PLU de Bazeilles s'est déroulée du 29 octobre au 30 novembre 2020.
II - Conclusions motivées
II.1 - Sur le déroulement de l’enquête
L’organisation et les résultats de l’enquête ont été détaillés aux paragraphes II et IV du Rapport
d’enquête.
J’atteste que :
• l’enquête unique s’est déroulée conformément aux règles de publicité définies à l’article 7 de l’arrêté municipal par :
✗ l’affichage de l’avis d’enquête et/ou de l’arrêté municipal sur les panneaux d’affichage habituels de la mairie de Bazeilles et des mairies annexes de Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay.
Cet affichage a été vérifié de manière aléatoire par le Commissaire Enquêteur ;
✗ la parution de l’avis d’enquête dans L’UNION et L’ARDENNAIS, journaux locaux, les 14 octobre 20120 et 07 novembre 2020 à la page des annonces légales ;
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 2/7 ✗ l’affichage de l’avis d’enquête et/ou de l’arrêté municipal sur deux panneaux d’affichage sur le site du projet lieu-dit "Pommerues" ;
• le dossier d'enquête publique était consultable ;
✗ sous forme papier mis à la disposition du public aux heures d'ouverture au public de la mairie de Bazeilles, de la mairie annexe de Rubécourt-et-Lamécourt et de la mairie annexe Villers-Cernay ;
✗ sur un poste informatique mis à la disposition du public aux heures d'ouverture au public de la mairie de Bazeilles ;
✗ lors des permanences du Commissaire Enquêteur ;
✗ sous forme numérique sur le site de la commune de Bazeilles.
• l’information du déroulement de l’enquête a fait l’objet d’un affichage sur les deux panneaux lumineux implantés en centre-ville de Bazeilles ;
• un registre d’enquête remis à la mairie de Bazeilles a été mis à la disposition du public durant toute l’enquête aux mêmes conditions que le dossier ;
• le registre m’a été remis et a été clos par mes soins à l’issue de l’enquête, le 30 novembre 2020 à 18 h 00 ;
• l’information du déroulement de l’enquête a fait l’objet d’un affichage sur les deux panneaux lumineux implantés en centre-ville de Bazeilles ;
• toutes les personnes le souhaitant ont pu accéder durant mes permanences, au dossier d’enquête et au registre d’enquête pour y porter soit une observation soit déposer un courrier ;
• toutes les personnes ont obtenu des réponses les plus précises possible au regard de ma connaissance du dossier.
Je précise que :
• suite à l'annonce du confinement sanitaire national lié à la Covid-19 à compter du 30 octobre, les dispositions prises dans les jours qui ont suivis ont permis le bon déroulement de l'enquête ;
• l'arrêté du 29 octobre municipal annulant l’enquête a été pris en référence aux dispositions du premier confinement de 2020 ;
• dès la connaissances des nouvelles dispositions pour poursuivre les enquêtes publiques le 30 octobre, en concertation entre la Mairie de Bazeilles et le Commissaire Enquêteur, la poursuite de l'enquête a décidée et actée par l'avis municipal en date du 30 octobre 2020 ;
• ces deux actes administratifs ont fait l'objet de parutions dans la presse.
Je signale que :
• en cours d'enquête et à ma demande, l’affichage dans les vitrines d'affichage a été modifié pour une meilleure compréhension ;
• l’affichage sur le site et visible du chemin rural longeant la RN 43 a été remplacé le 23 novembre 2020 suite à sa disparition constatée le 14 novembre ;
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 3/7 Je constate que :
• la Mairie de Bazeilles a parfaitement communiqué sur le projet objet de l'enquête ;
• l'accueil du public a pu se faire dans de bonnes conditions à l'hôtel de ville ;
• suite aux directives reçues, l'annulation de l'enquête par la Mairie de Bazeilles a été rapidement rectifiée.
J’estime que :
• l'interruption de vingt quatre heures de l'enquête n'est pas préjudiciable à son bon déroulement ;
• les parutions dans la presse et les affichages ont été également réactifs ;
• cet incident est lié à la situation sanitaire rencontrée inhabituelle.
Je regrette que :
• la poursuite de l'enquête n'ai pas été actée par un arrêté municipal ;
• le remplacement de l'affichage disparu à "Pommerues" n'ai été remplacé que neuf jours plus tard.
II - Sur la participation du public
J’atteste que :
• la publicité réglementaire et complémentaire assurées par la Mairie de Bazeilles permettaient une bonne information de l’enquête au public ;
• le public pouvait prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions d’accueil à l'hôtel de ville et dans les deux mairies annexes ;
• aucun courrier et courriel ne m’a été remis par la mairie de Bazeilles ;
• l'observation reçue sur le registre a été reprise au PV de synthèse des observations qui a été transmis à M. le Maire de Bazeilles ;
• le mémoire en réponse transmis par la mairie de Bazeilles apporte des réponses à l'observation du public ;
• la personne qui s'est présentée lors de la permanence a été reçue et que des réponses appropriées lui ont été faites ;
• l'observation a fait l’objet d’une analyse et a reçu une réponse au chapitre IV du Rapport d’enquête.
Je constate et regrette que :
• la participation du public a été faible.
Je signale que :
• le projet d'implantation d'une unité de méthanisation agricole a déjà été évoqué plusieurs fois par la Mairie de Bazeilles et porté à la connaissance du public : ✗ notamment lors des réunions du Conseil Municipal des 29 juin 2018, 24 février 2020 , 04 septembre 2020 et 27 septembre 2020 ;
✗ lors des réunions de révision générale du PLU ;
✗ lors de la concertation du public du 24 juin au 24 juillet 2020 ;
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 4/7 ✗ à l'occasion de l'enquête publique de déclassement partiel du chemin rural de Pommerues du 04 au 18 août 2020.
II. 3 - Sur le projet soumis à l’enquête
Le projet soumis à l’enquête publique a été présenté par un résumé succinct et factuel au chapitre III du Rapport d’enquête.
Je constate que :
• son implantation :
➢ à l’écart de toute zone d'habitation réduira les nuisances ;
➢ et à proximité du rond-point du Rule en facilitera l'accès ;
• le reclassement de son emprise en zone agricole n'est qu'une anticipation de la révision générale en cours mais déjà actée, sur le principe, par la décision du Conseil Municipal du 29 juin 2018 ;
• il contribuera à atteindre :
➢ les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles et d'augmentation de la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030.
➢ les objectifs de la région Grand Est visant à devenir la première région française en puissance installée et en nombre d’installations sur ce mode de production d’énergie ;
➢ les objectifs du Département des Ardennes de « faire des Ardennes un département d'avenir » et faire de ce département « un territoire démonstrateur sur le développement massif de la méthanisation …. » en portant à quatre-vingt le parc de méthaniseurs en 2020 ;
• il s'inscrit totalement dans les orientations communales :
➢ de développement économique et de l'emploi ;
➢ de développement local des installations favorisant les énergies renouvelables et de développement durable ;
➢ de préservation des structures végétales à buts agricoles, écologiques ou paysagers ;
➢ de prise en compte des nuisances potentielles générées par des activités existantes et/ou nouvelles.
Je note que :
• dans cette mise en compatibilité, toutes les modifications apportées aux pièces du PLU le sont pour rendre réalisable le projet de la SAS Turenne Méthanisation.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 5/7 II.4 - Sur le dossier
Je constate que :
• le dossier, constitué par le Bureau d'études DUMAY de SEDAN, soumis à enquête contient les pièces requises par le Code de l’Urbanisme. Il ne contient que les pièces utiles à sa compréhension sans redondance, sa lecture est rendue particulièrement aisée et accessible à tout public ;
• la notion d’intérêt général y est largement développée et justifiée ;
• le rapport de présentation environnemental se concentre sur les incidences liées au PLU et non à celles de l'ICPE à venir ;
• la concertation du public réalisée n'a révélé aucune opposition au projet ;
• l’examen conjoint du dossier du 28 septembre 2020, ne met pas en évidence d'obstacle à la déclaration de projet. Il précise que :
➢ l'accès à partir du rond-point du Rule sera étudié dans la cadre du permis de construire ;
➢ les demandes de précisions de la MRAe seront à prendre en compte dans le cadre de l'instruction du dossier ICPE.
• .
Je note que :
• l'avis émit MRAe recommande de compléter le dossier avec le plan d'épandage, de fournir l'étude de danger de l'installation futur et de justifier l'absence de nuisances olfactives autour de l'installation et des zones d'épandage ;
• la réponse de la Mairie de Bazeilles à la MRAe renvoie ces recommandations à la procédure ICPE et non à celle de déclaration de projet.
II.5 - Sur les observations du public
Je constate que :
• les observations formulées ciblent plus le dossier ICPE que la déclaration de projet ;
Je note que :
• deux observations portent sur les nuisances éventuelles de l'installation qui seront traitées plus en détail dans le cadre de l'instruction du dossier ICPE ;
• la deuxième observation ne concerne pas la déclaration de projet ;
• elles ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet de création d'une unité de méthanisation.
II. 6 - Sur les réponses du Maître d’Ouvrage
Je note que :
• de par l'objet des observations, la Mairie de Bazeilles s'est rapprochée des porteurs du projet pour apporter les réponses appropriées ;
• les réponses apportées sont précises.
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 6/7 Chapitre III – Avis du Commissaire Enquêteur
Compte tenu de tout ce qui précède et après analyse du dossier, du déroulement de l’enquête, des avis reçus , des échanges avec le Maire de Bazeilles ; après examen des observations et des remarques formulées par le public et des réponses et des commentaires du Maître d'Ouvrage dans son mémoire en réponse, j’ai pu me faire un avis personnel sur la déclaration de projet de création d'une unité de méthanisation valant mise en compatibilité du PLU de la commune Bazeilles.
J’estime que cette déclaration de projet qui :
• n'apporte pas de nuisance à l'environnement ;
• prend en compte les objectifs de développement de la commune ;
• traduit la volonté de développement durable des différentes collectivités ;
• contribue à l'atteinte des objectifs visant à la réduction des gaz à effet de serre et à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles ;
• répond aux attentes de la SAS Turenne Méthanisation dans son souhait de diversification et de développement durable ;
présente un intérêt général indéniable et nécessite la mise en compatibilité du PLU de Bazeilles.
J’émets un avis favorable
à la déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole,
valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles
Fait à Vouziers le 12 décembre 2020
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Louis MARCEAU
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 7/7 Commune de BAZEILLES
Décision du Tribunal Administratif du 25 septembre 2020
ENQUÊTE PUBLIQUE n° E 20000073/51
Arrêté municipal n°41/2020 du 08 octobre 2020
DÉCLARATION DE PROJET, CRÉATION D'UNE
UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE,
VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
LA COMMUNE DE BAZEILLES
ANNEXES ANNEXES
Jean-Louis MARCEAU
Commissaire Enquêteur
1 C, rue Gaignière
08400 VOUZIERS ANNEXES
Annexe n° 1 : Désignation du Tribunal Administratif ……………………. page 2
Annexe n° 2 : Arrêté municipal ………………………………………………... pages 3 à 6
Annexe n° 3 : Parutions légales ……………………………………………….. pages 7 et 8
Annexe n° 4 : Rapport de la Police Municipale …………………………... page 9
Annexe n° 5 : Procès verbal de synthèse des observations et
mémoire en réponse …………………………………………... pages 10 et 11
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 1/11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 25 septembre 2020 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
N° E20000073 /51 |
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 23 septembre 2020, la lettre par laquelle le Maire de la commune de BAZEILLES demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- la déclaration de projet (création d'une unité de méthanisation agricole au lieu-dit "Pommerues") valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BAZEILLES (Ardennes) dont le siège est en Mairie de BAZEILLES (08140), Place de la
République :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ; °
Vu la délégation du président du tribunal en date du 1® septembre 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. Jean-Louis MARCEAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule. sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : L'indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la commune de BAZEILLES.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à la commune de BAZEILLES et à M. Jean-Louis MARCEAU.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2020
Pour expédition conforme
Châlons en Champagne, le 28 septembre 2020 Le Vice-Président, ROM É VS le Greffier.
Ê Ve \*| FA n M
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(Lo GK 7 Christine BRISTIEL Charles-Edouard MINET
Annexe n° 1
Désignation du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 2/11 VILLE de BAZEILLES
Arrêté portant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
Bazeilles
n° 41/2020
Le Maire de Bazeilles,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18,
renvoyant aux modalités d'organisation de l'enquête publique selon les articles
R.123-1 à R.123-27,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au
Renouvellement urbain (dite loi S.R.U.) et le décret n°2001-260 du 27 mars 2001,
modifiant le code de l'urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique et relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n‘2003-590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » et le décret n°2004-
531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de
l'urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, et notamment son article 236 et suivants,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement,
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme,
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter Um ue ner en MU ONU AM mt VAMTNN
l'environnement,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal de Bazeilles en date du 27 septembre
2019 prescrivant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de
Bazeilles,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal de Bazeilles en date du 24 février 2020
prenant l'initiative d'engager une concertation publique préalable et en fixant les
modalités,
Vu les avis rendus sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme de Bazeilles,
Vu la délibération n°3A du 4 septembre 2020, arrêtant le bilan de la concertation
publique préalable,
Vu là réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du plan organisée le 28 septembre 2020,
Vu la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 25
septembre, désignant Monsieur Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité
territoriale, en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête
publique,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
Annexe n° 2
(1/4)
Arrêté municipal du
08 octobre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 3/11 ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET, SIÈGE, JOURS ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
Objets de l'enquête
Cette enquête publique porte sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bazeilles, soumise à évaluation
environnementale.
Cette procédure vise à permettre l'implantation d'une unité de méthanisation agricole au
lieudit « Pommerues ».
Siège
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bazeilles.
turée de l' js .
Cette enquête, d'une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera à compter du Jeudi 29
Octobre 2020 jusqu'au Lundi 30 Novembre 2020 inclus, sauf si elle est prolongée par
décision motivée du commissaire enquêteur, après en avoir informé la Commune de
Bazeilles.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée
maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion
d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de
l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au | de l'article
L.123-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - DÉCISION(S) ET AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S) AU TERME ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Au terme de cette enquête publique, une décision favorable ou défi, de conduire l'enquête publique visée ci-dessus et par décision du 25 septembre adoptée par le conseil municipal de Bazeilles, en tant qu'autori 520, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a désigné M. Jean-Louis prononcer l'intérêt général du projet et approuver la mise en COMP<4ARCEAU, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique. d'Urbanisme.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER SOUMIS À L'ENQUÊTE ET DU
tEGISTRE D'ENQUÊTE OUVERT À CET EFFET
Jurant l'enquête, seront mis à la disposition du public :
- le dossier complet de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Bazeilles,
- le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé préalablement à
l'ouverture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.
æ dossier soumis à l'enquête publique sera consultable :
- sous forme «papier» à la Mairie de Bazeilles aux jours et heures habituels
d'ouverture : Le matin du lundi au vendredi de9h à 12 h et le samedi de 10h à 12h.
L'après-midi du lundi au mercredi de 16h à 18h (fermé l'après-midi du jeudi au
samedi et dans les mairies annexes aux heures d'ouverture habituelles.
- lors des permanences du commissaire enquêteur (voir article 5)
e sur un poste informatique en mairie de Bazellles, aux mêmes jours et heures que ci-
dessus,
+ sous forme numérique sur le site de la Commune de Bazeilles : www bazeilles.fr.
ARTICLE 5 - OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS DU PUBLIC
‘endant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra prendre connaissance des
iièces liées à ce dossier et sera admise à émettre ses observations, propositions et
‘ontre-propositions :
sur le registre d'enquête déposé à la Mairie de Bazeilles, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public,
par correspondance adressée à M. le Commissaire enquêteur, qui les visera et les
annexera audit registre :
e à l'adresse postale suivante : Mairie de Bazeilles Place de la République - 08140
BAZEILLES
+ par courrier électronique : soucie mubioue@bazeilles fr :
Annexe n° 2
(2/4)
Arrêté municipal du
08 octobre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 4/11 Lieu (siège de l'enquête) Jours et heures
Vendredi 30 Octobre 2020 de 10h à 12h,
Mairie de BAZEILLES Samedi 14 Novembre 2020 de 10h à 12h,
Lundi 30 Novembre 2020 de 16h à 18h.
ARTICLE 6 - RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC
Si le commissaire enquêteur estime que l'importance ou la nature du projet ou les
conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
réunion d'information et d'échange avec le public, il en informe la Commune de Bazeilles
en lui indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec la Commune de Bazeilles les
modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée, dans les conditions
prévues à l'article L.123-9 du code de l'environnement pour permettre l'organisation de
la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, le commissaire enquêteur établit un compte-rendu qui
sera adressé dans les meilleurs délais à la Commune de Bazeilles. Cette derniere
disposera d'un délai raisonnable pour produire ses observations éventuelles si elle le juge
utile.
Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles de la Commune de Bazeilles,
seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte-rendu, procéder
à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public,
dans les formes prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Les formalités liées à la publicité de l'enquête publique seront justifiée
de Monsieur le Maire de Bazeilles.
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les deux journaux
régionaux ou locaux suivants diffusés dans le Département des Ardennes :
- Journal L'Ardennais
- Journal L'Union
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête
publique avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au
cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Publication par voie d'affiches :
Cet avis au public sera également affiché à la Mairie de Bazeilles et sur tous les
emplacements prévus dans la commune pour l'information du public, 15 jours au moins
avant la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Publication par voie électronique :
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la Commune de Bazeilles dont
l'adresse est la suivante : https./ /www.bazeilles.fr/indexpc.ohp?idp-386
ARTICLE 8 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE - RAPPORT ET CONCLUSIONS
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre déposé à la
Mairie de Bazeilles sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai
de huit jours, le Maire de Bazeilles en tant que personne responsable du plan local
d'urbanisme. Il lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le
commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable
du plan local d'urbanisme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées pour le projet soumis à l'enquête, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur transmet à la Commune de Bazeilles l'exemplaire du dossier
de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées,
avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Annexe n° 2
(3/4)
Arrêté municipal du
08 octobre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 5/11 Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du code de
l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des
dispositions du quatrième alinéa de cet article L.123-15.
Dès leur réception, la Commune de Bazeilles transmettra quant à elle une copie du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture des
Ardennes.
Lorsque l'enguête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du code de
l'environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la
clôture de l'enquête ainsi prolongée.
ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE
À l'issue de l'enquête publique et une fois qu'ils auront été transmis à la Commune de
Bazeilles toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la mairie de BAZEILLES. durant les jours et heures d'ouverture habituels :
e sur le site internet de la Commune de Bazeilles.
ARTICLE 10 - INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES SE RAPPORTANT À L'OBJET DE L'ENQUÊTE
Les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête figurent dans le
dossier soumis à l'enquête publique, et notamment dans le rapport de présentation de la
mise en compatibilité du PLU. Elles sont consultables dans les formes prévues à l'article
4,
ARTICLE 11 — AVIS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 12 - IDENTITÉ DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET ET DE L'AUTORITÉ
L'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale est joint : COMPÉTENTE AUPRÈS DE LAQUELLE DEMANDER DES INFORMATIONS
à l'enquête publique, de mênie que la réponse écrite formulée par
Bazeilles. Personne responsable ;
La Commune de Bazeilles, représentée par le Maire, M. Francis BONNE, est la personne
responsable du plan local d'urbanisme et des procédures d'adaptation engagées à son
encontre.
Autorité auprès de laquelle on peut demander des informations ;
Des informations relatives à la procédure et au dossier peuvent être demandées auprès
de M. Jean-Paul GRASMÜCK, maire-adjoint chargé de l'urbanisme par courrier, par
courriel : m.grasmuck@bazeilles.com,
ou par téléphone : 03 24 27 19 12
ARTICLE 13 -
M. le commissaire enquêteur désigné et M, le Maire de Bazeilles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 - .
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Sous-préfète de Sedan,
Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne,
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Fait à BAZEILLES, le 8 Octobre 2020,
Le Maire,
Francis BONNE (
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication et de sa notification le #4 /:k Lie ot
Le Maire,
Annexe n° 2
(4/4)
Arrêté municipal du
08 octobre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 6/11 | | |
)MINISTRATIVES
COMMUNE DE BAZEILLES
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
relative à la procédure de
déclaration de projet
emportant mise en
compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Bazeilles
Le Maire de Bazeilles & prescrit
par arrêté n°41-2020, l'ouverture
d'une enquête publique portant sur
la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Bæzæeilles.
Cette procedure vise à permettre
l'implantation d'une unité de mé-
thanisation agricole au lieu-dit
« Pommeruess ».
Cette enquête publique, d'une
durée de 33 jours consécutifs, se
déroulera à compter du jeudi 29 oc-
tobre 2020 jusqu'au lundi 30 no-
vembre 2020 inclus. Le siège de
l'enquête publique est fixé à la Mai-
rie de BAZEILLES.
M. Jean- Louis MARCEAU, Ca-
dre de collectivité territoriale, a été
désigné en qualité d ecommissaire-
enquêteur.
Le dossier soumis à l'enquête
publique est consultable:
- Sous forme « papier » à la mai-
rie de Bazeilles - aux jours et heures
habituels d'ouverture : Le matin du
lundi au vendredi de 93h à 12h et
le samedi de 10h à 12h. L'après-
midi du lundi au mercredi de 16h
à 18h (fermé l'après-midi du jeudi
au samedi), et dans les mairies an-
nexes aux horaires d'ouverture ha-
bituels.
. + Sous forme numérique sur le
site internet :
https:/mww.bazeilles.fr/
indexpc.php2idp=386.
- Sur un poste informatique en
mairie de Bazeilles, aux mêmes
jours et heures que ci-dessus,
- Lors des permanences du com-
missaire-enquéteur au siège de
l'enquête, aux jours et horaires pre-
cisés ci-dessous :
- Le vendredi 30 octobre 2020 de
10h a12h,
- Le samedi 14 novembre 2020
de 10h à 12h,
- Le lundi 30 novembre 2020 de
16hà18h.
Durant l'enquête, toute per-
sonne sera admise à émettre ses
observations, propositions et con-
tre-propositions:
- Sur le registre d'enquête dé-
posé à la mairie de Bazeilles, aux
jours et heures susvisés, par cor-
respondance adressée à M. le
Commissaire-enquêteur, qui les vi-
sera et les annexera audit registre :
- À l'adresse postale suivante:
Mairie de Bæeilles - Place de la Ré-
publique - 08140 Bazeilles;
- Par courrier électronique:
enquete.publique@
bazeilles.fr ;
- Pendant les permanences du
commissaire-enquéteur.
Les informations environnemen-
tales se rapportant au projet figu-
rent dans le dossier soumis à l'en-
quête publique, et sont
consultables dans les formes préci-
sées ci-dessus.
Des informations relatives à la
Dora et au dossier peuvent
demandées auprès de M.
Jean-Paul GRASMUCK,
Par courrier, r courriel:
m.grasmuck@ bazeilles com
par tél. 03.24,27.19.12.
Au terme de cette enquête publi-
que, une décision favorable ou dé-
favorable pourra être adoptée par
le conseil municipal de Bazeilles, en
tant qu'autorité compétente pour
prononcer l'intérêt général du pro-
jet et approuver la mise en compa-
tibilité du Plan Local d'Urbanisme.
l'issue de l'enquête publique
et une fois qu'ils auront été trans-
mis à la Commune de Bazeilles,
toute personne intéressée pourra
consulter le rapport et les conclu-
sions du commissaire-enquêteur
pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête :
- À la mairie de Bæzeilles durant
les jours et heures d'ouverture ha-
bituels ;
- Sur le site internet de la Com-
mune de Bazeilles:
https: www. bazeilles.fr/
indexpc.php?idp=366.
À Bazeilles, le 8 octobre 2020.
Le Maire, Francis BONNE
1501218000
ELLE ERA ES
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Par ASSP du 04/08/2020, il a été
constitué une EURL dénommée
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AVIS CONCERNANT
L'ANNULATION DE
L'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE PUBLIQUE
L'arrêté municipal n°41/2020 du
8 octobre 2020, prescrivant l'ouver-
ture d'une enquête publique rela-
tive à la déclaration de projet em-
rtant mise en compatibilité du
an Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Bazeilles a fait l'objet
d'un retrait par arrêté municipal
n°54/2020 du 29 octobre 2020,
L'enquête publique initialement
prévue du jeudi 29 octobre 2020 au
lundi 30 novembre 2020 est annu-
lée.
Bazeilles, le 29 octobre 2020,
Le Maire, Francis Bonne
Concernant cette enquête publi-
que, merci de vous reporter à l'avis
suivant, dernier en date !
COMMUNE NOUVELLE
DE BAZEILLES
ENQUÊTE PUBLIQUE DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT EN
COMPATIBILITE DU PLU
du 29 octobre
au 30 novembre 2020 La nouvelle période de confine-
ment décidée par le Président de la
République à compter du 30 octo-
bre 2020 n'impacte pas le déroule-
ment de l'enquête publique en
cours.
Pour faire face à l'épidémie de
COVID-19, la présente enquête pu-
blique respectera le protocole sani-
taire mis en place par la ville de Ba-
zeilles.
Le dossier d'enquête et le regis-
tre restent accessibles en mairie de
BAZEILLES selon lies conditions
précisées dans l'arrêté municipal n°
41/2020 du 8 octobre 2020.
Les permanences du Cormmis-
saire Enquêteur prévues sont main-
tenues à savoir :
- le samedi 14 novembre 2020 de
10h00 à 12h00 ;
- le lundi 30 novembre 2020 de
16h00 à 18h00.
Une permanence supplémen-
taire sera assurée par le Commis-
saire Enquéteur en mairie de BA-
ZEILLES le :
- lundi 23 novembre 2020 de
10h00 à 12h00.
Les personnes désirant se dépla-
cer en mairie dans le cadre de cette
enquête devront se munir d'un
masque et de l'attestation de dépla-
cement dérogatoire et cocher la
mention : "Convocation judiciaire
ou administrative et pour se rendre
dans un service public."
Annexe n° 3
(1/2)
Du 14 octobre 2020 Du 06 novembre 2020
Parutions légales dans L'Ardennais et L'Union
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 7/11 7 NOVEMBRE 2020
QU LL 18) 1835
ALARME
COMMUNE DE BAZEILLES
ARORIE RUN
déclaration de projet mise en
du Plan Local
d'Urbanisme de Buzeilles
Le Maire de Bazeilles a prescrit
par arrêté n°41-2020, l'ouverture
d'une enquite publique portant eur
mise en ns du Plan Local
d'Urbanisme RS
- Le samedi
de 10h à 12h,
- Le lundi 30 novembre 2020 de
ba che
Durant l'enquête, toute per-
sonne sera admise à émettre ses
tai ren la ville _ re mis en par
zailles.
Le dossier d'enquête et le regis-
tre restent accessibles en mairie de
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peser enqud pu
Les personnes désirant se dépla-
cer en mairie dans le cadre de cette
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d'un ASSP en date
OAV, il a été constitué une
Do les caractéristiques sui-
Annexe n° 3
(1/2)
Parutions légales dans L'Ardennais et L'Union du 07 novembre 2020
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 8/11 VILLE DE
BAZEILLES
POLICE MUNICIPALE
Place DE LA REPUBLIQUE
08140 BAZEILLES
Tél: 03 24 27 87 47
NATURE DE L'INFORMATION :
Disparition affichage.
DESTINATAIRES :
® Monsieur le Maire (1ex)
© Archives du service (ex),
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT D'INFORMATION
N°2020-11-6 du 23/11/2020
(Article 429 et 537 du Code de Procédure Pénale)
L'an deux mille vingt, le Gngt-trois novembre à quinze heures et cinquante-neuf minutes
Nous soussigné, Brigadier ROBERT Stéphane, en fonction au sein de la Commune Nouvelle de BAZEILLES (08).
Agent de police judiciaire adjoint dûment agréé, assermenté et revêtu de notre uniforme.
Vu les articles :
-L.2212-1 ef suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -21,21-2°,21-2, D15, 73 et 78-6 du Code de Procédure Pénale,
-L511-1 à L515-1 du Code Sécurité Intérieure,
PREAMBULE:
Dans le cadre du projet de création d'une unité de méthanisation agricole au lieu-dit "Pommerues" à Bazeilles (08), la municipalité est tenue de mettre en place l'affichage concernant l'enquête publique et en rapport avec ce projet.
CONSTATATIONS :
——Le 14 novembre 2020, lors d'un service de surveillance générale, nous constatons la disparition de l'affichage concernant l'avis d'enquête publique relatif au projet de création d'une unité de méthanisation agricole au lieu-dit Pommerues à BAZEILLES (08). Cette affichage avait été mis en place par la Police Municipale de Bazeilles (08) le 14 octobre 2020 à 17heures.
—La date etles conditions de cette disparition sont inconnues.
—Mentionnons qu'en plus de l'affichage, son support a également disparu. Les
recherches menées aux abords du site n'ont pas amené à leur découverte.
MESURES PRISES :
—Le 23 novembre 2020, après avoir rééditées l'affiche relative à l'avis d'enquête publique, celle-ci est remise en place au lieu-dit "Ponmerues" à Bazeilles. L'arrêté communal N°41/2020 est également affiché au même endroit.
Fait et clos à BAZEILLES
Le 23/11/2020
Les agents de Police Judiciaire adjoints
Nom et signature
ee BASE.
Annexe n° 4
Rapport de la Police Municipale
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 9/11 SIN29SU09
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Annexe n° 5
(1/2)
Procès verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 10/11 snss8p-12
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Annexe n° 5
(2/2)
Procès verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse
Déclaration de projet, création d'une unité de méthanisation agricole, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bazeilles (08140)
Désignation du Tribunal Administratif n° E 20000073/51 du 25 septembre 2020 11/11 Département des Ardennes
COMMUNE DE BAZEILLES
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Enquête publique :
Rapport du commissaire-enquêteur
Vu pour être annexé à la
délibération du 10.11.2006,
approuvant la révision générale
du Plan Local d'Urbanisme.
Publié le : 14/12/1993
Approuvé le : 20/10/1995
Révisé le: Modifié le: Mis à jour le:
10.11.2006 E06000158 - Enquête publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme de Bazeilles
Enquête publique
Révision générale du plan local d'urbanisme
de la commune de Bazeilles
(Ardennes)
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Otivier BAILLEUL
51, rue François MITTERRAND
08 150 Rimogne
31/07/06 41/6 E06000158 - Enquête publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme de Bazeilles
1. Présentation générale de l’objet de l'enquête publique
La procédure de mise à l'enquête publique vise la révision générale du plan local
d'urbanisme (P.L.U.) de ia commune de Bazeilles (Ardennes).
Le projet de modification du P.L.U. répond à une double problématique de
développement économique et démographique.
Compte tenu des nombreuses contraintes existantes (physiques, naturelles et
environnementales), le développement de l'urbanisation est projeté à l’est de la
commune.
2. Organisation et déroulement de l'enquête publique
a. Notification
Ordonnance du Tribunal administratif de Châlons en Champagne n°E0600158 du 27 avril 2006, désignant Monsieur Olivier BAILLEUL, en qualité de commissaire
enquêteur.
b. Dates de l'enquête
L'enquête publique s'est déroulée durant 30 jours consécutifs à compter du 1° jusqu'au 30 juin 2006 inclus.
c. Information au public
L'avis d'ouverture de l'enquête au public a été diffusé :
- par voie de presse
- en première insertion : dans « l’Union », « L'Ardennais »,
éditions du 16 mai 2006.
- en seconde insertion : dans « l'Union », « L'Ardennais »,
éditions du 2 juin 2006.
- En troisième insertion dans « l’Union » et « L'Ardennais »,
éditions du 14 juin 2006 suite à l'omission lors des deux
premières, des dates des permanences du commissaire
enquêteur.
Une copie des avis publiés dans la presse est annexés au présent rapport.
- Par affichage : de l'arrêté de mise à l'enquêté publique, sur les
emplacements réservés aux actes administratifs de la commune
de Bazeilles. Affichages contrôlés à chacune de mes
permanences.
d. Constitution du dossier
Le dossier soumis à l'enquête était constitué de 17 pièces :
- 1 - Le rapport de présentation
- _2- Le projet d'aménagement et de développement durable
- 8- Orientations d'aménagement
- _ 4-Réglement
- AA — Règlement document écrit
-__ 4B — Plan de zonage au 1/10 000 ème
- 401 — Plan de zonage au 1 / 2 000 " _ planche 1
« partie Nord »
-__ 4C2 - Plan de zonage au 1 / 2 000 Ÿ"_ planche 2
« partie Sud »
31/07/06 26 E06000158 - Enquête publique relative à la révision générale du plan locat d'urbanisme de Bazeilles
- 5 — Annexes
-__5A- Annexes documents écrits |
-__ 5B — Plan des réseaux d’eau potable au 1 / 2 600"
-__ 5C — Plan des réseaux d'assainissement au 1 / 2 000 "®
- SD — Plan des servitudes d'utilité publique au 1/10 000 ième
- BE — Plan des servitudes d'utilité publique au 1/2 000 7°
- SF Annexes — Informations diverses — Plan au 1/5 000
- autre plan : extrait du plan de prévention des risques naturels
prévisibles des risques d'inondation de Bazeilles à Chalandry
Elaire approuvé le 1” décembre 2003 — Carte de zonage
réglementaire : Planche 5, échelle 1/5 000 ième
- autres pièces administratives
-__ Porter à connaissance du Préfet
- Avis des services de l'Etat et autres personnes publiques
associées à la procédure
-__ Arrêté préfectoral n°2006/213 du 13 mars 2006.
e. Rencontre et visite préalables
Un premier contact téléphonique avec Madame WILLEME, secrétaire général de mairie, en date 12 mai 2006 a permis de fixer les dates des permanences et
d'une rencontre avec Monsieur le Maire.
Une visite préalable de la commune a eu lieu le jeudi 18 mai 2006 en présence
de M. SULFOURT, maire de Bazeilles et Madame WILLEME. Cette rencontre a
permis de prendre connaissance des motivations et des grandes lignes du projet
de P.L.U. de la commune de Bazeilles.
f. Ouverture et clôture du registre
Le registre d'enquête publique relatif à la modification du plan local d'urbanisme de la ville de Bazeilles a été paraphé et remis à Monsieur le Maire lors de notre
rencontre initiale, le jeudi 18 mai.
Il a été ouvert par Monsieur le Maire au premier jour de l'enquête publique, le
jeudi 1% juin.
1! a été clos par Monsieur le Maire le vendredi 30 juin 2006 à 18h00 en mairie de
Bazeilles et adressé à mon domicile la semaine suivante.
Le registre a été mis à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la
mairie de Bazeilles du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et du lundi au jeudi de
16h00 à 18h00.
g. Permanence du commissaire-enquêteur
Les permanences ont été tenues le vendredi 9 juin, le samedi 17 juin et le
vendredi 30 juin 2006 de 9 à 12 heures.
31/07/06 3/6 E06000158 - Enquête publique relative à la révision générate du plan local d'urbanisme de Bazeiltes
Observations
h. Fréquentation
J'ai reçu deux visites à l'occasion des permanences dont un visiteur a souhaité consigner une remarque en forme de demande à la collectivité.
La seconde visite avait pour objet de confirmer le classement de parcelles. Un courrier a été adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Bazeilles et joint au registre d'enquête publique.
Observations recueillies durant l'enquête
La première observation en forme d’une double demande émane de Monsieur
HUARD qui souhaitait savoir si la Zone constructible du « Verger du Moulin » était
classée en quartier en rénovation urbaine et si la commune envisageait de
participer pour faire bénéficier de la majoration du montant du prêt à 0%.
Après avoir pris connaissance du document « Le prêt à 0% renforcé pour
développer l'accession sociale à la propriété » du ministère de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement, remis par M. HUARD et agrafé au registre
d'enquête, j'ai interrogé Monsieur le Maire sur ce point. La réponse de ce demier
est que la Zone du « Verger du Moulin » n'est pas classée en quartier en
rénovation urbaine, que cette questiën n'a jamais été abordée en conseil
municipal et enfin que les décrets d'application de la loi Engagement Nationai
pour le logement ne sont pas sortis au journal officiel.
La seconde émane de l’'indivision Consorts DAVID. La parcelle référencée 92
section AC est classée pour une part en zone UB (zone urbaine) et pour une
autre part en zone AU2 (zone à urbaniser à long terme). L'indivision DAVID
demande à ce que l'ensemble de la parcelle référencés 92 section AC soit
classée en zone UB.
P.S. : la missive adressée par l'indivision Consorts DAVID ne mentionne pas les
références exactes de la parcelle concernée. C'est Madame la secrétaire général
de la mairie de Bazeilles qui m'a indiqué la localisation exacte de la parcelle
mentionnée dans le courrier.
31/07/06 4ië E06000158 - Enquête publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme de Bazeilles
Rapport de conclusion
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions prises par
l'arrêté du Maire de la commune de Bazeilles.
intervention de Monsieur HUARD
La parcelle n°4 dans le lotissement du Verger du Moulin est-elle classée en
quartier en rénovation urbaine ? La commune envisage t-elle une participation
afn de faire bénéficier les prétendants à l'accession les plus modestes de la
majoration du montant du prêt à 0%.
L'intervention de Monsieur HUARD ne porte pas sur un point particulier du contenu du Plan Local d'Urbanisme mais soulève plus largement la question de l'équilibre social de l'habitat dans le P.L.U.. Elle est par conséquent taut à fait légitime dans le cadre de l'enquête publique.
Je recommande :
- à M. HUARD de solliciter par voie de courrier le Conseil Municipal de Bazeilles
afin que ce dernier inscrive ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion
du Conseil Municipal,
- à Monsieur le Maire d'inscrire cette question à l’ordre du jour d'une prochaine
réunion du Conseil Municipal et d'en tenir informé M. HUARD,
étant entendu que ces échanges ne pourront se tenir qu'à la lumière des décrets
d'application dès lors qu'ils seront publiés au journal officiel.
intervention de l'Indivision Consorts DAVID
La parcelle référencée 92 section AC appartient à l'Indivision Consorts DAVID,
Cette parcelle est classée pour une part en zone UB (zone urbaine) et pour une
autre part en zone AU2 (zone à urbaniser à long terme). L'Indivision Consorts
DAVID demande à ce que l'ensemble de la parcelle référencée 92 section AC
soit, en toute LOGIQUE, COHERENCE et EQUITE, classée en zone UB.
La parcelle référencée 92 section AC présente un caractère remarquable de par
la présence à une extrémité d'une maison de caractère (avec espace boisé
classé) et d'une enceinte (présence d'un muret d'enceinte en pierre) boisée de
près de 2,5 ha.
Elle s'inscrit dans un environnement d'urbanisation récente et est urbanisable sur
près de 1,1 ha. Le reste de la parcelle, au contact de l'espace boisé classé, est
en zone AU2, zone à urbaniser à long terme.
Si le classement en zone AU2 d’une partie de la parcelle apparaît comme une
particularité au milieu d’une zone urbanisée et urbanisable (UB), il préserve un
équilibre entre les possibilités d'urbanisation immédiate de la parcelle et la
préservation du caractère du lieu.
Aussi je donnerais un avis défavorable à la demande de l’Indivision Consorts
DAVID.
31/07/06 5/6 E06000158 - Enquête publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme de Bazeilles
Compte tenu de ce qui précède, je donne un avis favorable avec
recommandation à la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Bazeilles.
Le présent rapport a été transmis sous pli recommandé, le 31 juillet 2006 à
Monsieur le Préfet des Ardennes, à Monsieur le Président du Tribunal
administratif et à Monsieur le Maire de Bazeilles.
31/07/06 6/6