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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 139ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 139ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Procès-verbal de mise à disposition des biens
dans le cadre de la compétence zones d’activité économique
Article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales
ÉTABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Pascal GOUHOURY Président, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023,
Ci après dénommée « la Communauté »
D’UNE PART,
ET :
La commune de Bourron-Marlotte, représentée par Victor VALENTE Maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du …,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4, L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L.1321-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert, sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité bénéficiaire.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
La Communauté s’est vue transférer par la loi la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal, touristique, portuaire ou aéroportuaire» depuis le 1er janvier 2017.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 2
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la Commune et la Communauté, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet
Par le présent procès-verbal, la Commune met à la disposition de la Communauté les biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité économique située sur sa Commune.
Le plan de la zone d’activité économique et le descriptif des biens sont annexés à la présente convention (annexes 1 et 2).
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Consistance des réseaux et biens mis à disposition par la Commune
La consistance et l’état des biens, les parcelles cadastrées concernées, l’état général des biens est jointe en annexes du présent procès-verbal.
La Commune déclare
- qu’il n’a jamais été exploité sur les terrains mis à disposition d’installations soumises à autorisation au sens de l’article L.512-1 du Code de l’environnement.
- qu’il n’a jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur les terrains mis à disposition de déchets ou substances quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement.
- qu’il n’a jamais été exercé sur les terrains mis à disposition d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement.
- qu’aucun contentieux afférents aux biens mis à disposition, ni de servitude de droit public grevant les biens ne sont identifiés à la date d’établissement du présent procès-verbal.
ARTICLE 3 : Droits et obligations des parties
La mise à disposition a lieu à titre gratuit.
La Communauté, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle prend en charge toutes les dépenses afférentes aux biens mis à sa disposition. Elle exerce tous les pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis et percevoir les fruits et produits correspondants. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Elle prend en charge les travaux nécessaires portant sur les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au bon fonctionnement des équipements et mobiliers dont le détail figure en annexe.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 3
La Communauté est substituée à la commune dans ses droits et obligations découlant des contrats et notamment des marchés conclus par cette dernière pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La Communauté est également substituée à la commune dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur toute ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation.
La Commune constate la substitution et la notifie à ses anciens cocontractants.
ARTICLE 4 : Opérations de mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée dans les comptes des deux collectivités par des opérations d’ordre non budgétaire.
ARTICLE 5 : Durée
La mise à disposition des biens s’opère pour la durée du transfert de compétence.
Toutefois, en cas de reprise des compétences par la commune, en cas de dissolution de la Communauté, ou encore en cas de désaffectation même partielle des biens concernés, la Commune recouvrera l’ensemble des droits et des obligations sur les biens affectés à l’exercice celle-ci.
ARTICLE 6 : Litiges
La Communauté et la Commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l’application du présent procès-verbal feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun accord. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 7 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant.
Vu et établi contradictoirement par la Communauté et la Commune, le…………….,
Pour la commune de Bourron-Marlotte
Le Maire
Pour la communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau
Le Président
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de la ZAE
Annexe 2 : Descriptifs des biens de la ZAE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023