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Arrêté - ap tn sai 4ecirco 241210 1 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Nibelle. Lien du pdf (Arrêté - ap tn sai 4ecirco 241210 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFÈTE . , DU LOIRET Direction départementale

Lib des territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT L'ORGANISATION D'OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

PAR DES TIRS DE NUIT DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA 4 CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L.427-6,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en

qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu la note technique du 16juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées HAS RpRIÈIes d'occasionner des dégâts pour le département du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du .7 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

Vu la demande présentée par Monsieur Eric PILLETTE, lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, en date du 1% décembre 2024,

Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du

- 9 décembre 2024,

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départemental des Chasseurs en date du

2 décembre 2024,

1/3CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur plusieurs secteurs agricoles de la 4° circonscription de louveterie du Loiret, notamment à proximité de zones non chassées,

CONSIDÉRANT les demandes de plusieurs agriculteurs ayant des difficultésà défendre leurs cultures contre les incursions de sangliers, et malgré la pression de chasse exercée en local par les détenteurs de droit de chasse,

CONSIDÉRANT que les dégâts des sangliers ont lieu principalement la nuit sur les parcelles agricoles,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Il sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les communes de la 4° circonscription de louveterie du Loiret, au niveau des parcelles agricoles où les dégâts sont significatifs.

Les opérations de destruction par des tirs de nuit seront organisées par Monsieur Eric PILLETTE, lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, ou son suppléant, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

ARTICLE 2 : Monsieur Eric PILLETTE, lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, ou son suppléant,

pourra être accompagné de trois personnes de son choix pour l'assister (conduite, éclairage, chargement des animaux) placées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 3 : Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes : 1- Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, à l'affüt, soit depuis un véhicule, dans la limite de la portée de phare, ou à l'approche avec l'aide d'une lunette thermique et dans la limite de portée de phare portatif.

2 - L'utilisation des sources lumineuses artificielles sera autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

3 - Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie, 4 — L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer et prélever les animaux sera autorisée dans le cadre des opérations de nuit;

5 - Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l’aide de carabine ou/et de fusils munis, ou non, de modérateurs de son.

6 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

7 - Le lieutenant de louveterie veillera au respect des éventuelles mesures de bio-sécurité en vigueurs pour éviter toute contamination ou propagation, le cas échéant, liée à l'IAHP.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période les mairies des communes concernées.

Chaque semaine, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des interventions prévues.

Avant chaque opération le lieutenant de louveterie devra obligatoirement prévenir l'Office français de la Biodiversité au 02.38.5739.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

2/3ARTICLE 6 : À la fin de la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, un compte rendu détaillant, pour chaque opération, les lieux des interventions et le nombre de sangliers abattus.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Eric PILLETTE, lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, Monsieur Alain QUINOT, lieutenant de louveterie de la 3° circonscription et suppléant de la 4° circonscription, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, et les Maires des communes de la 4° circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.

à Orléans, le ? ( DEC, 2074

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires du

Loiret, et par subdélégation,

La responsable du Pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de là Coordination interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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